Programme annuel 2010 - Police Grand

PROGRAMME ANNUEL 2010
Version définitive 06/07/2010
ÉTAT MEMBRE: Grand-duché de Luxembourg
FONDS: Fonds pour les frontières extérieures
AUTORITÉ RESPONSABLE: Police Grand-ducale du Luxembourg
ANNÉE COUVERTE: 2010
1.
REGLES GENERALES DE SELECTION DES PROJETS DEVANT ETRE
FINANCES PAR LE PROGRAMME
Les projets d’action devant être financés par le programme du Fonds pour les
frontières extérieures sont soumis à la Direction Générale de la Police et au
Ministère de la Justice pour accord. En réalité, il s’agit de la Police Grand-ducale
qui prend la responsabilité de gérer intégralement le Fonds sous rubrique et la
mise en application des actions.
Les projets retenus ont été sélectionnés par la Police Grand-ducale et plus
précisément par la Direction de l’Information (DG-DI) conjointement avec l’Unité
Central de Police à l’Aéroport (UCPA) et le Service de Police Judiciaire (SPJ). La
Direction de l’Information au sein de la Direction Générale est en outre
responsable pour la mise en œuvre de la recherche, de la collecte et de
l’exploitation des informations policières. De même la DI a dans ses attributions
la définition des achats de tout équipement informatique et le développement et la
mise en place des différents projets informatiques. L’UCPA est l’unité en charge
de la surveillance et du contrôle frontalier à l’Aéroport du Luxembourg. Parmi les
sections du SPJ, il y a notamment la Section des étrangers qui s’occupe de la
problématique des immigrés clandestins, des réfugiés et de la traite des êtres
humains.
Les projets retenus ont été choisi en fonction des priorités pour la Police GrandDucale et en adéquation avec les cinq priorités stratégiques élaborées au niveau
européen par la Commission Européenne à Bruxelles pour le compte des Etats
membres.
Les actions de l’Etat membre retenues respectent dans leur principe ainsi que dans
leurs modalités pratiques, les règles d’éligibilité applicables en matière du Fonds
Frontières Extérieurs, éditées par l’Union Européenne.
Une fois la validation approuvée, une transmission de ces documents est effectuée
auprès de la Représentation Permanente du Grand-duché de Luxembourg via le
Service des relations internationales de la Police Grand-ducale.
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A noter qu’en octobre 2009, il y avait eu une évaluation Schengen des pays du
BENELUX par la Commission Européenne et le groupe d’évaluation composé
d’experts issus de plusieurs Etats de l’Union Européenne. A l’issus de cette
évaluation, un rapport a été dressé par les experts reprenant un certain nombre de
recommandations. Suivant le rapport il n’y a pas assez de contrôles au
Luxembourg qui sont effectués à l’intérieur du pays ayant comme objectif la lutte
contre l’immigration clandestine voire illégale. Les seuls contrôles frontaliers des
personnes physiques sont effectués au sein de l’Aéroport de Luxembourg qui est
d’ailleurs la seule frontière extérieure du Luxembourg. Par ailleurs, cette action
correspond parfaitement aux objectifs du Fonds pour les frontières extérieures
(priorité 4 des orientations stratégiques du Fonds).
2.
CHANGEMENTS DANS LE SYSTEME DE GESTION ET DE CONTROLE
Aucun changement n'est à signaler dans le système de contrôle et de gestion.
3.
ACTIONS À SOUTENIR PAR LE PROGRAMME CONFORMÉMENT
AUX PRIORITÉS FIXÉES
3.1. Action mettant en œuvre la priorité 4
3.1.1 Mise en application d’un lecteur d’empreintes digitales portable
connecté à SIS, AFIS et VIS.
1) Objet et cadre de l’action
Cette action s'inscrit également pleinement dans le cadre défini par le Fonds
pour les frontières extérieures. Objectif stratégique 1: Besoin en matière
d’équipement permettant de repérer les faux documents de voyage et les
documents falsifiés. A noter que le projet programmé pour l’année 2010
diffère du projet annoncé dans le programme pluriannuel pour le Fonds pour
les frontières extérieures pour le Luxembourg 2007 – 2013. Pourtant le
projet retenu pour 2010 a été considéré comme prioritaire et cette acquisition
a été sélectionnée par la Direction Générale comme étant une priorité pour la
Police GD afin d’équiper les unités du terrain et plus particulièrement la
Section des Etrangers du SPJ avec un outil efficace et à la pointe de la
technologie pour lutter contre l’immigration illégale et la traite des être
humains. Plusieurs pays de l’Union Européenne sont déjà équipés du même
système.
L’action consiste dans l’acquisition d’un terminal mobile permettant aux
membres de la police d’effectuer des vérifications d’identification et
d’authentification lors des contrôles d’identité sur le terrain. Bien protégé
dans une valise, l’appareil peut facilement être transporté et déplacé par les
forces de police. Cet appareil sera entre autre utilisé lors des contrôles dans
des cafés, dans les restaurants, dans des cabarets, sur des chantiers de
construction et dans des endroits plus sensibles tels que les gares routières et
ferroviaires ainsi que dans le hall de l’Aérogare. Le but de ces contrôles sera
accès essentiellement sur l’immigration illégale, la lutte contre les traites
humaines et la fraude de documents de voyage.
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Dans une première phase la Section des Etrangers du Service de Police
Judiciaire sera équipée d’une station qui lui permet d’être équipée avec un
outil efficace lors des contrôles d’identité effectués sur le terrain. Pour les
zones rurales, l’enrôlement peut s’effectuer à partir de la station
informatique mobile et autonome, permettant de se rendre sur le terrain au
contact du public cible. Les stations mobiles comprennent :
¾ Un PC portable doté des différents logiciels applicatif, d’un contrôle
d’accès logique et des interfaces de communication avec les
différents composants du système
¾ Les terminaux pour saisir les empreintes digitales et/ou les portraits
¾ Des moyens d’alimentation électriques
L’appareil permet d’’effectuer des recherches dans des bases de données
biométriques de grande taille telle que AFIS, SIS et VIS. Le système peut
utiliser différentes méthodes biométriques (empreintes digitales ou portrait)
selon les données disponibles pour offrir les meilleurs résultats
d’identification. Il est incontestable que l’intégrité des documents de voyage
est un élément clé du contrôle frontalier et du contrôle d’identité d’une
personne. Le Luxembourg veut se donner les moyens pour combattre la
fraude au niveau des passeports, des visas, par un contrôle de l’authenticité
des documents.
L’ordinateur mobile permet de capter les coordonnées et les empreintes
digitales d’une personne sur le terrain et de dialoguer avec AFIS
(« Automated fingerprint identification system »).
En ce qui concerne le E-passeport comprenant des données biométriques, le
système permet aux membres de la PGD d’effectuer des recherches
d’identification afin d’éliminer des demandes multiples par les demandeurs
d’asile ou des réfugiés conformément à la convention de Dublin basée sur le
système « Eurodac ». De même il est possible de s’assurer que la personne
qui est contrôlée n’est pas répertoriée dans une liste de personnes
recherchées ou disparues. L’objectif primaire de l’acquisition consiste dans
des recherches d’authentification permettant de s’assurer que le porteur du
document est bien celui qu’il prétend d’être. En ce qui concerne le Visa
biométriques, le nouveau système permet de saisir les empreintes digitales
de la personne contrôlée et de les comparer avec les données figurant dans le
VIS. Cette opération permet de vérifier que la personne concernée est
autorisée à porter un VISA dans son passeport.
Une procédure de soumission publique européenne sera lancée conforme
aux règles des marchés publics européennes afin d’obtenir des offres de
divers fournisseurs permettant d’obtenir un rapport qualité prix optimum.
Les démarches pour la procédure de soumission vont débuter dans les
prochaines semaines.
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2) Bénéficiaire attendu de la subvention
Police Grand-ducale, autorité responsable.
3) Justification de la mise en œuvre du projet
Mise en œuvre directe par l'autorité responsable (Police Grand Ducale)
4) Résultats quantifiés attendus et indicateurs prévus.
- Augmentation du nombre de hits dans SIS et VIS
- Augmentation le nombre de détection de documents de voyage faux ou
falsifiés
- Augmentation de la détection de personnes illégales ou clandestines sur le
territoire du Luxembourg
5) Informations financières
Selon les informations de la DI, il n’a pas encore été décidé sur le nombre
d’appareils à acquérir. Selon les premières informations le prix d’acquisition
d’une station s’élève à environ 50.000.- euros Ce montant comprend
l’appareil de lecture, le logiciel, la licence et une formation spécifique quant
à l’utilisation de l’appareil. Il s’y ajoute un contrat de maintenance assuré
par le fournisseur de l’appareil.
Pour 2010, la PGD a décidé d’investir à hauteur d’environ 55.000 euros pour
l’acquisition du nouveau système hors contrat de maintenance. Donc le
montant de l’action s’élèvera à hauteur de 55.000 € pour laquelle une
subvention communautaire à hauteur de 75 % est demandée. Cette action
s’inscrit dans le cadre de la priorité 1 des orientations stratégiques du Fonds
pour les frontières extérieures : Améliorer les contrôles pour la lutte contre
la fraude documentaire par l’achat de matériel approprié.
A part le prix d’acquisition des stations, il faut absolument prévoir la
signature d’un contrat de maintenance afin de garantir le fonctionnement
impeccable des installations. Le contrat de maintenance, qui est une
maintenance sur le site, comprend également les mises à jour des logiciels et
une assistance technique assurée par le futur fournisseur. Actuellement il
n’est pas encore connu à quel montant le contrat s’élève, étant donné que la
procédure de soumission n’est pas encore lancée, mais selon les
informations obtenues de divers fournisseurs, il fallait prévoir un montant de
+/- 20.000.- euros.
4.
ASSISTANCE TECHNIQUE
Aucun crédit n'est demandé au titre de l'assistance technique.
4
5.
PROJET DE PLAN DE FINANCEMENT
PROJET DE PROGRAMME ANNUEL 2010
Etat membre : Luxembourg
Programme annuel : 2010
Fonds : Fonds pour les frontières extérieures
Montants en €
Action 1
Réf
priorité
Réf
priorité
spécifique
(1)
4
4.1
Total
(d=a+b+c)
% CE
(e=a/d)
Part du
total
(f=d/total
d)
19.851
75.000
73,33%
100 %
19.851
75.000
73,33%
100,00%
Contribution
communautaire
(a)
Cofinancement
public (b)
55.149
55.149
Cofinancement
privé (c)
Assistance
technique
TOTAL
5