Commune de DAMGAN - Mairie de Damgan

Transcription

Département du Morbihan
Commune de DAMGAN
ENQUETE
PUBLIQUE
ENQUETE
PUBLIQUE
PORTANT SUR LES MODIFICATIONS DU TRACE
ET DES CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS
LE LONG DU LITTORAL
PORTANT SUR L’ELABORATION
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
ET SUR LES SUSPENSIONS DE LA SERVITUDE SUR LA COMMUNE.
du 5 août au 6 septembre 2013
I - AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION D’ENQUETE
Commission d’enquête :
Camille HANROT-LORE, Présidente,
Michel Le GALL, titulaire
Gérard DANILO, titulaire
Arrêté municipal du 18 juin 2013
Fait le 12 octobre 2013
DEUXIEME PARTIE
AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
I - RAPPEL DU PROJET
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1.1 - Situation actuelle
1.2 - Rapport d’enquête
II - METHODOLOGIE
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III - AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LES OBSERVATIONS
DU PUBLIC
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3.1 - Préserver
3.2 - Développer
3.3 - Equiper
3.4 - Constructibilité
3.5 - Concertation
3.6 - Autres observations
IV - AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION D’ENQUETE SUR LE PROJET
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4.1 - Observations complémentaires du commissaire enquêteur concernant le dossier
4.2 - Avis de la commission d’enquête sur le projet
ANNEXES
123456 -
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Certificat d’affichage et localisation des avis d’enquête
Avis d’enquête parus dans « Ouest-France » et « Le Télégramme de Brest»
Articles parus dans les journaux
Courrier joint au procès-verbal des observations du public
Tableaux des observations du public
Revue de presse
Elaboration du PLU de Damgan
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I - RAPPEL DU PROJET
1.1 – SITUATION ACTUELLE
 La commune possède actuellement un plan d’occupation des sols (POS) qui a été approuvé le
28 septembre 1984. La dernière modification date du 8 novembre 1996.
Le POS approuvé par les délibérations du conseil municipal des 14 décembre 2001 et 4 mars
2002 a été annulé par la décision du tribunal administratif le 18 mai 2006. C’est pourquoi le
POS approuvé en 1984 est celui en vigueur.
 Par la délibération du 23 novembre 2007, le conseil municipal a prescrit l’élaboration du PLU
et a fixé les modalités de concertation.
Le conseil municipal par la délibération du 22 juin 2012 tire le bilan de la concertation et arrête
le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
M. le Président du Tribunal Administratif de Rennes nomme la commission d’enquête chargée
de l’enquête publique par les décisions des 5 mai 2012 et 13 juillet 2012.
 En octobre 2012, en raison des avis des personnes publiques associés notamment d’avis
défavorables, le conseil municipal réétudie le dossier d’élaboration du PLU. Le PADD est
rediscuté et arrêté le 21 décembre 2012. Il définit quatre ambitions pour les quinze prochaines
années : Identifier, Préserver, Développer et Equiper.
La délibération du 22 mars 2013 en a arrêté le projet et a tiré le bilan de la concertation.
 Le présent rapport porte sur l’enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme qui s’est déroulé du 5 août au 6 septembre 2013 conjointement à :
- l’enquête publique concernant la révision n°1 du zonage d’assainissement des eaux usées,
- l’enquête publique concernant l’élaboration du schéma directeur d’assainissement des
eaux pluviales.
1.2 – RAPPORT D’ENQUETE
Dans son rapport, la commission d’enquête a présenté le projet de l’enquête publique, son
organisation et son déroulement (réception de 200 personnes pendant les 8 permanences), les
avis des personnes publiques associées (PPA). Ensuite elle a synthétisé 130 observations du
public, courriels et lettres qui ont été enregistrés. Ces observations concernent principalement les
trois objectifs du PADD, préserver, développer, équiper, puis la constructibilité, la concertation
et autres observations.
Le 17 septembre 2013, la commission d’enquête a transmis le procès-verbal de synthèse des
observations écrites et orales ainsi que ses questions à la Commune (partie IV du rapport et
courrier en annexe 4).
Le 7-10-2013 par courriel et le 11-10-2013 par courrier, la commission a reçu le mémoire en
réponse de la commune (partie V du rapport d’enquête).
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II - METHODOLOGIE
Pour émettre le présent avis, la commission d’enquête:
- a examiné attentivement les différentes observations du public ainsi que les avis des
personnes publiques associées,
- a visité les lieux concernés,
- a organisé trois réunions de travail avec Monsieur Alain DANIEL, Maire, les 20-7-2012, 186-2013 et 17-9-2013.
- a également remis au maire le 17-9-2013, une demande de mémoire en réponse au procèsverbal des observations du public et à certaines questions de la commission d’enquête
relatives au dossier et aux observations du public (partie IV du rapport),
- s’est entretenu avec monsieur LEMONNIER et madame PFEIFFER de la DDTM,
- a étudié le mémoire en réponse de la commune reçu le 7 par courriel et le11 octobre 2013
par courrier (partie V du rapport). La commission d’enquête a retranscrit de nombreux
passages du mémoire dans le chapitre suivant intitulé « Point de vue de la Commune ».
Enfin, elle a procédé à une analyse des observations qui ont été regroupées par thèmes ; ensuite
elle a donné son avis sur le projet.
III - AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
SUR LES OBSERVATIONS DU PUBLIC
La commission d’enquête a analysé les observations regroupées par les thèmes ci-après :
-
Préserver (coupure d’urbanisation, espaces remarquables, espaces proches du rivage,
front de côte bande littorale, trame verte et bleue, secteur bâti à protéger),
Développer (croissance de la population et répartition des logements, consommation de
l’espace, extension de la zone artisanale, l’avenir du camping),
Equiper (emplacements réservés, autres équipements),
Constructibilité (Règlement et zonage).
Concertation
Autres observations
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3.1 – PRESERVER
3.1.1- La coupure d’urbanisation du Loch entre Damgan et Kervoyal
Cinq associations (L21, L45, M2, M4, M5) et 9 particuliers (R2.2, R1.6, L19, L56, R1.7, L31,
L32, R1.18, L69) dénoncent l’omission de prise en compte de la coupure d’urbanisation du
secteur
du
Loc’h.
Ils craignent que le zonage Ul et Nl permettant les constructions ne compromette la richesse
paysagère du site.
Point de vue de la Commune
La zone Ul doit accueillir de nouveaux équipements d’intérêt collectif intégrés à
l’environnement et notamment une salle culturelle dont la hauteur ne dépassera pas celle de
l’actuelle salle de sports du Loch.
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Avis de la commission d’enquête
Comme le montre la photo aérienne ci-dessus (en couverture du plan de la commune), l’espace
littoral situé entre le bourg de Kervoyal et le bourg de Damgan, c’est-à-dire de chaque côté de
l’étang du Loch, correspond à une coupure d’urbanisation.
Ces espaces naturels sont protégés par les ZNIEFF 1 du Loc’h et des dunes de Kervoyal, par la
ZNIEFF 2 Estuaire de la Vilaine, par le site Natura 2000 autour de l’étang du Loc’h.
Dans les entités paysagères (p 65 et 66 du rapport de présentation), cet espace est considéré
comme une zone verte, une unité paysagère qui agit comme une coupure dans le front urbain
linéaire du bord de mer.
La commission partage la crainte des intervenants. Elle estime en effet que l’étendue de la zone
Ul et le règlement de la zone Nl n’apportent pas les garanties de sauvegarde de ce secteur
privilégié du territoire communal. C’est pourquoi, sans compromettre l’aménagement en aire de
loisir et la construction d’une salle culturelle, elle juge nécessaire de limiter la zone Ul à
l’espace strictement nécessaire à l’édification de la salle culturelle et aux constructions
strictement indispensables au fonctionnement de l’aire de loisir derrière le bâtiment existant, la
masquant du rivage et de revoir le règlement de la zone Nl en interdisant les bâtiments.
Afin de protéger cette entité paysagère et ces espaces naturels protégés, la commission
d’enquête demande de ne pas accroître les capacités de stationnement dans cette coupure
d'urbanisation.
3.1.2- Espaces remarquables
L16, L21, L45, R1.13
Font des remarques sur le périmètre des espaces remarquables.
La prise en compte des espaces remarquables nécessite d’une part, le classement en NDs des
terrains correspondants et d’autre part, le respect de ce classement NDs.
En ce qui concerne le classement, la partie ouest de la parcelle AA50 du camping du Lenn (voir
à la rubrique campings) devra être reclassée NDs.
Le classement NDs devra également être respecté en interdisant le stationnement de caravanes,
camping-cars, remorques et bateaux pour les secteurs de Pénerf (parcelle AA 34) Saint-Guérin
(parcelle AD 65), Larmor (AE 5 à 11) et Kervoyal (parcelle AO 14) comme indiqué par la
Préfecture.
3.1.3 - Front de côte et bande littorale des 100m
Sur les 9 intervenants ayant formulé des observations sur ce thème, 8 d’entre eux (L21, L47,
L45, R1.7, L3, M2, L73, L33) critiquent les possibilités permises par le classement et le
règlement pour le stationnement des véhicules le long du littoral.
Ces stationnements portent atteinte au paysage et à la qualité des eaux.
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Point de vue de la commune
La commune pourrait dans les années à venir examiner la possibilité de solutions alternatives
concernant le stationnement, telles que des navettes pour acheminer les touristes vers les
plages.
Des aires équipées pour les campings car pourront être aménagées sur des zones réservées par
la commune à destination de stationnement.
Une grande partie de la commune de Damgan est considérée comme « littoral » étant incluses
dans les espaces proches du rivage au titre de la loi littoral. L’accueil des camping-cars en
dehors de l’espace littoral relève à ce titre de réflexions intercommunales.
Afin de protéger cette entité paysagère et ces espaces naturels, la commission d’enquête
demande de ne pas accroître les capacités de stationnement le long du littoral. Les aires de
camping-cars dans les campings sont actuellement sous-utilisées et peuvent les accueillir.
L35 – J. GALLAIS
Une observation demande la suppression du recul sur le littoral de la résidence du Meguen en
zone Ub2.
Avis de la Préfecture - DDTM
Les espaces non urbanisés de la bande des 100 m doivent être classés en zone naturelle non
aedificandi.
Dans la bande des 100m, il y a lieu de classer en Na ou zone non aedificandi tout l’espace entre
le rivage et une ligne tracée le long de chaque façade des constructions existantes.
3.1.4- Espaces proches du rivage (EPR)
L21 - Association « LES AMIS DE KERVOYAL »
L45 – Association UMIVEM – Patrimoine et Paysage
Les deux associations indiquent que la limite des espaces proches du rivages n’est pas
compatible avec le SCoT et que l’extension limitée de l’urbanisation des zones Ul et de la zone 1
AUc de Landrezac n’est pas respectée.
Le SCoT précise que dans la délimitation des espaces proches du rivage « le trait est assez
épais, dans la volonté d’assumer une marge d’incertitude liée au caractère présomptif du tracé
qui sera précisé par les communes lors de l’élaboration/révision de leur PLU ». Après une visite
sur le terrain, la commission considère que la Commune a précisé les limites des espaces
proches du rivage définis dans le SCoT.
Par ailleurs, il sera nécessaire de modifier la page 195 du rapport de présentation, et d’indiquer
un coefficient d’emprise au sol de 25% en zone 1 AUc et non 35%.
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Le règlement de la zone Ul devra être réexaminé afin d’être compatible avec l’extension limitée
de l’urbanisation.
3.1.5 - Trames vertes et bleues, espaces boisés
L6, L16, L21, L45, R1.9, R2.21, L23, L35, L24 – M1, L32, L33, M5
Toutes ces observations sont d'ordre général, elles estiment que la commune est pauvre en
espaces boisés et que l'urbanisation se fait au détriment des espaces verts qui sont très peu
nombreux. Aucun nouvel "espace boisé n'est créé". Pourquoi les continuités écologiques ne sontelles pas prises en compte ? La Commune a répondu à plusieurs observations des personnes
publiques associées sur ce thème.
La commission d’enquête s’est déplacée sur les lieux. Dans plusieurs secteurs, elle s’est rendue
compte qu'il y avait beaucoup d'oublis au point de vue de la végétation (espaces boisés, haies et
arbres isolés), surtout dans les propriétés privées, par exemple dans la bande de 100m de
Kervoyal. Il serait nécessaire de refaire un inventaire afin d'y remédier et de les protéger.
La commission demande à la commune de réaliser une analyse plus approfondie de la trame
verte et bleue afin d'en assurer leur protection et leur développement.
Il serait souhaitable de choisir un graphisme plus petit pour les espaces boisés classés afin de le
reconnaître pour les petites parcelles.
3.1.6 – Secteur bâti à protéger
La Commune a établi une liste de maisons ou bâtiments à protéger au titre de l’article L123-1-57 du code de l’urbanisme qu’elle a complétée par une observation en ajoutant quelques
constructions. Certaines remarques sont faites par des particuliers.
La Commune a le mérite de protéger les bâtiments de caractère. Aucune observation n’a
proposé de protéger de nouveaux bâtiments.
Ainsi peuvent être protégés aussi bien :
- des bâtiments de caractère récents comme le four à pain de Larmor,
- des bâtiments de caractère « dénaturés » car ils peuvent être restaurés.
Protéger les bâtiments, permet de prendre en compte leur caractère lors d’éventuels travaux et
de les mettre en valeur.
R2.10 - R2.11 - R2.12 - J.F et H. LE BESQUE (AB 210,211, 212)
J.F et H. Le Besque, propriétaires d’une maison à protéger, souhaitent préserver le caractère
remarquable de cette maison en interdisant de construire sur la parcelle AB 210 située devant.
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La commission d’enquête, après une visite sur le terrain, partage cet avis et propose de mettre
cette parcelle AB 210 en zone non aedificandi ou en espace boisé classé.
La croix de grande taille incluse dans le mur de la propriété parcelle 210 peut également être
protégée au même titre. Des éléments de petits patrimoines comme des fontaines ou autres
peuvent être de même protégés.
3.2 - DEVELOPPER
3.2.1 – Croissance de la population et répartition des logements
Six associations « les amis de Kervoyal », UMIVEM, A.E.P.N.R.D., « les amis des chemins de
ronde », « DAMGAN autrement », « Eau et Rivières de Bretagne » et six particuliers indiquent
que :
- la croissance prévue de 1,4% est supérieure aux objectifs du SCoT qui prévoient 1,16%
sur les 10 ans à venir, puis 0,67% jusque 2034,
- le PADD annonce une volonté de réduction du déséquilibre des résidences secondaires
(RS) par rapport aux résidences principales (RP), mais qu’il n’y a pas de dispositions
règlementaires pour le permettre,
- l’urbanisation a atteint ses limites ; si elle continue, la qualité de l’eau de mer ne va pas
s’améliorer.
Les associations « les amis de Kervoyal », UMIVEM et A.E.P.N.R.D., ne sont pas en accord
avec les calculs de la Commune.
En réponse aux observations de l’Etat, ci-après, et pour afficher une plus forte cohérence avec le
PADD, la Commune prend en considération une nouvelle hypothèse de travail avec 50% de RS
et 50% de RP (au lieu de 60%, 40%). Cela créerait 562 logements (au lieu de 700) pour assurer
281 RP.
Avis de la préfecture -DDTM
« L’objectif de développement est supérieur à ceux affichés par le SCoT Arc Sud Bretagne… La
nature des besoins en logement (RS – RP) ne semble pas en cohérence avec les objectifs… En
conséquence, le nombre de constructions prévues pour les résidences secondaires devra être
ajusté afin d’infléchir de manière significative les phénomènes observés et de tenir compte des
orientations retenues dans le projet de SCoT Arc sud Bretagne ».
Avis de l’Agence Régional de la Santé
« Si la volonté d’augmenter la population permanente sur la commune est légitime, il est plus
surprenant de perdurer dans l’augmentation du parc de résidences secondaires puisque
aujourd’hui, il représente plus de 80% des logements sur la commune ». L’ARS en fait d’ailleurs
un argument majeur de son avis défavorable sur le projet de PLU.
a - Croissance de la population
La Commune annonce un accroissement de la population permanente de 505 habitants à
l’échéance 2029. Ce chiffre est contesté par les associations.
La Commune prend comme référence 1574 habitants en 2009, donnée disponible lors de
l’établissement du projet. Les deux associations ne calculent pas de la même façon.
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La commission d’enquête explique ces différences ainsi :
-
concernant l’association « les amis de Kervoyal », l’explication réside dans le choix du
niveau de population de départ qui prend comme base de calcul 1663 habitants en 2013,
alors que la Commune prend comme référence 1574 habitants en 2009 ce qui donne une
estimation à 1664 habitants en 2013 sur la base d’une croissance annuelle de 1,4%.
-
concernant l’association AEPNRD, elle fait remarquer que la Commune a fait une
projection sur 20 ans car l’année de référence est 2009. La commission indique qu’il
aurait été nécessaire de ne pas comptabiliser l’augmentation de la population déjà réalisée
entre 2009 et 2012, car l’étude sur le potentiel foncier a été réalisée fin 2012.
Ainsi on peut considérer que les calculs de la Commune correspondent bien à une population
avec un taux de croissance 1,4% par an à l’échéance 2029 auquel il aurait été nécessaire de ne
pas prendre en compte l’augmentation de la population entre 2009 et 2012, (soit environ 90
habitants) car l’étude sur le potentiel foncier a été réalisée fin 2012. Le taux est par ailleurs
supérieur à celui défini dans le SCoT.
b - Répartition des logements
Pour réduire le rapport résidences secondaires-résidences principales, la Commune a proposé de
retenir un ratio de 50 % d’habitations de résidants permanents dans les constructions nouvelles.
Certes il est prévu dans les OAP environ :
- 9 logements pour les primo-accédants dans les zones 1 AU du Cosquer
- 21 logements à prix maitrisés (destinés à la location ou à l’accession bénéficiant de
financement issu du conventionnement) dans les autres zones 1 AU.
- 24 logements à prix maitrisés sur les terrains d’anciens campings.
Soit 54 logements à prix maitrisés ou logements pour primo-accédants sur ces zones dont la
capacité est au minimum de 320 logements, ce qui représente 17 %.
Le potentiel de 700 logements à réaliser d’ici 2029 intègre, un potentiel de 239 logements qui
pourraient être réalisés sur la zone urbaine (espace de valorisation, dents creuses, parcelles non
bâties). Ce potentiel en secteur déjà urbanisé couvre donc un tiers des besoins en logements
futurs et est majoritairement constitué de petites dents creuses sur lesquelles une intervention de
la collectivité apparait difficile.
En revanche, la commune de Damgan se donne les moyens au travers des orientations
d’aménagement et de programmation de limiter les résidences secondaires sur les futures zones à
urbaniser.
12 secteurs à vocations d’habitat sont concernés par ces orientations d’aménagement 6 en zone
1AU (à urbaniser) et 6 en zone U (urbaine). Comme l’indique la commission d’enquête, les
mesures de densité et de mixité sociale de l’habitat des Orientations d’Aménagement et de
Programmation permettent d’estimer la création d’un minimum de 54 logements à prix
maitrisés lors de l’urbanisation de ces différents secteurs.
Ces orientations garantissent donc que 17% des logements seront des résidences principales.
Cela ne signifie pas, en revanche que les 83 % de logements restant seront des résidences
secondaires. En effet, les objectifs de densité qui concernant les différents secteurs et mis en
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œuvre par le règlement littéral et les OAP concourent, à la création de formes urbaines favorisant
la résidence principale (collectif, habitat intermédiaire…).
D’autre part, la commune pourra en fonction des opportunités user de son droit de préemption
sur les zones urbaines et à urbaniser et de se porter acquéreur de terrains. Cette politique foncière
permettra de favoriser à travers des opérations communales des opérations de mixité sociale. La
réalisation en cours du lotissement communal « Hervé Bazin » situé entre la rue de la Grée et la
rue de Kervoyal permettra la création de 20 lots dont un collectif de 10 logements locatifs. Cette
récente opération atteste de la volonté communale de favoriser les opérations de mixité sociale et
les résidences principales.
Enfin, la commune a pour objectif un urbanisme plus interventionniste sur le secteur 2 AU de
5,65 ha. Au moment de son ouverture à l’urbanisation, le programme de cette future opération
tiendra compte des statistiques les plus récentes concernant le parc de logements afin de
permettre à cette nouvelle opération d’envergure de contribuer à l’objectif de 50% de résidences
principales.
La nouvelle hypothèse de la commune avec 50% de résidences secondaires et 50% de résidences
principales ramène le nombre de logements à 560 au lieu de 700. Cette hypothèse ne devrait pas
être réservée comme indiqué dans le mémoire en réponse de la commune à la zone 2 AU.
Afin d’atteindre ses objectifs et être en cohérence avec l’axe fort du SCoT en faveur d’un
rééquilibrage des résidences principales, la commune doit étudier les moyens qu’elle doit mettre
en œuvre et programmer l’ouverture successive des zones AU.
Afin de permettre le projet et de le garantir alors qu’il est peut-être difficile de le mettre en
œuvre actuellement, vu la conjoncture et vu l’ouverture à l’urbanisation et la viabilisation en
cours des deux zones 1AU du Cosquer, il serait nécessaire de mettre en œuvre des moyens
comme un emplacement réservé pour des logements sociaux, une ZAC ou autres et de la
programmer ultérieurement.
La Commune n’indique pas dans le mémoire en réponse qu’elle souhaite aménager la zone 1 AU
de Landrezac 2 ou lotissement communal « Hervé Bazin », pour des primo-accédants et des
logements en location. Dans les OAP, il sera nécessaire de modifier l’OAP de Landrezac 2 ou
« Hervé Bazin » en spécifiant que les lots sont à destinations de résidences principales
(accession primo-accédants ou locations).
3.2.2 – Consommation de l’espace
Six associations, une fédération et 13 particuliers demandent de limiter l’urbanisation et de
préserver l’agriculture. Certaines observations remettent en cause l’extension de l’urbanisation
au Cosquer. Une ZAC multi sites devrait englober les zones 1 AU et les campings de Landrezac
classés en U afin de mieux maîtriser l’urbanisation.
Les deux zones 1 AU du Cosquer sont en cours de viabilisation.
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Il est à noter que la nouvelle hypothèse de la commune avec 50% de résidences secondaires au
lieu de 60% permet de limiter le nombre de logements à construire à 560 au lieu de 700.
La commission remarque qu’en surface, cela peut correspondre à maintenir en campings les 6,5
hectares de campings classés actuellement en Ub ainsi que l’aire naturelle de camping de
Landrezac jusqu’à l’échéance de 2029, soit 15 ans.
3.2.3 – Extension de la zone artisanale
L16, L21, L47, L45, M5, R1.7, L31 et M2
L’extension de la zone artisanale se fait sur 3,8 ha ; l'effet de "vitrine" ne sera pas négligeable
ainsi que l'impact visuel à partir du Moulin de Kervoyal identifié comme élément du patrimoine
bâti. Elle est située au sein d'une " Trame Verte" identifiée au SCoT.
Le projet d'extension de la ZAC de la Lande paraît économiquement peu viable dans la mesure
où de nombreux locaux sont à louer ou à vendre dans les zones artisanales de Muzillac et
d'Ambon.
L'extension de l'urbanisation de la zone artisanale contrevient aux dispositions de l'article L 1464-1 du code de l'urbanisme car elle n'est pas en continuité de l'agglomération.
Avis de la commission d'enquête
L’impact visuel de l’extension de la zone artisanale ne sera pas négligeable particulièrement
quand il n’y a pas de végétation dans les champs.
La zone artisanale actuelle n’est pas paysagée, elle est très visible depuis la RD 40. La haie
protégée prévue au sud devra être créée rapidement.
La commission observe que la haie située au sud de la zone d’extension de la zone artisanale est
protégée au titre de l’article L123-1-5-7 du code de l’urbanisme. Aussi la commission d’enquête
demande que l’aménagement de la zone soit paysagé afin d’être intégré à son environnement.
Il sera nécessaire, par ailleurs, de localiser la trame verte du SCoT traversant la route de
Muzillac et la route d’Ambon.
L'extension de la zone artisanale de la Lande peut éventuellement faciliter l'arrivée de nouvelles
entreprises, de nouveaux artisans et encourager la population jeune à s'implanter à Damgan.
Cependant elle paraît surdimensionnée étant donné la présence des autres zones artisanales de
Muzillac et d'Ambon.
D’autre part, la commission d’enquête considère que cette extension présente des fragilités
juridiques au vu de la loi littoral.
3.2.4 – Développement touristique et campings
a - Développement touristique
b - L’avenir du camping à Damgan ?
Plusieurs associations et personnes sont inquiètes de la conversion de 6 campings en zones
d’habitations.
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Le rapport de présentation fait état d’environ 1186 emplacements de campings (sans compter les
terrains privés utilisés pour du camping ou du caravaning) sur la commune, ce qui permet
l’accueil approximatif de 4700 personnes. En comparant à la population permanente c’est 3 fois
plus que celle-ci ; ce qui montre l’importance de ce mode d’accueil à Damgan. Il contribue à la
renommée de la station et à la mixité des estivants.
Il est à noter que ne sont pas comptabilisés dans ce mode d’hébergement :
- les terrains privés utilisés pour du camping, comme indiqué par la Commune,
- le camping de Mar Atlantis classé en Nb qui compte 78 emplacements,
- l’aire naturelle de Landrezac classé en 1 AU (25 emplacements),
- l’aire de service communale de 70 camping-cars.
Le classement en zone Ub des six campings va entraîner à échéance plus ou moins proche la
disparition d’un tiers des emplacements de camping. 1500 campeurs environ ne pourront plus
être accueillis sur le territoire de la commune.
Cette diminution de l'offre de places de camping sera aggravée dès lors que le périmètre des
campings du Lenn, du Clos Nenn, du grand Air et de l'aire naturelle de l'Isle sera contenu en
dehors de la zone NDs.
Avis de la préfecture - DDTM
Le rapport de présentation « aurait le mérite d’afficher la place du camping-caravaning dans la
commune pour assurer la pérennité de ce mode d’hébergement touristique. De nombreuses
parcelles situées au sein de l’agglomération et actuellement occupées par des campings,
accueillent notamment des résidences mobiles de loisirs. Le PLU affiche une évolution de ses
secteurs en direction d'un habitat résidentiel. Le rapport de présentation devrait apporter des
éléments justifiant ce nouveau choix d’aménagement ».
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- campings
Les campings situés au sein de la zone urbaine, pourront, en effet, changer de destination suite à
des engagements pris par les élus de la commune de Damgan. Cependant, contrairement à ce qui
est indiqué par la commission d’enquête (« la suppression d’environ 600 emplacements »),
l’éventualité de l’urbanisation des campings situés en secteur urbain aurait pour conséquence la
suppression de 378 emplacements sur les 1 186 que compte la commune. Cette évolution devrait
se réaliser progressivement, plusieurs de ces campings étant des activités économiques pérennes
dont la continuité est assurée.
Les campings situés en zone U ne sont donc pas supprimés mais pourront évoluer vers une
urbanisation en fonction des évolutions économiques et des contraintes spécifiques liées à
cette activité. Ces secteurs situés en zone urbaine, desservis par les réseaux et à proximité
immédiate des services et équipements, présentent, en effet, un certain intérêt à être urbanisés.
Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, plusieurs mesures ont été mise en œuvre dans le
règlement du PLU : coefficient d’emprise au sol maximale et coefficient d’imperméabilisation.
De plus les Orientations d’Aménagement et de Programmation indiquent un débit de fuite
maximal à ne pas dépasser en concordance avec l’étude de zonage d’assainissement des eaux
pluviales.
Les campings existants et situés en zone naturelle sont, en revanche, maintenus, ces secteurs
n’ayant pas vocation à s’urbaniser, il est souhaité ne pas nuire à ces activités économiques en
réduisant leur surface d’exploitation.
- aires équipées pour les camping-cars en dehors du littoral
Des aires équipées pour les camping-cars pourront être aménagées sur des zones réservées par
la commune à destination de stationnement.
Une grande partie de la commune de Damgan est considérée comme « littoral » étant incluses
dans les espaces proches du rivage au titre de la loi littoral. L’accueil des camping-cars en
dehors de l’espace littoral relève à ce titre de réflexions intercommunales.
1 - Le classement en zone U des six campings va entraîner à échéance plus ou moins proche la
disparition de plus d’un tiers des emplacements dont l’impact n’est pas mesuré en ce qui
concerne notamment:
- l’activité économique importante de la commune,
- la capacité d’accueil diversifiée, à proximité du littoral et qui est en moyenne supérieure
à la capacité d’accueil de résidences secondaires sur une même surface de terrain,
- la réponse à une demande qui entraîne une occupation non conforme des camping- cars,
des caravanes… dans les espaces remarquables classés Nds,
- le maintien des emplois directs et des emplois induits (commerces restaurants..),
- l’imperméabilisation des sols qui aggravera l’impact des eaux pluviales sur la qualité
des eaux littorales et augmentera les débits à évacuer.
E 120000138/35
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Aussi la commission estime que le dossier ne permet pas de mesurer l’impact et que
les campings en activité doivent être protégés et classés en zone Nb destinée à recevoir des
activités légères de loisirs, de camping, de caravanage et de camping-cars.
Le maintien en camping permettrait d’accueillir les campings cars en évitant leur accumulation
le long du littoral au détriment du paysage.
2 - Par ailleurs, il convient dans le rapport de présentation page 108, d’ajouter à la liste, le
camping Mar Atlantis de 78 emplacements.
c – Zonage des campings et aire naturelle
Avis de la Préfecture-DDTM
L’identification et la délimitation des espaces devant être protégés au titre de l’article L146-6 ont
été réalisées par l’Etat et notifiées par le préfet à la commune le 29 juillet 1997 (plan au
10 000ème). Le PLU doit protéger ces sites et milieux sensibles et remarquables.
Or le PLU réduit le périmètre Nds pour les secteurs suivants :
 le Palud : parcelles AK 14, 15 et 16 zonées pour partie Nb.
 Pénerf : parcelle cadastrée AA 50 (extension Ouest du camping) zonée en Nb.
Le rapport de présentation n’apportant aucune justification à ces réductions, le PLU devra
maintenir ces parcelles en protection stricte (Nds).
Le POS approuvé par délibérations du conseil municipal des 14 décembre 2001 et 4 mars 2002 a
permis l’extension de campings, ce POS a été annulé par décision du Tribunal administratif de
Rennes le 18 mai 2006. Ces extensions sont actuellement classées NCa et NDa dans le POS
approuvé le 28 septembre 1984 et actuellement en vigueur. Ces zones NCa et NDa
(respectivement zone agricole et zone naturelle à protéger) n’autorisaient pas les campings.
Dans les considérants, le tribunal administratif retient que l’extension du Camping Oasis est
illégale, car « un terrain de camping ne figure pas au nombre des aménagements autorisés par
l’article R 146-2 du Code de l’urbanisme et n’est pas compatible avec un espace remarquable ».
La délimitation du camping Oasis dans le projet du PLU a pris acte du jugement, les campings
Clos Nenn, du Grand Air (sur zone NCa) et du Lenn (sur zone NDa), non cités dans le jugement,
ont maintenu leur extension sur un espace remarquable.
Le projet actuel de PLU propose, en classant Nb le périmètre actuel des installations, d’entériner
ces extensions.
La commission considère qu’il faut distinguer le cas du camping du Lenn de celui des campings
du Clos Nenn et du Grand Air.
Pour le premier, l’extension s’est faite dans la bande des 100m en espace remarquable, déjà
classé NDa au POS de 1984. Elle ne peut être maintenue.
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79
Pour les seconds, zonés NCa au POS, à 200m du rivage, et compte tenu de la configuration des
lieux en frange de la zone NDs, le classement proposé semble à la commission pouvoir être
retenu.
Cependant lors de sa visite des lieux, la commission a constaté que les installations des
campings du Clos Nenn et du Grand Air s’étendent au-delà sur la zone NDs. Il convient de
mettre fin à ces extensions et de supprimer l’aire naturelle de camping de l’Isle située sur la
zone NDs.
d - Terrains de loisirs
R1.8, - J.Y. EVEN (AD 93)
R2.7, M. et Mme MARTIN,
L36 Mme GAUDIN (AC 91), A. BRAZIDEC (AC 90), M et Mme TIXIER (AC 29), M
GODART (AC 90),
R2. 25 – M et Mme RACOUET
Des personnes, sont propriétaires de leurs terrains depuis plusieurs années, elles demandent
l'autorisation d'en jouir comme avant et de pouvoir stationner des caravanes pendant une période
de 3 mois.
Une personne demande que l’autorisation ne dure pas plus longtemps que trois mois et qu’elle
soit respectée.
Avis de la Préfecture- DDTM
Des caravanes et des camping-cars occupent actuellement des terrains zonés Na ou Nds situés de
surcroît dans la bande littorale de 100 mètres et en méconnaissance de l’article L146-5 du code
de l’urbanisme. C’est le cas entre Larmor et Saint-Guérin et entre Saint-Guérin et Pénerf. La
reconquête de ces secteurs sensibles mériterait d’être traitée au travers du PLU.
La commission d'enquête émet un avis défavorable aux terrains de loisirs car tous ces terrains
sont classés en espaces remarquables, NDs ou Na dans la bande des 100 m et qu'à l'article 1 du
règlement il est stipulé que le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, est
interdit conformément à l’article R 146-2 du code de l’urbanisme.
La commission d’enquête demande de modifier l’article 1 du règlement p 87 occupations et
utilisations du sol interdites en secteur NDs: le camping et le caravanage sous quelque forme
que ce soit et quelle qu’en soit la durée. Il convient de supprimer « sauf autorisation préfectorale
antérieure ».
3.3 – EQUIPER :
3.3.1 – Emplacement réservé n°1 : accès à la zone artisanale
L21 – Association "Les amis de KERVOYAL, L31 - Mathilde LE BOULAIRE, M2 – FAPEGM
et L45 – Association UMIVEM -Patrimoine et Paysage
L’emplacement réservé n°1 représentant une nouvelle route d'accès à la zone artisanale supprime
des arbres, augmente la perception des bâtiments depuis la RD et le Moulin de Kervoyal. La
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80
zone artisanale a déjà un accès que l'on peut élargir. Cela limiterait l'artificialisation et ferait
faire des économies.
La commission d’enquête recommande de maintenir dans le PLU cet emplacement réservé n°1
au vu de l'agrandissement de la zone artisanale afin de favoriser une sortie sur la RD n° 40.
3.3.2 – Emplacement réservé n°2 : élargissement de la voirie
L21 – Association "Les amis de KERVOYAL", L45 - Association UMIVEM – Patrimoine et
Paysage., R1.7 – C. BOUREUX et M2 – FAPEGM
Dans la mesure où il est nécessaire d'élargir cette voie, ils demandent la reconstitution des
haies après travaux.
Afin d’assurer une continuité cyclable, l’emplacement réservé n°2 va être modifié et portera le
même intitulé que le n°3 : « aménagement de voirie avec piste cyclable ».
La commission d’enquête émet un avis favorable à la modification de l’intitulé de l’emplacement
réservé et à la plantation de haie de chaque côté de la nouvelle voie.
3.3.3. - Emplacement réservé n°3 : aménagement de voirie avec piste cyclable
L21, L45, R1.7 et L31
Mêmes observations que l’emplacement réservé n°2, préservation des haies ou reconstitution.
La commission d’enquête émet un avis favorable à la préservation des haies et à la plantation de
haies entre la piste cyclable et la voirie afin d'en assurer la sécurité. Il sera nécessaire de les
protéger au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme.
3.3.4 – Emplacement réservé n°5 concernant l'aménagement d'un accès viaire
L69 – A. MICHEL – COTTREL
L’emplacement réservé pour un accès viaire de 55m de long et 5m de large entre les parcelles 28
et 29 coupe le camping Côte d'Amour en deux. Ils demandent qu'il soit retiré.
Le camping est classé en Nb afin de maintenir son activité. La commission d’enquête demande
que l’emplacement réservé soit supprimé car il compromet son maintien.
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3.3.5 – Emplacement réservé n°7 concernant un chemin piéton à Kervoyal
L5, L4, L7, L14, L15, L17, R1.2, R1.3, R1.4, L22, L27, R1.10, L34, R1.18, L61, L64, L71,
R1.11,L11- R2.20 et L57,R2.22
Toutes ces personnes s'opposent fermement à ce projet de chemin piéton à Kervoyal. Ce projet
ne respecte pas la loi et aurait un impact disproportionné sur plusieurs propriétés privées.
ER n°7 : après étude, le projet s’avère irréalisable, des solutions alternatives seront recherchées
pour assurer la continuité du sentier
La commission d’enquête recommande la suppression de cet emplacement réservé n°7 pour la
création d’un chemin piéton à Kervoyal. La localisation ne semble pas judicieuse.
3.3.6 – Emplacement réservé n° 8 : aménagement d'un espace public avec une aire
naturelle de stationnement
M2- Association FAPEGM et R2.16 de M. B. NAUDUN
La zone Uip est destinée aux activités portuaires et maritimes. Comment peut-on aménager un
espace public avec une aire naturelle de stationnement? L'activité de la zone Uip doit respecter la
promiscuité de la plage adjacente qui n'a pas reçu de protection particulière.
L’ER n°8 a pour objet l’aménagement d’un espace public et d’une aire naturelle de
stationnement.
La commission d’enquête recommande de maintenir dans le PLU cet emplacement réservé n°8,
en maintenant le point de vue de la rue de Sinagot vers la mer à travers un espace vert en le
mentionnant sur le document graphique et donc de limiter l’aire naturelle de stationnement. Les
arbres sont protégés par l’article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme.
3.3.7 – Emplacement réservé n°19 : espace naturel de rétention des eaux pluviales
L3 – La Commune
L’emplacement réservé n°19 fera l'objet d'un nouvel examen afin de revoir sa configuration.
La commission d’enquête demande de maintenir dans le PLU cet emplacement réservé n°19, qui
devra être délimité selon les prescriptions de la Préfecture.
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82
3.3.8 – Emplacement réservé n°24 : cheminement piétonnier pour assurer la continuité du
chemin de randonnée.
L21 – Association "Les amis de Kervoyal",
Il serait souhaitable de prolonger l'emplacement réservé n° 24 entre la rue des Marais et le
chemin rural le long du camping par exemple.
La commission d’enquête recommande afin de prolonger le chemin piéton (emplacement réservé
n°24) de mettre en application la loi du 31 décembre 1976 instituant la servitude de passage
pour piétons le long du littoral. Celle-ci pourrait être étudiée et complétée le long de la rivière
de Pénerf afin de mettre en valeur le patrimoine côtier de la commune.
3.3.9 – Emplacement réservé n° 26 : aménagement de voirie avec piste cyclable (rue du
Dentec)
R1.20 – Mme C. GRAEBLE
L’emplacement réservé nous enlèverait une bande de terrain de 4m de large et nous obligerait à
démolir un muret, une clôture et un arbre de plus de 40 ans.
La commission est favorable au prolongement de la piste cyclable et donc de l’emplacement
réservé n°26.
3.3.10 – Emplacement réservé n° 28 : bassin de rétention des eaux pluviales
Des habitants du lotissement des Courlis et l’association des copropriétaires s’opposent à la
création d'un bassin de rétention. M. Crismat soulève les problèmes que cela pose.
Pour l’ER n°28, il sera scindé en deux parties, il sera précisé pour la première partie : « bassin
de rétention couvert et engazonné » et sur la seconde partie (parcelles n°138 et n° 139, un accès
sera prévu afin de desservir la parcelle).
Dans le mémoire en réponse de la commune concernant le schéma directeur des eaux pluviales,
le bureau d’études indique qu’il y a deux solutions techniques possibles :
- bassin terrassé paysagé,
- bassin enterré type structure alvéolaire.
Comme indiqué dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, d’un point de vue
global, la majorité des bassins versants de la commune possèdent des réseaux insuffisants car
trop plats et de dimensions trop faibles.
Le bassin de rétention (ER n°28) est prévu et défini par le diagnostic d'août 2010 réalisé par la
SOGREAH pour supprimer les débordements actuels.
Ainsi la commission d’enquête demande de maintenir dans le PLU cet emplacement réservé n°
28 afin de le réaliser rapidement. Il convient de prévoir :
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83
-
une passerelle pour maintenir le passage piétonnier entre la rue de Larmor et le lotissement
les Courlis,
le maintien du passage de 4m de large pour les véhicules et la viabilité pour l'eau,
l'électricité et l'assainissement vers les parcelles AK 139, 140, 141.
3.3.11 – Emplacement réservé n°29 : aménagement de la zone humide et espace public
naturel
R1.20 – Mme C. GRAEBLE
Elle s'oppose à l'emplacement réservé car il empêche d'aménager trois terrains à bâtir et ne voit
pas l'utilité de réaliser un parking.
L’ER n°29 sera également supprimé pour les mêmes raisons.
L’emplacement n°29 ne fera plus mention de stationnement.
Les commissaires enquêteurs recommandent de maintenir dans le PLU cet emplacement réservé
n°29, afin d’aménager ce secteur pour le public. Il n’est pas mentionné de stationnement dans
l’emplacement réservé. Le terrain localisé à proximité de la zone humide permet d’aménager
l’ensemble de l’espace.
Dans la zone humide, seuls des aménagements légers définis dans le règlement sont possibles.
3.3.12 – Emplacement réservé n°31 : aire naturelle de stationnement temporaire
L21, L45 et R1.17
Ces associations et ces personnes s'opposent à cette aire naturelle de stationnement temporaire,
car elle n'est ni enherbée ni plantée d'arbres. Elles estiment que ce qui est naturel le long du
littoral doit être préservé et mis en valeur.
L’emplacement réservé n°31 « aire de stationnement temporaire ni bitumé, ni cimenté » sera
supprimé, étant en espace remarquable.
La commission prend acte de la suppression de l’emplacement réserve n°31 en espaces
remarquables classés Nds.
3.3.13 – Emplacement réservé n° 35 et 36 : aire de stationnements (voitures, remorques)
destinée aux usagers du port et aux ostréiculteurs (n°35) et voie de desserte pour le secteur
ostréicole (n°36)
L40 - Consorts LALYS (AB 66, 70 et 73) et L55 – M.C. De NEUVILLE
La création d'une aire de stationnement destinée aux usagers du port et aux ostréiculteurs, d'une
route ostréicole et d'une zone Ac n'est pas en cohérence avec le reste du terrain classé en espace
remarquable.
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La commission d’enquête recommande le maintien de l’emplacement réservé n°35 pour aire de
stationnement dont l’aménagement doit être paysagé afin d’être bien intégré.
La commission d’enquête recommande le maintien de l’emplacement réservé n°36 pour une voie
de desserte pour le secteur ostréicole, quel que soit la hauteur de la marée.
3.3.14 – Emplacement réservé n°38 : espaces verts et emplacement réservé n°39 :
stationnements
L54 – E. CADUDAL (AB 138)
Le nombre d'emplacements réservés dans mon secteur est surprenant et « ma parcelle AB 138 n'y
échappe pas (ER n°38)»
L’ER 38 a pour objet la préservation et l’entretien de l’espace boisé.
La commission recommande de maintenir ce terrain classé en espace boisé classé en
emplacement réservé n °38.
La commission d’enquête souligne que l’emplacement réservé pour stationnement n°39 n’est pas
compatible avec le classement en zones humides Nzh. Il est nécessaire de supprimer
l’emplacement réservé.
3.3.15 – Emplacement réservé n°41 : Amélioration de la piste cyclable et piétonne
L 38 - BRETAGNE VIVANTE
La piste cyclable devrait être créée côté sud de la rue du Treutan afin de conserver les haies
naturelles sur tout le linéaire côté nord.
L’emplacement n°41 « amélioration de la piste cyclable et piétonne » situé en zone Nl sera
supprimé du plan de zonage.
L'emplacement réservé n°41en zone Nzh, Ub2 et Na est à conserver afin d'assurer la continuité
côté nord de la piste cyclable, l’aménagement devra être léger en zone Nzh afin d’être
compatible avec les zones humides. La commission d’enquête recommande de conserver les
haies et de réaliser la piste cyclable au-delà de la haie.
3.3.16 – Emplacement réservé n °44 : conservation du patrimoine maritime
L21, L45, L33, et R1.22
L’emplacement réservé destiné à la conservation du patrimoine maritime à la pointe du Diben
comprend un bâtiment qui est une ancienne bergerie transformée en résidence secondaire. Il est
E 120000138/35
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nécessaire d'identifier clairement le projet car le bâtiment a été mis en vente. Il n'a aucun rapport
avec le patrimoine maritime.
L’emplacement réservé n°44 a pour objet le réaménagement et la préservation du site dans un
but d’intérêt général.
La commission d’enquête juge que le bâtiment est une verrue dans le paysage. Elle recommande
de mettre cet emplacement réservé à destination du conservatoire du littoral ou aux espaces
naturels sensibles du département pour réhabiliter le site en interdisant le stationnement.
3.3.17- Emplacement réservé n°45 : aire naturelle de stationnement ni bitumée, ni cimentée
(AD 102)
L18 - Pétition de 28 personnes et du syndic
Les riverains s'opposent à cet emplacement réservé n°45 comme aire de stationnement, cette
parcelle en espace vert est régulièrement entretenue.
Cet emplacement sera supprimé avant l’approbation du PLU. Les stationnements seront
aménagés le long de la route.
La commission demande de supprimer cet emplacement réservé n°45 situé en front de mer
défigurant le paysage littoral. Les stationnements le long de la route défigureront aussi le
paysage.
3.3.18 - Emplacements réservés destinés au stationnement ponctuel sur secteur naturel
L3 – La Commune
Les différents emplacements réservés destinés au "stationnement ponctuel sur secteur naturel",
incompatibles avec les espaces remarquables seront supprimés. Ils étaient destinés à la gestion
du stationnement notamment lors de l'afflux touristique lié aux grandes marées.
La commission demande de supprimer les différents emplacements réservés destinés au
stationnement ponctuel dans les sites remarquables Nds situés à Pénerf, Saint Guérin, Larmor.
3.3.19 – Emplacement réservés
3.3.20 – Autres équipements
a – salle culturelle, maison de retraite, cinéma, pôle enfants.
L6, R2.4, R2.13, L23, R1.9, L32, R1.15, L35, R1.17, R2.19, R2.28, L56,
Treize observations concernent l’implantation d’une salle culturelle, d’une maison de retraite,
d’une salle de cinéma et d’un pôle enfants.
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La salle culturelle (d’une hauteur limitée) sera construite derrière la salle omnisport sur l’espace
du Loch.
La maison de retraite est prévue sur la zone d’urbanisation future 2AU.
Un pôle enfance de 650m² sera prochainement construit 12 Rue de Kérifeu.
Le terrain actuel est adapté au cinéma, des aménagements sont à prévoir, ils feront l’objet de
discussions avec les propriétaires.
La commission d’enquête prend acte de la réponse de la Commune.
b – Gestion des eaux pluviales et des eaux usées
La réponse à ses observations est apportée dans le cadre de l’enquête publique conjointe
concernant l’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales.
c – Poursuivre l'aménagement et la mise en valeur des sentiers
L10, L21, L45, L29, R1.9, et L44
Les marcheurs ne peuvent pas longer le bord de mer, les marais en raison des propriétés privées
qui barrent le passage.
Une autre observation propose la suppression de la circulation automobile en front de mer sur
l'espace du Loch par l'aménagement en zone naturelle de la route littorale.
La commission d’enquête recommande de mettre en application la loi du 31 décembre 1976
instituant la servitude de passage pour piétons le long du littoral. Celle-ci pourrait être
complétée et être étudiée le long de la rivière de Pénerf afin de mettre en valeur le patrimoine
côtier de la commune.
La proposition de supprimer la circulation automobile en front de mer sur l'espace du Loch
mérite d’être étudiée ; cependant elle ne demande pas de modification de zonage du PLU.
3.4. – CONSTRUCTIBILITE
3.4.1 - Le règlement
9 particuliers et 2 associations ont émis des observations qui concernent le règlement du PLU.
Par ailleurs, la Commune a répondu à l’avis du Préfet sur le règlement du secteur Ub1 de la villa
Sainte Anne.
R 2.23 M. Claude LEMONNIER
L20 - D. PROVOST
Les avis L20, R2.23, reprennent également l’argumentation du Préfet : « Le règlement du secteur
Ub1 de la villa Sainte Anne devra respecter les dispositions de l’article L146-4-II ».
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Selon la commune, ce projet est un des éléments essentiels du projet de développement
touristique de la commune. …Les élus souhaitent donc maintenir le zonage Ub1 tel que défini au
PLU.
Le règlement de la zone Ub1 admet notamment des hauteurs (11m) et un coefficient d’emprise
au sol (70%) qui semblent incompatibles avec l’article L 146-4-II du Code de l’urbanisme
concernant l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage.
Par ailleurs, ce coefficient limite la rétention des eaux pluviales à la parcelle qui est obligatoire
pour toute opération représentant une surface imperméabilisée supérieure à 200m² ou 1000m²
selon les zones. Ainsi il convient de modifier le règlement.
R1.1 - A. DEVILLARD P. LE QUILLIEC C. BARRE et F.BARRE
R2.17 – M. Francis BALSSA
L55 - Mme Marie-Christine de NEUVILLE (AB 37)
R1.5 - P. LAURENCIN (AP 183, 3 rue du Talais)
Trois intervenants estiment que les règles d’implantation en zone U ne sont pas adaptées ;
ils voudraient augmenter la distance entre la construction et les limites séparatives (R 1.1, R
2.17, L 55). Un autre intervenant veut réduire la distance entre des constructions sur une même
propriété (R 1.5).
Les règles sont faites pour permettre une organisation par zones urbanisées de densité variable.
Elles ne peuvent pas cependant s’adapter à chaque cas individuel.
Par exemple, les secteurs Ua1 sont des anciens centres où la plupart des constructions sont
mitoyennes, plus denses. Le règlement permet de garder leurs caractéristiques.
Le premier paragraphe de l’article Ub1 et les premiers paragraphes de l’article Ub2 et Uc2
demandent à être clarifiés.
R2.6 - F. ORGEBIN, gérant du camping grand air (AK 14,15, 16)
L30 – Michel LE PEHUN (AK 14, 15)
Deux demandes spécifiques sont faites pour des équipements de loisir dans un camping en zone
Nb pour augmenter les règles de hauteur.
Cette demande doit être examinée en fonction du projet lui-même, de son intérêt pour la
collectivité et de son insertion dans l’environnement dans des espaces proches du rivage.
Obliger à une volumétrie correspondant à un plan rectangulaire allongé est-ce adapté à tous les
équipements en zone Nb ?
L21 - Association « LES AMIS DE KERVOYAL »
Les associations « les amis de Kervoyal » et « UMIVEM » font observer des lacunes dans le
règlement de la zone A et des zones naturelles.
Ces remarques sont judicieuses et peuvent être prises en compte dans le règlement.
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88
Les associations estiment également que le règlement devrait inciter à la mutualisation des places
de stationnement dans les zones d’activité.
Cette suggestion intéressante pourrait être intégrée dans l’annexe n°1 du règlement du PLU.
Les autres observations sont générales.
Elle n’appelle pas de commentaire de la part de la Commission.
3.4.2 - Le zonage
3.4.2.1 - Demandes de déclassement de leurs parcelles situées en zone Na et NDs pour les
rendre constructibles.
L1 - Cabinet COUDRAY pour le compte de l’indivision LACOTE (AR 71)
L2 - Cabinet COUDRAY pour le compte de M. Gwenael LE COUSTUMER (AR3)
R2.8 M. Hervé LE COUSTUMER, L 9 - M. René LE COUSTUMER (AR1, AR2)
L36 - M. GAUDIN (AC 91), M. BRAZIDEC et GODART (AC 90), Mme TEXIER (AC 89)
L40 - Consort LALYS (AB 66, 70 et 73)
Si la Commission n’est pas insensible aux interventions des propriétaires de terrains situés en
zone Na ou NDs au projet de PLU qui voient désormais leurs parcelles devenir inconstructibles
alors qu’elles l’étaient précédemment et entend leurs arguments, elle pense indépendamment
même de l’aspect juridique de l’application de la loi littoral, que la protection efficace du
littoral passe cependant par des mesures de rigueur pour éviter que l’urbanisation ne fasse
« tache d’huile » sur les secteurs à protéger.
Aussi elle émet un avis défavorable à ces demandes de classement en terrains constructibles.
.
L62 - Mme Margueritte LE PEHUN (AH 9)
R 2.26 M. Jean Auguste SEGNARD (U 37)
Les parcelles concernées sont classées en zone agricole au POS actuellement en vigueur. Le
classement NDs n’interdit pas l’utilisation agricole du terrain. Avis défavorable à ces demandes
de classement en terrains constructibles.
3.4.2.2 - Demande de classement en zone urbanisable des parcelles situées en zone A
R2.2 - Mme Annick PERRIN (U 92)
Il s’agit d’une parcelle isolée en zone A. Avis défavorable à cette demande.
L13 - Mme Eliane LE GUEN (AV5)
Le terrain est en grande partie dans la marge de recul de la route départementale. L’autre partie
n’est pas en continuité de zone urbanisée. Avis défavorable à cette demande.
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89
L 25 - Consorts MADEC (AS 18, 19, 21 et 167)
L’extension de l’urbanisation sur ces terres agricoles serait au détriment de celles-ci déjà
classées ainsi au POS. Avis défavorable à cette demande.
L 26 - M. Eric JAGU (AX 70, 71, 72, 73)
Deux des quatre parcelles sont dans le périmètre Nh et donc constructibles dans les conditions
fixées dans le règlement.
L49 - Andrée et Jean GUILLET (AV2)
La parcelle est située en zone agricole, de plus, dans une coupure d’urbanisation. Avis
défavorable à cette demande.
3.4.2.3 - Demandes de classement en U de parcelles en zones AU au projet
R2.14 et L68 M. Jean-Paul COTTREL (AP 25, 26)
L 69 - Mme Annie MICHEL-COTTREL (AP 24, 25, 26)
L 70 - M. André COTTREL (AP 24 et 25)
Pour maîtriser l’organisation de l’urbanisation sur les parcelles AP 24 et 25 et atteindre
l’objectif de 15 logements à l’hectare, il est nécessaire de les classer en zone AU. Toutefois la
zone 1 AUc du Vronsec peut être divisée en deux zones 1 AUc indépendantes de chaque côté de
la rue du Vronsec.
(Pour les parcelles (AP 27, 28, 29) voir partie camping)
L 66 - Mme Marie-Thérèse ROUCHON (AH 43, 44, 49, 50) Mme Françoise LE VIAVANT,
Mme Régine JEHANNO, Mr Dominique ROUCHON
L 67 - M. et Mme Jean Louis BUCAS (AH 46)
R1.12 M. et Mme François POTIER (AH 52)
La demande des propriétaires des terrains situés dans la zone 1 AUa de Cosquer ouest va à
l’encontre de l’objectif de densification pour limiter la consommation d’espaces sur le territoire
de la commune. Avis défavorable à la demande.
3.4.2.4 - Autres demandes
a - Parcelle en U à classer en AU
L51 - Indivision LECUYER, CORRE et CAUBERT (AP partie Est 229)
La parcelle Est de la parcelle AP 229 est contigüe à la zone AUc. Avis favorable à la demande.
b - Parcelle en Ub à classer en Ua
L 72 - M. Eric LEBLANC-MARIDOR (AM 212)
La parcelle est contigüe à la zone Ua. Avis favorable à la demande.
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c - Application de la zone Nr à toute la parcelle
L8 - M.François DOUCHET, M. Grégoire DETOEUF (AA 5, 6)
Pour majorer les droits à construire, ce propriétaire souhaite que sa parcelle entière soit classée
Nr.
Le règlement de la zone Nr ne permet que des extensions limitées en rapport avec l’emprise de
la construction et non du terrain ; ce qui rend inutile sa demande. Il faut maintenir les
dispositions du projet pour localiser les éventuelles extensions derrière le bâtiment existant.
d - Parcelles en Nl à classer U
L28 - Maître F.PEROT pour l’ASSOCIATION DIOCESAINE (AB 141, 195, 196)
Le classement Nl en U des parcelles AB 195 et 196, compromettrait la création de l’aire de
loisir communale. Le terrain est en emplacement réservé n°40. Avis défavorable pour cette
demande.
La commission d’enquête souligne que la parcelle AB 141 n’est pas constructible car elle se
situe en zone humide Nzh.
L 59 et L 74 - Mme Marie-Claire SAVARY, M. Yves LARGEMENT (AO 2, AO 5)
Le classement Nl en U, compromettrait la création de l’aire de loisir communale. Le terrain est
en emplacement réservé n°11. Avis défavorable pour cette demande.
e - Contestation de la zone humide
L37 - M. Patrick PELISSON (AV 188 et 189)
La parcelle est non seulement en zone humide, mais également dans une coupure d’urbanisation.
Avis défavorable, maintien de la parcelle en zone Azh.
3.5 – CONCERTATION
L28- Maître PEROT pour l'Association diocésaine,
L33- Association A.E.P.N.R.D
R2.19 – P. BLEIBERG.
Ces associations et cette personne estiment ne pas avoir été associées ou consultées à
l’élaboration du PLU.
Les délibérations du 23 novembre 2007, du 21 décembre 2012 et du 22 mars 2013 dans la pièce
7 du dossier définissent les modalités de concertation, retracent le débat sur le PADD et font le
bilan de concertation. Le registre de concertation du public ouvert le 27 novembre 2007 a
d’ailleurs recueilli de nombreuses observations.
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3.6 – AUTRES OBSERVATIONS
3.6.1 – Observation concernant la zone de submersion marine
R2.24 – F. AUDRAIN
Ils demandent l'autorisation de remblayer leur terrain autour de la maison, comme leurs voisins,
afin de ne pas subir les « nouvelles normes en cours concernant les submersions marines ».
La commission d'enquête rappelle que le remblaiement est interdit en zone de submersion
marine.
La commune de Damgan est soumise à des risques de submersion marine, de ce fait, les
dispositions de l'article R.111 - 2 du code de l'urbanisme peuvent s'appliquer à toute autorisation
et occupation du sol.
3.6.2 – Observations ne concernant pas le PLU
R1.14 – M et Mme P. LE BIHAN,
R1.17 – M et Mme BARCIET
L54 – E. CADUDAL
L42 – M et Mme R. LE BOT (AB 172)
La commission d'enquête n’émet aucun avis sur ces requêtes qui ne concernent en rien l'enquête
du PLU.
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IV - AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION D’ENQUETE SUR LE PROJET
Après avoir examiné :
-
l’arrêté municipal du 18 juin 2013 prescrivant et organisant l’enquête publique,
les avis au public par voie de presse et l'accomplissement des formalités d'affichage faisant
connaître l'ouverture de l'enquête publique prescrite par l'arrêté précité,
-
le dossier d'enquête publique,
-
les avis des personnes publiques associées,
-
les observations formulées par le public et consignées dans les trois registres d'enquête et
adressées par courrier,
-
le mémoire en réponse de la commune au procès-verbal des observations et aux questions
du commissaire enquêteur,
et réalisé les visites nécessaires sur le terrain,
puis avoir entendu Monsieur Alain DANIEL, maire de DAMGAN
La commission d’enquête a mesuré la complexité de l’élaboration du projet de PLU du fait de
l’ancienneté du POS et ses lacunes, compte tenu de l’évolution de la législation de
l’urbanisme, notamment le respect de la loi littoral et la nécessaire compatibilité avec les
documents supra-communaux postérieurs au POS en vigueur.
La commission estime que globalement le projet de PLU répond à l’objectif communal
fixé au PADD d’ « accompagner un développement équilibré et cohérent tout en veillant à
préserver son territoire et son identité ».
Ainsi elle relève :
-
le respect satisfaisant de l’environnement, zones humides, espaces boisés et les
compléments annoncés dans l’observation du maire de DAMGAN lors de l’enquête
publique,
-
la prise en compte des zones sujettes aux submersions marines qui sont indiquées sur les
plans de zonage,
-
l’ouverture des zones à urbaniser qui est revue à la baisse par rapport au POS et la
volonté du comblement des dents creuses,
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-
les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) relatives
aux logements réservés aux primo-accédants, à la recherche de la mixité sociale et
générationnelle,
-
l’inflexion affichée du développement des résidences secondaires,
Toutefois certains aspects ne sont pas cohérents avec le SCoT et apparaissent contraires
au développement équilibré du territoire :
-
L’objectif de développement de la population est supérieur à ceux affichés par le SCoT
Arc Sud Bretagne,
-
la proportion de résidences secondaires fixée à 60% et même revue à 50% pour la zone 2 AU ne
marque pas suffisamment la volonté d’une réorientation, et ne tient pas compte des
orientations retenues dans le projet de SCoT,
-
Le classement en zone Ub des six campings va entraîner à échéance plus ou moins
proche :

la disparition de plus d’un tiers des emplacements de camping et
des emplois inhérents,

une urbanisation excessive,

l’imperméabilisation des sols qui aggravera l’impact des eaux
pluviales sur la qualité des eaux littorales et augmentera les débits
à évacuer.
Le maintien en camping permettrait d’accueillir également les camping-cars en évitant leur
accumulation le long du littoral au détriment du paysage,
-
L’étendue de la zone Ul et le règlement de la zone Nl du Loch n’apportent pas les
garanties de sauvegarde de ce secteur privilégié du territoire communal qui est une
coupure d’urbanisation,
Ainsi, la commission d’enquête émet un avis favorable au Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Damgan,
sous réserve de :
-
classer en Nb les six campings actuellement en Ub et l’aire naturelle de Landrezac,
-
de limiter la zone Ul du Loch à l’espace strictement nécessaire à l’édification de la salle
culturelle au Nord du bâtiment existant, de revoir le règlement de la zone Nl en interdisant
les bâtiments sauf les aménagements légers nécessaires à l’ouverture au public et de ne pas
accroître les capacités de stationnement,
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Commune de DAMGAN - Mairie de Damgan

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