DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORTN° 12.96 CP
PROLONGEMENTDU TRAMWAYT1 ENTRESAINT-DENISET ASNIERESGENNEVILLIERSLESCOURTILLES- CREATIONDESERVITUDES
D'ANCRAGESURDESFACADESD'IMMEUBLESBORDANTLA RD986 RUE
PIERRETIMBAUDEN VUE DEL'INSTALLATIONDELA LIGNEAERIENNEDE
CONTACTET DEL'ECLAIRAGEPUBLIC
DIRECTIONGENERALEDESSERVICES– POLEAMENAGEMENTDU TERRITOIRE
Direction : Infrastructures de transports
DEPARTEMENT DESHAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
PROLONGEMENTDU TRAMWAYT1 ENTRESAINT-DENISET ASNIERES-GENNEVILLIERSLES
COURTILLES- CREATIONDESERVITUDESD'ANCRAGESURDESFACADESD'IMMEUBLES
BORDANTLA RD986 RUEPIERRETIMBAUDENVUE DEL'INSTALLATIONDELA LIGNE
AERIENNEDECONTACTET DEL'ECLAIRAGEPUBLIC
RAPPORTN° 12.96 CP
Mes chers Collègues,
Par arrêté inter préfectoral du 11 décembre 2006, signé conjointement par le Préfet des
Hauts-de-Seine et le Préfet de Seine-Saint-Denis, le projet de prolongement de la ligne de
tramway T1 entre Saint-Denis et Asnières-Gennevilliers Les Courtilles, sur le territoire des
communes de Villeneuve-la-Garenne, Gennevilliers, Asnières-sur-Seine (92), l’Ile SaintDenis et Saint-Denis (93) a été déclaré d’utilité publique. Cet arrêté a fait l’objet d’une
prorogation en date du 8 décembre 2011.
Ceprojet n’a pas subi de modifications. Les travaux du système de transports et des
aménagements urbains sont aujourd’hui réalisés à hauteur de 80 %.
Le long de son tracé, le tramway T1 emprunte des voies publiques aux profils en travers très
distincts. Compte tenu de l’étroitesse de certaines portions de ces voies, et afin de garantir
leur utilisation dans des conditions normales y compris par les personnes à mobilité
réduite, la ligne aérienne de contact (LAC) mise en place par la RATP ainsi que l’éclairage
public mis en place par le Département doivent parfois être fixés sur les façades
d’immeubles bordant les voies plutôt qu’à partir de poteaux implantés sur les trottoirs.
Cette disposition, évoquée de manière indicative au dossier d’Enquête Publique, concerne
les rues Timbaud (Route Départementale 986) et Félicie (voie communale) du Village de
Gennevilliers dans les Hauts-de-Seine et la rue Méchin à l’Ile-Saint-Denis pour le
département de la Seine-Saint-Denis.
Par ailleurs, le comité de suivi de la convention de financement du prolongement du
tramway T1 s'est tenu le 28 septembre 2011 sous la présidence du STIF. Cette réunion visait
notamment à traiter les conséquencesdes aléas rencontrés par les maîtres d'ouvrage depuis
le début de l'année 2011 puis à statuer sur une nouvelle échéance de mise en service du
projet. L'horizon d'une mise en service à fin 2012 a été retenu par cette instance. La maîtrise
d'ouvrage RATP, en tant que coordinateur des maîtres d’ouvrage, en a informé, par
différents courriers datés du 4 novembre 2011, les maires concernés par le projet ainsi que
moi-même. Ce recalage de calendrier repose sur un réordonnancement des travaux
comprenant, en particulier, une mise sous tension des LAC en 2012. Or, avant cette mise
sous tension, les LAC doivent être mises en place sur leurs supports. Pour ce faire, il faut
donc que l'ensemble des ancragesen façadesdans le Village soit réalisé pour fin avril/début
mai 2012 au plus tard. Cet impératif concerne les bâtiments donnant sur les rues Félicie
(voie communale) et Timbaud (RD 986), soit sur cette dernière, dix bâtiments (pour dix-sept
ancragesau total).
A noter que pour l’accrochage de l’éclairage public en façades, qui n’est pas sur le chemin
critique (car pouvant être réalisé pendant la phase d’essais), ce sont seize bâtiments (dixsept accrochages) qui sont concernés dans la rue Timbaud (RD986).
Afin de permettre aux Maîtres d’ouvrage du projet de tramway de procéder aux ancragesde
LAC et de lanternes d’éclairage public en façades dans les meilleurs délais, le Conseil
municipal de Gennevilliers a pris, le 2 février 2011, en application de l’article L.173-1 du
Code de la Voirie Routière (CVR), une délibération visant à rendre applicable, sur son
territoire, le régime des servitudes d’ancrage, prévu par les articles L.171-2 et suivants de ce
même code – celui-ci étant normalement spécifique aux voies publiques de Paris.
Une fois cette décision prise, les collectivités territoriales propriétaires des voies
concernées peuvent lancer une enquête publique selon les dispositions du Code de
l’Expropriation. A l’issue de cette enquête, une décision d’autorisation de la pose des
supports est prise à l’encontre des propriétaires n’ayant pas donné d’accord amiable
(articles R171-3, L.171-7 et L.171-8 du CVR).
En effet, l’article L.171-7 du code de la voirie routière prévoit les dispositions suivantes :
« A défaut d’accord amiable avec les propriétaires intéressés,la décisions autorisant la pose de
supports, de canalisations ou d’appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête
publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public
decoopérationintercommunale,propriétairedela voie, et organiséeconformémentaux dispositions
du codedel’expropriation pour caused’utilité publique».
L’article R.171-3 du même code précise que :
« L’enquêteprévue à l’article L.171-7 se déroule dans les conditions ci-après. Le dossier d’enquête
indique les propriétés privées où il doit être placé des supports, des canalisations ou des
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appareillages.Il est déposéà la mairie del’arrondissementoù cespropriétéssont situées(soit, au cas
présent,à la mairie deGennevilliers).
Un délai dehuit jours court à dater l’avertissementqui est donnéaux partiesintéresséesdeprendre
communicationdu projet déposéà la mairie.
Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie d’arrondissement et inséré dans l’un des
journauxpubliésdansla ville deParis.
Lemaire fait ouvrir un registrepour recevoir lesobservationsou lesréclamations.A l’expiration du
délai il arrête le projet définitif et autorise toutes les opérations que comportent l’établissement,
l’entretienet la surveillancedesinstallationsprojetées».
En ce qui concerne la rue Timbaud, qui est une voie départementale, je soumets à votre
examen un projet d’arrêté portant mise en œuvre d’une enquête publique.
Celle-ci se déroulera conformément aux dispositions de l’article R.171-3 du code de la voirie
routière.
Une fois l’enquête publique clôturée, soit au moins 8 jours après son lancement, il
m’appartiendra d’instituer des servitudes d’ancrage sur certains immeubles riverains de la
rue Pierre Timbaud à Gennevilliers et, par suite, d‘autoriser la pose effective des
installations nécessaires au projet.
Bien entendu, cette procédure ne se substituera nullement aux autres procédures qui
devront, le cas échéant, être respectées, par les Maîtres d’ouvrage du prolongement du
tramway T1 pour la pose des installations évoquéesci-avant.
S’agissant de servitudes d’utilité publique, et non d’expropriation, aucune indemnité n’est
due aux propriétaires concernés.
Enfin, des arrêtés similaires vont être pris très prochainement par le Département de la
Seine-Saint-Denis et la Ville de Gennevilliers pour les voies concernées par la même
problématique sur lesquelles ils sont domanialement compétents.
En conclusion, je vous prie de bien vouloir :
-
approuver la mise en œuvre d’une enquête publique relative à l’instauration de
servitudes d’ancrage sur certains immeubles jouxtant la rue Pierre Timbaud à
Gennevilliers, Route Départementale 986,
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-
m’autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, les actes, pièces et
documents y afférents,
-
après enquête publique, m’autoriser à signer l’arrêté instituant les servitudes
d’ancrage en vue de l’installation de la ligne aérienne de contact et de l’éclairage
public.
Jevous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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COMMISSION PERMANENTE
PROLONGEMENTDU TRAMWAYT1 ENTRESAINT-DENISET ASNIERES-GENNEVILLIERSLES
COURTILLES- CREATIONDESERVITUDESD'ANCRAGESURDESFACADESD'IMMEUBLES
BORDANTLA RD986 RUEPIERRETIMBAUDENVUE DEL'INSTALLATIONDELA LIGNE
AERIENNEDECONTACTET DEL'ECLAIRAGEPUBLIC
REUNION DU 13 FEVRIER2012
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.3211-2,
Vu le code de la voirie routière, et, notamment, ses articles L.173-1, L.171-2 à L.171-11 et
L.173-1 et R.171-1 à R.171-5,
Vu l’arrêté inter préfectoral du 11 décembre 2006, signé conjointement par le Préfet des
Hauts-de-Seine et le Préfet de Seine-Saint-Denis déclarant d’utilité publique le projet de
prolongement de la ligne de tramway T1 entre Saint-Denis et Asnières-Gennevilliers
Les Courtilles, ainsi que sa prorogation en date du 8 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal de Gennevilliers portant extension du régime des
servitudes d’ancrage à son territoire en date du 2 février 2011,
Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de
M. le Président du Conseil général n° 11.27 du 31 mars 2011, relative aux délégations
d’attribution à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil général en date du 23 juin 2006 faisant suite au rapport de M.
le Président du Conseil général n° 06.242 du 7 juin 2006, déclarant l’intérêt général du
projet,
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Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 12.96 CP,
M. Jean-Loup Metton, rapporteur, entendu,
Considérant que le projet de prolongement du tramway T1 n’a pas été substantiellement
modifié,
Considérant que la RATP, en partenariat avec les Départements de Seine-Saint-Denis et des
Hauts-de-Seine, prolonge le tramway T1 de Saint-Denis à Asnières-Gennevilliers Les
Courtilles,
Considérant que le Département des Hauts-de-Seine est propriétaire de la rue Pierre
Timbaud à Gennevilliers, route départementale 986, voirie concernée par le projet,
Considérant que certaines portions de cette rue étant relativement étroites, l’installation
des supports de la ligne aérienne de contact et de lanternes d’éclairage public sur les
trottoirs limiterait excessivement l’accessibilité de ces derniers,
Considérant la demande formulée par la RATP, maître d’ouvrage de l’infrastructure de la
ligne de tramway T1, à l’effet d’instaurer sur des façades d’immeubles jouxtant la rue Pierre
Timbaud, voirie dont le Département des Hauts-de-Seine est propriétaire, les servitudes
d’ancrage des câbles électriques, pour les transports en commun prévues aux articles L.1712 à L.171-11 du code de la voirie routière,
Considérant la nécessité pour le Département, maître d’ouvrage de l’aménagement urbain
de la ligne de tramway T1, d’instaurer sur des façades d’immeubles jouxtant la rue Pierre
Timbaud, voirie dont le Département des Hauts-de-Seine est propriétaire, les servitudes
d’ancrage de l’éclairage public prévues aux articles L.171-2 à L.171-11 du code de la voirie
routière,
Considérant qu’aucun accord amiable n’a pu être établi avec les propriétaires intéressés,
Considérant qu’en application de l’article L.171-7 du code de la voirie routière, il appartient
à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale propriétaire de la voie de lancer une
enquête publique relative à la mise en place de servitudes d’ancrage,
Considérant qu’il y a lieu d’approuver le lancement d’une enquête publique, dans les
conditions décrites ci-avant,
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D EL I BERE
ARTICLE1 :
Il est approuvé la décision du Président du Conseil général de mettre en
œuvre une enquête publique.
ARTICLE2 :
Il est donné pouvoir au Président du Conseil général ou son représentant
dûment habilité, en tant que de besoin, pour signer tous actes et prendre
toutes mesures afin d’assurer l’exécution de la précédente délibération.
ARTICLE3 :
En cas de conclusion favorable de l’enquête publique, il est donné pouvoir
à M. le Président du Conseil général ou son représentant dûment habilité,
en tant que de besoin, pour signer l’arrêté déterminant les travaux et
autorisant l’établissement de la ligne aérienne de contact et d’éclairage
public.
Il est demandé au Président du Conseil général de lui faire rapport sur
l’exécution de l’ensemble de l’opération.
ARTICLE 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 93821, natures
comptables 6188 et 62268(code GA2002P042O002)du budget général.
Date d’accuséde réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 13/02/2012
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise– 2-4, boulevard del’Hautil, BP3032- 95027Cergy-Pontoisecedex– dansun délai dedeuxmoisà compter de
sapublicationet/ou notification."
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