Compte rendu sur la Matinée juridique et sociale

Une matinée pour comprendre les enjeux à venir avant les présidentielles de 2017 !
Le cabinet Barthélémy Avocats accueillait les membres du Club DéciDRH le 10 mars 2016 pour un Petit-Déjeuner
débat au Margherita.
Rapport Badinter, loi El Khomri, une course effrénée d’évolution du droit du travail est en cours. Franck Morel et
Jérôme ARTZ, Avocats Associés au cabinet Barthélémy Avocats nous ont éclairés sur ces actualités en six points :
- les principes Badinter
- la barème et le licenciement économique
- le temps de travail
- les règles de la négociation collective
- le CPA
- la médecine du travail
Les principes Badinter
Le rapport Badinter [lien vers le rapport] a pour objectif de dégager les principes généraux essentiels du droit du
travail. 61 articles y sont donc consacrés. Telle une liste à la Prévert, le rapport balaye autant d’éléments de droit
constitutionnel que de droit social ou encore de jurisprudence.
Plusieurs interrogations se posent alors :
Quelle place pour l’interprétation de ces principes ? A titre d’exemple, on note le cas de la période d’essai qui doit
être « d’un délai raisonnable ».
Quels statuts leur accorder ? S’ils sont intégrés in extenso dans la loi, qu’apportent-ils en dehors d’une visée
pédagogique ?
En d’autres termes, était-ce la bonne démarche que de lister ces éléments qui existent déjà dans le code du travail
ou la jurisprudence ?
Rappelons que ces principes n’entreraient en vigueur qu’en 2019, ce qui laisse le temps de trouver les réponses à ces
questionnements.
« Les RH, c'est un sujet beaucoup trop sérieux pour être confié à des gens tristes ! » www.decidrh.com
Barème et licenciement économique
Si l’on a vu apparaître dans le débat public les barèmes avec la loi Macron de 2015, (retoqués par le conseil
constitutionnel), ils sont en fait issus de la loi de sécurisation de l’emploi (de 2008 ?), mais n’avaient jusqu’à présent
jamais été appliqués.
La mise en place de ces barèmes répond à un besoin d’estimation du niveau de risque pour les entreprises.
Il est important de rappeler que ces barèmes seraient effectifs pour les licenciements requalifiés en licenciement
sans cause réelle et sérieuse, et viendraient en plus des indemnités légales de licenciement. Précisons également
qu’il n’est pas prévu de plafond pour les cas d’exception, tels que la discrimination ou le harcèlement moral.
En matière de licenciement économique, beaucoup de réformes ont été engagées pour essayer de donner de la
souplesse autour du dispositif. Cette réforme va plus loin et vise à le modifier en profondeur autour de 3 axes :
-
intégrer dans la loi le motif de maintien de la compétitivité
Réduire l’appréciation de la situation économique du Groupe au niveau national au lieu du niveau mondial.
Définir la notion de difficulté économique comme étant « la baisse du chiffre d’affaire pendant 4 trimestres
consécutifs ».
Le temps de travail
Les 35h ne sont pas inquiétées par la loi El Khomri qui ne vise pas à révolutionner le temps de travail, mais plutôt à
assouplir des modalités d’organisation :
-
Possibilité de moduler le temps de travail sur 3 ans par la voie de l’accord collectif (au lieu de 12 mois)
Variation du temps de travail sur 16 semaines au lieu de 4 pour les entreprises de moins de 50 salariés
Possibilité de mettre en place individuellement un forfait jour
Possibilité de réduction de la rémunération des heures supplémentaires en deçà des seuils légaux dans une
limite de 10 % et sous réserve d’un accord d’entreprise.
Les débats autour de cette thématique sont plutôt de l’ordre de l’obligation de sécurité de résultat de l’entreprise,
notamment en matière de forfait jour. Qu’en est-il du droit à la déconnexion ?
La négociation collective
Dans cette matière, le projet de loi prévoit une augmentation de 2h des heures de délégation des représentants du
personnel. Mais le grand changement à étudier, est la méthode de calcul de la représentativité des organisations
syndicales. Désormais le calcul prendra en compte pour 20% le nombre d’entreprises adhérentes, et pour 80% le
nombre de salariés des entreprises adhérentes. Pour certaines branches, cette modification ne sera pas anodine.
En ce qui concerne la restructuration en cours des branches, le projet de loi va encore plus loin avec la suppression
des branches territoriales à horizon 1 an, et des branches de - de 5000 salariés à horizon 3 ans.
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Le compte personnel d’activité
De quoi s’agit-il ? Le CPA est un compte individuel pour tous à partir de 16 ans qui compilerait l’ensemble des droits
acquis : mutuelle, prévoyance, formation, chômage, pénibilité,… Sur le principe aucune critique n’émerge, mais sur
le contenu, la création d’un compte qui compile d’autres comptes ne risquerait-il pas d’être une usine à gaz ? Et
qu’en est-il de la fongibilité ?
La médecine du travail
On observe une montée en puissance de risques nouveaux (tels que les RPS), et une démographie de la médecine du
travail avec ¾ des médecins ayant plus de 55 ans. A horizon 10 ans, l’appauvrissement du nombre de médecins du
travail posera un réel problème.
La loi prévoit donc la suppression de la généralisation de la visite médicale d’embauche qui ne serait obligatoire que
pour les postes à risque. Pour les autres postes serait mise en place une information avec des entretiens infirmiers.
Toujours dans une logique d’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, ce dispositif vise à rappeler que la
visite médicale n’est pas une fin mais un moyen. La fin doit être la prévention des risques.
L’obligation de sécurité de résultat est au cœur de l’actualité juridique. Or prévenir les risques ne pourra pas se faire
sans insuffler une culture de sécurité des personnes, mais aussi des biens et des informations. Le Club DeciDRH a
donc programmé pour vous une journée dédiée à cette problématique le 4 avril prochain. Décideurs RH, conviez
l’ensemble de vos parties prenantes à cet événement exceptionnel [lien vers la page de l’événement]
Un grand merci à BARTHELEMY AVOCATS pour cette revue sociale de début d’année !
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Les prochains rendez-vous du Club :
WEBINAR - Big Data RH & ses enjeux  Jeudi 17 Mars 2016 à 16h30
SOIREE – SAINT PATRICK  Jeudi 17 Mars 2016 à 19h30 au Pub Kitty O Sheas 10 rue des Capucines à Paris 2
WEBINAR - Big Data RH dans le recrutement  Lundi 21 Mars 2016 à 14h30
Colloque IE et RH : Sécurité des biens, des personnes et des informations  Lundi 4 Avril 2016 à Paris
WEBINAR - Big Data RH & le workforce planning  Mardi 5 Avril 2016 à 14h30
Sport, Performance et RH avec BARTHELEMY AVOCATS  Mardi 10 Mai de 18h30 à 21h00 Lyon
Les belles histoires des outils RH racontée par les clients TALENTIA  Vendredi 3 Juin de 8h30 à 11 h00 Paris
Soirée Music’RH  Mardi 14 Juin 2016 de 18h00 à 21h00
Université d’été - Des idées pour ré enchanter le travail & les RH  Mercredi 6 et Jeudi 7 Juillet 2016
Actualité Juridique et Sociale des RH avec BARTHELEMY AVOCATS  Mardi 20 Septembre de 8h30 à 11 h00 à Paris
Colloque MARKETING RH  Jeudi 22 Septembre 2016 de 10h00 à 17 h00 à Paris
Rencontres d’automne DéciDRH  Jeudi 17 et Vendredi 18 Novembre 2016 à MARSEILLE.
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