Délais de paiement : les accords dérogatoires priment jusqu

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Délais de paiement : les accords dérogatoires priment
jusqu’à fin 2011
Un courrier de Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat en charge du
Commerce, de l’Artisanat et des PME, dissipe le flou au sujet de la
confrontation entre le régime de droit commun en matière de délais de
paiement et celui relevant de l’accord dérogatoire BTP de décembre 2008.
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Les adhérents de la Fédération du négoce de bois et matériaux de construction (FNBM)
souhaitaient une clarification en matière de délais de paiement : c’est fait. En effet, la
FNBM, qui avait donc sollicité une réponse de la part du ministère à ce sujet, a été
entendue.
Le flou porte sur la confrontation entre le régime de droit commun issu de l’article
L.441-6-l 9e alinéa du code du commerce (45 jours fin de mois ou 60 jours date
d’émission de la facture) et celui relevant de l’accord dérogatoire BTP du 8 décembre
2008 homologué par le décret du 29 avril 2009 (fin de mois 50 jours en 2011). Le
secrétaire d’Etat aux PME, Frédéric Lefebvre, précise que « la règle de computation adoptée est celle de ‘fin de mois 50 jours’ ».
En clair, précise-t-il, « tout dépassement du délai de paiement permet au créancier de réclamer à son client des pénalités de
retard ».
Cette lettre adressée à la FNBM satisfait son Président, Géraud Spire, qui y voit là une « réponse claire et sans équivoque (…)
qui met un terme aux interrogations des uns et des autres et rappelle la primauté de l’accord dérogatoire jusqu’à son échéance
le 31 décembre 2011 (…) ». Ainsi, la filière bois et matériaux de construction reste soumise au délai de paiement de 50 jours fin
de mois prévu pour 2011, « qui permettra d’atteindre sereinement le plafond de 45 jours fin de mois prévu pour le 1er janvier
2012, date de sortie des accords dérogatoires », a ajouté Géraud Spire.
(20/07/2011)
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