docPLAFONDS DE RESSOURCES - L`Union sociale pour l`habitat
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PLAFONDS DE RESSOURCES - L`Union sociale pour l`habitat
Que dit la loi ? Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les logements sociaux sont attribués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Au-delà, un ménage ne peut entrer dans un logement Hlm. Les ménages déjà locataires en Hlm, dont les ressources ont crû au-delà des plafonds d’entrée avec les années, sont susceptibles de payer un supplément de loyer de solidarité (SLS). Les plafonds de ressources sont désormais révisés chaque année « en tenant compte » de l’indice de révision des loyers (IRL), ce qui ne garantit plus une indexation automatique sur cet indice. Ainsi, en 2012, le relèvement des plafonds a été limité à 1 % pour un IRL en augmentation de 1,9 %. Lorsque le plafond n’est pas revalorisé, les conditions d’entrée dans le parc Hlm sont durcies et le SLS mis en œuvre plus précocement. Ensuite, l’indexation a été rétablie, soit une hausse de 2,15 % en 2013, de 0,9 % en 2014 et 0,47 % en 2015. Quels sont les plafonds de ressources aujourd’hui ? Les plafonds de ressources dépendent de la composition du ménage et sont établis en distinguant trois zones : Paris et les communes limitrophes, le reste de l’Île-de-France et la province. On trouvera ci-dessous les plafonds de ressources PLUS de 2015, qui s’appliquent à près de 90 % des logements sociaux(1), exprimés en revenu mensuel net (avant abattement fiscal) de l’année 2013. Plafonds de ressources mensuelles PLUS en 2014, selon la catégorie de ménages et la zone Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes Île-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions Une personne seule 2 140 € 2 140 € 1 860 € Deux personnes ne comportant aucune persone à charge à l’exclusion des jeunes ménages(2) 3 200 € 3 200 € 2 490 € Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge 4 200 € 3 850 € 2 990 € Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 5 010 € 4 610 € 3 610 € Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 5 960 € 5 460 € 4 250 € Six personnes ou une personnes seule avec quatre personnes à charge 6 710 € 6 140 € 4 790 € 750 € 680 € 530 € Par personne supplémentaire Lecture : une personne seule à Paris ayant perçu un revenu net mensuel inférieur à 2 140 euros présente un revenu fiscal de référence 2013 (revenu annuel après abattement de 10 %) inférieur à 23 127 euros, niveau du plafond de ressources du PLUS. 1. Les plafonds de ressources pour entrer dans des logements financés en PLS ou PLI, aux loyers plus élevés, sont supérieurs à ceux du PLUS. 2. Est considéré comme « jeune ménage », un couple dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans. 1/4 • Mise à jour : 01/09/2015 PLAFONDS DE RESSOURCES FICHE THÉMATIQUE PLAFONDS DE RESSOURCES PLAFONDS DE RESSOURCES PLAFONDS DE RESSOURCES Les plafonds de ressources sont équitables au regard de la composition familiale : deux ménages, un couple sans enfant et un couple avec trois enfants, dont les ressources sont égales aux plafonds disposent d’un niveau de vie comparable. Cependant, étant donnée la faiblesse relative des revenus des familles nombreuses par rapport à ceux des couples sans enfant, environ 80 % des premières sont éligibles au logement social contre environ 50 % des seconds. Aujourd’hui, 64 % de l’ensemble des ménages sont éligibles à l’entrée dans le parc Hlm au regard de leurs ressources, mais si on fait abstraction des propriétaires occupants, les ménages éligibles ne représentent que 33 % de l’ensemble des ménages. FICHE THÉMATIQUE ••• 2/4 • Mise à jour : 01/09/2015 Plafonds de ressources annuelles en locatif Hlm (hors PLAI et PLATS) au 1er janvier 2015, selon les catégories de ménages et la zone (à comparer au revenu fiscal de référence de 2013) Paris et communes limitrophes Île-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions Une personne seule 23 127 € 23 019 € 20 107 € Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages 34 565 € 34 403 € 26 725 € Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge 45 311 € 41 550 € 32 291 € Quatre personne ou une personne seule avec deux personnes à charge 54 098 € 49 769 € 38 982 € Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 64 365 € 58 917 € 45 858 € Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 72 429 € 66 300 € 51 682 € 8 070 € 7 388 € 5 765 € Catégorie de ménages Par personne supplémentaire Plafonds de ressources annuelles du PLAI d’intégration en 2015, selon la catégorie de ménages et la zone (à comparer au revenu fiscal de référence de 2013) Paris et communes limitrophes Île-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions Une personne seule 12 722 € 12 722 € 11 058 € Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages 20 740 € 20 740 € 16 112 € Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge 27 186 € 24 929 € 19 374 € Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 29 757 € 27 373 € 21 558 € Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 35 399 € 32 407 € 25 223 € Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 39 836 € 36 466 € 28 425 € 4 438 € 4 062 € 3 170 € Catégorie de ménages Par personne supplémentaire 3/4 • Mise à jour : 01/09/2015 FICHE THÉMATIQUE PLAFONDS DE RESSOURCES - ANNEXES PLAFONDS DE RESSOURCES ••• PLAFONDS DE RESSOURCES - ANNEXES Plafonds ressources annuelles en PLS en 2015, selon la catégorie de ménages et la zone (à comparer au revenu fiscal de référence de 2013) Paris et communes limitrophes Île-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions Une personne seule 30 065 € 30 065 € 26 139 € Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages 44 934 € 44 934 € 34 906 € Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge 58 904 € 54 015 € 41 978 € Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 70 327 € 64 699 € 50 677 € Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 83 675 € 76 592 € 59 615 € Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 94 157 € 86 190 € 67 186 € Par personne supplémentaire 10 491 € 9 604 € 7 494 € Catégorie de ménages 4/4 • Mise à jour : 01/09/2015 PLAFONDS DE RESSOURCES FICHE THÉMATIQUE •••
![Kiasma Musee d`art contemporain Helsinki [FI]](http://s1fr.doczz.net/store/data/000350389_1-b8d53db2b66b3a5de86b37e48ffbd022-70x70.png "Kiasma Musee d`art contemporain Helsinki [FI]")
