2004-014 - 16/04/2004 - Préfecture maritime de la Méditerranée

PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Toulon, le 16 avril 2004
NMR Sitrac : 465
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
ARRETE PREFECTORAL N° 14/2004
Bureau activités maritimes
Tél.
Fax
:
:
AUTORISANT ET REGLEMENTANT LE MOUILLAGE DE
DISPOSITIFS DE CONCENTRATION DE POISSONS AU
LARGE DES COTES DE LA CORSE
04.94.02.09.04
04.94.02.13.63
Le vice-amiral Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU
l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU
la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant Code disciplinaire et pénal de la
Marine marchande, notamment en ses articles 63 et 63 bis,
VU
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral,
VU
la loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux
territoriales françaises,
VU
le Code de l’environnement,
VU
les articles R. 610-5 et R. 131-13 du Code pénal,
VU
le décret du 1er février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui
concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,
VU
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'
organisation de l'
action de
l'
Etat en mer,
VU
le rapport n° 259/2004/DRAM du directeur régional des affaires maritimes de
Corse en date du 10 février 2004, complété les 30 mars et 8 avril 2004,
SUR
proposition des directeurs départementaux des affaires maritimes de Corse du
Sud et de Haute-Corse,
…/…
ARRETE
Article 1
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse est autorisé
à procéder au mouillage de dispositifs de concentration de poissons dans les eaux
intérieures et territoriales de la République française au large des côtes de la Corse.
Article 2
Cette autorisation est accordée sans préjudice de l’autorisation d’occupation
temporaire du domaine public maritime délivrée par le préfet de Corse du Sud et le
préfet de Haute-Corse.
Article 3
Les dispositifs de concentration de poissons sont mouillés aux positions indiquées au
regard de leur identification toponymique, définies par l’annexe au présent arrêté.
Article 4
Les dispositifs de concentration de poissons répondent aux spécifications suivantes :
-
le flotteur émerge à un mètre au-dessus de l’eau ;
la superficie du flotteur est inférieure à 2 m² ;
le flotteur est surmonté d’une perche verticale dont l’extrémité est située à
2,50 mètres au dessus de la surface de l’eau ;
la perche est équipée dans sa partie haute d’un réflecteur radar tubulaire,
d’un feu à éclat scintillant rapide blanc visible à 2 milles nautiques et
d’un fanion noir rigide monté en girouette sur la perche ;
le fanion noir porte l’identification du dispositif de concentration de
poissons.
Article 5
Sont interdits l’abordage, l’accostage et l’amarrage à ces dispositifs de navires ou
d’embarcations autres que ceux autorisés pour l’exploitation de ces dispositifs.
Article 6
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues notamment par l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande sans préjudice de la réparation des
dommages dont ils pourraient être la cause.
Article 7
Les directeurs départementaux des affaires maritimes de Corse du Sud et de HauteCorse, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture
de Haute-Corse.
Signé le : Le vice-amiral Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 14/2004 du 16 avril 2004
du préfet maritime de la Méditerranée
autorisant et réglementant le mouillage de dispositifs de
concentration de poissons au large des côtes de la Corse
Localisation des dispositifs de concentration de poissons
Les coordonnées portées dans la présente annexe sont définies dans le système
géodésique européen compensé « ED 50 ».
Les points d’implantation des dispositifs sont les suivants (coordonnées en latitude et
en longitude).
A. Prud’homie de Bastia.
1.
2.
3.
4.
5.
Centuri :
Minervio :
Carrelli :
Mortella :
Golo :
6. Alistro :
ϕ : 43°01,2’N
ϕ : 42°54,6’N
ϕ : 42°50,0’N
ϕ : 42°46,5’N
ϕ : 42°30,0’N
ϕ : 42°30,0’N
G : 009°14,0’E
G : 009°14,0’E
G : 009°14,0’E
G : 009°14,4’E
G : 009°40,0’E
G : 009°40,0’E
B. Prud’homie de Bonifacio.
1. Solenzara :
2. Cala d’Oro :
3. Fautéa :
ϕ : 41°54,5’ N G : 009°34,2’E
ϕ : 41°50,0’ N G : 009°31,8’E
ϕ : 41°42,6’ N G : 009°29,3’E
C. Prud’homie d’Ajaccio.
1. Capo di Feno :
2. Spuntali :
3. Tabernacle :
4. Capo di Muro :
5. Cupabia :
ϕ : 42°00,8’ N
ϕ : 41°48,5’ N
ϕ : 41°50,8’ N
ϕ : 41°42,1’ N
ϕ : 41°41,2’ N
G : 008°32,3’E
G : 008°24,0’E
G : 008°35,6’E
G : 008°34,1’E
G : 008°44,2’E
ϕ : 42°43,4’N
ϕ : 42°39,7’N
ϕ : 42°34,8’N
ϕ : 42°30,2’N
G : 008°47,2’E
G : 008°42,4’E
G : 008°34,2’E
G : 008°33,2’E
D. Prud’homie de Balagne.
1. Algajola :
2. Revellata :
3. Cavallo :
4. Murcetta :
*
*
*
DIFFUSION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 14/2004
du 16 avril 2004
DESTINATAIRES
• M. le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud (2 dont 1 pour insertion au recueil
des actes administratifs)
• M. le préfet de la Haute Corse (2 dont 1 pour insertion au recueil des actes
administratifs)
• M. le maire de la commune de Centuri (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Minervio (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Carrelli (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Mortella (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Golo (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Alistro (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Solenzara (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Cala d’Oro (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Fautéa (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Capo di Feno (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Spuntali (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Tabernacle (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Capo di Muro (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Cupabia (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Algajola (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Revellata (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Cavallo (pour affichage en mairie)
• M. le maire de la commune de Murcetta (pour affichage en mairie)
• M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia
• M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Ajaccio
• M. le président du tribunal maritime commercial d’Ajaccio
• M. le directeur régional des affaires maritimes de Corse, directeur départemental
des affaires maritimes de Corse du Sud
• M. le directeur départemental des affaires maritimes de Haute Corse
• M. le directeur interrégional des douanes en Méditerranée
• M. le général, commandant la région de gendarmerie Sud à Marseille
• M. le directeur départemental de l’équipement de Haute-Corse (service maritime et
aérien)
• M. le directeur départemental de l’équipement de Corse du Sud (service maritime)
• M. le commandant du port d’Ajaccio (2 dont 1 pour affichage à la capitainerie)
• M. le commandant du port de Bastia (2 dont 1 pour affichage à la capitainerie)
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du
Sud
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
• M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée (pour
servir BSL Toulon)
• M. le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime de Toulon/Région
• M. le commandant de la Marine en Corse (COMAR Ajaccio)
• M. le directeur du CROSS MED
• M. le chef du Sous-CROSS Corse
• M. le chef du Centre de Sécurité des Navires PACA / Corse (2 dont 1 pour antenne
de Bastia)
• Station de pilotage des ports de la Haute-Corse
• Station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud
…/…
•
•
•
•
•
M. le directeur de la SNSM
M. le directeur de Corsica Ferries France
M. le Directeur de FOUQUET SACOP SA
M. le Directeur de la Société d’Armement et de Transport
M. le directeur de GAZOCEAN
COPIES EXTERIEURES
•
•
•
•
Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Corse
Office de l’Environnement de Corse – B.P. 86 – 20176 AJACCIO Cedex
Conseil supérieur de la navigation de plaisance - 3, Square Desaix - 75015 PARIS
Direction des affaires maritimes et des gens de mer - Bureau des phares et balises
(3, square Desaix - 75015 PARIS)
• Centre d’instruction de la gendarmerie maritime de Toulon
• Groupe Ecoles/CIDAM – 67, rue Frère - 33081 BORDEAUX Cedex
• EPSHOM BREST
• PSP GREBE - PSP ARAGO
• BASE NAVALE TOULON – CEPHISMER - ESNA
• Armateurs de France – 47 rue Monceau – 75008 Paris
COPIES INTERIEURES
• CECMED/EMPLOI/OPS.COT (3 dont 1 pour R.I.A.S « Mérou » et 1 pour
B.S.A.D. « Carangue »)
• FOSIT TOULON (8 dont 7 pour servir tous sémaphores de Corse)
• C/AEM (1) - AEM/ACTMAR (1) - AEM/RL (2) - CHRONO (2) ARCHIVES/SG (2)