Textes juridiques régissant les services de transport en Tunisie

LES PRINCIPAUX TEXTES JURIDIQUES REGISSANT LES SERVICES DES TRANSPORTS EN TUNISIE
TRANSPORTS TERRESTRES
1- Organisation des transports terrestre : - Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des
transports terrestres. 1.1- Transport de personnes : - Décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998
réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de louage et le transport public rural
modifié par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000 - Arrêté du 05 février 2002 portant approbation du
cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation des véhicules a trois roues, conçus pour le
transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique - Arrêté du 05 février 2002 portant
approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un train touristique - Arrêté
du 05 février 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation
d'un établissement de location de voitures 1.2- Transport de marchandises : - Arrêté du 05 février 2002
portant approbation des cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de
marchandises pour le compte d'autrui et de location de véhicules routiers de marchandises 1.3- Transport
des matières dangereuses : - Loi n°97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières
dangereuses. - Décret n° 2000-440 du 14 février 2000 fixant le montant du droit sur les opérations de
contrôle et d'accompagnement effectuées au cours de transport routier de certaines matières dangereuses
et les modalités de leur recouvrement - Décret n° 2000-439 du 14 février 2000, fixant la liste des matières
dangereuses qui sont transportées par route obligatoirement sous le contrôle et avec l'accompagnement
des unités de sécurité complété par le décret n° 2000-2890 du 07décembre 2000 - Décret n° 2002-2015 du
04 septembre 2002 fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules
utilisés pour le transport des matières dangereuses par route - Décret n° 2003-2069 du 06 octobre 2003
fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 3 autorisées à être transportées par
route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement - Décret n° 2004-828 du 29 mars
2004 fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 8 autorisées à être transportées
par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement - Décret n° 2004-1749 du 20
juillet 2004 fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 2 autorisées à être
transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement 1.4- Le transport
ferroviaire : - Loi n°98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer modifiée et complétée par la loi n°
2005-23 du 7 mars 2005. 2- La circulation routière : 2.1-Textes généraux: - Loi n°99-71 du 26 juillet 1999,
portant promulgation du code de la route modifié et complété par la Loi n° 2001-67 du 10 août 2001, Loi n°
2001-101 du 22 octobre 2001 et la loi n° 2004-74 du 2 août 2004. 2.2- Conduite de véhicules : - Décret n°
2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance,
leur validité et de leur renouvellement modifié par le décret n° 2001-1788 du 01 août 2001. - Décret n°
2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière modifié et complété par
le décret n° 2001-2281 du 25 septembre 2001 et le décret n° 2004-2190 du 14 septembre 2004. 2.3Enseignement de la conduite de véhicules: - Arrêté du 05 février 2002 fixant les conditions d'exercice de la
profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de
sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite
des véhicules. - Arrêté du 05 février 2002 relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation
d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et du cahier des charges relatif à
l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules 2.4- Les
véhicules : - Décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d’équipement et
d’aménagement des véhicules modifié et complété par le décret n° 2000-751 du 13 avril 2000, le décret n°
2001-1789 du 01 août 2001, le décret n° 2002-3355 du 30 décembre 2002 le décret n° 2004-400 du 01
mars 2004 et le décret n° 2004-2434 du 19 octobre 2004. - Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la
périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des
certificats de visite technique et les indications qu’ils doivent porter :
MARINE MARCHANDE
1- Le transport maritime : 1.1- Le transport maritime de personnes : - Loi n°90-80 du 7 août 1990, portant
refonte de la législation relative au transport maritime des personnes, à titre onéreux, entre ports et sites du
littoral. 1.2- Le transport maritime de marchandises : - Loi n° 80-33 du 28 mai 1980 autorisant l’adhésion de
la Tunisie à la convention des nations unies pour le transport de marchandises par mer de 1978. 2- Les
ports maritimes de commerce : - Code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n°99-25 du
18 mars 1999 modifié par la loi n° 2005-9 du 19 janvier 2005. - Décret n° 2004-329 du 9 février 2004 relatif
aux modalités d’application des dispositions de l’article 55 du code des ports maritimes de commerce. Décret n° 2004-2323 du 27 septembre 2004 fixant les conditions de qualification professionnelle et de
sécurité du travail pour certaines catégories de personnel exerçant dans les ports maritimes de commerce.
- Décret n° 2000-1855 du 9 août 2000 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant
les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur le domaine public des ports maritimes de
commerce. - Décret n° 2001-143 du 5 janvier 2001 fixant les règles de sécurité applicables au chargement
au déchargement et à la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes de
commerce. 3- Commerce maritime : - Code de commerce maritime promulgué par la loi n°62-13 du 24 avril
1962 et modifié par la loi n°98-22 du 16 mars 1998, la loi n° 72-4 du 15 février 1972, la loi n° 98-22 du 16
mars 1998 et la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004. - La convention internationale du 23 juin 1969 sur le
jaugeage des navires dont la république tunisienne a été autorisée à y adhérer par la loi n° 98-58 du 6 juin
1998. - La convention visant à faciliter le trafic maritime international dont la république tunisienne a été
autorisée à y adhérer par la loi n° 68-29 du 29 novembre 1968. - Arrêté des ministres du transport et du
commerce du 9 mars 1999 portant homologation des tarifs maxima des prestations du consignataire de
navires - Arrêté des ministres du transport et du commerce du 9 mars 1999 portant homologation des tarifs
maxima de la manutention portuaire modifié et complété par l’arrêté du 12 mars 2002. 4- Le travail
maritime : - Code du travail maritime promulgué par la loi n°67-52 du 7 décembre 1967. - Code disciplinaire
et pénal maritime promulgué par la loi n°77-28 du 30 mars 1977. - La convention internationale sur les
normes de la formation des gens de mer et de la délivrance des brevets et de veille dont la république
tunisienne a été autorisée à y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994. - Décret n° 2002-1778 du 3 août
2002 fixant les conditions d’exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à
tenir un registre d’équipage et aux contrôles y afférents. - Arrêté du Ministre du Transport du 28 mars 2005
fixant le modèle, la durée et les conditions d’obtention des brevets et visas requis pour l’exercice des
fonctions des gens de mer abord des navires de mer astreints à tenir un registre d’équipage. - Arrêté du
Ministre du Transport du 20 février 1991 déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret
professionnel des gens de mer ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d’identité des gens de mer.
5- Les professions : 5.1- les professions de la marine marchande : - Loi n°95-33 du 14 avril 1995, portant
organisation des professions de la marine marchande modifiée et complétée par Loi n° 97-69 du 27 octobre
1997. - Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour
l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant
les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des entreprises de gestion de navires
de commerce - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription
sur le registre de consignataire de la cargaison - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels
minima requis pour l'inscription sur le registre d'armateur ou de transporteur maritime - Arrêté du 15
septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre de consignataire
de navires - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le
registre des entreprises d'assistance, de sauvetage et de remorquage en mer - Arrêté du 15 septembre
1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre du courtier d'affrètements Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des
entreprises de classification des navires - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima
requis pour l'inscription sur le registre des bureaux de représentation des entreprises étrangères de
classification des navires - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour
l'inscription sur le registre de l'entrepreneur de manutention - Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les
moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre de ravitailleur de navires 5.2- les
transitaires : - loi n°95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires. - Décret n° 95-1470 du 14 août 1995
fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre des transitaires - Arrêté du
15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des
transitaires 5.3- Les professions portuaires : - Arrêté du 05 février 2002 portant approbation du cahier des
charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce. - Arrêté du
05 février 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de
gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce. - Arrêté du 05 février 2002 portant
approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de ramassage des huiles usées des
navires dans les ports maritimes de commerce. - Arrêté du 05 février 2002 portant approbation du cahier
des charges relatif à l'exercice de la profession de porte-faix dans les gares dans les ports maritimes de
commerce. - Arrêté du 05 février 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la
profession de ramassage d'ordures des navires dans les ports maritimes de commerce. 6- La navigation
maritime : - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n°76-59 du 11
juin 1976, modifié et complété par la loi n°99-55 du 28 juin 1999, la Loi n° 2004-4 du 20 janvier 2004 et la
Loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. - La convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie
humaine ratifiée par la loi n° 80-22 du 23 mai 1980. - Décret n° 90-942 du 4 juin 1990 relatif aux règles de
sécurité des navires et de la navigation maritime de plaisance. 7- Epaves maritimes : - Loi n° 89-21 du 22
février 1989 relatives aux épaves maritimes. 8- Protection de l’environnement : - Loi n° 83-44 du 22 avril
1983, portant ratification du protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée. - Loi n°
29-1977 du 25 mai 1977, portant ratification de la convention pour la protection de la mer méditerranée
contre la pollution et les protocoles y relatifs. - Loi n° 80-56 du 01 août 1980 portant ratification du protocole
de 1978, relatif à la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires. La convention internationale de 1973 pour prévenir la pollution par les navires, dont la république
tunisienne a été autorisée à y adhérer par la loi n° 76-15 du 21 janvier 1976. - La convention internationale
de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dont la
république tunisienne a été autorisée à y adhérer par la loi n° 76-13 du 21 janvier 1976. - La convention
internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les
hydrocarbures dont la république tunisienne a été autorisée à y adhérer par la loi n° 95-51 du 19 juin 1995.
- La loi n° 96-29 du 3 avril 1996 instituant un plan national d’intervention urgente pour lutter contre les
événements de pollution marine.
AVIATION CIVILE
1- Textes généraux : - Loi n° 59-122 du 28/09/1959 portant adhésion de la République tunisienne à la
convention relative a l'aviation civile internationale - Loi n° 62-10 du 24/04/1962 (19 doul kaada 1381),
ratifiant le décret-loi portant ratification du protocole d'amendement de l'article 50 de la convention de
Chicago de 7 décembre 1944, relative à l'aviation civile internationale - Loi n° 76-1 du 07/01/1976 portant
ratification du protocole signé à Montréal le 16 octobre 1974 et portant amendement de l'article 50 de la
convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Chicago le 7 décembre 1944 - Loi n° 85-11 du
05/03/1985 portant ratification des deux protocoles signes à Montréal les 6 octobre 1980 et 10 mai 1984 et
portant amendements de la convention relative à l'aviation civile internationale, conclue à Chicago le 7
décembre 1944 - Loi n° 93-87 du 02/08/1993 portant ratification du protocole signe le 6 octobre 1989
portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale, conclue à
Chicago le 7 décembre 1944 - Loi n° 93-86 du 02/08/1993 portant ratification du protocole signe le 26
octobre 1990, portant amendement de l'alinéa (A) de l'article 50 de la convention relative à l'aviation civile
internationale, conclue à Chicago le 7 décembre 1944 - Loi n° 96-80 du 06/11/1996 portant ratification du
protocole concernant l'amendement du dernier paragraphe de la convention relative à l'aviation civile
internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944 - Loi n° 96-79 du 06/11/1996 portant ratification du
protocole concernant le texte authentique quinquelingue de la convention relative à l'aviation civile
internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944 - Code de l’aéronautique civile promulgué par la loi
n°99-58 du 29 juin 1999 amendé et complété par la Loi n° 2004-57 du 12/07/2004. 2- Transport aérien : -
Loi n° 62-65 du 17/12/1962 (20 rejeb 1382), portant ratification de la convention complémentaire à la
convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée a Guadalajara, le 18 septembre
1961 - Loi n° 62-66 du 17 décembre 1962 (20 rejeb 1382), portant ratification du protocole signé à La Haie,
le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives
au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929 - Loi n° 81-82 du 04 décembre
1981 ratifiant le décret loi no 81-3 du 1er septembre 1981, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la
convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, conclue à la Hayes le 16 décembre 1970 et la
convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile conclue à Montréal
le 23 septembre 1971 - Loi n° 85-38 du 06 avril 1985 portant ratification des protocoles additionnels nos 1
et 2 modifiant la convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien
international conclus à Montréal le 25 septembre 1975 et signé au nom de la Tunisie a Varsovie le 9
novembre 1984 - Arrêté du ministre du transport du 4 mai 1996, portant publication du cahier des charges
fixant les conditions d’octroi d’autorisation d’exploitation de transport aérien de fret. 3- Personnel
aéronautique : - Arrêté du 01 juillet 2003 fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote prive
avion - Arrêté du 01 juillet 2003 fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel
avion - Arrêté du 01 juillet /2003 fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments
avion - Arrêté du 01 juillet 2003 fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe
avion - Arrêté du 01 juillet 2003 fixant les conditions de délivrance de qualification instructeur avion - Arrêté
du 01 juillet 2003 fixant les conditions de délivrance d'une autorisation d'examinateur avion - Arrêté du 01
juillet 2003 fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion - Arrêté du ministre du
transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de mécanicien navigant
- Arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet
de pilote professionnel-avion - Arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des
examens pour l'obtention du brevet de pilote privé-avion - Arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995,
fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne-avion - Arrêté du ministre du
transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et
pratique de la qualification de vol aux instruments-avion - Arrêté du ministre du transport de 12 avril 1994,
relatif à l’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile. - Arrêté du ministre du
transport de 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d’équipage de conduite
d’aéronefs civils. - Arrêté du ministre du transport de 18 février 1994, relatif à la licence de pilote, de ligneavion. - Arrêté du ministre du transport de 18 février 1994, relatif à la licence de pilote, de ligne-hélicoptère.
- Arrêté du ministre du transport de 18 février 1994, relatif à la licence de pilote professionnel-avion. - Arrêté
du ministre du transport de 18 février 1994, relatif à la licence de pilote professionnel- hélicoptère. - Arrêté
du ministre du transport de 18 février 1994, relatif à la licence de pilote, privé-avion. - Arrêté du ministre du
transport de 18 février 1994, relatif à la licence de pilote, privé- hélicoptère. - Arrêté du ministre du transport
de 18 février 1994, relatif à la licence de mécanicien navigant. 4- Les aéronefs : - Décret n° 2001-2806 du
06/12/2001 fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils - Arrêté du 16/06/2004
fixant les marques apparentes de nationalité et d'immatriculation des aéronefs civils - Arrêté du 16/06/2004
fixant le modèle de certificat d'immatriculation et les indications que doit porter ce certificat - Arrêté du
ministre du transport de 30 septembre 1989, relatif au contrôle de l’exploitation technique des aéronefs
complété et modifié par l’arrête du 03/10/1997. 5- Opérations aériennes : - Arrêté des ministres de
l’intérieur, de la défense nationale, de l’équipement et de l’habitat, du transport et du tourisme et de
l’artisanat du 6 avril 1995, relatif aux activités aériennes touristiques et publicitaires en vue d’effectuer des
travaux de photographie aérienne : 6- Navigation aérienne : - Décret n° 59-201 du 04 juillet 1959
réglementant la navigation aérienne modifié par le décret n° 61-97 du 25 février 1961, le décret n° 61-285
du 18 août 1961, le décret n° 69-7 du 04 janvier 1969, le décret n° 72-349 du 02 novembre 1972 et le
décret n° 94-15 du 03 janvier 1994 - Arrêté du ministre du transport du 2 janvier 1987, fixant les
spécifications techniques destinées à l’établissement des servitudes dans l’intérêt de la navigation aérienne
modifié par l’arrêté du 17 février 1998. 7- Les aéroports : - Décret n° 2000-480 du 21 février 2000, fixant les
critères de classification des aérodromes civils. - Décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif des redevances
d’aéroport et de services de navigation aérienne modifié par le décret n°95-1326 du 24 juillet 1995 :
TRANSPORT MULTIMODAL
Loi n° 98-21 du 11 mars 1998 relative au transport multimodal international de marchandises :
METEOROLOGIE
Arrêté du 19 juin 2003 fixant la liste des services payants fournis par l'institut national de la météorologie et
leurs tarifs