PROCES-VERBAL n° 5

VILLE DE MUNSTER
Haut-Rhin
PROCES-VERBAL N° 13
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 15 DECEMBRE 2014
ORDRE DU JOUR
1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance.................................................................. 3
2 Informations brèves du Maire ...................................................................................................... 3
2.1 Retour sur l’inauguration de l’Espace Blanche Hartmann ..................................................... 3
2.2 Déplacement d’une passerelle sur la Fecht.......................................................................... 4
2.3 Nomination d’une directrice intérimaire – Hôpital de Munster ............................................... 4
2.4 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) – Réunion d’information.............................. 4
3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 novembre
2014 ........................................................................................................................................... 4
4 Administration générale .............................................................................................................. 5
4.1 Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du conseil municipal ........................... 5
4.2 Délibération : Modification du tableau des commissions ...................................................... 5
4.3 Délibération : Modification des délégations au CA du Collège et du Lycée .......................... 6
4.4 Délibération : Maîtrise d’ouvrage – Travaux de relevage de l’orgue et de réfections
intérieures – Eglise catholique...................................................................................................... 7
4.5 Délibération : Demande d’agrément au dispositif d’investissement locatif Duflot-Pinel –
Communes situées en zone B2.................................................................................................. 10
5 Finances ................................................................................................................................... 11
5.1 Délibération : Tarifs 2015 ................................................................................................... 11
5.2 Délibération : Avance sur le versement de la subvention communale de 2015 – Association
« La Pépinière » ......................................................................................................................... 13
6 Domaines ................................................................................................................................. 13
6.1 Délibération : Renouvellement de la convention avec Météo France - Tonte du parc à
instruments ................................................................................................................................ 13
6.2 Délibération : Modification de l’aménagement forestier pour la période 2015-2028 ............ 14
6.3 Délibération : Projet « 100 mares en forêt publique alsacienne » - Création d’une mare en
parcelle 43 de la forêt communale de Munster ........................................................................... 15
6.4 Délibérations : Budget forestier 2015 ................................................................................. 16
6.5 Délibérations : Renouvellements et révisions de concessions ............................................ 20
6.6 Délibération : Avenant au bail emphytéotique entre la Ville et la Société Escapades Terre
Océane ...................................................................................................................................... 24
7 Questions orales ....................................................................................................................... 25
8 Remerciements......................................................................................................................... 26
9 Annexes : rapports des commissions - hors délibérations ......................................................... 27
9.1 Rapport de la commission des Forêts et de l’Environnement du 20 novembre 2014 .......... 27
9.2 Rapport de la commission des Forêts et de l’Environnement du 2 décembre 2014............ 29
Ville de Munster
Conseil Municipal du 15 décembre 2014
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Présents : Pierre DISCHINGER, Maire, Monique MARTIN, Jean-François WOLLBRETT, Edith
HUSSER, Albert ARLEN, Antoinette STRAUMANN, Marc WIOLAND, Roland GIANTI, Adjoints,
Romy LOCHERT, Colm GARVEY, Blaise CARPENTER, Carla BRUNETTI, Claude SPILMONT,
Patrick MAGNY,
André LUTZ, Hubert ZEYSSOLFF, Jean-Mathieu DISCHINGER, Serge
JAEGGY, Sylvia BRAESCH, Gilles DIRNINGER, Julien HUNZINGER, conseillers.
Absents représentés : Liliane LAVILLE, conseillère, représentée par Edith HUSSER, adjointe,
Samuel MONOD, conseiller, représenté par Pierre DISCHINGER, Maire, Denise SENGELE,
conseillère, représentée par Romy LOCHERT, conseillère, David-Mathieu MAURER, conseiller,
représenté par Jean-Mathieu DISCHINGER, conseiller.
Absentes non représentées : Laurence SCHNEIDER, Nathalie MEÏER, conseillères.
Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le
conseil municipal peut délibérer de façon valide.
Les conseillers ont été régulièrement convoqués à cette séance selon invitation du 9 décembre
2014.
1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance
En vertu de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil
municipal désigne son secrétaire, lors de chacune de ses séances.
Il est proposé de désigner M. WOLLBRETT au scrutin ordinaire à main levée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
- D’APPROUVER le mode de désignation proposé,
- DE DESIGNER Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, comme secrétaire de
séance.
En sa qualité de secrétaire, M. WOLLBRETT vérifie si le quorum est atteint, ce qui est le cas.
2 Informations brèves du Maire
2.1 Retour sur l’inauguration de l’Espace Blanche Hartmann
Monsieur le Maire rend compte de l’inauguration de l’Espace Blanche Hartmann qui s’est déroulée
le 5 décembre dernier en présence de nombreux élus et représentants des associations à vocation
sociale.
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Ce nouvel équipement pratique et fonctionnel pourra accueillir les bénéficiaires des deux
associations qui se sont installées dans les locaux rénovés, à savoir l’Association Coup d’Pouce et
les Restos du Cœur.
Ces associations ont exprimé leur satisfaction et leur reconnaissance envers la Ville de Munster
pour la mise à disposition de cet espace.
2.2 Déplacement d’une passerelle sur la Fecht
Une des deux passerelles sur la Fecht vient d’être enlevée pour être remise en état.
Elle sera réinstallée au printemps 2015, dès que le Syndicat de la Fecht Amont aura mis en place
de nouvelles piles. Elle servira de liaison piétonne et cyclable entre Munster et Gunsbach, le long
de la Fecht.
2.3 Nomination d’une directrice intérimaire – Hôpital de Munster
L’intérim de la direction de l’Hôpital de Munster est assuré par Mademoiselle Christine FIAT,
directrice des Hôpitaux Civils de Colmar, à compter du 1er décembre 2014 et jusqu’à la nomination
d’un nouveau directeur.
2.4 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) – Réunion d’information
Une réunion d’information, organisée par l’ADAUHR, aura lieu sur ce thème au siège de la CCVM
le 18 décembre 2014 à 18 heures 30.
Tous les conseillers municipaux sont invités.
3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du
conseil municipal du 18 novembre 2014
Le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2014 est soumis aux conseillers pour approbation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’APPROUVER le procès-verbal du 18 novembre 2014.
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4 Administration générale
4.1 Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du conseil
municipal
4.1.1
Information : non exercice du droit de préemption urbain
N°
Adresse du bien
Nature
32
1 rue de Hohrod
Bâti
33
14 rue Mme Blanche
Bâti
4.1.2
Section et n° parcelle
S 5, P 47
S 2, P 93, P 118/99
S 15
P 397/86
Surface m²
391
652
Information : marchés à procédure adaptée
Numéro
Objet
Titulaire
Montant € HT
Date de signature
du marché
14.012
Fourniture de Produits d’Entretien
(sur 3ans)
RESEAU COCCI
(Wadis)
Marché à
Bons de
Commandes
12/11/2014
4.1.3
Information : frais de géomètre
La liste ci-dessous des frais de géomètre payés par la ville est communiquée au conseil municipal
à titre de compte rendu et d’information.
Débiteur
Philippe BERNAY
Philippe BERNAY
Objet
Montant TTC
Plan topographique du lit et des
berges de la Fecht
CAMPING - PV d’arpentage 662 &
663
2 148,00 €
Observations
2 787,60 €
4.2 Délibération : Modification du tableau des commissions
Lors de sa séance du 7 octobre 2014, le conseil municipal a approuvé le tableau des commissions
municipales mis à jour suite à la démission et à l’arrivée de nouveaux conseillers municipaux.
Certaines de ces commissions sont composées, en plus de membres élus, de membres extérieurs
non élus.
Par courrier du 18 novembre 2014, le Préfet du Haut-Rhin, dans le cadre de son contrôle de
légalité, nous informe que cette délibération est illégale puisque les commissions prévues à
l’article L. 2541-8 du code général des collectivités territoriales doivent être exclusivement
composées de conseillers municipaux.
Il précise que rien ne s’oppose toutefois à ce que les commissions entendent, si nécessaire, des
personnes extérieures au conseil municipal dans le cadre de leurs travaux préparatoires.
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La présence de personnes extérieures ne peut être que ponctuelle.
Par ailleurs, il appelle aussi notre attention sur l’article L. 2143-2 du CGCT, qui prévoit la
constitution de comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, associant des
représentants des habitants de la commune et notamment des représentants des associations
locales.
Par conséquent, il demande au conseil municipal de délibérer à nouveau afin de modifier en
conséquence la composition des commissions concernées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’APPROUVER le nouveau tableau des commissions (annexe 1).
4.3 Délibération : Modification des délégations au CA du Collège et du Lycée
Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d’administration des
établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) précise au 7ème alinéa de son article 2 que
les conseils d’administration des EPLE sont composés de deux représentants de la commune
siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération
intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune.
Par délibérations du 8 avril 2014, le conseil municipal avait désigné comme suit les délégués
titulaires et suppléants aux conseils d’administration du collège et du lycée :
Collège Frédéric Hartmann
Titulaires
Suppléants
Antoinette STRAUMANN
Laurence SCHNEIDER
Roland GIANTI
Patrick MAGNY
Lycée Frédéric Kirschleger
Titulaires
Suppléants
Antoinette STRAUMANN
Laurence SCHNEIDER
Roland GIANTI
Patrick MAGNY
Conformément au décret ci-dessus mentionné, il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un
délégué suppléant pour chacun des deux EPLE.
Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
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DECIDE
-
DE NE PAS PROCÉDER au scrutin secret pour cette nomination ;
-
D’OPTER pour un vote par scrutin ordinaire à main levée.
Monsieur le Maire procède à l’appel aux candidatures et propose la candidature de Madame
Antoinette STRAUMANN, adjointe, comme déléguée titulaire, et celle de Madame Laurence
SCHNEIDER, conseillère, comme déléguée suppléante au conseil d’administration du collège
Frédéric Hartmann et au conseil d’administration du lycée Frédéric Kirschleger.
ELECTION DU DELEGUE TITULAIRE ET DE SON SUPPLEANT
COLLEGE FREDERIC HARTMANN
Titulaire
Nombre de suffrages
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Antoinette STRAUMANN
Suppléant
25
25
13
25
Laurence SCHNEIDER
25
25
13
25
Madame Antoinette STRAUMANN ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée titulaire au
conseil d’administration du collège Frédéric Hartmann de Munster.
Madame Laurence SCHNEIDER ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée suppléante
au conseil d’administration du collège Frédéric Hartmann de Munster.
ELECTION DU DELEGUE TITULAIRE ET DE SON SUPPLEANT
LYCEE FREDERIC KIRSCHLEGER
Titulaire
Nombre de suffrages
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Antoinette STRAUMANN
Suppléant
25
25
13
25
Laurence SCHNEIDER
25
25
13
25
Madame Antoinette STRAUMANN ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée titulaire au
conseil d’administration du lycée Frédéric Kirschleger de Munster.
Madame Laurence SCHNEIDER ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée suppléante
au conseil d’administration du lycée Frédéric Kirschleger de Munster.
4.4 Délibération : Maîtrise d’ouvrage – Travaux de relevage de l’orgue et de
réfections intérieures – Eglise catholique
La commission cultuelle s’est réunie le 3 décembre 2014 en présence des élus des 4 communes
(Eschbach-au-Val, Hohrod, Luttenbach et Munster) et de M. Basso, Président du Conseil de
Fabrique.
Au cours de cette réunion, le Président du Conseil de Fabrique a présenté le programme et le
planning des travaux que la paroisse envisage de réaliser à compter de 2015, à savoir :
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




le relevage de l’orgue âgé de plus de 30 ans et son déplacement du chœur vers le transept
côté nord ;
la rénovation des peintures intérieures ;
la vitrification du parquet ;
le renouvellement de la sonorisation ;
quelques petits travaux annexes, dont la mise en conformité du tableau électrique.
Le budget prévisionnel de ces travaux est le suivant :
Postes
Montants HT
TRAVAUX - 1ère tranche
263 836,00
PRESTATIONS GENERALES
Installation de chantier
Contrôle sécurité
Nettoyage en fin de travaux
RELEVAGE ET DEPLACEMENT DE L’ORGUE
Relevage de l’orgue
Jeu des anges
Complément de menuiserie sur l’orgue
Déplacement de l’orgue
Démolition du socle béton de l’orgue
Déplacement du baptistère
RENOVATION PEINTURES INTERIEURES
Dépose des bancs – protection des sols
Echafaudage et peinture hors plafond
Enduits
VITRIFICATION DU PARQUET
Vitrification parquet et bancs
Ossature chœur + parquet
Ossature chorale + parquet
Provision divers et imprévus 1ère tranche – 12%
13 000,00
6 000,00
2 000,00
5 000,00
98 568,00
26 992,00
18 000,00
5 000,00
35 576,00
8 000,00
5 000,00
95 000,00
5 000,00
80 000,00
10 000,00
29 000,00
12 000,00
10 500,00
6 500,00
28 268,00
TRAVAUX - 2ème tranche
115 304,00
Sonorisation
Tableau électrique
Modification bouche de chauffage
Echafaudage et peinture du plafond
Réparation du dallage fissuré
Traitement du sol en pierre
Provision pour imprévus 2ème tranche – 12%
Ville de Munster
20 000,00
30 000,00
1 500,00
37 000,00
4 450,00
10 000,00
12 354,00
TOTAL HT arrondi
380 000,00
TVA 20%
76 000,00
TOTAL TTC
456 000,00
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Le planning prévisionnel de la première tranche des travaux est le suivant :
 début des travaux : 2ème semaine de janvier 2015 ;
 fin des travaux : fin avril 2015, voire à la Pentecôte.
Travaux projetés lors de cette première tranche :
 relevage et déplacement de l’orgue ;
 travaux de peinture.
La paroisse catholique a exprimé son désir de conserver la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Elle
les a planifié depuis plusieurs années et a constitué des réserves financières.
Selon la législation en vigueur en Alsace-Moselle en matière de travaux sur les édifices du culte
catholique (décret impérial du 30 décembre 1809 relatif aux fabriques et au Code Général des
Collectivités Territoriales), la fabrique est en droit de conserver la maîtrise d’ouvrage des travaux
dès lors qu’elle en assure le financement principal.
Quel que soit le montant des travaux envisagé, le conseil municipal de la commune où est
implanté l’édifice doit être consulté pour avis.
De plus, le conseil municipal exerce un droit de surveillance, tant sur l’attribution des travaux que
sur leur exécution. Lorsqu’une participation financière est sollicitée et que la paroisse est
composée de plusieurs communes, chaque conseil municipal doit être invité à délibérer sur sa
participation au financement. De même il doit être associé à la passation des marchés.
Par ailleurs, le conseil de fabrique doit également consulter la Commission diocésaine d’Art Sacré
pour avis, et si le montant des travaux dépasse 30 500 €, il doit solliciter l’autorisation de l’Evêque.
Cette double démarche a déjà été entreprise par le conseil de fabrique.
Ces démarches peuvent être récapitulées dans le tableau suivant :
Montant
Jusqu’à
30 500 €
Plus de
30 500 €
-
Consultation
du conseil
municipal
Avis de la
Commission
d’Art Sacré
OUI
OUI
OUI
OUI
Avis de
l’ABF
Le cas
échéant
Le cas
échéant
Décision du
Conseil de
Fabrique
Décision de
l’Evêque
OUI
NON
OUI
OUI
Monsieur Hubert ZEYSSOLFF, conseiller, souhaite savoir si les autres communes
concernées doivent également prendre cette même délibération.
Monsieur le Maire lui répond que cela n’est pas nécessaire, mais que les élus des
communes d’Eschbach-au-Val, de Luttenbach et de Hohrod ont été informés de ces
travaux lors d’une réunion qui s’est tenue en mairie de Munster le 3 décembre dernier, et
que cette information sera transmise à leurs assemblées délibérantes respectives.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
DE DONNER un avis favorable aux travaux de relevage de l’orgue et de réfections
intérieures projetés ;
-
DE CONFIRMER que la paroisse catholique fera son affaire du financement de ces
travaux ;
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-
DE DEMANDER à être associée à ces travaux, de la phase d’attribution des travaux
jusqu’à la phase de leur exécution ;
-
DE DEMANDER la transmission de l’ensemble des décisions du Conseil de Fabrique et de
l’Evêque, ainsi que des avis de la Commission d’Art Sacré concernant ces travaux.
4.5 Délibération : Demande d’agrément au dispositif d’investissement locatif
Duflot-Pinel – Communes situées en zone B2
La loi de finance initiale pour 2013 a créé un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif
intermédiaire, sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu calibrée pour être une
contrepartie de loyers situés à un niveau « intermédiaire » entre le parc social et le parc privé,
équivalant au niveau des loyers du marché minorés de 20%.
Par ailleurs, afin de cibler le dispositif sur les communes où le besoin de logements intermédiaires
est avéré, et dans un souci d’efficacité et de protection des investisseurs, seuls les logements
situés dans les communes de zone A et B1, ainsi que les communes de zone B2 ayant reçu un
agrément dérogatoire des préfets de région, pourront bénéficier de la réduction d’impôt.
Ce dispositif, destiné à favoriser la production de logements neufs, consiste à accorder aux
investisseurs privés une réduction d’impôts de 18% de leur investissement, étalée sur 9 ans pour
la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de location
sur la même durée avec respect d’un plafond de loyers et de ressources pour les locataires.
Par arrêté du 1er août 2014, le Gouvernement a modifié le classement des communes en intégrant
18 nouvelles communes haut-rhinoises en zone B2, dont Munster.
Pour pouvoir entrer dans ce dispositif, la Ville de Munster doit constituer un dossier de demande
d’agrément et le déposer à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement (DREAL).
Il est constitué :


d’une délibération du conseil municipal ;
de tous les éléments de nature à établir l’existence de besoins en logements locatifs.
VU le code général des impôts, notamment son article 199 novocies ;
VU le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013, relatif à la réduction des plafonds de loyer et à
l’agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l’article
199 novocies du code général des impôts ;
VU l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R 304-1 du code de la construction et de
l’habitation ;
VU le Plan d’Occupation des Sols (POS) ;
CONSIDERANT que la loi de finances pour 2013 créé un nouveau dispositif d’aide à
l’investissement locatif appelé à remplacer le précédent dispositif dit « Scellier » intermédiaire. Il
consiste en une réduction d’impôt pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf en
contrepartie d’un engagement de location de même durée avec respect d’un plafond de loyers et
de ressources pour les locataires ;
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CONSIDERANT que ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2016 et concerne les
communes situées en zone A et B1 ;
CONSIDERANT qu’au-delà de cette date, seules les communes B2 ayant obtenu un agrément
délivré par le Préfet de Région, après avis du Comité Régional de l’Habitat (CRH) pourront
prétendre à ce dispositif sur la base d’une analyse de la tension du marché locatif local et les
besoins recensés ;
CONSIDERANT les besoins en logements sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que notre commune a été classée en zone B2 par l’arrêté du 1er août 2014 et qu’il
apparaît nécessaire de demander un tel agrément afin de mieux répondre aux besoins de
logements exprimés.
Le dossier de demande d’agrément comprend notamment :


la présente délibération du conseil municipal ;
toutes justifications chiffrées et tous autres éléments utiles de nature à établir l’importance
des besoins en logements non satisfaits, la consistance du parc locatif et des catégories de
logements recherchés dans la commune faisant l’objet de la demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’APPROUVER le dépôt de la demande d’agrément au titre du dispositif Duflot dans les
conditions exposées ci-dessus ;
-
DE CHARGER Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles et
nécessaires dans ce sens ;
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents au
nom de la commune.
5 Finances
5.1 Délibération : Tarifs 2015
Il est proposé au conseil municipal de faire évoluer en 2015 les tarifs comme suit :
Service de l’assainissement (Annexe 2a)



Pas d’augmentation de la redevance d’assainissement ;
Augmentation de l’ordre de 3% de la participation à l’assainissement collectif, la dernière
augmentation remontant à 2011(également 3%) ;
Pas d’augmentation des tarifs d’interventions sur le réseau qui avaient été augmentés de
l’ordre de 5% en 2013.
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Service de l’eau (Annexe 2b)



Augmentation du prix de base de l’eau de 4 centimes (3,1%) pour faire face aux importants
investissements réalisés et à réaliser, la dernière augmentation de 3 centimes (2,4%)
remontant à 2013 ;
Augmentation de l’ordre de 3% de la location des compteurs, des fournitures pour
individualisation des compteurs et des regards de comptage isothermes dont les prix
augmentent ;
Pas d’augmentation des tarifs d’interventions sur le réseau qui avaient été augmentés de
l’ordre de 5% en 2013.
Tarifs communs à tous budgets (Annexe 2c)


Pas d’augmentation des tarifs liés à la main d’œuvre et aux véhicules communaux (stabilité
des salaires et des prix des carburants) ;
Pas d’augmentation des tarifs de terrassement qui avaient été augmentés de l’ordre de 5%
en 2013.
Budget général (Annexe 2d)




-
Location de salles : pas de changement en 2015, et création d’un groupe de travail
composé d’élus et d’agents utilisateurs pour réfléchir en 2015 à une refonte de l’ensemble
de ces tarifs ;
Pas d’augmentation sur les autres tarifs dont un certain nombre a été augmenté en 2014 ;
Suppression de certains tarifs obsolètes ;
Instauration d’un minimum de perception.
Monsieur Serge JAEGGY, conseiller, s’étonne de la proposition d’augmenter le prix de
l’eau alors que le service enregistre des excédents. Il souhaiterait que soit mise en place
une tarification de l’eau progressive, solidaire et écologique.
Monsieur le Maire et Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, lui répondent que les
excédents du service de l’Eau ne sont pas très importants du fait de la baisse constante de
la consommation de l’eau, et que par ailleurs cette augmentation du prix de l’eau est
destinée à participer au financement des investissements futurs sur le réseau destinés à
augmenter le rendement de la distribution d’eau potable.
Le détail des travaux d’investissement à réaliser sera discuté lors des travaux des
commissions des travaux et des finances, dans le cadre de la préparation budgétaire de
2015.
Monsieur WOLLBRETT ajoute que le vote sur le prix de l’eau de 2015 doit intervenir avant
la fin de l’année, puisqu’il s’applique dès le 1er janvier 2015, alors que les éléments
permettant de préparer le budget de 2015 ne sont pas encore tous connus. Il rappelle que
le budget de l’eau n’a pas vocation à produire d’excédents et que le prix de l’eau est
intégralement destiné à couvrir les coûts de fonctionnement et d’investissement de ce
service.
-
Monsieur Serge JAEGGY s’inquiète aussi des tarifs de location des salles, et notamment
des petites salles du sous-sol de la salle des Fêtes. Il souhaiterait que la gratuité de ces
salle soit privilégiée au profit des petites associations munstériennes ne disposant pas de
locaux propres et ayant de faibles moyens financiers.
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Monsieur le Maire et Madame Edith HUSSER, adjointe lui répondent que la Ville de
Munster est généreuse dans ses attributions de salles à titre gratuit, que la proposition
concernant ces tarifs est justement de ne pas les augmenter pour le moment et qu’un
temps de réflexion sera pris pour faire de nouvelles propositions courant 2015 de tarifs de
locations de salle les plus justes possibles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à la majorité moins deux abstentions (Serge JAEGGY et Julien HUNZINGER,
conseillers),
DECIDE
-
D’APPROUVER les tarifs 2015 des prestations municipales figurant en annexes 2a, 2b, 2c
et 2d.
5.2 Délibération : Avance sur le versement de la subvention communale de
2015 – Association « La Pépinière »
Par courrier du 27 novembre 2014, Madame VILLAUME, Présidente de l’Association « La
Pépinière » sollicite l’octroi d’une avance sur la subvention communale de 2015 d’un montant de
40 000 €, dans le but de faire face aux dépenses de fonctionnement de début d’année.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’OCTROYER à l’Association « La Pépinière » une avance de 40 000 € sur la subvention
communale de 2015, dont le montant total sera fixé par le conseil municipal lors du vote du
budget primitif de 2015.
6 Domaines
6.1 Délibération : Renouvellement de la convention avec Météo France Tonte du parc à instruments
Météo France occupe un terrain communal (250 m2 environ) situé lieu-dit Weierfeld pour y
héberger un parc à instruments de mesures météorologiques. Deux conventions régissent cette
occupation :


La première pour l’occupation proprement dite, échue le 1er janvier 2020 ;
La seconde pour la tonte du terrain effectuée par les agents des espaces verts de la
commune, échue le 31 décembre 2014.
Il y a lieu de procéder au renouvellement de la convention pour la tonte du parc à instrument de
mesures météorologiques (annexe 3).
Ville de Munster
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-
Monsieur Julien HUNZINGER, conseiller, estime que le montant annuel de la prestation
facturée est modique, et Monsieur Hubert ZEYSSOLFF, conseiller, souhaiterait qu’en
contrepartie de cette prestation, Météo France transmette gratuitement à la Ville un certain
nombre d’informations météorologiques recueillies.
Monsieur le Maire répond que la Ville facture ses prestations au coût de revient, sans
aucune marge commerciale, et que la question sera posée à Météo France concernant la
transmission des informations recueillies.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’ACCEPTER le renouvellement de la convention ;
-
DE FIXER la prestation annuelle à 400 € (pour 10 tontes par an) ;
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs
au renouvellement de cette convention.
6.2 Délibération : Modification de l’aménagement forestier pour la période
2015-2028
L’aménagement forestier de la forêt communale de Munster, en vigueur pour la période
2009 – 2028, a été rédigé en 2007. Par la suite ont été approuvés les Documents d’Objectifs
(DOCOB) des zonages Natura 2000 suivants qui impactent la forêt :



ZSC Hautes Vosges (DOCOB approuvé le 22/09/2008) ;
ZPS Hautes Vosges, Haut-Rhin (DOCOB approuvé le 22/12/2011) ;
ZSC site à chauves-souris des Vosges haut-rhinoises (DOCOB approuvé le 15/07/2013).
L’aménagement de la forêt communale de Munster a fait l’objet d’une analyse de compatibilité
avec les DOCOB énumérés ci-dessus. Elle a révélé que certaines stipulations de l’aménagement
rédigées antérieurement ne sont plus en totale conformité avec les préconisations de gestion de
ces DOCOB.
C’est la raison pour laquelle les services de l’ONF proposent au conseil municipal de délibérer sur
la présente modification de l’aménagement forestier de la Ville de Munster pour la période
résiduelle de 2015 à 2028.
Lors de la réunion de la commission des Forêts, Domaines et Environnement du 20 novembre
2014, les membres ont été informés des raisons qui ont motivé cette modification, à savoir :

L’intégration des cadrages des différents zonages Natura 2000 (DOCOBs postérieurs à
l’aménagement initial) ;

L’intégration des îlots de vieillissement complet Natura 2000 et Life déjà contractualisés
dans les parcelles forestières 62, 70 et 71, et des îlots de vieillissement en projet dans les
parcelles forestières 66, 67, 93 et 103. A noter que la mise en conformité de notre
aménagement forestier est indispensable pour que la Ville puisse toucher les aides liées à
la réalisation de ces îlots de vieillissement.
Ville de Munster
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Les membres ont également été informés des principales modifications apportées, à savoir :

Modification de classement des unités de gestion pour intégrer les îlots de vieillissement, la
réserve naturelle du Frankenthal-Missheimlé ;

Modification des programmes des coupes de bois pour la période résiduelle de 2015 à
2028 pour tenir compte des modifications de classement ci-dessus ;

Réajustement du volume de bois présumé réalisable de 8 860 à 8 260 m3/an, avec une
incidence assez négligeable en terme de recette, la diminution de volume portant sur des
bois à faible valeur ajoutée ;

Modification de certaines règles de gestion spécifiques aux zonages Natura 2000 avec
notamment la recherche de peuplements à structure irrégulière, de peuplements mélangés,
la constitution d’un réseau d’arbres habitats, l’objectif de retour à l’équilibre faune-flore, la
conservation de clairières, la non-exploitation de chablis, l’interdiction de coupes entre le
1er décembre et le 30 juin en zone de quiétude) et une série de mesures destinées à
préserver la qualité des territoires de chasse de la chauve-souris (Grand Murin).
La commission des Forêts et de l’Environnement a donné un avis favorable, à l’unanimité de ses
membres présents, à la modification de l’aménagement forestier de la Ville de Munster pour la
période résiduelle de 2015 à 2028.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à la majorité moins une abstention (Monsieur Jean-Mathieu DISCHINGER,
conseiller),
DECIDE
-
D’EMETTRE un avis favorable au projet d’aménagement forestier proposé et de demander
aux services de l’Etat l’application des dispositions du 2° de l’article L.122-7 du code
forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre aux sites Natura 2000,
conformément aux dispositions des articles R.122-23 et R.122-24 du code forestier.
6.3 Délibération : Projet « 100 mares en forêt publique alsacienne » Création d’une mare en parcelle 43 de la forêt communale de Munster
La Ville de Munster a été retenue pour participer au projet « 100 mares en forêt publique
alsacienne ».
L’objectif de ce projet est de créer ou de restaurer des mares forestières qui forment un
écosystème à forte valeur écologique, qui abritent un cortège biologique varié et remplissent de
nombreux rôles (rétention des précipitations, réduction de l’érosion, …).
Le renforcement du réseau de mares dans les forêts publiques alsaciennes vise à :



Consolider les populations de batraciens en leur apportant des sites adaptés à leur
développement ;
Valoriser la fonctionnalité de ces milieux comme zones de rétention des eaux de
ruissellement ;
Développer ces milieux comme support pédagogique pour la sensibilisation du grand public
aux enjeux associés aux petites zones humides.
Ville de Munster
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L’ONF, chargé du pilotage et maître d’œuvre de ce projet, propose de réaliser en 2015 une mare
en parcelle 43 de la forêt communale de Munster (Lichteren) dont le coût estimatif est de
4 000 € HT pour la création de la mare et la mise en place d’un panneau d’information.
Ce coût peut être complété par un suivi écologique (3 passages sur 5 ans) – 5 000 € HT, et par un
aménagement pédagogique – 3 600 € HT.
Ce projet est subventionné par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, à hauteur de 80% de la dépense
totale.
La commission des Forêts et de l’Environnement, réunie le 2 décembre 2014, a donné un avis
favorable à ce projet, à l’unanimité de ses membres présents.
-
Monsieur Jean-Mathieu DISCHINGER, conseiller, souhaiterait que l’aspect pédagogique
de ce projet soit mis en avant.
Monsieur le Maire et Monsieur Albert ARLEN, adjoint, lui répondent qu’il sera demandé au
PNRBV de prendre en charge l’aspect pédagogique de ce projet, que la mare de la parcelle
43 n’est pas très accessible au public, et que les services de l’ONF ont été sollicités par la
Ville pour réfléchir à l’implantation d’une autre mare dans un site plus accessible au public
pour pouvoir en faire un lieu pédagogique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’APPROUVER la réalisation de cette mare et la mise en place d’un panneau informatif en
parcelle 43 de la forêt communale de Munster ;
-
DE NE PAS OPTER pour le suivi écologique et l’aménagement pédagogique proposés en
options ;
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à demander une subvention auprès
de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, correspondant à 80% des dépenses totales (maîtrise
d’œuvre et travaux).
6.4 Délibérations : Budget forestier 2015
La commission des Forêts et de l’Environnement s’est réunie le 2 décembre 2014 pour examiner
le projet de budget forestier de l’exercice 2015 (voir le compte-rendu au point 9.2).
Elle a donné un avis favorable à l’unanimité de ses membres présents aux projets de délibérations
ci-après.
6.4.1
Délibération : Etat de prévision des coupes de bois pour 2015 (EPC)
La proposition d’état de prévision des coupes pour 2015 est jointe en annexe 4.
Ville de Munster
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Elle se résume comme suit :
VALEUR BRUTE
Volume
FRAIS D'EXPLOITATION (*)
Montant
Volume
Montant
Coupes à façonner
5 578 m3
355 520 €
5 578 m3
210 247 €
Vente sur pied
988 m3
12 830 €
-
6 566 m3
368 350 €
5 578 m3
VALEUR
NETTE
145 273 €
12 830 €
210 247 €
158 103 €
(*) Frais d'exploitation = salaires des bûcherons + charges ouvrières et patronales + débardage + travaux à l'entreprise + honoraires
maîtrise d’œuvre + assistance à la gestion de la main d’œuvre + autres dépenses diverses.
-
Madame Romy LOCHERT, conseillère, souhaite connaître la raison de l’importante baisse
du volume prévisionnel des coupes entre 2014 et 2015.
Monsieur Albert ARLEN, adjoint, lui répond que les coupes inscrites à l’EPC correspondent
aux programmes des coupes inscrits dans l’aménagement forestier 2009-2028 approuvé
par la Ville, que d’une année sur l’autre il peut y avoir une différence de volume, et que le
volume prévisionnel de 2014 était exceptionnellement élevé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
6.4.2
D’APPROUVER l’état de prévision des coupes de bois pour l’exercice 2015.
Délibération : Mode de dévolution des coupes pour 2015
Concernant les coupes de bois inscrites à l’état de prévision des coupes de 2015, le conseil
municipal est invité à se prononcer sur leur mode de dévolution (bois sur pied ou bois façonnés).
Une proposition de répartition entre les différents modes de dévolution est faite par l’ONF et figure
en annexe 5.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’APPROUVER le mode de dévolution des coupes pour 2015 proposé par l’ONF.
Ville de Munster
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6.4.3
Délibération : Etat d’assiette pour 2016
Il s’agit de la prévision des coupes de bois à prévoir en 2016. Cet état d’assiette doit être approuvé
par le conseil municipal afin de permettre à l’ONF d’effectuer le martelage de ces bois dès
maintenant.
Une proposition d’état d’assiette pour 2016 a été établie par l’ONF et figure en annexe 6, elle
représente un volume aménagement prévisionnel total de 7 617 m3.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
6.4.4
D’APPROUVER le l’état d’assiette pour 2016.
Délibération : Programme d’actions pour 2015
Depuis l’automne 2013, l’ONF a déployé un nouvel outil informatique d’aide à la programmation
des travaux à réaliser en forêt.
La dénomination (programme d’actions pour 2015) et la présentation du document figurant en
annexe 7 évoluent. Il présente les principales actions proposées pour 2015 regroupées par types
(Travaux sylvicoles, travaux d’infrastructure, …).
Les montants proposés se répartissent comme suit :
NATURE DES TRAVAUX
Montants
TRAVAUX DE MAINTENANCE
TRAVAUX SYLVICOLES
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LE GIBIER
TRAVAUX ENVIRONNEMENTAUX (Mare)
TRAVAUX TOURISTIQUES
HONORAIRES (ASSISTANCE TECHNIQUE)
HONORAIRES (GESTION MAIN D'OEUVRE)
TOTAUX
%
4 396.00 €
16 557.00 €
62 084.00 €
20 131.00 €
4 000.00 €
2 200.00 €
14 218.00 €
4 823.00 €
3.42%
12.89%
48.35%
15.68%
3.12%
1.71%
11.07%
3.76%
128 409.00 €
100.00%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’APPROUVER le programme d’actions pour 2015 dans son enveloppe globale.
Ville de Munster
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Page 18 sur 38
6.4.5
Délibération : Budget forestier 2015
Compte tenu de ce qui précède, et en intégrant également toutes les recettes et dépenses ayant
directement trait à l’exploitation forestière, le budget forestier 2015 se présente comme suit :
LIBELLES
PRODUITS
Exploitation
- Produit brut des ventes de bois (6.566 m3 à 56,10 €)
Chasse
- Produit des baux de chasse
- Remboursement dégâts gibier (50% des dépenses)
Autres produits
- Concessions
- Participation des communes frais maison forestière Munster
- Impôts fonciers Stosswihr (estimation)
- Subventions Natura 2000 (solde dossiers 2013)
- Subvention Agence de l'Eau (création mare)
- Indemnité Réserve Naturelle Frankenthal
CHARGES
Exploitation
- Frais d'exploitation (SIVU)
- Frais d'abattage (à l'entreprise)
- Débardage
- Autres dépenses
Programme d'actions
- Programme d'actions 2015
Prestations O.N.F.
- Assistance à la gestion de la main d'œuvre (SIVU)
- Honoraires sur maîtrise d'œuvre travaux d'exploitation
- Honoraires assistance technique aux programmes d'actions
Autres charges
- Frais de garderie (estimation sur la base de 2014)
- Escompte sur ventes de bois
- Frais généraux
- Cotisations
- Remboursements de frais maisons forestières
- Rémunération personnel communal
- Indemnité élu
- Impôts fonciers (estimation)
- Cotisation CAAA Chasse
- Remboursement de la dette
- Frais de fonctionnement SIVU
EXCEDENT PREVISIONNEL
MONTANTS
563 500.00 €
368 000.00 €
368 000.00 €
104 400.00 €
100 000.00 €
4 400.00 €
91 100.00 €
5 500.00 €
7 000.00 €
3 000.00 €
72 000.00 €
2 500.00 €
1 100.00 €
456 500.00 €
187 140.00 €
132 500.00 €
3 000.00 €
47 640.00 €
4 000.00 €
109 370.00 €
109 370.00 €
42 390.00 €
11 440.00 €
16 730.00 €
14 220.00 €
117 600.00 €
25 000.00 €
400.00 €
500.00 €
2 000.00 €
5 900.00 €
8 500.00 €
5 200.00 €
52 000.00 €
16 000.00 €
600.00 €
1 500.00 €
107 000.00 €
Il est précisé que l’ensemble des éléments chiffrés ci-dessus seront intégrés au budget général de
2015 qui sera proposé au vote en mars 2015.
Ville de Munster
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’APPROUVER le budget forestier 2015.
6.5 Délibérations : Renouvellements et révisions de concessions
La commission des Forêts et de l’Environnement s’est réunie le 2 décembre 2014 pour examiner
différentes demandes de renouvellement et de révisions de concessions (voir le compte-rendu au
point 9.2).
Elle a donné un avis favorable à l’unanimité de ses membres présents aux projets de délibérations
ci-après.
6.5.1
Délibération : Renouvellement de concession de terrain (ancien abri de bûcheron) au
Rothried – Monsieur Eddy TRAPPLER
Cette concession de terrain en parcelle 58 de la forêt communale de Munster, sur lequel est
implanté un chalet en rondins (abri de bucherons) et un abri en bois, est échue le 31 décembre
2014.
Le bénéficiaire actuel, M. Eddy TRAPPLER, souhaite le renouvellement de cette concession à son
profit.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’ACCORDER le renouvellement de cette concession de terrain au profit de M. Eddy
TRAPPLER ;
-
DE FIXER comme suit les principales conditions de ce renouvellement :




-
Origine : 1er janvier 2015
Durée : 9 ans
Redevance annuelle (selon tarifs fixés par le conseil municipal)
 Emprise au sol de la partie bâtie : 42 m2 à 5 €/m2, soit 210 € ;
 Partie non bâtie : 1,58 ares à 1 €/are, soit 1,58 € ;
 Redevance annuelle arrondie à 212 €
Révisions : annuelles, en fonction de l’évolution des tarifs votés par le conseil
municipal.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’usage.
Ville de Munster
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Page 20 sur 38
6.5.2
Renouvellement de concession de terrain (abri de chasse) en parcelle 66 – Monsieur
Jean-Pierre BOURQUARD
Cette concession de terrain en parcelle 66 de la forêt communale de Munster sur lequel est
implanté un abri de chasse, est échue le 1er février 2015.
Elle constitue un accessoire du bail de chasse dont le renouvellement vient d’avoir lieu par
convention de gré à gré. Il y a donc lieu de la renouveler au profit de l’adjudicataire du lot de
chasse n° 4 de Munster, à savoir M. Jean-Pierre BOURQUARD.
Des travaux d’agrandissement du chalet de chasse, d’implantation d’une citerne à gaz, d’une
citerne à eau et d’un groupe électrogène ont été effectués par l’adjudicataire en 2008, ce qui a eu
pour effet d’augmenter la superficie du terrain sur-bâti de 52,8 m2 (surface initiale du chalet de
chasse) à 130 m2.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’ACCORDER le renouvellement de cette concession de terrain au profit de M. JeanPierre BOURQUARD ;
-
DE FIXER comme suit les principales conditions de ce renouvellement :




6.5.3
Origine : 2 février 2015
Durée : 9 ans
Redevance annuelle (selon tarifs fixés par le conseil municipal)
 Emprise au sol de la partie bâtie : 130 m2 à 5 €/m2, soit 650 € ;
 Partie non bâtie : 6,19 ares à 1 €/are, soit 6,19 €.
 Redevance annuelle arrondie à 656 €.
Révisions : annuelles, en fonction de l’évolution des tarifs votés par le conseil
municipal.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’usage.
Renouvellement de concession de source et passage d’une conduite d’eau en
parcelles 66 et 68 – Monsieur Jean-Pierre BOURQUARD
Une concession de terrain et passage d’une conduite d’eau en parcelle 78, destinée à alimenter le
chalet de chasse du lot n° 4, avait été établie au profit de M. BOURQUARD Jean-Pierre. Cette
concession est échue le 1er février 2015.
De nouveaux travaux de captage de source ont été effectués par M. Jean-Pierre BOURQUARD en
2009. Le captage de la parcelle forestière 78 a été abandonné au profit d’un captage en parcelle
forestière 68.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
Ville de Munster
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Page 21 sur 38
-
D’ACCORDER le renouvellement de cette concession de source et passage d’une
conduite d’eau au profit de M. Jean-Pierre BOURQUARD ;
-
DE FIXER comme suit les principales conditions de ce renouvellement :




6.5.4
Origine : 2 février 2015
Durée : 9 ans
Redevance annuelle (selon tarifs fixés par le conseil municipal)
 Captage : 50 € ;
 Conduite enterrée : 88 ml à 0,20 €/ml, soit 17,60 €.
 Redevance annuelle arrondie à 68 €.
Révisions : annuelles, en fonction de l’évolution des tarifs votés par le conseil
municipal.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’usage.
Renouvellement de concession de terrain (abri de chasse) en parcelle 89 –
Association de Chasse de la Fecht
Cette concession de terrain en parcelle 89 de la forêt communale de Munster sur lequel est
implanté un abri de chasse, est échue le 1er février 2015.
Elle constitue un accessoire du bail de chasse dont le renouvellement vient d’avoir lieu par
convention de gré à gré. Il y a donc lieu de la renouveler au profit de l’adjudicataire du lot de
chasse n° 3 de Munster, à savoir l’Association de Chasse de la Fecht, représentée par son
président, M. Raymond FELLER.
Des travaux de construction d’un hangar, destiné à garer un véhicule 4x4 et à stocker du bois et
du matériel, ont été effectués par l’adjudicataire en 2007, ce qui a eu pour effet d’augmenter la
surface du terrain sur-bâti de 88,5 m2 (surface du chalet, de l’abri-bois et de la caravane) à
114,5 m2.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’ACCORDER le renouvellement de cette concession de terrain au profit de l’Association
de Chasse de la Fecht, représentée par son président, M. Raymond FELLER ;
-
DE FIXER comme suit les principales conditions de ce renouvellement :




-
Origine : 2 février 2015
Durée : 9 ans
Redevance annuelle (selon tarifs fixés par le conseil municipal)
 Emprise au sol de la partie bâtie : 114,5 m2 à 5 €/m2, soit 572,50 € ;
 Partie non bâtie : 7,215 ares à 1 €/are, soit 7,22 €.
 Redevance annuelle arrondie à 580 €.
Révisions : annuelles, en fonction de l’évolution des tarifs votés par le conseil
municipal.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’usage.
Ville de Munster
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Page 22 sur 38
6.5.5
Renouvellement de concession de source et passage d’une conduite d’eau en
parcelles 89 – Association de Chasse de la Fecht
Une concession de terrain et passage d’une conduite d’eau en parcelle 89, destinée à alimenter le
chalet de chasse du lot n° 3, avait été établie au profit de l’Association de Chasse de la Fecht,
représentée par son président, M. Raymond FELLER. Cette concession est échue le
1er février 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’ACCORDER le renouvellement de cette concession de source et passage de conduite
d’eau au profit de l’Association de Chasse de la Fecht, représentée par son président, M.
Raymond FELLER ;
-
DE FIXER comme suit les principales conditions de ce renouvellement :




6.5.6
Origine : 2 février 2015
Durée : 9 ans
Redevance annuelle (selon tarifs fixés par le conseil municipal)
 Captage : 50 € ;
 Conduite enterrée : 75 ml à 0,20 €/ml, soit 15 €.
 Redevance annuelle totale de 65 €.
Révisions : annuelles, en fonction de l’évolution des tarifs votés par le conseil
municipal.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’usage.
Avenant – Concession pour captage de source et passage de conduite d’eau au
Wiedenthal – M. SCHAFFHAUSER Raymond
Une concession pour le raccordement des conduites d’alimentation en eau au trop-plein du
réservoir communal, en parcelle 22 de la forêt communale de Munster a été établie au profit de
Mme Marie SCHAFFHAUSER.
Cette concession a été établie pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2017.
La bénéficiaire, Mme Marie SCHAFFAUSER, est décédée le 16 juin 2012, et un de ses héritiers,
M. Raymond SCHAFFHAUSER, qui a repris la maison familiale sise au Wiedenthal, souhaite que
cette concession soit transcrite à son nom avec effet au 1er juillet 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’ETABLIR un avenant à la concession de captage de source et passage de conduite
d’eau au profit de Monsieur Raymond SCHAFFHAUSER ;
Ville de Munster
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-
DE FIXER comme suit les principales conditions de cet avenant :



-
Origine : 1er juillet 2014
Durée : jusqu’à la date d’échéance initiale, à savoir le 31 mars 2017
Redevance annuelle inchangée : 37 €.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention
d’usage.
6.6 Délibération : Avenant au bail emphytéotique entre la Ville et la Société
Escapades Terre Océane
Par délibération en date du 24 septembre 2013, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le
Maire ou son représentant à signer l’avenant rédigé par Me Bingler, notaire à Munster. Cet acte
consistait à permettre la réalisation d’une extension du camping actuel sur la partie Est et créer un
cheminement pour l’entretien des berges ainsi qu’un terrain à destination du parking de la piscine.
Afin d’améliorer la circulation et la sécurité au sein du camping, une modification de l’implantation
de la clôture installée par la société Escapades Terre Océane a été faite côté Est, sur leur
demande, avec la pose de 2 portails complémentaires. Quelques ajustements ont également été
réalisés lors de la pose de cette clôture côté Ouest.
Il y a lieu de régulariser les emprises exactes du bail emphytéotique.
Les nouvelles parcelles section 14 n°445/7, n°447/7, n°448/7 et n°449/7 de surfaces respectives
651 m², 5 m², 35 m² et 13 m² sont à ajouter au bail actuel sans modification du montant de la
location et des termes du bail en cours, sous réserve de l’octroi d’une tolérance de passage suite à
la modification de l’implantation de la clôture.
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Ce passage se fera sur le cheminement en enrobés existant, d’une largeur de 3 mètres,
matérialisé en orange sur le plan, pour accéder aux différents portails, de jour comme de nuit, avec
engins motorisés pour l’entretien et la maintenance du cheminement et des ouvrages
hydrauliques. En cas de dégradations, la remise en état du cheminement sera réalisée à la charge
de son auteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à la majorité moins une abstention (Monsieur Jean-Mathieu DISCHINGER,
conseiller),
DECIDE
-
D’APPROUVER l’intégration des parcelles section 14 n°445/7, n°447/7, n°448/7 et n°449/7
en avenant au bail en cours avec la société Escapades Terre Océane, tout en conservant
les termes de ce bail ;
-
DE DEMANDER une tolérance de passage au profit de la Ville et du Syndicat Mixte de la
Fecht Amont, et de toutes entreprises mandatées par ces deux entités ;
-
DE REPARTIR les frais de géomètre et de notaires à part égale entre la Ville de Munster et
la société Escapades Terre Océane ;
-
DE MANDATER Me BINGLER, Notaire associé de la société civile professionnelle
« Danièle BINGLER et Anne-Catherine PRUDHON-REBISCHUNG », titulaire d’un office
notarial à Munster, 21 rue de la République à Munster, pour la rédaction de l’avenant au
bail emphytéotique ;
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant au bail
emphytéotique et tous documents nécessaires à son établissement.
7 Questions orales
-
Monsieur Hubert ZEYSSOLFF, conseiller, revient sur la démarche de regroupement de
trois communes (Kaysersberg, Sigolsheim et Kientzheim) récemment relatée par la presse,
et souhaite connaître la position de la municipalité de Munster en la matière.
Monsieur le Maire lui répond que dès la parution de cet article dans la presse il en a fait
copie à l’ensemble des maires de la Vallée en précisant que la municipalité de Munster
était tout à fait favorable à ce type de démarche.
Il s’agit d’une réelle opportunité pour les communes qui entrent dans cette démarche pour
bénéficier d’une stabilité des dotations de l’Etat, alors que dans le cas contraire, ces
dotations vont continuer de baisser fortement.
Il précise qu’à ce jour, il n’a eu aucune réponse des autres communes de la Vallée.
-
Monsieur Jean-Mathieu DISCHINGER, conseiller, ajoute que le même type de démarche
de regroupement est en train de s’opérer au niveau des Offices de Tourisme.
-
Monsieur Serge JAEGGY, conseiller, estime qu’il faut être prudent dans ce type de
démarche. Il pense que l’Etat ne soutiendra ce type de regroupements que pour une durée
limitée et qu’ils ne favorisent pas les services de proximité.
Il estime toutefois qu’une réflexion sur la mutualisation des services doit être menée.
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Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, ajoute qu’en 2014 la baisse des dotations
de l’Etat a représenté 40 k€ pour Munster, et que cette baisse risque de s’accentuer en
2015 jusqu’à 100 k€.
Il estime qu’un regroupement de commune est nécessaire et permettrait de faire
d’importantes économies d’échelles.
-
Monsieur Serge JAEGGY, conseiller, souhaite que la CCVM entre dans une réflexion pour
que la collecte des déchets soit gérée en régie intercommunale.
Monsieur le Maire lui répond qu’une réflexion de fond est en train d’être menée par les élus
communautaires à ce sujet.
-
Monsieur Serge JAEGGY, conseiller, souhaite savoir si les conseillers municipaux vont être
informés des conclusions du rapport de l’ADAUHR sur la circulation douce à Munster.
Madame Monique MARTIN, adjointe, précise que ce rapport sera d’abord présenté fin 2014
au financeur de cette étude, le Conseil Général du Haut-Rhin, et que le conseil municipal
en sera informé au début de l’année 2015.
-
Monsieur Serge JAEGGY, conseiller, souhaite savoir si l’arrêté du maire de 2007
réglementant la distribution de tracts lors des marchés hebdomadaires a déjà été modifié.
Madame Monique MARTIN, adjointe, précise que la proposition de l’arrêté modifié sera
soumise à l’avis de la prochaine commission circulation.
-
Monsieur Hubert ZEYSSOLFF, conseiller, souhaite savoir si l’information parue dans la
presse concernant la candidature de Madame Monique MARTIN aux élections
départementales est vraie.
Madame Monique MARTIN, adjointe, précise qu’elle a effectivement été approchée dans le
cadre de ces élections, mais qu’il n’y a rien d’officiel à ce jour.
-
Monsieur Jean-Mathieu DISCHINGER, conseiller, souhaite savoir si la Ville est maintenant
propriétaire du MATCH.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la signature de l’acte notarié concernant
cet achat aura lieu le 17 décembre 2014.
8 Remerciements
-
L’association de l’Appel du Pauvre, pour la mise à disposition gratuite de la salle de la Laub
à l’occasion de la braderie du 22 et 23 novembre ;
L’association Coup d'Pouce, pour le soutien logistique et internet de la Ville lors de la
collecte pour la banque alimentaire les 27 et 28 novembre ;
Le Temple de la Paix, Monsieur le Pasteur Joël DEJARDIN, pour le sapin de Noël déposé
par le service des Espaces Verts ;
Les Skieurs du Tanet pour avoir offert une coupe lors du Cross de la Moraine.
Fin de la séance à 21 heures.
PROCÈS-VERBAL CLOS LE 16 DECEMBRE 2014
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9 Annexes : rapports des commissions - hors délibérations
9.1 Rapport de la commission des Forêts et de l’Environnement du
20 novembre 2014
Présents : M. Pierre DISCHINGER, Maire, M. ARLEN, adjoint et président de la commission, Mme
SCHNEIDER, conseillère, M. SPILMONT, conseiller, M. GRANDEMANGE, responsable de l’UT
ONF de Munster, MM. GRASNICK, SCHALLER, techniciens forestiers ONF, M. PREISS,
responsable aménagement ONF, M. HERRMANN, DGA.
Absents excusés : Mmes MARTIN, HUSSER, STRAUMANN, adjointes, MM. WOLLBRETT,
WIOLAND, GIANTI, adjoints, MM. CARPENTER, MAURER, HUNZINGER, conseillers, M.
DIETRICH, adjoint au RUT ONF, M. CUNIN, technicien forestier ONF, M. BRAESCH, chef de
police municipale.
Absents non excusés : Mme SENGELE, conseillère, M. LUTZ, conseiller.
9.1.1
Modification de l’aménagement forestier de la ville de Munster pour la période 2015 2028
L’aménagement forestier de la forêt communale de Munster, en vigueur pour la période 2009 –
2028, a été rédigé en 2007. Par la suite ont été approuvés les Documents d’Objectifs (DOCOB)
des zonages Natura 2000 suivants qui impactent la forêt :



ZSC Hautes Vosges (DOCOB approuvé le 22/09/2008) ;
ZPS Hautes Vosges, Haut-Rhin (DOCOB approuvé le 22/12/2011) ;
ZSC site à chauves-souris des Vosges haut-rhinoises (DOCOB approuvé le 15/07/2013).
L’aménagement de la forêt communale de Munster a fait l’objet d’une analyse de compatibilité
avec les DOCOB énumérés ci-dessus. Elle a révélé que certaines stipulations de l’aménagement
rédigées antérieurement ne sont plus en totale conformité avec les préconisations de gestion de
ces DOCOB.
C’est la raison pour laquelle les services de l’ONF proposent à la commission de donner un avis
sur la présente modification de l’aménagement forestier de la Ville de Munster pour la période
résiduelle de 2015 à 2028.
En séance, Monsieur Jean-Paul PREISS, responsable aménagement de l’ONF, présente le projet
de modification à l’aide d’un diaporama.
Il rappelle les raisons qui ont motivé cette modification, à savoir :


L’intégration des cadrages des différents zonages Natura 2000 (DOCOBs postérieurs à
l’aménagement initial) ;
L’intégration des îlots de vieillissement complet Natura 2000 et Life déjà contractualisés
dans les parcelles forestières 62, 70 et 71, et des îlots de vieillissement en projet dans les
parcelles forestières 66, 67, 93 et 103.
A noter que la mise en conformité de notre aménagement forestier est indispensable pour
que la Ville puisse toucher les aides liées à la réalisation de ces îlots de vieillissement.
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Il décrit ensuite les principales modifications apportées, en précisant qu’elles sont pour la plupart
déjà effectives sur le terrain :




Modification de classement des unités de gestion pour intégrer les îlots de vieillissement, la
réserve naturelle du Frankenthal-Missheimlé ;
Modification des programmes des coupes de bois pour la période résiduelle de 2015 à
2028 pour tenir compte des modifications de classement ci-dessus ;
Réajustement du volume de bois présumé réalisable de 8 860 à 8 260 m3/an, avec une
incidence assez négligeable en terme de recette, la diminution de volume portant sur des
bois à faible valeur ajoutée ;
Modification de certaines règles de gestion spécifiques aux zonages Natura 2000 avec
notamment la recherche de peuplements à structure irrégulière, de peuplements mélangés,
la constitution d’un réseau d’arbres habitats, l’objectif de retour à l’équilibre faune-flore, la
conservation de clairières, la non-exploitation de chablis, l’interdiction de coupes entre le
1er décembre et le 30 juin en zone de quiétude) et une série de mesures destinées à
préserver la qualité des territoires de chasse de la chauve-souris (Grand Murin).
La commission des Forêts, Domaines et Environnement, après avoir pris connaissance des
éléments ci-dessus et en avoir discuté :
-
donne un avis favorable, à l’unanimité de ses membres présents, à la modification de
l’aménagement forestier de la Ville de Munster pour la période résiduelle de 2015 à 2028 ;
-
Demande au conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet d’aménagement forestier
proposé et de demander aux services de l’Etat l’application des dispositions du 2° de l’article
L122-7 du code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre aux sites
Natura 2000, conformément aux dispositions des articles R122-23 et R122-24 du code
forestier.
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9.2 Rapport de la commission des Forêts et de l’Environnement du
2 décembre 2014
Présents : M. Pierre DISCHINGER, Maire, M. ARLEN, adjoint et Président de la commission, Mme
HUSSER, adjointe, Mmes SCHNEIDER, SENGELE, conseillères municipales, MM. SPILMONT,
HUNZINGER, conseillers municipaux, M. GRANDEMANGE, Responsable ONF de l’UT de
Munster, MM. CUNIN, GRASNICK, SCHALLER, techniciens forestiers ONF, M. HERRMANN,
DGA, M. BRAESCH, Chef de police municipal.
Absents excusés : Mmes MARTIN, STRAUMANN, adjointes, MM. WOLLBRETT, WIOLAND,
GIANTI, adjoints, M. MAURER, conseiller, M. DIETRICH, adjoint au RUT ONF.
Absents non excusés : MM. CARPENTER, LUTZ, conseillers municipaux.
9.2.1
Projet « 100 mares en forêt publique alsacienne » - Création d’une mare en parcelle
43 de la forêt communale de Munster
La Ville de Munster a été retenue pour participer au projet « 100 mares en forêt publique
alsacienne ».
L’objectif de ce projet est de créer ou de restaurer des mares forestières qui forment un
écosystème à forte valeur écologique, qui abritent un cortège biologique varié et remplissent de
nombreux rôles (rétention des précipitations, réduction de l’érosion, …).
Le renforcement du réseau de mares dans les forêts publiques alsaciennes vise à :



consolider les populations de batraciens en leur apportant des sites adaptés à leur
développement ;
valoriser la fonctionnalité de ces milieux comme zones de rétention des eaux de
ruissellement ;
développer ces milieux comme support pédagogique pour la sensibilisation du grand public
aux enjeux associés aux petites zones humides.
L’ONF, chargé du pilotage et maître d’œuvre de ce projet, propose de réaliser en 2015 une mare
en parcelle 43 de la forêt communale de Munster (Lichteren) dont le coût estimatif est de 4 000 €
HT pour la création de la mare et la mise en place d’un panneau d’information.
Ce coût peut être complété par un suivi écologique (3 passages sur 5 ans) – 5 000 € HT, et par un
aménagement pédagogique – 3 600 € HT.
Ce projet est subventionné par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, à hauteur de 80% de la dépense
totale.
En séance, la commission discute de l’opportunité de créer une mare dans une parcelle forestière
plus proche de Munster, notamment pour faciliter l’aspect pédagogique du projet. Ce point sera
étudié par les agents de l’ONF.
La commission propose au conseil municipal :
-
DE DONNER un avis favorable à la réalisation de cette mare et la mise en place d’un
panneau informatif en parcelle 43 de la forêt communale de Munster ;
DE NE PAS OPTER pour le suivi écologique et l’aménagement pédagogique proposés en
options ;
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-
9.2.2
D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire une demande de subvention auprès de l’Agence
de l’Eau Rhin-Meuse, correspondant à 80% des dépenses totales (maîtrise d’œuvre et
travaux).
Budget forestier 2015
9.2.2.1 Point sur la conjoncture actuelle
M. Grandemange donne les informations suivantes sur la conjoncture actuelle :
Bois blancs (sapin, épicéa)
Les cours sont toujours bons, malgré un léger tassement de la demande en Allemagne.
Les prix des contrats négociés en novembre 2014 sont en légère baisse de l’ordre de 2,5% à 3%.
Douglas, mélèze
Ces bois sont toujours très demandés et leurs cours sont supérieurs à ceux du sapin et de
l’épicéa.
Hêtre
Les prix sont stables, voire en légère hausse.
Bois énergie
Il se négocie actuellement autour de 27 € la tonne, ce qui reste supérieur aux coûts d’exploitation
de ces bois.
Avancement des coupes de 2014
Le volume inscrit à l’état de prévision des coupes en 2014 est exceptionnellement élevé par
rapport aux années précédentes.
Le taux de réalisation actuel est malgré tout de 75% à ce jour, et ce taux va encore progresser d’ici
la fin de l’année.
La commission prend connaissance.
9.2.2.2 Etat de prévision des coupes 2015
Pour introduire ce point, M. GRANDEMANGE explique que le document d’aménagement de la
forêt communale de Munster, établi pour 20 ans (période de 2009 à 2028) prévoit les parcelles à
marteler chaque année. L’état de prévision des coupes proposé chaque année découle de ce plan
d’aménagement.
La proposition d’état de prévision des coupes pour 2015 (annexe 1) est commentée par chaque
technicien forestier.
Elle donne lieu aux observations suivantes :

le volume prévisionnel des coupes est en diminution par rapport à 2014 (6 566 m3 au lieu
de 8 679 m3, soit - 2 113 m3, - 24,3 %) ;
Cette baisse s’explique par le fait que le volume proposé en 2014 était exceptionnel, et
également par le regroupement sur l’exercice 2016 de deux coupes mécanisables dans le
secteur de Haslach, dont l’une était prévue en 2015 et l’autre en 2016.

pour mémoire, le volume prévisionnel des coupes était le suivant pour les années
précédentes :
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Années
Volume EPC
2002
9.383 m3
2003
10.717 m3
2004
9.431 m3
2005
9.210 m3
2006
8.220 m3
2007
7.360 m3
2008
6.543 m3
2009
7.953 m3
2010
7.080 m3
2011
8.061 m3
2012
6.130 m3
2013
6.855 m3
2014
8.679 m3
2015
6.566 m3

le prix moyen de vente du m3 est de 56,10 €, en diminution de 8,4 % par rapport aux
prévisions de 2014 (61,25 €) ;

le coût d'exploitation est stable à 37,69 €/m3.
La commission émet un avis favorable à l’unanimité à l’état de prévision des coupes pour 2015 tel
qu’il est résumé dans le tableau ci-dessous, et propose au conseil municipal de l’adopter.
VALEUR BRUTE
Volume
FRAIS D'EXPLOITATION (*)
Montant
Volume
Montant
Coupes à façonner
5 578 m3
355 520 €
5 578 m3
210 247 €
Vente sur pied
988 m3
12 830 €
-
6 566 m3
368 350 €
5 578 m3
210 247 €
VALEUR
NETTE
145 273 €
12 830 €
158 103 €
(*) Frais d'exploitation = salaires des bûcherons + charges ouvrières et patronales + débardage + travaux à l'entreprise + honoraires
maîtrise d’œuvre + assistance à la gestion de la main d’œuvre + autres dépenses diverses.
9.2.2.3 Mode de dévolution des coupes pour 2015
Concernant les coupes de bois inscrites à l’EPC de 2015, le conseil municipal est amené à se
prononcer sur leur mode de dévolution (bois sur pied ou bois façonnés).
Une proposition de répartition entre les différents modes de dévolution est faite par l’ONF et figure
en annexe 2. Elle tient compte de plusieurs critères, dont notamment les dates des préventes et
les périodes prévisionnelles d’exploitation des bois.
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Monsieur le Maire souhaite savoir si les délais de paiement des bois sont globalement respectés.
L’ONF précise que c’est le cas, et que les demandes formulées par le conseil municipal (motion du
30 avril 2013) sont prises en compte.
La commission émet un avis favorable à l’unanimité à la répartition des modes de dévolutions
décrite en annexe 2 et propose au conseil municipal de l’adopter.
9.2.2.4 Etat d’assiette pour 2016
Il s’agit de la prévision des coupes de bois à prévoir en 2016. Cet état d’assiette doit être approuvé
par le conseil municipal afin de permettre à l’ONF d’effectuer le martelage de ces bois dès 2015.
Une proposition d’état d’assiette pour 2016 a été établie par l’ONF et figure en annexe 3, elle
représente un volume aménagement prévisionnel total de 7 617 m3.
En séance, Monsieur le Maire précise que c’est au moment du martelage des bois en forêt qu’on
observe l’état de la régénération naturelle. Il souhaite savoir où en est cette régénération
aujourd’hui.
Les agents de l’ONF précisent qu’à ce jour, la régénération des forêts ne se fait pas naturellement
du fait de la trop forte pression du gibier, et qu’il y a lieu de continuer les efforts en matière
d’augmentation des plans de chasse.
La commission émet un avis favorable à l’unanimité à l’état d’assiette pour 2016 et propose au
conseil municipal de l’adopter.
9.2.2.5 Programme d’actions pour 2015
Depuis l’automne 2013, l’ONF a déployé un nouvel outil informatique d’aide à la programmation
des travaux à réaliser en forêt.
La dénomination (programme d’actions pour 2015) et la présentation du document figurant en
annexe 4 évoluent. Il présente les principales actions proposées pour 2015 regroupées par types
(Travaux sylvicoles, travaux d’infrastructure, …).
Les montants proposés se répartissent comme suit :
NATURE DES TRAVAUX
TRAVAUX DE MAINTENANCE
TRAVAUX SYLVICOLES
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LE GIBIER
TRAVAUX ENVIRONNEMENTAUX (Mare)
TRAVAUX TOURISTIQUES
HONORAIRES (ASSISTANCE TECHNIQUE)
HONORAIRES (GESTION MAIN D'OEUVRE)
TOTAUX
Montants
%
4 396.00 €
16 557.00 €
62 084.00 €
20 131.00 €
4 000.00 €
2 200.00 €
14 218.00 €
4 823.00 €
3.42%
12.89%
48.35%
15.68%
3.12%
1.71%
11.07%
3.76%
128 409.00 €
100.00%
Le détail de ces travaux est commenté par chaque agent de l’ONF.
Monsieur le Maire souhaite que dans la mesure du possible un maximum de travaux réalisés pour
la protection des peuplements contre les dégâts de gibier puisse être mis à la charge des
adjudicataires de chasse, dans la limite des dispositions contractuelles figurant dans les
conventions de gré à gré et dans les baux de chasse.
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La commission émet un avis favorable à l’unanimité au programme d’actions pour 2015 et propose
au conseil municipal de l’adopter.
9.2.2.6 Projet de budget forestier pour 2015
Compte tenu de ce qui précède, et en intégrant également toutes les recettes et dépenses ayant
directement trait à l’exploitation forestière, le budget forestier 2015 se présente comme suit :
LIBELLES
PRODUITS
MONTANTS
563 500.00 €
Exploitation
- Produit brut des ventes de bois (6.566 m3 à 56,10 €)
Chasse
- Produit des baux de chasse
- Remboursement dégâts gibier (50% des dépenses)
Autres produits
- Concessions
- Participation des communes frais maison forestière Munster
- Impôts fonciers Stosswihr (estimation)
- Subventions Natura 2000 (solde dossiers 2013)
- Subvention Agence de l'Eau (création mare)
- Indemnité Réserve Naturelle Frankenthal
CHARGES
368 000.00 €
368 000.00 €
104 400.00 €
100 000.00 €
4 400.00 €
91 100.00 €
5 500.00 €
7 000.00 €
3 000.00 €
72 000.00 €
2 500.00 €
1 100.00 €
456 500.00 €
Exploitation
- Frais d'exploitation (SIVU)
- Frais d'abattage (à l'entreprise)
- Débardage
- Autres dépenses
Programme d'actions
- Programme d'actions 2015
Prestations O.N.F.
- Assistance à la gestion de la main d'œuvre (SIVU)
- Honoraires sur maîtrise d'œuvre travaux d'exploitation
- Honoraires assistance technique aux programmes d'actions
Autres charges
- Frais de garderie (estimation sur la base de 2014)
- Escompte sur ventes de bois
- Frais généraux
- Cotisations
- Remboursements de frais maisons forestières
- Rémunération personnel communal
- Indemnité élu
- Impôts fonciers (estimation)
- Cotisation CAAA Chasse
- Remboursement de la dette
- Frais de fonctionnement SIVU
187 140.00 €
132 500.00 €
3 000.00 €
47 640.00 €
4 000.00 €
109 370.00 €
109 370.00 €
42 390.00 €
11 440.00 €
16 730.00 €
14 220.00 €
117 600.00 €
25 000.00 €
400.00 €
500.00 €
2 000.00 €
5 900.00 €
8 500.00 €
5 200.00 €
52 000.00 €
16 000.00 €
600.00 €
1 500.00 €
EXCEDENT PREVISIONNEL
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107 000.00 €
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Il est précisé que l’ensemble des éléments chiffrés ci-dessus seront intégrés au budget général de
2015 qui sera proposé au vote en mars 2015.
La commission émet un avis favorable à cette proposition de budget forestier pour 2015 et
propose au conseil municipal d’approuver.
9.2.3
Point sur les concessions
9.2.3.1 Renouvellement concession de terrain (abri bûcheron) au Rothried – Monsieur Eddy
TRAPPLER
Cette concession de terrain en parcelle 58 de la forêt communale de Munster, sur lequel est
implanté un chalet en rondins (abri de bucherons) et un abri en bois, est échue le 31 décembre
2014.
Le bénéficiaire actuel, M. Eddy TRAPPLER, souhaite le renouvellement de cette concession à son
profit.
La commission, après en avoir discuté, propose au conseil municipal de renouveler cette
concession au profit de M. Eddy TRAPPLER aux conditions suivantes :




Origine : 1er janvier 2015
Durée : 9 ans
Redevance annuelle (selon tarifs fixés par le conseil municipal)
 Emprise au sol de la partie bâtie : 42 m2 à 5 €/m2, soit 210 € ;
 Partie non bâtie : 1,58 ares à 1 €/are, soit 1,58 €.
Redevance annuelle arrondie à 212 €. (redevance actuelle : 121 €/an)
Révisions : annuelles, en fonction de l’évolution des tarifs votés par le conseil municipal.
9.2.3.2 Renouvellement de concession de terrain (abri de chasse) en parcelle 66 – Monsieur
Jean-Pierre BOURQUARD
Cette concession de terrain en parcelle 66 de la forêt communale de Munster sur lequel est
implanté un abri de chasse, est échue le 1er février 2015.
Elle constitue un accessoire du bail de chasse dont le renouvellement vient d’avoir lieu par
convention de gré à gré. Il y a donc lieu de la renouveler au profit de l’adjudicataire du lot de
chasse n° 4 de Munster, à savoir M. Jean-Pierre BOURQUARD.
Des travaux d’agrandissement du chalet de chasse, d’implantation d’une citerne à gaz, d’une
citerne à eau et d’un groupe électrogène ont été effectués par l’adjudicataire en 2008, ce qui a eu
pour effet d’augmenter la superficie du terrain sur-bâti de 52,8 m2 (surface initiale du chalet de
chasse) à 130 m2.
La commission, après en avoir discuté, propose au conseil municipal de renouveler cette
concession au profit de M. Jean-Pierre BOURQUARD aux conditions suivantes :




Origine : 2 février 2015
Durée : 9 ans
Redevance annuelle (selon tarifs fixés par le conseil municipal)
 Emprise au sol de la partie bâtie : 130 m2 à 5 €/m2, soit 650 € ;
 Partie non bâtie : 6,19 ares à 1 €/are, soit 6,19 €.
Redevance annuelle arrondie à 656 €. (redevance actuelle : 109 €/an)
Révisions : annuelles, en fonction de l’évolution des tarifs votés par le conseil municipal.
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9.2.3.3 Renouvellement de concession de source et passage d’une conduite d’eau en parcelles
66 et 68 – Monsieur Jean-Pierre BOURQUARD
Une concession de terrain et passage d’une conduite d’eau en parcelle 78, destinée à alimenter le
chalet de chasse du lot n° 4, avait été établie au profit de M. BOURQUARD Jean-Pierre. Cette
concession est échue le 1er février 2015.
De nouveaux travaux de captage de source ont été effectués par M. Jean-Pierre BOURQUARD en
2009. Le captage de la parcelle forestière 78 a été abandonné au profit d’un captage en parcelle
forestière 68.
La commission, après en avoir discuté, propose au conseil municipal de renouveler cette
concession au profit de M. Jean-Pierre BOURQUARD aux conditions suivantes :




Origine : 2 février 2015
Durée : 9 ans
Redevance annuelle (selon tarifs fixés par le conseil municipal)
 Captage : 50 € ;
 Conduite enterrée : 88 ml à 0,20 €/ml, soit 17,60 €.
Redevance annuelle arrondie à 68 €. (redevance actuelle : 70 €/an)
Révisions : annuelles, en fonction de l’évolution des tarifs votés par le conseil municipal.
9.2.3.4 Renouvellement de concession de terrain (abri de chasse) en parcelle 89 – Association
de Chasse de la Fecht
Cette concession de terrain en parcelle 89 de la forêt communale de Munster sur lequel est
implanté un abri de chasse, est échue le 1er février 2015.
Elle constitue un accessoire du bail de chasse dont le renouvellement vient d’avoir lieu par
convention de gré à gré. Il y a donc lieu de la renouveler au profit de l’adjudicataire du lot de
chasse n° 3 de Munster, à savoir l’Association de Chasse de la Fecht, représentée par son
président, M. Raymond FELLER.
Des travaux de construction d’un hangar, destiné à garer un véhicule 4x4 et à stocker du bois et
du matériel, ont été effectués par l’adjudicataire en 2007, ce qui a eu pour effet d’augmenter la
surface du terrain sur-bâti de 88,5 m2 (surface du chalet, de l’abri-bois et de la caravane) à
114,5 m2.
La commission, après en avoir discuté, propose au conseil municipal de renouveler cette
concession au profit de l’Association de Chasse de la Fecht aux conditions suivantes :




Origine : 2 février 2015
Durée : 9 ans
Redevance annuelle (selon tarifs fixés par le conseil municipal)
 Emprise au sol de la partie bâtie : 114,5 m2 à 5 €/m2, soit 572,50 € ;
 Partie non bâtie : 7,215 ares à 1 €/are, soit 7,22 €.
Redevance annuelle arrondie à 580 €. (redevance actuelle : 109 €/an)
Révisions : annuelles, en fonction de l’évolution des tarifs votés par le conseil municipal.
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9.2.3.5 Renouvellement de concession de source et passage d’une conduite d’eau en parcelles
89 – Association de Chasse de la Fecht
Une concession de terrain et passage d’une conduite d’eau en parcelle 89, destinée à alimenter le
chalet de chasse du lot n° 3, avait été établie au profit de l’Association de Chasse de la Fecht,
représentée par son président, M. Raymond FELLER. Cette concession est échue le 1 er février
2015.
La commission, après en avoir discuté, propose au conseil municipal de renouveler cette
concession au profit de l’Association de Chasse de la Fecht aux conditions suivantes :




Origine : 2 février 2015
Durée : 9 ans
Redevance annuelle (selon tarifs fixés par le conseil municipal)
 Captage : 50 € ;
 Conduite enterrée : 75 ml à 0,20 €/ml, soit 15 €.
Redevance annuelle totale de 65 €. (redevance actuelle : 70 €/an)
Révisions : annuelles, en fonction de l’évolution des tarifs votés par le conseil municipal.
9.2.3.6 Avenant – Concession pour captage de source et passage de conduite d’eau au
Wiedenthal – M. SCHAFFHAUSER Raymond
Une concession pour le raccordement des conduites d’alimentation en eau au trop-plein du
réservoir communal, en parcelle 22 de la forêt communale de Munster a été établie au profit de
Mme Marie SCHAFFHAUSER.
Cette concession a été établie pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2017.
La bénéficiaire, Mme Marie SCHAFFAUSER, est décédée le 16 juin 2012, et un de ses héritiers,
M. Raymond SCHAFFHAUSER, qui a repris la maison familiale sise au Wiedenthal, souhaite que
cette concession soit transcrite à son nom avec effet au 1er juillet 2014.
La commission, après en avoir discuté, propose au conseil municipal d’établir un avenant à cette
concession au profit de M. Raymond SCHAFFHAUSER aux conditions suivantes :



9.2.4
Origine : 1er juillet 2014
Durée : jusqu’à la date d’échéance initiale, à savoir le 31 mars 2017
Redevance annuelle inchangée : 37 €.
Demandes de subventions – Associations environnementales
9.2.4.1 Syndicat des Apiculteurs
Objet de l’association : Mise en place d’un rucher école, promotion de l’apiculture.
Objet de la subvention demandée :
-
achat matériel (apiculture, protections, combinaisons pour les enfants des écoles) ;
création d’un rucher école.
Subvention demandée : 1.000,00 €
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La commission, après en avoir discuté, et notamment du fait que le rucher école n’est pas encore
construit à ce jour, propose au conseil municipal de ne pas donner suite à cette demande de
subvention en 2015.
9.2.4.2 Association « Vallée de Munster en Transition »
Objet de l’association : Préparer l’après-pétrole, construire une société plus résiliente.
Objet de la subvention demandée :
Organisation du salon Natur’Envie (fin octobre – début novembre 2015) et communication autour
de cet évènement.
Subvention demandée : 950,00 €
La commission émet un avis favorable à l’unanimité à l’attribution en 2015 d’une subvention de
950 € au profit de l’Association « Vallée de Munster en Transition » et propose au conseil
municipal d’inscrire ce crédit au budget primitif de 2015.
9.2.4.3 Association « Potager en Vie »
Objet de l’association : Mise en place de jardins partagés.
Objet de la subvention demandée :
-
organisation de manifestations ;
aide au fonctionnement (papèterie, communication, affranchissements, achat de plantes,
graines, outils, …).
Subvention demandée : 200,00 €
La commission émet un avis favorable à l’unanimité à l’attribution en 2015 d’une subvention de
200 € au profit de l’Association « Potager en Vie » et propose au conseil municipal d’inscrire ce
crédit au budget primitif de 2015.
9.2.5
Divers – informations
9.2.5.1 Mouvement à la direction de l’Agence ONF de Colmar
Monsieur Patrick KUBLER a quitté ses fonctions de Directeur de l’Agence ONF de Colmar pour
occuper des fonctions similaires dans le département des Vosges.
Il est remplacé à son poste par Monsieur Etienne ZAHND.
9.2.5.2 Travaux de restauration de la Tourbière du Gaschneyried
La tourbière du Gaschneyried, d’une surface de 2 ha, occupe le fonds d’une cuvette d’un ancien
cirque glaciaire sur le versant nord-est du Gaschney. Elle est située en forêt communale de
Munster, sur le ban de la commune de Stosswihr.
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D’importants travaux de restauration y ont été effectués en 2014, en partenariat avec l’ONF, le
PNRBV et l’AAPP de Munster, avec pour objectif de restaurer une clairière humide favorable à de
très nombreuses espèces d’insectes aujourd’hui menacés.
Ces travaux ont fait l’objet d’un contrat Natura 2000 en 2013 et sont subventionnés à hauteur de
10.256,40 €.
Cette opération a été moins coûteuse que prévue, du fait notamment de l’organisation d’un
chantier de nettoyage bénévole organisé par les partenaires le 11 octobre 2014.
Le bilan financier de l’opération est le suivant :
Qté
Dépenses
Travaux d’abattage, coupe des saules et des
petits bois, évacuation des rémanents, travaux
d’entretien et de renaturation
199 h
5 945 €
Débardage des bois entiers
23 h
1 725 €
Fourniture et pose de la barrière
40 h
971 €
Fourniture et pose du panneau d’information
8h
1 280 €
500 €
Fourniture et conception du visuel (panneau)
Broyage des produits en bois énergie
Journée de travaux bénévoles
Recettes
107 m
3
102 h
2 406 €
0€
10 421 €
TOTAUX
2 406 €
La commission prend connaissance avec satisfaction.
Fin de la séance : 22 heures.
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