La donation avec réserve d`usufruit

TAX CONSULTING
LA DONATION AVEC RESERVE D’USUFRUIT
Il arrive souvent que le donateur souhaite se réserver l’usufruit d’un bien qu’il donne pour ne
pas être dépouillé immédiatement de ce bien et en conserver les revenus ou le contrôle sur la
gestion. Le problème d’une donation avec réserve d’usufruit qui porte sur un immeuble est
qu’elle est taxable de la même manière que si elle porte sur la pleine propriété. Il est donc
inutile d’espérer, par ce procédé, une quelconque réduction fiscale. En outre, l’opération est
même susceptible de donner lieu à une double imposition puisqu’une réserve d’usufruit par le
donateur sur le bien donné qui prévoit une réversion de cet usufruit au profit de son conjoint
survivant, donnera lieu à nouveau à une taxation au décès du donateur sur l’usufruit retrouvé
par le conjoint. En vue d’éviter cette douloureuse charge fiscale, la pratique a imaginé une
technique consistant en ce qu’un contribuable marié qui possède en propre un bien donne
l’usufruit de ce bien à son conjoint et la nue-propriété à son (ou ses) enfants(s). Il n’est alors
plus question de réserve d’usufruit. En réalisant cette scission entre les droits de l’usufruitier
et ceux du nu-propriétaire, le conjoint survivant ne devra plus rien payer au décès du
donateur puisqu’il est déjà titulaire du droit d’usufruit. D’aucuns rétorqueront que ce
mécanisme est préjudiciable au donateur, puisque ce dernier perd la jouissance et les revenus
de son immeuble au profit de son époux. En réalité, et pour autant que l’harmonie règne au
sein du couple, l’opération présente un autre avantage fiscal. Grâce au décumul fiscal des
revenus immobiliers, le donataire marié1 qui a reçu l’usufruit de l’immeuble et dont on peut
supposer qu’il gagne moins de revenus professionnels que son conjoint, ne subira qu’une
faible imposition à l’IPP sur les revenus de cet immeuble. Si cette donation d’usufruit ne
s’était pas faite, l’époux qui se serait réservé l’usufruit aurait vraisemblablement subi une
imposition plus lourde à l’IPP. En outre, même si le couple se sépare, il sera toujours possible
pour le donateur de révoquer la donation de l’usufruit qu’il a réalisée et donc le reprendre sans
subir d’imposition. Enfin, que se passe-t-il si le conjoint usufruitier décède avant le donateur ?
Deux solutions s’offrent à lui : soit révoquer la donation (ce qui peut toujours se faire
jusqu’au décès du donateur), soit faire jouer une clause dite de « retour conventionnel »,
clause que le notaire n’aura pas manqué d’inscrire dans l’acte de donation.
1
Sous le régime de la séparation des biens