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CONDITIONS GENERALES DE L’OFFRE GROUPE AGDA : « DIAGNOSTICS OFFERTS»
OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la
société SARL GROUPE AGDA ainsi que toutes les agences constituant le GROUPE proposent à
l'ensemble de ses copropriétaires une offre commerciale : « Diagnostics obligatoires offerts ».
Cette opération est valable pour tout mandat de gestion ou de vente exclusif signé sous
conditions mentionnées ci-dessous.
Pour les agences : Alpe Agence et Vanoise Immo, l’offre est valable uniquement dans le cadre
de la vente d’un bien sous conditions mentionnées ci-dessous.
Il est recommandé aux copropriétaires de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.
LES AGENCES DU GROUPE AGDA qui commercialisent cette offre commerciale sont les
suivantes :
L’AGENCE AGDA - 69, cours Jean Jaurès – 38000 Grenoble
04 76 87 52 21 - www.agence-agda.fr
FF IMMOBILIER - 51 rue Thiers – 38000 Grenoble
04 76 87 33 97 - www.ff-immobilier.fr
BUGEY IMMOBILIER - 2 rue Président Carnot - 38000 Grenoble
04 76 43 07 14 - www.bugey-immobilier.fr
FONCIERE ETOILE - 1 Place Hubert Dubedout – 38000 Grenoble
04 76 46 49 49 - www.fonciere-etoile.fr
IMMO CHARTREUSE - 53 avenue Alsace Lorraine – 38000 Grenoble
04 76 87 00 60 - www.immo-chartreuse.fr
PARTENARIAT IMMO - 3, rue André Maginot – 38000 Grenoble
04 76 87 21 66 - www.partenariat-immo.fr
RESID IMMO - 28, avenue du Vercors – 38600 Fontaine
04 76 17 06 93 - www.resid-immo.fr
AGDA ANDREOLETY - 85 avenue Jean Jaurès 38320 Eybens
04 76 14 05 05 - www.agda-andreolety.fr
ARCH’IMMO - 26/28 avenue du 8 mai 1945 – 38130 Echirolles
04 76 47 70 72 - www.arch-immo.fr
LE CONNETABLE - 93 place Centenaire – 38220 Vizille
04 76 68 13 81 - www.leconnetable.fr
AGDA Voiron - 7 rue du Mail – 38500 Voiron
04 76 93 00 68 - www.agda-voiron.fr
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ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Tout copropriétaire s'engage à respecter ces Conditions Générales et reconnaît, avoir pris
connaissance des Conditions Générales en vigueur au jour de la signature du mandat de gestion ou
de vente exclusif GROUPE AGDA et déclare les accepter sans aucune réserve. Le GROUPE AGDA
se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales. Il
appartient en conséquence au MANDANT de se référer régulièrement à la dernière version des
Conditions Générales disponible en permanence sur le Site à la rubrique « mon compte ».
Le fait de signer un mandat de gestion ou de vente Groupe Exclusif Groupe AGDA répondant à ces
conditions implique, l'adhésion entière et sans réserve du propriétaire et copropriétaire à ces
Conditions Générales.
Une version imprimée des Conditions Générales ainsi que toute information adressée par voie
électronique sera admise dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes
Conditions Générales de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre
document écrit et conservé en format papier.
CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES
Le fait de valider ces conditions n’apporte pas de coût supplémentaire au propriétaire et copropriétaire
outre que les honoraires d’agence. En revanche l’accès à cette action commerciale est strictement
réservé aux personnes majeures et justifiant de la propriété du bien qu’il souhaite confier en gestion
ou en vente.
SERVICE DE PARTICIPATION ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Le service commercialisé par le GROUPE AGDA est destiné à permettre aux copropriétaires de
bénéficier de la prise en charge de la facture :
-
Des diagnostics énergétiques obligatoires à la mise en location (diagnostics
énergétiques, état des risques naturels et technologiques) en cas de signature d’un
mandat de gestion sous conditions par l’une des agences du GROUPE AGDA.
-
Des diagnostics obligatoires à la mise en vente d’un bien en cas de signature d’un
mandat de vente EXCLUSIF GROUPE AGDA sous conditions par l’une des agences du
GROUPE AGDA.
Ou
Les diagnostics immobiliers doivent obligatoirement être réalisés par le diagnostiqueur
partenaire du Groupe AGDA. Ainsi, c’est l’une des agences du Groupe AGDA qui mandate le
diagnostiqueur pour le mandant.
Par la souscription à cette opération, l’Utilisateur donne
-
un mandat de gestion pour trois années ;
-
un de mandat de vente EXCLUSIF GROUPE AGDA pour une durée irrévocable de trois
mois à une agence du GROUPE AGDA et l’autorise à commercialiser le bien aux
conditions de l’estimation faite par l’agence et selon les indications précisées dans le
mandat de gestion ou de vente EXCLUSIF GROUPE AGDA.
Ou
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Cette opération reste valable pour tout mandat de gestion ou de vente EXCLUSIF GROUPE
AGDA signée avant le 31/10/2014.
Et après location ou vente effective du bien (dans le cadre d’un mandat de gestion ou acte
authentique).
Et pour une durée de vente ne dépassant pas les six mois (dans le cadre d’un mandat de vente
EXCLUSIF GROUPE AGDA).
Offre non cumulable avec toute autre remise ou promotion réservée ou non aux clients.
Cette offre est réservée exclusivement aux copropriétaires.
Cette opération est valable sur présentation et remise du flyer.
L’offre est visible sur http://www.agda.fr/compte
Le flyer peut-être téléchargé depuis notre site Internet.
PROCEDURE DE SOUSCRIPTION
Le copropriétaire remplit et signe un mandat de gestion ou vente EXCLUSIF GROUPE AGDA.
Lorsqu’il valide son mandat de GESTION ou de vente EXCLUSIF GROUPE AGDA et les conditions
de cette opération commerciale, il déclare accepter celles-ci ainsi que l'intégralité des présentes
Conditions Générales pleinement et sans réserve.
EN LRAR. Cet accusé de réception rappelle les conditions de gestion et de vente ainsi que les
conditions de cette opération. Cet accusé de réception vaut acceptation et validera la gestion
ou la transaction. Le copropriétaire accepte que, compte tenu de sa nature, l’exécution du
service fourni par le GROUPE AGDA commence dès l’envoi de cet accusé de réception.
IDENTIFICATION DE L’UTILISATEUR
L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait des informations le concernant et il
s’engage à justifier de la propriété en fournissant les informations mentionnées comme obligatoires au
minimum demandées soit :
Dans le cadre d’un mandat de Gestion (offre non valable pour les agences Alpe Agence et
Vanoise Immo) :
- Un titre de propriété ou une attestation notariée de propriété ;
- Dernier décompte annuel de copropriété.
Dans le cadre d’un mandat de vente EXCLUSIF GROUPE AGDA :
- Un titre de propriété ;
- Un acte de donation ;
- Un acte d’hérédité ;
- Ou tout autre élément mentionnant et justifiant de la propriété du bien qu’il souhaite aliéner
ainsi que les éléments techniques et financiers (charges de copropriétés, taxe foncière,
consommations etc.) du bien.
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CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
La prise en charge de la facture des diagnostics est réalisée :
-
Au jour de la location du bien pour un bien confié en gestion et dont la location est
réalisée par une agence du Groupe AGDA.
-
Au jour de la signature de l’acte authentique pour un bien confié en vente et dont la
vente est réalisée par une agence du GROUPE AGDA.
Il est précisé que cette opération est valable jusqu’au 31/10/2014.
LA GARANTIE DE LOCATION ET/OU VENTE
Au vue de l’évolution du marché immobilier et économique, il est précisé qu’en tant que professionnel
de l’immobilier, nous avons essentiellement une obligation de commercialisation et de moyens et non
une obligation de résultat.
RESILIATION
En cas de manquement du copropriétaire à ces obligations contractuelles et au non respect des
conditions de gestion ou de vente, LE GROUPE AGDA pourra résilier le mandat de gestion ou de
vente en cours avec effet immédiat, sous réserve d’en informer le copropriétaire, et ce sans préjudice
de toutes indemnités que le GROUPE AGDA pourrait solliciter.
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige à survenir entre les
parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation de l'immeuble.
Nom + Prénom des propriétaires
(Précédé de la mention « Lu et approuvé, bon pour acceptation des conditions de cette opération ».
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