PV Conseil municipal 17 mars 2011 - Mairie de Saint-Leu

Transcription

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2011
NOMBRE DES MEMBRES EN EXERCICE : 35
DATE DES CONVOCATIONS : - 28 FEVRIER 2011
- 8 MARS 2011
L’an deux mille onze, le dix-sept mars à seize heures et trente minutes, en application des
articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni
le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Leu, sous la présidence de M. ROBERT Thierry,
Maire.
Étaient présents :
M. ROBERT Thierry (Maire), M. FUTOL Yves (1 er Adjoint), Mme HOARAU Michèle née
RATSITOHARA (2ème Adjoint), M. GUINET Pierre Henry (4 ème Adjoint), Mme DALLY Brigitte
(5ème Adjoint), M. MOUSSADJEE Khaled (6ème Adjoint), Mme LACAILLE Marie Claire (7 ème
Adjoint), M. GENCE Jean Marc (8 ème Adjoint), M. CADET Yvrin (10ème Adjoint), Mme SILOTIA
Jacqueline née APAYA, M. HIBON Jean, M. DENNEMONT Franck Alain, M. BEGUE Jean Luc,
M. LUCAS Philippe, Mme HAMILCARO M. Annick née ZAMY, Mme LALLEMAND AnnieClaude, M. ROSALIE Julot, Mme COMORASSAMY Sylvie, Mme PHILIPPE Marie Claudia,
M. LATCHOUMAYA Thierry, Mme DOMEN Marie Peggy née AURE, Mme VENAISSIN Maryse
née TRULES, Conseillers Municipaux.
Étaient absents :
Mme POININ-COULIN Christine (9ème Adjoint), M. CRESCENCE Raymond Claude, procuration
à M. FUTOL Yves (1er Adjoint), Mme MAILLOT Georgette née RAMIDGE BANE,
M.
FERRARD J. Johnny, procuration à M. GENCE Jean Marc (8 ème Adjoint), Mme GARA
Françoise, procuration à Mme HAMILCARO M. Annick (Conseiller), Mme POUDROUX
Isabelle, M. POUDROUX Jean Luc, M. MECQUE Georges, Mme MAILLOT Marie Lyne née
TURPIN, M. MAILLOT Jean Louis, Mme BOURHIS Aude, M. INSA Guillaume, Mme CONVER
Nathalie, Conseillers Municipaux.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), Madame HOARAU Michèle (2ème Adjoint) est désignée, à l’unanimité, pour
remplir les fonctions de Secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, le Président déclare la
séance ouverte.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
17 MARS 2011 – 16 H 30
ORDRE DU JOUR
AFFAIRE N° 19 /170311 :
MODIFICATION DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS
DE LA MUNICIPALITE AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS
Direction Administration Générale
AFFAIRE N° 20 /170311 :
GESTION DES ARCHIVES PAR LE LOGICIEL ARKEA
CONVENTION DE PRESTATION POUR L’UTILISATION DU LOGICIEL
« ARKEA NEO » (Cf. Convention en annexe)
Direction Administration Générale / Archives
AFFAIRE N° 21 /170311 :
REVISION SIMPLIFIEE N° 6 DU P.L.U. - APPROBATION DES MODALITES
DE CONCERTATION ET PRESCRIPTION DE LA REVISION SIMPLIFIEE
Direction Aménagement et Développement
AFFAIRE N° 22 /170311 :
ACQUISITION PAR L’EPFR DES TERRAINS BODZEN SUR BOIS DE NEFLES PITON
SAINT LEU - DD 940 – 947 – 157 - 1179 – BONIFICATION FONCIERE PAR LE TCO, LE
CONSEIL GENERAL ET L’EPFR –PASSATION DE TROIS AVENANTS A LA
CONVENTION D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE N° 13 09 05 CONCLUE
ENTRE L’EPFR, LA SIDR ET LA COMMUNE (Cf. Avenants en annexe)
Direction Aménagement et Développement / Foncier
AFFAIRE N° 23 /170311 :
ACQUISITION DE TERRAINS A SAINT-LEU
Terrain des CTS BANOR (partie basse) – projet de RHI Centre-ville (Ruelle Cascavels)
PASSATION D’UNE CONVENTION D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE
N°13 10 08 ENTRE L’E.P.F.R. ET LA COMMUNE (Cf. Convention en annexe)
AFFAIRE N° 24 /170311 :
ACQUISITION DE LA PARCELLE CX 1 673
ASSIETTE FONCIERE DU CHEMIN BOIS DE REINETTE
AFFAIRE N° 25 /170311
DENOMINATION DE DIVERSES VOIES
Direction Aménagement et Développement / Habitat
AFFAIRE N° 26 /170311 :
MISE A JOUR REGLEMENTAIRE DE L’APPLICATION TAXE DE SEJOUR
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 22 DU 30 MARS 1994
Direction Aménagement et Développement / Economiques
QUESTIONS DIVERSES
AFFAIRE N° 01 /170311 :
VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 JANVIER 2011
Direction Générale des Services
Le Président soumet le Procès-verbal de la séance du 20 Janvier 2011 à l’approbation de
l’Assemblée.
Ne faisant l’objet d’aucune remarque particulière, celui-ci est adopté à l’unanimité.
AFFAIRE N° 02 /170311 :
EAU POTABLE - DELEGATION PAR AFFERMAGE DE LA GESTION
DE LA STATION DE POTABILISATION DU PLATE
APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE ET DU PROJET DE CONTRAT
Direction des Services Techniques
____________________________________________________________________
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 22 juin 2010, les
Conseillers municipaux ont adopté le principe d’une Délégation de Service Public (DSP)
pour la gestion de la station de potabilisation du Plate.
Dans le cadre de cette procédure, codifiée aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les démarches suivantes ont été réalisées :
 Constitution de la Commission de Délégation des Services Publics par délibération du
Conseil Municipal en date du 28 mars 2008
 Approbation du rapport sur le principe de la délégation du service par délibération du
Conseil Municipal en date du 22 Juin 2010
 Avis d’appel public à concurrence publié dans
Le Moniteur du 20/08/2010




Le Quotidien du 11/08/2010
Le Journal de l’Ile de la réunion du 11/08/2010
Un dossier de consultation a été envoyé à tous les candidats en ayant fait la demande,
pour élaborer une offre à remettre à la Collectivité avant le 6 octobre 2010, 12 heures
Sélection des candidats admis à concourir par la Commission de Délégation de Service
Public réunie le 7 octobre à 16 H 30. Un candidat a été retenu (le seul à avoir présenté un
dossier de candidature), après examen de ses garanties professionnelles et financières et
de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le
service public.
La Commission de Délégation des Services Publics s’est réunie le 7 octobre 2010 à
17 H 00 pour procéder à l’ouverture des offres : seule la société CISE REUNION a
fourni une offre.
Suite à la réunion de la Commission de Délégation de Service Public et à l’avis de cette
dernière, le 26 octobre 2010, le candidat CISE Réunion a été admis à négocier.
Au terme des négociations, l’autorité exécutive transmet à l’assemblée délibérante le rapport
de la commission de DSP présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter
une offre, l’analyse des propositions des entreprises retenues ainsi que les motifs du choix
du candidat retenue et l’économie générale du contrat.
Le choix de l’autorité exécutive s’est porté sur l’entreprise qu’elle a jugée la plus à même
d’exploiter le service au meilleur prix : l’entreprise CISE Réunion.
Les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport sur le choix du délégataire annexé à la
présente.
Le contrat a pour objet la délégation par affermage de la gestion de la station de
potabilisation du Plate et des installations connexes, pour la commune de Saint-Leu. La
durée du contrat est de 5 ans et 9 mois, il prendra effet le 01 Avril 2011.
L’ensemble des informations relatives à la procédure, et au projet de contrat sont
disponibles :
- dans les pièces jointes au projet de délibération :
o rapport sur le choix du délégataire à l’issue des négociations
o rapports de la Commission de DSP
o l’avis de publicité
en Mairie, auprès de la Direction des Services Techniques
o projet de contrat de DSP
o les correspondances au cours des négociations
Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public en date du 26 octobre 2010, et
le rapport d’analyse des offres associé
Vu le rapport sur les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat,
présentés par M. le Maire aux conseillers municipaux au moment de leur saisine, selon les
termes de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Par conséquent, le Maire PROPOSE au Conseil Municipal :
-
D’APPROUVER le choix du candidat CISE Réunion en tant que délégataire du service
public de production d’eau potable, pour la gestion de la station de potabilisation du
Plate,
-
D’APPROUVER les termes du contrat de DSP (affermage),
-
D’AUTORISER le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire, notamment le
contrat de DSP.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
APPROUVE le choix du candidat CISE Réunion en tant que délégataire du service
public de production d’eau potable, pour la gestion de la station de potabilisation du
Plate,
-
APPROUVE les termes du contrat de DSP (affermage),
-
AUTORISE le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire, notamment le
contrat de DSP.
AFFAIRE N° 03 /170311 :
ASSAINISSEMENT - DELEGATION PAR AFFERMAGE DE LA GESTION DE LA STEP
DE BOIS DE NEFLES : APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE
ET DU PROJET DE CONTRAT
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 22 juin 2010, les
Conseillers municipaux ont adopté le principe d’une Délégation de Service Public (DSP)
pour la gestion de la station d’épuration (STEP) de Bois de Nèfles.
Dans le cadre de cette procédure, codifiée aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les démarches suivantes ont été réalisées :
 Constitution de la Commission de Délégation des Services Publics par délibération du
conseil municipal en date du 28 mars 2008
 Approbation du rapport sur le principe de la délégation du service par délibération du
conseil municipal en date du 22 Juin 2010
 Avis d’appel public à concurrence publié dans
- Le Moniteur du 20/08/2010
- Le Quotidien du 11/08/2010
- Le Journal de l’Ile de la réunion du 11/08/2010
 Un dossier de consultation a été envoyé à tous les candidats en ayant fait la demande,
pour élaborer une offre à remettre à la collectivité avant le 6 octobre 2010, 12 heures
 Sélection des candidats admis à concourir par la Commission de Délégation de Service
Public réunie le 7 octobre à 16 H 45. Un candidat a été retenu (le seul à avoir présenté un
dossier de candidature), après examen de ses garanties professionnelles et financières et


de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le
service public.
La Commission de Délégation des Services Publics s’est réunie le 7 octobre 2010 à
17h30 pour procéder à l’ouverture des offres : seule la société CISE REUNION a fourni
une offre.
Suite à la réunion de la Commission de Délégation de Service Public et à l’avis de cette
dernière, le 26 octobre 2010, le candidat CISE Réunion a été admis à négocier.
Au terme des négociations, l’autorité exécutive transmet à l’assemblée délibérante le rapport
de la Commission de DSP présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter
une offre, l’analyse des propositions des entreprises retenues ainsi que les motifs du choix
du candidat retenue et l’économie générale du contrat.
Le choix de l’autorité exécutive s’est porté sur l’entreprise qu’elle a jugée la plus à même
d’exploiter le service au meilleur prix : l’entreprise CISE Réunion.
Les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport sur le choix du délégataire annexé à la
présente.
Le contrat a pour objet la délégation par affermage de la gestion de la station d’épuration
(STEP) de Bois de Nèfles et des installations connexes, pour la commune de Saint-Leu. La
durée du contrat est de 5 ans et 9 mois, il prendra effet le 01 Avril 2011.
L’ensemble des informations relatives à la procédure, et au projet de contrat sont
disponibles :
- dans les pièces jointes au projet de délibération :
o rapport sur le choix du délégataire à l’issue des négociations
o rapports de la Commission de DSP
o l’avis de publicité
- en mairie, auprès de la direction des services techniques
o projet de contrat de DSP
o les correspondances au cours des négociations
Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public en date du 26 octobre 2010, et
le rapport d’analyse des offres associé
Vu le rapport sur les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat,
présentés par M. le Maire aux conseillers municipaux au moment de leur saisine, selon les
termes de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire entendu et après en avoir délibéré, PROPOSE au Conseil Municipal :
-
D’APPROUVER le choix du candidat CISE Réunion en tant que délégataire du service
public de traitement des eaux usées, pour la gestion de la station d’épuration de Bois de
Nèfles ;
-
D’APPROUVER les termes du contrat de DSP (affermage) ;
-
D’AUTORISER le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire, notamment le
contrat de DSP.
-
APPROUVE le choix du candidat CISE Réunion en tant que délégataire du service
public de traitement des eaux usées, pour la gestion de la station d’épuration de Bois de
Nèfles ;
-
APPROUVE les termes du contrat de DSP (affermage) ;
-
AUTORISE le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire, notamment le
contrat de DSP.
AFFAIRE N° 04 /170311
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE–AVENANT N° 1 AU CONTRAT
________________________________________________________________________________
Le service public d’Eau Potable de la Commune de Saint-Leu est exploité par la société
CISE Réunion, dans le cadre d’un contrat d’affermage ; ce contrat arrivera à échéance le 31
décembre 2016.
Il est nécessaire de redéfinir le périmètre affermé pour tenir compte de la mise en service de
la nouvelle installation de traitement d’eau potable du Plate et la désignation de son
exploitant nécessite la révision des conditions contractuelles d’exploitation.
En effet, cette station ne doit donc pas être incluse dans le périmètre de la délégation
existante, un exploitant étant désigné dans le cadre d’un contrat d’affermage distinct.
Sortiront ainsi du périmètre du contrat de délégation du service public d’eau potable, les
installations de captage de Bras-de-Jeanne, celles-ci étant intégrées à l’exploitation de la
station du Plate.
De plus, certaines installations ont été exclues du périmètre, abandon du réservoir des
Camélias et d’autres y ont été intégrées, les stations de surpression.
Par ailleurs, le titulaire du contrat de délégation du service public d’eau potable devra
procéder à l’achat de la ressource auprès de l’exploitant de la station du Plate.
Cette charge supplémentaire d’achat d’eau est compensée par plusieurs éléments, parmi
lesquels la mise à la charge de la Collectivité de l’entretien des espaces verts et la révision
des provisions de renouvellement.
Cet avenant permet donc l’exploitation du service dans de meilleures conditions et sans
augmentation du tarif de la rémunération du service.
La Commune de Saint-Leu a donc décidé :
−
de redéfinir le périmètre affermé pour tenir compte de la mise en service de la station
de potabilisation du Plate
−
de mettre à jour les conditions contractuelles d’exploitation.
La Commission de Délégation de Service Public qui s’est réunie le jeudi 10 mars 2011 a
rendu un avis favorable sur la passation de cet avenant, conformément au Code Général des
Collectivité Territoriales (article L 1411-6).
Compte tenu de ce qui précède, le Maire propose au Conseil Municipal :
− D’approuver l’avenant n° 1 au contrat d’affermage en vigueur, tel que précédemment
explicité;
− D’autoriser le Maire à signer avec le Fermier l’avenant n° 1 au contrat par affermage
pour l’exploitation du service d’eau potable, ainsi que tout acte se rapportant à cette
affaire.
− Approuve l’avenant n° 1 au contrat d’affermage en vigueur, tel que précédemment
explicité;
− Autorise le Maire à signer avec le Fermier l’avenant n° 1 au contrat par affermage pour
l’exploitation du service d’eau potable, ainsi que tout acte se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 05 /170311
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT - AVENANT N°1 AU CONTRAT
________________________________________________________________________________
Le Maire rappelle à l’Assemblée que le service public d’Assainissement Collectif de la
Commune de Saint-Leu est exploité par la société CISE Réunion, dans le cadre d’un contrat
d’affermage ; ce contrat arrivera à échéance le 31 décembre 2016.
La mise en service de la nouvelle installation de Bois de Nèfles et la désignation de son
exploitant nécessitent la révision des conditions contractuelles d’exploitation. En effet, cette
station ne doit pas être incluse dans le périmètre de la délégation existante, un exploitant
étant désigné dans le cadre d’un contrat d’affermage distinct.
La mise en service de la station de Bois de Nèfles implique plusieurs éléments techniques :
- l’arrêt de la station du Cimetière et sa sortie du périmètre de l’affermage : les charges
fixes liées à l’activité de la station du Cimetière sont importantes et il s’agit de limiter le
coût supporté par les abonnés d’assainissement. En effet, actuellement, la charge totale
collectée par le service d’assainissement collectif peut être traitée par la station de Bois
de Nèfles seule.
- Le transfert des eaux usées arrivant au Cimetière vers la station de Bois de Nèfles.
Contractuellement, lors de l’arrêt de la station du Cimetière, le délégataire ne sera plus
chargé de l’épuration des eaux usées, cela étant assuré par le délégataire de la station de
Bois de Nèfles, en contrepartie d’une rémunération versée par le délégataire du service
d’assainissement collectif sur toute la commune (le titulaire du contrat faisant l’objet du
présent avenant).
Cette charge supplémentaire est compensée par plusieurs éléments, parmi lesquels la mise à
la charge de la collectivité de l’entretien des espaces verts, la révision des provisions de
renouvellement, l’arrêt de la station du Cimetière et la recette supplémentaire apportée par
l’augmentation de l’assiette de facturation.
A cet effet, la Commune de Saint-Leu a programmé des travaux d’extension de réseau
importants, permettant la connexion d’un grand nombre de nouveaux abonnés au service
d’assainissement collectif. Cet avenant permet donc l’exploitation du service dans de
meilleures conditions et sans augmentation du tarif de la rémunération du service.
La Commune de Saint-Leu a donc décidé :
−
de redéfinir le périmètre affermé pour tenir compte de la mise en service de la station
d’épuration Bois de Nèfles
−
de mettre à jour les conditions contractuelles d’exploitation.
La Commission de Délégation de Service Public qui s’est réunie le jeudi 10 mars 2011 a
rendu un avis favorable sur la passation de cet avenant, conformément au Code Général des
Collectivité Territoriales (article L 1411-6).
Compte tenu de ce qui précède, le Maire propose au Conseil Municipal :
− D’approuver l’avenant n°1 au contrat d’affermage en vigueur, tel que précédemment
explicité;
− D’autoriser le Maire à signer avec le Fermier l’avenant n° 1 au contrat par affermage
pour l’exploitation du service d’assainissement collectif, ainsi que tout acte se rapportant
à cette affaire..
− Approuve l’avenant n°1 au contrat d’affermage en vigueur, tel que précédemment
explicité;
− Autorise le Maire à signer avec le Fermier l’avenant n° 1 au contrat par affermage pour
l’exploitation du service d’assainissement collectif, ainsi que tout acte se rapportant à
cette affaire..
AFFAIRE N° 06 /170311
INSTAURATION DU CONSEIL PORTUAIRE DE PORT DE PLAISANCE
ET DE PECHE DE SAINT-LEU
Direction des Services Techniques / Environnement
________________________________________________________________________________
Conformément aux dispositions du Code des Ports Maritimes, (partie réglementaire) Chapitre II – Dispositions relatives aux ports communaux, la Commune de Saint-Leu,
gestionnaire de son port de plaisance et de pêche souhaite instaurer le Conseil Portuaire.
Ce dernier sera compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues au Code des
Ports Maritimes sur les affaires de ses activités portuaires qui intéressent les personnes
morales et physiques concernées par son administration, et notamment les usagers. Il sera
obligatoirement consulté sur les objets suivants :
-
La délimitation administrative du port et ses modifications ;
Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire ;
Les tarifs et conditions d’usage des outillages, les droits de port ;
Les avenants aux concessions et concessions nouvelles ;
Les projets d’opération de travaux neufs ;
Les sous-traités d’exploitation ;
- Les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives à la police
des surfaces enclose prévues à l’article R.341-5 du Code des Ports Maritimes ;
Le Conseil Portuaire devra être composé suivants les articles R.622-1 à R. 622.2 du Code
des Ports Maritimes, et selon la règle de la parité entre les membres de droit et les membres
désignés, à savoir :
Les membres de droit :
−
−
−
−
−
−
Le maire ou son représentant qu'il désigne parmi les conseillers municipaux, président
Le directeur du port ou responsable du service gestionnaire du port
Un représentant du personnel de la commune gestionnaire du port
Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion
Un représentant du Conseil Général
Des élus en nombre suffisant pour assurer le respect de la règle de la parité, désignés
parmi les conseillers municipaux
Les membres désignés représentants les usagers du port :
− 3 représentants titulaires des plaisanciers désignés par le comité local des usagers
permanents du port, ainsi que leurs suppléants
− 1 représentant des services nautiques titulaire et son suppléant, désignés par le Maire,
− 1 représentant titulaire des services de construction, réparation, entretien, et son
suppléant, désignés par le Maire
− 1 représentant titulaire des associations sportives et de tourisme liées à la plaisance et
son représentant suppléant, désignés par le Maire
− 1 représentant des pêcheurs professionnels et son suppléant, désignés par le Maire.
Des personnes qualifiées peuvent également faire partie du conseil portuaire en qualité de
membres associés.
La composition du Conseil Portuaire sera établie par arrêté du Maire.
Ceci exposé, le Maire propose au Conseil Municipal :
- de valider le principe de l’instauration d’un Conseil Portuaire du port de plaisance et de
pêche de Saint-Leu ;
- d’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en œuvre de ce
Conseil Portuaire, notamment la consultation des catégories d’usagers pour la désignation
de leurs représentants appelés à siéger au sein du Conseil Portuaire ;
- d’autoriser le Maire à prendre l’arrêté constitutif du Conseil Portuaire du port de plaisance
et de pêche de Saint-Leu ;
- d’autoriser le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
- valide le principe de l’instauration d’un Conseil Portuaire du port de plaisance et de pêche
de Saint-Leu ;
- autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en œuvre de ce Conseil
Portuaire, notamment la consultation des catégories d’usagers pour la désignation de leurs
représentants appelés à siéger au sein du Conseil Portuaire ;
- autorise le Maire à prendre l’arrêté constitutif du Conseil Portuaire du port de plaisance et
de pêche de Saint-Leu ;
- autorise le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 07 /170311
COLLEGE MARCEL GOULETTE - VOYAGE PEDAGOGIQUE EN AFRIQUE DU SUD
Direction Education et Cadre de Vie / Vie Educative
____________________________________________________________________
Le Collège Marcel Goulette organise un séjour pédagogique en Afrique du Sud du 12 au 25
mars 2011 pour 30 élèves de deux classes de 3ème.
Ce projet, dont le coût total s’élève à 48 175 euros, a pour objectifs de permettre aux élèves
de s’ouvrir vers l’extérieur par le biais de la langue et de la culture d’un pays anglophone.
Par lettre du 15 Septembre 2010, le Collège sollicite la participation financière de la
Commune à hauteur de 3 200 euros.
En vue de soutenir cette action pédagogique et de découverte pour nos jeunes saint-leusiens,
le Maire propose au Conseil Municipal :
- de donner son accord pour soutenir cette action de voyage initié par le Collège Marcel
Goulette,
- d’allouer une subvention de 3 200 euros au Collège Marcel Goulette,
- d’autoriser le Maire, ou le cas échéant, l’élu délégué à signer tout document se rapportant
à cette affaire.
L’enveloppe financière allouée sera inscrite au titre du budget communal 2011.
- donne son accord pour soutenir cette action de voyage initié par le Collège Marcel
Goulette,
- décide d’allouer une subvention de 3 200 euros au Collège Marcel Goulette,
- autorise le Maire, ou le cas échéant, l’élu délégué à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
AFFAIRE N° 08 /170311
ACCUEIL DE LOISIRS AVEC HÉBERGEMENT – TARIFICATION
Direction Générale des Services / Action Sociale
________________________________________________________________________________
Dans le cadre du contrat enfance, signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la
Réunion, la Commune de Saint-Leu organise chaque année des centres de loisirs, des
activités « mercredi jeunesse » et des accueils périscolaires à destination d’enfants de 3 à 12
ans. Ces accueils de mineurs sans hébergement ont concerné 1 600 jeunes en 2010.
Dans l’objectif de mieux prendre en compte la demande d’activités recensée auprès des
familles de Saint-Leu, la Commune a développé et diversifié son offre. A ce titre, des
accueils avec hébergement sont proposés à différentes périodes de l’année, à l’extérieur du
territoire communal.
Il s’agit ainsi de courts séjours (de 5 à 6 nuitées), principalement pendant les petites
vacances scolaires, qui s’adressent à des enfants de 6 à 12 ans résidants sur la Commune de
Saint-Leu. Chacun des séjours concerne 50 enfants. L’encadrement est assuré par des agents
communaux qualifiés.
Ces opérations sont financées par la Commune, la Caisse d’Allocations Familiales et les
familles.
Pour mémoire, le Maire rappelle que pour l’année 2010, cette participation à hauteur de 50
€ avait déjà été prise pour le déroulement du premier accueil à l’extérieur du territoire
communal (Affaire N° 3 du 2 septembre 2010).
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la participation financière des familles au
coût de ces séjours avec hébergement à 50 € par enfant.
- décide de fixer la participation financière des familles au coût de ces séjours avec
hébergement à 50 € par enfant.
AFFAIRE N° 09 /170311
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA C.A.F.
Direction Générale des Services / Action Sociale
________________________________________________________________________________
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis 1996, la Commune est engagée auprès
de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.), au titre du Contrat Enfance, dans un schéma
de développement des places d’accueil régulier et temporaire sur son territoire.
Les Contrats Enfance et les Contrats Temps Libre existants, sont depuis le 1 er janvier 2010,
remplacés par le Contrat Enfance Jeunesse, dispositif relevant de la Caisse d’Allocations
Familiales. La mise en place du CEJ harmonise la mise en œuvre de la prestation de service
unique (PSU) pour tous les établissements d’accueil régulier et temporaire du Département.
A ce titre, la C.A.F. propose un accompagnement financier des établissements, destiné à
compenser la baisse des recettes résultant de l’harmonisation des prestations de service,
notamment par la mise en œuvre d’une convention d’objectifs et de financement « contrat
d’accompagnement, de soutien et d’objectifs – CASO ».
Cette convention permettra de cadrer les modalités de calcul et de versement de la
Prestation de Service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (PSALSH).
Les accueils de loisirs concernés et organisés par la Commune sont :
-
Les accueils de loisirs sans hébergement pour les enfants âgés de 3 à 12 ans,
-
Les accueils de loisirs avec hébergement pour les enfants de 6 à 12 ans,
Les accueils de loisirs du mercredi pour les enfants âgés de 3 à 12 ans,
Les accueils périscolaires (le soir) pour les enfants de 6 à 12 ans.
Les engagements inscrits dans la convention se déclinent ainsi :
•
Pour la Commune
- Mettre en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité avec un personnel qualifié et
un encadrement adapté,
- S’engager à proposer des activités ouvertes à tous les publics, offrir un service de
qualité accessible à tous, répondant aux besoins du public,
- Communiquer sur l’aide apportée par la C.A.F.
- Respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière d’accueil de
mineurs.
• Pour la CAF
- s’engager à apporter le versement de la prestation de service accueil de loisirs sans
hébergement.
Le Maire propose au Conseil Municipal :
- d’autoriser la poursuite des accueils définis ci-dessus sur le territoire communal,
- d’approuver le principe du partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales se
traduisant par la signature d’un contrat d’accompagnement, de soutien et d’objectifs
(CASO),
- de l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette affaire.
- autorise la poursuite des accueils définis ci-dessus sur le territoire communal,
- approuve le principe du partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales se traduisant
par la signature d’un contrat d’accompagnement, de soutien et d’objectifs (CASO),
- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
AFFAIRE N° 10 / 170311
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE POUR SIEGER
AU SEIN DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS DU CENTRE DE GESTION
Direction Moyens Gestion / Ressources Humaines
Le Conseil de Discipline de Recours est une formation de la Commission Administrative
Paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. Il est chargé d’examiner les recours déposés
par les fonctionnaires contre les décisions de sanction disciplinaire ou de licenciement pour
insuffisance professionnelle les concernant.
Un Conseil de Discipline de Recours est créé dans chaque région et a son siège au Centre de
Gestion compétent pour le département chef-lieu de la région.
Présidé par un magistrat de l’ordre administratif, il est composé en nombre égal de
représentants du personnel et de représentants des collectivités.
Ce nombre est défini suivant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales.
Les conseils municipaux de deux cantons ayant été renouvelés, il convient de constituer un
nouveau Conseil de Discipline de Recours.
Aussi, le Centre de Gestion devant procéder à la constitution du nouveau Conseil de
Discipline de Recours, il est demandé au Conseil de bien vouloir désigner un titulaire et un
suppléant, qui le cas échéant seront appelés à siéger au sein de cette instance.
Le Maire propose les candidatures de Mr CRESCENCE Raymond Claude comme titulaire
et Mr. MOUSSADJEE Khaled comme suppléant, et invite l’opposition à proposer des
candidatures.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
-
-
de procéder à la désignation des représentants de la Commune pour siéger au sein du
Conseil de Discipline de Recours du Centre de Gestion,
d’autoriser le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
Le Maire fait part d’un changement de candidature et propose de remplacer Monsieur
MOUSSADJEE Khaled par Madame Brigitte DALLY, comme suppléante, et ce, dans le
souci de respecter le principe de parité.
L’opposition n’ayant pas présenté de candidatures, les membres du conseil sont appelés à
procéder à la désignation de Monsieur CRESCENCE Claude et de Madame DALLY
Brigitte, respectivement titulaire et suppléante, pour siéger au sein du Conseil de Discipline
de Recours du Centre de Gestion.
Le Maire propose par ailleurs, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L
2121-21 du CGCT, de procéder à un vote à main levée.
− accepte le vote des membres du Conseil de Discipline et de Recours du Centre de
Gestion à main levée ;
− accepte les candidatures proposées par le Maire, à savoir Monsieur CRESCENCE
Claude et de Madame DALLY Brigitte, respectivement titulaire et suppléante, pour
siéger au sein du Conseil de Discipline de Recours du Centre de Gestion ;
− élisent Monsieur CRESCENCE Claude et Madame DALLY Brigitte, respectivement
titulaire et suppléante, pour siéger au sein du Conseil de Discipline de Recours du Centre
de Gestion ;
− autorise le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 11 /170311
DIVERS TRAVAUX VRD
Direction Moyens Gestion / Marchés Publics
Une consultation des entreprises a été lancée pour la réalisation de divers travaux d’entretien
des équipements de la voirie et de réparations des voies affectées à la circulation.
Ces travaux ponctuels, liés à la sécurité des usagers comprennent la fourniture, le
remplacement et la pose des équipements de la voirie notamment les trottoirs, les
accotements, le réseau d’eau pluviale, les chaussées sur la Commune.
Le marché est passé sous la forme d’un marché à bon de commande dont les montants
minimum et maximum sont les suivants :
•
•
Montant minimum annuel : 150 000 euros H.T.
Montant maximum annuel : 600 000 euros H.T.
Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification. Il pourra être
reconduit 3 fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Une négociation a été menée par le pouvoir adjudicateur avec les entreprises ayant présenté
une offre.
Au vu de ces négociations, la Commission Spéciale s’étant réunie le 17 février 2011, a
retenu l’offre économiquement la plus avantageuse ci-après :
 Entreprise attributaire : L’entreprise MOUNY
Le Maire, au vu des propositions de la Commission Spéciale propose au Conseil
Municipal :
- de l’autoriser à signer le marché à intervenir avec l’entreprise MOUNY,
- de l’autoriser à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
- autorise le Maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise MOUNY,
- autorise le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 12 /170311
APPEL D’OFFRES POUR FOURNITURES DE DENREES ALIMENTAIRES
(marché n° 2010/24)
Une procédure d’Appel d’Offres ouvert a été lancée pour la fourniture de denrées
alimentaires pour les cantines scolaires de la ville de Saint-Leu.
Le marché est passé sous la forme d’un marché à bon de commande en application des
dispositions de l’article 77 du Code des Marchés Publics.
Les bons de commandes seront émis par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des
besoins.
Les fournitures sont réparties en 109 lots, traités en marchés séparés et décomposés comme
suit :
LOT N°
DÉSIGNATION
UNITÉ
QUANTITÉ
1
PURÉE COMPLÈTE DE POMME
DE TERRE PRETE A L’EMPLOI
RAVIOLIS A LA VOLAILLE
kg
Minimum : 1 500
Maximum : 2 500
Minimum : 6 000
Maximum : 7 000
2
BOITE 5/1
3
4
5
6
ŒUFS FRAIS ENTIER
JAMBON
ÉPAULE CUITE
POULET FRAIS ENTIER
Unité
kg
kg
Minimum : 40 000
Maximum : 60 000
Minimum : 2 000
Maximum : 2 500
Minimum: 9 000
Maximum : 12 000
Minimum : 3 000
Maximum : 5 000
Minimum : 4 000
Maximum : 6 000
Minimum : 10 000
Maximum : 12 000
Minimum : 3 000
Maximum : 5 000
Minimum : 3 500
Maximum : 5 000
Minimum : 6 000
Maximum : 8 000
Minimum : 6 000
Maximum : 8 000
Minimum : 3 000
kg
7
POULET FUME CONGELÉ
DÉCOUPE POUR CARRY
STEACK DE POULET CONGELÉ
8
CUISSE DE POULET CONGELÉ
kg
9
SAUCISSE FRAICHE DE POULET
kg
10
PINTADE DÉCOUPEE
CONGELÉE POUR CARRY
CORDON BLEU DE VOLAILLE
kg
12
RÔTI DE DINDONNEAU
CONGELÉ A SEC
kg
13
PAUPIETTE DE DINDE
kg
14
COTELETTE DE PORC
kg
15
SAUTE DE DINDE CONGELE
kg
16
MANCHON DE CANARD
kg
Minimum : 3 500
17
LAPIN DESOSSE, DECOUPE,
CONGELE POUR CARRY
kg
18
kg
19
CABRI DESOSSE, DECOUPE,
CONGELE POUR CARRY
VIANDE DE PORC POUR CARRY
20
VIANDE DE PORC EPAULE CONGELE
kg
Minimum : 3 500
Maximum : 5 000
Minimum : 2 000
Maximum : 4 000
Minimum : 4 000
Maximum : 6 000
Minimum : 3 000
21
CUISSE DE PORC FRAIS
kg
22
SAUCISSE DE PORC FRAICHE
kg
23
SAUCISSE DE PORC FUMEE FRAICHE
kg
24
25
BOUCANE
SEMOULE
kg
kg
26
MEDAILLON DE MERLU CONGELE
Kg
27
CUBES DE POISSONS CONGELE
kg
28
Kg
29
30
ESPADON CONGELE, SANS PEAU ET
SANS ARETES
THON EN CUBE CONGELE POUR
CARRY , SANS PEAU ET SANS ARETES
MORUE EMIETTEE
31
CROQUETTES DE POISSON
kg
11
kg
kg
Maximum : 5 000
Minimum : 4 000
Maximum : 6 000
Minimum : 5 500
Maximum : 7 000
Maximum : 5 000
kg
Kg
kg
Maximum : 4 000
Minimum : 3 000
Maximum : 4 000
Minimum : 4 000
Maximum : 5 000
Minimum : 4 000
Maximum : 5 000
Minimum : 4 000
Maximum : 5 000
Minimum : 2 000
Maximum : 3 000
Minimum : 4 000
Maximum : 5 000
Minimum : 4 000
Maximum : 5 000
Minimum : 2 000
Maximum : 3 000
Minimum : 4 000
Maximum : 5 000
Minimum : 2 000
Maximum : 3 000
Minimum : 4 000
Maximum : 7 000
Minimum : 1 000
Maximum : 2 000
Minimum : 400
Maximum : 600
Minimum : 300
Maximum : 500
Minimum : 50
Maximum : 70
Minimum : 1 500
Maximum : 3 000
Minimum : 100
Minimum : 300
32
CREVETTES DECORTIQUEES
Kg
33
SAUCE DE SOJA
Flacon 750 G
34
SAUCE D’HUITRE
Flacon 500 G
35
MASSALE SANS PIMENT
kg
36
SEL FIN
kg
37
38
MAYONNAISE
MAYONNAISE
SEAU 5 KG
FLACON DE 1 L
39
POIVRE MOULU
kg
40
CURCUMA
kg
41
VINAIRE D’ALCOOL
L
42
FARINE DE PATISSERIE
kg
Minimum : 50
Maximum : 100
43
PATE D’ARACHIDE
BTE 4 /4
Minimum : 400
Maximum : 600
44
HUILE végétale pour friture et
assaisonnement
litre
Minimum : 12 000
PETIT JACQUES BATTU CONGELE
kg
45
Maximum : 500
Minimum : 60
Maximum : 80
Minimum : 60
Maximum : 80
Minimum : 1 000
Maximum : 2 000
Maximum : 15 000
Minimum : 1 000
Maximum : 2 000
46
GERMES DE SOJA
kg
Minimum : 2 000
Maximum : 4 000
47
POIS DU CAP PC N° 2
kg
Minimum : 5 000
Maximum : 7 000
48
HARICOTS MARBRES SECS
kg
Minimum : 3 000
Maximum : 4 000
49
HARICOTS BLANCS SECS
Kg
Minimum : 3 000
Maximum : 4 000
50
HARICOTS ROUGES SECS
kg
Minimum : 3 000
Maximum : 4 000
51
LENTILLES
KG
Minimum : 3 000
Maximum : 5 000
52
SPAGHETTIS
kg
Minimum : 2 000
Maximum : 5 000
53
PATES ALIMEN-TAIRES, coquillettes,
macaronis, tortis, papillons
Kg
Minimum : 3 000
Maximum : 6 000
Minimum : 1 000
Maximum : 3 000
Minimum : 30 000
Maximum : 50 000
54
PATES FRAICHES POUR MINES
kg
55
RIZ LONG DEMI LUXE
KG
56
58
CONSERVE DE PETITS POIS EXTRA
FIN AU NATUREL
CONSERVE DE MACEDOINE DE
LEGUMES
CONSERVE DE TOMATES AU NATUREL
59
CONSERVE DE TOMATES AU NATUREL
Bte 4/4
60
MAIS DOUX EN GRAINS
Bte 3/1
61
CHAMPIGNONS DE PARIS DECOUPES
Bte 5/1
62
CHAMPIGNONS DE PARIS DECOUPES
Bte 4/4
63
HARICOTS PRET A L’EMPLOI
Bte 5/1
64
Bte 3/1
65
CONSERVE DE THON ENTIER AU
NATUREL
SARDINE A L’HUILE
66
AMANDINE PRE EMBALLEE DE 50 g
UNITE
Minimum : 18 000
Maximum : 30 000
67
BARRES DE CEREALES
UNITE
Minimum : 20 000
Maximum : 30 000
68
TARTELETTE AUX FRUITS
UNITE
Minimum : 20 000
57
Bte 5/1
Bte 5/1
Bte 5/1
Bte 3/1
Minimum : 600
Maximum : 1 000
Minimum : 3 000
Maximum : 4 000
Minimum : 1 000
Maximum : 2 000
Minimum : 400
Maximum : 600
Minimum : 600
Maximum : 900
Minimum : 1 000
Maximum : 2 000
Minimum : 800
Maximum : 1 500
Minimum : 200
Maximum : 400
Minimum : 1 000
Maximum : 2 000
Minimum : 300
Maximum : 600
Maximum : 30 000
69
BISCUITS SEC PUR BEURRE DE 45 G
UNITE
Minimum : 15 000
Maximum : 30 000
70
PATISSERIE INDIVIDUELLES DE 45 G
UNITE
Minimum : 15 000
Maximum : 30 000
71
GAUFRETTES AU CHOCOLAT
UNITE
72
FRUITS AU SIROP
Coupelle de 100 g
73
COCKTAIL DE FRUITS AU SIROP
Coupelle de 100 g
74
PECHE AU SIROP
Coupelle de 100 g
75
COMPOTE DE FRUITS
Coupelle de 100 g
76
CONFITURE
Coupelle de 30 g
77
COMPOTE DE FRUITS EXOTIQUES
Coupelle de 100 g
78
BEURRE
Plaquette de 250 g
79
BEURRE MICRO PAIN
unité de 10 g
80
PAIN DE 450 g
unité
Minimum : 15 000
Maximum : 25 000
Minimum : 20 000
Maximum : 30 000
Minimum : 20 000
Maximum : 30 000
Minimum : 20 000
Maximum : 30 000
Minimum : 20 000
Maximum : 30 000
Minimum : 8 000
Maximum : 12 000
Minimum : 20 000
Maximum : 30 000
Minimum : 1 500
Maximum : 3 000
Minimum : 8 000
Maximum : 15 000
Minimum : 20 000
Maximum : 40 000
Minimum : 10 000
Maximum : 20 000
Minimum : 5 000
Maximum : 10 000
81
82
VIENNOISERIES
MACATIA NATURE
unité
unité
83
MACATIA AU CHOCOLAT
unité
84
85
PETITS SANDWICHES VARIES
GRAND SANDWICHES VARIES
unité
unité
86
LAIT CHOCOLATE
Brique de 1 L
87
FROMAGE A TARTINER
Boite de 8 portions
88
FROMAGE A PATE PRESSEE NON
CUITE
Portion de 20 g
89
FROMAGE RAPE
KG
90
YAOURT AROMATISE AU LAIT ENTIER
Pot de 125 g
91
Pot de 100 g
92
93
FLAN AROMATISE VANILLE ET
CHOCOLAT
YAOURT
BRASSE VANILLE
FROMAGE BLANC SUCRE
94
YAOURT A BOIRE SUCRE AROMATISE
Pot de 100 g
95
CREME DESSERT VANILLE
Pot de 125 g
96
ET CHOCOLAT
YAOURT BRASSE AROMATISE
Pot de 125 g
97
FLAN VANILLE NAPPE DE CARAMEL
Pot de 100 g
98
MOUSSE AU CHOCOLAT
Pot de 13,5 cl
99
GLACE A LA CREME
Pot de 90 ml
100
JUS DE FRUIT CONCENTRE, TENEUR
EN FRUITS 100%
Brique de 20 cl
101
102
SODA AU COLA
JUS DE FRUITS CONCENTRE, TENEUR
EN FRUITS 20% MINIMUM
BOISSON GAZEUSE
1,5 L
Brique de 1 L
103
104
EAU MINERALE NATURELLE
GAZEUSE
Pot de 125 g
Pot de 100 g
1,5 L
1L
Minimum : 5 000
Maximum : 10 000
Minimum :15 000
Maximum : 20 000
Minimum : 2 000
Maximum : 3 000
Minimum : 5 000
Maximum : 15 000
Minimum : 3 000
Maximum : 6 000
Minimum : 20 000
Maximum : 40 000
Minimum : 1 000
Maximum : 3 000
Minimum : 43 000
Maximum : 70 000
Minimum : 43 000
Maximum : 70 000
Minimum : 43 000
Maximum : 70 000
Minimum : 43 000
Maximum : 70 000
Minimum : 43 000
Maximum : 70 000
Minimum : 43 000
Maximum : 70 000
Minimum : 43 000
Maximum : 70 000
Minimum : 43 000
Maximum : 70 000
Minimum : 43 000
Maximum : 70 000
Minimum : 20 000
Maximum : 30 000
Minimum : 10 000
Maximum : 25 000
Minimum : 500
Maximum : 1 000
Minimum : 400
Maximum : 6 00
Minimum : 100
Maximum : 250
Minimum : 350
Maximum : 500
Minimum : 200
Maximum : 300
105
EAU TONIQUE
1,5 L
106
LIMONADE
1,5 L
107
LIMONADE
50 cl
Minimum : 1000
Maximum : 2 000
1,5 L
Minimum : 7000
Maximum : 10 000
Minimum : 4 000
Maximum : 6 000
108
109
PLATE
PLATE
50 CL
Minimum : 600
Maximum : 800
Le marché sera conclu pour chaque lot pour une durée d’un an à compter de la date de sa
notification. Il pourra être reconduit 3 fois expressément, à chaque date anniversaire, par
période de 12 mois sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans.
Au terme de la consultation et après ouverture des offres, la Commission d’Appel d’Offres
s’étant réunie le 17 février 2011 pour délibérer sur ce marché, a décidé des attributions
suivantes :
LOT
N°
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
DÉSIGNATION
UNITÉ
QUANTITÉ
ATTRIBUTAIRE
PRIX
UNIT.
HT
DELAI
PURÉE COMPLÈTE DE
POMME DE TERRE
PRETE A L’EMPLOI
kg
Minimum : 1 500
Maximum : 2 500
REUNICO
3,50 €
2 Jours
BOITE 5/1
Minimum : 6 000
Maximum : 7 000
INECO
7,63 €
2 Jours
Unité
Minimum : 40 000
Maximum : 60 000
AVICOM
0,184 €
2 Jours
Minimum : 2 000
Maximum : 2 500
Minimum: 9 000
Maximum : 12 000
Minimum : 3 000
Maximum : 5 000
Minimum : 4 000
Maximum : 6 000
Minimum : 10 000
Maximum : 12 000
Minimum : 3 000
Maximum : 5 000
Minimum : 3 500
Maximum : 5 000
Minimum : 6 000
Maximum : 8 000
Minimum : 6 000
Maximum : 8 000
Minimum : 3 000
Maximum : 5 000
Minimum : 4 000
Maximum : 6 000
Minimum : 5 500
Maximum : 7 000
TRANSCOVI
5,10 €
2 Jours
AVICOM
3,73 €
2 Jours
MADIS
4,13 €
1 jour
MADIS
4,30 €
1 jour
MADIS
2,058 €
1 jour
MAK-YUEN
4,95 €
3 jours
SOCOVIA
4,20 €
3 jours
MADIS
4,90 €
1 jour
MADIS
4,70 €
1 jour
MADIS
5,23 €
1 jour
MADIS
3,46 €
1 jour
MADIS
5,47 €
1 jour
Minimum : 3 500
MADIS
2,66 €
1 jour
Minimum : 3 500
Maximum : 5 000
Minimum : 2 000
Maximum : 4 000
PROàPRO
6,04 €
2 jours
SOCOVIA
6,50 €
2 jours
Minimum : 4 000
Maximum : 6 000
Minimum : 3 000
Maximum : 4 000
Maximum : 4 000
Minimum : 3 000
Minimum : 4 000
Maximum : 5 000
SOCOVIA
4,05 €
3 jours
SOCOVIA
3,25 €
2 jours
SICA VIANDE
PAYS
TRANSCOVI
7,04 €
7 jours
3,60 €
2 jours
TRANSCOVI
5,05 €
2 jours
TRANSCOVI
4,15 €
2 jours
INECO
1,91 €
2 jours
LE MARTIN
PECHEUR
3,80 €
2 jours
FRIGOTIMES
4,95 €
2 jours
RAVIOLIS A LA VOLAILLE
ŒUFS FRAIS ENTIER
JAMBON
ÉPAULE CUITE
POULET FRAIS ENTIER
POULET FUME CONGELÉ
DÉCOUPE POUR CARRY
STEACK DE POULET
CONGELÉ
CUISSE DE POULET
CONGELÉ
SAUCISSE FRAICHE
DE POULET
PINTADE DÉCOUPEE
CONGELÉE POUR CARRY
CORDON BLEU
DE VOLAILLE
RÔTI DE DINDONNEAU
CONGELÉ A SEC
PAUPIETTE DE DINDE
COTELETTE DE PORC
SAUTE DE DINDE CONGELE
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
MANCHON DE CANARD
kg
17
LAPIN DESOSSE, DECOUPE,
CONGELE POUR CARRY
kg
18
CABRI DESOSSE, DECOUPE,
CONGELE POUR CARRY
kg
19
VIANDE DE PORC POUR
CARRY
VIANDE DE PORC EPAULE
CONGELE
kg
16
20
21
CUISSE DE PORC FRAIS
kg
kg
Maximum : 5 000
22
SAUCISSE DE PORC
FRAICHE
kg
23
SAUCISSE DE PORC FUMEE
FRAICHE
kg
24
25
BOUCANE
kg
kg
26
MEDAILLON DE MERLU
CONGELE
Kg
CUBES DE POISSONS
CONGELE
kg
Maximum : 5 000
Minimum : 4 000
Kg
Maximum : 5 000
Minimum : 2 000
27
28
29
SEMOULE
ESPADON CONGELE, SANS
PEAU ET SANS ARETES
THON EN CUBE CONGELE
POUR CARRY, SANS PEAU
Kg
Minimum : 4 000
Maximum : 5 000
Minimum : 4 000
Maximum : 5 000
Minimum : 2 000
Maximum : 3 000
Minimum : 4 000
Maximum : 3 000
Minimum : 4 000
Maximum : 5 000
LE MARTIN
PECHEUR
SOCOVIA
6,00 €
4,20 €
2 jours
2 jours
Les lots 46, 50, 54 et 107 ont été déclarés infructueux et seront relancés ultérieurement si le
besoin s’avère nécessaire eu égard à la faible consommation de ces produits.
Par conséquent, au vu des attributions faites par la Commission d’Appel d’Offres dans ledit
marché, le Maire propose au Conseil Municipal :
- de l’autoriser à signer les marchés relatifs à la fourniture des denrées alimentaires
énumérées dans le tableau susvisé, ainsi que tous actes se rapportant à cette affaire.
- autorise le Maire à signer les marchés relatifs à la fourniture des denrées alimentaires
énumérées dans le tableau susvisé, ainsi que tous actes se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 13 /170311
DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE. DECISIONS DU MAIRE
PRISES DANS LE CADRE DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE
L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire
peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de
son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et
le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants.
Par délibération n° 12/300409, le Conseil Municipal a délégué au Maire la signature des
marchés, accords cadres ainsi que leurs avenants jusqu’à un montant égal à 1 000 000 euros
HT.
Au vu de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit
rendre compte au conseil des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
A cet effet, il informe donc le Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette
délégation pour l’année 2010.
Le Maire invite par conséquent le Conseil Municipal à prendre connaissance de la liste des
marchés et des accords qu’il a été amené à prendre au titre de cette délégation (ci-joint la
liste des marchés).
-
prend acte de la liste des marchés et des accords que le Maire a été amené à prendre au
titre de la délégation du conseil municipal au Maire dans le cadre des marchés à
procédure adaptée.
AFFAIRE N° 14 /170311
RENFORCEMENT ET MODERNISATION DES INSTALLATIONS D’EAU POTABLE
DU PLATE - AVENANT N° 1 AU MARCHE N° 2 : LOT N° 1 - RESERVOIRS
Le Maire expose à l’Assemblée qu’un marché a été passé avec le groupement d’opérateurs
économiques SOGEA REUNION / HYDROTECH pour des travaux de réalisation du
réservoir Le Plate et la bâche de mélange réalisés dans le cadre du programme de
renforcement et de modernisation d’eaux potables du Plate en date du 18 Juin 2008.
Le montant initial du marché s’élevait à 992 000 € H.T. pour un délai de travaux de 6 mois
Le présent avenant n° 1 a pour objet la prise en compte des éléments suivants :
 La contractualisation des prix complémentaires, en vue de la rémunération des travaux
dont la réalisation s’est avérée nécessaire et pour lesquels le marché ne prévoyait pas de
prix.
 La contractualisation des prix complémentaires, en vue de la rémunération des travaux
dont la réalisation s’est avérée différente de celle indiquée dans les prix définis au
marché.
 La contractualisation du prolongement des délais d’exécution consécutifs à la prise en
compte des évènements exposés dans le présent avenant.
Le projet d’avenant annexé au présent rapport expose les motifs justifiant la passation de cet
avenant. Cet avenant entraîne une diminution du montant du marché qui se chiffre à – 15,00
€ H.T. et une augmentation du délai de 20 semaines supplémentaires.
Le montant du marché après avenant n° 1 est donc de 991 985 € H.T. soit une diminution de
- 0,0015 % du marché.
L’ensemble de ces modifications est détaillé au projet d’avenant n° 1 joint en annexe.
En vertu de l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, la Commission d’Appel d’offres
qui s’est réunie le 17 Mars 2011 à 14 H 00 a un émis un avis favorable quant à la passation
de cet avenant.
- d’approuver le projet d’avenant n° 1 joint en annexe,
- de l’autoriser à le signer ainsi que les actes y afférents.
- approuve le projet d’avenant n° 1 joint en annexe,
- autorise le Maire à le signer ainsi que les actes y afférents.
AFFAIRE N° 15 /170311 :
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
INSTALLATION SALLES MODULAIRES ECOLE ESTELLA-CLAIN
Direction Moyens Gestion / Finances
Le Maire rappelle que dans le Plan de Relance Régional, le volet « aide aux communes »
constitue un régime d’aide permettant de financer des équipements culturels et sportifs ainsi
que ceux des écoles du premier degré.
Le Maire informe l’Assemblée que des travaux de fourniture et d’installation de structures
modulaires ont été engagés par la Commune sur le site de l’école Estella-Clain de la
Chaloupe, pour répondre aux besoins croissant des espaces de travail.
Dans la mesure où, cette opération a bénéficié du concours des services de la Région
Réunion, il s’avère nécessaire d’approuver le plan de financement comme suit :
Dépenses (HT)
Installation salles modulaires :
Ecole E. Clain
Total
99 111,66 €
99 111,66 €
Recettes (HT)
REGION :
Participation Communale :
69 378,16 €
29 733,50 €
Total
99 111,66 €
Ceci exposé, le Maire propose au Conseil Municipal :
- d’approuver le plan de financement indiqué ci-dessus ;
- d’imputer la dépense au chapitre 23 ;
- d’imputer la recette au chapitre 13 ;
- d’autoriser le Maire, ou à défaut l’élu délégué aux Finances, à signer tous les actes
afférents à cette affaire.
- approuve le plan de financement indiqué ci-dessus ;
- décide d’imputer la dépense au chapitre 23 ;
- décide d’imputer la recette au chapitre 13 ;
- autorise le Maire, ou à défaut l’élu délégué aux Finances, à signer tous les actes afférents à
cette affaire.
AFFAIRE N° 16 /170311
MISE A LA REFORME DE MATERIELS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES
Direction Moyens Gestion / Informatique
___________________________________________________________________________
Le Maire informe l’Assemblée qu’il serait opportun de procéder à la mise à la réforme de
divers matériels informatiques et bureautiques devenus obsolètes ou hors d’usage et
encombrant les services.
Ces matériels sont répertoriés dans les tableaux joints ci-après.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver leur mise à la réforme afin de les sortir de l’inventaire communal,
- d’autoriser le Maire à les mettre au rebut ou à les céder à titre gratuit ou onéreux après
publicité préalable.
- approuve la mise à la réforme des matériels répertoriés dans les tableaux joints ci-après
afin de les sortir de l’inventaire communal,
- autorise le Maire à les mettre au rebut ou à les céder à titre gratuit ou onéreux après
publicité préalable.
Matériels/MARQUES
Références
Numéro de série
Lieu
Ecran DELL 15"
MY-09753T
46632-08B-214G
Centre Polyvalent
Ecran DELL 15"
MY-09753T
4663208b-20u8
Centre Polyvalent
Ecran IBM
17pouce
66-C1941
Mairie centrale
Ecran NEC
17pouce
HCMN25105593
Mairie centrale
Ecran SANTRON
17pouce
LB17H9LYB15923A
Ecole colimaçon
Ecran SANTRON
17 pouce
LB17H9KYA874471Y
Ecole primaire
Ecran LG
17 pouce
103WA36387
Ecole primaire
Ecran IBM
17 pouce
55VX617
Ecole primaire
Unite Centrale IBM
Netvista
5587Y9B
Ecole primaire
Unite Centrale IBM
netvista
5587Y9A
Ecole primaire
Ecran DELL
15 pouce
MY-09753T-46632-08B-0262
Centre Polyvalent
Ecran SANTRON
17 pouce
LB 17H9KYA377SON
Mairie centrale
Onduleur QCM
Power com 500VA
40280010606
Mairie centrale
Onduleur QCM
Power com 500VA
40281290606
Mairie centrale
i-selec M3410
282400260127
Mairie centrale
thinkcentre MT-M9216-A266
LY0S06T
Mairie centrale
Onduleur UNITEK
UPS525
334504182
Paye
Onduleur IPOWER
IL800
72300902
Mairie centrale
Portable NEC
Ordinateur IBM
Matériels/MARQUES
Références
Numéro de série
Lieu
Imprimante IBM
1412 infoprim
38070WK
Police
Imprimante IBM
1412 infoprim
3806Z1Z
Mairie centrale
Imprimante HP
Lazerjet5
NL1W071794
Marché
5600C
CN17P1FOXF
Secrétariat
LCD Ecran FS L19
L19
YE1F014940
Mairie centrale
Unite Centrale IBM
Netvista
LY0506T
Mairie centrale
Onduleur UNITEK
UPS SYSTEM ALPHA
0431V8153903
Mairie centrale
Onduleur UNITEK
15 pouce
0431V815904
Mairie centrale
Onduleur APC
budjet 500
393186
Mairie centrale
Onduleur QCM
Power com
40280300606
Mairie centrale
Onduleur unitek
525 VA
334400493
Archives
Ecran dell
MY-09753T
46632-08B-20GZ
Centre Polyvalent
Ecran IBM
E74
66-DLH31
Standard
Ecran IBM
E74
66-36699
Standard
Imprimante HP
deskjet 1220 C
SG03C130K3
Restauration
Ecran FS L19W
19 pouce
YE1F015493
Mairie centrale
Ecran FS L19W
19 pouce
YE1N024687
Mairie centrale
Ecran FS L19W
19 pouce
YE1N024730
Mairie centrale
Scanner HP
Matériels/MARQUES
Références
Numéro de série
Lieu
Ecran FS L19W
19 pouce
YE1N024751
Mairie centrale
Ecran FS L19W
19 pouce
YE1N024722
Mairie centrale
N10621LMAB2016668
Mairie centrale
DESKJET 5150
C8962Z
Mairie centrale
15 pouce
CM2317P
Centre Polyvalent
015241998409B004879
Mairie centrale
Ecran SONIC
Imprimante HP
Ecran DELL
Ecran low RADIATION
ECRAN DELL
15 pouce
MY-09753T-46B32-08B-2149
Centre Polyvalent
Imprimante HP
DESKJET 1120 C
SG8BQ130SX
Mairie centrale
Imprimante HP
DESKJET 980 CXI
ES11J1COH7
Comptabilité
Imprimante HP
LASERJET 1022N
CN BV629HD9
Mairie centrale
Imprimante HP
DESKJET 1220 C
CN 44E8521B
Mairie centrale
Routeur BLUESTORK
BLUESTORK
FC 187F62G7B00027
Mairie Plate
Routeur BLUESTORK
BLUESTORK
FC 187F62H6B01216
Mairie Chaloupe
Photocopieur OLIVETTI
9017 COPIA
centre médico scolaire
E550 15 pouce
Centre Polyvalent
Ecran DELL
Onduleur UNITEK
525 VA
334401592
Service courrier
Onduleur QCM
500 VA
40281310606
Mairie centrale
Onduleur APC
Back ups 300 VA
NB9813014560
Le Plate
Matériels/MARQUES
Références
Numéro de série
Lieu
Onduleur QCM
Power com
20463080503
Urbanisme
Onduleur QCM
Power com
20461870503
vie éducative
Onduleur APC
Back ups 300 VA
PB9915114801
Mairie centrale
Onduleur QCM
Power com
40281310606
Mairie centrale
Onduleur QCM
Power com
40281830606
Mairie centrale
Onduleur QCM
Power com
40280280606
Mairie centrale
Onduleur QCM
Power com
40280020606
Mairie centrale
Onduleur QCM
Power com
40280550606
Mairie centrale
Onduleur QCM
Power com
40280190606
Mairie centrale
Onduleur QCM
Power com
40280200606
Mairie centrale
Onduleur QCM
Power com
40281750606
Mairie centrale
Onduleur QCM
Power com
40281610606
Mairie centrale
UPS SYSTEM 500
1900263
vie éducative
Onduleur UNITEK
UPS SYSTEM ALPHA
0431U814596
Mairie centrale
Onduleur UNITEK
UPS SYSTEM ALPHA
0431U814541
Mairie centrale
Onduleur UNITEK
UPS SYSTEM ALPHA
0431U814542
Mairie centrale
Netvista
KDKY9PC
Mairie centrale
UPS SYSTEM ALPHA
0431U814543
Mairie centrale
Onduleur INFOSEC
Ordinateur IBM
Onduleur UNITEK
Matériels/MARQUES
Références
Numéro de série
Lieu
MGE UPS SYSTEM
76423404P
Mairie centrale
Onduleur QCM
Power com
204618660503
Mairie centrale
Onduleur budjet 500
budjet 500
393310
Mairie centrale
Onduleur QCM
Power com
10101410403
Mairie centrale
BROTHER FAX LASER
FAX-8070 P
E60181D4J430796
Mairie centrale
IMAGE QUEST V560
S8A10H1024J03561
Mairie centrale
Unite Centrale NEC
POWERMATE
100601100007
Secrétariat
Unité Centrale Dell
OPTIPLEX GX100
5VYN20J
Centre Polyvalent
Ecran HP
OPTIPLEX GX100
HP72
4QYN20J
CN21273302
Centre Polyvalent
Mairie centrale
Unité Centrale HP VECTRA
VECTRA VL410DT
NL22528568
Mairie centrale
OPTIPLEX GX100
5PYN20J
Centre Polyvalent
OPTIPLEX GX100
DNYN29J
Centre Polyvalent
Onduleur UNITEK
IZI UPS 525
334400483
Secrétariat
Onduleur UNITEK
ALPHA 500
0431U814595
CCAS
Onduleur QCM
Power com
20461880503
Marché
Onduleur QCM
Power com
20474290503
Urbanisme
Onduleur QCM
Power com
20474280503
Comptabilité
Onduleur UNITEK
IZI UPS 525
334503579
Foncier
Onduleur ELIPSE 500
Ecran HYUNDAI
Matériels/MARQUES
Références
Numéro de série
Lieu
Imprimante HP
DESKJET 5550
MY33J1R4TV
CHALOUPE
Imprimante HP
DESKJET 5550
MY33J1R4RS
DIRECTION
Imprimante HP
DESKJET 5550
MY33J1R4KX
Annexe le Plate
Ordinateur IBM
IBM 6278
550694C
Annexe la Chaloupe
ordinateur NEC
POWERMATE
7141987022
Comptabilité
OPTIPLEX GX100
HRYN20J
Centre Polyvalent
OPTIPLEX GX100
JPYN20J
Centre Polyvalent
Switch OVISLINK
OVISLINK
EVO-FSH2460300044
Service technique
Switch CNET
CENT CSH-2400
AUE2509000348
CCAS
Ordinateur HP
HP VECTRA
NL22325473
Environnement
Ordinateur FUJITSU SIEMENS
SCENIC P320
YBNN151901
Vie éducative
SCENIC P320
YBNN151857
Contrat enfance
-
-
Informatique
POWERMATE ML6
100601160001
Ressources humaines
SCENIC P2510
YKBB089634
Annexe Piton
L19
YE1F014917
Mairie centrale
POWERMATE ML6
10061270007
Etat-civil
APC 300
NB9812005769
CCAS
Références
Numéro de série
Lieu
Ordinateur de montage
Ordinateur NEC
LCD Ecran FS L19
ordinateur NEC
Onduleur
Matériels/MARQUES
IBM
INFO WINDOW
55-XA073
Bibliothèque
IBM
INFO WINDOW
55-B1077
Bibliothèque
IBM
INFO WINDOW
55-B3606
Bibliothèque
IBM
INFO WINDOW
55-84105
Bibliothèque
MAG
MAG INNOVISION
FA11270090577
Bibliothèque
78E S
LB17H9LYB15465E
Bibliothèque
IBM
E74
66-C1937
Bibliothèque
NEC
VR17
HCMN25105919
Bibliothèque
SAMTRON
78E S
LB17H9LYB15501K
Bibliothèque
SAMTRON
78E S
LB17H9KYA39328H
Bibliothèque
NEC
VR17
HCMN25105927
Bibliothèque
SAMTRON
78E S
LB17H9KYA392047
Bibliothèque
IBM
NET VISTA
15634976GKDAG7TG
Bibliothèque
HP
HP VECTRA
NL22325507
Bibliothèque
IBM
55-24FF0
Bibliothèque
POWERMATE ML6
100601140003
Bibliothèque
Netvista
KDKY1DB
Mairie centrale
UPS SYSTEM ALPHA
0431U814544
Mairie centrale
Powermate ML4
7141987047
Mairie centrale
SAMTRON
ANCIEN SERVEUR
NEC
Ordinateur IBM
Onduleur UNITEK
Ordinateur Nec
AFFAIRE N° 17 / 170311
REMPLACEMENT DE POSTE DEVENU VACANT AU SEIN DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
________________________________________________________________________________
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
est un établissement public communal qui a pour mission notamment :
- d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la Commune,
- d’accorder des prestations d’aide sociale facultative,
- de participer à l’instruction des demandes d’aide sociale obligatoire.
Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le CCAS
est administré par un Conseil d’Administration.
Présidé de droit par le Maire, ce Conseil d’Administration est composé à parité d’élus
municipaux et de membres nommés par le Maire, issus de la société civile, dans une
proportion de 8 minimum et de 16 maximum, en plus du Maire.
Parmi les membres nommés, les textes en vigueur prescrivent une représentation de quatre
catégories d’associations :
-
une association oeuvrant dans le domaine des personnes âgées et de retraités,
une association oeuvrant dans le domaine des personnes handicapées,
une association oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion,
l’Union Départementale des Associations familiales (UDAF).
Le Maire précise par ailleurs à l’Assemblée que les membres élus du Conseil
d’administration en place avait fait l’objet d’un vote par le Conseil Municipal dans sa
séance du 23 septembre 2010 (cf. Affaire n° 02/230910), et avait désigné les élus ci-après :
- Madame SILOTIA Jacqueline
- Madame POUDROUX Isabelle
- Madame LACAILLE Marie Claire
- et Madame MAILLOT Marie Lyne
Par lettre du 11 février 2010, Madame SILOTIA Jacqueline, nouvellement élue au sein du
Conseil Général, a fait part de sa démission en tant que membre élu du Conseil
d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, pour des motifs de disponibilité
car sollicitée au sein de certaines commissions de l’instance départementale.
L’article R 123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles stipule que : « Le ou les
sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce
soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges
laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus
grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé
des candidats.
Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le
délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les
conditions prévues par la présente sous-section ».
La situation présente relève bien du dernier alinéa de l’article précité, puisque, lors de la
dernière élection des membres élus par le Conseil Municipal dans sa séance du 23
septembre 2010, une seule liste de quatre membres a été présentée, et il ne reste plus à ce
jour de membre disponible.
Il convient donc de procéder à une nouvelle élection de l’ensemble des membres élus.
L’article R123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise ainsi les modalités de
ce vote : « Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste,
à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Le scrutin est secret.
Chaque Conseiller Municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste
de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant
sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non
pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir,
ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Le Président propose donc au Conseil Municipal :
Ä d’élire au scrutin à la proportionnelle à bulletin secret, les 4 représentants du Conseil
Municipal au sein du CCAS.
L’opposition municipale est appelée à proposer une liste de quatre (04) candidats au plus
tard le jour de la réunion du Conseil Municipal, dès l’ouverture de la séance, auprès du
Président de l’Assemblée.
L’opposition municipale n’ayant proposée aucune liste de candidats à l’ouverture de la
séance, les membres du conseil municipal sont appelés à voter sur la liste unique proposée
par la majorité, à savoir :
Madame LACAILLE Marie Claire
Madame SILOTIA Jacqueline
Monsieur ROSALIE Julot
Monsieur DENNEMONT Franck
Préalablement au vote, le Maire propose Madame DALLY Brigitte et LUCAS Philippe, qui
acceptent, comme assesseurs de ce vote.
 Les résultats du vote qui s’est déroulé à bulletin secret sont les suivants :
Nombre de votants : 25
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25
Nombre de votes exprimés : 25
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de voix pour la liste de la majorité : 25
Après vote à bulletin secret,
On été élus, à l’unanimité pour siéger en qualité de représentant du Conseil Municipal
pour siéger au sein du CCAS :
Madame LACAILLE Marie Claire
Monsieur DENNEMONT Franck
AFFAIRE N° 18 /170311
RECONNAISSANCE D’ABSENCE D’INFRACTION AUX LEGISLATIONS
ET REGLEMENTATIONS SANITAIRES
________________________________________________________________________________
Dans le cadre de la procédure de demande de classement de la Commune en station de
tourisme, il est prévu que la Commune demandeuse réponde à des critères spécifiques en
matière d’hygiène, de salubrité et d’équipements sanitaires.
Elle doit pour satisfaire à ces critères s’engager au moyen d’une délibération de son Conseil
Municipal à reconnaître l’absence d’infraction aux législations et réglementations sanitaires
de son fait durant les trois années qui précèdent celle de la demande de classement.
Les services de l’Etat concernés devant expressément confirmer le respect de ces critères
par la Commune, il est demandé au Conseil Municipal :
− de reconnaître que la Commune de Saint-Leu n’a commis aucune infraction aux
législations et réglementations sanitaires de son fait durant les trois années qui précèdent
l’année de demande de classement ;
− d’autoriser le Maire à solliciter les services de l’Etat concernés pour confirmer le respect
de ces critères ;
− d’autoriser le Maire, ou le cas échéant l’élu délégué, à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
− décide de reconnaître que la Commune de Saint-Leu n’a commis aucune infraction aux
législations et réglementations sanitaires de son fait durant les trois années qui précèdent
l’année de demande de classement ;
− autorise le Maire à solliciter les services de l’Etat concernés pour confirmer le respect de
ces critères ;
− autorise le Maire, ou le cas échéant l’élu délégué, à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
AFFAIRE N° 19 /170311
MODIFICATION DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS
DE LA MUNICIPALITE AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS
Par délibérations des 15 avril 2008, Affaire N° 03/150408, et 10 juin 2008, Affaire
N° 02/100608, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation de ses membres pour
siéger au sein de divers organismes, soit en raison d’une adhésion volontaire, soit pour des
raisons réglementaires.
Madame Isabelle POUDROUX, n’étant plus titulaire de la délégation de fonction et de
signature dans le domaine de l’urbanisme et du foncier en général, il convient de procéder
aujourd’hui à son remplacement au sein des organismes suivants :
− C.A.U.E. : en qualité de titulaire,
− Commission de Révision du S.A.R. : en qualité de suppléante,
− Conseil d’Administration du Syndicat Mixte de Pierrefonds : en qualité de suppléante.
Le Maire précise que, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), ces désignations se font à bulletin secret. Toutefois, le
Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée.
L’opposition municipale est appelée à présenter un candidat.
Le Maire invite l’Assemblée à désigner un nouveau membre du Conseil Municipal pour
remplacer Madame POUDROUX Isabelle au sein de ces organismes extérieurs.
Le Maire propose la candidature de Monsieur Pierre Henry GUINET, adjoint délégué à
l’urbanisme et au foncier, pour remplacer Madame Isabelle POUDROUX au sein :
Du CAUE en qualité de titulaire
De la Commission de Révision du SAR, en qualité de suppléant
Du Conseil d’Administration du Syndicat Mixte de Pierrefonds, en qualité de suppléant.
L’opposition n’a pas proposé de candidat.
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de procéder à un vote à main levée.
 Résultats du vote pour la représentation de la commune au sein du CAUE :
Sur la proposition : Monsieur GUINET Pierre Henry, titulaire et Madame LACAILLE
Marie Claire, suppléante.
- désigne ainsi ses représentants pour siéger au sein du CAUE :
Monsieur GUINET Pierre Henry, titulaire
Madame LACAILLE Marie Claire, suppléante.
 Résultats du vote pour la représentation de la commune au sein de la Commission de
Révision du SAR :
Sur la proposition : Monsieur ROBERT Thierry, titulaire et Monsieur GUINET Pierre
Henry, suppléant.
- désigne ainsi ses représentants pour siéger au sein de la Commission de Révision du SAR :
Monsieur ROBERT Thierry, titulaire
Monsieur GUINET Pierre Henry, suppléante.
 Résultats du vote pour la représentation de la commune au sein du Conseil
d’Administration du Syndicat Mixte de Pierrefonds :
Sur la proposition de liste suivante :
3 titulaires
Madame HAMILCARO M. Annick
Madame DOMEN Peggy (née AURE)
3 suppléants
Madame GARA Françoise
Monsieur GUINET Pierre Henry
-
désigne ainsi ses représentants pour siéger au sein du Conseil d’Administration du
Syndicat Mixte de Pierrefonds :
3 titulaires
Madame HAMILCARO M. Annick
Madame DOMEN Peggy (née AURE)
3 suppléants
Madame GARA Françoise
Monsieur GUINET Pierre Henry
AFFAIRE N° 20 / 170311
GESTION DES ARCHIVES PAR LE LOGICIEL ARKEA
CONVENTION DE PRESTATION POUR L’UTILISATION DU LOGICIEL
« ARKEA NEO »
Direction Administration Générale/ Archives
________________________________________________________________________________
Le Maire informe le Conseil Municipal que la Collectivité dispose depuis plusieurs années,
d’un logiciel spécifique pour la gestion et la classification des archives, dénommé
« ARKEA PAGES ».
Ce logiciel ne permet qu’un seul utilisateur pour la gestion des dossiers à archiver et ceux
déjà archivés. Cette situation pénalise le Service des Archives qui a en charge cette mission,
et qui est composé de deux agents.
Dans sa récente évolution, ce logiciel bénéficie des nouvelles techniques spécifiquement
établies par le Web, et vise à l’amélioration du logiciel ARKEA PAGES avec la migration
possible sur le logiciel d’archivage en ligne ARKEA NEO, qui offre l’avantage d’un mode
d’installation en multi poste, puisque passant par Internet, ce qui n’est pas le cas
aujourd’hui.
Le prestataire ARKEA WEB Sarl, détenteur du programme, propose à cet effet, une
évolution du système actuel, avec accès par voie Internet du nouveau process de
consultation à partir de ARKEA NEO, et une assistance à l’utilisation qui comprend
notamment :
- une maintenance de premier niveau globalisant le suivi des dossiers, l’information et le
dépannage en cas de besoin ;
- un module de formation permanente par une assistance en ligne, une assistance
téléphonique et une formation sur des domaines spécifiques dont le client aura déterminé
les besoins si nécessaire.
Cette prestation est consentie par une convention pour une durée d’une année renouvelable
deux fois sans excéder trois années, pour un coût annuel de 1 200,00 € H.T. (1 302,00 €
T.T.C.).
Le Maire propose donc au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention de prestation avec la Sarl ARKEA WEB pour l’évolution du
logiciel « ARKEA PAGES » vers « ARKEA NEO » pour la gestion des archives, aux
conditions définies ci-dessus pour un coût annuel de 1 200,00 € H.T. ;
- d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, notamment la
convention à intervenir.
- approuve la convention de prestation avec la Sarl ARKEA WEB pour l’évolution du
logiciel « ARKEA PAGES » vers « ARKEA NEO » pour la gestion des archives, aux
conditions définies ci-dessus pour un coût annuel de 1 200,00 € H.T. ;
- autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, notamment la
convention à intervenir.
AFFAIRE N° 21 /170311
REVISION SIMPLIFIEE N° 6 DU P.L.U. - APPROBATION DES MODALITES
DE CONCERTATION ET PRESCRIPTION DE LA REVISION SIMPLIFIEE
Direction Aménagement et Développement
Le Maire rappelle que par délibération du 26 Février 2007, le Conseil Municipal a approuvé
le P.L.U. Depuis, plusieurs révisions et modifications ont été lancées et approuvées.
L’article L.123-13 prévoit que « lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une
construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt
général…ou pour corriger une erreur matérielle…elle peut, à l’initiative du Maire, être
effectuée selon la procédure simplifiée. La procédure simplifiée donne lieu à un examen
conjoint des personnes publiques associées prévue à l’article L.123-9…Entre la mise en
révision du P.L.U. et l’approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs
révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications. Les procédures nécessaires à une ou
plusieurs modifications peuvent être menées conjointement ».
La Z.A.C. Saint-Leu Océan a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 20
Janvier 2011. Le périmètre de l'opération de 13,4 Ha permettra la construction de 470
logements environ, dont 60 % de logements sociaux et les équipements publics nécessaires
à la Z.A.C.
Il est donc proposé d'engager une révision simplifiée du P.L.U. dont les objectifs poursuivis
porteront sur l'intégration de la Z.A.C. Saint-Leu Océan.
La révision N° 6 du P.L.U. porte sur le règlement et le zonage du P.L.U. et a pour objectif de
permettre la réalisation de la ZAC Saint-Leu Océan, située à l’entrée sud de la Ville.
Il est à préciser que la présente révision n’a aucune incidence sur les orientations
d’aménagement ainsi que sur la liste des emplacements réservés.
Il est proposé que la concertation soit engagée sur la base des objectifs définis ci-dessus,
conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme et selon les modalités suivantes :
 Les éléments d’études et le registre seront mis à disposition du public aux heures et jours
d’ouverture de la mairie.
 La concertation sera close 15 jours avant l’ouverture de l’enquête publique. Le bilan de
concertation sera établi par délibération du Conseil Municipal au moment de l’approbation
de la révision simplifiée.
Le projet de révision N° 6 sera soumis, pour examen conjoint et avis, aux personnes
publiques associées conformément à l’article L 123-9. Le compte-rendu de l’examen
conjoint et les avis seront joints au dossier soumis à enquête publique.
En application des dispositions de l’article L 123-10 du Code de l’Urbanisme, l’enquête
publique sera prescrite par arrêté municipal.
Les modalités d’information et de publicité de l’enquête publique de la révision simplifiée
se feront conformément à l’article R 123-23 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme :
affichage d’un avis en mairie et mairies annexes durant un mois, mention dans deux
journaux locaux, publication au recueil des actes administratifs.
- d’autoriser le Maire à prescrire la révision simplifiée N° 6 du P.L.U.,
- d’approuver les modalités de concertation et d’information indiquées ci-dessus,
- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
- autorise le Maire à prescrire la révision simplifiée N° 6 du P.L.U.,
- approuve les modalités de concertation et d’information indiquées ci-dessus,
- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 22 /170311
ACQUISITION PAR L’EPFR DES TERRAINS BODZEN SUR BOIS DE NEFLES PITON
SAINT LEU - DD 940 – 947 – 157 - 1179 – BONIFICATION FONCIERE PAR LE TCO, LE
CONSEIL GENERAL ET L’EPFR – PASSATION DE TROIS AVENANTS A LA
CONVENTION D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE N° 13 09 05 CONCLUE
ENTRE L’EPFR, LA SIDR ET LA COMMUNE
Le Maire rappelle à l’Assemblée que l’E.P.F.R. a été créé en vue de la réalisation de toutes
acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne
publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou
d’opérations d’aménagement.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l’E.P.F.R. pour qu’il se porte acquéreur des terrains
cadastrés DD 1179 (ex-156p) – 157 – 940 – 947 d’une superficie d’environ 23 154 m² situés
sur le périmètre de la RHI Bois de Nèfles et appartenant aux consorts CHABOT /
BODZEN.
L'acquisition du fonds par l’E.P.F.R. est intervenue le 12 avril 2010 et d'un commun accord
avec la commune et la SIDR, il a été proposé de modifier les conditions de portages et de
reprises du fonds en fonction de l’échéance des projets d’aménagements prévus sur cette
parcelle.
Le Maire précise qu’une convention cadre a été signée entre le T.C.O. et l’E.P.F.R. qui
permet au T.C.O. de participer, à hauteur de 20 % maximum au coût d’acquisition des
terrains destinés à la construction de logements dès que l’opération répond aux objectifs du
PLH et comporte une proportion d’au moins 60 % de logements aidés.
De la même manière, par convention cadre entre le Conseil Général et l’Etablissement
Public Foncier de La Réunion (E.P.F.R.), il a été convenu que le Conseil Général peut
apporter une minoration foncière de 20 % maximum du montant d’acquisition de tout ou
partie de terrains (hors frais) acquis par l’E.P.F.R., terrains qui seront respectivement
destinés à accueillir un minimum de 60 % de logements aidés .
Ainsi, les parcelles DD 940, 947 et 1179 partie pour la portion classée en zone UCa, se
trouvant dans la première tranche opérationnelle de la RHI de BOIS DE NEFLES dont
l’aménagement a été concédé à la SIDR, pourraient répondre aux critères d'éligibilité de la
Convention cadre Conseil Général / E.P.F.R., compte tenu de la date de réalisation de
l’opération, programmée avant 2013.
Enfin, la Commune continuera à porter, pour une durée de huit (8) ans, dans l'attente de la
désignation d'un repreneur, la partie basse de la portion de DD1179 classée en zone AUS.
Du fait de sa destination également dédiée au logement aidé, et de la durée de portage
supérieure à 5 ans, cette portion pourrait bénéficier de la bonification foncière de l’E.P.F.R.
d'un montant maximum de 10 %.
En conséquence, il a été établi trois avenants à la convention foncière numéro 13 09 05 qui
vont avoir pour objet de définir les conditions d'intervention de chacun des partenaires selon
le tableau si après :
Parcelle
Zonage
DD 947
UCa
DD 947
UA
DD 947
N
DD 940
UCa
DD 157
UCa
UCa
DD1179
partie
AUs
Totaux
Surface
estimée
Valeur
± 3 550 m²
155 041.00 €
± 5 663 m²
370 986.00 €
± 2 500 m²
1 365.00 €
3 172 m²
138 533.00 €
49 m²
2 140.00 €
± 1 000 m²
43 674.00 €
± 7 191 m²
78 514.00 €
23 125 m²
Durée de
portage
5 ans
5 ans
5 ans
2 ans
2 ans
2 ans
8 ans
repreneur
Avenant
Bonification
Par le TCO
Bonification
par le
Conseil
Général
N°2
X
N°2
X
N°2
X
N°1
X
X
N°1
X
X
N°1
X
X
N°3
X
Bonification
par l’EPFR
SIDR
SIDR
SIDR
SIDR
SIDR
SIDR
X
Commune
790 253.00 €
Les coûts d’intervention de l’E.P.F.R. seront répartis de la manière suivante :
- Avenant n° 1 (repreneur SIDR) :
- Avenant n° 2 (repreneur SIDR) :
- Avenant n° 3 (repreneur Commune) :
2 098,47 €
5 528,92 €
1 040.14 €
Par conséquent, le Maire propose au Conseil Municipal :
-
-
d’approuver les termes des trois avenants à la convention 13 09 05 à intervenir entre
la Commune, l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, et par ailleurs la SIDR, le
Conseil Général et le T.C.O. pour les parties qui les concernent,
d’autoriser le Maire à signer les avenants n° 1, 2 et 3 à la convention n° 13-09-05
annexés à la présente,
de désigner la SIDR en tant que repreneur aux avenants n° 1 et 2,
de désigner la Commune en tant que repreneur à l’avenant n° 3,
d’autoriser le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
-
-
approuve les termes des trois avenants à la convention 13 09 05 à intervenir entre la
Commune, l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, et par ailleurs la SIDR, le
Conseil Général et le T.C.O. pour les parties qui les concernent,
autorise le Maire à signer les avenants n° 1, 2 et 3 à la convention n° 13-09-05
annexés à la présente,
désigne la SIDR en tant que repreneur aux avenants n° 1 et 2,
désigne la Commune en tant que repreneur à l’avenant n° 3,
autorise le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 23 /170311
ACQUISITION DE TERRAINS A SAINT-LEU
Terrain des CTS BANOR (partie basse) – projet de RHI Centre-ville (Ruelle Cascavels)
PASSATION D’UNE CONVENTION D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE
N°13 10 08 ENTRE L’E.P.F.R. ET LA COMMUNE
Le Maire rappelle à l’Assemblée que l’E.P.F.R. a été créé en vue de la réalisation de toutes
acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne
publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou
d’opérations d’aménagement.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l’E.P.F.R. pour qu’il se porte acquéreur des terrains
cadastrés CS 85, 86, 87, 88, 89, 860 (ex 551p) d’une superficie globale de 3 863 m² situés
au lieu dit « Ruelle Cascavels » au sein du projet de RHI « Centre-ville » et appartenant à la
Succession BANOR Stéphane.
L’Établissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet de convention
d’acquisition foncière n° 13-10-08.
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci après :
-
Le coût d’acquisition est de 213 000 euros (selon l’estimation du Service des Domaines)
La durée de portage est de 8 ans
Le coût d’intervention de l’EPFR est de 7 155 euros
Le taux de portage est de 2.50 % l’an.
la destination prévue est la réalisation d'une opération d’aménagement respectant une
proportion d’au moins 60 % de logements aidés sur les terrains concernés.
Par ailleurs, le Maire précise qu’une convention cadre a été signée entre le T.C.O. et
l’E.P.F.R. qui permet au T.C.O. d’apporter une minoration foncière d’un montant maximum
de 20 % du prix d’acquisition de tout ou partie de terrains (hors frais) destinés à la
construction de logements dès que l’opération répond aux objectifs du PLH et comporte une
proportion d’au moins 60 % de logements aidés.
D’autre part, l’E.P.F.R., par délibération de son Conseil d’Administration en date du 23 juin
2010, s’est engagé à apporter une bonification sur le prix de cession à hauteur de 10 % du
prix d’achat (hors frais) du terrain, à la double condition que la commune respecte la
proportion de 60 % de logements aidés dans le projet à réaliser sur le bien concerné et que la
durée de portage foncier soit au minimum de 5 années. Cette bonification sera versée sous
forme de subvention à la Commune de Saint-Leu lors de la revente du terrain à cette
dernière.
-
d’approuver les termes de la convention à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion ;
-
de l’autoriser à signer la convention d’acquisition foncière n° 13-10-08 annexée à la
présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion ;
-
de l’autoriser à signer tout avenant à la convention d’acquisition foncière n° 13-10-08
visant à bonifier le prix du terrain par le T.C.O. et (ou) par l’E.P.F.R. ;
-
de l’autoriser à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
-
approuve les termes de la convention à intervenir entre la Commune et l'Etablissement
Public Foncier de la Réunion ;
-
autorise le Maire à signer la convention d’acquisition foncière n° 13-10-08 annexée à la
présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion ;
-
autorise le Maire à signer tout avenant à la convention d’acquisition foncière
n° 13-10-08 visant à bonifier le prix du terrain par le T.C.O. et (ou) par l’E.P.F.R. ;
-
autorise le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 24 /170311
ACQUISITION DE LA PARCELLE CX 1 673
ASSIETTE FONCIERE DU CHEMIN BOIS DE REINETTE
Dans le cadre des travaux de modernisation de voirie sur le Chemin Bois de Reinette à
Stella, des élargissements de voies ont été rendus nécessaires. A ce titre, Monsieur
COMARE Léonel, propriétaire de la parcelle CX 1673 a été concerné par ces travaux.
Suite aux négociations amiables engagées avec Monsieur COMARE, ce dernier a donné son
accord en vue d’une cession amiable de son foncier. Cet accord a fait l’objet d’une
convention d’autorisation de travaux signé le 10 août 2007.
L’emprise foncière impactée par le chemin a fait l’objet d’un détachement de la parcelle
mère et représente une superficie de 262 m². Elle est inscrite en zone UD au PLU en
vigueur.
Dans le cadre des négociations, le propriétaire est favorable à une cession de ce foncier au
prix de 40 €/m².
Compte tenu du montant de la transaction, il n’est pas fait obligation de saisir le service de
France Domaine puisque le prix d’acquisition est inférieur au seuil de consultation fixé à
75 000 €.
De plus, le prix proposé parait acceptable au regard du zonage en vigueur. En outre, cette
négociation amiable a permis de réaliser les travaux dans des délais plus courts que s’il
fallait mettre en œuvre une procédure de déclaration d’utilité publique pour se rendre
acquéreur du foncier nécessaire à la modernisation de ce chemin.
- d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée CX 1673 d’une superficie de 262 m²
appartenant à Monsieur COMARE Léonel au prix de 10 480 €, les frais notariés étant à la
charge de la Collectivité ;
- d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, notamment l’acte
de vente à venir.
- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée CX 1673 d’une superficie de 262 m²
appartenant à Monsieur COMARE Léonel au prix de 10 480 €, les frais notariés étant à la
charge de la Collectivité ;
- autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, notamment l’acte de
vente à venir.
AFFAIRE N° 25 /170311
DENOMINATION DE DIVERSES VOIES
Direction Aménagement et Développement / Habitat
________________________________________________________________________________
Afin de permettre leur prise en compte au fichier du Cadastre, de la Poste et de la
numérotation postale des constructions desservies par les voies ci-après, il y a lieu, au
préalable, de procéder à leur dénomination. - A savoir :
SITUATION
DENOMINATION PROPOSEE
Piton Saint-Leu
Voie communale située en amont du Chemin Chemin Raphaël APAYA
Pierre Deguigné, dessert diverses familles.
Section cadastrale : DE
Saint-Leu Ville
Voie en impasse située en amont de la Rue Impasse BAILLIF
Général Lambert, dessert les familles BAILLIF
et consorts.
Section cadastrale : AV
Il est proposé par conséquent au Conseil Municipal :
− de donner son accord pour dénommer les voies précitées et de retenir les dénominations
proposées ;
− d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire
− donne son accord pour dénommer les voies précitées et retenir les dénominations
proposées ;
− autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire
AFFAIRE N° 26 /170311
MISE A JOUR REGLEMENTAIRE DE L’APPLICATION TAXE DE SEJOUR
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 22 DU 30 MARS 1994
Direction Aménagement et Développement / Economiques
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune a institué la taxe de séjour dite « au
réel » sur tout le territoire communal depuis le 1er janvier 1993.
Cette taxe est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y
possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.
Par délibération du Conseil Municipal du 30 mars 1994, Affaire n° 22, les tarifs de cette
taxe ont été modifiés selon le tableau ci-dessous, pour tenir compte de l’ouverture de deux
complexes hôteliers à cette époque:
CATEGORIES
D’HEBERGEMENTS
TARIF NORMAL
TARIF ENFANTS
DE – de 10 ans
1- Hôtels de tourisme quatre
étoiles et quatre étoiles luxe ;
meublés hors classe.
1.07 €
0.50 €
0.90 €
0.45 €
0.76 €
0.38 €
0.60 €
0.30 €
0.30 €
0.15 €
2- Hôtels de tourisme trois étoiles,
meublés de 1ère catégorie
3- Hôtels de tourisme deux
étoiles ; meublés de 2ème
catégorie
4- Hôtels de tourisme une étoile ;
village de vacances de catégorie
confort ; meublés 3ème catégorie
5- Hôtels de tourisme classés sans
étoiles ; meublés de 4ème
catégorie ; gîtes ruraux et
chambre d’hôtes
Cependant, une mise à jour réglementaire s’avère nécessaire afin de prendre en compte les
modifications consécutives à la réforme de la taxe de séjour et notamment le décret
no 2002-1549 du 24 décembre 2002 pris en application des articles 101 à 106 de la loi de
finances pour 2002, à savoir :
Les exonérations pour :
-
Les enfants de moins de 13 ans
Les colonies de vacances et centres collectifs d’enfants
Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement à travailler sur la commune
Les bénéficiaires des formes d’aides sociales (Code de l’Action Sociale et des Familles) :
o personnes âgées qui bénéficient d'une aide à domicile (Chap. 1 - Titre 3 - Livre 2)
o personnes handicapées (Chap. 1 - Titre 4 - Livre 2)
o personnes en Centres pour handicapés adultes (Chap. 4 - Titre 4 - Livre 3)
o personnes en Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Chap. 5 - Titre 4 - Livre 3)
Les réductions pour :
- Les membres des familles titulaires de la carte de famille délivrée en vertu du décret du
01 décembre 1980,
Ces réductions sont les suivantes :
- 30% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans
- 40 % pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans
- 50 % pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans
- 75% pour les familles comprenant six enfants de moins de 18 ans
Il est également prévu, qu’en l’absence de déclaration ou d’état justificatif, de déclaration
insuffisante ou erronée, la Collectivité peut recourir à la procédure de taxation d’office
(arrêt n°31927 du Conseil d’Etat du 20 décembre 1985 et du 13 décembre 1989).
1) absence de déclaration ou d’état justificatif
Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci
malgré deux relances successives espacées d’un délai de 15 jours refuse de communiquer la
déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R.2333-53 du CGCT ;
Il sera procédé à la taxation d’office sur la base de la capacité totale d’accueil concernée
multipliée par le tarif de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période
considérée.
La deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur
pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d’office à
laquelle il s’expose dans le cas où il ne procèderait pas, dans le délai imparti, à cette
régularisation.
Le montant du produit ainsi obtenu fera l’objet d’un titre de recette établi par l’ordonnateur
et transmis au comptable pour recouvrement. Les poursuites se feront comme en matière de
recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout
moment par une déclaration de l’hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont
il aura la charge de la preuve.
2) Déclaration insuffisante ou erronée
Lorsqu’il apparaîtra qu’une déclaration est manifestement incomplète ou erronée, la même
procédure s’appliquera.
Par conséquent, le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir, en application du
Code Général des Collectivités Territoriales :
- De fixer le montant de la taxe de séjour, conformément au nouveau barème établi par
l’article D.2333-45 du Code susvisé, comme suit :
Catégorie d’hébergement
-
-
-
-
-
-
-
hôtels de tourisme 4 étoiles luxe
et 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 et 5 étoiles et tous les
autres
établissements
de
caractéristiques équivalentes
hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles et
tous les autres établissements de
hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances de catégorie
grand confort et tous les autres
établissements
de
hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances de catégorie
confort et tous les autres
établissements
de
hôtels de tourisme classés sans
étoile et tous les autres
établissements
de
terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3 et 4
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques
équivalentes,
ports de plaisance
Barèmes
(Article D2333-45)
Mini
Maxi
Tarif retenu
par personne et par nuitée
0.65 €
1,50 €
1.07 €
0,50 €
1,00 €
0.90 €
0,30 €
0,90 €
0.76 €
0,20 €
0,75 €
0.60 €
0,20 €
0,40 €
0.30 €
0,20 €
0,55 €
0.30 €
0, 20 Euros
0.20 €
- d’appliquer les exonérations et réductions législatives et réglementaires obligatoires
prévues par le CGCT détaillées ci-dessus ;
-
de fixer la période de perception du 01 janvier au 31 décembre de chaque année ;
-
d’arrêter les dates de reversement auprès du receveur municipal des sommes
directement perçues par les logeurs, selon les modalités suivantes :
- Le 15 avril pour les encaissements du 1er trimestre
- Le 15 juillet pour les encaissements du 2ème trimestre
- Le 15 octobre pour les encaissements du 3ème trimestre
- Le 15 janvier pour les encaissements du 4ème trimestre
-
d’autoriser la mise en place de la procédure dite de « taxation d’office », prévue en cas
d’absence de déclaration ou d’état récapitulatif ou de déclaration insuffisante ou
erronée ;
-
d’autoriser le Maire à engager toutes les procédures de recouvrement de
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales ;
-
d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
la taxe
- fixe le montant de la taxe de séjour, conformément au nouveau barème établi par l’article
D.2333-45 du Code susvisé, comme indiqué dans les tableaux ci-dessus ;
- décide d’appliquer les exonérations et réductions législatives et réglementaires
obligatoires prévues par le CGCT détaillées ci-dessus ;
-
fixe la période de perception du 01 janvier au 31 décembre de chaque année ;
-
arrête les dates de reversement auprès du receveur municipal des sommes directement
perçues par les logeurs, selon les modalités suivantes :
- Le 15 avril pour les encaissements du 1er trimestre
- Le 15 juillet pour les encaissements du 2ème trimestre
- Le 15 octobre pour les encaissements du 3ème trimestre
- Le 15 janvier pour les encaissements du 4ème trimestre
-
autorise la mise en place de la procédure dite de « taxation d’office », prévue en cas
d’absence de déclaration ou d’état récapitulatif ou de déclaration insuffisante ou
erronée ;
-
autorise le Maire à engager toutes les procédures de recouvrement de
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales ;
-
autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
INFORMATION DU MAIRE
la taxe
Le Maire informe l’assemblée qu’un rapport constatant la réalisation de travaux non autorisés
effectués pour le compte de CBO Territoria sur le Chemin Thénor a été réalisé par la Police
Municipale et transmis au Préfet pour l’informer de la situation et suite à donner. Il rappelle
qu’aucun permis d’aménager n’a été délivré pour ces travaux d’aménagement de lotissement, à ce
jour.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à dix-huit heures.
Saint-Leu, le 20 mai 2011
Le Président,
Thierry ROBERT
ANNEXES

PV Conseil municipal 17 mars 2011 - Mairie de Saint-Leu

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