Afpa Picardie Réunion avec le Conseil Régional de Picardie du 23

Afpa Picardie
Réunion avec le Conseil Régional de Picardie
du 23/06/2009
Extraits proposés par la CGT-AFPA Picardie
L’intersyndicale du CRE AFPA Picardie a rencontré, durant une heure, M. Didier
CARDON le 23 juin 2009. Celui-ci était accompagné par M. LEPRÊTRE.
M. Didier CARDON est Vice-président du Conseil Régional (CR) de Picardie. Il est
chargé de la formation tout au long de la vie.
M. Frédéric LEPRÊTRE est Directeur de la formation du Conseil régional de Picardie.
1. Pourrions-nous être invités aux réunions telles que celle que l’ARF organisait le
3 juin 2009 à Amiens ? Il s’agissait d’un séminaire en marge de la réunion de
la commission formation intitulé « La création et la mise en œuvre des
services publics régionaux de la formation ».
Oui, il était prévu que vous y soyez invité. Il y a dû y avoir un bug… La CFDT a été
informée mais pas les autres syndicats… Pour éviter ce dysfonctionnement, une liste
des courriels des responsables syndicaux présents est confiée à M. LEPRÊTRE.
M. LEPRÊTRE propose de nous faire parvenir le Powerpoint du document CIRCE.
Ce document est disponible sur le site Internet de l’ARF :
Pour le découvrir ce PowerPoint du collectif SSIG sur le SPRFP :
http://www.arf.asso.fr/index.php/content/download/2898/39427/file/pptARF_amie
ns_SSIG_formation_pro-2.ppt
Pour consulter l’article de l’ARF sur le service public de formation :
http://www.arf.asso.fr/index.php/actualites/actu/le_service_public_de_formation_u
n_outil_pour_renforcer_la_visibilite_politique_du_role_des_regions
2. Quelle est la position du Conseil Régional vis-à-vis des fusions des régions
envisagées par l’état ?
Une loi sera déposée en septembre prochain. Les fusions se feront sur la base du
volontariat. Je ne suis pas sûr qu’il y ait beaucoup de volontaires. Il y aurait peut-être
des régions intéressées : Haute Normandie et Basse Normandie, Alsace et Lorraine.
Nous posons cette question car cela aura, inévitablement des conséquences sur
l’AFPA qui s’aligne sur les régions politiques. Qu’en est-il pour la Picardie ?
La pétition en ligne : « touche pas à ma Picardie » a recueillie plus de 85 000
signatures !
Au prochain renouvellement, dans le cadre d’un projet de loi électoral, on ne serait élu
que pour 4 ans. On serait élu en 2010 et jusqu’à 2014. L’autre groupe des conseillers
qui seraient élus en 2011 ne le seraient que pour 3 ans.
C’est une catastrophe pour la région ! Non seulement pour les fusions mais aussi sur le
mode d’élection.
On voit bien que les départements on beaucoup de mal a dégager des politiques
départementales…
3. Quid du Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) pour les premiers
niveaux des formations de niveaux IV (informatique) et III (FPA, CIP) ?
Précisons la question : à l’AFPA, il existe des premiers niveaux de formations
qui sont de niveau IV et de niveau III. Par exemple, il existe à l’AFPA les
formations des métiers de l’insertion (MIF) : formateur pour adultes (FPA),
les Conseillers en Insertion Professionnelle (CIP). Ce sont des formations de
niveau III mais qui sont des premiers niveaux de formations. C’est très
important car cela concerne la qualité des formateurs formés pour la Picardie
en Picardie. Cela poserait problème si ces formations n’étaient plus financées
car elles permettent d’engendrer la qualité des autres formations. L’AFPA
forme, par exemple, des formateurs qui vont travailler à l’EPIDE sur
Compiègne, au GRETA, à Retravailler, FIM, les MEF, etc. Pratiquement tous
les organismes de formations bénéficient de ce type de compétences (FPA,
CIP) de niveau III. Peut-on envisager que les métiers de l’insertion restent
une priorité pour la Région ? Notamment au regard de la qualité et du taux de
placement qui est de l’ordre de 80 % dans la région. Le MIF est une
référence et il serait dommage que ces formations soient « lâchées », ce qui
aurait des conséquences sur la qualité des formations et des formateurs dans
la région. Notons que le FPA existe aussi à l’éducation National (DUFA) mais
le CIP ne se fait qu’à l’AFPA.
…Ça me parait difficile d’étendre à ces publics la logique du SIEG. Pour autant, ce
n’est pas parce ces formations ne sont pas dans un SIEG qu’elles ne sont plus
financées en Picardie !
Soit ces formations sont dans un secteur concurrentiel…, soit elles peuvent bénéficier
de subventions s’il n’y a pas de concurrence… La loi le prévoit.
Donc même si ces formations ne sont pas dans le SIEG, cela ne veut pas dire qu’elles
seront abandonnées par la Picardie !
En même temps le premier niveau de qualification concerne plutôt le niveau V pour les
Picards…
4. Dans le cadre d’un SPRF, la loi française reconnait (aujourd’hui) comme mode
de mandatement possible le marché et la délégation de service public (Etude
Circé)… Quid de l’évolution de la réglementation ?
Dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle qui va être votée en juillet
(2009), il y a, des amendements qui devraient permettre de disposer de droits
spéciaux dès le mois d’août.
Il existe aussi un rapport sénatorial qui indique que le fait que l’état Français n’ait pas
transcrit en droit Français la « directive service » pose un vrai souci !
Un
certain
nombre
d’indicateurs
(projets
d’amendement
sur
la
formation
professionnelle, rapports : IGAS, sénatoriaux, etc.), montrent que l’état français
serait intéressé à mettre en place ce système de mandatement direct… Mais pour
l’instant il n’existe aucune loi !
On
se
heurte
toujours
aux
conflits
politiques
(ARF-PS)
qui
s’oppose
au
gouvernement (UMP) pour ce type de régularisations vis-à-vis des déclinaisons
des directives européennes ?
Lors d’une réunion à Bercy le gouvernement a indiqué : « nous on veut bien mais
l’Europe ne veut pas ». Mais en fait c’est le gouvernement qui a restreint cette
directive dans le cadre des marchés publics. Il ne faut donc pas mettre cette
contrainte sur le dos de l’Europe !
Le risque juridique s’est-il amoindri depuis que l’état ne s’oppose pas à la
démarche de certaines régions ?
Effectivement, il n’y a pas de recours de l’état contre les régions. On est bien dans
une démarche politique.
L’état a-t-il laissé vraiment faire, ou sa position vis-à-vis du droit Européen
n’est-elle pas clair ?
C’est cela. Même si l’état gagne chez lui (en France), à Strasbourg (pour l’Europe), il
perdra ! Et quand on discute avec ceux qui pourraient faires ces recours (vice
président de la FFP), ils indiquent qu’ils n’ont pas l’intention d’attaquer l’AFPA…
En même temps, la FFP n’est-elle pas responsable du départ des services de
l’Orientation de l’AFPA ?
La FFP attaquera sur certains marchés qu’elle considérera non correctes mais elle
n’attaquera pas sur la problématique des directives Européennes.
La pression de l’ARF commence-t-elle à produire des effets ?
La pression de l’ARF mais aussi celle de l’Europe !
5. Suite au courrier du DG au président de la région du 14/05/2009, comment
est décliné le SPRF, la DSP, etc. ? Ce courrier indique : « Si certaines
régions souhaitent utiliser la forme de l’appel d’offres, la majorité d’entre
elles souhaitent structurer l’achat de formation dans le cadre d’un service
public régional de formation. » … « Il nous apparaît pleinement que le recours
à la DSP répond aux valeurs développées dans les services publics régionaux. »
… « Nous sommes prêts à étudier avec vos collaborateurs les contours de
cette modalité qui inscrit en « dur » la notion de service public régional de
formation dans la durée. » Ce courrier interpelle car il y a à peine un an
l’AFPA
expliquait
que
la
DSP
n’était
juridiquement
pas
faisable
alors
qu’aujourd’hui la DSP est mise en avant !
Ce n’est pas au DG de l’AFPA de dire aux régions comment il faut procéder…
M. Caïla a été reçu par le président de l’ARF après ce courrier qui est parvenu à tous
les présidents de régions.
La délégation de service public se décide par celui qui en a la compétence…
a) Quid de la convention de jointure éventuelle entre le 01/01/2010 et l’appel
d’offres de mai 2010 ?
Ce que je peux dire, c’est que, globalement, rien ne changera entre aujourd’hui et le
premier juin 2010. Aujourd’hui, il y a une convention qui court et qui prend en charge
les parcours débutés entre le premier janvier et le 31 décembre et qui se prolongent
au delà. Il y a également des marchés sur toutes les autres actions de formations,
auxquels l’AFPA n’a pas répondu, qui courent jusque fin mai.
Si nous étions prêts sur le Service d’Intérêt Economique Général (SIEG), sous une
forme ou sous une autre, cela ne débuterait qu’à partir du premier juin 2010. Il n’y a
donc pas d’autre solution, techniquement, que de mettre en place un avenant « de
jointure » à la convention actuelle pour prendre en charge les six premiers mois de
l’année 2010.
Ensuite, il y aura deux types d’actions dans le schéma qui est en train de se construire :
• Celles qui relèveront du Service d’Intérêt Economique. La région publiera
ses « intentions » et « mandatera » les structures qui auront été
retenues pour un démarrage le premier juin 2010. Soit 70 à 75 % de
l’activité de l’AFPA.
• Pour les actions qui relèvent des marchés publics, il y aura une
consultation qui va être relancée fin 2009.
b) Que pensez-vous du « cadeau » du patrimoine de l’état à l’AFPA ? Est-ce un
cadeau empoisonné ?
En tous cas, cela clarifie les choses. La situation actuelle me paraît plus acceptable
qu’auparavant. Vous resterez un partenaire privilégié. Dans le cadre d’un service public
on doit pouvoir participer aux investissements et entretenir ce patrimoine.
c) Quid de la liste des « services » relevant des services sociaux d’intérêt
général (SSIG) que l’état Français doit produire à l’Union Européenne ?
La formation n’est actuellement pas dans cette liste. C’est une situation française et
ce n’est pas le cas pour tous les états…
Le SIEG est une étape vers le SSIG qui est plus ouvert…
d) Il était question d’une création d’un service régional de l’orientation. Qu’en
est-il ?
C’est l’un des chapitres du SPRF. La délibération du CR de Picardie du 12 décembre
2008 dit : la région considère que ce qui est fait en matière d’orientation et de
formation relève d’une mission de service publique.
On utilise plusieurs voix :
• Sur du concurrentiel pur, c’est du marché ;
• Sur les systèmes d’orientation actuels (Missions locales, MEF, etc.) on a
un régime de subvention ;
• Et on explore une troisième voie avec les SIEG.
On a clairement dit que l’orientation était une mission d’intérêt général.
Faisons le point : combien de personnes de l’Orientation AFPA doivent rester ?
75 % doivent aller à Pole emploi (psychologue et ATO ?) à l’échéance d’avril
2010…
Cela représente combien de personnes ?
On est 24 psychologues et 7 ATO en Picardie, soit 31 personnes.
La région a besoin du travail d’accompagnement (S3, etc.) fourni par l’AFPA…
De son côté, le gouvernement a inventé le « suivi personnalisé collectif » ! (Rire dans
l’assistance). Ils font des suivis personnalisés mais il y en a plein dans la salle !
Quelle sera la date du vote du SIEG en Picardie ?
Si tout se déroule comme prévu, c’est pour novembre 2009. Ensuite le démarrage
serait pour le premier juin 2010.
L’intérêt du SIEG c’est que cela n‘empêche pas l’AFPA d’avoir, à côté, une activité
marchande, y compris avec la région…
Pour info, je (M. Cardon) vais représenter l’ARF au bureau exceptionnel de l’AFPA du
premier juillet 2009.
Nous vous remercions pour votre accueil.