CTL 15-9-2015

SEPTEMBRE 2015
COMPTE RENDU DU CTL
DU 15 SEPTEMBRE 2015
Le CTL s'est réuni pour examiner les points suivants :
1) MISE EN PLACE DU PCRP : POLE DE CONTROLE REVENUS/PATRIMOINE
Le contexte national
La DGFiP souhaitait renforcer sa présence en matière de contrôle des particuliers présentant des enjeux
budgétaires élevés et des problématiques complexes, notamment patrimoniales : examen global du dossier
fiscal des particuliers, c'est à dire à la fois du revenu et du patrimoine.
Le contexte local
Depuis le début de l'année 2015, la direction locale mène des réflexions, tant au niveau de la mission que de
l'organisation matérielle, pour la mise en place du PCRP dans le Haut-Rhin.
Dans ce cadre, un processus de concertation a été conduit avec la responsable de la BDCFI et les
responsables d'unité « hébergeurs » des emplois actuels ainsi qu'avec les agents concernés de mars à juin
2015 (quatre réunions de travail).
Le dossier présenté au CTL est la résultante du travail de concertation mené.
Le PCRP a vocation en effet à regrouper les agents actuellement affectés dans les structures de fiscalité
immobilière (FI, FIE et BCFI) et ceux exerçant les missions de contrôle sur pièces des dossiers à fort enjeux
(DFE).
Concrètement, pour le Haut-Rhin, la mise en place du PCRP est la formalisation du réseau consacré au
contrôle patrimonial installé dans le département depuis le 1 er janvier 2010. Il est rattaché à la division du
contrôle fiscal et piloté par un cadre unique et dédié, inspecteur divisionnaire.
Le PCRP du Haut-Rhin constituera une structure à résidence unique, sise à Mulhouse, afin de faciliter la
mutualisation des compétences et des pratiques.
Cette structure locale autonome sera identifiée au TAGERFiP : regroupement fonctionnel des FI, FIE, BDCFI
et cellules DFE au sein d'un même service.
Les missions dévolues au PCRP
Le PCRP dans le département est spécialisé dans le contrôle sur pièces et a pour mission d'examiner
globalement le dossier du contribuable. Il sera chargé :
- du contrôle sur pièces des DFE (de manière exclusive) du département qui ne relèvent pas de la
compétence de la DNVSF ;
- du contrôle des contribuables ISF (gestion y compris la relance des redevables potentiels mais hors dépôt
de la déclaration, contrôle, taxation d'office) ;
- du contrôle des droits de mutation à titre gratuit : successions (les travaux relatifs aux déclarations 2725 et
les opérations de relance contraignante des défaillants « succession », contrôle), donations et requalification
de contrats), plus-values mobilières et immobilières ;
En matière de relance des défaillants «succession», hormis l'envoi du courrier 2715 de relances amiables
qui relève de la compétence du pôle enregistrement, toutes les opérations de relances contraignantes des
défaillants « succession » relèvent de la compétence du PCRP.
De même, toute la gestion du fichier FI 3S demeure de la seule compétence des Pôles Enregistrement. La
mise en place du PCRP donnera lieu à la formalisation d'un protocole entre cette nouvelle structure juridique
et les Pôles Enregistrement. .
- du contrôle des prix et des valeurs (immeubles bâtis et non bâtis), TNC1, fonds de commerce ;
- du contrôle des infra DFE ;
- de la surveillance des régimes de faveur des particuliers (dispositif DUTREIL par exemple).
Sont exclus du périmètre du PCRP : le CSP d’initiative complexe ou à enjeux (qui relève de la compétence
des SIP), le rescrit (qui demeure de la compétence de la DAJC).
La composition du PCRP
Du fait des enjeux du département, il a été décidé, après avis du pôle métier et de la future responsable du
PCRP, de constituer le PCRP à hauteur de 19 agents (y compris la responsable), selon la répartition
suivante :
1 A+ Idiv CN .
8A dont 2 A avec la mission/structure « FI » et 6 A avec la mission/structure « Contrôle » ;
9B avec une compétence fiscalité des particuliers dont 4 positionnés sur la fiscalité immobilière (B avec la
mission/structure « fiscalité personnelle ») ;
1C avec la mission/structure « gestion fiscale ».
Actuellement, le réseau patrimonial informel est composé de 19 agents y compris l'encadrant A+.
Le nombre d’emplois affecté à ce pôle part de l'existant, par contre, il faudra redéployer certains grades : il y
aura 2 B supplémentaires, 1 C mais 1 A en moins.
Installation
Le PCRP verra le jour le 01/01/2016,
Il sera installé définitivement au bâtiment E de la cité administrative de Mulhouse au printemps 2016,
Pour autant, les agents travaillant actuellement à Colmar pourront rester au bâtiment A de la cité
administrative de Colmar,
La direction nous a informés de la mise en place d'un important dispositif de formation (3 modules sur 2 ans)
et d'une harmonisation des informations entre le PCRP et le pôle enregistrement,
VOTE :
POUR : CFDT – CFTC
ABSENTION : SOLIDAIRES – FO – CGT
2) EXPERIMENTATION DU RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DIRCOFI PAR LE
PRS DE MEURTHE ET MOSELLE
Le contexte national
Le recouvrement des créances de la Direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF) a
été confié au Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Paris Sud Ouest, quel que soit le lieu de domicile
des redevables.
Les résultats de cette expérimentation ont montré les effets bénéfiques :
- de la désignation d'un interlocuteur unique et privilégié en matière de recouvrement ;
- de l'anticipation des risques du recouvrement, bien en amont de la prise en charge.
Dans la continuité des projets en cours pour les Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) Nord et Sud-Est et
DRFiP Nord et Bouches du Rhône, il a été décidé d'étendre l'expérimentation aux DIRCOFI Ile-de-France et
Est.
Le contexte local
Pour la DIRCOFI Est, le champ de l'expérimentation retenu est l'affectation des créances de l'ensemble des
brigades de la DIRCOFI à un PRS unique pour l'interrégion.
L'objectif est d'évaluer l'intérêt de concentrer le recouvrement des créances issues des contrôles menés par
la DIRCOFI au sein d'une structure unique, proche du siège de la DIRCOFI.
Le PRS de Meurthe et Moselle verrait ainsi sa compétence territoriale élargie au ressort territorial de la
DIRCOFI Est, pour les créances émises à la suite de leurs contrôles.
A cet effet, l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de
l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal d'une procédure de rectification ou
d'imposition d'office, étend le champ de compétence du comptable en charge du PRS de Meurthe et
Moselle.
L'expérimentation permettrait en outre de mesurer les difficultés de mise en œuvre des actions de
recouvrement à l'égard de contribuables potentiellement éloignés géographiquement du PRS.
Le déroulement
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois années et débutera le 1er septembre 2015.
A compter du 1er septembre 2015, le PRS de Meurthe et Moselle prendra en charge l'ensemble des
créances professionnelles recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement (AMR) et provenant des
opérations de contrôle fiscal externe conduites par la DIRCOFI Est, sauf les créances d'entreprises faisant
l'objet d'une procédure collective à la date de prise en charge.
Seules les créances prises en charge à compter du 1 er septembre 2015 seront concernées. Le stock de
créances prises en charge antérieurement à cette date par les autres PRS de l'interrégion ne sera pas
transféré au PRS de Nancy.
Les moyens mis en oeuvre
Sur le plan juridique, le décret 2014/931 du 19 août 2014 relatif aux PRS de la DGFIP autorise les
comptables des PRS à établir, signer et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement des créances
qu'ils ont prises en charge ou dont la responsabilité leur est transférée par un autre comptable. Par ailleurs,
les mesures conservatoires prises par un comptable peuvent être converties par ce comptable ou par tout
autre comptable.
Sur le plan matériel, le PRS disposera classiquement d'une application MÉDOC dédiée, ainsi que de tous
les accès informatiques utiles à l'exercice de ses nouvelles missions (RIALTO, ALPAGE, …).
Sur le plan organisationnel :
- les créances envoyées au PRS de Meurthe et Moselle seront traitées au sein de la celllule actuellement
chargée du recouvrement forcé ;
- le PRS sera doté d'un nouveau compte Banque de France afin d'assurer un suivi spécifique de ses
opérations comptables ;
- il disposera également d'une BALF dédiée aux créances DIRCOFI afin que les agents du PRS de Meurthe
et Moselle soient en mesure d'identifier dans les meilleurs délais les prises en charge concernées par
l'expérimentation ;
- les relations entre le PRS de Meurthe et Moselle et les services de contrôle de la DIRCOFI seront réglées
par un protocole en cours d'élaboration et qui sera adapté au fur et à mesure des contacts permis par
l'expérimentation.
Ainsi, le PRS du Haut-Rhin ne prendra plus en charge les créances professionnelles recouvrées par voie
d'AMR et provenant des opérations de contrôle fiscal externe conduites par la DIRCOFI Est, et notamment
des BRV de Colmar (20ème brigade) et de Mulhouse (21ème brigade) à compter du 1er septembre 2015.
Cela représente un volume de 150 dossiers pour 15 millions d'euro,
RESULTAT : il restera au PRS 68 , le recouvrement des seuls impôts par voie de rôle, et les
procédures collectives et ceci sans suppression d'emploi (lors de l'expérimentation tout au moins).
3) FUSION DES SIE DE MULHOUSE
Elle résulte de la démarche stratégique 2014-2018 et s'impose donc à la direction locale.
Celle-ci avait projeté deux opérations conjointes : la fusion des deux SIE de Mulhouse et la création d'un
Service Départemental de l'Enregistrement (SDE) par fusion des deux pôles enregistrement de Mulhouse et
Colmar,
Finalement, seule la 1ère opération s'effectuera au 01/01/2016. La nouvelle unité s'appellera SIE DE
MULHOUSE.
La 2ème opération interviendra le 01/01/2017.
Un comité de pilotage a été mis en place et les 1ères réunions ont eu lieu. Il étudie les aspects métiers,
ressources humaines et immobiliers.
Au niveau des emplois, la Direction assure qu’il n'y aura pas d'impact sur les emplois A/B/C car on
additionne les effectifs des deux structures (sauf bien sûr avec le retrait de la mission enregistrement).
Au niveau des A+, le SIE de Mulhouse sera géré par un seul A+, le 2 ème partira à la retraite le 01/06/2016.
Par contre, l'implantation d'un adjoint IDIV CN s’avérera nécessaire compte tenu des enjeux. Elle
s'effectuera par la transformation du poste de comptable de Mulhouse Plaine poste d'adjoint.
Au niveau immobilier, le SIE de Mulhouse restera au bâtiment D, sur deux étages. Les agents des cellules
comptabilité et recouvrement seront impactés par un changement de bureau afin que chaque cellule soit sur
un même niveau. La Direction en profitera pour effectuer quelques travaux de rénovation.
Au niveau métiers, 4 IFU seront maintenus.
VOTE :
CONTRE : CGT – SOLIDAIRES – FO – CFDT
ABSENTION : CFTC
LA CFDT A EXPLIQUE SON VOTRE CONTRE : CETTE FUSION RESULTE DE LA DEMARCHE
STRATEGIQUE A LAQUELLE ELLE EST OPPOSEE. EN EFFET, ELLE A POUR SEULE BUT LA
REDUCTION DES EFFECTIFS. AUCUNE REFLEXION N'EST MENEE NI SUR LES MISSIONS NI SUR
DES APPLICATIFS INFORMATIQUES FONCTIONNELS.
POUR LA CFDT, CETTE 1ERE OPERATION EST LE PRELUDE A LA FERMETURE DES SIE EN ZONE
RURALE ET DES TRESORERIES SUR QUASI L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT.
4) L'APPRENTISSAGE A LA DDFIP
 Le cadre national
Conformément à l'engagement présidentiel de recruter des apprentis dans la fonction publique, la DGFiP va
contribuer au dispositif en recrutant 200 apprentis en 2015 et 301 en 2016.
Il s'agit d'une formule d'enseignement en alternance pour les jeunes de 16 à 25 ans, qui permet d'obtenir
une qualification professionnelle validée par un diplôme national, avec l'accompagnement obligatoire d'un
maître d'apprentissage, dans le cadre d'un contrat de droit privé relevant des dispositions du Code du travail,
sans possibilité d'embauche à l'issue sauf concours et procédures de recrutement habituels.
Les consignes de l'administration centrale sont de privilégier les qualifications de niveau supérieur ou égal à
Bac +2.
Le contrat de travail intègre dans sa rédaction l'engagement de l'apprenti à respecter les obligations de
confidentialité, d'impartialité, de neutralité, de réserve et plus généralement le respect de la déontologie qui
s'impose aux fonctionnaires.
L'apprenti n'a pas vocation à remplacer un emploi vacant, il ne compte pas dans les effectifs.
Les incidences budgétaires pour les directions locales comprennent les coûts de rémunération et les coûts
de formation :
• Les coûts de rémunération, en fonctions de l'âge et du niveau de qualification (par exemple 41 % du SMIC
la première année d'exécution du contrat pour un apprenti de 18 à 20 ans) relèvent des dépenses du titre 2
et seront donc pris en charge dans leur totalité par la Direction générale.
• Les coûts de la formation dispensée par l'établissement (frais d'inscription, de scolarité) relèvent des
dépenses de fonctionnement et seront couverts par la Direction générale en totalité pour 2015 et à hauteur
de 50 % en 2016.
L'objectif est de recruter les apprentis dès septembre ou octobre 2015.
Un premier suivi statistique des apprentis accueillis sera établi au 31 juillet 2016.
 La DDFIP du Haut-Rhin a décidé de procéder au recrutement, pour septembre 2015, d'un apprenti au
pôle fiscal (DAJC) sous le tutorat de M. Danilo Milesi, responsable de la division et en partenariat avec le
DUT Carrières juridiques de Colmar (formation en deux ans).
Les tâches confiées relèveront du contentieux/gracieux simple ou du bureau d'ordre.
Elles pourraient être étendues aux réponses du conciliateur fiscal en liaison avec la division du contrôle
fiscal, selon les capacités d'adaptation révélées par l'apprenti au fil de sa formation.
La formation débute en septembre et le contrat sera signé fin août/début septembre au retour de congés de
l'équipe administrative du DUT.
Les candidatures ont été sélectionnées grâce à la communication de CV adressés par le DUT.
Cinq candidats ont donné suite au contact pris et ont été reçus en entretien par le service Ressources
Humaines et le futur moniteur d'apprentissage.
4) POINTS DIVERS
La CFDT avait demandé que la situation de la Trésorerie de Saint Louis soit évoquée,
Cette unité compte un déficit de 66 % de son effectif et monopolise de ce fait, une grande partie de l'équipe
de renfort.
La CFDT n'est pas opposée à la suppression de la RAN de Saint Louis et à son rattachement à celle de
Mulhouse.
La Direction a reconnu ne jamais avoir connu une telle situation.
- Elle s'est engagée à stabiliser les agents de l'équipe de renfort sur la trésorerie ;
- Elle propose de modifier la structure des emplois (transformation de B en C car il y a plus de possibilités
d'entrée dans le département en C) ;
- Elle recrute un agent PACTE. Le chef d'unité sera associé ;
- Elle porte au niveau national la problématique de la RAN.
La CFTC a évoqué la diminution du nombre d'huissiers et le besoin d'un soutien logistique pour les huissiers
de Mulhouse.
FO a relancé une vieille demande de la CFDT régulièrement évoquée lors des CTL : l'accès au Full Internet.
Vos élus CFDT en CT L :
Christine DURRENBACH – Thomas HEMMING
Olivier COTTON