politique d`exclusion asm et map - AESOPE

POLITIQUE D’EXCLUSION DES ENTREPRISES ASM & MAP
La société de gestion ÆSOPE applique les recommandations de l’AFG sur
l’interdiction du financement des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel
conformément à la publication de son guide professionnel d’avril 2013.
Le contexte (*) :
1. Les mines antipersonnel (MAP)
La France a signé la Convention d’Ottawa le 3 décembre 1997 et l’a ratifiée le 23 juillet 1998.
Elle a été transposée en droit français par la loi du 8 juillet 1998.
1.1. Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des
mines antipersonnel et sur leur destruction ouverte à la signature des États le 3 décembre
1997 à Ottawa
1.2. Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l’élimination des mines antipersonnel
1.3. Sanctions pénales prévues par la loi
2. Les armes à sous-munitions (ASM)
La France a signé la Convention d’Oslo le 3 décembre 2008 et l’a ratifiée le 25 septembre 2009.
Elle a été transposée en droit français par la loi du 20 juillet 2010.
2.1. Convention sur les armes à sous munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008
2.2. Loi n°2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions
2.3. Sanctions pénales prévues par la loi
2.4. Textes d’application
∗
Cf. Guide professionnel AFG : Recommandations sur l'interdiction du financement des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel
La mise en place d’une politique d’exclusion des entreprises ASM et MAP :
Prenant connaissance des alertes AFG lors des Recommandations sur le gouvernement d'entreprise
de l'AFG relatives aux assemblées générales et aux conseils d'administration des sociétés françaises.
La société de gestion tenant compte des recommandations de l’AMF et de l’AFG, et particulièrement
sensibilisée à ces problèmes, pratique une politique d’exclusion systématique de toutes les sociétés
pouvant être impliquées dans les activités d’armes à sous-munitions et des mines antipersonnel et
particulièrement dans a mise au point, la fabrication, la production, l’acquisition, le stockage, la
conservation, l’offre, la cession, l’importation, l’exportation, le commerce, le courtage, le transfert et
l’emploi d’armes controversées lorsqu’elle met au point, fabrique, vend,… des armes ou des
composants qui sont des éléments dédiés à ces armes ou la production d’armes controversées mais
qui ne sont pas exclusivement utilisées dans ce but.
La responsabilité d’ÆSOPE se trouverait néanmoins entièrement dégagée, si malgré les
investigations réalisées, il s’avérerait qu’une entreprise fabriquait de tels produits sous couvert
d’une filiale ou de participations plus ou moins dissimulées.
05/2013
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