LEP - Foire aux questions (FAQ)

LEP: foire aux questions (FAQ)
Pos. Question
1. La locataire d’un appartement de mon immeuble
travaille comme prostituée. Est-ce que je dois, en
tant que propriétaire, requérir une autorisation
d’exploiter ?
Réponse
NON, si la locataire ne met pas son appartement à la disposition d’autres travailleuses
du sexe, donc si elle travaille seule.
OUI, si la locataire met son appartement à la disposition d’autres travailleuses du sexe
ou le sous-loue. Toutefois, c’est normalement à la locataire de requérir une
autorisation d’exploiter, la signature du propriétaire ou de la gérance n’étant pas
nécessaire.
Remarque: Dans une zone strictement destinée à l’habitation, une procédure d’octroi
du permis de construire peut selon les cas être nécessaire. Toutefois, même dans ce
cas, la signature du propriétaire sur le formulaire de demande selon l’article 10 DPC
n’est pas toujours requise. La jurisprudence considère souvent la signature du
propriétaire pour une demande de permis de construire déposée a posteriori comme
superflue (JTA 100-2012-164 du 7.1.2013 ; JAB 1989 p. 407 s., JAB 1986 p. 70, c. 7 ;
Zaugg/Ludwig, Baugesetz des Kantons Bern, vol. I, 3. A., art. 34 n. 10). Lorsque le
changement d’affectation d’un appartement en salon a déjà eu lieu et qu’une demande
de permis de construire y relative est déposée a posteriori, on peut renoncer à la
signature du propriétaire. Il incombe à la commune ou à la préfecture d’examiner ce
point au cas par cas.
2. Je loue depuis trois ans un appartement et y
travaille comme prostituée, parfois aussi avec
des collègues. Ni le bailleur ni les voisins ne sont
au courant de mes activités. Est-ce que j’ai
besoin d’une autorisation ? Si oui, est-ce que la
demande doit aussi être signée par le bailleur?
Si vous travaillez principalement seule, vous n’avez pas besoin d’autorisation.
Si au contraire d’autres femmes travaillent fréquemment dans cet appartement, vous
avez besoin d’une autorisation. La demande ne doit toutefois pas être signée par le
propriétaire/le bailleur.
3. Nous sommes trois femmes qui avons loué
ensemble un appartement afin d’y offrir des
prestations tarifées d’ordre sexuel. Qui doit
requérir une autorisation d’exploiter ?
Comme vous avez loué toutes les trois l’appartement, le bailleur l’a mis à votre
disposition en toute connaissance de cause. Vous êtes donc trois locataires ayant les
mêmes droits d’exercer la prostitution. Ainsi, c’est au bailleur de requérir l’autorisation
d’exploiter.
4. Je loue un appartement. Je mets à la disposition Dans ce cas, c’est vous-même qui avez besoin d’une autorisation, car vous mettez à la
d’une amie une chambre afin qu’elle puisse y
disposition d’une tierce personne une pièce pour l’exercice de la prostitution (art. 6, al.
travailler comme masseuse érotique. J’exerce
1 LEP).
dans l’autre chambre la même activité. Qui a
besoin d’une autorisation ? Moi ou le bailleur de
l’appartement ?
5. Je loue un appartement et y vis. J’utilise une
pièce de l’appartement loué pour l’exercice de
mon activité professionnelle de masseuse
érotique. Je travaille seule. Ai-je besoin, ou le
bailleur a-t-il besoin d’une autorisation selon la
nouvelle loi sur l’exercice de la prostitution ?
Dans ce cas, une autorisation n’est pas nécessaire. Selon l’article 5, alinéa 1, lettre a
LEP, seul celui qui met à la disposition de tiers des locaux affectés à l’exercice de la
prostitution doit demander une autorisation. Il en va de même pour votre bailleur,
lequel n’a pas besoin d’autorisation dans la mesure où il ne loue pas plus d’un
appartement à des travailleuses du sexe, pour autant que vous travailliez seule et que
le contrat de bail soit à votre nom (art. 6, al. 1 LEP).
6. J’ai reçu la demande d’un potentiel tenancier qui
souhaite modifier l’affectation de mon hôtel avec
restaurant et bar pour en faire un bar à hôtesses.
Que dois-je entreprendre ?
Si l’hôtel, le bar et le restaurant bénéficient déjà d’une autorisation d’exploiter en bonne
et due forme, le nouveau gérant ne doit remplir que le formulaire de demande
d’autorisation d’exploiter qui porte sur l’exercice de la prostitution et le déposer à la
commune avec tous les documents annexes requis. Le formulaire est téléchargeable
sur le site des préfectures:
Formulaire de demande d'autorisation
Remarque: Si une demande d’autorisation générale de dépassement d’horaire est
nouvellement déposée pour l’établissement en tant que bar à hôtesses ou si la
demande porte sur la prolongation d’une telle autorisation, une procédure d’octroi du
permis de construire est requise.
7. Je bois une bouteille de vin ou de champagne
avec mon client, à ses frais. Est-ce qu’une
autorisation d’exploiter un établissement
d’hôtellerie-restauration est nécessaire ?
NON, la consommation de boissons est dans votre cas subordonnée à l’activité
principale et le local dans lequel vous accueillez vos clients n’est pas considéré comme
un local public de débit au sens de la loi sur l’hôtellerie et la restauration. Le client ne
vient pas chez vous en premier lieu pour consommer des boissons.
Une autorisation d’exploiter un établissement d’hôtellerie-restauration n’est nécessaire
que pour un établissement avec une clientèle mixte, c’est-à-dire qui peut aussi ne
consommer que des boissons.
8. Je suis tenancier d’un hôtel et loue régulièrement
environ trois de mes chambres d’hôtel à des
travailleuses du sexe. Dois-je requérir une
autorisation d’exploiter ?
OUI, si vous savez que les locataires offrent des prestations tarifées d’ordre sexuel
dans ces chambres, vous avez besoin d’une autorisation d’exploiter. Faites attention à
l’interdiction d’employer des hôtesses (incitant à la consommation de boissons
alcooliques).
9. Je suis bailleur de plusieurs « chambresNON, s’il n’est pas évident que les chambres sont louées par des travailleuses du sexe
aventures ». Dans mes CG, j’ai bien mentionné pour leurs prestations.
que les chambres ne peuvent pas être exploitées
à des fins commerciales, notamment pour des
prestations tarifées d’ordre sexuel. Je loue les
chambres à la journée et à la semaine. Dois-je
requérir une autorisation d’exploiter ?
10. Je souhaite exploiter un club échangiste dans le
canton de Berne. Il n’est pas exclu que, parmi les
clients, il y ait des travailleuses du sexe ou que
des clients viennent au club accompagnés de
travailleuses du sexe. Est-ce que, en
complément de mon autorisation d’exploiter un
établissement d’hôtellerie-restauration, j’ai
besoin d’une autre autorisation ?
NON, si vous ne faites pas de publicité offensive pour des travailleuses du sexe dans
votre établissement et que, par rapport aux clients « normaux », vous n’appliquez pas
de tarifs plus élevés ou ne facturez pas d’autres frais. Faites attention à l’interdiction
d’employer des hôtesses (incitant à la consommation de boissons alcooliques).
11. Je viens de l’UE et suis au bénéfice d’un permis
L du canton de Thurgovie comme travailleuse du
sexe salariée.
Ai-je le droit de travailler avec ce permis dans le
canton de Berne ?
Afin d’obtenir une réponse à cette question, veuillez vous adresser au Service des
migrations du canton de Berne (téléphone : +41 31 633 53 15), ou consulter la page
Internet suivante :
Annonce/autorisation de séjour
Vous y trouverez toutes les informations nécessaires, y c. quant aux documents à
déposer au Service des migrations.
Toute personne qui ne veut pas travailler plus de 90 jours par année comme
travailleuse du sexe indépendante peut aussi utiliser le formulaire d’annonce du beco:
Procédure d'annonce
12. Je ne propose que des massages. Quelles
activités sont considérées comme de la
prostitution/du travail du sexe ?
Remarque: sur la base de la LEP, des travailleuses du sexe peuvent aussi selon les
cas travailler dans le canton de Berne en étant salariées. Un contrat-type est à
disposition auprès du service de conseils spécialisés pour les travailleuses du sexe
XENIA à Berne (téléphone : +41 31 311 97 40).
Toutes les prestations rémunérées (argent, biens, etc.) à but sexuel, qu’il s’agisse de
relations sexuelles conventionnelles, de plaisirs oraux ou manuels ou tout autre type
de jeux ou variantes (massage, sadomasochisme, tantra, etc.) ayant pour but la
satisfaction sexuelle du client sont considérées comme travail du sexe au sens de la loi
sur l’exercice de la prostitution.