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Meridian| La TVA en France – Fiche d’information pour l’e-commerce
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LA TVA EN FRANCE
Introduction
L’Union européenne (UE) porte un fort intérêt au commerce
électronique (ou e-commerce). Œuvrant à créer un
environnement propice aux échanges transfrontaliers, les
décideurs politiques s’attachent à éliminer de nombreuses
barrières. Bien qu’il soit juste de dire qu’il n’y a jamais eu
meilleure occasion pour la vente en ligne de biens ou services
vers d’autres pays de l’UE, chaque État membre possède
toutefois son propre régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
et les vendeurs devraient connaître les différentes règles qui leur
sont applicables dans ces différents États.
La difficulté pour les vendeurs est de rester au fait des
changements de taux de TVA, des seuils applicables en
matière de vente à distance et des informations propres à
chaque État. Néanmoins, il est important pour eux de connaître
les risques auxquels ils s’exposent en ne respectant pas la
législation de l’UE en matière de TVA, et la nécessité de prendre
des mesures pour minimiser ces risques.
Les informations suivantes concernent la France.
d’affaires se situant entre 35 000 et 100 000 €. En France, il est fixé à
100 000 € .
Taux de TVA
> Taux de TVA standard : 20%
> Taux de TVA réduits: 2.1%, 5.5% , 10%
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA en France ont changé:
• Taux de TVA standard : de 19,6 à 20 %, applicable à tous les produits
qui ne remplissent pas les conditions d’application du taux réduit.
Une fois ce seuil dépassé, le vendeur est tenu d’acquitter la TVA
française pour toutes ses ventes à distance vers ce pays, et ce pendant
le reste de l’année civile et l’année suivante. Cela signifie qu’il doit
s’immatriculer à la TVA française (en obtenant un numéro d’identification
à la TVA en France) puis déposer des déclarations de TVA française en
sus des déclarations de TVA requises dans son pays.
• Taux de TVA réduit : de 7 à 10 %, applicable entre autres aux
produits alimentaires destinés à une consommation immédiate.
Immatriculation volontaire
nécessité (produits alimentaires et boissons non alcoolisées) et à
certains spectacles en direct.
Il est également possible en France de s’immatriculer volontairement.
Cela signifie qu’un vendeur est autorisé à s’immatriculer à la TVA
en France même s’il n’a pas encore dépassé le seuil de 100 000 €
applicable à la vente à distance (c.-à-d. dès la première vente).
• Le taux de 5,5 % est encore applicable aux produits de première
• Le taux super réduit de 2,1 % reste inchangé. Ce taux est applicable
à la plupart des médicaments et des journaux.
Les vendeurs devraient se rappeler qu’il est important d’appliquer
le bon taux de TVA aux bons types de produits. Un produit peut se
voir appliquer le taux standard au Royaume-Uni ou au Pays-Bas, et
bénéficier en revanche du taux réduit en France.
Seuil
> Seuil d’immatriculation applicable à la vente à distance: 100,000 €
La vente à distance désigne la vente de biens à distance (par ex. sur
Internet, par téléphone ou par courrier postal) et leur livraison d’un État
membre de l’UE à des consommateurs (personnes physiques) résidant
dans d’autres États membres. Chaque État membre impose un seuil
pour les ventes à distance. Il s’agit essentiellement d’un seuil de chiffre
Il peut s’avérer utile d’envisager cette démarche si le taux de TVA
applicable en France est inférieur à celui du pays expéditeur – ou
simplement pour des raisons de commodité (par ex. lorsque le suivi du
chiffre d’affaires n’est pas nécessaire).
Dans ce cas, le vendeur doit d’abord notifier l’administration fiscale du
pays expéditeur.
Exigences en matière de facturation
Pour les biens et services fournis en France, les vendeurs en ligne
doivent satisfaire des exigences minimales en matière de facturation:
• Date d’émission
• Numéro séquentiel unique
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• Numéro d’identification à la TVA du
fournisseur
• Adresse complète du fournisseur et du client
• Description complète des biens ou services
fournis
• Détails concernant les quantités de biens, le
cas échéant
• Prix unitaires, le cas échéant
• Date de fourniture, si elle est différente de la
date de facturation
• Valeur imposable nette de la fourniture
• Taux de TVA appliqué(s) et montant de TVA
ventilé par taux (en euros)
• Montant total brut de la facture
Législation en matière
d’e-commerce
Une nouvelle législation en matière d’ecommerce est sur le point d’être instaurée
en France. La législation vise à garantir aux
consommateurs une parfaite visibilité lors de
l’achat de biens en ligne.
La première partie de la législation concerne le
coût des biens. Lors le consommateur achète
des biens en ligne auprès d’un vendeur, le prix
final à payer doit être indiqué en intégralité, en
incluant tous les frais supplémentaires tels que
l’emballage, les frais d’envoi et la TVA, avant la
finalisation de l’achat.
La seconde partie met l’accent sur la prise
de conscience du consommateur quant au
fait qu’il s’apprête à acheter des biens pour
lesquels il devra payer le vendeur. Les produits
doivent être accompagnés de leur description
détaillée et d’une mention claire des exigences
contractuelles minimales, le cas échéant. Au
moins deux clics sont nécessaires pour finaliser
la transaction. L’acheteur devra d’abord cliquer
sur un bouton intitulé « Vérifier votre commande
» (ou une formule équivalente). Puis, il devra
cliquer sur le bouton « Acheter maintenant »
(ou une formule équivalente). Ce bouton doit
constituer la dernière étape du processus
d’achat et aucune autre information concernant
l’achat ne peut être affichée en dessous. Il
ne peut être ni dissimulé ni mal présenté, et
les termes employés doivent être clairs et
correctement formulés.
Le 13 février 2014, le Parlement français a
adopté cette législation, qui fait actuellement
l’objet d’un examen par le Conseil
constitutionnel.
Environnement de déclaration
Les audits concernant les vendeurs à distance
sont réalisés de plus en plus fréquemment.
Les autorités françaises assurent le contrôle
des échanges transfrontaliers, et un vendeur à
distance s’expose à des pénalités s’il s’avère
qu’il ne procède pas en temps voulu au
recouvrement et au versement du montant de
TVA approprié.
Fréquence des dépôts
de déclarations
Les déclarations de TVA doivent être déposées
mensuellement – ou trimestriellement si le
montant de TVA dû sur l’année est inférieur à
4 000 €.
Sous réserve de remplir certaines conditions,
les petites entreprises peuvent être imposées,
sous un régime simplifié, lorsque leur chiffre
d’affaires annuel ne dépasse pas 763 000 €
pour la fourniture de biens et 230 000 € pour
la prestation de services. La TVA est alors
acquittée en acompte sur une base trimestrielle
et comptabilisée de manière définitive dans une
déclaration de TVA annuelle.
La date limite de dépôt des déclarations est
fixée entre le 15 et 24 du mois qui suit la
période de déclaration. La date de dépôt exacte
est légalement déterminée selon le numéro
d’identification à la TVA de l’entreprise.
Pénalités
L’administration fiscale française impose
des pénalités dans certaines situations. Les
vendeurs en ligne s’exposent à des risques
s’ils ne respectent pas leurs obligations
d’immatriculation et de conformité à la TVA
en France. Voici des exemples de pénalités
pouvant être imposées par l’administration
fiscale française:
- Déclaration de TVA déposée tardivement
mais paiement effectué en temps voulu :
pénalité automatique s’élevant à 5 % du
montant de TVA exigible. Des pénalités
supplémentaires peuvent s’appliquer à
hauteur de 80 % dans certains cas.
- Déclaration de TVA déposée en temps
voulu mais paiement non effectué : pénalité
s’élevant à 5 % du montant de TVA exigible.
Des intérêts supplémentaires de 0,4 %
peuvent s’appliquer.
acquitter des intérêts sur la TVA impayée,
des pénalités et des intérêts sur les pénalités
impayées. Cette sanction s’applique de manière
rétrospective jusqu’à 10 ans, et une procédure
de médiation est souvent requise dans ce cas.
Intrastat et liste des
ventes dans l’UE
Une entreprise qui est immatriculée à la TVA
en France et échange des biens avec d’autres
États membres de l’UE doit déclarer certaines
informations en raison d’un système de collecte
de données statistiques appelé « Intrastat ».
Les déclarations Intrastat peuvent être soumises
au format papier. Ces documents doivent être
présentés mensuellement. La date limite de
dépôt est fixée à 10 jours ouvrables à compter
du mois durant lequel la TVA est devenue
exigible (pour les fournitures et acquisitions
intracommunautaires).
Il peut également y avoir des obligations de
déclaration concernant les listes des ventes
dans la Communauté européenne (CE). Ces
dernières comportent moins de détails que la
déclaration Intrastat en ce qu’elles ne précisent
pas les codes de marchandises et sont axées
sur le montant des ventes réalisées vers
différents États membres de l’UE.
En France, les listes des ventes dans la CE
et les déclarations Intrastat sont fusionnées
en un document unique appelé « Déclaration
d’échange de biens » (DEB). La DEB fournit
des détails concernant les mouvements de
biens qui s’opèrent entre États membres à des
fins commerciales. Les mouvements y sont
consignés dès lors que des biens entrent sur
le territoire français en provenance d’un État
membre ou sont envoyés vers d’autres États.
Déni de responsabilité
« Chaque vendeur exerçant des activités
commerciales différentes, la nature de sa
situation fiscale quant à la TVA en France
lui sera propre. Le présent contenu se veut
informatif sans être normatif. Meridian Global
Services peut vous aider à réaliser une
évaluation complète de la situation d’un vendeur
au regard de la TVA en France. »
Une autre difficulté rencontrée par le vendeur
est le fait qu’il puisse parfois se retrouver
dans la situation où il doit acquitter la TVA
auprès de l’administration fiscale française
même s’il l’a déjà perçue et versée à une autre
administration fiscale. Cela peut lui causer
d’énormes problèmes de flux de trésorerie. Il
doit non seulement verser les sommes dues à
l’administration fiscale française, mais également
Pour plus d’informations, veuillez contacter:
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