For Your Protection - Peace Bonds and Family Law Protection

Transcription

Pour votre protection :
engagements de ne pas
troubler l’ordre public
et ordonnances de
protection relatives au
droit de la famille
(For Your Protection: Peace Bonds and Family
Law Protection Orders)
Informations pour les femmes
en relations de couple qui ont
besoin d’une protection contre
la violence ou la menace de
violence
March 2013
Révisé en fonction de la nouvelle Loi sur le
droit de la famille (Family Law Act) de la C.-B.
French
font - Frutiger LT S
Pour votre protection
© 2013 Ministry of Justice (ministère de la Justice), division
Victim Services and Crime Prevention et Legal Services
Society de la Colombie-Britannique
Première édition : novembre 1999
Troisième édition : mars 2013
ISSN 2291-4579 (format papier)
ISSN 2291-4587 (en ligne)
Remerciements
Rédactrice en chef : Judy Clarke
Conception graphique : Steve Lauer
Coordonnateur du développement : Alex Peel
Traducteur : MOSAIC
Conseillers juridiques : Erin Shaw, Thomas Taller,
Debbie Granger, Michelle Kinney
Il est interdit de reproduire la présente publication à des
fins commerciales, mais sa reproduction à d’autres fins est
encouragée, sous réserve de citer la source.
Le financement de cette troisième édition a été assuré par
le Ministry of Justice et la Legal Services Society.
Cette brochure présente la Loi de façon générale. Elle
n’est pas destinée à vous fournir des conseils juridiques
concernant votre problème particulier. Puisque la
situation peut varier d’une personne à l’autre, vous
devriez peut-être demander des conseils juridiques. La
brochure Pour votre protection : engagements de ne pas
troubler l’ordre public et ordonnances de protection relatives
au droit de la famille est à jour en date de mars 2013.
La brochure Pour votre protection : engagements de ne
pas troubler l’ordre public et ordonnances de protection
relatives au droit de la famille est accessible en anglais,
français (en ligne seulement), pendjabi, chinois
simplifié et chinois traditionnel. Toutes les versions sont
accessibles en format PDF sur le site Web du Ministry of
Justice à l’adresse www.pssg.gov.bc.ca/victimservices/
publications et sur le site Web de la Legal Services Society
à l’adresse www.legalaid.bc.ca/publications.
Pour formuler des commentaires : [email protected].
À propos de cette brochure
(About this booklet)
Les individus en quête d’une ordonnance
judiciaire le font afin d’assurer leur protection
dans diverses situations et pour diverses raisons.
Il peut s’agir, par exemple, de prévenir la violence
ou les dommages matériels causés par un
collègue, un voisin ou un parent autre que le
conjoint ou la conjointe. Mais surtout, la majorité
des ordonnances sont rendues par les tribunaux
pour des femmes à la recherche de protection
contre un homme avec qui elles vivent ou ont
vécu une relation de couple.
Cette brochure est rédigée pour les femmes de la
Colombie-Britannique qui vivent cette situation,
mais elle contient aussi des informations pour
les autres personnes touchées par la violence
familiale, notamment les enfants et d’autres
parents à la maison. Les informations contenues
dans ce guide s’appliquent également aux
personnes de même sexe et les hommes qui ont
besoin d’une protection contre leur partenaire de
sexe féminin.
Cette brochure ne contient pas de conseils
juridiques. Elle fournit uniquement des
informations sur les engagements de ne
pas troubler l’ordre public émis en vertu de
l’article 810 du Code criminel canadien et
sur les ordonnances de protection émises en
vertu de l’article 183 de la Family Law Act de la
Colombie-Britannique.
Table des matiéres
(Contents)
Chapitre 1 : Vous pouvez obtenir
de l’aide.......................................................................... 7
Si vous êtes en danger immédiat.........................7
Si vous n’êtes pas en danger immédiat, mais
que vous avez des craintes pour votre
sécurité.........................................................................9
Une aide pour la marche à suivre.........................9
Si votre famille reçoit l’aide des services de
protection de l’enfance (Child Protection
Services)........................................................................10
Services d’aide aux victimes en C.-B...................10
Chapitre 2 : Engagements de ne pas
troubler l’ordre public et ordonnances de
protection relatives au droit
de la famille................................................................... 12
En quoi consistent les engagements de
ne pas troubler l’ordre public et les
ordonnances de protection relatives au
droit de la famille?......................................................12
Quels sont les points communs entre ces
ordonnances?..............................................................13
Qu’est-ce qui distingue ces ordonnances?
Laquelle choisir?.........................................................15
Chapitre 3 : Engagements de ne pas
troubler l’ordre public............................................ 20
Comment obtenir un engagement de ne
pas troubler l’ordre public?....................................20
Et ensuite?.....................................................................21
Que se passe-t-il si la police refuse de
demander au procureur de la Couronne de
déposer une demande d’engagement de ne
pas troubler l’ordre public?....................................22
Quelle est la différence entre un mandat
d’arrêt et une assignation à comparaître?........22
Et ensuite? Devrai-je comparaître
à l’audience?.................................................................24
Pendant la durée de l’engagement de ne
pas troubler l’ordre public......................................26
Que faire si mon partenaire se présente
chez moi après avoir signé l’engagement
de ne pas troubler l’ordre public?........................27
Que se passe-t-il si je souhaite voir mon
partenaire ou lui parler pendant la durée de
l’engagement de ne pas troubler
l’ordre public?..............................................................28
Comment faire si je veux modifier ou annuler
l’ordre public?..............................................................28
Que se passe-t-il si je déménage dans une
autre province?...........................................................29
Que se passe-t-il s’il se conforme à toutes les
conditions de l’engagement de ne pas
troubler l’ordre public?............................................29
Que faire si l’engagement de ne pas troubler
l’ordre public arrive à son terme et que j’ai
toujours des craintes pour ma sécurité?............29
Chapitre 4 : Ordonnances de protection
relatives au droit de la famille.......................... 31
Comment déposer une demande
d’ordonnance de protection relative
au droit de la famille?...............................................31
Aurai-je besoin d’un avocat?.................................32
Comment se procurer les formulaires
de cour?........................................................................33
Mon partenaire doit-il être averti de ma
demande? Comment faire si j’ai besoin
d’une ordonnance rapidement?..........................34
Dois-je comparaître à l’audience?.......................35
Que se passe-t-il pendant l’audience?...............35
Comment le juge prendra-t-il sa décision?......36
Que peut décider le juge?......................................37
Comment l’ordonnance est-elle élaborée?.....37
Que dois-je faire de l’ordonnance?.....................38
Que faire si mon partenaire se présente chez
moi alors que j’ai obtenu une ordonnance?....39
Que se passe-t-il si je souhaite voir mon
partenaire ou lui parler pendant la durée de
l’ordonnance?.............................................................40
Comment faire si je veux modifier ou
annuler l’ordonnance?............................................40
Que se passe-t-il si je déménage dans une
autre province?..........................................................40
Que se passe-t-il s’il se conforme à toutes
les conditions de l’ordonnance?..........................41
Que faire si l’ordonnance arrive à son
terme et que j’ai toujours des craintes
pour ma sécurité?....................................................41
Chapitre 5 : Où trouver de l’aide?................... 42
Glossaire ....................................................................... 50
Chapitre 1 : Vous
pouvez obtenir de
l’aide
(Chapter 1: Help Is Available)
Si vous avez été victime ou simplement menacé
de violence familiale, sachez que vous n’êtes pas
seul. Vous pouvez obtenir de l’aide de la police,
des services d’aide aux victimes et du système
judiciaire.
Ce chapitre décrit les mesures à prendre
rapidement si vous avez des craintes pour votre
sécurité. Le chapitre 2 explique les différences
entre un engagement de ne pas troubler l’ordre
public et une ordonnance de protection émise en
vertu de la Loi sur le droit de la famille (Family Law
Act), désignée dans cette brochure comme étant
une « ordonnance de protection relative au droit
de la famille ».
Dans cette brochure, le terme « partenaire »
désigne les personnes suivantes :
• la personne avec laquelle vous êtes ou avez
été marié;
• la personne avec laquelle vous vivez ou avez
vécu en union de fait pendant une certaine
période;
• la personne avec laquelle vous avez eu un
enfant.
Si vous êtes en danger immédiat
(If you are in immediate danger)
Les actes de violence envers vous-même ou vos
enfants, le harcèlement, la traque furtive, les
menaces d’agression physique ou l’atteinte à vos
biens, sont des actes contraires à la loi.
Si vous avez peur et si vous pensez que vousmême, vos enfants ou d’autres personnes êtes
mis en danger par votre partenaire, appelez
7
8 Pour votre protection
immédiatement la police au 911 (si ce service
n’existe pas dans votre collectivité, appelez au
numéro d’urgence qui figure sur la première page
de votre annuaire). Après avoir entendu votre
déclaration, la police décidera si les éléments de
preuves sont suffisants pour recommander au
procureur de la Couronne, un avocat du Ministry
of Justice, d’accuser votre conjoint d’acte criminel.
• Si les éléments de preuves sont suffisants,
la police arrêtera probablement votre
partenaire et demandera au procureur de la
Couronne de l’accuser. Si le procureur de la
Couronne approuve cette accusation, votre
partenaire devra comparaître devant un
tribunal.
• Si les éléments de preuves sont insuffisants,
mais que la police estime que vous avez
besoin d’une protection contre votre
partenaire, elle peut demander au procureur
de la Couronne soit de déposer une
demande d’engagement de ne pas troubler
l’ordre public, soit vous conseiller de
demander une ordonnance de protection
relative au droit de la famille, ou les deux.
Vous avez le droit d’être en sécurité et de
demander l’aide de la police pour vous
assurer votre protection. C’est le rôle de la
police d’intervenir ainsi. Vous pouvez lui
demander de vous conduire dans une maison
de transition ou un foyer d’hébergement ou
encore dans un autre lieu sûr, comme chez un
membre de la famille ou un ami.
La police peut également vous orienter vers un
service d’aide aux victimes grâce auquel des
intervenants pourront vous aider et élaborer
avec vous un plan de sécurité personnelle.
Si vous n’êtes pas en danger
immédiat, mais que vous avez des
craintes pour votre sécurité
(If you aren’t in immediate danger, but still fear for
your safety)
Si vous avez été menacé ou victime de violence
dans le passé ou encore si vous avez des craintes
pour la sécurité de vos enfants et que vous n’êtes
pas en danger immédiat, vous pouvez :
• soit demander à la police ou à la GRC de vous
aider à obtenir un engagement de ne pas
troubler l’ordre public;
• soit avoir recours aux tribunaux pour
demander une ordonnance de protection
relative au droit de la famille.
Une aide pour la marche à suivre
(Help for the next steps)
Lorsqu’une demande d’engagement de ne pas
troubler l’ordre public est déposée, un procureur
de la Couronne est nommé et vous renseigne
sur la marche à suivre. N’oubliez pas que le
procureur de la Couronne n’est pas votre avocat.
Les procureurs de la Couronne sont des avocats
du Ministry of Justice de la C.-B. qui représentent
la collectivité dans son ensemble. Si vous déposez
une demande d’ordonnance de protection
relative au droit de la famille, il est préférable de
faire appel à un avocat spécialisé en droit de la
famille qui vous aidera à vous rendre devant le
tribunal et vous conseillera sur les autres mesures
de protection. Vous pouvez engager un avocat
ou vous adresser à un avocat de l’aide juridique
pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide
juridique gratuite (voir page 44). Quelle que soit
votre demande, adressez-vous à un intervenant
des services aux victimes de votre collectivité
pour obtenir un soutien et des informations
complémentaires.
9
Si votre famille reçoit l’aide des
services de protection de l’enfance
(Child Protection Services)
(If your family is involved with Child Protection
Services)
Selon la législation en vigueur en C.-B., toute
personne qui soupçonne qu’un enfant est en
danger ou qui sait qu’il est victime de violence
ou de négligence doit le signaler à un travailleur
social de la protection de l’enfance du Ministry of
Children and Family Development, à un organisme
autochtone délégué, ou appeler la ligne secours
pour les enfants (Helpline for Children) au
310-1234, sans indicatif régional.
Si un travailleur social de la protection de
l’enfance s’occupe déjà de votre famille, vous
pouvez lui demander de s’adresser au tribunal
pour demander une ordonnance d’intervention
protectrice. Celle-ci peut interdire à votre
partenaire tout contact avec vos enfants pendant
une période de six mois au maximum. En parallèle,
vous pouvez demander l’aide de la police pour
obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre
public ou déposer auprès d’un tribunal une
demande d’ordonnance de protection relative
au droit de la famille. Vous pouvez également
consulter un avocat ou recourir à l’aide juridique. Il
est également conseillé de parler à un intervenant
des services aux victimes.
Services d’aide aux victimes en C.-B.
(Victim services in BC)
On peut trouver des services d’aide aux victimes
dans la plupart des collectivités de la province. Les
intervenants des services aux victimes ont reçu la
formation pour fournir :
• un soutien émotif;
• une aide pour la planification de votre
sécurité;
• une aide pratique, par exemple, pour
vous accompagner au tribunal ou au
poste de police ou pour vous faciliter la
compréhension des formulaires;
•
•
des informations sur le processus du
système judiciaire, le système de justice
pénale et le statut de votre dossier;
une orientation vers d’autres ressources
communautaires, si besoin est.
Tous les services d’aide aux victimes sont gratuits.
Pour trouver le service d’aide aux victimes le plus
près de chez vous, appelez :
VictimLink BC
1-800-563-0808 (sans frais)
24 heures sur 24, 7 jours sur 7
ou visitez le site Web www.victimlinkbc.ca
VictimLink BC est un service téléphonique sans
frais, confidentiel et multilingue, disponible 24
heures sur 24, 7 jours sur 7, à travers la ColombieBritannique et le Yukon. Ce service fournit des
informations et de l’aiguillage à toute victime
d’acte criminel ainsi qu’un soutien immédiat aux
victimes de violence familiale et sexuelle.
VictimLink BC est accessible par ATS. Pour utiliser
l’ATS, composez le 604-875-0885; pour appeler
à frais virés, veuillez utiliser le service de relais
Telus au 711. Vous pouvez également texter un
message en composant le 604-836-6381 ou
envoyer un courriel à [email protected].
11
Chapitre 2 :
Engagements de
ne pas troubler
l’ordre public et
ordonnances de
protection relatives
au droit de la
famille
(Chapter 2: Peace Bonds and
Family Law Protection Orders)
« Une ordonnance de protection » est un terme
générique pour désigner plusieurs types de
décisions rendues par le juge d’un tribunal afin
de protéger une personne des agissements d’une
autre personne. Les engagements de ne pas
troubler l’ordre public prévus par le Code criminel
et les ordonnances de protection émises en vertu
de la Loi sur le droit de la famille (Family Law Act)
sont deux types différents d’« ordonnances de
protection ».
Dans cette brochure, les ordonnances de
protection rendues en application de la Loi sur le
droit de la famille sont désignées par l’expression
« ordonnances de protection relatives au droit de
la famille ».
En quoi consistent les engagements
de ne pas troubler l’ordre public
et les ordonnances de protection
relatives au droit de la famille?
(What are peace bonds and family law protection
orders?)
Toutes les ordonnances de protection, y compris
les engagements de ne pas troubler l’ordre public
et les ordonnances de protection relatives au
droit de la famille ont pour objectif de protéger
une victime contre son agresseur. Le juge fixe
Le registre des ordonnances de
protection
(The Protection Order Registry)
Le registre des ordonnances de protection
est une base de données informatique
confidentielle dans laquelle sont consignées
toutes les ordonnances de protection (y
compris les engagements de ne pas troubler
l’ordre public) rendues en C.-B. Ainsi, si vous
appelez la police pour signaler que votre
partenaire a transgressé l’une des conditions
énoncées dans l’ordonnance de protection,
la police peut, à tout moment du jour ou de
la nuit, accéder aux informations actualisées
de l’ordonnance et intervenir immédiatement
pour la faire respecter.
Pour assurer l’inscription de votre
engagement de ne pas troubler l’ordre public
ou votre ordonnance de protection relative
au droit de la famille dans cette base de
données, appelez VictimLink BC (sans frais)
au 1-800-563-0808, 24 heures sur 24, 7 jours
sur 7.
des conditions auxquelles ce dernier doit se
conformer. Le plus souvent, il ne doit plus avoir de
contact ou avoir un contact limité avec la personne
protégée.
Quels sont les points communs entre
ces ordonnances?
(How are they the same?)
Les engagements de ne pas troubler l’ordre
public et les ordonnances de protection
relatives au droit de la famille ont certaines
caractéristiques communes :
• Il s’agit toutes deux d’« ordonnances d’un
tribunal », ce qui signifie qu’elles sont
rendues par le juge d’un tribunal criminel
dans le cas d’engagements de ne pas
13
•
•
•
•
troubler l’ordre public ou par un tribunal
de la famille dans le cas d’ordonnances de
protection relatives au droit de la famille.
Les deux ordonnances prévoient certaines
conditions fondées en partie sur vos
besoins et imposées à votre partenaire.
Le plus souvent, l’ordonnance du tribunal
exige de votre partenaire de ne pas
communiquer avec vous et/ou vos enfants,
directement ou indirectement. Cette
interdiction s’applique aux visites à votre
domicile ou sur votre lieu de travail, aux
appels téléphoniques, aux courriels ou
lettres ainsi qu’aux messages transmis par
un ami ou un membre de la famille. Une
ordonnance peut comprendre d’autres
modalités de plus.
Le fait de devoir se conformer aux
conditions imposées par une ordonnance
du tribunal ne signifie pas être reconnu
coupable d’un acte criminel.
Le non-respect de l’une de ces
ordonnances est un acte criminel.
Enfreindre une ordonnance rendue par un
tribunal constitue une « transgression » de
l’ordonnance du tribunal. Les conditions
énoncées dans les deux ordonnances
doivent être respectées par le délinquant
sous peine d’être accusé de non-respect
de l’ordonnance. S’il est reconnu coupable,
votre partenaire s’expose à de graves
conséquences : amende, période de
probation ou peine d’emprisonnement.
La police et la GRC peuvent être chargées
de faire appliquer ces deux types
d’ordonnances partout en C.-B. Ainsi,
la police peut arrêter la personne visée
par l’ordonnance si elle transgresse les
conditions qui lui sont imposées.
Les deux types d’ordonnances sont
enregistrés au registre des ordonnances
de protection (Protection Order Registry)
après signature du juge.
Soyez averti d’une remise en
liberté
(Be alerted about a release from jail)
Si la personne nommée dans votre
ordonnance est placée sous garde ou
purge une peine dans un établissement de
détention provincial, vous pouvez demander
à un agent chargé du cas de l’unité de la
sécurité des victimes de vous contacter
pour vous informer de la date de sa remise
en liberté. Pour cela, vous devrez remplir un
formulaire de demande de notification de
l’unité de la sécurité des victimes, accessible
auprès du service d’aide aux victimes le plus
près de chez vous ou en ligne à l’adresse :
www.pssg.gov.bc.ca/victimservices/victimsafety. Vous pouvez également faire votre
demande par téléphone auprès de l’unité
de la sécurité des victimes en appelant au
1-877-315-8822. Pour trouver un service
d’aide aux victimes près de chez vous,
appelez VictimLink BC au 1-800-563-0808.
Pour plus d’informations, consultez le site
Web à l’adresse : www.pssg.gov.bc.ca/
victimservices/victim-safety.
Qu’est-ce qui distingue ces
ordonnances? Laquelle choisir?
(How are they different? Which one should I
choose?)
Une fois réglés les problèmes immédiats liés
à votre sécurité, c’est à vous de décider de
l’ordonnance la plus adaptée à votre cas : un
engagement à ne pas troubler l’ordre public ou
une ordonnance de protection relative au droit
de la famille. Plusieurs éléments importants
distinguent les deux ordonnances. Le tableau
suivant vous guidera afin de sélectionner
l’ordonnance qui vous protègera le mieux. (Vous
pouvez recourir aux deux ordonnances en même
temps, mais cette option est le plus souvent
inutile.)
15
Engagements de
ne pas troubler
l’ordre public
(Peace bonds)
Ordonnances
de protection
relatives au
droit de la
famille
(Family law
protection orders)
L’engagement de ne pas
est une ordonnance de
protection rendue en
application du Code
criminel du Canada.
L’ordonnance de
protection relative au
droit de la famille est
une ordonnance de
protection prononcée en
application de la Family
Law Act de la C.-B.
peut vous protéger de
tout individu (partenaire
ou ex-partenaire) avec
qui vous avez eu une
relation occasionnelle.
L’ordonnance peut vous
protéger d’un « membre
de la famille » qui peut
être :
•
votre partenaire;
•
l’autre parent de
votre enfant ou son
tuteur;
•
un parent d’une des
personnes ci-dessus
qui vit avec elle;
•
un parent qui vit
avec vous.
(Voir le glossaire page
50 pour connaître la
définition complète d’un
membre de la famille.)
peut protéger :
•
vous-même;
•
vos enfants;
•
votre partenaire
actuel;
•
vos biens.
L’ordonnance peut
protéger à la fois :
•
vous-même, vos
enfants et les autres
membres de la
famille qui vivent
chez vous;
•
tout autre enfant
vivant chez
vous, chez votre
partenaire, chez
l’autre parent de
votre enfant ou chez
son tuteur.
Engagements de
ne pas troubler
l’ordre public
(Peace bonds)
Ordonnances
de protection
relatives au
droit de la
famille
(Family law
protection orders)
L’engagement de ne
pas troubler l’ordre
public a pour objet de
vous protéger, si vous
craignez pour votre
sécurité, celle de vos
enfants et/ou de votre
partenaire actuel, contre
le mal qu’autre personne
pourrait vous faire.
L’ordonnance est rendue
pour vous protéger de
ce que la loi appelle la
« violence familiale »
exercée par un membre
de la famille, qui peut
se traduire des façons
suivantes :
•
maltraitance
physique (ou
tentative), y compris
séquestration
ou entrave à la
liberté, privation
de nourriture ou
d’autres besoins
fondamentaux;
•
maltraitance
psychologique
par intimidation,
harcèlement, traque
furtive, menaces ou
atteinte à vos biens;
•
violence sexuelle
(ou tentative);
•
exposition des
enfants à la violence
familiale.
17
Engagements de
ne pas troubler
l’ordre public
(Peace bonds)
Ordonnances
de protection
relatives au
droit de la
famille
(Family law protection
orders)
Vous n’avez pas besoin
d’un avocat pour
déposer une demande
d’engagement de ne pas
troubler l’ordre public.
Vous pouvez le faire
auprès de la police ou de
la GRC. Si la demande est
acceptée, un procureur
de la Couronne
interviendra dans votre
dossier. Si une audience
au tribunal est prévue,
elle aura lieu dans un
tribunal criminel.
(Si la police ne répond
pas à cette demande,
vous pouvez la faire
vous-même. Voir page
22).
Vous pouvez faire une
demande d’ordonnance
auprès du tribunal
avec ou sans l’aide
d’un avocat. Le choix
vous appartient, mais
l’aide d’un avocat est
recommandée. Vous
devrez payer les frais
d’avocat à moins d’être
admissible à l’aide
juridique. (Voir page 44
pour plus d’informations
sur l’aide juridique.)
L’audience se tiendra
dans un tribunal de la
famille.
La demande d’un
engagement de ne pas
est gratuite.
La demande
d’ordonnance auprès
de la Cour provinciale
n’entraine pas de frais.
Au contraire, vous devrez
en payer si vous déposez
une demande auprès de
la Cour suprême. Si vous
n’avez pas les moyens
de payer ces frais, vous
pouvez demander à
ce que ceux-ci soient
annulés. (Voir page 31
pour plus d’informations
sur ces deux tribunaux.)
est valable pour un an,
mais renouvelable selon
certaines conditions
(voir page 29).
L’ordonnance est valable
jusqu’à la date fixée par
le juge. Si le juge n’a
pas fixé de date, elle est
valable pour un an.
Engagements de
ne pas troubler
l’ordre public
(Peace bonds)
Ordonnances
de protection
relatives au
droit de la
famille
(Family law protection
orders)
La police ou la GRC
peut être chargée
de l’application de
l’engagement de ne pas
dans toute la ColombieBritannique et ailleurs au
Canada.
La police ou la GRC
peut être chargée
de l’application de
l’ordonnance de
protection relative au
droit de la famille en
C.-B. Cependant, si vous
déménagez en dehors
de la C.-B. :
•
soit vous pourrez
enregistrer votre
ordonnance auprès
des tribunaux de
votre nouvelle
adresse;
•
soit vous devrez
faire une nouvelle
demande dans
votre nouvelle
collectivité.
19
Chapitre 3 :
Engagements de ne
pas troubler l’ordre
public
(Chapter 3: Peace Bonds)
Si vous avez opté pour obtenir un engagement de
ne pas troubler l’ordre public pour vous protéger
et protéger vos enfants et/ou votre partenaire
actuel, suivez les étapes ci-après.
Comment obtenir un engagement de
ne pas troubler l’ordre public?
(How do I get a peace bond?)
Appelez la police ou la GRC pour l’informer de
votre besoin d’obtenir un engagement de ne
pas troubler l’ordre public (le terme juridique
est « engagement en vertu de l’article 810 »).
À Vancouver, appelez le 911 pour obtenir un
engagement de ne pas troubler l’ordre public,
même s’il n’y a pas urgence.
Un policier vous demandera de décrire la situation
et de lui expliquer les raisons pour lesquelles vous
avez peur ou vous vous sentez en danger.
Si vous avez conservé des traces écrites des
précédents incidents, si vous avez reçu des lettres
et des messages de menaces sur votre répondeur
téléphonique et en ligne ou si une personne peut
témoigner de la violence ou des menaces de
votre partenaire à votre égard, n’hésitez pas à en
informer le policier.
Communication avec la police
(When you speak to the police)
Assurez-vous de noter le numéro de dossier
de la police et le nom du policier. Si vous
avez des questions ou des préoccupations,
il sera plus facile de vous adresser au même
policier, qui vous connaît et qui est au
courant du dossier.
Et ensuite?
(What happens next?)
Si le policier estime que vos craintes sont
fondées, il enverra un rapport au procureur de la
Couronne, l’instruisant de votre situation et des
raisons pour lesquelles vous avez besoin de la
protection d’un engagement de ne pas troubler
l’ordre public.
Le rapport du policier comprendra les
conditions que vous souhaitez voir énoncées
dans l’engagement de ne pas troubler l’ordre
public. Par exemple, vous pourrez souhaiter que
l’engagement de ne pas troubler l’ordre public
interdise à votre partenaire tout contact avec
vous, vos enfants et/ou votre partenaire actuel.
Le procureur de la Couronne étudiera le rapport
pour vérifier si les éléments de preuves sont
suffisants pour demander un engagement de
ne pas troubler l’ordre public. Si celui-ci estime
que les éléments de preuves sont suffisants, une
« dénonciation » sera préparée. La dénonciation
est un document qui déclenche la procédure
judiciaire pour l’obtention d’un engagement
de ne pas troubler l’ordre public. Le policier
prêtera serment devant un juge ou un juge de
paix, affirmant qu’il a toutes les raisons de croire
qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre
public est nécessaire. C’est ce qu’on appelle la «
dénonciation sous serment ». Si la dénonciation
est faite sous serment, le juge ou juge de paix
prononcera un mandat d’arrêt contre votre
partenaire ou lui signifiera une assignation
à comparaître. Dans les deux cas, il devra se
présenter en cour pour répondre à la demande
d’engagement de ne pas troubler l’ordre public.
21
Que se passe-t-il si la police refuse
de demander au procureur de la
Couronne de déposer une demande
d’engagement de ne pas troubler
l’ordre public?
(What if the police don’t agree to ask Crown
counsel to apply for a peace bond?)
Si la police refuse d’envoyer un rapport au
procureur de la Couronne lui demandant
d’obtenir un engagement de ne pas troubler
l’ordre public, vous pouvez vous rendre au
palais de justice le plus près pour vous adresser
au juge de paix. (À Vancouver, rendez-vous à la
cour provinciale de juridiction criminelle au 222,
Main Street.) Ce dernier pourra vous fournir les
documents qui vous permettront de faire une
dénonciation sous serment vous-même. Si vous
faites cette dénonciation auprès du juge de paix,
un juge décidera d’émettre un mandat d’arrêt
contre votre partenaire ou une assignation à
comparaître.
Quelle est la différence entre un
mandat d’arrêt et une assignation à
comparaître?
(What’s the difference between an arrest warrant
and a summons?)
Votre partenaire sera soit arrêté puis libéré
(normalement sous certaines conditions) soit
assigné à comparaître au tribunal.
Mandat d’arrêt
(An arrest warrant)
Si le procureur de la Couronne décide que vous,
vos enfants, votre partenaire actuel et/ou vos
biens avez besoin d’une protection immédiate,
il demandera à un juge de paix ou à un juge
d’émettre un mandat d’arrêt. Un mandat d’arrêt
est un document judiciaire qui autorise la police
à mettre votre partenaire en détention, une fois
arrêté. Dès son arrestation, deux possibilités
existent :
• Il est remis aussitôt en liberté et doit se
conformer à certaines « conditions de remise
en liberté ».
• Il reste détenu par la police pour une
période maximale de 24 heures et évalué
lors d’une enquête sur le cautionnement
(vous n’avez pas à vous y présenter). Le
juge décidera de le libérer sous caution
moyennant l’imposition de conditions ou de
le maintenir en détention jusqu’à l’audition
relative à l’engagement de ne pas troubler
l’ordre public.
Le plus souvent, les conditions de remise en
liberté incluent l’interdiction de tout contact,
direct ou indirect, avec les personnes désignées
dans la demande d’engagement de ne pas
troubler l’ordre public. Cette interdiction touche
les rapports directs, les appels téléphoniques,
les messages en ligne, les lettres ou les messages
qui leur seraient adressés et transmis par un
ami ou un membre de la famille. Ces conditions
peuvent également exiger de votre partenaire de
rester à l’écart de certains lieux (maison ou lieu
de travail) et lui interdire toute consommation
d’alcool et de drogues ou possession d’armes. Si
votre partenaire viole les conditions de remise en
liberté, il peut être arrêté à nouveau et accusé de
crime.
Lorsqu’il s’agit d’un engagement de ne pas
troubler l’ordre public, les conditions de remise
en liberté diffèrent des conditions ordonnées
par un tribunal. Elles assurent votre protection
jusqu’à ce qu’un juge décide d’accorder ou non
un engagement de ne pas troubler l’ordre public,
et restent valables jusqu’à ce moment.
Votre partenaire sera appelé à comparaître
en cour à la date fixée (votre présence à cette
comparution n’est pas nécessaire non plus).
23
Restez en communication avec la
police
(Stay connected to the police)
Assurez-vous que la police possède
votre numéro de téléphone actuel, votre
adresse courriel, votre adresse postale et le
numéro d’une personne en mesure de vous
contacter. La police tentera de vous informer
de la date de remise en liberté de votre
partenaire.
Demandez à un intervenant des services aux
victimes ou au personnel du tribunal de vous
aider à obtenir une copie de ses conditions
de remise en liberté pour vos dossiers.
Si votre partenaire manque à une des
conditions, appelez la police immédiatement.
Assignation à comparaître
(A summons)
Le procureur de la Couronne demandera une
assignation à comparaître s’il juge inutile de fixer
des conditions pour vous protéger et protéger
vos enfants, votre partenaire actuel et/ou vos
biens avant l’audition relative à votre demande
d’engagement de ne pas troubler l’ordre public.
Votre partenaire recevra une assignation à
comparaître par courrier ou un policier le
lui signifiera en mains propres. L’assignation
mentionnera la date à laquelle il devra
comparaître en cour (votre présence ne sera pas
nécessaire).
Et ensuite? Devrai-je comparaître à
l’audience?
(What’s next? And will I have to go to court for the
court hearing?)
Avant qu’une date d’audience soit fixée pour
l’engagement de ne pas troubler l’ordre public,
votre partenaire devra se présenter en cour.
Un juge lui demandera s’il reconnaît les raisons
sérieuses qui fondent vos craintes et s’il est
d’accord pour prendre l’engagement de ne
pas troubler l’ordre public. Si votre partenaire
est d’accord, le juge lui ordonnera de signer
l’engagement. Cela l’obligera à se conformer aux
conditions fixées par le juge dans l’engagement.
Dans ce cas, une audience en bonne et due forme
ne sera pas nécessaire.
Cependant, si votre partenaire refuse de prendre
cet engagement, il devra comparaître à une
audience et un juge décidera s’il doit signer un
engagement de ne pas troubler l’ordre public.
Dans ce cas, vous devrez également comparaître
à l’audience.
Le bureau du procureur de la Couronne vous
informera de la date de l’audience et vous
proposera une courte entrevue quelque temps
auparavant. Lors de l’entrevue, vous pourrez
lui indiquer les conditions que vous souhaitez
voir énoncées dans l’engagement. Vous pourrez
demander, par exemple, que votre partenaire
ne puisse plus avoir de contact avec vous-même
et/ou vos enfants, ou seulement indirectement,
par l’intermédiaire d’un ami ou d’un membre de
la famille. Cependant, c’est le juge qui décidera
en dernier ressort des conditions à inclure dans
l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.
Lors de l’audience, le procureur de la Couronne
exposera les motifs qui ont conduit à cette
demande d’engagement de ne pas troubler
l’ordre public et vous demandera de témoigner en
qualité de témoin principal (vous devrez expliquer
la situation). Le procureur de la Couronne vous
demandera d’expliquer au juge pourquoi vous
avez peur de votre partenaire et les circonstances
ayant suscité cette crainte. Le procureur de la
Couronne est autorisé à appeler d’autres témoins
pour appuyer votre déclaration.
Pendant l’audience, votre partenaire ou l’avocat
de votre partenaire, si celui-ci est représenté
par un avocat, est autorisé à vous interroger et à
25
interroger vos témoins. Il peut également donner
sa propre version des faits et appeler ses propres
témoins à la barre.
Si le juge décide que vous avez de bonnes raisons
de craindre pour votre sécurité, il demandera
à votre partenaire de prendre l’engagement
de ne pas troubler l’ordre public et de signer
l’engagement. Cet engagement contient une
liste de conditions auxquelles votre partenaire
doit se conformer ainsi que sa date d’expiration
(fin de validité). La durée d’un engagement de ne
pas troubler l’ordre public peut aller jusqu’à un
an. Le juge peut demander à votre partenaire de
déposer une certaine somme d’argent pour être
certain qu’il tiendra sa promesse de se conformer
aux conditions fixées.
Pendant la durée de l’engagement
de ne pas troubler l’ordre public
(Once a peace bond is in place)
Dès l’entrée en vigueur de l’engagement de
ne pas troubler l’ordre public, demandez au
personnel de la cour, au procureur de la Couronne
ou à un intervenant des services aux victimes de
vous procurer une copie du document. Lisez-le
attentivement et assurez-vous d’en comprendre
toutes les conditions. Si vous avez besoin d’aide
ou si vous souhaitez mettre en place un plan
d’urgence, il peut être utile de contacter un
intervenant des services aux victimes.
Même si le personnel de la cour fait parvenir
l’engagement de ne pas troubler l’ordre public
au registre des ordonnances de protection, il
est recommandé d’en conserver une copie pour
vos dossiers. Vous pourrez ainsi le montrer à la
police si votre partenaire n’en respecte pas les
conditions ou pour toute autre raison.
Si cet engagement de ne pas troubler l’ordre
public vise à protéger vos enfants, remettez une
copie à tous ceux qui prennent soin d’eux en
votre absence : professeurs, fournisseurs de soins,
entraîneurs ou autres instructeurs. Demandezleur d’appeler la police si votre partenaire ne
se conforme pas aux conditions énoncées dans
l’engagement.
Que faire si mon partenaire se
présente chez moi après avoir signé
l’ordre public?
(What if my partner shows up at my home after he
has signed the peace bond?)
Appelez le 911 immédiatement (si ce service
n’existe pas dans votre communauté, appelez le
numéro de police local qui figure sur la première
page de votre annuaire téléphonique). N’oubliez
pas : la police et la GRC peuvent mettre en
application tous les engagements de ne pas
troubler l’ordre public. Expliquez-leur que vous
êtes protégé par un engagement de ne pas
troubler l’ordre public et que la personne qui
a signé cet engagement en a transgressé les
conditions.
Le non-respect des conditions d’un engagement
de ne pas troubler l’ordre public est un crime.
Dans la plupart des cas, et particulièrement si
vous êtes en danger, la police arrêtera votre
partenaire et demandera au procureur de la
Couronne de l’accuser de crime pour non-respect
des conditions de l’engagement de ne pas
troubler l’ordre public. S’il est reconnu coupable,
une condamnation sera portée sur son casier
judiciaire et il pourra être condamné aux peines
suivantes :
• mise en probation jusqu’à trois ans;
• amende jusqu’à 5 000 $; et/ou
• peine de prison pouvant aller jusqu’à deux
ans.
Le juge choisira la peine en fonction des
éléments du cas. La peine maximale est rarement
prononcée par le juge, sauf si les circonstances
27
sont graves ou si votre partenaire a déjà été
condamné pour non-respect des ordonnances
rendues par les tribunaux.
Que se passe-t-il si je souhaite
voir mon partenaire ou lui parler
pendant la durée de l’engagement
de ne pas troubler l’ordre public?
(What if I want to see him or talk to him after the
peace bond is in place?)
La personne qui a signé l’engagement de ne
pas troubler l’ordre public doit se conformer
aux conditions fixées. Tout manquement aux
conditions de l’engagement est contraire à la loi.
Cela signifie que même si vous souhaitez que
votre partenaire vous contacte, il ne le peut pas, à
moins qu’un juge ne modifie l’engagement de ne
pas troubler l’ordre public. Si vous le contactez, il
peut être arrêté.
Comment faire si je veux modifier
ou annuler l’engagement de ne pas
troubler l’ordre public?
(What if I want the peace bond changed or
cancelled?)
N’oubliez pas que l’engagement de ne pas
troubler l’ordre public a été mis en place pour
vous protéger. Avant de le modifier, vous
devriez parler à un intervenant des services aux
victimes qui pourrait vous aider à évaluer les
conséquences possibles de ce geste sur votre
sécurité. Si vous souhaitez toujours modifier ou
annuler l’engagement de ne pas troubler l’ordre
public, vous devrez contacter le procureur de la
Couronne.
Que se passe-t-il si je déménage dans
une autre province?
(What if I move to another province?)
Un engagement de ne pas troubler l’ordre public
peut être mis en application par la police ou la
GRC dans tout le Canada. Communiquez avec la
police de votre nouvelle province, remettez-lui
une copie de l’engagement de ne pas troubler
l’ordre public et expliquez votre situation.
Grâce à un système informatique pancanadien,
la police de toute province ou tout territoire peut
vérifier les conditions d’un engagement de ne
pas troubler l’ordre public afin de le mettre en
application, le cas échéant.
Que se passe-t-il s’il se conforme
à toutes les conditions de
l’ordre public?
(What happens if he follows everything the peace
bond says?)
Si votre partenaire respecte toutes les conditions
de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public,
l’engagement prend fin et plus rien ne se passe.
n’est pas un acte criminel. Votre partenaire ne sera
pas condamné pour crime parce qu’il a signé un
engagement de ne pas troubler l’ordre public.
Que faire si l’engagement de ne
pas troubler l’ordre public arrive à
son terme et que j’ai toujours des
craintes pour ma sécurité?
(What can I do if the peace bond is about to end
and I’m still afraid for my safety?)
est valable pour une durée allant jusqu’à un an.
Après ce délai, il n’a plus d’effet. Si vous avez
29
encore des craintes pour votre sécurité et que
vous souhaitez faire renouveler l’engagement,
communiquez avec la police. Pour obtenir un
nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre
public, le juge doit estimer que vous avez de
bonnes raisons d’avoir peur pour votre sécurité,
et/ou celle de vos enfants ou de votre partenaire
actuel.
Si vous éprouvez toujours des craintes pour votre
sécurité, contactez un avocat ou l’aide juridique
pour obtenir une ordonnance de protection
relative au droit de la famille, et ce, même
pendant la durée de validité de l’engagement de
ne pas troubler l’ordre public.
N’oubliez pas que vous pouvez aussi vous
adresser à un intervenant des services aux
victimes pour lui parler de votre situation et
élaborer avec lui un plan d’urgence.
Chapitre 4 :
Ordonnances de
protection relatives
au droit de la
famille
(Chapter 4: Family Law Protection
Orders)
Si vous avez décidé de déposer une demande
d’ordonnance de protection relative au droit
de la famille pour vous protéger et/ou protéger
d’autres membres de votre famille qui sont en
danger, veuillez suivre les étapes suivantes.
Comment déposer une demande
d’ordonnance de protection relative
au droit de la famille?
(How do I apply for a family law protection order?)
Vous pouvez déposer une demande
d’ordonnance de protection relative au droit
de la famille auprès d’une cour provinciale
ou auprès de la Cour suprême. Vous pouvez
demander uniquement cette ordonnance ou la
combiner avec d’autres demandes d’ordonnances
du tribunal de la famille. (Les ordonnances de
protection relatives au droit de la famille ne sont
émises que lorsque des questions de sécurité
sont en jeu.) Vous choisissez le tribunal, puis vous
remplissez les formulaires de cour.
Voici quelques éléments à prendre en
considération avant de choisir votre tribunal :
31
Cour provinciale
Cour suprême
(Provincial Court)
(Supreme Court)
Procédure plus simple et
moins formelle
Procédure plus complexe
et plus formelle
Pas de frais judiciaires
À moins d’être
admissible à l’aide
juridique, vous devrez
payer un droit de dépôt
d’environ 200 $ (ou de 80
$ si vous avez déjà une
affaire en cours à la Cour
suprême).
Vous pouvez déposer
uniquement une
de protection relative
au droit de la famille
ou la combiner
avec des demandes
d’ordonnances
parentales ou
alimentaires.
Vous pouvez déposer
uniquement cette
de protection relative
au droit de la famille
ou la combiner
avec des demandes
d’ordonnances
parentales, alimentaires
ou de propriété.
La preuve devant
le tribunal est
habituellement apportée
par la personne. Vous
devrez expliquer votre
situation devant le
tribunal.
La preuve peut être
produite sous forme
d’affidavits (documents
sous serment). Si vous
n’avez pas d’avocat,
vous devrez également
expliquer votre situation
devant la Cour.
Emplacements plus
nombreux dans la
province
Emplacements moins
nombreux dans la
province
Aurai-je besoin d’un avocat?
(Will I need a lawyer?)
Vous pouvez déposer une demande
d’ordonnance de protection relative au droit de la
famille auprès de l’un ou l’autre tribunal sans l’aide
d’un avocat, mais il est préférable de faire appel à
ses services. Si vous n’êtes pas admissible à l’aide
juridique et que vous n’avez pas les moyens de
payer un avocat, d’autres ressources existent. Voir
« Où trouver de l’aide », page 42. Les formulaires à
remplir et le processus judiciaire peuvent s’avérer
compliqués, notamment à la Cour suprême. Un
avocat présentera votre cause de façon plus
efficace que si vous la présentez vous-même.
Que vous présentiez votre demande avec l’aide
d’un avocat à la cour provinciale ou à la Cour
suprême, vous devrez payer ses honoraires à
moins d’être admissible aux services gratuits
d’avocat de l’aide juridique.
N’oubliez pas : si vous êtes en danger
immédiat, appelez sans tarder la police au
911 (si ce service n’existe pas dans votre
collectivité, appelez le numéro de police
local qui figure sur la première page de votre
annuaire téléphonique).
Comment se procurer les formulaires
de cour?
(How do I get the court forms?)
Les formulaires dont vous avez besoin sont
accessibles :
• pour la Cour suprême, à l’adresse
www.ag.gov.bc.ca/courts/other/
supreme/2010SupRules/info/index_family.
htm;
• pour la cour provinciale à l’adresse
• www.ag.gov.bc.ca/courts/family/info/forms.
htm ou à la cour provinciale de votre région.
(Pour trouver les coordonnées de votre cour
provinciale, consultez les pages bleues de votre
annuaire téléphonique à la rubrique « British
Columbia – Court Services Branch » [ColombieBritannique – Direction des services aux
tribunaux] ou visitez
www.ag.gov.bc.ca/courts/index.htm.)
33
Vous pouvez également trouver des informations
sur les formulaires et leurs liens sur le site Web de
la Legal Services Society qui se voue au droit de la
famille en Colombie-Britannique à l’adresse
www.familylaw.lss.bc.ca.
Si vous avez un avocat, il s’occupera des
formulaires de cour avec votre collaboration.
Mon partenaire doit-il être averti
de ma demande? Comment faire
si j’ai besoin d’une ordonnance
rapidement?
(Does my partner have to know that I’m applying?
And what if I want the order right away?)
Il n’est pas nécessaire de mettre votre partenaire
au courant de vos démarches si cela comporte des
risques pour votre sécurité. Si vous pensez qu’un
délai d’attente trop important vous fait courir
un risque, il existe une possibilité pour que votre
demande aboutisse plus rapidement. Informez le
personnel du greffe du tribunal de votre situation. Il
pourra ainsi vous autoriser à déposer une demande
d’« ordonnance de protection sans préavis » ou
urgente.
Une ordonnance de protection sans préavis vous
permet de comparaître devant un juge sans que
votre partenaire soit au courant. Le juge souhaitera
entendre toute votre histoire. Il pourra ordonner
d’ajouter l’enregistrement de votre audience à
votre dossier. Si le juge vous accorde l’ordonnance,
vous devrez la « signifier » à votre partenaire (lui en
envoyer une copie). (Consultez les guides pratiques
sur la manière de signifier les documents sur le site
Web du droit de la famille en Colombie-Britannique.)
Votre partenaire peut alors recourir à un tribunal
pour demander l’annulation ou la modification de
l’ordonnance. L’annulation ou la modification sera
accordée si votre partenaire peut prouver qu’il n’y a
aucun risque de violence familiale.
Dois-je comparaître à l’audience?
(Will I have to go to a court hearing?)
Sauf si vous demandez une ordonnance de
protection sans préavis (voir ci-dessus), vous
devrez comparaître à l’audience avec votre
partenaire.
Si vous avez un avocat, ce dernier déterminera
la date de l’audience avec le personnel du
greffe du tribunal. Si vous n’avez pas d’avocat, le
personnel de la cour vous informera de la date
de votre comparution à l’audience. Il est de votre
responsabilité de signifier votre demande à votre
partenaire et de l’informer de l’audience.
Que se passe-t-il pendant l’audience?
(What happens at the court hearing?)
La procédure est différente selon que votre
demande est faite auprès d’une cour provinciale
ou de la Cour suprême, et selon que vous êtes
représenté ou non par un avocat.
Devant la Cour provinciale
(In Provincial Court)
• Si vous avez un avocat, ce dernier plaidera
votre cause et présentera les conditions
que vous souhaitez voir énoncées dans
l’ordonnance, mais vous serez appelé à
témoigner. Votre avocat vous demandera
d’expliquer au juge, sous serment, pourquoi
vous avez besoin de cette ordonnance.
• Si vous n’êtes pas représenté par un avocat,
le juge vous demandera d’expliquer votre
situation et de préciser les conditions
que vous souhaitez voir énoncées dans
l’ordonnance.
Votre avocat ou vous-même pouvez assigner des
témoins pour appuyer vos déclarations. Pendant
l’audience, votre partenaire (ou son avocat s’il en
a un) est autorisé à vous interroger et à interroger
vos témoins. Il peut également donner sa propre
version des faits et assigner ses propres témoins.
35
Devant la Cour suprême
(In Supreme Court)
• Si vous avez un avocat, ce dernier plaidera
votre cause au moyen d’affidavits
(documents sous serment) vous appartenant
ou appartenant aux témoins. Normalement,
on ne vous demandera pas de vous
exprimer.
• Si vous n’avez pas d’avocat, le juge vous
demandera d’expliquer votre situation et
de présenter votre propre affidavit ou ceux
d’autres témoins.
Votre partenaire (ou son avocat s’il en a un)
présentera également des affidavits pour appuyer
sa version des faits.
Comment le juge prendra-t-il sa
décision?
(How does the judge decide?)
Le juge prendra sa décision sur la base des faits
présentés pendant l’audience, mais il tiendra
également compte des éléments suivants :
• les antécédents de violence familiale chez
votre partenaire;
• la situation de violence répétée ou de plus
en plus grave;
• la situation de violence psychologique qui
vous oblige ainsi que les autres membres de
la famille à lui obéir;
• les relations actuelles avec votre partenaire,
même si vous êtes séparés;
• certains problèmes de votre partenaire
tels que l’abus de drogues, des problèmes
financiers ou des difficultés au travail, des
problèmes de santé mentale et la possession
d’armes;
• vos problèmes ou ceux des membres de
votre famille : grossesse ou problèmes
familiaux ou encore dépendance financière
vis-à-vis de votre partenaire.
Que peut décider le juge?
(What can the judge decide?)
Si le juge accorde l’ordonnance, celle-ci précisera
les conditions auxquelles la personne devra se
conformer. Le juge peut émettre des ordonnances
qui imposent certaines interdictions à votre
partenaire, telles que :
• communiquer avec vous directement ou
indirectement;
• se trouver dans les mêmes lieux que vous et
votre famille fréquentez, comme l’école, le
lieu de travail et le domicile, même s’il en est
le propriétaire;
• vous traquer ou traquer d’autres membres
de votre famille;
• posséder une arme.
Le juge peut toutefois autoriser certains contacts,
encadrés par certaines règles. Le juge peut
également :
• demander à un policier de vous
accompagner jusqu’à votre domicile si vous
avez besoin de déménager certains effets
personnels;
• confisquer des armes;
• demander à votre partenaire de rendre
compte au tribunal.
Cependant, si votre partenaire peut prouver qu’il
n’y a aucun risque de violence familiale, le juge
peut décider d’annuler votre demande.
Comment l’ordonnance est-elle
élaborée?
(How is the order prepared?)
Mandatez votre avocat, si vous en avez un, de se
présenter au tribunal avec un projet d’ordonnance
comportant les conditions que vous avez fixées
avec lui. Si le juge ordonne des conditions
différentes, votre avocat pourra modifier le
projet d’ordonnance sur-le-champ. Dès que
le juge signera l’ordonnance, le personnel du
37
tribunal l’enverra au registre des ordonnances
de protection. L’ordonnance prendra effet dès sa
signature par le juge.
Si vous vous présentez devant la Cour suprême
sans projet d’ordonnance et que vous n’avez pas
d’avocat, vous devrez en faire la rédaction en vous
fondant sur la décision du juge. Si vous connaissez
mal la décision du juge, vous pourrez demander
un exemplaire du résumé du jugement auprès du
greffe du tribunal.
Si vous n’avez pas d’avocat et que vous faites
votre demande auprès de la cour provinciale,
le personnel du tribunal se chargera de rédiger
l’ordonnance et de la faire signer par le juge.
Que dois-je faire de l’ordonnance?
(What do I do with the order?)
Demandez à votre avocat ou au personnel de la
cour de vous fournir une copie de l’ordonnance
et lisez-la attentivement pour être certain
d’en comprendre toutes les conditions. Il
est recommandé de conserver une copie de
l’ordonnance pour vos dossiers. Vous pourrez
ainsi la montrer à la police si votre partenaire n’en
respecte pas les conditions ou pour toute autre
raison.
Si vos enfants sont concernés par l’ordonnance,
distribuez des copies aux personnes qui prennent
soin d’eux en votre absence : professeurs,
fournisseurs de soins, entraîneurs ou autres
instructeurs. Demandez-leur d’appeler la police
si votre partenaire ne se conforme pas aux
conditions de l’ordonnance.
Que faire si mon partenaire se
présente chez moi alors que j’ai
obtenu une ordonnance?
(What if my partner shows up at my home after I
get the order?)
Appelez le 911 immédiatement (si ce service
n’existe pas dans votre collectivité, appelez la
police au numéro local réservé aux urgences qui
figure sur la première page de votre annuaire
téléphonique). Rappelez-vous que la police et
la GRC peuvent mettre en application toutes les
ordonnances de protection relatives au droit de la
famille. Expliquez-leur que vous êtes protégé par
une ordonnance de protection émise en vertu de
la Loi sur le droit de la famille et que la personne
nommée dans l’ordonnance en a transgressé les
conditions. (Si vous avez un avocat, il pourrait
également être utile de l’appeler.)
Le non-respect des conditions d’une ordonnance
de protection relative au droit de la famille est
un acte criminel. Votre partenaire est au courant
de cette disposition, celle-ci étant bien énoncée
dans l’ordonnance. Dans la plupart des cas,
et particulièrement si vous êtes en danger, la
police arrêtera votre partenaire et demandera au
procureur de la Couronne de l’accuser de crime.
S’il est reconnu coupable d’avoir désobéi à
l’ordonnance, il pourra être condamné au
paiement d’une amende, à une peine de prison
ou à une mise en probation. Une condamnation
sera portée sur son casier judiciaire. Le juge
choisira la peine en fonction des éléments du
cas. La peine maximale est rarement prononcée
par le juge, sauf si les circonstances sont graves
ou si votre partenaire a déjà été condamné pour
non-respect des ordonnances rendues par les
tribunaux.
39
Que se passe-t-il si je souhaite voir
mon partenaire ou lui parler pendant
la durée de l’ordonnance?
(What if I want to see him or talk to him after the
order is in place?)
L’intimé doit se conformer aux conditions fixées
par l’ordonnance. Tout manquement à ces
conditions est contraire à la loi. Cela signifie que
même si vous souhaitez que votre partenaire vous
contacte, il ne le peut pas, à moins qu’un juge ne
modifie l’ordonnance. Si vous le contactez, il peut
être arrêté.
Comment faire si je veux modifier ou
annuler l’ordonnance?
(What if I want the order changed or cancelled?)
N’oubliez pas que l’ordonnance a été mise en
place pour vous protéger. Avant de la modifier,
vous devriez parler à un intervenant des services
aux victimes et/ou à un avocat qui pourrait vous
aider à évaluer les conséquences possibles de
ce geste sur votre sécurité. Si vous souhaitez
toujours modifier ou annuler l’ordonnance, vous
devrez faire un recours auprès du tribunal qui a
émis l’ordonnance.
Que se passe-t-il si je déménage dans
une autre province?
(What if I move to another province?)
La police ou la GRC de votre nouvelle province
peut veiller à l’application de votre ordonnance
de protection relative au droit de la famille.
Vérifiez auprès du greffe du tribunal le plus près
dans votre nouvelle province. Le personnel du
tribunal vous dira si l’ordonnance que vous avez
obtenue en C.-B. est reconnue et vous informera
sur la marche à suivre ou vous indiquera si vous
devez faire une nouvelle demande. Il pourra vous
demander de fournir à la police locale une copie
de l’ordonnance obtenue en C.-B.
Que se passe-t-il s’il se conforme
à toutes les conditions de
l’ordonnance?
(What happens if he follows everything the order
says?)
Si votre partenaire respecte toutes les conditions
de l’ordonnance, celle-ci prend fin et plus rien
ne se passe. Une ordonnance de protection n’est
pas un acte criminel. Votre partenaire ne sera pas
condamné pour crime parce qu’il est soumis à
une ordonnance de protection.
Que faire si l’ordonnance arrive à
son terme et que j’ai toujours des
craintes pour ma sécurité?
(What can I do if the order is about to end and I’m
still afraid for my safety?)
Une ordonnance de protection relative au droit
de la famille est valable aussi longtemps que le
juge l’a décidé. Si le juge n’a pas fixé de date, elle
reste valable pendant un an.
Si vous avez encore des craintes pour votre
sécurité alors que l’ordonnance arrive à son
terme, contactez un avocat ou un service d’aide
juridique pour obtenir une nouvelle ordonnance
de protection relative au droit de la famille. Un
juge évaluera si vos craintes sont fondées ou
devra obtenir des éléments qui prouvent la
présence d’incidents nouveaux pendant la mise
en application de l’ordonnance.
N’oubliez pas que vous pouvez également
vous adresser à un intervenant des services aux
victimes qui pourra vous aider à mettre en place
un plan d’urgence.
41
Chapitre 5 : Où
trouver de l’aide?
(Who Can Help)
Police/GRC
(Police/RCMP)
En cas d’urgence, appelez la police au 911. Si
ce service n’existe pas dans votre collectivité,
appelez la police au numéro qui figure sur la
première page de votre annuaire téléphonique
local. Pour tous les autres appels, utilisez le
numéro de téléphone de la police réservé aux
appels non urgents qui figure également sur la
première page de votre annuaire téléphonique
local.
VictimLink BC
(VictimLink BC)
Appelez VictimLink BC pour trouver le service
d’aide aux victimes ou la maison de transition
les plus près de chez vous ou pour vous assurer
que votre engagement de ne pas troubler l’ordre
public ou que votre ordonnance de protection
relative au droit de la famille sont inscrits
au registre des ordonnances de protection.
Composez le 1-800-563-0808 (sans frais), 24
heures sur 24, 7 jours sur 7, ou visitez www.
victimlinkbc.ca. Les services de VictimLink BC sont
disponibles en plus de 110 langues. VictimLink BC
est également accessible par ATS; pour appeler à
frais virés, veuillez utiliser le service de relais Telus
au 711.
1-800-563-0808 (sans frais)
ATS : 604-875-0885
Messagerie texte : 604-836-6381
Courriel : [email protected]
Services d’aide aux victimes
(Victim service programs)
Le gouvernement de C.-B. assure le financement
de plus de 160 services d’aide aux victimes
dans l’ensemble de la Colombie-Britannique.
Ces services fournissent des informations, de
l’aiguillage, un soutien émotif, une assistance
pour la planification de votre sécurité et une aide
pratique pour les victimes d’acte criminel. Pour
trouver un service d’aide aux victimes dans votre
région, contactez VictimLink BC au
1-800-563-0808.
Programmes de sensibilisation et de
counseling pour les femmes victimes
de violence
(Violence against women counselling and
outreach programs)
Le gouvernement de la C.-B. assure le
financement de plus de 250 programmes de
sensibilisation et de counseling pour les femmes
et enfants victimes de violence. Parmi eux,
signalons :
• le programme de counseling Stopping
the Violence [L’association pour empêcher
la violence], qui propose des services
de counseling individuels et de groupe
aux femmes qui ont été victimes de
violence pendant leur enfance ou victimes
d’agression sexuelle ou de violence par leur
partenaire;
• le programme de counseling Children Who
Witness Abuse [Les enfants qui sont témoins
d’agressions], qui propose des services
de counseling individuels et de groupe
aux enfants âgés de 3 à 18 ans qui ont été
témoins de maltraitance, de menaces ou qui
sont exposés à la violence à la maison;
• des services de sensibilisation, qui
fournissent un soutien émotionnel,
des informations et de l’aiguillage, un
43
•
accompagnement et un transport vers
d’autres services nécessaires;
des services de sensibilisation multiculturels,
qui apportent une aide aux immigrants
et aux nouveaux arrivants par le biais
d’intervenants qui parlent leur langue et qui
connaissent leur culture.
Pour trouver un service dans votre région, veuillez
contacter VictimLink BC au 1-800-563-0808.
Maisons de transition
(Transition house programs)
Les services fournis par les maisons de transition,
les maisons d’hébergement et les foyers
d’hébergement transitoire sont variés. Ils peuvent
consister en un hébergement temporaire et de
l’aide offerte aux femmes (avec ou sans enfant
à charge) qui sont victimes de violence ou à
risque de devenir victimes de violence. Pour plus
d’informations, veuillez contacter VictimLink BC
au 1-800-563-0808 ou visitez www.bchousing.
org/Options/Emergency_Housing.
Aide juridique (Legal Services
Society)
(Legal aid — Legal Services Society)
Si vous avez besoin d’un avocat, mais que vous
n’en avez pas les moyens, vous pouvez être
admissible à l’aide juridique, un service gratuit
dans le cadre duquel un avocat pourra s’occuper
de votre dossier. L’aide juridique couvre les
frais d’avocat des personnes dont le revenu est
inférieur à un certain seuil et dont le problème
juridique est pris en charge par l’aide juridique.
Vous pouvez obtenir les services d’un avocat
si vous et/ou vos enfants sont à risque de
subir des actes de violence physique par votre
partenaire. De l’aide juridique peut également
vous être accordée si le droit de visite de vos
enfants vous est refusé ou si vous souffrez de
maltraitance psychologique ou d’un traumatisme
psychologique.
Vous pouvez joindre, sans frais, le centre d’appel
de l’aide juridique de la province (voir les numéros
de téléphone ci-dessous) ou déposer une
demande d’aide juridique dans tout bureau d’aide
juridique de la province. Consultez les pages
blanches de votre annuaire téléphonique, à la
rubrique « Legal Aid – Legal Services
Society » (Aide juridique – Legal Services Society)
pour trouver le numéro de téléphone du bureau
d’aide juridique le plus près de chez vous ou
visitez le site Web de la Legal Services Society à
l’adresse www.legalaid.bc.ca.
Si vous ne parlez pas l’anglais et que vous ne
pouvez pas être accompagné de quelqu’un qui
parle cette langue, le service d’aide juridique
pourra vous fournir un interprète. Si une
aide juridique vous est refusée, vous pourrez
demander la révision de cette décision. Pour
plus d’informations, visitez le site Web à l’adresse
www.legalaid.bc.ca.
Grand Vancouver : 604-408-2172
Ailleurs en C.-B. : 1-866-577-2525 (sans frais)
Avocats de service en droit de la
famille
(Family duty counsel)
Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique,
vous pourriez être admissible aux conseils
gratuits d’avocats de service en droit de la famille.
Ces avocats peuvent vous aider à résoudre un
problème familial pourvu que vous remplissiez
les critères financiers. Les avocats de service
peuvent vous conseiller et vous représenter en
cour lorsqu’il s’agit d’affaires simples. Un avocat
de service peut vous aider même si vous dépassez
le seuil de revenu établi.
Pour trouver l’adresse et les heures d’ouverture
d’un bureau d’avocats de service:
45
•
•
•
visitez le site Web de la Legal Services
Society à l’adresse : www.legalaid.bc.ca/
legal_aid/familyDutyCounsel.php;
appelez le bureau local d’aide juridique (voir
ci-dessus);
appelez le greffe du tribunal local.
Pour trouver le greffe du tribunal local,
consultez les pages bleues de votre
annuaire téléphonique à la rubrique «
British Columbia – Court Services Branch
» (Colombie-Britannique – Direction des
services aux tribunaux) ou visitez le site Web
à l’adresse www.legalaid.bc.ca.
Service de référence aux avocats
(Lawyer Referral Service)
Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez appeler
le service de référence aux avocats afin d’obtenir
les coordonnées d’un avocat de votre collectivité.
Des frais de 25 $ plus taxes s’appliquent pour
une consultation d’une durée de 30 minutes avec
l’avocat. Pour plus d’informations, visitez www.
cba.org/BC/Public_Media/main/lawyer_referral.
aspx.
Access Pro Bono Society of British
Columbia
(Access Pro Bono Society of British Columbia)
L’Access Pro Bono Society offre des cliniques
juridiques gratuites à travers la ColombieBritannique pour les personnes qui ne peuvent
pas obtenir d’aide juridique ou se payer un avocat.
Family LawLINE
(Family LawLINE)
Les personnes à faible revenu peuvent accéder, si
elles y sont admissibles, à des conseils juridiques
gratuits par téléphone d’un avocat spécialisé en
droit de la famille. Pour joindre le centre d’appels
de la Legal Services Society:
Centres d’accès à la justice
(Justice Access Centres)
Il existe deux centres d’accès à la justice (Justice
Access Centres), l’un se trouvant à Nanaimo et
l’autre à Vancouver. Vous pouvez vous rendre
dans l’un de ces centres pour :
• obtenir des informations sur le système
judiciaire pour les affaires civiles et familiales
et sur les procédures judiciaires;
• obtenir des informations juridiques;
• obtenir et remplir des formulaires de cour;
• savoir comment obtenir une aide juridique
gratuite;
• obtenir des informations sur la façon de
résoudre un problème sans recourir aux
tribunaux.
Pour plus d’informations, visitez
www.ag.gov.bc.ca/justice-access-centre.
Vous trouverez des guides pratiques et de
l’information (en personne seulement) au centre
d’accès à la justice de Vancouver, situé au 290
– 800 Hornby Street, Vancouver, BC. Pour plus
d’informations, visitez
www.supremecourtselfhelp.bc.ca/self-help.htm.
Conseillers en justice familiale
(Family justice counsellors)
Vous pouvez consulter un conseiller en justice
familiale dans l’un des nombreux centres de
justice de la province. Ces conseillers peuvent
vous fournir des informations sur le processus
judiciaire de la cour provinciale et sur les
questions de droit de la famille, notamment
l’aide parentale et alimentaire. Les conseillers en
47
justice familiale peuvent proposer des services
de règlement des différends et d’aiguillage
vers d’autres ressources communautaires.
Leurs services sont gratuits, mais les personnes
disposant d’un faible revenu sont priorisées.
Appelez Service BC et demandez à l’opérateur
de transférer votre appel au centre de justice
familiale le plus près de chez vous :
Grand Victoria : 250-387-6121
ATS : 604-775-0303 (depuis Vancouver)
ATS : 1-800-661-8773 (ailleurs en C.-B.)
Pour plus d’informations, visitez www.ag.gov.
bc.ca/family-justice/help/counsellors/index.htm.
QMUNITY
Pour des informations et des services d’aiguillage
et d’entraide pour les communautés gaies,
lesbiennes, bisexuelles et transgenres, appelez :
De 10 h à 19 h (du lundi au vendredi)
Pour plus d’informations, visitez le site Web
www.qmunity.ca.
Sites Web utiles
(Useful websites)
Site Web du droit de la famille en C.-B.
(Family Law in BC website)
www.familylaw.lss.bc.ca
Le site Web du droit de la famille en ColombieBritannique propose des guides pratiques pour
vous aider à résoudre des questions en matière
de droit de la famille. Ce site Web contient les
ressources suivantes :
•
•
•
•
des feuillets de documentation et des
guides pratiques étape par étape;
des liens vers les formulaires de cour;
des liens vers la législation, y compris vers la
Family Law Act;
des liens vers des organismes et des
personnes qui peuvent vous apporter une
aide.
Clicklaw
www.clicklaw.bc.ca
Visitez le site Web Clicklaw pour trouver des liens
vers des services d’information, de vulgarisation
et d’aide en matière juridique pour les BritannoColombiens. Vous y trouverez également des
informations sur vos droits et les solutions qui
s’offrent à vous pour régler des problèmes
juridiques, des numéros sans frais pour de
l’assistance juridique ainsi que des informations
sur le droit de la famille et sur le système
juridique.
Ministry of Justice (ministère de la Justice)
www.gov.bc.ca/justice
Le site Web du Ministry of Justice fournit des
informations juridiques et des liens vers les
formulaires de cour :
• pour la Cour suprême: www.ag.gov.bc.ca/
courts/other/supreme/2010SupRules/info/
index_family.htm;
• pour la cour provinciale : www.ag.gov.bc.ca/
courts/family/info/forms.htm.
Pour plus d’informations sur les services d’aide
aux victimes, visitez www.pssg.gov.bc.ca/
victimservices.
BC Laws
www.bclaws.ca
Ce site Web propose des liens vers la législation
en vigueur en C.-B., y compris vers la Family Law
Act, (voir l’onglet « Law », puis « Family Law Act »).
49
Glossaire – Termes
juridiques à
connaître
(Glossary — Legal terms to know)
Membre de la famille
(Family member)
Selon la loi en vigueur en C.-B., un « membre de la
famille » désigne :
été marié;
période;
• le père ou la mère de votre enfant ou son
tuteur légal;
• un parent d’une des personnes ci-dessus qui
vit avec elle;
• un parent de votre famille qui vit chez vous;
• votre propre enfant.
Ordonnances de protection
(Protection orders)
Les ordonnances de protection sont des mesures
prises par un juge pour protéger une personne
des agissements d’une autre personne. Une
ordonnance de protection peut consister en :
• un engagement de ne pas troubler l’ordre
public, émis par le juge d’un tribunal
criminel. Demandez à la police ou à la GRC
de vous aider à bénéficier de cette mesure.
• une ordonnance de protection, émise
en vertu de la Loi sur le droit de la famille
(Family Law Act) de la C.-B., émise par le
juge d’un tribunal de la famille. Dans cette
brochure, ces ordonnances sont désignées
sous le nom d’« ordonnances de protection
relatives au droit de la famille ». Vous devez
en faire la demande auprès du tribunal.
•
une ordonnance de non-communication,
rendue par le juge d’un tribunal criminel
lorsqu’une personne a été accusée d’un
acte criminel. Ces ordonnances imposent à
l’intimé certaines conditions, une fois qu’il
est mis en liberté sous caution ou lorsqu’il
a été remis en liberté après avoir purgé sa
peine. Pour plus d’informations, consultez
la fiche de renseignements de la Legal
Services Society sur les ordonnances de
non-communication.
Conjoint
(Spouse)
Selon la loi en vigueur en C.-B., un « conjoint »
désigne généralement :
été marié;
vécu en union de fait pendant au moins
deux ans (souvent appelée « conjoint
de fait »);
vécu en union de fait pendant moins de
deux ans, mais qui est l’autre parent de votre
enfant.
Le conjoint peut être de sexe opposé ou de même
sexe. (Veuillez noter qu’en matière de propriété
et de pensions, la définition du conjoint est plus
limitée.)
Dans cette brochure, le mot « partenaire » a le
même sens que le mot « conjoint », mais il désigne
également :
période;
• la personne avec laquelle vous n’avez jamais
vécu, mais qui est l’autre parent de votre
enfant.
51
Pour obtenir de l’aide dans votre collectivité, appelez :
Comment se procurer la brochure
Pour votre protection : engagements de ne pas
troubler l’ordre public et ordonnances de protection
relative au droit de la famille
Ministry of Justice
Victim Services and Crime Prevention Division
302 – 815 Hornby Street
Vancouver, BC V6Z 2E6
Téléphone : 604-660-5199
Télécopieur : 604-660-5340
Pour commander cette brochure ou d’autres brochures
: www.crownpub.bc.ca
(cliquez sur l’onglet « Quick Links to Publications », puis
sur « Legal Services Society »).
Pour toute question au sujet de la commande de ces
brochures :
Téléphone : 604-601-6000
Consultation en ligne : www.pssg.gov.bc.ca/
victimservices/publications ou www.legalaid.bc.ca/
publications.
La brochure Pour votre protection : engagements
de ne pas troubler l’ordre public et ordonnances
de protection relative au droit de la famille est
disponible en anglais, en français (en ligne seulement),
en pendjabi, en chinois simplifié et en chinois
traditionnel.
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font - Frutiger

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