Allianz Assurance Emprunteur

Allianz
Assurance
Emprunteur
Loi HAMON
Allianz Courtage
L’objectif de la loi Hamon
Quel est le besoin des assurés?
Comparer les offres d’assurance , faire jouer la concurrence
La réponse apportée par la Loi Hamon (loi de consommation du 17 mars 2014) :
de nouvelles règles qui facilite le changement d’assurance emprunteur
pour les prêts immobiliers aux particuliers
Le message à transmettre à vos clients?
Changer d’assurance emprunteur devient plus facile
• La loi Hamon donne un temps de réflexion supplémentaire de 12 mois à
partir de la signature de l’offre de prêt pour changer d’assurance.
• La banque ne peut pas refuser un contrat en substitution présentant le
même niveau de garanties que le contrat-banque
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Ce qui change ?
Que dit mon client ?
Lors de mon prêt immobilier, j’ai souscrit auprès de ma banque une assurance emprunteur, puis-je en
changer pour une autre offre moins coûteuse ?
La réponse à lui communiquer:
Oui, il est toujours possible de changer d’assurance emprunteur.
•Hier, vous deviez attendre l’échéance annuelle
Rappel: article L.113-12 du Code des Assurances,
L’assuré doit adresser sa demande de résiliation en lettre recommandé avec
accusé réception avant une date limite que l’assureur peut fixer au plus tôt deux
mois avant l’échéance annuelle .
•Aujourd'hui, vous pouvez résilier, à tout moment, pendant un an à compter de la
signature de l’offre de prêt*.
Pour exercer ce droit, il faut adresser à l’assureur « résilié » une lettre en courrier recommandé avec
accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de la première année de l'offre de prêt.
(*): Le droit de résiliation vise les offres de prêt émises et les contrats d’assurance souscrits à
compter du 26 juillet 2014.
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Les 5 points clés à retenir :
Information
Précisions
1
Pendant 1 an et sans frais
Possibilité de changer son assurance emprunteur une fois
l'offre de prêt signée :
• pendant une durée de 12 mois,
• sans frais ni pénalités.
2
Pour les contrats et offres de prêts
postérieurs au 26/07/2014
Dispositif applicable aux offres de prêts émises depuis le 26
juillet 2014 et aux contrats d'assurance avec date d’effet à
compter de la même date.
3
Pour des prêts immobiliers par des
personnes physiques
Concerne uniquement les assurances de prêt :
• couvrant des prêts immobiliers (achat, construction, travaux),
• avec des assurés personnes physiques.
4
Avec l’accord de la banque et des
garanties équivalentes
Substitution possible :
• qu’avec l’acceptation de la banque prêteuse,
• sous réserve d’équivalence des garanties.
Résiliation à échéance annuelle
possible
Au-delà des 12 mois, le droit à résilier annuellement subsiste.
Toutefois, la substitution n’est possible que si la banque a
prévu cette faculté et en a fixé les modalités dans le contrat de
prêt.
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4
La délégation de l’assurance emprunteur
 Avant la signature de l’offre de prêt
Délai de réflexion
L'emprunteur pourra proposer à la banque:
Une assurance emprunteur équivalente à l'assurance groupe jusqu'à la
signature de l'offre de prêt.
La banque devra donner sa réponse dans un délai de dix jours ouvrés à
compter de la date de réception d’un autre contrat d’assurance.
L’acceptation de la nouvelle assurance par la banque ne pourra pas
modifier les conditions de l’ offre de prêt, ni le taux d'intérêt.
Frais de délégation
La loi du 26 juillet 2013 interdit la facturation de frais de délégation pour
étude du dossier par la banque à compter du 27 janvier 2014.
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La substitution du contrat d’assurance emprunteur
 Après la signature de l’offre de prêt (jour de la signature + 12 mois)
Pendant cette
période:
1. Vous pouvez proposer une étude tarifaire Allianz Assurance Emprunteur
 Avec un niveau de garanties au moins équivalent aux garanties présentes
dans le contrat de l’organisme prêteur
2. L’assuré adresse à la banque une demande de substitution
 en recommandé avec AR à laquelle est jointe au choix, l’étude tarifaire, la
Demande d’Adhésion et/ou l’étude d’assurabilité AAE.
3. Dans un délai de 10 jours ouvrés* à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance banque , le banquier doit répondre s’il : accepte ou refuse
En cas d’acceptation,
En cas de refus,
l’assuré envoie en LRAR la demande de résiliation du
contrat d’assurance à l’assureur « résilié » au plus tard 15
jours avant l’expiration du délai de 12 mois.
La résiliation prend effet dix jours après réception par
l’assureur « résilié » de la décision de la banque ou à la date
d’effet du contrat accepté en substitution si elle est
postérieure.
le contrat d’assurance souscrit auprès de la banque
n’est pas résilié.
La décision de refus de la banque doit être motivée.
Vous devez analyser les motivations du refus pour en
vérifier la validité et s’il est possible de contester avec
une argumentation adaptée.
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* En cas de non-respect la banque encourt une amende 3000€
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Comment accompagner son client ?
1. Proposez Allianz Assurance Emprunteur
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Emprunteur, grâce à l’étude tarifaire disponible sur easyclic.
L’offre est en délégation de souscription sur easyclic, le client repart avec une
attestation d’assurance
2. Présentez la possibilité de changer d’assurance
•
•
Depuis la loi Lagarde de 2010, la délégation d’assurance offre la possibilité à
l’emprunteur de choisir un autre contrat que celui proposé par la banque
jusqu’à la date de signature de son offre de prêt.
Les banques ne peuvent pas imposer leur assurance de groupe comme une
condition obligatoire à l’octroi du prêt (le refus de leur offre d’assurance ne
peut pas conduire au rejet du dossier de crédit).
3. Expliquez la démarche de changement d’assurance
• Soulignez la simplicité de la démarche de changement d’assurance:
- jusqu’à la signature de l’offre de prêt (Loi Lagarde 2010)
- + un an (12 mois) à compter de la signature (Loi Hamon 2014)
- la banque ne peut pas imposer son assurance comme condition
obligatoire à l’octroi du prêt
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Comment changer d’assurance emprunteur ?
• 12 mois
Terme du délai de résiliation
• M0= Démarrage du
délai de résiliation
Jan
Fev.
Mars
Avr.
Mai
Juin
Juil.
Aout
Sept
• Signature de l’offre de prêt
• Souscription du contrat
d’assurance emprunteur
Propose un devis ou
une adhésion AAE
avec les garanties
équivalentes et
remet la fiche
standardisée
d’Information et
l’attestation
d’assurance
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Nov
Dec
• J-365 – 15 jours
• J1
Partenaire courtier
Oct
• Demande de résiliation à
communiquer au plus tard 15
jours avant la fin des 12 mois
La banque/ assureur
Le client
Demande l’accord à la
banque pour changer
d’assurance
et joint les documents
Allianz en recommandé
La banque dispose d’
un délai de 10 jours
pour accepter ou
refuser à compter de
la réception d’un
autre contrat
Le client
En cas d’acceptation:
Envoyer la demande
de résiliation en
recommandé à
l’assureur « résilié »
La banque/ assureur
J+10 jours
La résiliation prend
effet
Le nouveau contrat
entre en vigueur
10 jours
En cas de refus :
Maintien du contrat
banque
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Equivalence des garanties: Avis du CCSF
Où en sommes-nous sur la notion d’équivalence des garanties en assurance Emprunteur ?
Le Comité Consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu son avis le 13/01/15
Information
Liste de
garanties
exigibles
Fiche
Standardisée
d’Information
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Définition d’une liste limitative des garanties
minimales exigibles par les banques en cas de
demande d’assurance alternative
La banque remet au client une fiche
personnalisée précisant la liste détaillée des
critères exigés.
Précisions
Au sein de cette liste globale, chaque banque
pourra choisir et rendra public
- 11 critères au plus pour les garanties
obligatoires et,
- le cas échéant, 4 critères supplémentaires au
plus pour la garantie perte d’emploi.
A compter du 1er mai 2015, les banques devront
n’utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence,
que des caractéristiques appartenant à la liste.
Au plus tard le 1er octobre 2015, l’ensemble des
nouvelles dispositions entreront en vigueur.
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