Avis convention tripartite AFPA

Conseil Economique et Social Régional
de Picardie
Session du 4 octobre 2006
Avis
CONVENTION TRIPARTITE ETAT-REGION-AFPA
Rapporteur : Bernard THUILLIER
Le Conseil Economique et Social de Picardie, réuni en séance plénière, le mercredi 4
octobre 2006, en l'Hôtel de Région à Amiens, sous la présidence de M. Serge CAMINE,
Président,
En présence de :
Dominique ALLAUME-BOBE, Hubert BALEDENT, Laurent BARBELET, Christine BERTIN,
Bernard BLET, Jean-Yves BLOQUERT, Guy BRUET, Daniel BURIDON, Michel
CORDONNIER, Christian CRÉMONT, Jean-Pierre CZEPCZYNSKI, Jean-Claude DEMOUY,
Bernard DÉSÉRABLE, Philippe DOMY, Yvan DUBOIS, Guy FONTAINE, Yves FURET, Marc
GABELLE, Bruno GALLOO, Laurent GAVORY, Michèle GUENNETEAU, Jacques HARDY,
Gérard HOYON, Jean-Michel HULOT de COLLART, Yann JOSEAU, Nicole JOSSE,
Fernand LE BLANC, Auguste LECREPS, Jean-Pierre LEGRAND, Brigitte LOIR, Alain
MELCUS, Marie-Josée MONCHIET, Michel MOREL, Jacques MORTIER, Murielle MULOT,
Aline OSMAN-ROGELET, Hugues PAVIE, Michel PEN, Yves PINGEOT, Xavier POTEL,
Bernard THUILLIER, Daniel TOURBE.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi la loi n° 86-16 du 16 janvier 1986 relati ve à l’organisation des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la
République,
Vu le courrier de saisine de M. le Président du Conseil Régional, en date du 15
septembre 2006,
Vu le projet d'avis élaboré par la Commission I "Formation des Hommes, Recherche,
Culture", présidée par M. Bernard THUILLIER, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le présent avis par :
39 voix POUR
2 ABSTENTIONS : MM. Daniel BURIDON (UNSA), Brigitte LOIR (Comité Régional des
Associations de Jeunesse et d'Education Populaire)
N'ont pas pris part au vote : MM. Jean-Michel HULOT de COLLART et Alain MELCUS
(CFTC)
Le Président du Conseil Economique et Social
Régional de Picardie
Serge CAMINE
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I - EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article 13 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le
transfert de l'Etat à la Région de l'organisation et du financement des formations et des
actions d'accompagnement de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes
(AFPA) pour le 31 décembre 2008 au plus tard. Les questions afférentes aux personnels et
aux équipements n'entrent pas dans le champ de cette décentralisation.
Préalablement à ce transfert, l'Etat, le Conseil Régional de Picardie et l'AFPA sont amenés à
conclure une convention pour une période transitoire, du 1er janvier 2007 au 31 décembre
2008, afin de préparer au mieux ce transfert et "de prévoir les évolutions qui entreront en
vigueur à partir du 1er janvier 2009".
L'objet de la convention est :
- d'organiser les relations entre l'Etat, la Région et l'AFPA dans le cadre des activités
transférées;
- de prévoir une articulation entre, d'une part, les activités de l'AFPA encore financées par
l'Etat et d'autres commanditaires et, d'autre part, les activités auxquelles le Conseil Régional
contribue;
- d'identifier les chantiers devant aboutir avant le 31 décembre 2008;
- de préfigurer les attentes de l'Etat et de la Région sur l'évolution du dispositif.
Aussi, conformément à l'article L 4241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par
courrier en date du 15 septembre 2006, M. le Président du Conseil Régional a saisi le
Conseil Economique et Social Régional afin d'obtenir son avis sur le projet de Schéma
Régional des Formations de l'AFPA pour la période 2007-2008.
II - LES REMARQUES DU CESR QUANT AU PROJET DE
CONVENTION
Au préalable, le Conseil Economique et Social Régional regrette que la Picardie ne se soit
pas portée candidate à l'expérimentation pour la décentralisation des activités de l'AFPA, à
l'exemple de la Région Centre. Cette initiative aurait en effet permis une visibilité accrue en
Région des formations proposées au public adulte, domaine pour lequel la Picardie
accumule les indicateurs négatifs.
L'AFPA contribue activement aux politiques de l'emploi et de la formation dans les Régions,
notamment par :
- les actions de formation des demandeurs d'emploi et des publics salariés;
- l'élaboration de projets individuels de formation qualifiante et de validation des acquis et de
l'expérience (VAE);
- les actions d'accompagnement associées à la formation (en matière socio-éducative,
psycho-pédagogique, de suivi médical…);
- la certification;
- la réalisation de travaux d'ingénierie;
- la prise en charge administrative et financière des formations (hébergement, restauration,
rémunération des stagiaires).
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Le Conseil Economique et Social Régional prend acte de la cohérence recherchée par
le projet de convention entre, d'une part, les objectifs définis nationalement dans le
cadre du service public de l'emploi, conformément à la loi de programmation pour la
cohésion sociale1 et, d'autre part, les orientations du Plan Régional Education
Formation (PREF), outil stratégique du Conseil Régional.
Aussi, le Conseil Economique et Social Régional se réjouit de voir figurer dans le projet de
convention, au titre des actions envisagées, un effort particulier en faveur :
- de la sécurisation des parcours professionnels des demandeurs d'emploi et des salariés
pour une meilleure adaptation des Picards aux évolutions de l'entreprise ou à un nouveau
métier;
- du suivi dans l’emploi;
- de l'accompagnement des demandeurs d'emploi de très longue durée;
- des secteurs professionnels confrontés à des difficultés de recrutement, sur les métiers en
tension;
- de l'articulation du dispositif AFPA avec ceux des autres acteurs en Région en matière de
formation, d'accueil, d'information et d'orientation (AIO), notamment dans le cadre des
Maisons de l'Emploi et de la Formation (MEF);
- de l'élaboration de projets individuels de formation;
-de l’implication de l’AFPA dans les territoires avec les partenaires du Service Public de
l’Emploi (SPE).
Par ailleurs, conformément à son avis du 27 septembre 2006 sur le Plan Régional Education
Formation, le Conseil Economique et Social Régional considère, au vu des besoins
spécifiques à la Picardie, que des efforts doivent être consentis dans plusieurs domaines.
Sont ici tout particulièrement concernés :
- les publics les plus éloignés de la qualification;
- la parité Hommes / Femmes : ces dernières connaissent des difficultés particulières
d'insertion professionnelle (à diplôme égal), d'accès à la formation continue, de même
qu'elles souffrent encore de préjugés sur la représentation traditionnellement opérée entre
métiers "masculins" ou "féminins";
- la santé : au regard de la situation de la Picardie, le Conseil Economique et Social Régional
considère fondamental que des actions de prévention soient entreprises et amplifiées à tous
les niveaux de la chaîne de formation;
- la lutte contre l'illettrisme, priorité nationale depuis 2004 : le Conseil Economique et Social
considère primordial d'amplifier une action spécifique avec les différents acteurs et
partenaires pour, d'une part, renforcer le maillage territorial du service d'accès aux savoirs et,
d'autre part, contribuer, avec les entreprises et les OPCA2, au financement d'actions de
formation en direction des salariés en situation d'illettrisme.
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Loi du 18 janvier 2005 OPCA : Organismes Paritaires Collecteurs Agréés -
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Compte tenu des prévisions budgétaires actuelles, le CESR attire l'attention des
partenaires sur les besoins qui pourraient être engendrés par un afflux
supplémentaire de demandes de stages.
En effet, le dispositif de la convention prévoit que la compensation versée par l’Etat à la
Région corresponde à la moyenne de la dotation de subvention relative au programme
d’activité subventionné pour la formation, affectée à la Direction Régionale AFPA en 2004,
2005 et 2006.
Enfin, le Conseil Economique et Social Régional approuve la création d'une commission
spéciale du CCREFP3, dotée d'une compétence consultative, pour ce qui relève de la mise
en œuvre du présent projet de convention.
Par ailleurs, le Conseil Economique et Social Régional demande à être associé au
Comité de pilotage et de suivi de la convention, aux côtés de l'Etat, du Conseil
Régional et de l'AFPA.
III - LES PRECONISATIONS DU CESR QUANT AU FUTUR SCHÉMA
RÉGIONAL DES FORMATIONS DE l'AFPA
Le Conseil Economique et Social Régional rappelle que le futur Schéma Régional des
Formations de l'AFPA découlera du Plan Régional Education Formation. L'actualisation de
ce dernier document doit permettre une plus grande visibilité sur l'ensemble de la politique
de formation menée en Picardie, en lien avec le Contrat de Projet Etat-Région et la
programmation des Fonds Structurels Européens.
1. Le Conseil Economique et Social Régional souhaite que le futur Schéma Régional
des Formations de l'AFPA permette un renforcement effectif de l'action publique en
région et un gain d'efficacité au regard de l'accès à l'emploi des personnes formées.
2. Le Conseil Economique et Social Régional s’interroge sur l’adéquation des moyens de
financement mis à disposition de la Région et de l’AFPA dans le cadre de la convention
tripartite Etat-Région-AFPA.
D'ores et déjà le Conseil Economique et Social Régional attire tout particulièrement
l'attention des acteurs concernés sur la nécessité, de la part de l'Etat, d'effectuer un effort de
"rattrapage" en matière de dotation financière. En effet, d'après la DARES4, la Picardie
percevrait moins d'aides que les autres régions de France alors que les besoins y sont
comparativement plus importants.
Le CESR s’inquiète des modalités de fixation de la dotation de compensation de l’Etat
à la Région qui ne permettraient pas de prendre en compte, le cas échéant, les
besoins de stages supplémentaires.
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Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle DARES : Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques -
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Par ailleurs, le Conseil Economique et Social Régional demande que soient apportées
des réponses concrètes aux besoins sociaux des stagiaires.
Enfin, le CESR souhaite que la mise à niveau du patrimoine immobilier de l'AFPA soit
réalisée et s’interroge sur la capacité de mobilisation des financements relatifs au
plan d’investissement présenté en annexe à la convention pour un montant de
13.028.287€.
En effet, seuls :
- 4,84 millions d’euros sont prévus au titre de l’application du contrat de progrès 20042008, sur des crédits d’Etat, sous réserve, chaque année de leur inscription et de leur
vote en loi de finances;
- 0,66 million d’euros au titre des autres financements déjà inscrits au plan
d’investissement.
Par ailleurs, le CESR s'interroge sur les conditions de prise en charge éventuelle de ce
patrimoine par la Région à l'issue de la présente convention.
3. Le Conseil Economique et Social Régional préconise également de conserver à l'AFPA un
rôle structurant dans le paysage de la formation professionnelle, avec la garantie d'un
traitement qualitatif dans le cadre du service public de l'emploi.
Il estime en effet que la compétence aujourd'hui reconnue à cet organisme devrait lui
permettre de pérenniser ses actions dans le cadre de parcours complets de formation.
Le Conseil Economique et Social Régional souhaite que la convention tienne compte
des enjeux de l'inter- régionalité pour les formations à recrutement national, la
Picardie devant notamment être reconnue sur le pôle chimie. L'AFPA devra aussi être
en mesure d'étendre ses capacités et ses compétences pour accompagner le
développement économique de la Picardie en lien, notamment, avec les pôles
d'excellence et de compétitivité.
De même, le Conseil Economique et Social Régional considère comme déterminant
que l'AFPA intègre dans ses pratiques courantes le partage de la responsabilité, avec
des organismes de formation dont l’intervention est située en amont, de la
construction et du déroulement de parcours de formation permettant aux demandeurs
d'emploi non qualifiés d'aller de l'apprentissage des savoirs fondamentaux jusqu'au
Certificat de Formation Professionnelle (CFP), en adaptant ses modes de sélection.
En conclusion, le CESR souhaite que la pérennité et l’efficacité du dispositif soient
garanties et que cette période transitoire 2007-2008 permette au Conseil Régional de
se positionner favorablement aux intérêts des Picards.
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ANNEXE
LES PRINCIPALES DONNÉES CHIFFRÉES DE L'AFPA5
EN FRANCE
201 500 projets de formation construits
155 000 entrées en formation
50 600 salariés formés
32 400 titres professionnels délivrés
265 centres de formation
206 services d’orientation professionnelle
11 415 salariés
un budget de 1 049 M€
EN PICARDIE
5 centres de formation : Amiens, Beauvais, Compiègne, Villers Saint Paul, Laon
(et un site détaché à Vervins)
9 services d'orientation professionnelle : Abbeville, Amiens, Beauvais,
Compiègne, Villers Saint Paul, Laon, Saint-Quentin, Soissons, Vervins
302 salariés (au 31 décembre 2005)
* 257 CDI (soit 248 équivalents temps plein CDI)
* 45 CDD (soit 38 équivalents temps plein CDD)
7800 services d'appui à l'élaboration d'un projet de formation réalisés au
bénéfice des demandeurs d'emploi et qui ont abouti à une solution (pour 207
services d'appui au bénéfice de salariés)
4634 entrées en formation, dont 1175 sur le programme "Demandeurs d'Emploi
de Longue Durée"(le Conseil Régional finance, pour sa part, environ 17.000
formations pour les demandeurs d'emploi)
2.015.617 heures de formation réalisées (dont 183.301 sur le programme DELD)
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Sources : Direction Régionale AFPA Picardie (au 19 septembre 2006) -
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