Liste des pièces à fournir pour l`immatriculation d`une SARL

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
21, Chemin du Prieuré – 17024 La Rochelle Cedex 1
Tél : 05 46 00 54 25 / Fax : 05 46 00 54 02
E-mail : [email protected] – Site www.larochelle.cci.fr
IMMATRICULATION
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL)
PIECES A FOURNIR
Formulaire M0 (téléchargeable sur http://www.larochelle.cci.fr/eservices/formalites)
(à remplir uniquement si vous ne choisissez pas l’assistance personnalisée du CFE)
1 original des statuts paraphés, datés et signés par les associés
(Modèle de statuts d’EURL disponible dans la rubrique « documents à télécharger »)
Acte de nomination du gérant, daté et signé par les associés
(Si le gérant n’est pas désigné dans les statuts)
Attestation de dépôt des fonds de la banque
(Si le nom et l’adresse de la banque ne figurent pas précisément dans les statuts)
En cas d’apport en nature, si les apports sont > à 50 % du capital ou si un bien est > à 30.000 €
1 original du rapport du commissaire aux apports
Ou photocopie du récépissé de dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport du
commissaire aux apports
Exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de constitution,
Ou Attestation de parution comportant le texte de l’annonce, cachet du journal, date de parution
Liste des journaux habilités, modèle d’annonce légale disponibles dans la rubrique « documents à télécharger »
Justificatif de la jouissance du local
■ S’IL S’AGIT D’UNE CREATION D’ACTIVITE
Copie du bail commercial, de l’acte de sous-location, ou de l’acte de cession du droit
au bail avec la mention de l’enregistrement au Service des Impôts des entreprises, signés
et au nom de la société
Ou
Autorisation du propriétaire signée, en original avec copie de sa dernière taxe foncière
ou titre de propriété
Ou
Copie du contrat de domiciliation dans les locaux d’une entreprise de domiciliation
Ou si l’activité est exercée au domicile du gérant :
quittance EDF, loyer, téléphone fixe de – de 3 mois ou dernière taxe d’habitation ou
foncière, ou titre de propriété, aux nom et prénom du gérant. Si le gérant est hébergé,
attestation d’hébergement et copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom
et prénom de la personne qui héberge.
CFE02-A
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■ S’IL S’AGIT D’UN ACHAT OU D’UN APPORT
Copie de l’acte d’achat ou d’apport enregistré par le Service des Impôts des Entreprises,
(pas d’enregistrement s’il s’agit d’un acte authentique) signé et au nom de la société
ou Attestation notariée.
Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local.
■ S’IL S’AGIT D’UNE PRISE EN LOCATION GERANCE OU GERANCE MANDAT
Copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat, signé et au nom de la société
Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local
Journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance,
ou Attestation de parution, comportant le texte de l’annonce, cachet du journal, date de parution
POUR LE GERANT
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée en original
(Modèle disponible dans la rubrique « documents à télécharger»)
Justificatif d’identité
Français : copie recto verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport en cours
de validité, ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
Sans domicile fixe : copie du titre de circulation en cours de validité délivré par la Préfecture dont
dépend la commune de rattachement, ou attestation provisoire de la Préfecture de moins d’un mois.
Etranger résident en France (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein,
Andorre, Monaco)
- copie recto verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport en cours de validité +
traduction libre certifiée conforme par le gérant
Etranger résident en France (autres nationalités)
- copie recto verso de la carte de résident en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel
- ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel
mentionnant l’autorisation d’exercer une activité commerciale ou portant la mention « vie privée et
familiale » ou « compétences et talents ».
Etranger non résident en France
- copie recto verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport en cours de validité +
traduction libre certifiée conforme par le gérant
Formulaire TNS si gérance majoritaire
(
(à remplir uniquement si vous ne choisissez pas l’assistance personnalisée du CFE)
Liste des organismes conventionnés disponibles dans la rubrique « documents à télécharger »
En cas de conjoint collaborateur ou conjoint associé
MARIE : Copie du livret de famille à jour ou extrait original de l’acte de mariage ou original de
l’acte de naissance portant la mention du mariage
PACSE : Copie du livret de famille (avec mention du PACS) ou extrait d’acte de naissance
(avec mention du PACS) ou certificat de PACS délivré par le Tribunal d’Instance
En cas de nomination de commissaires aux comptes
Attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes et lettre d’acceptation de
leur fonction, pour chacun
CFE02-A
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2/05/2016
ACTIVITE
En cas d’ACTIVITE REGLEMENTEE
Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre nécessaire à l’activité
(Ex : Débit de boissons : copie de la licence au nom de chaque gérant ; Activité de transport : attestation de
capacité de transport, autorisations administratives…)
En cas d’ACTIVITE DE RESTAURATION et Vente à emporter à titre accessoire
Entraine une double immatriculation RCS et Répertoire des Métiers
Fournir les pièces justificatives en double.
En cas d’ACTIVITE AMBULANTE
Se reporter à la liste de pièces Commerçant ambulant
INFORMATIONS
: l’entreprise peut déclarer le nom de domaine de son site Internet
en ayant auparavant effectué la déclaration auprès de l’AFNIC www.afnic.fr.
DEMANDE D’AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’ENTREPRISE : si vous répondez à l’un des cas
d’éligibilité de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise, vous pouvez compléter un dossier de
demande d’ACCRE et l’adresser au CFE au moment de la déclaration de création ou au plus tard
dans les 45 jours qui suivent la déclaration d’entreprise au CFE.
MENTION D’UN NOM DE DOMAINE
(Formulaire ACCRE disponible dans la rubrique « documents à télécharger »)
FORMALITE EFFECTUEE PAR UNE TIERCE PERSONNE
: fournir un pouvoir (Modèle disponible dans la
rubrique « documents à télécharger »)
COUT DE LA FORMALITE AU 2/5/2016
FRAIS DE CFE
FRAIS DE GREFFE
(si option pour l’assistance personnalisée)
Création avec activité
41,50 € TTC
60 € HT soit 72 € TTC
Par carte bancaire ou chèque à l’ordre de la
Chambre de Commerce et d’Industrie
Création sans activité
74,10 € TTC
FRAIS DE REPERTOIRE DES METIERS
Achat/apport ou location gérance
232,06 € TTC
(activité de restauration avec vente à emporter)
(en plus des frais de greffe)
Par chèque uniquement à l’ordre du Greffe
du Tribunal de Commerce de La Rochelle
CFE02-A
127 € TTC
Par chèque à l’ordre de la Chambre de Métiers
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2/05/2016