Caisse Primaire d`Assurance Maladie

Mention d’information
Intervention d'agents de la CPAM auprès des établissements de soins pour
une prise en charge conforme des transports sanitaires
Dans la cadre de la feuille de route transports du plan triennal, que pilote la CPAM de la Gironde,
l’une des actions prévue consiste à affecter durant une courte période, un agent de la Caisse
Primaire auprès d’établissements de soins confrontés à une pression particulière de transporteurs,
des patients eux-mêmes ou de leur entourage, pour obtenir une prise en charge des frais de
transports non justifiée par l’état de santé du malade. Afin d’aider les établissements confrontés à ce
contexte et créer un environnement propice à une amélioration des pratiques, en particulier des
transporteurs, les personnes retenues auront pour missions de :
 Sensibiliser les patients et leurs familles au mode de transport le moins coûteux (véhicule
personnel en particulier),
 Garantir un recours optimal et justifié aux transports sanitaires en rappelant la
règlementation en vigueur aux transporteurs sanitaires qui se présenteraient avec un
véhicule non conforme à la prescription initiale.
Cette action, qui implique écoute et fermeté, a bien sûr une vocation plus pédagogique que
coercitive.
Durant cette mission, les agents vont recueillir des éléments qui doivent permettre de mesurer
l’action à la fois en volume mais également en impact sur les transports réellement facturés après
intervention. Seuls les agents habilités de la CPAM de Bordeaux ont accès à ces données. Ils sont
soumis au secret professionnel.
Les données traitées sont :
 Patient : numéro de sécurité sociale, nom, type de transport utilisé.
 Transporteur : Nom, numéro assurance maladie.
 Prescripteur : nom, numéro assurance maladie.
 Etablissement : nom, service de soins du patient.
 Agent CPAM : nom, période d’intervention.
Les personnes concernées par cette action sont les assurés sociaux visés par le dispositif.
Les données nominatives sont conservées uniquement pour la durée de la mission, elles sont ensuite
détruites après analyse des résultats. Seul un bilan anonymisé sera sauvegardé.
Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978
s’exercent auprès du Directeur de la CPAM de la Gironde 33085 Bordeaux Cedex.
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 s’applique à ce traitement qui a fait l’objet d’un
engagement de conformité au décret n°2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de
données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de
l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions d’affiliation, d’immatriculation,
d’instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.
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