battues en brèche - Chambre de commerce et d`industrie de Toulouse

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idées reçues
battues en brèche
Réglementation commerciale
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Réglementation commerciale • 51 idées reçues battues en brèche
Chambre de Commercd et d'Industrie de Toulouse • Novembre 2013
SOMMAIRE
INTRODUCTION
CONSOMMATION4
PROFESSIONNELS14
MANIFESTATIONS COMMERCIALES
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MOYENS DE PAIEMENT ET CONTRATS
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Ventes, prix, articles, promotions, paiement, devis, soldes, acompte, produit,
marchandise, consommateur, chiffre d’affaires, client…, un vocabulaire courant
qui cache une réalité souvent plus complexe faisant l’objet de nombre d’idées
reçues ou préconçues.
Les relations quotidiennes liant tout professionnel à ses clients et partenaires
dans le cadre de ses activités commerciales obéissent à des règles strictes,
connues ou moins connues.
Ce document vise à vous permettre de découvrir ou redécouvrir de façon
rapide et pédagogique plusieurs aspects concrets de la réglementation et de la
jurisprudence en vigueur.
51 questions/réponses ont été regroupées sous les rubriques suivantes :
- consommation
- professionnels
- manifestations commerciales
- moyens de paiement et contrats.
Pour toute précision ou autre question, votre contact :
> Service Juridique Opérationnel
tél : 05 62 57 66 20 ou 25
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de ce document faite sans le
consentement du Service Juridique Opérationnel de la CCI de Toulouse, ou de ses ayants cause, est
illicite (articles L 122-4 et L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).
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Réglementation commerciale • 51 idées reçues battues en brèche
CONSOMMATION
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Chambre de Commercd et d'Industrie de Toulouse • Novembre 2013
non décelable au moment de la transaction ou qu’il ne soit pas conforme au contrat
ou apte à son usage habituel. Bien souvent, par geste commercial, les professionnels
acceptent de reprendre des articles non viciés.
Code Civil : articles 1583 et 1641
Code de la Consommation : L211-4
Vl EXISTE-T-IL UNE DIFFÉRENCE ENTRE LES ARRHES ET LES ACOMPTES ?
 OUI  NON
Les arrhes, comme les acomptes, sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une
commande, d’un contrat de vente ou de prestations de services, à valoir sur le prix final.
La portée de l’engagement de chacune des parties diffère suivant la qualification donnée
à la somme remise au vendeur.
• Le versement d’acomptes vaut engagement ferme et définitif pour les deux parties.
• Le vendeur revenant sur son engagement contractuel en restituant la somme reçue,
pourra également être tenu de verser des dommages et intérêts.
• L’acheteur qui se dédit, perdra le montant de la somme versée et pourra être condamné
à payer des dommages et intérêts au vendeur.
Vn L’AFFICHE MENTIONNANT “LES ARTICLES SOLDÉS NE SERONT NI REPRIS
NI ECHANGÉS” A-T-ELLE UNE VALEUR JURIDIQUE ?
 OUI  NON
Toute marchandise achetée bénéficie de la part du vendeur de la garantie légale des
vices cachés y compris les marchandises soldées.
Un article acheté au moment des soldes et présentant un défaut non décelable lors de
la transaction, doit être repris par le vendeur.
• Contrairement aux acomptes, les arrhes permettent à chacune des parties de revenir
sur son engagement :
Code Civil : article 1641
> Si le vendeur se rétracte, il devra rembourser le double de la somme reçue,
à son client.
> Si l’acheteur se ravise, il perdra le montant de la somme versée.
Vo UN CLIENT BÉNÉFICIE-T-IL D’UN DÉLAI DE 7 JOURS POUR RAPPORTER
AU COMMERÇANT LA MARCHANDISE QU’IL LUI A ACHETÉE ?
Attention ! si rien n’est précisé dans le contrat, les sommes versées d’avance sont
considérées comme des arrhes.
Code Civil : article 1590
Code de la Consommation : article L 114-1
Vm UN COMMERÇANT EST-IL TENU DE REPRENDRE UN ARTICLE VENDU ?
 OUI  NON
Une vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. On ne peut donc
revenir sur une vente sauf à ce que l’article vendu comporte un vice caché c’est-à-dire,
 OUI  NON
Sous réserve que la marchandise acquise ne comporte pas de vices cachés et soit
conforme et apte à un usage habituel (dans cette hypothèse, l’acquéreur dispose d’un
délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie), il n’existe pas
de délai fixé par les textes. En effet, un commerçant n’est pas tenu de reprendre une
marchandise ne comportant pas de vices cachés. Bien souvent, il accepte cette reprise
par geste commercial.
Code Civil : article 1648
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Réglementation commerciale • 51 idées reçues battues en brèche
Vp UN CONSOMMATEUR PEUT-IL OBTENIR LE REMBOURSEMENT
DE CE QU’IL A ACHETÉ A L’OCCASION D’UN SALON ?
 OUI  NON
En principe, un consommateur a la possibilité de se rétracter sous 7 jours pour les contrats
conclus dans tout lieu non destiné habituellement à la commercialisation du bien ou
service proposé. Or, une décision de la Cour de Cassation (dernier degré de juridiction),
estimant que les salons étaient des lieux destinés à la commercialisation a, par voie de
conséquence, refusé à un acheteur le bénéfice du délai de renonciation de 7 jours.
Chambre de Commercd et d'Industrie de Toulouse • Novembre 2013
Vr UN COMMERÇANT PEUT-IL REFUSER DE VENDRE À UN CONSOMMATEUR ?
 OUI  NON
Il est en principe interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la
prestation de services sauf motif légitime. Le caractère légitime du refus est laissé
à l’appréciation souveraine des tribunaux (indisponibilité du produit ou du service,
demande anormale, mauvaise foi…)
Code de la Consommation : L 122-1
NB – S’agissant des professionnels : voir question n° 25
Code de la Consommation : article L 121-21 alinéa 2
Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, du 10 juillet 1995
Vs LES MENTIONS SUR UNE PUBLICITE “PROMOTION”
ET “DANS LA LIMITE DES STOCKS DISPONIBLES” SONT-ELLES LICITES ?
Vq LA PRATIQUE DES AVOIRS EST-ELLE RÈGLEMENTÉE ?
 OUI  NON
Elle découle essentiellement des usages.
L’avoir est un titre correspondant à une somme d’argent valable pour un achat ultérieur
dans le magasin du vendeur.
 OUI Qui dit “promotions” dit stocks renouvelables et marchandises disponibles à la vente
pendant toute la durée de l’opération promotionnelle, que les articles promus soient
stockés dans l’établissement ou que le professionnel puisse se les procurer auprès
de ses fournisseurs. Le professionnel est donc tenu de faire face à la demande de la
clientèle dans les meilleurs délais.
• Lorsque c’est le vendeur qui est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison
hors délai…), l’acheteur peut demander directement le remboursement de ce qu’il a
versé.
• Lorsque c’est l’acheteur qui revient sur sa décision, il est contraint d’accepter l’avoir,
à moins que le vendeur n’accepte de le rembourser.
L’acheteur ne peut s’opposer à ce que l’avoir soit limité dans le temps ou restreint
à un rayon précis.
Attention ! A titre de preuve, un avoir doit toujours faire l’objet d’un écrit.
 NON
Arrêté du 31 décembre 2008 : article 4
Vt UN VENDEUR PEUT-IL REFUSER UNE REMISE SUR LE PRIX
D’UN APPAREIL D’EXPOSITION ?
 OUI  NON
En effet, les prix étant libres, rien n’oblige un commerçant à accorder une réduction de
prix à un consommateur sur un appareil même d’exposition ou de démonstration. Par
geste commercial, le commerçant accorde souvent cependant cette remise.
Code de Commerce : article L 410-2 alinéa 1er
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Réglementation commerciale • 51 idées reçues battues en brèche
Lk À L’ISSUE DE LA PÉRIODE LÉGALE DES SOLDES NATIONAUX,
UN COMMERÇANT PEUT-IL ANNONCER LA VENTE DE FINS DE SÉRIES
ASSORTIE DE RABAIS ?
 OUI  NON
A ce jour, aucune réglementation spécifique n’est venue fixer cette pratique.
Il semblerait que ce type d’annonces ne puisse se concevoir que lors :
Chambre de Commercd et d'Industrie de Toulouse • Novembre 2013
Lm LORSQU’IL Y A ERREUR SUR LE PRIX D’UN ARTICLE, LE COMMERÇANT
PEUT-IL IMPOSER AU CONSOMMATEUR D’EN PAYER LE PRIX RÉEL ?
 OUI  NON
S’il y a erreur sur le prix d’un article, le professionnel ne peut pas facturer le prix réel à
son client dans la mesure où le prix affiché n’est pas dérisoire par rapport à la valeur
réelle de cet article. Le caractère dérisoire du prix est laissé à l’appréciation souveraine
des tribunaux.
• de ventes en soldes réalisées pendant la période des soldes nationaux,
• de soldes flottants dûment déclarés,
• de ventes en liquidation de stocks déclarées.
Ces opérations de réduction de prix portent en effet sur des stocks prédéterminés et non
renouvelables et visent à l’écoulement accéléré d’un stock de marchandises.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-soldes
Ll UN PARTICULIER PEUT-IL REFUSER LA LIVRAISON D’UNE MARCHANDISE
Ln EN CAS D’AFFICHAGE DE DEUX PRIX DIFFÉRENTS SUR UN MÊME PRODUIT,
LE PROFESSIONNEL PEUT-IL RÉCLAMER AU CLIENT LE PAIEMENT DU PRIX
LE PLUS IMPORTANT ?
 OUI  NON
Le commerçant offre généralement à son client de payer le prix le plus faible si celui-ci
reste en rapport avec la valeur de l’article. Il ne s’agit pas d’une obligation légale mais
d’un simple usage.
LORSQUE CELLE-CI INTERVIENT APRÈS LA DATE PREVUE SUR LE BON
DE COMMANDE ?
 OUI  NON
Au-delà de 500 €, l’indication sur le bon de commande de la date de livraison est
impérative. Si cette date est dépassée de 7 jours, l’acheteur a la possibilité d’annuler la
commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré
comme rompu à la date de réception de cette lettre.
Code de la Consommation : articles L 114-1 et R 114-1
Lo L’ENVOI DE CARTONS D’INVITATION À DES “SOLDES PRIVÉS”
AVEC ANNONCE DE RABAIS, AVANT LA PÉRIODE DES SOLDES NATIONAUX,
EST-IL LICITE ?
 OUI  NON
Il est en effet interdit d’utiliser le mot soldes et ses dérivés (soldissimo, solderie…)
en dehors de la période des soldes nationaux ou flottants. Par ailleurs, cette pratique
largement répandue est requalifiée régulièrement, par les tribunaux, en soldes anticipés
et sanctionnés comme tels.
Code du Commerce : articles L 310-3 II et L 310-5 4°
NB : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, un commerçant peut
décider de commencer ses soldes flottants dûment déclarés, dès le lendemain des soldes nationaux.
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Réglementation commerciale • 51 idées reçues battues en brèche
Lp TOUTE PUBLICITÉ COMPARATIVE EST-ELLE LICITE ?
 OUI  NON
Chambre de Commercd et d'Industrie de Toulouse • Novembre 2013
Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, la loi n° 2011-525 du 17 mai
2011 semble assouplir le régime des ventes avec primes sous réserve expresse que ces
pratiques ne revêtent pas de caractère déloyal ;
Code de la Consommation : articles R 121-9 1er et L 121 – 35
Tribunal de Police de Périgueux 1er décembre 1989
Cette pratique est parfaitement licite, sous réserve que la publicité :
• Ne soit pas trompeuse ou de nature à induire en erreur,
• Ne porte que sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant
le même objectif,
• Compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes,
vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
Code de la Consommation : article L 121-8
Ls LA PRATIQUE DU “TREIZE A LA DOUZAINE” EST-ELLE LICITE ?
 OUI  NON
La remise gratuite de produits ou prestations de services identiques à ceux qui font
l’objet du contrat principal est licite. Le caractère identique d’un produit ou service est
laissé à l’appréciation des tribunaux au cas par cas.
Lq UN PROFESSIONNEL DOIT-IL SYSTÉMATIQUEMENT REMETTRE
UN TICKET DE CAISSE À UN CONSOMMATEUR À TITRE DE FACTURE ?
 OUI  NON
Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, la loi n° 2011-525 du 17 mai
2011 semble assouplir le régime des ventes avec primes sous réserve expresse que ces
pratiques ne revêtent pas de caractère déloyal ;
Code de la Consommation : article L 121-35
En principe et sous réserve de réglementations propres à certains secteurs d’activités,
seules les prestations de services dont le prix est supérieur ou égal à 25 euros TVA
comprise doivent faire l’objet d’une note remise au consommateur.
En deçà de ce seuil, elle est donc facultative sauf si le client la réclame.
Lt L’ANNONCE DU TYPE “DEUX ARTICLES POUR LE PRIX D’UN”
EST-ELLE LICITE ?
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié par l’Arrêté du 15 juillet 2010
 OUI  NON
Lr POUR INCITER À L’ACHAT D’UN MATELAS, UN COMMERÇANT
Ce type d’annonce concerne une vente avec primes parfaitement licite sous réserve de
l’absence de revente à perte.
 OUI Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, la loi n° 2011-525 du 17 mai
2011 semble assouplir le régime des ventes avec primes sous réserve expresse que ces
pratiques ne revêtent pas de caractère déloyal ;
PEUT-IL OFFRIR À SES CLIENTS UN SOMMIER ?
 NON
En effet, il est en principe interdit de remettre gratuitement un produit différent de
celui faisant l’objet d’une vente dès lors que le produit offert n’est pas indispensable à
l’utilisation normale de l’objet de la transaction.
Dans le cas susvisé, il apparaît que l’utilisation de l’article offert n’est pas un accessoire
de l’article acheté.
Code de la consommation : L 121-35
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Réglementation commerciale • 51 idées reçues battues en brèche
Mk LA VENTE PAR QUANTITÉ IMPOSÉE, SOUS UN MÊME EMBALLAGE,
DE PLUSIEURS UNITÉS D’UN MÊME PRODUIT, EST-ELLE LICITE ?
 OUI Chambre de Commercd et d'Industrie de Toulouse • Novembre 2013
Mn L’AFFICHAGE D’UN AVIS A L’ENTRÉE D’UN POINT DE VENTE INDIQUANT
“TOUS LES RELEVÉS DE PRIX SONT INTERDITS, MÊME EFFECTUÉS
MANUELLEMENT” EST-IL LICITE?
 NON
Sous réserve que le nombre d’unités de marchandises réunies dans un même
conditionnement n’excède pas les besoins moyens des clients habituels et que l’article
soit disponible à la vente à l’unité.
 OUI  NON
En effet, aucune disposition réglementaire ne permet à un commerçant d’interdire que
l’on note les prix de vente des produits, que cela soit le fait d’un concurrent ou d’un
simple consommateur. Cette affiche est donc sans valeur.
Code de la Consommation : article L 122-1
Ml LA REVENTE A PERTE EST-ELLE TOLEREE PENDANT DES PROMOTIONS ?
 OUI Code du Commerce : article L 442-4
Mm LES VENTES “A LA BOULE DE NEIGE” SONT-ELLES LICITES ?
 OUI LA CONSOMMATION DE LA MARCHANDISE (BOISSONS, DENRÉES
ALIMENTAIRES) QU’IL VIENT DE DÉPOSER DANS SON CHARIOT ?
 NON
Toutefois, cette pratique est désormais licite en matière de soldes et de liquidations de
stocks.
Mo AVANT DE PASSER AUX CAISSES, UN CLIENT PEUT-IL DÉBUTER
 NON
A titre d’exemple, les tribunaux ont retenu comme vente “à la boule de neige” illicite : la
vente de paires de bas à un prix réduit à toute cliente fournissant des commandes de
consommatrices qui acceptent de verser la même somme dans l’espoir d’obtenir, comme
la première cliente, et aux mêmes conditions, les paires de bas.
Code de la Consommation : article L 122-6
Cour de Cassation, Chambre Criminelle du 4 mai 1966
 OUI  NON
Tant que le consommateur n’est pas passé aux caisses, il n’est pas propriétaire de ce qui
se trouve dans son chariot, il ne peut donc pas en disposer à sa guise. Un commerçant
peut tout à fait interdire à ses clients de consommer ce qu’ils n’ont pas encore payé.
Cette pratique est cependant bien souvent tolérée à condition bien entendu que le
paquet vide ou entamé soit présenté à la caisse.
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Réglementation commerciale • 51 idées reçues battues en brèche
PROFESSIONNELS
Chambre de Commercd et d'Industrie de Toulouse • Novembre 2013
Mr UNE DISTANCE MINIMALE DOIT-ELLE ÊTRE RESPECTÉE ENTRE
DEUX ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX EXERÇANT LA MÊME ACTIVITÉ ?
Mp LE REFUS DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS EST-IL AUTORISÉ ?
 OUI  NON
En vertu de la liberté du Commerce et de l’Industrie, un professionnel est parfaitement
libre de choisir ses co-contractants sous réserve cependant que ce refus de vente ne
résulte pas :
 OUI  NON
Le libre exercice de la concurrence dans les relations commerciales découle du principe
de la Liberté du Commerce et de l’Industrie posé par la loi des 2 et 17 mars 1791 dite
Loi d’Allarde.
Sauf certains secteurs d’activités spécifiques (débits de boissons, débits de tabac…)
devant respecter certaines distances par rapport à des établissements scolaires
notamment, il n’existe pas de distance minimale d’installation entre deux établissements
exerçant la même activité et ceci en vertu du principe posé par la Loi Le Chapelier.
• D’une entente illicite,
Loi des 2 et 17 mars 1791 dite Loi d’Allarde
• D’un abus de position dominante,
• D’une pratique discriminatoire injustifiée,
• D’une rupture brutale des relations commerciales.
Ms EXISTE-T-IL UNE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE FIXANT LES HORAIRES
D’OUVERTURE D’UN COMMERCE ?
Code de Commerce : L 420-1, L 420-2, L 442-6
Mq UN PROFESSIONNEL EST-IL PROTEGÉ PAR LA RÉGLEMENTATION
DU DÉMARCHAGE À DOMICILE, DE LA MÊME MANIÈRE
QU’UN CONSOMMATEUR ?
 OUI  NON
Cette réglementation protège les personnes physiques en leur permettant de se
rétracter pendant un délai de 7 jours. Un consommateur bénéficie donc de la possibilité
de revenir sur son engagement contractuel lorsqu’il a été démarché dans un lieu non
habituellement destiné à la commercialisation.
Un professionnel peut également se rétracter sous réserve :
• Qu’il exerce son activité en entreprise individuelle et non en société,
• Que le bien, objet de la transaction, n’ait pas de rapport direct avec son activité.
Cette dernière condition est laissée à l’appréciation souveraine des tribunaux.
Code de la Consommation : articles L 121-21 et suivants
 OUI  NON
A ce jour, il n’existe aucune réglementation générale quant aux horaires d’ouverture
des commerces de détail excepté, le cas échéant, des arrêtés préfectoraux et/ou
municipaux encadrant la vente de certains articles (boissons alcoolisées…). Il convient
par ailleurs de veiller à respecter la réglementation sociale concernant le travail des
salariés, le nombre et l’amplitude maximale d’heures à effectuer.
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Réglementation commerciale • 51 idées reçues battues en brèche
Mt LA REVENTE À PERTE EST-ELLE SYSTÉMATIQUEMENT INTERDITE ?
 OUI Chambre de Commercd et d'Industrie de Toulouse • Novembre 2013
Nl UN PROFESSIONNEL PEUT-IL PROPOSER UN DEVIS PAYANT
À UN PARTICULIER ?
 NON
Bien qu’il soit en principe interdit à un professionnel de revendre tout produit en l’état à
un prix inférieur à son prix d’achat effectif, de nombreuses exceptions existent, à savoir
notamment :
 OUI  NON
Sous réserve d’en avoir informé préalablement la clientèle avant l’établissement du devis,
un professionnel peut établir un devis payant.
• Les ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’activité
commerciale c’est-à-dire les ventes en liquidation,
• Les ventes de produits saisonniers réalisées en fin de saison ou entre deux saisons,
• Les ventes de produits dépassés, démodés,
Nm L’INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS EST-ELLE
SOUMISE À UN SEUIL DE CHIFFRE D’AFFAIRES POUR UN PARTICULIER
RÉALISANT RÉGULIÈREMENT DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ?
• Les ventes de produits périssables menacés d’altération rapide,
• Les ventes en soldes…
Code de Commerce : articles L 442-2 et L442-4
Nk UN PROFESSIONNEL PEUT-IL EXIGER LA PRÉSENTATION DE LA CARTE
D’IDENTITÉ LORS D’UN PAIEMENT PAR CHÈQUE ?
 OUI  NON
La détention d’une carte d’identité n’est pas obligatoire. L’identité peut être justifiée par
tout autre moyen, à savoir :
• Passeport ou permis de conduire,
• Livret de famille, livret militaire, extrait d’acte de naissance avec filiation complète,
carte d’électeur ou de carte vitale…
• Appel à témoignage.
 OUI  NON
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008,
la réalisation de deux ou plusieurs actes de commerce nécessitait une immatriculation
au registre du Commerce et des Sociétés. Peu importe le chiffre d’affaires réalisé.
Désormais, il est également possible de se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur auprès
du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie
concernée. Ce statut est envisageable sous réserve de ne pas dépasser 81 500 euros par
an de chiffre d’affaires s’agissant d’activités commerciales ou 32 600 euros pour des
prestations de services.
Code de Commerce : L 123-1–1
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Réglementation commerciale • 51 idées reçues battues en brèche
Nn UN COMMERÇANT DOIT-IL ETRE TITULAIRE D’UN COMPTE BANCAIRE ?
 OUI Chambre de Commercd et d'Industrie de Toulouse • Novembre 2013
MANIFESTATIONS COMMERCIALES
 NON
En effet, tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement
de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
Depuis un accord entre la Banque de France et la Fédération Bancaire Française du 28
avril 2006, tout particulier ou entrepreneur individuel peut demander directement au
guichet bancaire, qui lui aura refusé l’ouverture d’un compte, de transmettre à la Banque
de France tous les éléments d’information lui permettant la désignation d’office d’un
établissement. Ces personnes physiques peuvent aussi se rendre directement au guichet
de la Banque de France munie de l’attestation de refus.
S’agissant des personnes morales (sociétés ou associations) elles s’adressent directement
à la Banque de France.
Par ailleurs, les établissements bancaires se sont tous engagés à améliorer l’exercice
du droit au compte par la signature d’une charte d’accessibilité qui est entrée en
vigueur le 1er janvier 2009 (charte homologuée par un arrêté du 18 décembre 2008).
Np UN CONSOMMATEUR EST-IL TENU D’ACHETER UN PRODUIT
DANS UN MAGASIN POUR PARTICIPER A UNE TOMBOLA ?
 OUI Pour être licite, une loterie commerciale doit être indépendante de toute participation
financière préalable du joueur. La jurisprudence, constante en la matière, va même
jusqu’à prévoir le remboursement des frais d’envoi du bon de participation.
Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, la loi n° 2011-525 du 17 mai
2011 semble assouplir le régime des loteries commerciales sous réserve expresse que
ces pratiques ne revêtent pas de caractère déloyal.
Loi du 21 mai 1836
Code de la Consommation : articles L 121-36 à L 121-41
Code de Commerce : article L 123-24
Code Monétaire et Financier : article L 312-1
No L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Nq UN MAIRE PEUT-IL REMPLACER UN HUISSIER DE JUSTICE LORS
DU TIRAGE AU SORT D’UNE LOTERIE COMMERCIALE ORGANISEE
SUR SA COMMUNE ?
EST-ELLE OBLIGATOIRE?
 OUI  NON
Toutefois, il est recommandé de se faire assister.
Nouveau Code de Procédure Civile : article 853
 NON
 OUI  NON
Lors de l’organisation d’une loterie commerciale, seul un Officier Public Ministériel
(avoué auprès de la Cour d’Appel, commissaire-priseur, huissier de justice…) est habilité
à s’assurer de la régularité de celle-ci. Le maire est un Officier Public.
Code de la Consommation : article L 121-38
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Réglementation commerciale • 51 idées reçues battues en brèche
Chambre de Commercd et d'Industrie de Toulouse • Novembre 2013
Nr UN COMMERÇANT PEUT-IL REMETTRE UN CADEAU EXCLUSIVEMENT
À SES MEILLEURS CLIENTS ?
 OUI Nt LA VENTE DE TABLEAUX EXPOSES DANS UN RESTAURANT, RENTRET-ELLE DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
DES VENTES AU DEBALLAGE ?
 NON
La distribution de cadeaux n’est licite que si elle est indépendante d’un achat préalable
du consommateur.
 OUI  NON
Code de la Consommation : article L 121-35
En effet, doivent être considérées comme ventes au déballage les ventes réalisées
dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces
marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Peu
importe qu’il s’agisse de lieux publics ou privés.
Cette opération nécessitera une formalité déclarative effectuée en principe 15 jours
avant la manifestation, auprès du maire de la commune concernée.
Ns UN PARTICULIER QUI ORGANISE UN VIDE-GRENIERS DANS SON JARDIN,
Code de Commerce : article L 310-2
A-T-IL UNE AUTORISATION PARTICULIÈRE A SOLLICITER ?
 OUI  NON
En effet, les vide-greniers sont soumis à la réglementation des ventes au déballage. Ces
opérations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, en principe 15 jours avant la
manifestation, auprès du Maire de la commune concernée.
Par ailleurs, les organisateurs doivent :
• tenir un registre permettant l’identification des vendeurs,
• veiller à ce que la remise d’une attestation d’absence de participation à plus
de deux vide-greniers, par le non professionnel, soit mentionnée sur ce registre.
Ok LES LIQUIDATIONS DE STOCKS SONT-ELLES SOUMISES
À AUTORISATION PREFECTORALE ?
 OUI  NON
Depuis la réforme opérée en 2004, ce type de vente à prix réduit ne nécessite plus une
demande d’autorisation préfectorale.
Une formalité déclarative reste à effectuer auprès du Préfet deux mois au moins avant le
démarrage de la liquidation sur la base d’un motif avéré (travaux, cessation d’activité…).
Code de Commerce : L 310-2 et L 310-5
R 321-9
Code de Commerce : L 310-1 et L 310-5
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Réglementation commerciale • 51 idées reçues battues en brèche
MOYENS DE PAIEMENT ET CONTRATS
Chambre de Commercd et d'Industrie de Toulouse • Novembre 2013
On UN COMMERÇANT PEUT-IL REFUSER LE PAIEMENT PAR CARTE
EN-DESSOUS D’UN CERTAIN SEUIL ?
Ol UN PROFESSIONNEL EST-IL EN DROIT DE REFUSER UN PAIEMENT
PAR CHÈQUE A UN CONSOMMATEUR ?
 OUI  OUI  NON
Un commerçant agréé peut refuser le paiement par carte en-dessous d’un certain
montant à condition d’en avoir clairement informé la clientèle et de ne pas fixer ce
montant tellement haut qu’il a pour résultat d’exclure du paiement par carte un nombre
trop important de clients.
 NON
Sous réserve d’en informer par une affichette sa clientèle au préalable.
Cependant, il peut être obligé d’accepter un paiement par chèque :
• Lorsqu’il est adhérent d’un Centre de Gestion Agréé,
• Lorsqu’il s’agit d’une transaction pour laquelle le paiement par chèque est obligatoire
(par ex : pour un particulier, le règlement de biens ou services au-delà de 3 000 euros…)
Code Général des Impôts : article 1649 quater E bis
Code Monétaire & Financier : article L 112-6
Oo UN COMMERÇANT PEUT-IL REFUSER UN PAIEMENT EN ESPECES ?
 OUI  NON
Sous réserve de dispositions légales et réglementaires particulières imposant un mode
de paiement à partir d’un certain seuil, un commerçant ne peut pas refuser un paiement
en espèces.
Code Pénal : article R 642-3
Code Monétaire et Financier : L 112-6, L 112-8 et D 112-3
Om UN PROFESSIONNEL EST-IL EN DROIT DE REFUSER À UN CONSOMMATEUR
UN PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE ?
 OUI Op UN CONSOMMATEUR PEUT-IL REMETTRE À UN COMMERÇANT
PLUSIEURS CHÈQUES À ENCAISSEMENTS ÉCHELONNES AFIN DE PAYER
UNE SOMME IMPORTANTE ?
 NON
Le professionnel qui affiche le logo “CB” à l’extérieur ou à l’intérieur de ses locaux
s’engage à accepter tous les paiements par carte bancaire. Cependant, il peut fixer un
montant minimum à partir duquel il accepte ce mode de règlement. La somme doit être
affichée de manière visible dans le magasin et être raisonnable c’est-à-dire qu’elle ne
doit pas constituer un frein à l’utilisation de la carte.
 OUI  NON
Le chèque n’est pas en principe un instrument de crédit. En effet, il est encaissable dès
sa remise au bénéficiaire. Par ailleurs, il est interdit de fractionner le paiement d’une
dette globale, sauf accord du créancier.
Code Civil : article 1244
Code Monétaire & Financier : article L 131-31 alinéa 2
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Réglementation commerciale • 51 idées reçues battues en brèche
Oq UN CONSOMMATEUR PEUT-IL PAYER UN ACHAT
AVEC DE LA TRÈS PETITE MONNAIE ?
 OUI  NON
Chambre de Commercd et d'Industrie de Toulouse • Novembre 2013
Os UN PARTICULIER À COURS DE FORMULES DE CHÈQUES PEUT-IL ÉTABLIR
UN CHÈQUE SUR DU PAPIER LIBRE ?
En effet, les pièces métalliques ne constituent qu’une monnaie d’appoint. Seuls les
billets ont un pouvoir libératoire illimité. Le commerçant n’est pas tenu d’accepter plus
de cinquante pièces lors d’un seul paiement.
Article 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998.
 OUI  NON
Une jurisprudence ancienne et constante admet la validité des chèques établis sur
papier libre dès lors que ce document contient toutes les mentions légales obligatoires.
Par ailleurs, la convention de compte ne doit pas l’interdire.
S’agissant d’un chèque établi sur du papier hygiénique, la seule réserve provient de la
fragilité de ce type de papier, empêchant l’encaissement.
Code Monétaire & Financier : article L 131-2
Or EST-CE AU CONSOMMATEUR DE FAIRE L’APPOINT LORS D’UN ACHAT
CHEZ UN PROFESSIONNEL ?
 OUI Ot UN CONSOMMATEUR PEUT-IL S’OPPOSER À UN PAIEMENT
ALORS QU’IL A DONNÉ SON NUMÉRO DE CARTE BLEUE SUR UN SITE ?
 NON
Tout bénéficiaire d’un paiement peut obliger le débiteur à faire l’appoint. Un commerçant
peut donc légitimement refuser de rendre la monnaie sur un billet d’une valeur
disproportionnée par rapport au montant de l’achat effectué. Il est en droit d’exiger de
la clientèle qui règle en espèces, qu’elle lui donne le montant exact de la somme à payer.
Code Monétaire et Financier : L 112-5
 OUI  NON
Depuis la loi du 15 novembre 2001, le paiement par carte bleue est en principe irrévocable.
Cependant, il peut être fait opposition au paiement uniquement en cas de perte, de
vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de
redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Le droit d’opposition, dans ces cas-là, doit être exercé « sans tarder » et au plus tard dans
les 13 mois à compter du débit pour un paiement dans l’Espace Economique Européen
hors l’EEE, ce délai est ramené en principe à 70 jours.
Code Monétaire et Financier : L 133-17, L 133-24, L 133-8
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Réglementation commerciale • 51 idées reçues battues en brèche
Pk L’AJOUT DE LA MENTION “LU ET APPROUVÉ” AVANT DE SIGNER
UN CONTRAT RENFORCE-T-IL L’ENGAGEMENT DU SIGNATAIRE ?
 OUI  NON
Cette mention n’a aucune valeur juridique et ne renforce pas l’engagement du signataire.
Jurisprudences : Cour de Cassation, Chambre Civile du 27 janvier 1993 et du 30 octobre 2008
Pl UN PARTICULIER PEUT-IL VENDRE RÉGULIÈREMENT DES ARTICLES
NEUFS SUR UN SITE INTERNET SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE
DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS ?
 OUI  NON
En effet, l’activité régulière d’achat-revente de marchandises neuves (sur un site comme
e.bay par exemple), en vue d’en dégager des bénéfices, s’assimile à un acte de commerce
nécessitant impérativement :
• soit une immatriculation au RCS,
• soit une déclaration en tant qu’auto-entrepreneur auprès du Centre de Formalités de
la Chambre de Commerce concernée. Ce statut est envisageable sous réserve de
ne pas dépasser 81 500 euros par an de chiffre d’affaires s’agissant d’une activité
commerciale.
Code du Commerce : L 121-1, L 110-1
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite “Loi de Modernisation de l’Economie”
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idées reçues
battues en brèche
Réglementation commerciale
Novembre 2013
Pour toutes précisions complémentaires :
Service Juridique Opérationnel
05 62 57 66 20 ou 25
Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse
2, rue d’Alsace-Lorraine - BP 10202
31002 TOULOUSE Cedex 6