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REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Paris, le 28 février 1996
AVIS
RELATIF A DES ATTACHE-SUCETTES
LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS,
VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1 et L. 224-4 ;
VU le décret n° 84-270 du 11 avril 1984, modifié par le décret n° 89-445 du 3 juillet 1989,
relatif à la Commission de la Sécurité des Consommateurs, notamment ses articles 6
et 12 ;
VU les requêtes n°s 94-113 et 95-045 ;
Considérant que :
1 - Le 15 novembre 1994, une requérante saisit la Commission pour l'informer que sa fille de
4 mois s'est coincé le doigt dans le trou de son attache-sucette - de marque BEBISOL. Elle
indiquait que le doigt de l'enfant avait tellement enflé qu'une anesthésie avait été nécessaire
pour le dégager en sectionnant la pince. Elle précisait que le produit avait été acheté en
pharmacie (requête 94-113).
2 - Le 26 avril 1995, la Commission est saisie d'une seconde requête, mettant en cause de la
même manière l’attache-sucette BEBISOL. La requérante écrivait : "L'index droit de ma fille
(de 4 mois là-encore) avait pu s'introduire dans un des deux petits trous de la pince en métal
de l’attache-sucette et s'est mis à enfler immédiatement. Ne pouvant pas retirer son doigt qui
continuait à enfler, et qui était bleu, je me suis rendue en urgence chez mon médecin. Celui-ci
a réussi à couper le métal avec des ciseaux à plâtre. Le doigt est redevenu peu à peu normal"
(requête n° 95-045).
3 - L'attache-sucette BEBISOL est commercialisé par le Laboratoire PHARMYGIENE. Ses
représentants ont transmis à la Commission un rapport de contrôle de SGS-Consumer
Products Division, daté du 6/12/1994, effectué pour JACKEL INTERNATIONAL, le
fournisseur. Les essais avaient été réalisés selon la norme British Stantard 5665 (parties 1 et
3) équivalente à la norme européenne EN 71 relative aux jouets. Le dossier contenait aussi un
rapport de contrôle des laboratoires WOLFF, daté du 16/11/93, effectué par rapport à la
norme européenne EN 71. Ces deux rapports concluaient à la conformité du produit.
4 - Cet attache-sucette est commercialisé en France par BEBISOL depuis 1994. BEBISOL
vend un modèle unique (seules les couleurs diffèrent). Le produit est entièrement fabriqué en
Chine. Le seul interlocuteur de BEBISOL est l'entreprise JACKEL (en Angleterre). Cette
entreprise réalise l'emballage et livre le produit tout conditionné. La société de Hong-Kong,
qui fabrique cet attache-sucette et le fournit à JACKEL, utilise la même pince métallique pour
tous les attache-sucettes qu'elle commercialise dans le monde depuis 1993. Depuis cette
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C.S.C. - 59, Bd Vincent Auriol - TELEDOC 021 - 75703 PARIS CEDEX 13 - Tél. : (1) 44 87 17 17 - Fax. : (1) 44 97 05 65
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même époque, la société JACKEL a vendu elle-même au total 322.000 unités de ce modèle
d'attache-sucettes. L'attache-sucette est vendu par BEBISOL uniquement par l'intermédiaire
des pharmacies. Depuis que BEBISOL l'a mis sur le marché, il s'en est vendu à peu près
100 000 exemplaires. Son prix unitaire est d'environ 15,90 francs. Les exemplaires reçus par
BEBISOL correspondent à seulement deux livraisons.
5 - Les deux trous présents dans la pince métallique le sont pour des raisons de production ;
ils permettent l'accès de l'outil qui assure le rivetage du clip à l'attache-sucette. Ces deux trous
varient de 5 à 6,5 mm, ce qui explique les différences constatées sur les attache-sucettes
observés par la Commission. Cependant, le fournisseur serait d'accord pour ne plus fournir, à
l'avenir, que des produits avec des trous d'une dimension déterminée, pour satisfaire aux
dispositions de la norme actuellement en préparation sur les attache-sucettes, voire même
pour supprimer complètement ces trous. Le système est métallique et non en plastique pour
être suffisamment résistant et satisfaire aux dispositions de la norme EN 71-1 relatives aux
propriétés mécaniques et physiques des jouets.
6 - BEBISOL ne pensait pas demander une troisième livraison mais l'entreprise avait encore
des produits en stock au moment de son audition par la Commission, début juin 1995 - elle a
précisé qu’elle avait reçu 90 000 attache-sucettes trois semaines plus tôt. Elle a, à la demande
de la Commission, réalisé un contrôle statistique sur le stock, afin de déterminer le
pourcentage d'attache-sucettes dont le trou est supérieur à 5 mm. Selon BEBISOL, ce
pourcentage était de 1 %. L’entreprise a ajouté qu’elle n’avait aucun moyen de savoir ce qui
restait encore dans les pharmacies.
7 - Après examen du dossier mis en communication, la société BEBISOL s’est engagée par
un courrier à la Commission à interrompre définitivement la commercialisation de ce modèle
d’attache-sucettes aux pharmaciens et aux grossistes et à étudier un nouveau modèle en
conformité avec le projet de norme européenne.
8 - A la remarque du rapporteur notant qu’il serait nécessaire de savoir si chaque livraison
comporte un seul lot de fabrication ou plusieurs, les représentants de BEBISOL ont répondu
qu’ils allaient demander à JACKEL d’indiquer la date de fabrication sur les cartons de
blisters.
9 - Les professionnels ont indiqué qu’avant de commercialiser l’attache-sucette en cause,
l’entreprise vendait des sucettes avec chaînette mais qui posaient des problèmes de sécurité.
10 - Les attache-sucettes n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 91-1292 du 20
décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de
puériculture. Les y intégrer obligerait à modifier le décret et notamment son article 2 qui
donne la définition d’un article de puériculture : « Pour l’application du présent décret,
l’article de puériculture s’entend de tout produit destiné à assurer ou à faciliter l’assise, la
toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de
moins de quatre ans ».
11 - Il existe un projet de norme sur ces articles, dont les travaux, menés par le CEN/TC
252/WG 5, commencent à être bien avancés. Ce projet comprend précisément une disposition
prévoyant que pour éviter que des doigts ne se coincent, le produit ne doit pas présenter
d’ouvertures (y compris les trous de ventilation) dont les dimensions se trouvent comprises
entre 5 et 12 mm, à moins que la profondeur de pénétration soit de moins de 10 mm. Ces
dimensions sont celles qui ont été retenues par le CEN/TC 252/WG 6 dans l'étude qu'il réalise
actuellement sur les données anthropométriques pouvant être retenues de manière générale
dans les normes concernant les enfants de la naissance à 4 ans. Dans sa dernière version
d'octobre 1995, le projet de norme précise aussi que les ouvertures non circulaires en forme
de V doivent être évitées.
12 - La Commission a pris contact avec différents fabricants d'attache-sucettes, ainsi qu'avec
deux laboratoires d'essais, pour leur demander à quelles contraintes ils soumettent ces
produits pour que soient satisfaites les exigences générales de sécurité résultant des
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dispositions de la loi du 21 juillet 1983 reprises dans l'article L. 221-1 du Code de la
Consommation. Certains les font tester en considération des dispositions normatives
existantes pour les jouets (EN 71-1 et 71-3). Plusieurs ont indiqué qu'ils ont commencé à se
référer aux dispositions contenues dans le projet de norme en préparation sur les attachesucettes. Certains, ayant consulté le dossier, ont arrêté depuis la distribution de leurs attachesucettes, similaires aux attache-sucettes en cause, et étudient un nouveau modèle ne
présentant pas de risques de coincement de doigts.
EMET L’AVIS SUIVANT :
1 - Les administrations compétentes devraient effectuer des contrôles sur les produits
existants pour s'assurer que ne se trouvent pas sur le marché des attache-sucettes comportant
des ouvertures présentant des risques pour les enfants.
2 - Les fabricants d'attache-sucettes devraient être incités, par les administrations, à appliquer
dès maintenant les dispositions normatives fixant des dimensions à respecter pour éviter des
coincements de doigt. L'entreprise BEBISOL devrait s'assurer que son fournisseur respecte
bien ces dispositions et qu'il n'y a pas de dérive dans la fabrication.
3 - Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que la norme européenne en cours d'élaboration
soit publiée en norme française dans les meilleurs délais.
4 - Ils devraient étudier la possibilité d’inclure les attache-sucettes dans le champ
d'application du décret de 1991 (susvisé) relatif à la prévention des risques résultant de l'usage
des articles de puériculture.
ADOPTE AU COURS DE LA SEANCE DU 28 FEVRIER 1996
SUR LE RAPPORT DE MADAME ANSALDI
assistée de Mme Marie-Claude DUPONT-GIZARD, conseillère technique, agissant conformément aux articles 7
et 4 du décret n° 84-270 du 11 avril 1984 modifié.
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