suisse - CCI Franche

SOMMAIRE DOSSIER SUISSE
Données générales
Page 1
Indicateurs
Page 5
Accès au marché
Page 7
Risques pays
Page 12
Fiscalité et social
Page 13
S’implanter
Page 16
SOURCES MOCI
SUISSE – DONNEES GENERALES
DONNEES GENERALES :
Capitale : Berne
Taux de change au 19/01/2015 :
1 CHF = 1.1558 USD, 1 USD = 0.8652 CHF
1 CHF = 1.0000 EUR, 1 EUR = 1.05223 CHF
Prévision de croissance du PIB : 1,6% en 2015
Stocks d'IDE : 665 596 millions USD en 2012
Risque pays : Consultez l'analyse risque-pays de Suisse proposée par Crecimundi.
Liberté économique :
Note : 81.6/100
Classement : Libre
Rang mondial : 4/178
Rang régional : 1/43
Carte de la Liberté Economique dans le monde
Source : Indice de liberté économique 2014, Heritage Foundation
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Janvier 2015
PRESENTATION :
Conjoncture économique :
La Suisse possède une économie de marché très efficace. Son niveau de vie, sa productivité industrielle, la
qualité de son système éducatif et de son système de santé sont parmi les plus élevés d'Europe. Après
plusieurs années de croissance supérieure à la moyenne européenne, l'économie suisse s'est fortement
contractée en 2009 (-1,9%) du fait de la crise financière internationale, et a ralenti en 2012 (0,8%) dans le
contexte de la crise de la zone euro. Après un solide 2 % de croissance atteint en 2013, les prévisions
tablent sur une accélération de l’expansion du PIB à 2,2 % en 2014, portée par la demande intérieure. Le
commerce extérieur devrait retrouver son dynamisme avec l'éclaircissement de la conjoncture mondiale.
La Suisse est un pays prospère affichant un excédent budgétaire (1,1 milliards EUR en 2013). Le pays ne
pâtit que de ses atouts: le franc suisse étant devenu une monnaie refuge pour les investisseurs, les
exportations deviennent plus chères et diminuent, ce qui impacte négativement la croissance. Le
gouvernement a adopté des mesures visant à préserver l'attractivité du pays comme place financière, alors
qu'il est poussé à mettre fin au secret bancaire. Le paquet de croissance 2012-2015 vise l'amélioration de la
prospérité des ménages suisses, une hausse de la productivité, réformes dans les secteurs de la santé et
l'agriculture et une modernisation des services publics (cyberadministration, allègement administratif et
priorités à moyen terme dans les dépenses publiques). Le Budget 2014, légèrement bénéficiaire, institue des
coupes dans l'administration (notamment l'armée), et prévoit le report de projets d'infrastructures routières.
Le maintien à long terme d'un revenu par habitant élevé en Suisse implique cependant une amélioration de
la productivité du travail, alors que l'initiative contre l'immigration massive a été acceptée en février 2014. Le
pays s'est engagé à sortir du nucléaire d'ici 2034, et à baisser la consommation d'énergie/personne/an de
35% par rapport à 2000.
Le taux de chômage en Suisse, de l'ordre de 3,7%, reste très faible en comparaison avec la moyenne des
pays de l’Union Européenne. Le pays occupe le 4ème rang mondial en termes de PIB/habitant.
Principaux secteurs d'activité :
L'agriculture contribue à environ de 1% du PIB et emploie 3% de la population active (seulement 10% du
territoire convient à la culture). Les principaux produits agricoles sont le bétail et les produits laitiers. Les
autorités suisses accordent de nombreuses subventions directes aux fermiers afin de répondre aux critères
strictes d'écologie tels que la protection du sol. La production de l’agriculture biologique est en plein essor.
Les ressources minérales sont à peine présentes sur le territoire suisse. Le secteur agricole concerne 40% du
territoire, le territoire compte 9.000 exploitations viticoles.
L'électricité est produite principalement à partir d'énergie hydraulique et nucléaire. Les ressources
hydroélectriques fournissent presque les deux tiers de l'énergie du pays. Le secteur industriel, solide, est
porté par de grands groupes exportateurs. La Suisse tient une réputation mondiale pour la grande qualité de
ses produits manufacturés qui incluent les montres, les moteurs, les générateurs, les turbines et les divers
produits de haute technologie. Située à Bâle, l'industrie des produits chimiques et pharmaceutiques s’exporte
dans le monde entier.
Le secteur des services contribue à plus de 70% du PIB et emploie un peu moins des trois quarts de la
population active. A lui seul, le secteur bancaire représente 8% du PIB. Les secteurs fortement développés
et concurrentiels sur le plan mondial, tels que les banques, les assurances, le fret et le transport, contribuent
au développement du commerce international à travers la Suisse. Le tourisme, qui participe de manière
significative à l'économie, aide à équilibrer le déficit commercial de la Suisse.
Plus d'informations sur la page "Market Analyses about Switzerland" de Globaltrade.net, the Directory for
International Trade Service Providers.
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Janvier 2015
COMMERCE EXTERIEUR :
L'économie de la Suisse est très ouverte au commerce extérieur, la part de celui-ci dans le PIB du pays atteint plus
de 117% (moyenne 2010-2012). L'Union Européenne (UE) est le plus grand partenaire commercial de la Suisse,
représentant les deux tiers de son commerce extérieur total. Au 1er juin 2002, des accords ont été signés entre l'UE
et la Suisse concernant sept secteurs commerciaux principaux. Les exportations représentent approximativement la
moitié du PIB du pays. Les deux principaux clients de la Suisse sont l'Union Européenne et les Etats-Unis.
La balance commerciale de la Suisse est structurellement très excédentaire. Les exportations sont restées
vigoureuses en 2012-2013 car les secteurs de la chimie-pharmacie et de l'horlogerie de luxe sont moins dépendants
de la conjoncture mondiale que les autres secteurs. En 2013, l'excédent commercial a atteint le niveau record de 24
milliards CHF.
Plus d'informations sur la page "How to Export to Switzerland" de Globaltrade.net, the Directory for International
Trade Service Providers.
LE CONTEXTE POLITIQUE :
Le pouvoir exécutif :
Le président est à la fois le chef du gouvernement et le chef de l’état. Ce poste est purement cérémonial et change
tous les ans par rotation avec les sept membres du conseil fédéral pour un mandat d’un an. Le conseil fédéral est
un cabinet exécutif constitué de sept membres qui dirige la branche exécutive, ses membres sont élus par le
parlement du pays pour un mandat de quatre ans. Sous la constitution suisse, la formation du gouvernement n’est
pas déterminée par une majorité parlementaire mais en accord avec la "formule magique" établie en 1959, qui
consiste en un accord de partage du pouvoir par quatre partis.
Le pouvoir législatif :
La législature suisse est bicamérale. Le parlement, appelé assemblée fédérale est constitué par : le conseil d’état (la
chambre haute) avec 46 sièges, dont 2 membres nommés pour chacun des 20 cantons et un membre pour chacun
des six demi-cantons pour un mandat de quatre ans ; et le conseil national (la chambre basse) avec 200 sièges,
dont les membres sont élus par suffrage universel direct sur une base de représentation proportionnelle pour un
mandat de quatre ans. La branche exécutive du gouvernement est directement ou indirectement dépendante du
support du parlement, souvent exprimé par un vote de confiance. Le gouvernement et à la fois le parlement
investissent le pouvoir législatif fédéral.
Les principaux partis politiques :
La Suisse a un système multipartiste, dans lequel un parti unique a peu de chance de remporter le pouvoir à lui
seul. De ce fait, les partis doivent s'entendre pour former des gouvernements de coalition. Les partis principaux du
pays sont :
- Le SVP (Parti Populaire Suisse) – populiste de droite, avec un électorat basé principalement dans les
régions germanophones de la Suisse,
- Le SP (Parti Social Démocrate) – centre-gauche,
- Le CVP (Parti Chrétien Démocrate) - centre-droit,
- Le Parti Vert - écologique de gauche, son mot d'ordre est "penser globalement, agir localement"
Les leaders politiques au pouvoir :
Présidente : Didier BURKHALTER (depuis le 1 janvier 2014)
Vice présidente : Simonetta SOMMARUGA (depuis le 1er janvier 2014)
Les prochaines élections :
Présidentielles : décembre 2014 (conduites annuellement).
Conseil d’état : non disponible puisque chaque canton décide de ses dates d’élections.
Conseil national : Octobre 2015
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Janvier 2015
LES CONDITIONS DE VIE :
Santé et sécurité
Les précautions sanitaires :
Aucune exigence en matière de vaccination pour les voyages internationaux. Toutefois, il est conseillé de sa
vacciner contre le tétanos, la diphtérie et la polio.
Les hôpitaux internationaux :
Hospitals Worldwide – Annuaire Suisse des hôpitaux
Pour plus d'information sur les conditions sanitaires :
Office fédéral de santé publique (FOPH)
Consultez les conseils aux voyageurs du ministère français des affaires étrangères.
Pour plus d'information sur les conditions de sécurité :
Voir: le rapport émis par le ministère des affaires étrangères et du commerce international du Canada sur le
voyage en Suisse.
Conseils de sécurité émis par le département d’état américain sur les voyages en Suisse.
Consultez les conseils aux voyageurs du ministère français des affaires étrangères.
Les numéros d'urgence :
Police
117
Médecin
144
Pompiers
118
Sauvetage par hélicoptère
1414/1415
Aide à l’enfant par téléphone 147
Urgence sur la route
140
LES RESSOURCES UTILES :
Hôtels :
Tous les types d’hôtels sont présents en Suisse, du 1 étoile au 5 étoiles luxe.
Les structures Bed & Breakfast sont de plus en plus populaires (pour plus d’information voir ce lien). La
plupart des hôtels en Suisse sont affiliés à l’association des hôtels de Suisse (SHV).
Association Hôtelière Suisse , Touring Club de Suisse (TCS) , Backpackers Hotels
Trouver un appartement :
Sublet
Swisstours
Appartements Swiss Star
Trouver un emploi :
EURES (Portail Européen de la mobilité de l'emploi), Portail emploi, Travailler en Suisse
Télécommunication :
Les codes internationaux :
Pour contacter un correspondant à l'étranger vous devrez composer : le préfixe international + l'indicatif +
le numéro d'appel de votre correspondant (sans le 0 au début).
Pour appeler en Suisse depuis la France, composer le 00 (ou +) +41.
Pour appeler en France depuis la Suisse, composer le 00 (ou +) 33.
L'utilisation des téléphones portables GSM ; Suffixe internet .ch
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Janvier 2015
SUISSE – INDICATEURS
LES INDICATEURS ECONOMIQUES :
Indicateurs de croissance
2011
2012
2013
2014
2015 (e)
PIB (milliards USD)
658,87
631,18
650,43e
679,03e
680,11
PIB (croissance annuelle en %, prix constant) 1,8
1,0
1,9e
1,3e
1,6
PIB par habitant (USD)
83.718,87e
79.344,25e 81,00e
84.343,53e
83.974,27
Solde des finances publiques (en % du PIB)
0,3e
0,6e
0,4e
0,8e
1,1
Taux d'inflation (%)
0,2
-0,7
-0,2e
0,1e
0,2
Balance des transactions courantes (milliards
44,34
USD)
70,43
103,88e
88,00e
85,11
Balance des transactions courantes (en % du
6,7
PIB)
11,2
16,0e
13,0e
12,5
Source : FMI - World Economic Outlook Database
Note : (e) Donnée estimée
Répartition de l'activité économique par secteur Agriculture Industrie Services
Valeur ajoutée (croissance annuelle en %)
-2,2
-0,3
3,0
Valeur ajoutée (en % du PIB)
0,7
25,7
73,6
Emploi par secteur (en % de l'emploi total)
3,5
20,3
72,5
Source : Banque Mondiale - dernières données disponibles.
Indicateurs monétaires
2009 2010 2011 2012 2013
Franc suisse (CHF) - Taux de change annuel moyen pour 1 EUR 1,51 1,38 1,23 1,21 Source : Banque Mondiale - dernières données disponibles.
LES CHIFFRES DU COMMERCE INTERNATIONAL :
Indicateurs du commerce extérieur
2009
2010
2011
2012
2013
Importations de biens (millions USD)
155.378 176.281 208.220 197.787 200.478
Exportations de biens (millions USD)
172.474 195.609 234.819 225.949 229.121
Importations de services (millions USD)
38.867 36.285 45.057 46.736 52.148
Exportations de services (millions USD)
72.309 81.189 92.883 88.891 93.761
Importations de biens et services (croissance annuelle en %) -3,8
8,1
9,2
-2,8
13,5
Exportations des biens et services (croissance annuelle en %) -10,0
12,8
4,9
0,8
15,3
Importations de biens et services (en % du PIB)
49,9
53,5
57,3
56,7
60,0
Exportations des biens et services (en % du PIB)
57,4
64,2
65,8
67,1
72,1
Balance commerciale (hors services) (millions USD)
14.525 31.394 25.170 35.982 57.375
Balance des transactions courantes (millions USD)
38.972 -
-
-
-
Commerce extérieur (en % du PIB)
107,3
123,1
123,7
132,2
117,8
Source : OMC - Organisation Mondiale du Commerce ; Banque Mondiale
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Janvier 2015
LES SOURCES D'INFORMATION ECONOMIQUE GENERALE :
Les ministères :
Département fédéral
Département fédéral
Département fédéral
Département fédéral
Département fédéral
Département fédéral
de l'économie
des finances
de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
de l'intérieur
de la défense, de la protection de la population et des sports
de la justice et police
L'office de statistique :
Office fédéral de la statistique
La banque centrale :
Banque Nationale Suisse (BNS)
Les places boursières :
Bourse suisse
Les principaux journaux on-line :
Onlinenewspapers.com
Les moteurs de recherche :
Goldlinks
Lycos.ch
LES CONDITIONS DE TRAVAIL :
La durée légale du temps de travail :
45 heures pour les techniciens et les cols blancs
50 heures pour les autres employés (par ex. Industrie du bâtiment et agriculture)
L'âge de la retraite : 65 ans
Les contrats de travail :
Les clauses légales régissent les contrats de travail en Suisse, et dans une moindre mesure les négociations
individuelles et conventions collectives. Sous la loi suisse, les citoyens étrangers ont besoin d’un permis de
résidence et un permis de travail pour pouvoir travailler dans le pays. Ils sont accordés au niveau cantonal
(quotas s'appliquent) et approuvés au niveau fédéral.
Les termes des contrats de travail sont rigides. Le régime juridique régissant les relations au travail en Suisse est
généralement plus libéral et favorable à l'employeur que dans de nombreux autres pays. Une autorisation par
l’autorité compétente est nécessaire pour l’embauche d’un employé étranger. Les conditions relatives à la
nationalité d’un employé dépendent du type d’entreprise. Dans le cas d’une société par actions, la majorité des
membres du conseil d’administration doivent posséder la nationalité suisse ou d’un pays de l’UE/ALEE
(Association de Libre Echange Européenne) et doivent être domiciliés en Suisse, alors qu’il n’existe aucune
restriction telle pour les autres types d’entreprises.
Consultez le Club ADEFI pour trouver les sociétés spécialisées en solutions RH prêtes à vous accompagner en
Suisse.
Télévisions :
Les principaux acteurs :
Société Suisse de Radiodiffusion et de Télévision (SRG/SSR)
Télévision Suisse Romande (TSR)
Schweizer Fernsehen (SF)
- See more at: http://www.lemoci.com/pays/suisse/indicateurs/#sthash.uPfXUhJP.dpuf
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Janvier 2015
SUISSE – ACCES AU MARCHE
DISTRIBUER UN PRODUIT :
L'évolution du secteur :
Le marché de la distribution est dominé par des détaillants à intégration verticale. Cela leur autorise la mise au
point d’une centrale d’achat centralisée afin de rester compétitifs par rapport aux détaillants indépendants.
Le nombre de détaillant diminue, donnant la voie libre aux supermarchés discount. La majorité des principaux
détaillants fonctionne en structure légale de coopérative.
Part de marché :
Les grands magasins, chaines de magasins, coopératives de consommateur, magasins discount et
supermarchés incluent la majorité des magasins qui proposent une large gamme de produits, allant des
textiles, produits en cuir, articles de sport, pharmaceutiques, jouets jusqu’aux ordinateurs.
Les organismes de la vente au détail :
Association des détaillants(SRA)
LES PROCEDURES D'ACCES AU MARCHE :
Les conventions internationales :
- Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
- Membre de l'OCDE
- Signataire du Protocole de Kyoto
- Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et
de flore menacées d'extinction
- Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets
dangereux et de leur élimination
- Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and
technologies
- Signataire de l'Accord international sur le café de 2001
Les coopérations économiques internationales :
La Suisse forme une union douanière avec le Liechtenstein depuis 1924. La Suisse est membre de l’Association
de Libre Commerce Européenne (European Free Trade Association EFTA). Les trois autres membres de cette
association sont le Liechtenstein, Islande et la Norvège. La Suisse a signé des accords bilatéraux avec l’Union
Européenne qui lui confèrent beaucoup d’avantages sur le plan économique, et des barrières tarifaires
amoindries au même titre que les autres membres de l’Union. La Suisse et les Etats-Unis ont formé un "forum
de l’investissement et du commerce" afin de promouvoir le commerce mutuel. La Suisse a également signé en
février 2009 un accord de libre-échange avec le Japon, qui permettra d'exempter de droits de douane 99 % du
commerce entre ces deux pays dans un délai de 10 ans. Enfin, la Suisse a signé des accords de libre-échange
avec les Etats du Conseil de Coopération du Golfe (CCG) et avec l'Albanie.
Les barrières non-tarifaires :
La Suisse mène une politique stricte d’import de produits issus de l’agriculture biotechnologique. Cela implique
un long processus d’approbation. Des quotas sont appliqués à l’import de certains produits (majoritairement
sur les produits alimentaires) qui évoluent d’année en année selon le volume des récoltes, le volume des stocks
et la demande du marché. Ces quotas sont uniquement appliqués aux importateurs basés en Suisse, qui
doivent avoir une licence d’import. Les licences d’import sont aussi requises pour des produits non concernés
par les quotas, mais qui sont soumis à une règlementation spécifique comme la santé publique, la santé
végétale, la mise en quarantaine (végétaux), règlementations vétérinaires, règlementations concernant la
protection d’espèces en danger, mesures de sureté, contrôle des prix (pour certains produits textiles).
7
Janvier 2015
Les droits de douane et les taxes à l’importation :
5,5%, les droits de douanes sont en général "spécifiques" plutôt que "ad valorem". Les taxes varient selon la
marchandise importée. Pour plus de détails voir l’administration fédérale des douanes.
La classification douanière :
La Suisse applique le Système Douanier Harmonisé.
Les procédures d'importation :
Les biens destinés à l’import doivent être présentés au bureau des douanes approprié et être déclarés en
dédouanement. Les délais limites pour la mise en douane à partir de l’entrée sur le territoire sont classés selon
le moyen de transport de manière suivante : route 24h, voie fluviale 48h, rail 7 jours, voie aérienne 7 jours.
L’importateur peut examiner la marchandise avant sa déclaration en douane. Cependant, la quasi-totalité des
transits commerciaux sont effectués par des transitaires qui sont également autorisés par la loi à agir en tant
qu’agent douanier. Pour plus de détails, voir le site de l’administration fédérale des douanes.
Importer des échantillons :
Les biens utilisés et importés en tant qu’échantillons on également droit à une exemption de droits de douane
(Freipass). Pour être reconnus comme échantillons, une mention doit être postée sur la facture commerciale.
Les marchandises destinées à l’exposition peuvent également être exemptés de droits de douane. Il est
d’habitude demandé qu’une certification des autorités commerciales que les biens entrent en territoire suisse
avec pour unique but leur démonstration. Les biens destinés à la démonstration doivent être réexportés dans
le mois suivant la fin de la démonstration. Si les biens sont vendus à un résident suisse, la responsabilité de
s’acquitter des droits de douanes incombera à l’acheteur. Quasiment toutes les foires expositions possèdent un
service douanier sur place.
 Pour plus d'informations :
Administration fédérale des douanes, Secrétariat d'état à l'économie
ORGANISER SON TRANSPORT DE MARCHANDISES :
Les principaux moyens de transport
Office fédéral des transports
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et la communication.
Les ports
Port de Suisse
Les aéroports
Aéroport de Zurich
Aéroport de Genève
Aéroport de Berne
Aéroport de Bâle
L'administration des transports maritimes
Bureau fédéral des transports
L'administration des transports aériens
FOCA Office fédéral de l'aviation civile
L'administration des transports routiers
FEDRO Office fédéral des routes
L'administration des transports ferroviaires
Office fédéral des transports
Consultez le Club ADEFI pour trouver les sociétés de transport et de logistique prêtes à vous accompagner
en Suisse.
8
Janvier 2015
IDENTIFIER UN FOURNISSEUR :
Le type de production :
Il existe environ 76.000 entreprises avec plus de un million d’employés opérant dans le secteur
manufacturier en Suisse. Ce secteur contribue à hauteur de 42% des exports du pays en termes de
volume. Trois industries, le mécanique, électrique et métal, connues en Allemagne sous l’abréviation MEM
jouent un rôle pilier dans l’économie suisse.
Les MEM, ensembles avec des domaines liés comme les technologies d’information et de
télécommunication développent également des sites à haut rendement pour de nombreux autres
secteurs, comme l’agriculture, l’automobile, la pharmaco-chimie, l’électronique, la nourriture ainsi que
l’industrie textile.
Les annuaires d'entreprises :
Pages jaunes Suisse
Annuaire Kompass
Swiss Firms, plateforme de services et d'informations économiques
D & B Switzerland
Les fédérations professionnelles :
Electrosuisse( association pour l'ingénierie électrique, énergie et technologies d'information).
Fédération de l'industrie horlogère suisse.
Swiss technology network (association d'électronique, équipement automatiques, manufacture
d'ordinateurs et distribution)
Simply science, Société suisse des industries chimiques.
Swissmem (Association de l'industrie des machines,des équipements électriques et des métaux)
Fédération des associations suisses du commerce et de l'industrie de la technologie médicale
Les chambres de commerce et leur représentation à l'étranger :
Économie suisse (Fédération suisse du commerce et de l'industrie)
Chambre internationale du commerce en suisse
SECO Secrétariat d'état à l’économie
Représentations commerciales françaises en Suisse :
Contactez la mission économique.
Ambassade de France en Suisse
Les fédérations d'entreprises :
Économie suisse (Fédération suisse du commerce et de l'industrie)
LES NORMES :
Les organismes de normalisation :
Association de normes suisse SNV (Schweizerische Normen Vereinigung). La SNV est le regroupement de
toutes les normes et organismes de certifications en Suisse.
L'insertion dans le réseau international de normalisation :
La SNV est membre de :
Organisation Internationales de Normes (ISO)
Commission Internationale Electrotechnique (IEC)
Comité européen de normalisation (CEN) (en anglais)
Union Internationale des Télécommunications (ITU)
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Janvier 2015
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Les organismes nationaux compétents :
L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Suisse est l'Institut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle (IGE).
Les organismes régionaux compétents :
Convention sur les subventions pour les brevets européens (convention sur les brevets européens de
1973).
Les accords internationaux :
Membre
de
l'OMPI
(Organisation
Mondiale
de
la
Protection
Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux :
Type de droits
Brevets
Marques
Design
Droits de
reproduction
Modèles
industriels
Texte de loi
Période de la validité
de la protection
Les accords signés
Loi sur les brevets
d'invention 1954
Le Traité de coopération en matière de
période de validité de 20 brevets (PCT)
ans
Arrangement de Strasbourg concernant la
classification internationale des brevets.
Loi sur la protection
des marques
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la
classification internationale des produits et
période de validité de 10
des services aux fins de l'enregistrement des
ans, renouvelable tous
marques
les 10 ans.
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des
marques
Loi fédérale sur la
5 ans, extensible jusqu'à
protection du design 25 ans.
Loi suisse fédérale
sur les droits
d'auteurs
Convention de Berne pour la protection des
oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des
producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs
phonogrammes
A vie, et jusqu’à 50 à 70
Convention de Rome pour la protection des
ans après la mort
artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Statut fédéral suisse
sur la protection des 5 ans, extensible jusqu'à
designs et des
25 ans.
modèles industriels
10
Janvier 2015
Principaux pays partenaires
Principaux fournisseurs
(% des importations)
Principaux clients
2013
(% des exportations)
Allemagne
Allemagne
18,5%
Italie
Etats-Unis
11,7%
France
Italie
7,1%
Chine
France
7,1%
Etats-Unis
Royaume Uni
5,2%
Voir plus de pays
Voir plus de pays
50,5%
Principaux produits échangés
de produits exportés en 2013
(% des exportations)
2013
Médicaments (à l'excl. des produits du n° 3002,... (+)
14,1%
Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages... (+) 10,4%
Montres-bracelets, montres de poche et montres... (+)
6,0%
Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs... (+)
3,9%
Montres-bracelets, montres de poche et montres... (+)
3,7%
Voir plus de produits
61,8%
de produits importés en 2013
(% des importations)
2013
Médicaments (à l'excl. des produits du n° 3002,... (+)
7,6%
Voitures de tourisme et autres véhicules... (+)
5,1%
Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs... (+)
4,3%
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ... (+)
3,6%
Composés hétérocycliques à hétéroatome[s] d'azote... (+) 3,3%
Voir plus de produits
76,0%
Source : Comtrade
- See more at: http://www.lemoci.com/pays/suisse/acces-marche/#sthash.lUU2N6Bx.dpuf
11
Janvier 2015
SUISSE – RISQUES PAYS
LES CHIFFRES CLES :
Population (millions, 2013) (1) : 8
Taux de croissance du PIB réel (1) : 1 % (2012), 2 % (2013)
Revenu national/hab. en parité de pouvoir d’achat (USD, 2012) (2) : 55 000
Échanges de marchandises (2013, Mds EUR, évolution sur 2012) (3) :
Export : 172,570 (- 1,8 %)
Import : 150,964 (- 1,8 %)
Cinq premiers fournisseurs (3) (avec part de marché) :
1 - Allemagne 28,22 %
2 - Italie 10,12 %
3 - France 8,2 %
4 - Chine 6,15 %
5 - Etats-Unis 6,07 %
(Exportations françaises 2013 : 13,055 Md EUR, - 4,6 %)
Environnement des affaires :
Classement « Doing Business 2014 » (2) : 29/189
Indice de perception de la corruption (4) : 7/177
Sources : (1) FMI. (2) Banque mondiale. (3) GTIS-Global Trade Atlas. (4) Transparency international.
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12
Janvier 2015
SUISSE - FISCALITE ET SOCIAL
LES TAXES A LA CONSOMMATION :
La nature de la taxe :
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Mehrwertsteuer (MWST)
Le taux standard : 8%
Le taux réduit :
2,5% pour certains biens et services, comprenant : produits alimentaires, produits agricoles (viandes,
céréales, végétaux, graines et fleurs) ; médicaments, journaux, magazines, livres et autres produits de presse
; radios et services télévisés.
3,8% sur l’hôtellerie l’industrie de logement.
La plupart des services bancaires sont exonérés de TVA.
Les autres taxes à la consommation :
Les gouvernements fédéraux et cantonaux prélèvent des taxes sur de nombreux produits.
LE TAUX STANDARD :
Le taux effectif maximum d'imposition sur les sociétés varie de 12% à 22% selon le canton et la
L'impôt sur commune. Le taux comprend les taxes fédérales, cantonales et communales. Les 26 cantons
les sociétés appliquent des taux d'imposition différents. Vous pouvez consulter un aperçu du système fiscal
suisse.
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères :
Les entreprises résidentes sont soumises à :
- L’impôt fédéral sur le revenu;
- L’impôt cantonal/municipal sur le revenu;
- L’impôt cantonal/municipal sur les actifs
Les entreprises étrangères dont les revenus sont de source nationale (Suisse) peuvent être soumises à des
prélèvements à la source ou être soumises à l’impôt sur le revenu relatif à ses revenus en Suisse.
La taxation des plus-values :
Les gains du capital sont taxés aux taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses professionnelles, la dépréciation, et les taxes payées au niveau fédéral, cantonal ou municipal,
sont sujettes à des déductions. Les taxes indirectes telles que les taxes douanières à l’import et taxes
étrangères (non couvertes par des dispositions unilatérales ou des traités sur les taxes) sont déductibles. De
plus, les pertes peuvent être reportées dans le futur jusqu’à sept ans.
Les autres taxes sur les sociétés
Timbre fiscal (1%), taxes d’enregistrement locales, etc.
Les conventions de non double imposition :
Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des traités sur la non double imposition signés par la Suisse.
Les retenues à la source :
Dividendes: 35% ; Intérêts: 35% ; Royalties: 0%.
13
Janvier 2015
Les accords bilatéraux :
La France et la Suisse sont liées par deux conventions de non double imposition.
La convention signée à Paris le 31 décembre 1953, et entrée en vigueur le 20 janvier 1955, tend à éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur les successions. Elle a été modifiée par l'avenant signé à Paris le
22 juillet 1997.
La convention signée à Paris le 9 septembre 1966, et entrée en vigueur le 26 juillet 1967, tend à éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention du 31 décembre 1953 en français.
Télécharger la convention du 9 septembre 1966 en français.
LES SOURCES D'INFORMATION FISCALE :
Les autorités fiscales : FTA
Les autres ressources utiles :
Site Internet de Taxation.ch
Présentation du système fiscal suisse par le site portail ch.ch (en français).
LES REGLES COMPTABLES :
L'année fiscale :
L'année fiscale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables :
Le code d’obligation Suisse ne contient pas de disposition concernant le système de comptabilité à appliquer
pour l’établissement du bilan financier. Seules les lois concernant l’introduction en bourse suisse (SWX Swiss
Exchange) réclament qu’un principe comptable "d’image fidèle et sincère" soit appliqué (tels que les GAAP
FER suisse, IFRS ou les GAAP des Etats Unis). Cependant les normes de comptabilité suisses de GAAP FER
sont utilisées par les groupes nationaux et les PME. De plus, il existe des normes spécifiques à la comptabilité
des fonds de pension, compagnies d’assurance, et les ONG. Les entreprises répertoriées à la bourse suisse
(SWX) et les entreprises enregistrées et domiciliées en Union Européenne ont l’obligation de tenir leurs
comptes selon les principes IFRS concernant leur bilan financier consolidé, se conformant ainsi à la tendance
mondiale à appliquer le modèle IFRS d’audit financier.
Les organismes comptables :
Treuhand-Kammer
La structure des comptes :
Toute société inscrite auprès du registre du commerce en Suisse doit tenir des livres de compte à jour et est
obligée de suivre les principes de la comptabilité commerciale générale tels qu'ils ont été prévus dans le Code
suisse des obligations. De plus, il est obligatoire de tenir un bilan, un état des résultats et un état des biens
en francs suisses, mais cette exigence ne s'applique pas à la comptabilité quotidienne.
Les obligations de publication :
Selon la loi, un bilan financier annuel avec son compte de résultat associé, bilan et annexes, doit être préparé.
Il doit être fait de manière à ce que les actifs et gains puissent être évalués précisément.
Les organismes professionnels :
Treuhand-Kammer
La certification et l'audit :
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour établir un audit annuel de
leurs états financiers. Vous pouvez contacter l'Office fédéral suisse des finances.
Informations comptables :
Informations sur la comptabilité en Suisse et en Europe centrale par einnews.com.
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Janvier 2015
La population active en chiffres :
2011
2012
2013
2014 2015 (e)
Population active
4.899.000 4.910.000 4.976.000 -
-
Taux d'activité
(%)
67,6
-
-
-
-
Taux de chômage
(%)
2,8
2,9
3,2
3,4
3,3
Source : CIA - The world factbook ; ONU - Organisation des Nations Unies ; FMI - World Economic Outlook
Database
Note : (e) Donnée estimée
LE COUT DU TRAVAIL :
Le salaire minimum :
Il n'existe pas de salaire minimum légal.
Le salaire moyen :
Salaire mensuel moyen brut des hommes : 7.690 CHF (source : OIT, 2010) ;
Salaire mensuel moyen brut des femmes : 5.902 CHF (source : OIT, 2010).
En Suisse, les salaires sont parmi les plus élevés du monde.
Les cotisations sociales :
Les contributions sociales payées par l'employeur: 5,05 %
Les contributions sociales payées par l'employé: 5,05%
LES PARTENAIRES SOCIAUX :
Le dialogue social et les partenaires sociaux :
La Suisse ne représente pas de grands syndicats ou une grande force syndicale. Les relations
employés/direction sont plutôt bonnes, particulièrement caractérisées par la volonté des deux parties à régler
les litiges par des négociations plutôt que par des grèves.
Le droit de grève des fonctionnaires est limité.
Les syndicats : Union Syndicale Suisse
Le taux de syndicalisation : 25% des salariés à plein temps sont syndiqués.
Les organismes de régulation du travail :
Synthèse de la législation du travail en Suisse
Confédération d'employeurs
Fédération des entreprises romanes
Presse :
Les principaux journaux on-line :
Onlinenewspapers.com
Les principaux acteurs :
Neue Zürcher Zeitung, Tages-Anzeiger, 24 heures, Tribune de Genève,Corriere del Ticino,
Principales agences de publicité :
Publicitas ,Advico Young & Rubicam,McCann-Erickson Suisse,Euro RSCG Switzerland,GGK Basel
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Janvier 2015
SUISSE – S’IMPLANTER
CREER UNE ENTREPRISE :
Types de société et capital
(max/min)
La Société à Responsabilité
Limitée.
Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Pas de minimum requis.
20.000 CHF minimum.
Leur responsabilité est limitée à hauteur du capital social inscrit et non au
montant des apports.
La Société Anonyme.
Pas de minimum requis.
100.000 CHF minimum.
Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La Société en Nom Collectif. 2 associés minimum.
pas de capital minimum
La Société en Commandite
Simple.
pas de capital minimum
Leur responsabilité est illimitée.
2 associés minimum. Il existe deux types d'associés, les commandités et les
commanditaires.
La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des
commanditaires est limitée au montant des apports.
Les procédures de création d'entreprise :
Créer une entreprise Suisse OCDE
Procédures (nombre) 6,0
5,0
Temps (jours)
12,0
18,0
Source : Doing Business.
Pour plus d'informations :
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Suisse.
Registre des entreprises
Le Bulletin officiel
Les organismes compétents :
La Chambre des notaires.
Consultez le Club ADEFI pour trouver les sociétés d'accompagnement en Suisse.
16
Janvier 2015
LES IDE EN CHIFFRES :
Investissement Direct Etranger
2010
2011
2012
Flux d'IDE entrants (millions USD)
32.550
11.817
3.613
Stocks d'IDE (millions USD)
617.703,2 644.911,9 665.595,7
Indicateur de performance*, rang sur 181 économies 18
31
-
Indicateur de potentiel**, rang sur 177 économies
-
30
-
Nombre d'investissements greenfield***
533
532
391
IDE entrants (en % de la FBCF****)
29,7
8,8
2,9
Stock d'IDE (en % du PIB)
112,2
97,6
100,7
Source : CNUCED
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total
mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé
sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les
infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.
*** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère.
**** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements,
essentiellement matériels, réalisés pendant une année.
Pourquoi choisir d'investir :
Les points forts :
La position géographique de la Suisse est stratégique. Le pays est une porte ouverte sur les marchés
européen, africain et du Moyen-Orient. La Suisse possède des infrastructures de rang mondial, ainsi qu’un
environnement légal et règlementaire attractif pour les entreprises. Le marché suisse est un bon pilote pour
l’introduction de produits de haute technologie et haut de gamme. La Suisse est forte d’une main d’œuvre
hautement qualifiée et éduquée, de confiance et relativement flexible. La Suisse possède les dépenses en
technologies d’information par tête les plus élevées au monde. C’est également un des pays les plus avancés
dans la recherche et le développement. C’est une excellente opportunité pour des partenariats en
biotechnologies et nanotechnologies. Les fonds d’investissement de capitaux communs sont les plus élevés
d’Europe.
Les points faibles :
Le marché suisse est très concurrentiel. La Suisse est l’épicentre de la concurrence européenne et mondiale.
Les entreprises font face à de sévères règlementations de l’Union Européenne et aux normes de qualité et de
conditionnement des produits. De plus, il existe des obligations uniques en Suisse qui doivent être remplies
pour les médicaments, les cosmétiques, les détergents, et les produits chimiques.
Les mesures mises en place par le gouvernement :
Le gouvernement suisse reçoit volontiers les Investissements Direct Etranger et n’est pas handicapé par une
quelconque barrière. Le gouvernement fédéral autorise les 26 cantons à appliquer leur propre politique
d’attraction des investissements directs étrangers. Beaucoup de ces cantons offrent des exemptions d’impôts
et autres incitations fiscales aux investisseurs étrangers. Par exemple, certains cantons offrent dix ans
d’exemption de taxes aux nouvelles entreprises. De plus, aucune veille ni filtrage n’est appliqué aux
investissements étrangers, sauf pour certains secteurs comme les télécommunications où des niveaux de
performances sont exigés afin de bénéficier de ces réductions fiscales. Pour les entreprises opérant dans le
domaine financier et les assurances, une autorisation de l’état est nécessaire afin d’investir dans le pays.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par la Suisse :
La Suisse a signé de nombreux traités de protection des investissements, dont 112 sont en vigueur. La
CNUCED vous permet de voir la liste des conventions signées par la Suisse
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Janvier 2015
LES PROCEDURES RELATIVES A L'INVESTISSEMENT ETRANGER :
La liberté d'établissement : Garanti.
Cependant, le comité directeur d'une société enregistrée en Suisse doit comprendre une majorité de citoyens
suisses résidants en Suisse.
La réglementation concernant les prises de participation :
La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Suisse.
Les obligations de déclaration :
Aucune déclaration de ce type n’est exigée. Cependant, afin de prévenir d’un mauvais usage du cadre de ce
marché très libéralisé, le gouvernement suisse a introduit des directives de diligence requise dans l’industrie
bancaire sous lesquelles les banques doivent identifier le bénéficiaire d’un fond d’investissement. Le
gouvernement suisse a également ordonné aux banques d’abandonner le système de comptes anonymes
numérotés, de garder l’historique des opérations bancaires dix ans après fermeture d’un compte, et de
s’abstenir d’aider leurs clients à s’échapper des systèmes fiscaux.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement :
Département fédéral des finances
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Banque nationale suisse
Demande d'autorisation spécifique :
Les entreprises travaillant dans des secteurs comme les banques et assurances doivent demander une
autorisation au gouvernement avant de procéder à un investissement direct dans le pays.
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires :
 Les agences d'aide à l'investissement :
Agence suisse pour les investissements étrangers
Consultez le Club ADEFI pour trouver les banques et les sociétés d'assurances prêtes à vous accompagner en
Suisse.
Les autres ressources utiles :
Département fédéral de l'économie
Registre du commerce en Suisse
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CORDONNÉES CCI INTERNATIONAL
Pour plus d’information et réserver votre participation à l’un des événements PROXI’PASS Suisse
Allemagne, contactez à CCI International Franche Comté :
Nathalie AUBRY
[email protected]
03 81 25 25 93
Fanny GARCIA
[email protected]
03 81 25 25 86
Pascal VENDOLA
[email protected]
03 81 25 25 77
http://franche-comte.cci.fr/
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Janvier 2015