garantie serenite -notice d`information

GARANTIE SERENITE
-NOTICE D'INFORMATION-
Notice d'information du contrat d'assurance collective de dommages à adhésion facultative n° ICICDGM14 (dénommé ci-après "Contrat") souscrit :
 par Cdiscount, société anonyme au capital social de 5 162 164,62 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le
numéro 424 059 822, et à l’ORIAS sous le numéro 13 001 927, dont le siège social est situé 120 Quai de Bacalan - CS 11584 - 33000 Bordeaux, (ciaprès dénommée « Cdiscount »),
 auprès de IN CONFIDENCE INSURANCE, SAS, agence de souscription en assurances au capital de 1000 euros, Siège social La Bussie, 1 rue Jules
Valles, 95490 Vaureal, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 798 338 182, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 000 507(www.orias.fr), (ciaprès dénommée «IN CONFIDENCE INSURANCE »), dûment habilitée à agir pour le compte de LA PARISIENNE ASSURANCES, Siège social : 30
rue des Epinettes - 75843 PARIS Cedex 17 – France, Société anonyme au capital 4 397 888 Euros, Entreprise gérée par le Code des assurances (ciaprès dénommée « l’Assureur » ou « LA PARISIENNE ASSURANCES ») .
 et géré par SPB, SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 euros, ayant son siège social sis 71 Quai Colbert - 76600 LE HAVRE,
immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (www.orias.fr), en qualité de Courtier
gestionnaire, (ci-après dénommée « le Courtier gestionnaire » ou « SPB »).
Le Contrat est présenté par Cdiscount en qualité de mandataire de SPB.
LA PARISIENNE ASSURANCES, IN CONFIDENCE INSURANCE, Cdiscount et SPB sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel
et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
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L'Assureur a chargé SPB d'être l'interlocuteur des clients de
Cdiscount qui adhèrent à la Garantie Sérénité, tant en ce qui
concerne leur adhésion que pour la mise en œuvre de la garantie.
Les moyens de contacter SPB sont les suivants :
 par téléphone : 0970.820.302 (1),
(1)
Ligne téléphonique accessible du lundi au samedi (hors jours
légalement chômés et / ou fériés et sauf interdiction légale ou
réglementaire) de 8h00 à 20h00.
(1)
 Appareil de substitution : L'appareil fourni par Cdiscount à
l'Adhérent de la garantie légale relative aux défauts cachés prévue
par le Code civil ou de la garantie légale relative aux défauts de
conformité prévue par le Code de la consommation.
 Appareil d'origine : L'appareil acheté neuf, par l'Adhérent, pour un
usage en dehors de toute activité professionnelle, sur le site
www.cdiscount.com et au titre duquel l'Adhérent a adhéré au Contrat.
 Assuré : L'Adhérent et toute personne physique utilisant l'Appareil
assuré avec le consentement de l'Adhérent, pour un usage en
dehors de toute activité professionnelle.
 Certificat d'adhésion : Le document adressé par e-mail par SPB à
l'Adhérent pour confirmer son adhésion au Contrat et, en cas de
remplacement de l'Appareil d'origine par un Appareil de substitution,
pour confirmer les références de l'Appareil de substitution
communiquées par l'Adhérent à SPB.
 Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration
totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation –
conforme aux normes du constructeur- de l’Appareil assuré et
provoquée par un Accident.
 Garantie : La garantie d’assurance relative au Contrat.
 Panne : Dysfonctionnement– dûment constaté par une station
technique agréée SPB - des fonctionnalités principales de
l'Appareil assuré, empêchant l’usage normal de celui-ci, et ayant
pour
origine
un
phénomène
électrique,
électronique,
électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil assuré, ou
relevant de l’Usure de l'Appareil assuré, non existant au moment de
la délivrance du bien, sous réserve des « Exclusions de la
Garantie » mentionnées à l’Article 4. de la présente Notice.
 Période de carence : Délai de 14 jours après la date de prise de
possession de l’Appareil assuré au cours duquel la Garantie ne
s’applique pas.
 Sinistre : Panne et/ou Accident d’ordre électrique, susceptibles de
mettre en œuvre la Garantie.
 Usure : Détérioration progressive de l‘Appareil assuré du fait de
l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du
constructeur, qui en est fait.
Numéro non surtaxé, facturé au prix d'une communication locale,
régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.
 par voie postale : SPB Cdiscount Garantie Sérénité
CS 90000
76095 Le Havre Cedex
 par mail : [email protected]
 par télécopie : 0 820 901 560
1 - DEFINITIONS
 Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une
cause extérieure à l’Appareil assuré, provoqué ou non par l’Assuré,
et subi par l’Appareil assuré.
 Accident d’ordre électrique : Dommage résultant des effets du
courant électrique d’origine extérieure à l’Appareil assuré, qu’il
s’agisse d’échauffement, court-circuit, chute de tension, induction,
défaillance d’isolement, et de l’influence de l’électricité
atmosphérique, sous réserve des « Exclusions de la Garantie »
mentionnées à l’Article 4. de la présente Notice.
 Adhérent : La personne physique majeure résidant en France
métropolitaine, propriétaire de l’Appareil assuré, ayant adhéré au
Contrat et identifiée comme telle sur le Certificat d'adhésion.
 Appareil assuré : L'Appareil d'origine ou l'Appareil de substitution,
dont les références figurent sur le Certificat d'adhésion, relevant des
catégories suivantes, selon la nomenclature produits
Cdiscount :
 Lave-vaisselle
 Lave –linge
 Lave-linge séchant
 Sèche-linge
Cdiscount Garantie Electro
Réfrigérateur
Réfrigérateur américain
Plaque gaz- Plaques électriques- Plaques mixtes
Plaque vitro- céramique- Plaques induction
Cuisinière - Piano
Four
Hotte
Cave à vin
Congélateur
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2 - MODALITES D'ADHESION AU CONTRAT
Sont exclus de la Garantie :
 Qui peut adhérer au Contrat ?
Toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine,
achetant un Appareil d’origine sur le site www.cdiscount.com
pour un usage en dehors de toute activité professionnelle.
- Dommages matériels accidentels (à l’exception des Accidents
d’ordre électrique).
- Utilisation de l'Appareil assuré (ou de l'un ou plusieurs de ses
éléments constitutifs) non conforme aux instructions de la
notice d'utilisation et d'entretien du constructeur.
- Maintenance, entretien et nettoyage de l'Appareil assuré (ou de
l'un ou plusieurs de ses éléments constitutifs) non conformes
aux instructions de la notice d'utilisation et d'entretien du
constructeur.
- Utilisation de périphériques ou d’accessoires ou de
consommables, non conformes aux instructions de la notice
d'utilisation et d'entretien du constructeur.
- Usage de l'Appareil assuré dans le cadre d’une activité
professionnelle.
- Modification, non autorisée par le constructeur de l'Appareil
assuré, des caractéristiques d'origine de l'Appareil assuré ou
d'un programme.
- Conséquences des réparations non réalisées par une station
technique agréée SPB.
- Réglages accessibles à l’Assuré sans démontage de l’Appareil
assuré.
- Vérifications, nettoyages, réglages et essais non consécutifs à
un Sinistre garanti.
- Dysfonctionnement des fonctionnalités mineures de l'Appareil
assuré, n’empêchant pas l’usage normal de celui-ci.
- Installation électrique -sur laquelle est connecté l’Appareil
assuré- ne respectant pas la norme NF C 15-100 et
ultérieure(s).
- Sècheresse externe, oxydation, présence de poussières ou
excès de température externe.
 Comment adhérer au Contrat ?
La personne physique majeure qui souhaite bénéficier de la Garantie
pour l’Appareil d’origine qu'elle achète sur le site www.cdiscount.com
doit adhérer au Contrat au moment de l'achat de cet appareil, en
donnant son consentement à l'offre d'assurance en ligne, après avoir
pris connaissance de la présente Notice d'information et en avoir
accepté les termes, et après avoir choisi, la durée de l'adhésion
souhaitée (2 ans ou 5 ans).
Elle paie alors la cotisation d'assurance en même temps que le prix
d'achat toutes taxes comprises de l’Appareil d’origine et doit
conserver sur la facture Cdiscount attestant le paiement du prix
d'achat toutes taxes comprises de l’Appareil d’origine et de la
cotisation d'assurance, et la Notice d'information.
 Preuve de l'adhésion
Les données sous forme électronique conservées par l'Assureur ou
tout mandataire de son choix valent signature par l'Adhérent, lui sont
opposables et peuvent être admises comme preuve de son identité et
de son consentement à l'offre d'assurance et aux termes de la
présente Notice d'information.
 Confirmation de l'adhésion au Contrat
SPB adresse à l'Adhérent par e-mail, un Certificat d'adhésion et la
présente Notice d'information, documents que l'Adhérent s'engage
également à conserver sur un support durable.
 Renonciation à l'adhésion
L'Adhérent peut renoncer à son adhésion au Contrat dans les 14
jours suivant la date d'achat de l'Appareil d'origine, en annulant
simplement sa commande Assurance dans son Espace Client sur le
site www.cdiscount.com. SPB par l’intermédiaire de Cdiscount lui
remboursera alors la cotisation d'assurance payée au moment de
l'adhésion.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent également si l’Adhérent
justifie déjà d’une garantie antérieure pour l'un des risques couverts
par le Contrat et souhaite renoncer à son adhésion pour ce motif
(article L. 112-10 du Code des assurances).
- Consommables, joints, filtres, paniers de lave-vaisselle,
accessoires de four, chapeaux de brûleur, ampoules, lampes,
filtres, fusibles, télécommandes.
- Denrées alimentaires, boissons, textiles, ingrédients, contenus
ou posés dans ou sur l’Appareil assuré et qui ont été
endommagés pendant ou suite à un Sinistre.
- Evénement catastrophique naturel (sauf état de "catastrophe
naturelle" constaté par arrêté interministériel).
- Sinistres relevant de la Période de carence.
- Sinistres relevant de la garantie légale relative aux défauts
cachés au sens des Articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
- Sinistres relevant de la garantie relative aux défauts de
conformité au sens des Articles L.211-4 à L.211-13 du Code de
la consommation.
- Faute intentionnelle de l'Assuré.
- Guerre ou d'une insurrection.
- Désintégration du noyau de l'atome.
3 - OBJET ET LIMITE DE LA GARANTIE
En cas de Panne et/ou d’Accident d’ordre électrique, survenant
pendant la période de validité de la Garantie (précisée à l’Article 5. de
la présente Notice):

L’Appareil assuré sera réparé dans les conditions définies aux
Articles 7 et 8. de la présente Notice,
5 - PERIODE DE VALIDITE DE LA GARANTIE
Ou

La période de validité de la Garantie est la période comprise entre
la date d'expiration de la Période de carence et le terme normal de
l'adhésion ou, si l'adhésion est résiliée avant son terme normal, la date
de résiliation de l'adhésion (cf. Article 9 de la présente Notice).
L'Adhérent percevra un bon d’achat, dans les conditions définies
aux Articles 7 et 8. de la présente Notice,
LIMITE DE LA GARANTIE :
6 - DECLARATION DU SINISTRE A SPB
1 (un) Sinistre unique pendant la durée de validité de la Garantie
(précisée à l’Article 5. de la présente Notice).
 Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre et au plus tard dans les 5
jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure), l'Assuré doit
le déclarer par téléphone à SPB.
 Si l'Assuré ne respecte pas ce délai de déclaration de Sinistre et
si l'Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice,
l'Adhérent ne bénéficiera pas de la Garantie (article L 113-2 du
Code des assurances).
 Dans tous les cas, l'Assuré devra transmettre à SPB une copie de la
facture d'achat de l'Appareil assuré.
 Dans le cas d’un Accident d’ordre électrique, l'Assuré devra
transmettre à SPB l’attestation de non prise en charge de l’Accident
d’ordre électrique de l’Appareil assuré par l’Assureur multi-risques
habitation, ou tout autre contrat d’assurance couvrant l’Appareil
assuré.
IMPORTANT :
La Garantie n'empêche pas l'Adhérent de bénéficier de la garantie
légale relative aux défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649
et 2232 du Code civil et de la garantie légale relative aux défauts
de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la
consommation (conformément aux dispositions de l’article L211-15 du
Code de la consommation, certains des articles de loi relatifs à ces
deux garanties légales sont reproduits aux Articles 12. et 13. de la
présente Notice).
En cas de résolution (annulation) de la vente de l’Appareil assuré
et de remboursement par Cdiscount au client du prix de l’Appareil
assuré pour cause de défauts cachés ou pour cause de défauts de
conformité, l’adhésion sera résolue (annulée) et l’Adhérent
bénéficiera alors du remboursement de sa cotisation d’assurance,
en faisant la demande à SPB selon les moyens de contacts
indiqués dans l’encadré de la page 1 de la présente Notice.
7 - DIAGNOSTIC DE L'APPAREIL ASSURE
Si le Sinistre déclaré par l'Assuré à SPB est éligible à la Garantie, un
diagnostic aura lieu ou non, selon décision de SPB.
Si le diagnostic est décidé par SPB, une station technique agréée SPB
prendra contact sous 48 heures ouvrées avec l’Assuré.
4 - EXCLUSIONS DE LA GARANTIE
Cdiscount Garantie Electro
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L'Appareil assuré (avec sa connectique, ses câbles, et ses accessoires
fournis d'origine par le constructeur) sera diagnostiqué par la station
technique agréée par SPB, sur site – domicile de l‘Assuré- ou en atelier
de ladite station, dans le but de vérifier que le Sinistre est bien une
Panne et/ou un Accident d’ordre électrique.
- en cas de disparition ou de destruction totale de l'Appareil assuré
suite à un événement ne donnant pas lieu à la mise en jeu de la
Garantie : la résiliation prend alors effet à la date de survenance de
cet événement et SPB rembourse à l'Adhérent la portion de
cotisation correspondant à la période comprise entre cette date et
le terme normal de l'adhésion ;
- en cas d’exercice par l’Adhérent de sa faculté de résilier l’adhésion
à compter de l’expiration de la première date d’échéance annuelle
d’adhésion, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de
réception envoyée par courrier ou e-mail à SPB.
Dans ce cas, la résiliation prendra effet un mois après que SPB en
a reçu notification.
Dans ce cas, l’Adhérent sera remboursé par l’Assureur dans un
délai de trente jours à compter de la date de résiliation, de la part
de cotisation d’assurance effectivement déjà réglée par l’Adhérent
et correspondant à la part de la période d’adhésion qui est non
échue à la date de résiliation, sauf cas de mise en œuvre de la
Garantie par l’Assuré et indemnisation de l’Adhérent par
l’Assureur.
Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances.
- La station technique agréée par SPB établira un diagnostic sous 48
à 72 heures ouvrées à compter de la prise en charge de l'Appareil
assuré.
- Si le Sinistre est bien une Panne et/ou un Accident d’ordre
électrique, l'Appareil assuré sera réparé.
- Si l'Appareil assuré est techniquement irréparable ou si le montant
de la réparation excède le montant de l'indemnisation auquel
l'Adhérent a droit (cf. Article 8. de la présente Notice), l'Appareil
assuré ne sera pas réparé et l’Adhérent sera indemnisé dans les
conditions et limites mentionnées à l’Article 8. de la présente
Notice.
- Si le Sinistre n'est pas une Panne et /ou un Accident d’ordre
électrique, l'Appareil assuré (et sa connectique, ses câbles, ses
accessoires fournis d'origine par le constructeur) sera remis ou
renvoyé à l'Assuré (sans frais pour lui).
- Si le Sinistre est bien une Panne et /ou un Accident d’ordre
électrique, et que l’Appareil assuré n’est pas réparé, en contrepartie
de l'indemnisation auquel l'Adhérent a droit, l'Appareil assuré (et sa
connectique, ses câbles, ses accessoires fournis d'origine par le
constructeur) deviendra la propriété de l'Assureur (article L 121-14
du Code des assurances) et ne sera donc pas restitué à l'Adhérent.
 Modification de l'adhésion : Toute modification relative aux
cordonnées de l'Adhérent (nom ou adresse postale) ou tout
remplacement de l'Appareil d'origine par un Appareil de substitution,
doit être déclaré par l'Adhérent à SPB.
10- RECLAMATIONS - MEDIATION
Dans tous les cas :
 l'Adhérent devra fournir à SPB tout document que l'Assureur
estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande
d'indemnisation ;
 s'il l'estime nécessaire, l'Assureur pourra demander l'avis d'un
expert ou d'un enquêteur pour apprécier le Sinistre.
• En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des
cotisations ou d'un Sinistre, l'Adhérent peut adresser sa réclamation au
Département Réclamations de SPB, qu'il est possible de saisir selon les
modalités suivantes :
- formulaire de réclamation en ligne sur le site www.spb-assurance.fr
- adresse mail : [email protected]
- adresse postale : SPB Département Réclamations - CS 90000 76095 Le Havre Cedex
- télécopie : 02 32 74 29 69
8 - PROCEDURE D'INDEMNISATION
Si le Sinistre est bien une Panne et /ou un Accident d’ordre électrique:
 SPB procèdera à la réparation de l’Appareil assuré ou si celui-ci est
techniquement irréparable – selon décision de SPB - ou si le montant
de la réparation excède le montant de l'indemnisation auquel
l'Adhérent a droit (cf. le présent Article 8), SPB communiquera à
Cdiscount le montant de l'indemnisation auquel l'Adhérent a droit.
 SPB mandate Cdiscount qui contactera alors l'Adhérent pour lui
proposer, dans la limite du montant de l'indemnisation auquel il a
droit :
- un appareil neuf identique à l'Appareil assuré,
- ou, si un tel appareil n'est plus disponible en stock : un appareil
neuf équivalent iso-fonctionnel (c'est-à-dire possédant les mêmes
caractéristiques techniques principales que l'Appareil assuré, à
l'exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque,
de coloris, de revêtement, de graphisme et de design),
- ou, si un tel appareil n'est plus disponible en stock : un bon d'achat
égal au prix d'achat toutes taxes comprises de l'Appareil d'origine
multiplié par un coefficient de vétusté (déterminé en application du
barème figurant à la fin de cette Notice d'information), le montant
de ce bon d’achat étant éventuellement diminué d'une
franchise égale à 10% du prix d'achat toutes taxes comprises
de l'Appareil d'origine si l'Adhérent ne fournit pas avec
l'Appareil assuré, en cas de Sinistre, l'intégralité de sa
connectique, de ses câbles, et de ses accessoires fournis
d'origine par le constructeur.
Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de
la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception
(même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce
délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation
au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception.
• En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à
la réclamation par le Département Réclamations de SPB, l'Adhérent
peut alors s'adresser par écrit à l'Assureur (en mentionnant les
références du dossier concerné et en joignant une copie des
éventuelles pièces justificatives) :
LA PARISIENNE ASSURANCES
Service «Relations Clients»
30 rue des Epinettes
75843 PARIS Cedex 17
L'Assureur accusera réception de la réclamation dans les 10 jours
ouvrables suivant sa date de réception et précisera le délai prévisible
de traitement de celle-ci.
La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie
du litige que ce soit par l’Adhérent ou par l'Assureur.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur,
l'Adhérent peut solliciter l’avis du Médiateur de la Fédération Française
des Sociétés d’Assurances (F.F.S.A.) dont les coordonnées lui seront
communiquées par le Service Clientèle de l’Assureur. Les dispositions du
présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions
légales.
Le bon d’achat est valable 12 (douze) mois sur l’ensemble du site
www.cdiscount.com hors livres, développement photo,
téléchargement de musique, abonnements presse, voyages,
voitures et produits du rayon téléphonie avec abonnement.
11 - DISPOSITIONS DIVERSES
 Territorialité : La Garantie est acquise à l'Adhérent pour les
Sinistres survenant exclusivement en France métropolitaine.
9 - FONCTIONNEMENT DE L'ADHESION
 Prescription : Toute action dérivant du Contrat et de l'adhésion est
prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
La prescription peut notamment être interrompue par la désignation
d’un expert à la suite d’un Sinistre ou par l’envoi - par l’Assureur ou
l’Adhérent à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de
réception (les articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du Code des
Assurances relatifs à la prescription sont reproduits à l’Article 14 de la
présente Notice).
 Date d'effet de l'adhésion : L'adhésion prend effet le jour de l'achat
de l'Appareil d'origine avant l’échéance du délai de renonciation, et
avec l’accord exprès de l’Adhérent.
 Durée de l'adhésion : L'adhésion dure 2 ans ou 5 ans, selon
l'option choisie par l'Adhérent au moment de son adhésion au
Contrat, mais elle peut cependant être résiliée avant son terme
normal dans les cas énumérés ci-après.
 Résiliation de l'adhésion : L'adhésion est résiliée avant son terme
normal dans les cas suivants :
- en cas de Sinistre indemnisé : la résiliation prend alors effet à la
date de survenance du Sinistre ;
Cdiscount Garantie Electro
 Subrogation : Comme le lui autorise l'article L 121-12 du Code des
assurances, l'Assureur peut se retourner contre le responsable du
Sinistre pour obtenir le remboursement de l'indemnisation dont a
bénéficié l'Adhérent.
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 Pluralité d’assurances : Conformément aux dispositions de l’Article
L 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont
contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les
limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des
dispositions de l’Article L 121-1 du Code des assurances.
Par ailleurs, en cas de prise en charge de l’Accident d’ordre
électrique par le contrat multirisques habitation (MRH) de
l’Adhérent, et application par l’assureur dudit contrat d’une
franchise, le montant de celle-ci sera remboursé à l’Adhérent par
SPB, au nom et pour le compte de LA PARISIENNE
ASSURANCES, sur présentation à SPB du justificatif de la prise
en charge – hors franchise- de l’Accident d’ordre électrique par
l’assureur de la MRH, ainsi que du contrat correspondant.
 Article L 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu
de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
 Article L 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme
au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
 Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par
l'Adhérent à l'occasion d'un Sinistre l'expose, si sa mauvaise foi
est prouvée, à la nullité de son adhésion et donc à la perte de
son droit à la Garantie, la cotisation d'assurance étant cependant
conservée par l'Assureur.
 Informatique, Fichiers et Libertés :
 Article L 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant
du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
 Article L 211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur
demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un
bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
- L’Adhérent est expressément informé de l'existence et déclare
accepter le traitement automatisé des informations nominatives et
personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur, par IN
CONFIDENCE INSURANCE et par SPB (et leurs mandataires)
dans le cadre de l’adhésion au Contrat, ainsi qu'en cours de gestion
de celle-ci. Il lui est expressément rappelé que, conformément aux
dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée) relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces
informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de la
Garantie ainsi qu'à la gestion de l’adhésion. Ces informations sont
destinées exclusivement à l’Assureur, à IN CONFIDENCE
INSURANCE et à SPB (et leurs mandataires) pour les besoins de
la gestion de l’adhésion, à leurs partenaires contractuels
concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant,
qu'aux Autorités de tutelle.
14 - LA PRESCRIPTION
 Article L 114-1 du Code des assurances : Toutes actions
dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à
compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai
ne court :
L’Adhérent dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification
et de suppression des informations le concernant figurant dans les
fichiers de l’Assureur, de IN CONFIDENCE INSURANCE ou de
SPB, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier
1978 (modifiée), en contactant SPB par lettre recommandée avec
avis de réception.
- Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un
traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.
- Les conversations téléphoniques entre l'Adhérent et SPB sont
susceptibles d'être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité
des services rendus ou dans le cadre de la gestion des Sinistres.
- Les données recueillies pour la gestion de l'adhésion et des
Sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités
prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la
CNIL, aux filiales et sous-traitants de SPB hors Union Européenne.
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte
sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu
connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu
connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand
l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un
tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a
exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par
ce dernier. […]
Article L 114-2 du Code des assurances : La prescription est
interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la
prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter
de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en
paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui
concerne le règlement de l'indemnité.
Cette Notice d'information cite ou mentionne des dispositions légales.
Pour l'information complète de l'Adhérent, la plupart de ces dispositions
sont reproduites ci-après.
12 - LA GARANTIE LEGALE
DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE
RELATIVE
AUX
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux
Articles 2240 à 2246 du Code civil, sont l'assignation en justice,
même en référé, le commandement ou la saisie, de même que la
reconnaissance par une partie du droit de l'autre partie.
 Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 Article L 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à
l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne
peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la
prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption
de celle-ci.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
13 - LA GARANTIE LEGALE
DEFAUTS DE CONFORMITE
Cdiscount Garantie Electro
RELATIVE
AUX
4/5
26/08/2014
GARANTIE SERENITE
Barème des coefficients de vétusté
Applicable pour les adhésions réalisées à partir du 09 juillet 2014
Le coefficient de vétusté, appliqué au prix d'achat toutes taxes comprises de l'Appareil d'origine pour calculer le montant de l'indemnisation due à
l’Adhérent en cas de Sinistre, dépend de la nature de l'Appareil assuré et de la période pendant laquelle est survenu le Sinistre, cette période devant
être évaluée à compter de la date d'achat de l'Appareil d'origine.
Panne survenue …
… entre le
Nature de l'Appareil garanti
… avant le
ème
7
mois et
7ème mois
le 12ème mois
Lavage Vaisselle
Lavage/Séchage Linge
Réfrigérateur/ Réfrigérateur
américain
Plaque gaz- Plaques
Plaques mixtes
Plaque vitro- céramique-
électriques-
… au cours
de la
… au cours
de la
… au cours
de la
… au cours
de la
2ème année
3ème année
4ème année
5ème année
1.000
1.000
1.000
1.000
1.000
1.000
0.884
0.884
0.831
0.831
0.781
0.781
1.000
1.000
1.000
0.884
0.831
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1.000
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0.831
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1.000
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1.000
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0.831
0.781
1.000
1.000
1.000
1.000
1.000
1.000
1.000
1.000
1.000
1.000
1.000
1.000
0.884
0.884
0.884
0.884
0.831
0.831
0.831
0.831
0.781
0.781
0.781
0.781
Plaques induction
Cuisinière/Four/Piano
Hotte
Cave à vin
Congélateur
Cdiscount Garantie Electro
5/5
26/08/2014