Cahier des charges lot n°3 Assurance automobile flotte et

Transcription

10, quai de la Charente – 75019 PARIS
Cahier des charges lot n°3
Assurance automobile
flotte et auto-missions
Sommaire
Présentation des risques..................................................................... 3
Conditions Particulières automobile ...................................................... 4
Sommaire ..................................................................................... 11
Chapitre 1. Véhicules assurés ........................................................... 11
Chapitre 2. Garanties de base ........................................................... 13
Chapitre 3. Garanties de dommages ................................................... 20
Chapitre 4. Assistance aux personnes et aux véhicules ............................ 25
Chapitre 5. Garanties complémentaires ............................................... 26
Chapitre 6. Exclusions communes à toutes les garanties .......................... 28
Chapitre 7. Territorialité ................................................................. 29
Chapitre 8. Règlement du sinistre ...................................................... 31
Chapitre 9. Vie du contrat ............................................................... 33
Lexique ....................................................................................... 36
Convention de gestion ..................................................................... 38
Liste des annexes ........................................................................... 44
CC assurance automobile flotte et auto-missions
2
Présentation des risques
Volet flotte : l'état du parc automobile est joint en annexe.
Volet auto-missions : le nombre de kilomètre annuel est en moyenne de 30.000 km par an.
Les candidats proposeront une police d'assurance conforme, dans la limite des réserves
éventuelles, aux conditions particulières, conventions spéciales et convention de
gestion du présent cahier des charges.
3
Conditions Particulières automobile
SOLUTION DE BASE
Identique au contrat en cours
Souscripteur
UFCV
10 quai de la Charente
75019 PARIS
Assureur
(Nom et coordonnées à préciser par les candidats)
Intermédiaire
(Nom et coordonnées à préciser par les candidats)
Date d'effet : 1er janvier 2017
Echéance principale : 1er janvier
Fractionnement : semestriel
Durée : 4 ans avec LTA 2 ans. A l’expiration de cette première période biennale, le
contrat sera ensuite reconduit automatiquement au 1er janvier de chaque année.
Préavis : 4 mois pour l'assureur et 2 mois pour le souscripteur
4
A. Assurés
Est assuré, le souscripteur ainsi que ses représentants légaux agissant tant pour son
compte que pour celui :
 des personnes physiques ou morales désignées aux Conditions Particulières,
 des filiales acquises ou créées pendant la période d’assurance,
 des groupements d’intérêts économiques et les groupements européens d’intérêts
économiques, dans lesquels l’assuré détient une participation majoritaire ou dont il
est opérateur et/ou dont il a la charge des assurances,
 des sociétés civiles immobilières qui dépendent des sociétés et organismes
mentionnés ci-dessus,
 de leurs services, des associations, groupements et entités dépendant directement
ou indirectement à leur activité,
 ainsi que pour celui de qui il appartiendra et notamment :
 Sarl TILT, PEVELE, SCI Vacances et Loisirs, SCI Arsène Leloup,
 Tous groupements possédant ou non la personnalité morale créé par ou pour
le personnel,
 Les sociétés de crédit bail ou leasing
En outre, les assurés sont tiers entre eux.
B. Activités
Toute activité rattachée au souscripteur ainsi que toutes activités annexes et connexes et,
d’une façon générale, toute autre activité prévue dans les statuts.
La présente déclaration étant faite à titre indicatif et non limitatif, l’assureur garantit
l’ensemble des activités présentes et futures de l'assuré.
C. Objet de la garantie

Volet Flotte
Les véhicules assurés sont ceux composant le parc automobile de l’assuré (y compris
véhicules détenus en location longue durée, leasing ou crédit-bail – lorsque le certificat
d’immatriculation désigne la société bailleresse comme propriétaire et le souscripteur
comme locataire et ceux pris en location de courte durée ou prêtés au souscripteur, la
location ou le prêt s’établissant par tous moyens de preuve).
A titre indicatif, le parc existant est repris en annexe aux présentes Conditions
Particulières.
Les garanties s’appliquent à tous les véhicules terrestres à moteur (soumis à l’obligation
d’assurance quelles que soient leur marque, leur forme, leur force, leur localité de garage
habituel) : véhicules légers, véhicules lourds, véhicules de 2 ou 3 roues (cyclomoteurs,
motocyclettes, etc.), engins, tracteurs, tondeuses, remorques, appareils, équipements et
engins attelés (sans limitation de poids).
Les garanties sont acquises également sur les équipements et aménagements des
véhicules, logos compris.
Les garanties seront automatiquement acquises pour tous sinistres causés par un véhicule
de remplacement, de substitution, nouvellement mis en circulation.
Les véhicules assurés seront considérés comme tiers entre eux.
5
Les nouveaux véhicules seront automatiquement assurés sans déclaration préalable de
l’assuré qui fera une déclaration annuelle de l’état du parc à l’assureur.
Les véhicules peuvent être utilisés par tout conducteur sans limitation d’âge ou
d’ancienneté de permis de conduire, de jours ou d’heures, y compris par les préposés pour
leur usage personnel.
En outre, les garanties de la police restent acquises, lorsqu'à l'insu du souscripteur, le
véhicule est conduit par un enfant mineur ou par un conducteur, non titulaire d'un permis
en état de validité ou en état d’ivresse, sauf dans le cas où ces deux dernières situations
étaient connues du souscripteur.
A noter que, pour les seuls véhicules dits de "fonction", la qualité d’assuré est étendue
aux conjoints et aux ayants-droit, y compris dans le cadre de la conduite dite «
accompagnée ».

Volet auto-missions
Est assuré tout véhicule de moins de 3,5 tonnes, y compris les 2-3 roues.
Le présent contrat se substitue intégralement à l'assurance automobile personnelle.
Les garanties s'appliquent automatiquement à tous les déplacements nécessités par les
besoins de la fonction sans déclaration préalable de l'assuré et sans accord préalable de
l'assureur, sans formalité d'inscription sur un registre, sans liste des personnes et des
véhicules concernés.
En outre, les garanties de la police sont acquises, lorsqu'à l'insu du souscripteur, le
véhicule est conduit par un conducteur non titulaire d'un permis en état de validité ou par
un enfant mineur.
6
D. Tableau des garanties
En référence des conventions spéciales incluses.
GARANTIE
MONTANT PAR VEHICULE
RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE
Dommages corporels
Illimités
Dommages matériels et immatériels
100 000 000 €
RESPONSABILITE CIVILE FONCTIONNEMENT COMME OUTIL (*)
LCI non indexée toutes garanties confondues (par année d'assurance)
- dont dommages matériels et immatériels consécutifs
10 000 000 €
1 500 000 €
DEFENSE/RECOURS POUR L'ENSEMBLE DES GARANTIES
Défense
Incluse dans la garantie
mise en jeu
Recours
10 000 €
Avance sur recours
20 000 €
GARANTIES DE DOMMAGES
DTA
Garantis
Dommages par collision
Garantis
Incendie, explosion, attentats, grêle et tempêtes
Garantis
Vol
Garantis
Bris de glaces
NON SOUSCRITE
Catastrophes naturelles
Garantis
Effets, Objets personnels
1 000 €
Contenu et matériel professionnel
3 000 €
Accessoires 2-3 roues
500 €
ASSISTANCE AUX PERSONNES ET AUX VEHICULES < 3,5 T
Garantis
GARANTIES COMPLEMENTAIRES
- dont frais de dépannage / Remorquage
- dont Garantie du conducteur
- dont Véhicules en leasing ou en location longue durée
- dont Garantie pertes financières
Véhicule de remplacement (maximum : 10 jours)
200 €
160 000 €
Non garantis
NON SOUCRITE
300 € par jour
(*) Cette garantie n'est pas souscrite pour le volet auto-missions
7
E. Franchises par véhicule
Les franchises sont fixes et non indexables.
 Volet flotte
Franchise générale .................................................................................. sans
Seuils garantie assistance et garantie du conducteur .......................................... sans
Sauf :
 Catastrophes naturelles ...................................................... Légale
 DTA, Incendie, vol ........................................................... 2.000 €
 Contenu et matériel professionnel ........................................... 500 €

Volet auto-missions
Franchise générale .................................................................................. sans
Seuils garantie assistance et garantie du conducteur .......................................... sans
Sauf :
 Catastrophes naturelles ...................................................... Légale
 DTA, Incendie, vol .............................................................. 250 €
 Contenu et matériel professionnel ........................................... 500 €
F. Tarification solution de base

Flotte
Prime annuelle de ____________ € H.T., soit ____________ € T.T.C.
Déclaration annuelle des mouvements. Elle est régularisée prorata temporis.
Assiette de révision : (à préciser par les candidats)

Auto-missions
Quote-part de prime annuelle forfaitaire .......................................................................... : € HT
............................................................................................................................. : € TTC
Quote-part de prime révisable
sur la base de ............................................................................................................ : € HT
............................................................................................................................. : € TTC
du kilomètrage parcouru au delà de 30.000 kms au cours de la période d’assurance écoulée.
OPTION
Les candidats tarifieront une solution identique à la solution de base incluant :
 une garantie perte financière
 la garantie bris de glaces sans franchise
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G. Tarification option

Flotte
Prime annuelle de ____________ € H.T., soit ____________ € T.T.C.
Déclaration annuelle des mouvements. Elle est régularisée prorata temporis.
Assiette de révision : (à préciser par les candidats)

Auto-missions
Quote-part de prime annuelle forfaitaire .......................................................................... : € HT
............................................................................................................................. : € TTC
Quote-part de prime révisable
sur la base de ............................................................................................................ : € HT
............................................................................................................................. : € TTC
du kilomètrage parcouru au delà de 30.000 kms au cours de la période d’assurance écoulée.
9
Conventions spéciales
automobile
Le contrat se compose :
•
Des présentes Conventions Spéciales qui prévalent, en ce qu’elles ont de meilleur
pour l’assuré, sur les autres dispositions du contrat auxquelles elles sont annexées
(notamment les Conditions Générales, Annexes et Intercalaires), sauf sur les Conditions
Particulières,
•
Des Conditions Générales,
•
Des Conditions Particulières qui adaptent les Conditions Générales et les
Conventions Spéciales à la situation personnelle de l’assuré et précisent les garanties
souscrites.
Le contrat est régi par le Code des assurances, y compris ses dispositions impératives
applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
10
Sommaire
Chapitre 1.
Véhicules assurés ............................................................................... 11
Chapitre 2.
Garanties de base ............................................................................... 13
1. Responsabilité civile automobile ....................................................................... 13
2. Responsabilité civile fonctionnement ................................................................. 15
3. Responsabilité environnementale...................................................................... 16
4. Recours et avance sur recours .......................................................................... 18
Chapitre 3.
Garanties de dommages ....................................................................... 20
5. Dommages tous accidents ................................................................................ 20
6. Dommages par collision .................................................................................. 20
7. Incendie, explosion, attentats, grêle et tempêtes ................................................. 21
8. Vol ............................................................................................................. 22
9. Bris de glaces ............................................................................................... 22
10. Catastrophes naturelles ................................................................................ 23
11. Effets et objets personnels ............................................................................ 24
Chapitre 4.
Assistance aux personnes et aux véhicules ............................................... 25
Chapitre 5.
Garanties complémentaires .................................................................. 26
12. Garantie du conducteur ................................................................................ 26
13. véhicules en leasing ou en location de longue durée .......................................... 26
14. Garantie pertes financières............................................................................ 27
Chapitre 6.
Exclusions communes à toutes les garanties ............................................. 28
Chapitre 7.
Territorialité ..................................................................................... 29
Chapitre 8.
Règlement du sinistre ......................................................................... 31
15. Vos obligations en cas de survenance d’un sinistre .............................................. 31
16. Calcul de l'indemnité .................................................................................... 31
17. Délais de paiement ...................................................................................... 32
Chapitre 9.
Vie du contrat ................................................................................... 33
18. L’entrée en vigueur du contrat ....................................................................... 33
19. La durée du contrat ..................................................................................... 33
20. Les autres possibilités de résiliation ................................................................. 33
21. Connaissance des risques par l'assureur ............................................................ 33
22. Détermination de la cotisation ........................................................................ 33
23. Paiement de la cotisation .............................................................................. 34
24. Prescription des actions dérivant du contrat d’assurance...................................... 34
25. Domiciliation .............................................................................................. 34
26. Autorité de contrôle des entreprises d’assurance ............................................... 35
Lexique ............................................................................................................... 36
Chapitre 1. Véhicules assurés
Est garanti :
11



Tout véhicule terrestre à moteur désigné aux conditions particulières et/ou à l’état
du parc.
Tout appareil terrestre ou remorque construit en vue d’être attelé à un véhicule
terrestre à moteur et destiné au transport de personnes ou de choses.
Toute remorque, sans déclaration préalable, qui lui est attelée et dont le poids
total en charge est inférieur ou égal à 1500 kg.
Font partie intégrante du véhicule :
 les options, aménagements et équipements,
 le système antivol,
 le cas échéant, les sièges pour enfants pour autant qu’ils soient fixés et disposent
d’un système de retenue homologué.
 Les accessoires spécifiques aux deux et trois roues suivants :
o casque
o tout élément fixé au véhicule posé par un professionnel,
à l’exclusion des accessoires internes au moteur destinés à améliorer les
performances du véhicule et du matériel hi-fi, autoradio (sauf celui installé
depuis l’origine), les peintures personnalisées, les side-cars (en leur qualité́
d’accessoire) et autres remorques.
Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, font également partie du véhicule les éléments
montés par un carrossier fabricant (exemple : hayon élévateur, grue, benne, etc.).
Si en cas d’indisponibilité fortuite de l’un des véhicules assurés, dûment établie et
consécutive à un évènement garanti, le souscripteur ou le propriétaire utilise un véhicule
en remplacement, loué ou emprunté, les garanties souscrites pour le véhicule assuré, sont
alors transférées pendant la période d’indisponibilité́ au véhicule de substitution.
12
Chapitre 2. Garanties de base
1.
Responsabilité civile automobile
1.1.
Assurés
Sont assurés :
 Le souscripteur du contrat,
 Le propriétaire du véhicule assuré,
 Toute autre personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du
véhicule assuré,
 Tout passager du véhicule assuré.
Ne sont pas assurés les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de
l’automobile.
1.2.
Garantie obligatoire
La responsabilité civile de la personne assurée est garantie pour satisfaire l’obligation
d’assurance imposée par la législation en vigueur. Elle s’applique à la réparation des
dommages corporels ou matériels résultant :
H. Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et
produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte,
I. De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. »
1.3.





Garanties complémentaires
Dépannage et remorquage
Au cours d’opérations de remorquage, de dépannage ou à la suite d’un accident,
est garantie la responsabilité́ civile de la personne assurée vis-à-vis des tiers
lorsqu’elle est bénéficiaire ou prestataire d’une aide bénévole.
Transport bénévole d’un accidenté de la route
Sont remboursés à l’assuré les frais qu’il a supportés pour le nettoyage et la remise
en état des garnitures intérieures du véhicule assuré, de ses vêtements et de ceux
des personnes l’accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages
résultant du transport bénévole d’un accidenté de la route.
Véhicule garé dans un immeuble
En cas de dommages d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le
véhicule assuré est garé, et pour la part dont la personne assurée n’est pas
propriétaire, est garantie la responsabilité civile de la personne assurée.
Lorsque le souscripteur est employeur
Lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée en sa qualité de commettant en
raison d’un accident du travail atteignant l’un de ses préposés, est garanti le
remboursement :
En cas d’Action de recherche en faute inexcusable du préposé́ contre son
employeur :
des sommes dont il est redevable à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie au titre des cotisations complémentaires prévues à l’article L 452-2 du
Code de la Sécurité́ Sociale et au titre de l’indemnisation complémentaire à
13

laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l’article L 452-3 du
Code de la Sécurité Sociale,
des sommes supportées par l’assuré au titre de la réparation de l’ensemble des
dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale subis par la
victime ou par tout ayant-droit.
En cas d’Action de droit commun du préposé non conducteur contre son employeur,
du montant de la réparation complémentaire prévue à l’article L. 455-1-1 du Code
de la sécurité sociale concernant les dommages consécutifs à un accident du travail
défini à l’article L. 411-1 du même Code.

Vice caché ou défaut d’entretien du véhicule assuré
Est garantie la responsabilité civile personnelle du propriétaire d’un véhicule assuré
du fait des dommages causés au conducteur autorisé lorsqu’ils sont imputables à un
vice ou à un défaut d’entretien du véhicule.
Pendant 3 mois à compter de la vente du véhicule assuré, est garanti la
responsabilité civile pouvant incomber au propriétaire en qualité́ de vendeur
occasionnel, par suite de vice caché du véhicule vendu, pour les dommages
corporels ou matériels causés à autrui.
1.4.
Exclusions
Sont exclus :
1.4.1.
1.4.2.
1.4.3.
1.4.4.
1.4.5.
1.4.6.
1.4.7.
1.4.8.
Les dommages subis par la personne conduisant le véhicule.
Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du
véhicule assuré.
Les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un
employeur, à l’occasion d’un accident du travail. Toutefois, n’est pas
comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation
complémentaire prévue à l’article L. 455-1-1 du Code de la sécurité
sociale pour les dommages consécutifs à un accident du travail défini à
l’article L. 411-1 du même Code subis par une personne salariée ou
travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans
lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet
employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même
entreprise que la victime et survenu sur une voie ouverte à la circulation
publique.
Les conséquences de la faute inexcusable retenue contre l’assuré alors
qu’il a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions du
livre Il titre III du Code du Travail relatives à l’hygiène, la sécurité et aux
conditions de travail et des textes pris pour leur application, et que ses
représentants légaux ne se sont pas conformés aux prescriptions de mise
en conformité́ dans les délais impartis par l’autorité́ compétente.
Les dommages causés par un passager aux autres personnes transportées
lorsque le véhicule assuré n’est pas impliqué dans la réalisation de ces
dommages.
Les dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans
des conditions suffisantes de sécurité.
Les dommages matériels subis par la personne assistée, la personne
assurée étant assistante.
Les dommages prévus au titre des exclusions communes à toutes les
garanties.
14
2.
Responsabilité civile fonctionnement
2.1.
Garanties
Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité́ civile du souscripteur pour
les dommages causés aux tiers imputables à l’utilisation de l’engin ou du véhicule assuré
fonctionnant en tant qu’outil, et pour le travail auquel ils sont normalement destinés, des
outils équipant l’engin ou le véhicule assuré.
Les dommages causés par le véhicule lorsqu’il est en circulation ou en stationnement
continuent de relever de l’assurance automobile obligatoire.
Lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée en sa qualité de commettant en raison
d’un accident du travail atteignant l’un de ses préposés, est garanti le remboursement :
En cas d’Action de recherche en faute inexcusable du préposé́ contre son employeur :
 des sommes dont il est redevable à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie au titre des cotisations complémentaires prévues à l’article L 452-2 du
Code de la Sécurité Sociale et au titre de l’indemnisation complémentaire à
laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l’article L 452-3 du
Code de la Sécurité Sociale,
 des sommes supportées par l’assuré au titre de la réparation de l’ensemble des
dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale subis par la
victime ou par tout ayant-droit.
En cas d’Action de droit commun du préposé non conducteur contre son employeur :
J. du montant de la réparation complémentaire prévue à l’article L. 455-1-1 du Code
de la sécurité sociale concernant les dommages consécutifs à un accident du travail
défini à l’article L. 411-1 du même Code.
15
2.2.
Exclusions
Ne sont pas garantis les dommages :
2.2.1.
subis par le véhicule assuré,
2.2.2.
subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par le
souscripteur et notamment ceux qui relèvent de l’application des articles
1792 à 1792-6 du Code civil,
2.2.3.
causés par le véhicule assuré lorsqu’il est confié à un professionnel de la
réparation du dépannage de la vente ou de contrôle de véhicule,
2.2.4.
résultant de travaux effectués lorsque le véhicule assuré est mis en
location sans chauffeur par l’assuré,
2.2.5.
prévus au titre des exclusions communes à toutes les garanties,
2.2.6.
Lorsque le souscripteur est employeur, ne sont pas garanties les
conséquences de la faute inexcusable retenue contre l’assuré alors :
 qu’il a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions du livre Il
titre III du Code du Travail relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de
travail et des textes pris pour leur application,
 et que ses représentants légaux ne se sont pas conformés aux prescriptions de mise
en conformité́ dans les délais impartis par l’autorité́ compétente.
3.
Responsabilité environnementale
3.1.
Objet de la garantie
L’assureur garantit, en l’absence de réclamation présentée par un tiers, le paiement des
frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux, lorsque ces frais
sont consécutifs à un fait fortuit impliquant un véhicule terrestre à moteur garanti par le
présent contrat et sont engagés par l’assuré tant dans l’enceinte qu’à l’extérieur des sites
assurés.
3.2.
Dommages couverts
Les dommages environnementaux garantis sont :
K. Les dommages affectant les sols, à savoir toute contamination des sols qui
engendre un risque d’incidence négative grave sur la santé humaine ;
L. Les dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte de manière
grave et négative l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel
écologique des eaux concernées ;
M. Les dommages causés aux Espèces et Habitats Naturels Protégés (EHNP), à savoir
tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d’un état de
conservation favorable de tels habitats ou espèces.
Lorsque ces frais ont été engagés, sur demande de l’autorité compétente et/ou en accord
avec elle, tant dans l’enceinte des sites de l’assuré, qu’à l’extérieur.
3.3.
Exclusions
Ne sont pas garantis :
3.3.1.
Les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de
l’assuré.
3.3.2.
Les dommages imputables à la violation délibérée :
 des règles particulières de sécurité et de prudence imposées par une loi ou un
règlement ;
16

des règles de l’art ou des consignes de sécurité définies dans les documents
techniques édités par les organismes compétents à caractère officiel ou les
organismes professionnels, lorsque cette violation constitue une faute d’une gravité
exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience
du danger que devait en avoir son auteur en raison de sa profession ou encore de
l’absence de toute cause justificative et était connue ou ne pouvait être ignorée
par les représentants légaux de l’entreprise.

Les dommages résultant :
3.3.3.
d’une défectuosité du matériel de l’assuré ou de ses installations connue
de lui ;
3.3.4.
de malfaçons qui auraient entrainé des réserves d’un maître d’œuvre,
d’un bureau ou organisme de contrôle ou d’un maître d’ouvrage ;
Demeurent toutefois garantis les dommages qui surviennent pendant le
délai strictement nécessaire à l’exécution des travaux tendant à la
disparition des défectuosités et malfaçons, sans que ce délai puisse, sauf
convention contraire antérieure à l’évènement dommageable, excéder
trois mois décomptés à partir de la date de constatation des
défectuosités et malfaçons ou de notification des réserves ;
3.3.5.
du choix délibéré́ d’une économie abusive sur le coût de la prestation ou
sur les modalités d’exploitation.
Les dommages occasionnés directement ou indirectement :
3.3.6.
par la guerre étrangère ; il appartient à l’assuré de faire la preuve que le
sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ;
3.3.7.
par la guerre civile, les attentats, les actes de terrorisme ou de sabotage,
les émeutes, les mouvements populaires, la grève et le lock-out ; il
appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces
faits.
3.3.8.
Les dommages causés par les ouragans, trombes, cyclones, inondations,
tremblements de terre, éruptions volcaniques, tempêtes, raz-de-marée.
3.3.9.
Les amendes (y compris celles ayant un caractère de réparation civile),
ainsi que les astreintes.
3.3.10. Les dommages résultant de l’utilisation ou de la dissémination
d’organismes génétiquement modifiés.
3.3.11. Les dommages causés par les champs et ondes électromagnétiques.
3.3.12. Les dommages de toute nature causés par l’amiante, par le plomb.
Les dommages causés ou aggravés :
3.3.13. par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure
du noyau de l’atome ;
3.3.14. par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par
toute autre source de rayonnement ionisant et qui engagent la
responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire, ou
trouvant leur origine dans la fourniture de biens ou de services
concernant une installation nucléaire, ou frappant directement une
installation nucléaire ;
3.3.15. par toute source de rayonnements ionisants (en particulier radio-isotope)
utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et
dont l’assuré ou toute personne dont il répond a la propriété́, la garde ou
l’usage ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa
conception, sa fabrication ou son conditionnement.
17


Par dérogation partielle à ce qui précède, sont couverts les dommages ou
aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements
ionisants utilisées ou destinées à être utilisées en France à des fins
médicales ou industrielles, hors d’une installation nucléaire, et pour
lesquelles le détenteur ou l’utilisateur :
bénéficie d’une exemption de toute déclaration ou d’autorisation,
ou relève d’un régime de simple déclaration.
3.3.16. Les dommages dont l’éventualité ne pouvait être connue en l’état des
connaissances scientifiques et techniques au moment des faits imputables
à l’assuré qui sont à l’origine du dommage.
3.3.17. Les dommages causés par des barrages ou des digues de plus de cinq
mètres de haut, ainsi que par les eaux des lacs, des retenues et plans
d’eau artificiels, d’une superficie supérieure à cinquante hectares.
3.3.18. Les dommages imputables à la fourniture de produits d’origine humaine
ou de produits de biosynthèse dérivant directement de produits d’origine
humaine.
3.3.19. Les dommages résultant de l’absence ou de l’insuffisance des garanties
financières, légales ou conventionnelles dont l’assuré doit pouvoir
justifier l’existence.
3.3.20. Les dommages causés par des engins ou véhicules flottants, ferroviaires
ou aériens, les remontées mécaniques ;
Demeurent toutefois garantis les dommages imputables au matériel
ferroviaire, même automoteur, qui est utilisé sur les embranchements
de chemins de fer particuliers exploités par l’assuré pour les seuls
besoins des activités garanties.
3.3.21. Les dommages résultant de tous rejets ou émissions autorisés ou tolérés
par les autorités administratives pour l’exploitation du site de l’assuré.
3.3.22. Les frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux
causés par les installations classées soumises à autorisation ou à
enregistrement au titre du livre V du code de l’environnement.
3.3.23. Les frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux
causés par les réservoirs et les canalisations enterrés, enfouis en pleine
terre ou installés en fosse ou en caniveau non visitables, constitués d’une
simple paroi et mis en service depuis plus de dix ans à la date du sinistre.
Il est précisé que la garantie reste acquise, sans préjudice de l’application des autres
exclusions, pour les dommages causés par les réseaux d’effluents implantés à l’intérieur du
site assuré ainsi que, le cas échéant, par l’émissaire d’évacuation des eaux traitées.
3.3.24.
3.4.
Les conséquences des responsabilités de la nature de celles visées en
droit français par les Livres II et VI du Code de commerce, ou édictée par
une législation estrangère ou un usage local, pouvant incomber
individuellement ou solidairement aux dirigeants dans le cadre de leurs
fonctions.
Durée de la garantie
La garantie de responsabilité́ environnementale s’applique aux frais de prévention et de
réparation des dommages environnementaux engagés par l’assuré entre la date de prise
d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent de 24 mois à sa date de
résiliation ou d’expiration.
4.
Recours et avance sur recours
18
4.1.
Assurés
Sont assurés :




Le souscripteur du contrat,
Le propriétaire du véhicule assuré,
Toute autre personne ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré avec
l’autorisation du propriétaire ou du souscripteur,
Tout passager du véhicule assuré.
4.2.

Garanties
La défense
Dans tous les cas où la responsabilité de la personne assurée peut être recherchée est pris
en charge la défense de ses intérêts financiers conformément aux dispositions relatives aux
règlements des sinistres.

Le recours
Cette garantie a pour objet, en dehors de tout différend ou litige, d’exercer à titre
amiable et au profit de l’assuré, tous recours pour obtenir du tiers responsable, réparation
de tout préjudice subi à l’occasion d’un accident impliquant le véhicule assuré.

Avance sur recours
Cette garantie a pour objet de fournir, au propriétaire du véhicule assuré, une avance sur
les indemnités qu’il sera en droit d’obtenir en raison des dommages matériels occasionnés
à son véhicule par un véhicule appartenant à un tiers et dont la responsabilité́ aura été
établie.
19
Chapitre 3. Garanties de dommages
5.
Dommages tous accidents
5.1.
Evènements garantis
Sont garantis les dommages matériels résultant des évènements suivants :






la collision du véhicule assuré avec un ou plusieurs véhicules,
le choc entre le véhicule assuré et un corps fixe ou mobile,
le versement avec ou sans collision préalable du véhicule assuré,
le transport du véhicule assuré,
les actes de vandalisme,
l’action des forces de la nature, s’il s’agit de tremblements de terre, éruptions
volcaniques, raz de marée, inondations, typhons, tornades, chute de neige ou de
pierres, avalanches.
5.2.
Exclusions
Sont exclus les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le souscripteur, le
propriétaire du véhicule, ou l’un de leurs représentants légaux s’il s’agit de personnes
morales :
5.2.1.
conduit sous l’emprise de substances ou plantes classées comme
stupéfiants,
5.2.2.
conduit sous l’emprise d’un état alcoolique,
5.2.3.
refuse de se soumettre aux mesures de dépistage et de vérification,
5.2.4.
les dommages partiels causés au véhicule assuré en cas de transport par
air, par eau ou par mer,
5.2.5.
l’aggravation des dommages lorsqu’elle est la conséquence de la
négligence du conducteur après un sinistre,
5.2.6.
garanties.
6.
Dommages par collision
6.1.
 la collision du véhicule assuré avec :
o tout ou partie d’un véhicule dont le propriétaire ou le gardien est un tiers
identifié,
o un animal dont le propriétaire ou le gardien est un tiers identifié,
o un piéton identifié,
 l’action des forces de la nature, s’il s’agit de tremblements de terre, éruptions
volcaniques, raz de marée, inondations, typhons, tornades, chute de neige ou de
pierres, avalanches.
6.2.
Exclusions
20
Sont exclus les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le souscripteur, le
propriétaire du véhicule, ou l’un de leurs représentants légaux s’il s’agit de personnes
morales :
6.2.1.
conduit sous l’emprise de substances ou plantes classées comme
stupéfiants,
6.2.2.
conduit sous l’emprise d’un état alcoolique,
6.2.3.
refuse de se soumettre aux mesures de dépistage et de vérification,
6.2.4.
garanties.
7.
Incendie, explosion, attentats, grêle et tempêtes
7.1.
 incendie,
 explosion,
 destruction ou détérioration de l’équipement électrique du véhicule assuré par
suite d’incendie ou d’excès de chaleur, sans embrasement,
 action de la foudre,
 attentat.
En application de l’article L. 126-2 du code des assurances, les véhicules assurés
sont garantis contre les dommages matériels directs, y compris les frais de
décontamination, résultant d’attentats ou d’actes de terrorisme subis sur le
territoire national et tels que définis par les articles 421 -1 et 421 -2 du code pénal.
Dans le cadre de cette garantie, il ne sera pas fait application des exclusions
relatives aux risques nucléaires mentionnées aux exclusions communes à toutes les
garanties.
 action de la grêle,
 effets du vent ou choc des objets qu’il renverse à la suite d’une tempête, d’un
ouragan ou d’un cyclone, si l’intensité́ de ce phénomène est telle qu’il détruit ou
détériore plusieurs bâtiments de bonne construction ou plusieurs véhicules
terrestres à moteur dans la commune de survenance du sinistre ou dans les
communes avoisinantes.
21
7.2.
Exclusions
Sont exclus :
7.2.1.
7.2.2.
7.2.3.
7.2.4.
8.
Les brûlures causées à l’intérieur du véhicule, dues aux fumeurs,
les frais de décontamination des déblais ainsi que leur confinement, suite
à attentat,
les dommages consécutifs à une modification de l’installation électrique
effectuée par un non professionnel de l’automobile, sauf si ces
modifications ont été́ réalisées dans les ateliers de l’assuré, par un salarié
possédant les qualifications professionnelles nécessaires pour réaliser ces
modifications,
les dommages prévus au titre des exclusions communes à toutes les
garanties.
Vol
8.1.
 vol ou tentative de vol du véhicule assuré,
 dépossession du véhicule assuré au cours d’essais en vue de vendre celui-ci à la
condition expresse que le certificat d’immatriculation (ex carte grise) n’ait pas été
remis au prétendu acquéreur,
 vol ou tentative de vol d’éléments du véhicule assuré, sans que le véhicule soit
dérobé, étant précisé que pour les engins et les 2 et 3 roues, la garantie n’est
acquise que si l’une des trois conditions suivantes est remplie : effraction de
l’engin ou du 2 ou 3 roues, démontage d’un élément de l’engin ou du 2 ou 3 roues,
effraction du lieu de stationnement ou violence.
Dans tous les cas, il vous appartient d’apporter la preuve, par tous moyens, des
circonstances dûment établies du vol, de la tentative de vol ou de la dépossession.
8.2.
Exclusions
8.2.1.
L’escroquerie (remise volontaire du véhicule contre moyens de paiement
frauduleux),
8.2.2.
l’abus de confiance, sauf le cas de dépossession en cours d’essais en vue
de vendre le véhicule assuré si le certificat d’immatriculation (ex carte
grise) n’a pas été́ remis au prétendu acquéreur,
8.2.3.
les actes de vandalisme, non concomitants à un vol ou à une tentative de
vol du véhicule assuré, ou de l’un ou plusieurs de ses éléments,
8.2.4.
les vols commis par le conjoint, les ascendants ou les descendants du
souscripteur, ainsi que les vols commis avec leur complicité,
8.2.5.
les vols commis par les autres membres de la famille du souscripteur, du
propriétaire, ou de toute personne ayant la garde du véhicule qui vivent
sous leur toit ou les vols commis avec leur complicité,
8.2.6.
les dommages prévus au titre des exclusions communes à toutes les
garanties.
9.
Bris de glaces
9.1.
22
Sont garantis :
 le bris accidentel et fortuit de glaces, éléments en verre, glace ou verre organique
ou matière quelconque transparente qui se substitue au verre, quelle qu’en soit la
cause.
 les fournitures nécessaires à la réparation ou, en cas de nécessite, au
remplacement et les frais de pose des éléments suivants : pare-brise, vitre arrière,
glaces latérales, glaces des portières, blocs optiques avant incorporés ou non des
feux de route, des feux de croisement et des feux antibrouillards, glaces de toit
(ouvrant ou non).
Ne sont pas garantis les dommages prévus au titre des exclusions communes à toutes les
garanties.
10.
Catastrophes naturelles
En application des articles L. 125-1 et L. 125-2 du Code des assurances, est garanti la
réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule
assuré ayant eu pour cause déterminante l’intensité́ anormale d’un agent naturel dès lors
que vous avez souscrit une des garanties de dommages accidentels, dommages collision,
incendie ou vol automobile et ce, dans les limites et conditions prévues par cette garantie.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la
République Française d’un arrêté́ interministériel ayant constaté l’état de catastrophe
naturelle au lieu de survenance des dommages.
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens, à
concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le
contrat lors de la première manifestation du risque.
23
11.
Effets et objets personnels
Lorsque pour un véhicule, une des garanties de dommages est souscrite, les garanties sont
étendues aux effets, accessoires et objets personnels endommagés, incendiés ou volés.
Cette extension de garantie s’exerce à concurrence de la somme fixée aux conditions
particulières.
 Les bijoux,
 les billets de banque, les espèces,
 les titres, timbres et valeurs de toute nature,
 les objets ou métaux rares et précieux, les objets d’art, tableaux et tous objets de
collection,
 les fourrures,
24
Chapitre 4.
Assistance
véhicules
aux
personnes
et
aux
TEXTE DE GARANTIE A FOURNIR PAR LES CANDIDATS.
25
Chapitre 5. Garanties complémentaires
12.
Garantie du conducteur
12.1.
En cas



Assurés
de blessures, lorsqu’il conduit un véhicule assuré : le souscripteur du contrat,
le propriétaire du véhicule assuré,
le conducteur ou le souscripteur.
En cas de décès, les ayants droit du conducteur assuré.
Sont exclues les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile
auxquels le véhicule assuré a été confié pour quelque cause que ce soit.
12.2.
Garanties
Est garanti à la suite d’un accident de la circulation routière, le préjudice de l'assuré,
calculé selon les règles du droit commun français, sous déduction des prestations
indemnitaires versées par les tiers payeurs.
L’assuré doit apporter la preuve du montant exact des prestations indemnitaires versées
par les tiers payeurs.
12.3.
Exclusions
Les préjudices subis lorsque le conducteur assuré :
 cause ou provoque l’accident de son fait intentionnel ou du fait de son suicide, la
charge de la preuve nous incombant,  conduit sous l’emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants,  conduit sous l’emprise d’un état alcoolique,
 refuse de se soumettre aux mesures de dépistage et de vérification,  n’est pas titulaire du permis de conduire ou certificat d’aptitude à la conduite
exigé par la réglementation. Les dommages prévus au titre des exclusions
communes à toutes les garanties.
13.
véhicules en leasing ou en location de longue durée
Lorsqu’un véhicule assuré au titre d’une garantie de dommage fait l’objet d’une perte
totale ou d’une disparition mettant en jeu une des garanties précitées et d’un contrat de
crédit-bail, de location de longue durée ou avec option d’achat, l'assureur verse une
indemnité :  calculée en application de la garantie concernée sur la valeur économique du
véhicule avant sinistre ou sa valeur conventionnelle conformément aux dispositions
du présent contrat,  versée à la société de location propriétaire de ce véhicule. En application de l’article L. 211-25 du Code des assurances, l’assureur est substitué, pour
chacun des chefs de préjudice réparés, dans les droits et actions des personnes
26
indemnisées contre tout responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes
payées par lui.
14.
Garantie pertes financières
À la suite d’un événement garanti, si l’assuré est redevable de loyers échus ou à échoir
postérieurement à la date du sinistre et/ ou d’une indemnité pour rupture anticipée
envers la société de location excédant la somme versée au titre de l’indemnité
d’assurance, l'assureur règle, sur justificatif, le complément à la société de location
exception faite des loyers impayés et des frais de retard afférents.
27
Chapitre 6. Exclusions communes à toutes les
garanties

Transport de matières radioactives : les dommages causés ou subis par le véhicule
lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées
hors d’une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé
le sinistre
 Transport de matières dangereuses : les dommages causés par le véhicule assuré
lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou
comburantes dans la mesure où ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre.
Toutefois, les dommages causés ou subis par le véhicule assuré restent garantis
lorsque le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires et des
carburants ou combustibles liquides ou gazeux, ne dépasse pas 800 kg ou 1000
litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au
moteur.
 Epreuves, courses, compétitions : les dommages survenus au cours d’épreuves,
courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur
à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.
N. Les exclusions de garantie indiquées ci-dessus ne dispensent pas l’assuré de
l’obligation d’assurance pour les risques énumérés, auxquels il lui appartient de ne
pas s’exposer sans assurance préalable sous peine d’encourir les pénalités prévues
par l’article L. 211-26 du Code des assurances.
 Cas de guerre : Les dommages occasionnés directement ou indirectement :
o par la guerre étrangère ; il appartient à l’assuré de faire la preuve que le
sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; o par la guerre civile, les attentats (sauf application du § 7 ci-dessus), les actes de
terrorisme ou de sabotage, les émeutes, les mouvements populaires, la grève et
le lock-out ; il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un
de ces faits.
 Réactions nucléaires : les dommages causés ou aggravés : o par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source
de rayonnement ionisant et qui engagent la responsabilité exclusive d’un
exploitant d’installation nucléaire, ou trouvant leur origine dans la fourniture
de biens ou de services concernant une installation nucléaire ; o par toute source de rayonnement ionisant (en particulier isotope) utilisée ou
destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou
toute personne dont il répond à la propriété, la garde ou l’usage ou dont il peut
être tenu pour responsable du fait de sa conception, sa fabrication ou son
conditionnement.
 Faits intentionnels : les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive
de l’assuré.
 Biens transportés : les dommages causés aux marchandises et objets transportés,
sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées
lorsque celle-ci est l’accessoire d’un dommage corporel.
28

Frais : les frais de dépannage, de transport, de gardiennage ainsi que la privation
de jouissance.
 Défaut de validité du permis de conduire ou du certificat d’aptitude à la conduite :
les garanties responsabilité civile automobile, dommages par collision, dommages
tous accidents ne sont pas acquises lorsque, au moment du sinistre, le conducteur
n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par
la réglementation en vigueur pour la conduite d’un véhicule, sauf en cas de vol,
violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré. Ce défaut d’assurance ne peut être opposé : o au conducteur détenteur d’un certificat déclaré à l’assureur lors de la
souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans
validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son
titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles
relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n’ont pas été
respectées ;
o lorsque le véhicule est conduit dans le cadre de la conduite encadrée ou
supervisée par un conducteur de moins de 18 ans ayant réussi les épreuves
du code et de la conduite au cours de sa formation professionnelle le
préparant aux métiers de la route ; o lorsqu’en votre qualité de commettant,
 vous avez été induit en erreur par la production de titre faux ou
falsifié de votre préposé, sous réserve que ceux-ci aient présenté
l’apparence de l’authenticité.  Vous ignoriez que le permis de votre préposé avait fait l’objet d’une
annulation, suspension, restriction de validité ou d’un changement
de catégorie par décision judiciaire ou préfectorale et si ces mesures
ne vous ont pas été notifiées, sous réserve que la date du retrait
effectif ou de la rectification matérielle du permis par les autorités
soit postérieure à la date d’embauche.
O. Cette exclusion ne s’applique pas aux garanties incendie, explosion, attentats,
grêle, tempêtes, vol et catastrophes naturelles.
P.
Chapitre 7. Territorialité
Aux termes de l’article L. 211-4 du Code des assurances, l’assurance de votre
responsabilité́ automobile, lorsqu’elle est appelée à jouer hors du territoire français, est
accordée dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le
territoire duquel s’est produit le sinistre ou par celle de l’Etat où le véhicule a son
stationnement habituel lorsque la couverture d’assurance y est plus favorable.
Au titre de la responsabilité civile :
Le contrat s’applique en France, dans les DROM, dans les Etats mentionnés sur la carte
verte en vigueur pour lesquels les "lettres indicatives de nationalité" ne sont pas rayées sur
cette carte ainsi que sur le territoire des Etats suivants : Gibraltar, Liechtenstein, Monaco,
Saint-Marin, Vatican.
Au titre de la garantie Catastrophes naturelles :
Le contrat s’applique en France ainsi que dans les DOM.
Au titre des autres garanties souscrites :
Le contrat s’applique :
29
- en France et à Monaco,
- dans les autres Etats mentionnés sur la carte verte en vigueur pour lesquels les "lettres
indicatives de nationalité" ne sont pas rayées ainsi que sur le territoire des Etats suivants :
Gibraltar, Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican, pour les séjours n’excédant pas trois mois
consécutifs.
30
Chapitre 8. Règlement du sinistre
15.
Vos obligations en cas de survenance d’un sinistre
En cas de survenance d'un sinistre, vous devez :
 Faire tout ce qui est en votre pouvoir pour en limiter les conséquences.
Déclarer le sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès que les personnes ou
le service en charge des assurances ont connaissance du sinistre et au plus tard
dans les trente jours ouvrés sauf en cas de catastrophes naturelles, dans les 10
jours à partir de la publication de l’arrêté constatant cet état.
 transmettre, dans le plus bref délai, tous avis, lettres, convocations, assignations,
actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou
signifiés à vous-même ou à vos préposés.
En cas de mise en jeu de la garantie vol, l’assuré doit dans un délai de deux jours ouvrés,
aviser le commissariat de police ou la gendarmerie de la localité.
En cas de mise en jeu de la garantie attentat, l’assuré doit dans un délai de 2 jours ouvrés,
aviser les autorités compétentes.
Par ailleurs, vous perdez tout droit à la garantie pour le sinistre en cause :
 si de mauvaise foi, vous avez fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les
causes, les circonstances et les conséquences apparentes du sinistre,
 si vous conservez ou dissimulez des pièces pouvant faciliter l’évaluation du
dommage ou encore si vous employez comme justification des documents inexacts.
16.
Calcul de l'indemnité
Selon les cas, un expert sera désigné afin de constater et d’évaluer les dommages subis par
le véhicule assuré.
16.1.
Calcul de l’indemnité "dommages subis par le véhicule"
L’expert détermine :
 le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées,
 la valeur de votre véhicule avant sinistre, selon les conditions du marché,
 la valeur résiduelle de votre véhicule après sinistre, selon les conditions du marché.
Si vous décidez de faire réparer le véhicule assuré, l'assureur rembourse les frais de
réparation sans dépasser la valeur avant sinistre ou la valeur assurée mentionnée aux
conditions particulières.
Si vous décidez de ne pas faire réparer le véhicule assuré, l'assureur règle le coût estimé
des réparations sans dépasser la différence des valeurs avant sinistre et après sinistre.
Si le véhicule assuré a disparu et n’a pas été retrouvé, l'assureur, verse la somme
correspondant à la valeur avant sinistre.
16.2.
Indemnisation en valeur conventionnelle
Par dérogation au § 14.1, pendant une durée de 12 mois, la valeur avant sinistre du
véhicule assuré déterminée par l’expert est remplacée par la valeur conventionnelle,
lorsque les conditions suivantes sont remplies :
31
Q. son poids total est au plus égal à 3,5 tonnes,
R. son âge n’excède pas douze mois jour pour jour à compter de la date de sa
première mise en circulation.
La valeur conventionnelle correspond au prix d’achat, c’est-à-dire le prix indiqué sur la
facture initiale d’achat du véhicule, à l’exclusion de tous frais annexes (tels que frais
d’établissement du certificat d’immatriculation (ex carte grise), frais annexes à une
Location Longue Durée ou à une Location avec Offre d’Achat...).
17.
Délais de paiement
Le paiement des indemnités et prestations est effectué dans les 30 jours de l’accord des
parties ou de la décision judiciaire exécutoire.
En cas de vol :
 si le véhicule est retrouvé dans un délai de trente jours à compter du vol, le
propriétaire est tenu de le reprendre et nous réglons les dommages subis par le
véhicule selon les modalités prévues au § 14.
 si le véhicule n’est pas retrouvé dans un délai de trente jours à compter du vol, le
paiement de l’indemnité doit être effectué au plus tard dans un délai de quarante
cinq jours à compter du vol.
En cas d’opposition, si le véhicule est retrouvé au-delà du délai de trente jours à compter
du vol, le propriétaire a le choix entre :
 reprendre sous huitaine, à partir du jour où il a su que le véhicule a été retrouvé,
le véhicule en l’état et, s’il a été indemnisé, restituer l’indemnité reçue, sous
déduction des frais de remise en état fixés à dire d’expert,
 se faire indemniser en contrepartie du délaissement de son véhicule à notre profit,
lorsque le règlement n’a pas encore été effectué.
Les indemnités sont toujours payables en France et en euros.
32
Chapitre 9. Vie du contrat
18.
L’entrée en vigueur du contrat
Le contrat prend naissance dès l’accord des parties.
La garantie commence à la date qui figure aux Conditions Particulières, à la rubrique "Date
d’effet". Il en est de même pour toute modification du contrat (le document constatant
cette modification se nomme "Avenant").
Les Conditions Particulières indiquent également la date d’échéance annuelle du contrat.
Cette date précise le point de départ de chaque période annuelle d’assurance.
19.
La durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée mentionnée aux Conditions Particulières.
Il peut être dénoncé par vous ou par l'assureur à la fin de chacune des périodes annuelles
d’assurance, moyennant préavis indiqué aux Conditions Particulières.
L’assureur renonce à sa faculté de résiliation après sinistre tant que le montant des
indemnités payées par lui ne dépasse pas une fois le montant de la prime.
20.
Les autres possibilités de résiliation
Indépendamment des possibilités de résiliation tenant à la durée même du contrat, il peut
être mis fin à celui-ci par suite de la survenance de certains évènements ou dans certaines
circonstances particulières.
En cas de résiliation par l'assureur suite à sinistre, lorsque le montant des indemnités
payées par lui dépasse une fois le montant de la prime, elle prend effet après notification
par lettre recommandée, moyennant le respect du délai de préavis indiqué aux Conditions
Particulières, sans que ce délai puisse excéder la date de la prochaine échéance annuelle,
à moins que vous n'acceptiez de payer un prorata de prime pour le nombre de jours qui
excède l'échéance.
En cas de majoration de prime par suite d’une modification de tarif, le souscripteur peut
résilier le contrat dans les trente jours qui suivent celui où il a eu connaissance de la
modification.
21.
Connaissance des risques par l'assureur
L’assureur reconnaît avoir reçu tous les éléments d’information qui concourent à
l’établissement du contrat et de ses avenants. Il renonce donc à se prévaloir d’une non
dénomination quelconque dans la nature et la désignation des risques au jour du sinistre.

22.
Détermination de la cotisation
La cotisation est déterminée en fonction des garanties que vous avez souscrites ; elle est
annuelle et payable d’avance à l’échéance indiquée aux Conditions Particulières.
Elle inclut la cotisation Défense Pénale et Recours.
Elle peut être fractionnée selon la périodicité fixée auxdites Conditions Particulières.
33
Cette cotisation est soit forfaitaire, soit ajustable en fonction d’un élément variable
(montant du chiffre d’affaires ou des honoraires, montant des salaires ou tout autre
élément prévu aux Conditions Particulières).
23.
Paiement de la cotisation
La cotisation, à laquelle s’ajoutent les frais annexes ainsi que les impôts et taxes établis
par l’Etat sur les contrats d’assurance se paie aux dates convenues auprès du Cabinet ou
de l'assureur mentionné aux Conditions Particulières.
Si la première cotisation n'est pas payée ou une cotisation suivante dans les dix jours de
son échéance, l’exécution du contrat sera poursuivie en justice. La loi autorise également
l'assureur à suspendre les garanties du contrat trente jours après l’envoi d’une lettre
recommandée de mise en demeure, voire à résilier le contrat dix jours après l’expiration
de ce délai de trente jours (art. L 113-3 du Code des assurances).
Le contrat non résilié́ reprend pour l’avenir ses effets le lendemain à midi du jour où la
cotisation a été payée.

24. Prescription des actions dérivant du contrat d’assurance
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont
fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
Article L 114-1 du Code des assurances :
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter
de l’évènement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que
du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent
qu’ils l’ont ignoré jusque-là̀. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le
recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une
action en justice contre l’assuré ou a été́ indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le
bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance
contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants
droit de l’assuré décédé́.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du
bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la
prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la
prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en
paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de
l’indemnité́.
Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne
peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter
aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
25.
Domiciliation
34
Vous êtes déchargé de toutes vos obligations dérivant du présent contrat lorsque celles-ci
sont effectuées auprès du Cabinet indiqué aux Conditions Particulières.
26.
Autorité de contrôle des entreprises d’assurance
L’instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires
relatives à l’assurance est l’Autorité́ de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (art.
24 de la loi) - 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09.
35
Lexique
L'ensemble des termes et notions définies ci-dessous est applicable au contrat.
Accident
Tout fait ou évènement soudain, imprévu et extérieur à la victime.
Acte de vandalisme
Dégradation ou destruction volontaire du véhicule ou de ses éléments.
Année d’assurance
La période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation, toutefois :
o au cas où la prise d’effet de la garantie est distincte de l’échéance annuelle,
l’année d’assurance est la période comprise entre cette date de prise d’effet et la
prochaine échéance annuelle,
o au cas où la garantie prend fin entre deux échéances annuelles, la dernière année
d’assurance est la période comprise entre la dernière date d’échéance annuelle et
la date de cessation de garantie.
Assuré ("vous ", dans le texte du contrat)
o vous-même, personne physique ayant souscrit le contrat,
o ou, l’entreprise, personne morale au nom de laquelle le contrat est souscrit, ainsi
que ses représentants légaux,
o toute autre personne ayant la garde ou la conduite du véhicule,
o ou, éventuellement, toute personne désignée comme tel aux Conditions
Particulières.
Atteintes aux personnes et aux biens
Au sens de l’article L. 211- 1er alinéa du Code des assurances, il faut entendre par
dommages subis par des tiers, les dommages résultant d’atteintes aux personnes ou aux
biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques
ou semi-remorques est impliqué. Pour faciliter la lecture du contrat, les atteintes à la
personne sont désignées sous l’appellation "dommages corporels" et les atteintes aux biens
sous l’appellation "dommages matériels".
Carte verte
Carte internationale d’assurance automobile qui est remise lors du paiement de la
cotisation et qui permet de justifier la souscription d’un contrat d’assurance automobile
comportant une garantie de responsabilité civile à l’égard des tiers.
Détournement
Non restitution d’un bien par la personne qui en a la garde.
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Dommages environnementaux
Les dommages visés et régis par la loi n° 2008-57 du 1er août 2008 transposant la directive
2004/35/CE du Parlement Européen et du Conseil, qui affectent les sols, les eaux et ceux
causés aux espèces et habitats naturels protégés.
On entend par :
 dommages affectant les sols : toute contamination des sols qui engendre un risque
d’incidence négative grave sur la santé humaine ;
 dommages affectant les eaux : tout dommage qui affecte de manière grave et
négative l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des
eaux concernées ;
 dommages aux espèces et habitats naturels protégés : tous dommages qui affectent
gravement la constitution ou le maintien d’un état de conservation favorable des
espèces et habitats naturels protégés.
Dommages corporels
Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne ainsi que les préjudices
pécuniaires en résultant.
Dommages matériels
Toute destruction, détérioration, perte ou disparition d’une chose ou substance, toute
atteinte physique à des animaux.
Dommages immatériels
Tous préjudices économiques, tels que perte d’usage, interruption d’un service, cessation
d’activité́, perte d’un bénéfice, perte de clientèle.
Ils sont qualifiés :
o soit de "consécutifs", s’ils sont directement entraînés par des dommages matériels
garantis ;
o soit de "non consécutifs", s’ils ne résultent pas de dommages corporels garantis ou
de dommages matériels garantis, ou encore, s’ils surviennent en l’absence de tout
dommage corporel ou matériel.
Fait dommageable
Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; un
ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait
dommageable unique.
Effets et objets personnels
Tous vêtements et objets personnels de toute nature.
Effraction
Selon l’article L 132-73 du code pénal, l’effraction consiste dans le forcement,
dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce
clôture. Est assimilé à l’effraction, l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues
de tout instrument pouvant être frauduleusement employé́ pour actionner un dispositif
fermeture sans le forcer ou le dégrader.
la
de
ou
de
Explosion
Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs.
Fait dommageable
37
Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; un
ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait
dommageable unique.
Incendie
Combustion avec ou sans flammes en dehors d’un foyer normal.
Permis ou certificat d’aptitude à la conduite en état de validité
Permis ou certificat d’aptitude à la conduite conforme à la règlementation, ni suspendu, ni
retiré, ni annulé.
Première mise en circulation
Date indiquée sur le certificat d’immatriculation (ex carte grise), à l’exception des
véhicules neufs achetés hors de France pour lesquels la date sera celle indiquée sur la
facture d’achat.
Tentative de vol du véhicule
Essai avorté de mise en route d’un véhicule. La tentative de vol est caractérisée dès que
sont réunis des indices sérieux rendant vraisemblable le vol du véhicule et caractérisant
l’intention des voleurs.
Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule, par exemple
: forcement de la serrure, de la direction, du contact électrique, batterie, fils
électriques...
Valeur économique
Prix auquel un véhicule peut être vendu, à un moment donné, sur le marché. Il est
déterminé́ à dire d’expert, en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de
son état d’entretien, de son état d’usure, de l’usage auquel il a été́ affecté, des
aménagements et réparations qu’il a subis.
Vol
Soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré.
Cette soustraction peut résulter :
S. soit de l’effraction du véhicule ou des organes de direction
T. soit d’un acte de violence caractérisée ou de menaces mettant en péril la vie ou
l’intégrité́ physique du conducteur ou de ses passagers.
Vous
Le souscripteur et, pour l’application des garanties, les personnes ayant qualité d’"assuré".
Convention de gestion
Cet engagement est établi sur papier à en-tête de l'assureur ou de son intermédiaire. Il est
formé entre le souscripteur et l'assureur ou son intermédiaire choisi pour la gestion du
contrat d'assurance.
1. Identification des parties
Le souscripteur, dénommé "le client", représenté par :
L'assureur ou son intermédiaire, dénommé "le prestataire", représenté par :
38
à compléter par les candidats
2. Présentation de l'équipe dédiée par le prestataire : à joindre par les candidats
2.1. Présentation nominative sous forme d’organigramme
2.2. Indication des coordonnées du responsable pour chaque fonction (Directeur de
clientèle, Chargé de clientèle, Chargé de compte,…).
2.3. Indication des coordonnées du Responsable, de l’Adjoint et des collaborateurs
chargés de la production, des sinistres, de la comptabilité.
2.4. Précisions quant à la formation professionnelle, l’expérience, etc., de chaque
membre de l’équipe dédiée.
2.5. Engagement de maintenir une équipe dédiée et d'indiquer au client, dans les plus
courts délais, toute modification au sein de cette équipe.
3. Prestations
3.1.
Placement des assurances
Détailler la mission et les engagements :
a)
pour la mise en place du programme d'assurance au 01/01/2017 ;
b)
en cas de résiliation lors d'une échéance annuelle ou après majoration tarifaire
refusée.
39
3.2.
Gestion des polices
 Fourniture des documents d'assurance
Indiquer les délais quant à l'obtention après contrôle :
a)
des notes de couverture
b)
des attestations d'assurance
c)
des polices et avenants
d)
des dont-actes
 Réunion de bilan
a)
Fréquence : chaque année dans les locaux du client ou à tout autre moment à la
demande d'une partie ;
b)
Objet : le prestataire présente et commente un rapport détaillé présentant
l'évolution des sinistres, les ratios sinistres/conservation et franchises/primes, l'évolution
du marché de l'assurance, le budget prévisionnel du programme d'assurance.

Assistance technique
a)
Résumé des garanties en vigueur
Dans le mois suivant l’échéance annuelle, un résumé actualisé des garanties, des montants
et des franchises est remis au client.
b)
Mémos à l'usage du client
Dans les trois mois suivant la souscription d’une nouvelle police, ou à la demande
du client, le prestataire procure des mémos pratiques détaillant le fonctionnement des
contrats, pour l’usage personnel du client.
c)
Assistance permanente, par téléphone ou courrier, à usage du client
Chaque jour ouvré de 9h à 17h, le client a la possibilité de joindre le prestataire pour tout
renseignement concernant l’étendue ou le fonctionnement des garanties.
d)
Veille juridique et conseil.
Le prestataire informe des évolutions législatives, réglementaires, ou jurisprudentielles,
susceptibles d’influencer les garanties souscrites et/ou les risques du programme.
e)
Délai de réponse du prestataire
Pour toute question du client au titre de l'assistance permanente ou de la veille
juridique et du conseil, le prestataire s'efforce de répondre dans un délai maximum de 5
jours.
3.3.
Gestion des primes (si le prestataire est un intermédiaire d’assurance)
 Collecte après contrôle
Le prestataire se charge de vérifier les montants de primes, puis de les récupérer en temps
utile auprès du client.
Il s’oblige à transmettre les bons de commissionnement correspondants aux appels de
prime.
 Retransmission à l'assureur
Les primes reçues sont reversées par le prestataire à l’assureur dans les délais comptables
requis, afin d'éviter les mises en demeure intempestives adressées par l'assureur à l'assuré.
3.4.
Gestion des sinistres
40

Le prestataire doit indiquer le mode de gestion des sinistres sous franchises.

Gestion pratique.
En cas de déclaration de sinistre, le prestataire en accuse réception (par e-mail, ou
à défaut par fax) dans les 3 jours à compter de sa réception.
L’accusé de réception rappelle les principales caractéristiques du sinistre : nature,
garantie susceptible de jouer, franchise, montant estimé, expert missionné, possibilités de
recours,…
Par la suite, le client est immédiatement informé de tout élément nouveau concernant le
suivi du sinistre.
Les correspondances du prestataire doivent systématiquement indiquer le numéro de
dossier sinistre du client.
Les possibilités de recours sont immédiatement indiquées au client.
Acompte pour sinistre important.
En cas de dommage subi par le client, couvert par la police d’assurance et excédant
l’estimation fixée au contrat d’assurance, le prestataire s’engage à ce que le client
reçoive de l’assureur un acompte dans les 30 jours suivant la remise de l’état provisoire
des pertes.
Modalités d'expertise, etc.
Le prestataire doit informer :
. sur les modalités d'intervention de l'expert, de la possibilité par le client de récuser
l'expert mandaté par l'assureur, de la participation du prestataire à l’expertise pour tout
sinistre matériel et immatériel consécutif dépassant un certain montant ;
. sur les modalités du recours pour le compte du client, du choix de l’avocat par le client,
du délai de reversement au compte du client des sommes obtenues par le prestataire.
. saisine de l'expert dans le mois qui suit la déclaration de sinistre.
Délégation de gestion de l'assureur (si le prestataire est un intermédiaire
d’assurance)
Engagement du prestataire de communiquer au client l'étendue de cette délégation.
Le prestataire doit indiquer les délais de règlement des préjudices subis par le
client.
 Statistiques sinistres.
Établissement semestriel des statistiques avec mises à jour (notamment des
évaluations et recours) et envoi systématique au client.
 Assistance technique.
Formulaires de déclaration de sinistres
Le prestataire remet au client des formulaires de déclaration de sinistres.
Ces formulaires peuvent être modifiés ultérieurement sur un accord réciproque du
prestataire et du client.
Manuels à usage du client
Le prestataire remet au client des manuels pratiques sur les modalités de gestion de
sinistres.
-
Assistance permanente, par téléphone ou courrier, à usage du client
41
Chaque jour ouvré de 9h à 17h, le client a la possibilité de joindre le prestataire pour tout
renseignement concernant la déclaration ou le suivi d’un sinistre.
4. Autres caractéristiques
4.1. Obligations des parties
 Obligations du client :
a)
Désigner un représentant responsable des informations et instructions données au
prestataire ;
b)
Transmettre en temps raisonnable au prestataire tous les éléments utiles à sa
mission.
Toutefois, le prestataire ne peut lui reprocher une erreur ou un retard dû à une négligence
de sa part ;
c)
Payer les primes d'assurance dans les délais requis ;
d)
Rémunérer le prestataire suivant les modalités convenues.
 Obligations du prestataire (engagement qualité)
Remplir sa mission avec tout le professionnalisme requis, en étroite collaboration
avec le client.
Toute négligence de sa part est susceptible d’engager sa responsabilité professionnelle,
ainsi que des sanctions contractuelles et la résiliation de la convention de prestations ;
Assumer selon les règles du droit commun sa responsabilité civile pour tout type de
dommage qu’il peut causer à son client et/ou des tiers au cours ou du fait de l’exercice de
la convention de prestations ;
Respecter l’obligation de confidentialité liée à tous les éléments échangés ;
(*) Lors de la souscription de la convention de prestations et dans les 30 jours
suivant le début de chaque exercice, fournir au client, une attestation d’assurance
Responsabilité Civile Professionnelle précisant la nature des activités garanties, les
montants de couverture et de franchise ; l'attestation mentionnera en outre le paiement
des primes ;
(*) Sanctions contractuelles appliquées indépendamment de la mise en cause
éventuelle de la responsabilité civile professionnelle du prestataire, ces sanctions sont les
suivantes : à compléter par les candidats
Possibilité par le client de résilier unilatéralement la convention de prestations à tout
moment par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d'un
mois.
(*) si le prestataire est un intermédiaire d’assurance.
4.2. Durée de la convention de prestations
La convention est conclue pour un an avec faculté de résiliation annuelle moyennant le
respect d'un préavis de 2 mois pour les deux parties au contrat.
Date d’effet de la convention :
01/01/2017.
Échéance annuelle :
1er janvier.
La convention de prestations peut être modifiée à tout moment par avenant après accord
des parties.
42
43
Liste des annexes


Statistiques sinistre
Parc automobile
L’ensemble des annexes est communiqué à titre indicatif et non exhaustif.
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