demande d`autorisation de construire

Timbre de réception
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département de l'urbanisme
Direction des autorisations de construire
DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
Les numéros en exposant renvoient aux explications en page 8 et les références entre crochets aux pièces à fournir indiquées en page 5.
2
Demande1
3
Procédure accélérée (APA)
Complémentaire (CPL)
3
5
Démolition (M)
3
Préalable (DP)
Demandes et infractions liées :
Lieu
4
Définitive (DD)
Renseignement (DR)
o
N :
o
.........
............
N :
o
.........
..............
N :
.........
..............
Adresse objet :
Communes :
.................................
.................................
..................................
Feuilles :
.................................
.................................
..................................
.................................
.................................
..................................
Parcelles
Projet
6
Nature des
Construction
Agrandissement
travaux :
Changement d’affectation
Démolition
Transformation/Rénovation/Assainissemnt
Modif. condit. financières
7
Description :
Mandataire
8
Surface brute de plancher : ............. m2
9
Coût estimé : ................ Fr. (TTC)
Nom du contact :
Raison sociale :
MPQ
10
Non
:
Oui
Adresse :
Identifiant MPQ :
NPA, localité :
Pays :
Requérant
Téléphone :
Signature :
Email :
Date :
Nom du contact :
Raison sociale :
Adresse :
NPA, localité :
……………………….
/ /
……………………….
Pays :
11
Propriétaire
Téléphone :
Signature :
Email :
Date :
Profession :
Agriculteur
……………………….
/ /
……………………….
Autre
Nom du contact :
Raison sociale :
Adresse :
NPA, localité
Pays :
Téléphone :
Signature :
……………………….
Email :
Date :
/ /
……………………….
Cadre réservé à l’administration :
Enregistrement Date de dépôt :
N° de dépôt :
/
Publication FAO de la requête :
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No d’enregistrement :
/
/
/
Décision :
Affectations
12
Habitat collectif
Habitat individuel
Administration
Écoles
Commerce
Restauration
Lieu rassemblement
Hôpital
Industrie
Dépôt
Installation sportive
Piscine couverte
Autres (préciser) :
Précisions
Existence, adoption ou radiation de servitudes :
Oui [B01]
Non
Surélévation d’un bâtiment :
Oui [B02]
Non
Aménagement de combles d’un bâtiment :
Oui
Non
Construction ou extension d’une villa :
Oui [B03]
Non
Modification de la configuration du terrain :
Oui
Non
Mise en conformité :
Oui
Non
Construction ou installation provisoire :
Oui
Durée : ........ mois
Oui
Accès et utilisation possibles par des personnes handicapées :
Non
13
Nb de bâtiments construits : ....... [B04]
Début des travaux : / /
Non
transformés : ....... [B04] démolis : ....... [B05]
Durée des travaux : ....... mois
Préservation du patrimoine
14
Oui [B02]
Bâtiment comportant une valeur patrimoniale :
Non
Construction de logements
15
Projet comportant plusieurs logements :
Demande de prestations LGL ou LUP
16
:
Oui [C01-C04]
Non
Oui [C05]
Non
Oui [C06]
Non
17
Demande de dérogation à l’article 4A LGZD , concernant les
catégories de logements :
Transformation et rénovation de logements
18
Démolition d'un immeuble de logement :
Oui [D01-D07]
Surélévation d'un bâtiment pour du logement :
Oui [D01-D07]
Non
18
Non
18
Aménagement de combles d'un bâtiment, pour du logement :
Oui [D01-D07]
Travaux concernant un ou plusieurs logements, ou leurs parties
communes :
Oui [D01-D07]
Non
Baisse prévisible des charges :
Oui [D07]
Non
Mode de chauffage actuel : ................................. (en toute lettre) sera:
conservé
Mode de chauffage projeté :
Aucun
Électricité
Mazout
Gaz
démantelé
Non
18
Chauffage
Pompe à chaleur [E01]
Bois
Chauffage à distance
Autre (préciser) : ..........................................................................
Type de pompe à chaleur :
Non
concerné
air/air
air/eau
eau/eau
En cas de chauffage au bois de plus de 70 kW, hauteur de cheminée :
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19
sol/eau (sonde
géothermique) [E02]
............. cm [E03]
Sols, sous-sols et déchets
Volume de terrassement, excavation ou remblais :
........... m
3
Surface de sol naturel bâtie ou compactée :
........... m
2
Installation ou construction d’un objet destiné à occuper le sous-sol
20
de façon permanente ou provisoire :
21
Oui [F02]
Non
........... m
Profondeur de l’excavation :
Installation ou construction provisoire sur sol naturel :
Oui
Non
Entreprise ayant une activité de traitement de déchets :
Oui
Non
Oui [G01]
Non
:
Oui
Non
:
Oui
Non
Substances dangereuses
Parties du bâtiment concernées par les travaux construites
avant 1991 :
Bruit
22
Création de locaux à usage sensible au bruit
Projet situé dans un secteur exposé au bruit
Si exposé, sources de bruit :
23
24
Stands de tirs
Routes
Trains
Avions
Entreprises
25
Oui [I01-I02]
Requérant: détenteur ou exploitant d’une entreprise :
Non
Impact sur l’environnement
Installation soumise à étude de l'impact sur l'environnement
26
(EIE) :
Oui
Projet issu d'un plan localisé de quartier (PLQ) soumis à étude de
28
l'impact sur l'environnement (EIE) :
Oui
Non
Oui
Non
Oui [K01]
Non
- nouvelle construction, extension ou changement d’affectation
dont les eaux sont raccordées à l’écoulement public
Oui [K02]
Non
- nouvelles surfaces imperméabilisées ou remaniées
Oui [K03]
Non
- nouvelle construction de plus de 5’000 m SIA
Oui [K04]
Non
- installation de produits d’hydrocarbure
Oui [K05]
Non
- cheptel animal type unité de gros bétail (UGB)
Oui [K06]
Non
- installation de traitement individuel des eaux
Oui [K07]
Non
- activité de restauration chaude de plus de 300 repas jour
ou de production alimentaire
Oui [K08]
Non
Oui [K09]
Non
Création ou modification de l’enveloppe thermique :
Oui
Non
Mise en place, remplacement ou modification d’installations
techniques énergétiques :
Oui [L04]
27
27
Non
Evacuation et protection des eaux
Projet sans impact majeur sur l’écoulement des eaux
29
:
Projet comportant un système d’évacuation des eaux :
Système d’évacuation des eaux pour :
3
Projet ayant un impact sur un cours d’eau
30
:
31
Energie
32
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33
Non
Nature et paysages
34
Abattages d’arbres envisagés :
Travaux dans le domaine vital de la végétation conservée
35
:
Travaux dans le lac, dans un cours ou une étendue d’eau ou ayant
un impact sur les eaux :
Travaux dans une forêt délimitée par le cadastre forestier, ou à
30m de sa lisière :
Oui [M03]
Non
Oui
Non
Oui [M04]
Non
36
Oui
[M05]
Non
Mobilité, accès et stationnement
Oui [N01]
Non
Oui [N02]
Non
Modification de l’accès du domaine privé sur le domaine public :
Oui [N01]
Non
Ajout, modification ou suppression de places de stationnement sur
domaine privé :
Oui [N03]
Non
Création de logements et/ou d’activités – surélévation de
bâtiments :
Oui [N04]
Non
Occupation provisoire du domaine public pour la mise en œuvre :
Oui [N05]
Non
Parcelle en bordure d’une route du domaine public :
Oui
Non
Ouvrage sur ou sous le réseau routier :
Oui
Non
Ouvrage à moins de 20 m d’une autoroute ou de ses bretelles
d’accès :
Oui
Non
Oui [O01]
Non
............
Oui [O01]
Non
Oui [Q01]
Non [Q02]
Projet nécessitant une modification du domaine public :
Impact sur le stationnement sur domaine public :
37
Génie civil
Sécurité incendie
38
Travaux concernant des locaux pouvant accueillir du public :
Si oui, nombre de personnes pouvant être accueillies :
Installation au gaz de pétrole liquéfié (GPL) :
Agriculture
Objets agricoles :
pas concerné
(hors zone agricole)
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DOCUMENTS À JOINDRE À LA DEMANDE
Disponibles sur www.ge.ch/construction/demarches-prealables/autorisations-construire.asp
Projet
A01
Lettre d’accompagnement
A02
Plan de base au 1/2500
A03
Plan cadastral au 1/500 , teinté aux couleurs conventionnelles (parties à démolir en jaune et
celles à construire ou à transformer en rouge)
A04
Plans, coupes et façades au 1/100 nécessaires à la compréhension du projet, teintés aux
couleurs conventionnelles (parties à démolir en jaune et celles à construire ou à transformer en
rouge), pliés au format A4
A05
Plans au 1/100 indiquant l’occupation du domaine public et privé par les installations de chantier,
y. c. dépôts et parking, mentionnant les emplacements des signaux de chantiers et de circulation,
l’aménagement des accès, les sens de circulation ainsi que toutes les mesures de sécurité
dictées par les circonstances
A06
Relevé des niveaux du terrain naturel existant établi par un géomètre officiel
A07
Plan de l’état de la construction au 1 juillet 1972
e
e
e
e
er
Caractéristiques générales
B01
Acte constitutif de toutes servitudes en lien avec le projet et grevant les parcelles concernées ou
voisines, ou attestation d’un notaire certifiant qu’il a mandat irrévocable des parties pour
instrumenter de tels actes
B02
Jeux de photographies de l’intérieur et de l’extérieur (format carte postale)
B03
Calcul détaillé du rapport des surfaces accompagné d’un schéma explicatif. En zone agricole,
utiliser le formulaire Tableau pour les calculs au sens de l’art. 42, al. 3 OAT disponible
sur www.are.admin.ch/themen/recht/00817/index.html?lang=fr
B04
Formulaire statistique Bâtiment (B1) – construction neuve ou transformation
B05
Formulaire statistique Bâtiment (B2) – démolition
Construction de logements
C01
Plan financier pour chaque catégorie de logements selon formulaire agréé par le Conseil d’État
C02
Calcul détaillé par catégorie de logements des Surfaces Brutes de Plancher utile (SBPu) avec
e
schémas sur réduction au 1/500 des plans avec cotes générales
C03
Calcul détaillé par catégorie de logements des cubes SIA 116 avec schémas sur réduction au
e
1/500 des plans et coupes avec cotes générales
C04
Descriptif détaillé des travaux selon formulaire mis à disposition par l’Office du logement
C05
Formulaire de demande de prestation LGL ou LUP pour chaque catégorie de logements
C06
Formulaire de demande de dérogation à l’article 4A LGZD, concernant les catégories de
logements
Transformation et rénovation de logements
D01
Description détaillée des travaux (format libre)
D02
Estimation du coût des travaux détaillé par codes de frais de construction (CFC) ou par codes des
frais par éléments (CFE)
D03
État locatif actuel détaillé, sauf si occupé par le propriétaire
D04
État locatif futur après travaux et détaillé, sauf si occupé par le propriétaire
D05
Copie de l’information aux locataires sur les travaux et leur incidence sur les loyers selon l’article
43 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR - L
5 20), pour les appartements occupés
D06
Formulaire de bonus conjoncturel à la rénovation, en cas de rénovation complète d'un bâtiment
D07
Fichier BPC (baisse prévisible des charges) tamponné et signé par l'Office cantonal de l’énergie
(OCEN) et la Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture de Genève (HEPIA)
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Chauffage
E01
Plan avec la position et le niveau acoustique exprimé en Décibel pondéré A (cf. dB(A)) de
l’installation projetée
E02
Plan avec la position des forages projetés et l’emprise en profondeur des sondes géothermiques
E03
Calcul de hauteur de cheminée et plan de situation de la cheminée indiquant les immeubles à
moins de 20 m de celle-ci
Sols, sous-sols et déchets
F01
Rapport géotechnique précisant a) le niveau et la direction d’écoulement des nappes d’eau de
faible importance ; b) les méthodes d’exécution des enceintes d’encagement avec détail des
fiches en profondeur et des ouvrages annexes tels qu’ancrages et pieux (plan et profil détaillés) et
c) le type et la position des ouvrages de régulation des écoulements souterrains
F02
Plan horizontal, plan vertical et fiches techniques des installations en sous-sol
Substances dangereuses
G01
Attestation de présence ou d’absence de substances dangereuses
H01
Rapport réalisé par un bureau d'expert en acoustique démontrant le respect des exigences de la
norme SIA 181 en matière d'isolation contre le bruit de choc, le bruit aérien et le bruit des
équipements
Bruit
Entreprises
I01
Formulaire d’auto-évaluation (FAE) du Service de l’environnement des entreprises avec les
annexes requises par ledit formulaire
I02
1 exemplaire complet supplémentaire du dossier tamponné par OCIRT (y. compris pour les
demandes complémentaires)
Impact sur l’environnement
J01
Rapport d’enquête préliminaire d’impact sur l’environnement (REP), accompagné si possible de
sa version électronique
J02
Rapport d’impact sur l’environnement (RIE), accompagné si possible de sa version électronique
J03
Notice d’impact sur l’environnement (NIE), accompagnée si possible de sa version électronique
J04
Autre forme d’évaluation environnementale, accompagnée si possible de sa version électronique
Evacuation et protection des eaux
K01
Plans des canalisations d’évacuation des eaux polluées et non polluées, intérieures et
extérieures, jusqu’aux points de raccordement au système public d’assainissement selon la
norme suisse SN 592000.
K02
Feuille de calcul de la taxe d’écoulement
K03
Formulaire évacuation des eaux pluviales
K04
Formulaire de traitement des eaux de chantier
K05
Formulaire de stockage d’hydrocarbures
K06
Formulaire agricole
K07
Fiche de recensement des fosses septiques individuelles
K08
Formulaire restauration et agroalimentaire
K09
Formulaires spécifiques de demandes d’autorisation pour un nouvel exutoire au cours d’eau, des
travaux d’aménagement ou d’entretien du cours d’eau ou une demande de pompage dans le
cours d’eau
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Energie
L01
Formulaire énergétique, Nouvelle construction ou extension de bâtiments existants, procédure
normale EN-GE2
L02
Formulaire énergétique, Nouvelle construction ou extension de bâtiments existants, procédure
simplifiée EN-GE1
L03
Formulaire énergétique, Rénovation / transformation d’un bâtiment EN-GE3
L04
Formulaire énergétique, Installations techniques soumises à autorisation
énergétique EN-GE4
L05
Concept énergétique de bâtiment
Nature et paysages
M01
Plans situant les arbres à abattre et ceux à conserver
M02
Plan d’aménagement paysager
M03
Requête en autorisation pour abattage d’arbres
M04
Requête en autorisation pour travaux selon l’article 8 de la loi fédérale sur la pêche
M05
Requête en autorisation pour travaux dans le cadastre forestier
Mobilité, accès et stationnement
e
N01
Plan de masse au 1/250 précisant les bordures, les voies de circulation, les cheminements
mobilité douce, les marquages routiers, la signalisation verticale, la signalisation lumineuse et les
principes de fonctionnement et d’accès
N02
Plan de masse au 1/250 représentant les places de stationnement et formulaire DGM N02
N03
Plan de masse au 1/250 représentant les places de stationnement, la largeur et la pente des
rampes et formulaire DGM N03
N04
Plan de masse au 1/250 idem N03 et formulaire DGM N04
N05
Plan d’intention de l’occupation du domaine public pendant le chantier
e
e
e
Sécurité incendie
O01
Questionnaire Sécurité incendie
P01
1 exemplaire des plans visés par la Sécurité civile
P02
Formule de renseignements concernant les services publics de l’eau délivrée par le département,
complétée et visée par lesdits services
P03
Formule de renseignements concernant les services publics du gaz délivrée par le département,
complétée et visée par lesdits services
P04
Formule de renseignements concernant les services publics de l’électricité délivrée par le
département, complétée et visée par lesdits services
P05
Formule de renseignements concernant les services publics du téléphone délivrée par le
département, complétée et visée par lesdits services
Divers
Agriculture
Q01
Formulaire A: objets agricoles
Q02
Formulaire B: objets non-agricoles
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EXPLICATIONS
Les points gris sur le bord droit de la feuille (page 1 et 2) concernent uniquement l'administration.
Demande
1
Fournir obligatoirement les documents A01 à A06 ainsi que tout autre document nécessaire à la
compréhension du projet. Les documents A02 et A03 sont à commander au Registre Foncier (r. des
Gazomètres 5, fax: 022/546.61.22, [email protected]) ou à télécharger directement depuis
internet: http://ge.ch/geoportail/ecadastre/. Pour les constructions à usage agricole, fournir aussi le
document A07. Fournir aussi les documents P01 à P05 si le projet les rend applicables.
2
Fournir 3 exemplaires du dossier complet, y. c. lettre d’accompagnement.
3
Fournir 10 exemplaires du dossier complet, y. c. lettre d’accompagnement. La demande ou la
procuration doit être signée par la majorité, en surface et en nombre, des propriétaires et ayants droits
concernés.
4
Si la demande complémentaire fait suite à une demande définitive, fournir 10 exemplaires du dossier
complet, y. c. lettre d’accompagnement. Si elle fait suite à une demande en procédure accélérée,
fournir 3 exemplaires.
5
Fournir 4 exemplaires du dossier complet, y. c. lettre d’accompagnement. En cas de démolition
complète d’un objet avant reconstruction, soumettre une demande de démolition séparée de celle de
construction.
6
Si le projet occupe plus de 3 parcelles, joindre une liste séparée de celles-ci.
7
En cas de demande complémentaire, rappeler entre parenthèses la description de la demande initiale,
puis décrire la modification.
8
Par surface brute de plancher (SBP), on entend l’emprise au sol du bâtiment multipliée par le nombre
d’étages en-dessous et en-dessus du sol, habitables ou exploitables par des activités.
9
Le montant doit inclure les travaux préparatoires, les travaux du bâtiment, les aménagements
extérieurs et les frais secondaires. Le prix d’achat du terrain n’est pas pris en compte.
Lieu
Projet
Mandataire
10
Par MPQ, on entend un Mandataire Professionnellement Qualifié inscrit au tableau tenu à jour par le
département de l’Urbanisme de Genève (disponible sur www.ge.ch/construction/politiqueetudes/mpq.asp). Pour les MPQ, les coordonnées indiquées pour le mandataire doivent correspondre
à celles du tableau.
Propriétaire
11
Si plusieurs propriétaires sont concernés, joindre une liste séparée avec, pour chaque propriétaire, les
informations demandées dans la rubrique Propriétaire accompagnées de leur signature et la date.
Affectations
12
Indiquer les différentes affectations prévues selon les 12 catégories d’ouvrages définies par la norme
SIA 380/1.
Précisions
13
Selon le règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine
de la construction (RMPHC - L 5 05.06) ainsi que l’article 109 de la loi sur les constructions et les
installations diverses (LCI - L 5 05), l’accès et l’utilisation par des personnes handicapées sont requis
pour les :
a) Les constructions et installations accessibles au public ;
b) Les bâtiments offrant des places de travail ;
c) Les habitations collectives de logements subventionnées ou non.
Préservation du patrimoine
14
Répondre par OUI et joindre une copie supplémentaire du dossier si le bâtiment existant présente un
intérêt patrimonial (immeubles, objets et sites), archéologique, historique, artistique, scientifique ou
éducatif, ou si le site est digne d’intérêt. En cas de démolition, contacter le Service des monuments et
des sites avant de déposer votre demande (tél. 022 546 61 01).
Construction de logements
15
Pour toute demande initiale ou complémentaire d’autorisation de construire des logements soit en
zone de développement, soit au bénéfice de prestations LGL ou LUP :
a) Consulter d’abord www.ge.ch/logement , puis contacter l’Office du logement pour connaitre les
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modalités applicables (022 546 65 00);
b) Fournir les documents C01 à C04 ;
c) Indiquer sur les plans les cotes et les surfaces des pièces, ainsi que les catégories des logements
(cf. HBM, HLM, HM, ZD locatif ou ZD PPE).
16
Par prestations LGL, on entend des aides à l’exploitation et aux locataires prévues dans la loi
générale sur le logement et la protection des locataires (LGL – I 4 05).
Par prestations LUP, on entend les aides financières prévues dans la loi pour la construction de
logements d’utilité publique (LUP – I 4 06).
17
Par LGZD, on entend la Loi générale sur les zones de développement (LGZD – L 1 35).
Transformation et rénovation de logements
18
Fournir les documents D01 à D07.
Chauffage
19
Contacter le Service de géologie, sols et déchets pour des informations complémentaires concernant
les démarches pour l’installation de pompes à chaleur eau/eau (tél. 022 546 76 00).
Sols, sous-sols et déchets
20
Fournir le document F02 en cas d’installations en sous-sol autres que des sondes géothermiques, p.
ex. une citerne.
21
Fournir le document F01 pour les constructions profondes, à plusieurs étages en sous-sol ou
pénétrant de plus de 4 mètres en dessous du niveau naturel du terrain.
22
Pour toute demande initiale ou complémentaire d’autorisation de construire un établissement public
régi par la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement (LDBH), fournir le document
H01, y compris pour les agrandissements.
23
Les locaux dont l’usage est sensible au bruit sont :
a) Les pièces des habitations, à l’exclusion des cuisines sans partie habitable, des locaux sanitaires et
des réduits ;
b) Les locaux d’exploitations, dans lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une
période prolongée ; en sont exclus les locaux destinés à la garde d’animaux de rente et les locaux où
le bruit inhérent à l’exploitation est considérable.
24
Les secteurs exposés au bruit sont répertoriés dans la Carte des secteurs exposés au bruit disponible
auprès du Service de l’Air, du bruit et des rayons non ionisants (tél. 022 546 76 00) ou consultable
sur www.ge.ch/sitg, le système d'information du territoire à Genève (SITG).
Bruit
Entreprises
25
Fournir les documents I01 et I02.
Impact sur l’environnement
26
Les installations soumises à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) sont répertorié dans
l’annexe Installations soumises à l’EIE et procédures décisives de l’ordonnance relative à l'étude de
l'impact sur l'environnement (OEIE). Celui-ci est disponible sur www.admin.ch/opc/fr/classifiedcompilation/19880226/index.html
27
Fournir les documents J01 ou J02 et, s’il en existe, les documents J03 ou J04.
28
Pour savoir si un plan localisé de quartier est soumis à étude de l'impact sur l'environnement
(EIE), contacter le guichet de l’aménagement du territoire (tél. 022 546 73 00)
Evacuation et protection des eaux
29
Répondre OUI si la demande concerne :
a) Une transformation intérieure légère sans modification de l'écoulement des eaux ou avec un
raccordement aux écoulements sanitaires existants ;
b) Une construction légère de moins de 20 m2 et non chauffée (p. ex. véranda, couvert à voitures,
abri) ;
c) La mise hors service d'une citerne d’hydrocarbure ;
d) Une activité de restauration de moins de 300 repas par jour ;
3
e) La réfection d’une façade d’un bâtiment de moins de 10'000 m SIA ;
f) Une construction sur un site pollué.
30
Répondre OUI si la demande concerne :
a) La création d'un nouvel exutoire dans un cours d’eau ;
b) Une construction dans une zone de dangers dues aux crues ou de protection des eaux ;
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c) Une construction dans la surface inconstructible au bord d’un cours d’eau ;
d) Une demande de pompage dans un cours d’eau ;
e) Des travaux d'aménagement ou d'entretien d'un cours d'eau.
Energie
31
Pour une nouvelle construction ou une extension, fournir le formulaire L01, ou L02 si la procédure
simplifiée s’applique (voir explication dans ledit formulaire). Pour une transformation ou une
rénovation, fournir le formulaire L03. Dans le cas d'une construction ou d'une rénovation concernant
des bâtiments d'importance ou à statut particulier, fournir aussi le document L05. Pour de l’aide,
contacter l’office cantonal de l’énergie (tél. 022 327 93 60).
32
Par enveloppe thermique, on entend les éléments de construction qui séparent le volume chauffé ou
climatisé de l’environnement non chauffé.
33
Fournir le document L04 si une autorisation énergétique est requise, soit en cas de mise en place, de
modification ou de remplacement des installations de climatisation de confort, de production
d'électricité ou de chaleur alimentées en combustible à partir d'une puissance donnée, de chauffage
électrique à résistance à partir d'une puissance donnée et de chauffage d'endroit ouvert (incluant les
piscines extérieures chauffées).
Nature et paysages
34
Pour toute demande initiale ou complémentaire d’autorisation de construire concernant les arbres,
fournir les documents M01, M02 si applicable.
35
Par domaine vital, on entend l’aplomb de la couronne plus 1 mètre. La végétation conservée
comprend les arbres et les haies vives des parcelles, y compris ceux situés en limite des parcelles
voisines.
36
En cas de travaux dans une forêt délimitée par le cadastre forestier, ou à 30m de sa lisière, contacter
le Service des forêts de la Direction générale de la nature et du paysage (tél. 022 388 55 01).
Mobilité, accès et stationnement
37
Aussi pour mise en place ou déplacement d'un portail ou d'une clôture.
Sécurité incendie
38
Pour toute demande initiale ou complémentaire d’autorisation de construire, fournir le document O01.
Les voies d’intervention et de sauvetage doivent impérativement figurer sur les plans déposées. Se
référer à la directive 7 du règlement d’application de la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation
et l’intervention des sapeurs-pompiers (RPSSP - F 4 05.01
CONTACTS
Les demandes peuvent être soit envoyées par poste à l’adresse ci-dessous, soit déposées au guichet.
Adresse
Direction des autorisations de construire
rue David-Dufour 5
Case postale 224
1211 Genève 8 (Suisse)
Guichet
e
Même adresse, 4 étage
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00
Renseignements
T. +41 (0)22 546 64 60
F. +41 (0)22 546 64 29
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Sites Internet
www.ge.ch/construction/demarches-prealables/autorisations-construire.asp
Page 10 / 10 - Édition 17.10.2013