appel à projets

DIRECTION DE LA SOLIDARITE
SERVICE DE LA TARIFICATION ET DU
CONTROLE QUALITE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
DELEGATION TERRITORIALE
DE MOSELLE
Avis d’appel à projets
N° 2013 - 03
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le
département de la MOSELLE
Clôture de l’appel à projet : 15 janvier 2014 à 16h
1. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation :
M. le Président du Conseil général de la Moselle
Hôtel du Département
1, rue du Pont Moreau
B.P. 11096
57036 METZ Cedex 1
M. le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Lorraine (ARS)
Immeuble « Les Thiers »
4, rue Piroux
CO80071
54036 NANCY Cedex
Conformément aux dispositions de l’article L313-3 d du Code de l’action sociale et des
familles (CASF).
2. Contenu du projet, et objectifs poursuivis :
Le présent appel à projet s’inscrit dans le cadre du code de l’action sociale et des
familles (CASF) et du code de la santé publique (CSP). Il a pour objet la création d’un
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 89
places dont 80 d’hébergement permanent, 3 d’hébergement temporaire, 6 d’accueil de
jour et 1 Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA).
Il sera situé sur le canton de BOULAY.
Avis AAP N°2013-03
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L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relève de la 6ème
catégorie d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux énumérés par
l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.
3. Cahier des charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis. Il pourra également être téléchargé
sur le site internet du Conseil général (www.cg57.fr) ou sur le site de l’ARS lorraine
(http://www.ars.lorraine.sante.fr), à compter du jour de la publication du présent avis
d’appel à projets.
4. Modalités d’instruction des projets
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Président du Conseil
Général et par le Directeur Général de l’ARS ;
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite ne seront pas recevables.
Ceux qui seraient incomplets à cette date, au regard de l’absence des documents
pouvant attester de la régularité administrative du promoteur conformément à l’article
R313-5-1-1er alinéa du CASF, feront l’objet d’une demande de mise en conformité ; un
délai maximum de huit jours sera accordé pour la régularisation.
Les dossiers reçus complets au 15 janvier 2014, et ceux qui auront été complétés
dans les délais ci-dessus après la date de clôture seront examinés sur la base des
critères prédéfinis ci-après (cf. §5 Critères de sélection et modalités d’évaluation). A
ce stade, l’instruction des dossiers manifestement étrangers au cahier des charges ne
sera pas engagée.
La commission de sélection, dont la composition est fixée par un arrêté conjoint du
Président du Conseil Général et du Directeur Général de l’ARS, se prononcera
ensuite sur l’ensemble des dossiers et les classera. La liste des projets par ordre de
classement et la décision d’autorisation seront publiées selon les mêmes modalités.
Une décision individuelle sera de plus notifiée à l’ensemble des candidats.
Avis AAP N°2013-03
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5. Critères de sélection et modalités d’évaluation
THEME
I. Présentation du projet
II. Qualité du projet
architectural
III. Qualité de la prise en
charge et de
l'accompagnement des
usagers
Critère de jugement des offres
− Lisibilité, concision du projet
Points Détail
Points
Total
5
5
− Disponibilité du foncier, accessibilité
géographique, insertion dans la cité
− Qualité du projet architectural, adaptation du
projet au public et impact environnemental
− Recherche de mutualisation des fonctions
logistiques
10
− Mise en œuvre du droit des usagers (contrat
de séjour, livret d’accueil, règlement de
fonctionnement)
5
− Modalités d’organisation et de fonctionnement
de chaque type d’accueil (HP-HT-AJ-PASA)
5
− Prise en charge de la maladie d’Alzheimer
5
− Projet de vie et d’animation
5
− Présentation du projet de soins
5
− Partenariats et modalités de coopération ;
intégration dans un réseau coordonné
sanitaire, médico-social, social
5
5
20
5
30
− Coût de l’opération et plan de financement ;
intégration de critères environnementaux
sincérité du plan de financement proposé
en investissement
IV. Appréciation et efficience − Coût de fonctionnement et accessibilité
économique ;
médico-économique du
projet
les coûts et les tarifs
5
5
35
10
le reste à charge pour les usagers
10
− Projet social : formation/qualification du
personnel, composition de l’équipe
pluridisciplinaire
5
− Nombre d’EHPAD installés (1 EHPAD : 1 point
/ 2 EHPAD et plus : 2 points)
2
V. Expérience du promoteur − Gestion d’autres activités médicosociales (aide aux aidants, AJ, HT : 1 point /
maintien à domicile SAAD, SSIAD : 1 point /
autres : 1 point)
3
VI. Appréciation du
− Prise en charge innovante
caractère innovant du projet
5
5
TOTAL
100
Avis AAP N°2013-03
5
3/6
6. Modalités d’envoi ou de dépôt, et composition des dossiers
a. Mise à disposition des dossiers
Chaque promoteur devra faire parvenir son dossier, en une seule fois, par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception, pour le 15 janvier 2014 au plus tard
(la date de réception faisant foi). Le dossier sera constitué de :
-
quatre exemplaires en version « papier »
deux versions dématérialisées (dossier gravé sur un cédérom ou tout autre
support)
Les dossiers, exemplaires « papier » et versions dématérialisées, seront adressés à :
M. le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Lorraine (ARS)
A l’attention du département Médico-social
Immeuble « Les Thiers »
4, rue Piroux
CO80071
54036 NANCY Cedex
Ils pourront aussi être déposés contre récépissé à la même adresse et dans les
mêmes délais auprès de
-
Mme CHATRY GISQUET ou Mme POIRSON
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Qu’ils soient envoyés ou déposés, les dossiers seront insérés dans une enveloppe
cachetée avec les mentions « Appel à projets N°2013 -03– EHPAD BOULAY » et « NE
PAS OUVRIR » et comportant : une sous-enveloppe avec les documents concernant
la candidature et une sous-enveloppe concernant la réponse au projet. (cf. §5.b
composition des dossiers).
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu’au 07 janvier 2014 par
messagerie à l’adresse ci-après : [email protected]; une réponse sera apportée aux candidats et l'ensemble des
questions/réponses sera consultable sur le site internet de l'ARS Lorraine sous forme
de foire aux questions.
b. Composition des dossiers :
I / Concernant la candidature, devront figurer aux dossiers :
a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit
d'une personne morale de droit privé ;
b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
Avis AAP N°2013-03
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c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;
d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de
commerce ;
e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de
ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
II / Concernant la réponse au projet, seront joints :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont
le contenu minimal est fixé par arrêté du 30 août 2010 :
1) Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
– un avant-projet du projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L. 311-8 ;
– l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L. 311-3 à L. 311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application
de l’article L. 311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou
accompagnées ;
– la méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de l’article L. 312-8, ou
le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d’une extension
ou d’une transformation.
– le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L. 312-7
2) Un dossier relatif aux personnels comprenant :
– une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
3) Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
– une note sur le projet architectural décrivant avec précision l’implantation, la surface et la
nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
– en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la
réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l’appel à projet
obligatoirement réalisés par un architecte
4) Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de
financement de l’opération, mentionnés au 2o de l’article R. 313-4-3 du même code :
4-a) Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont
obligatoires ;
4-b) Le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
4-c) En cas d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un
service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ;
4-d) Les incidences sur le budget d’exploitation de l’établissement ou du service
du plan de financement mentionné ci-dessus ;
4-e) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des
personnes accueillies ou accompagnées ;
Avis AAP N°2013-03
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DELEGATION TERRITORIALE
DE MOSELLE
DIRECTION DE LA
SOLIDARITE SERVICE DE LA
TARIFICATION ET DU
CONTROLE QUALITE DES
ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SOCIAUX ET
MEDICO-SOCIAUX
CAHIER DES CHARGES POUR LA CRÉATION D’UN ETABLISSEMENT
D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES DE 89 PLACES SUR
LE TERRITOIRE DU BASSIN HOUILLER
DESCRIPTIF DU PROJET
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
o Capacité de 89 places dont :
− 80 d’hébergement permanent,
− 3 d’hébergement temporaire,
− 6 d’accueil de jour
− et 1 Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA).
Situé sur le territoire du Bassin Houiller/canton de Boulay, Moselle
CDC AAP N°2013-03
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Sommaire
DESCRIPTIF DU PROJET .............................................................................................................. 1
1.
PREAMBULE .......................................................................................................................... 3
2.
CADRE JURIDIQUE ............................................................................................................... 3
3.
DEFINITION DU BESOIN A SATISFAIRE .......................................................................... 4
4.
EXIGENCES REQUISES AFIN D’ASSURER LA QUALITE DE
L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES ........................... 4
a)
Capacité d’accueil ............................................................................................................. 4
b)
Zone d’implantation........................................................................................................... 5
c)
Disponibilité du foncier ..................................................................................................... 5
d)
Principales caractéristiques et critères de qualité exigés ................................................. 5
e)
Exigences architecturales et environnementales ............................................................... 6
f)
Partenariats et coopérations ................................................................................................. 8
g)
Délais de mise en œuvre .................................................................................................... 8
5.
COUTS DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNELS ET MODALITES DE
FINANCEMENT PRESENTES DANS LE CADRE NORMALISE ..................................... 8
h)
Habilitation à l’Aide Sociale ............................................................................................. 8
i)
Personnels ............................................................................................................................. 8
j)
Modalités de financement ...................................................................................................... 9
6.
APPRECIATION DE L’EXPERIENCE ET LA REFERENCE DU PROMOTEUR ... 10
7.
VARIANTES POSSIBLES .................................................................................................. 10
8.
CRITERES DE SELECTION ET MODALITES D’EVALUATION ............................. 11
CDC AAP N°2013-03
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1. PREAMBULE
Le projet régional de santé, le schéma régional d’organisation médico-social et le schéma de
l’autonomie 2010-2015 élaborés en étroite collaboration avec les partenaires du secteur médicosocial ont pour objectifs de répondre aux besoins non encore couverts de la population âgée.
Dans ce contexte, le présent appel à projet a pour objectif de répondre aux besoins de création de
places d’EHPAD identifiés sur le Territoire du Bassin Houiller
Le projet de création de 80 places d’hébergement permanent en EHPAD sur le territoire du Bassin
Houiller/canton de Boulay est inscrit au Programme Régional interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de la région Lorraine 20132017.
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projet émis par l’Agence Régionale de Santé de
Lorraine et le Conseil général de la Moselle en vue de la création d’un EHPAD sur le territoire du
Bassin Houiller/canton de Boulay constitue le cahier des charges auquel les dossiers devront se
conformer.
Il a pour objectif d’identifier les besoins médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes
d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins médico-sociaux.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus conformes aux
objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et de
l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.
2. CADRE JURIDIQUE
- La Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création,
extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en
introduisant une procédure d’appels à projets.
- Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 codifié aux articles R 313-1 à R 313-7-3 du code de
l’action sociale et des familles relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée
à l’article L.313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), complété par la
circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette
nouvelle procédure d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux.
- L’arrêté du 30 août 2010 relatif à l’état descriptif des principales caractéristiques du projet
déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projets mentionnée à l’article L.313-1-1 du
code de l’action sociale et des familles.
C’est dans ce cadre que l’Agence Régionale de Santé de Lorraine et le Conseil général de la
Moselle, compétents en vertu de l’article L.313-3 du CASF pour délivrer cette autorisation, lancent
un appel à projets pour la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes dans le département de la Moselle.
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3. DEFINITION DU BESOIN A SATISFAIRE
Les places autorisées en faveur des personnes âgées au 1er juin 2013 sur le territoire du Bassin
Houiller sont les suivantes :
- 1 463 places d’EHPAD dont 200 dédiées aux personnes atteintes de la maladie Alzheimer ou de
troubles apparentés. Elles se déclinent en 1404 places d’hébergement permanent (dont 181
dédiées aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer), 44 en hébergement temporaire
(dont 4 dédiées aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer), 15 en accueil de jour (dont
15 dédiée aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer) ;
- 120 places d’USLD ;
- 681 places de foyer logements.
Sur cet ensemble, 26 places restent à installer (14 hébergement permanent en faveur des personnes
Alzheimer et 12 accueil de jour en faveur des personnes Alzheimer).
Il ressort du diagnostic préalable à l’élaboration du schéma de l’autonomie 2010-2015 portant sur
l’évaluation des besoins en structures d’accueil pour personnes âgées dépendantes que :
- le département de la Moselle est soumis aux mêmes contraintes que les autres départements en
matière de prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies
apparentées ;
- Le secteur du Bassin Houiller a un taux d’équipement plus faible que les autres territoires du
département tant en lits d’hébergement permanent qu’en lits d’hébergement temporaire ou en
places d’accueil de jour ; que ces places soient dédiées ou non aux personnes atteintes de la
maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées ;
Taux d’équipement pour 1000 habitants âgés de 75 ans et plus au 1er février 2013 en places
autorisées – source Finess :
Territoire de Santé
66,6
Département
87,8
Région
102,1
- Les projections démographiques à horizon 2015 confirment le besoin de création de places sur le
territoire du Bassin Houiller/canton de Boulay.
4. EXIGENCES REQUISES AFIN D’ASSURER LA QUALITE DE
L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
a) CAPACITE D’ACCUEIL
Le présent appel à projet a pour objet la création d’un EHPAD de 89 places réparties comme suit :
- 80 places d’hébergement permanent,
- 3 places d’hébergement temporaire,
- 6 places d’accueil de jour,
- intégrant un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 à 14 places.
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Il s’agira d’offrir à la population une structure qui permette une adaptation de la prise en charge des
résidents de qualité quel que soit le degré de perte d’autonomie avec un objectif permanent de
bientraitance et de répondre à la spécificité des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de
maladies apparentées.
b) ZONE D’IMPLANTATION
L’EHPAD sera implanté sur le canton de Boulay.
c)
DISPONIBILITE DU FONCIER
Le projet doit justifier la faisabilité technique du foncier par l’apport d’éléments concrets sur
l’identification du terrain ou sur l’avancement des négociations dans le cas d’une acquisition (lettre
d’engagement de la commune, promesse de vente, engagement de mise à disposition, PLU,
cadastre….)
d) PRINCIPALES CARACTERISTIQUES ET CRITERES DE QUALITE EXIGES
Il s’agira d’un EHPAD qui trouve sa base légale dans l’article L.312-1 6° du Code de l’Action
Sociale et des Familles. Ses conditions de fonctionnement sont celles d’un EHPAD classique. Il
hébergera des personnes âgées dépendantes à partir de 60 ans.
Le projet présenté par le candidat s’attachera à préserver et stimuler l’autonomie des personnes
accueillies en mettant en valeur leurs capacités individuelles. Il devra également leur offrir une prise
en charge adaptée à leurs besoins jusqu’à la fin de vie.
Le candidat se portera garant du respect de l’intimité et de la dignité des personnes (salle de bain,
accès aux chambres, salle à manger….).
Mentions des références suivantes :
- prise en charge en hébergement permanent : cahier des charges de 1999 modifié
- hébergement temporaire et accueil de jour : l’établissement se conformera aux recommandations
issues des cahiers des charges spécifiques à ces 2 activités annexés à la circulaire du 16 avril
2002,
- PASA : Mesure 16 du Plan ALZHEIMER, cahier des charges relatif aux PASA et UHR pour une
prise en charge adaptée en EHPAD et en USLD des personnes atteintes de la maladie
d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée et présentant des troubles du comportement (annexe 8
de la circulaire du 6 juillet 2009).
Les chambres devront permettre la personnalisation par l’apport de mobiliers personnels dans le
respect de la vie en collectivité.
En outre, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le projet tiendra
compte de façon explicite et détaillée des caractéristiques et critères de qualité suivants :
- une animation dynamique, à la fois collective et individuelle, adaptée aux différentes catégories
de résidents susceptibles d’être accueillis dans l’établissement, dans le cadre des projets
d’accueil et d’accompagnement personnalisé ;
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- un accompagnement adapté aux spécificités des personnes, à ses aspirations et à ses besoins,
conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles mentionnées dans le guide
de l’ANESM ;
- la mise en œuvre d’évaluations internes et externes, la diffusion et l’appropriation des bonnes
pratiques professionnelles ;
- une coopération avec d’autres établissements et services médico-sociaux et de santé
(Hospitalisation à Domicile, Equipes Mobiles de Soins Palliatifs).
Le candidat présentera les outils qu’il entend mettre en place pour :
- promouvoir la bientraitance des personnes accueillies et lutter contre les faits de maltraitance ;
- assurer au personnel des formations adaptées aux situations prises en charge (maladie
d’Alzheimer, comportements difficiles ….) et se doter du matériel (lève-malades,
verticalisateurs…) garantissant l’exercice optimal de leurs missions.
Le candidat déclinera enfin les modalités d’organisation afin de garantir une permanence H-24 de la
prise en charge. Il fournira par ailleurs les documents ou modalités qu’il envisage afin de se
conformer aux dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 :
- Livret d’Accueil,
- Contrat de Séjour ou Document Individuel de Prise en Charge,
- Avant-projet d’établissement,
- Diffusion de la Charte des Droits et Libertés,
- Règlement de fonctionnement de l’établissement,
- Conseil de la Vie Sociale,
- Dispositif des Personnes Qualifiées.
e) EXIGENCES ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES
Le candidat précisera la superficie prévisionnelle du bâtiment ainsi que les actions qui seront
développées en matière environnementale ; le projet devra s’attacher à apporter une réponse
architecturale adaptée en créant des locaux fonctionnels et rationnels et s’inscrire dans une
démarche de développement durable affirmé (normes HQE).
La structure comprendra les espaces et aménagements nécessaires à la tenue des activités proposées
dans le projet de soins.
L’aménagement et la superficie des locaux seront adaptés aux besoins spécifiques des personnes
accueillies, au projet de soins et conformes aux exigences de la loi n° 2005-102 du 11 février
2005.
Il est à cet égard recommandé :
- de centrer l’adaptation du cadre de vie au quotidien sur les spécificités liées à l’accompagnement
des personnes afin de contribuer au maintien de leur autonomie et à la prévention des troubles
psychologiques et comportementaux ;
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- de mener une réflexion sur la conception des espaces, leur organisation et aménagement dans le
cadre du projet d’établissement et de son évolution, l’EHPAD n’étant pas qu’un lieu de vie mais
également un lieu de travail (privilégier le confort acoustique, la convivialité, la sécurité et la
liberté de circulation pour l’ensemble des personnes accueillies et la limitation des déplacements
des professionnels) ;
- de prévoir systématiquement des espaces privatifs, au moins un espace où l’intimité est possible
tel qu’un lieu de réception privé pour recevoir les proches. Ces espaces devront être accessibles à
l’ensemble des résidents de l’EHPAD ;
- que le projet garantisse la sécurité des personnes accueillies en préservant leur libre circulation
(système anti-fugue, fenêtres sécurisées…).
Le projet devra prévoir l’installation d’un système fixe de rafraîchissement de l’air conformément à
l’arrêté du 8 août 2005.
La continuité de l’exploitation de l’établissement devra être garantie en cas de défaillance des
réseaux de distribution d’énergie électrique dans les conditions définies par les articles R 313-31 à
R 313-33 du code de l’action sociale et des familles.
-
L’agencement intérieur
Il doit favoriser les conduites autonomes en toute sécurité en tenant compte des éléments suivants :
- la compatibilité du cadre de vie avec la libre circulation des personnes à mobilité réduite
conformément à la règlementation en matière d’accessibilité des établissements recevant du
public ;
- l’accès du personnel aux espaces privatifs (chambres, salles de bain) doit être garanti en toutes
situations (chute du résident ou obstruction d’une quelconque nature) ;
- des circulations qui permettent aux personnes de se déplacer librement en toute sécurité dans un
objectif de prévention des chutes et de prise en compte des handicaps auditifs et visuels ;
- un accès libre et facilité à des toilettes collectives bénéficiant d’une signalétique claire pour
contribuer à la lutte contre l’incontinence ;
- un espace soins sécurisé situé qui comprendra :
Un espace d’attente,
Un cabinet de consultation médicale respectant l’intimité pendant son déroulement,
Un bureau administratif,
Une salle sécurisée et ergonomique spécifique dédiée à la préparation des médicaments (hors
Pharmacie à Usage Interne).
-
L’agencement extérieur
Les espaces paysagers propres à l’établissement (hors parking) devront être accessibles aux
fauteuils roulants et faciliter la déambulation (rampes) avec des lieux de convivialité.
Un jardin sécurisé et intégré à la vie de l’établissement devra être prévu.
-
Contraintes architecturales
Concernant l’hébergement :
- Le choix sera porté sur la création de chambres individuelles, avec cabinet de toilettes et douche
à l’italienne intégrés, dont la surface devra être au minimum de 20m², comprenant quelques
chambres modulables pouvant passer de chambre simple à chambre double ;
- La connexion internet devra être possible dans toutes les chambres ;
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- Les espaces dédiés devront être adaptés et identifiés par rapport au reste de la structure.
Concernant le PASA :
- Il devra être conforme au cahier des charges national en vigueur. Les espaces dédiés devront être
adaptés et identifiés par rapport au reste de la structure.
Concernant l’accueil de jour :
- L’accueil de jour comprendra notamment un espace dédié avec une entrée distincte de celle de
l’EHPAD,
- Ses locaux comprendront :
Une pièce principale d’activité modulable comprenant une cuisine thérapeutique,
Un espace salon dédié au repos et à la détente,
Un WC et une douche adaptés et accessibles aux personnes handicapées,
Des placards et vestiaires pour les personnes accueillies,
Si possible un espace pour les activités de relaxation,
Une signalétique adaptée.
f) PARTENARIATS ET COOPERATIONS
Le projet devra contenir une description des partenariats et coopérations qui seront mis en place par
l’établissement dans le cadre de son intégration dans la filière gériatrique locale et, le cas échéant,
les documents contractuels des partenariats déjà engagés par ailleurs (notamment avec les
établissements hospitaliers, les E.S.S.M.S., les structures sociales du secteur, les services de garde,
C.L.I.C., M.A.I.A., réseaux…).
g) DELAIS DE MISE EN ŒUVRE
Le candidat doit transmettre le calendrier prévisionnel de la mise en œuvre des travaux et la date
prévisionnelle d’ouverture de la structure.
5. COUTS DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNELS ET MODALITES DE
FINANCEMENT PRESENTES DANS LE CADRE NORMALISE
h) HABILITATION A L’AIDE SOCIALE
Les établissements privés à but lucratif ne seront pas habilités à l’Aide Sociale.
Les établissements publics et les associatifs à but non lucratifs pourront être habilités à l’Aide
Sociale dans la limite de leur capacité totale d’hébergement à l’exclusion des places d’accueil de
jour.
i) PERSONNELS
-
Tableau des effectifs :
Le projet devra faire appel à une équipe pluridisciplinaire. Il décrira précisément la composition de
cette équipe en détaillant les types de personnels selon les domaines d’intervention suivants :
- direction/encadrement,
- administration/gestion,
CDC AAP N°2013-03
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- médical,
- non médical,
- services généraux.
La composition de cette équipe, nécessairement pluridisciplinaire, devra être en cohérence avec
l’avant-projet d’établissement présenté par le candidat.
Le promoteur devra également préciser :
- les modalités de recrutement du personnel local,
- les exigences de formation initiale et continue des personnels,
- le plan de formation prévisionnel ainsi que les types et modalités de formation,
- la convention collective appliquée, statut du personnel.
et fournir un organigramme prévisionnel du personnel.
-
Intervenants extérieurs :
Le projet devra préciser les modalités d’intervention de professionnels libéraux ou salariés d’autres
structures (conventions, mise à disposition…) ainsi que le recours, le cas échéant, à des prestataires
extérieurs (sous-traitance logistique).
j) MODALITES DE FINANCEMENT
Le promoteur précisera les tarifs qu’il entend pratiquer.
-
Hébergement :
Le Conseil Général ne garantira aucun emprunt.
Hébergement permanent :
Pour les EHPAD habilités à l’aide sociale, le tarif journalier moyen départemental afférent à
l’hébergement permanent s’élève à 53,04 € en 2013.
S’agissant des EHPAD habilités à l’aide sociale, ouverts depuis 2011, il s’élève à 55,50 €.
S’agissant des EHPAD à but lucratif non habilités à l’aide sociale, ouverts également depuis 2011,
il s’élève à 75 €.
Hébergement temporaire :
Dans le cas d’un EHPAD susceptible d’être habilité à l’aide sociale, le tarif journalier afférent à
l’hébergement temporaire sera identique au tarif journalier de l’hébergement permanent.
Accueil de jour :
N’étant pas habilitées à l’aide sociale, la tarification des places d’accueil de jour est une tarification
libre.
-
Dépendance :
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en établissement sera versée sous forme de
dotation globale pour les résidents mosellans. Cette dotation n’inclut pas la participation des
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résidents au tarif dépendance, ni la participation versée par les autres Conseils Généraux pour les
résidents dont le domicile de secours se situe en Moselle.
A titre indicatif, les tarifs moyens départementaux en 2013 afférents à la dépendance sont les
suivants :
- GIR 1/2 : 20,33 €
- GIR 3/4 : 12,90 €
- GIR 5/6 : 5,47 €
Le GMP moyen départemental en 2013 est de 637,87.
La valeur maximale du point dépendance acceptée sera de 7,05 €.
-
Soins :
Pour les 80 places d’hébergement permanent, les porteurs de projet devront opter pour un tarif
partiel avec ou sans pharmacie à usage interne.
Une dotation annuelle à hauteur de 9600 € par place sera allouée pour le budget d’ouverture, dans
l’attente de modifications éventuelles liées à la mise en œuvre du Décret n° 2013-22 du, 8 janvier
2013 relatif à l’évaluation et la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins
des personnes hébergées dans les EHPAD et fixant la composition et fonctionnement de la
Commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L 340-9 du Code de
l’Action Sociale et des Familles.
Cette dotation inclut un montant de 847 € au titre des dispositifs médicaux (matériel médical).
Pour les 3 places d’hébergement temporaire, il est attribué une dotation annuelle de 10 700 € par
place.
Pour les 6 places d’accueil de jour, il est attribué une dotation annuelle de 10 500 € dont 4 073 €
pour l’indemnisation des frais de transport (valeur 2013) par place comprenant les frais liés à
l’organisation des transports.
Pour le PASA, il est attribué un forfait annuel de 63 800 € TTC pour un pôle de 14 places.
6. APPRECIATION DE L’EXPERIENCE ET LA REFERENCE DU PROMOTEUR
Le promoteur présentera, le cas échéant, son expérience dans le domaine médico-social.
7. VARIANTES POSSIBLES
Toute forme innovante d’accompagnement contribuant à l’amélioration de la prise en charge et à
l’autonomie des personnes accueillies pourra être intégrée au projet, conformément à l’article R
313-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
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8. CRITERES DE SELECTION ET MODALITES D’EVALUATION
THEME
Critère de jugement des offres
I. Présentation du projet − Lisibilité, concision du projet
− Disponibilité du foncier, accessibilité
géographique, insertion dans la cité
− Qualité du projet architectural, adaptation
II. Qualité du projet
du projet au public et impact
architectural
environnemental
− Recherche de mutualisation des fonctions
logistiques
− Mise en œuvre du droit des
usagers (contrat de séjour, livret d’accueil,
règlement de fonctionnement)
− Modalités d’organisation et de
fonctionnement de chaque type d’accueil
III. Qualité de la prise
(HP-HT-AJ-PASA)
en charge et de
−
Prise en charge de la maladie d’Alzheimer
l'accompagnement des
usagers
− Projet de vie et d’animation
− Présentation du projet de soins
− Partenariats et modalités de coopération ;
intégration dans un réseau coordonné
sanitaire, médico-social, social
− Coût de l’opération et plan de
financement ;
intégration de critères
environnementaux
sincérité du plan de financement
proposé en investissement
IV. Appréciation et
− Coût de fonctionnement et accessibilité
efficience médicoéconomique ;
économique du projet
les coûts et les tarifs
le reste à charge pour les usagers
− Projet social : formation/qualification du
personnel, composition de l’équipe
pluridisciplinaire
− Nombre d’EHPAD installés (1 EHPAD : 1
point / 2 EHPAD et plus : 2 points)
V. Expérience du
− Gestion d’autres activités médicopromoteur
sociales (aide aux aidants, AJ, HT : 1 point
/ maintien à domicile SAAD, SSIAD : 1
point / autres : 1 point)
VI. Appréciation du
caractère innovant du − Prise en charge innovante
projet
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Points Détail
5
Points
Total
5
5
10
20
5
5
5
5
5
5
30
5
5
5
35
10
10
5
2
5
3
5
5
TOTAL
100
11/11