Formulaire de notification en cas d`adjudication

ADJUDICATION
INFORMATION SUR L’ALIENATION D’UN FONDS AGRICOLE
OU D’UN TERRAIN A VOCATION AGRICOLE PAR ADJUDICATION
Articles L 143-1 et R 143-1 et ss du Code rural
Nature de l’acte (1) : Adjudication forcée (art. L 143-11 et L 134-12 du Code rural)
Adjudication volontaire (art. L 143-11 et L 134-12 du Code rural)
Valant Offre Préalable de Vente (art. L 143-12 et R 143-14 du Code rural)
{ oui
{ oui
{ oui
{ non
{ non
{ non
Etude de Maître : ……………………………. Notaire à : …………………………… Département : ….………….
où domicile est élu
• « VENDEUR (S) » (1)
Nom (ou dénomination sociale) : …………………………. Nom (ou dénomination sociale) : ………………………….
Prénom : ……………………………………………… Prénom : ……………………………………………….
Profession : …………………………………………… Profession : ………………………………………….…
Date de naissance : …………..../……………/………..
Date de naissance : ……../………/………..
Domicile (ou siège social) ………………………………………………………………………………………………
N° immatriculation RCS ……………………………………………………………………………………..…………
•
LOCALISATION ET DESIGNATION ET ALLOTISSEMENT (1)
SURFACES
Dépt
Commune
Sect.
N°
Lieudit
Ha
A
Ca
Nature
déclarée par
vendeur
Zonage
Allotissement
Lot 1
Lot 2
Lot 3
Lot 4
•
SUPERFICIE CADASTRALE DU FONDS ……….…ha …………...….a……..…..…….ca
Présence de bâtiments d’habitation :
{ OUI { NON
Convocation à l’adjudication (lieu, date, heure…) :
•
Présence de bâtiments d’exploitation :
Report d’adjudication :
{ OUI { NON
{
ELEMENTS D’INFORMATIONS SUR LA VALEUR ESTIMATIVE ET LE PRIX
Designation succinte (1)
Offre préalable de vente (1)
Mise à prix (1)
Résultant de l’Adjudication (2)
Lot 1
Lot 2
Lot 3
Lot 4
Si plus de 4 lots, joindre feuille annexe
•
CHARGES (frais préalables à l’adjudication, de géomètre et autres)
• « ACQUEREUR (S) » (2)
Nom (ou dénomination sociale) : …………………………. Nom (ou dénomination sociale) : ………………………….
Prénom : ……………………………………………… Prénom : ……………………………………………….
Profession : …………………………………………… Profession : ………………………………………….…
Date de naissance : …………..../……………/………..
Date de naissance : ……../………/………..
Domicile (ou siège social) ………………………………………………………………………………………………
N° immatriculation RCS ……………………………………………………………………………………..…………
Imprimé à utiliser avec l’appui du vade-mecum
- pour l’offre amiable préalable et la convocation de la SAFER à l’adjudication en renseignant les rubriques identifiées sous (1)
- pour la notification des résultats d’adjudication en complétant les rubriques identifiées sous (2)
ADJUDICATION
•
SITUATION LOCATIVE : Préciser notamment : Bail en cours : { Ecrit { Verbal { Partiel Montant du
fermage…………………
Nom et domicile du fermier : ……………….……………………………………………………
Date du début ……/……./……. et durée du bail ……. résiliation ou promesse de résiliation à compter du ……/……./…...
AUTRE OCCUPATION (préciser la nature) : …………………………………………………………………………..
•
DROITS A PRODUIRE:
•
DROIT DE PREEMPTION PRIMANT CELUI DE LA SAFER :
{ Preneur en place
{ Coindivisaires { Personnes morales de droit public
Nom, Qualité et domicile du bénéficiaire : …………………………………………………………
•
A t-il renoncé à son droit de préemption :
{ OUI (joindre justificatif)
{ OUI
{ NON
{ NON
Si non, information complémentaire sera fournie
EXEMPTIONS AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER
… Parcelles d’une superficie inférieure au minimum défini
par le décret attributif
… Rente viagère servie en totalité ou
pour l’essentiel sous forme
de prestations de services personnels
… Cohéritiers, parents, alliés jusqu’au 4ème degré inclus,
ou indivisaires
… Salariés agricoles, aides familiaux, associés d’exploitation
… Preneur en place
… Co-indivisaires
… Echange réalisé en conformité de l’article L 124-1 C.rural
… Fermier ou métayer évincé, agriculteur à titre principal exproprié
…Construction, aménagement industriel, extraction de substances minérales
… Surfaces boisées
… Plans de cession (redressement judiciaire)
… Personnes morales de droit public
… Jardins familiaux
Justificatifs obligatoirement joints : ………………………………………………………………………………………
Engagement de l’acquéreur joint si prévu par le texte : …………………………………………………………………
CONDITIONS PARTICULIERES ET EXTRAITS DU CAHIER DES CHARGES (1) : Description des
immeubles bâtis, commentaires particuliers (existence et durée des baux de chasse, contrats forestiers, etc…)
INFORMATIONS DELIVREES PAR LE NOTAIRE
OFFRE PREALABLE (1) OU CONVOCATION (1)
RESULTAT D’ADJUDICATION
A compléter lors du 1er envoi
Authentification du 2ème envoi
A ………………..…….
Le ….…/…..…/…….…
A ………………..…….
Le ….…/…..…/…….…
A ………………..…….
Le ….…/…..…/…….…
Surenchères
REPONSE SAFER
A ………………..…….
Le ….…/…..…/…….…