Bilan 2014 et prévisions 2015 - Fédération Française du Bâtiment

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Paris, décembre 2014
Bilan 2014 et prévisions 2015
En 2014, l’activité du secteur du bâtiment aura plus fortement reculé que prévu. La
baisse ressortira à -4,3 % en volume au lieu des -0,4 % attendus fin 2013. Cela résulte
d’une combinaison de plusieurs facteurs : une croissance économique toujours atone
et sans reprise au second semestre, contrairement à ce que les économistes
retenaient comme hypothèse à la fin 2013 ; un blocage de nombreux permis de
construire par les maires au cours de l’été suite aux élections municipales ; une
confiance en l’avenir de l’ensemble des acteurs toujours au plus bas, ainsi que de
profondes transformations pas toujours bien maîtrisées par les pouvoirs publics de
l’environnement institutionnel (taux et champ de la TVA réduite, annonce du Crédit
d’impôt pour la transition énergétique (CITE), etc... Par marché, c’est le logement neuf
(-10,3 % pour la production) avec seulement 300 000 mises en chantier (en date de
prise en compte) et le non-résidentiel neuf (-5,9 %) qui auront le plus souffert alors
que l’amélioration-entretien (-0,9 %) aura connu une baisse plus mesurée, confirmant
son habituel rôle d’amortisseur du secteur. La forte chute d’activité n’aura pas été
sans conséquence en termes d’emplois, avec environ 30 000 postes (salariés et
intérimaires en équivalent-emploi à temps plein) qui auront été détruits au cours de
l’année 2014.
L’année 2015 ne sera toujours pas celle de la reprise pour le bâtiment. En effet,
l’activité reculera encore de 0,4 %, hors effet prix. En détail, le logement neuf (-0,1 %)
atteindrait son point bas avec une très légère hausse de ses mises en chantier
(304 000 unités, en date de prise en compte), mais ce ne serait pas le cas du nonrésidentiel neuf (-7,9 %) qui crèverait alors son plancher historique. A noter que sans
les mesures bénéfiques de relance annoncées en 2014 par le Gouvernement, le
logement neuf poursuivrait lui aussi son repli. La seule véritable bonne nouvelle
proviendrait du marché de l’amélioration-entretien dont l’activité augmenterait de
1,5 % en volume, sous l’effet du nouveau CITE et malgré la baisse du prix du baril de
pétrole. S’agissant de l’emploi, la forte baisse d’activité observée en 2014 pèserait à
plein en 2015, d’autant que l’espoir de reprise s’éloigne. C’est pourquoi 30 000
emplois seraient à nouveau détruits en 2015.
Pour amplifier la relance du logement neuf et donc du bâtiment, un nouvel
allongement des durées de différé de remboursement de PTZ+ paraît hautement
souhaitable. De même, il paraît indispensable que les collectivités locales ne surréagissent pas en termes d’investissement à la baisse des dotations de l’État. Par
ailleurs, il importe de renforcer la lutte contre la concurrence déloyale qui pèse sur les
prix et fragilise durablement des entreprises déjà affaiblies par sept années de crise.
FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT
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I. Bilan 2014
L’année 2014 se solde par un fort recul de l’activité du bâtiment. En effet, dans un contexte
de quasi-stagnation du produit intérieur brut (+0,4 % en volume) et de progression sensible
du taux de chômage (9,9 % au troisième trimestre, soit une augmentation de 0,2 point de
pourcentage par rapport au dernier trimestre 2013), la production dans le bâtiment a décru
de 4,3 % en volume. L’année 2014 poursuit donc le mouvement de déclin amorcé en 2008 et
quasi continu depuis, hormis le léger rebond de la production en 2011.
L’écart avec la prévision d’activité de décembre 2013 (-0,4 %) s’explique principalement par
une progression du PIB plus faible que prévue (+0,7 % anticipé, contre +0,4 % réalisé), avec
son corollaire de conséquences sur l’emploi, le chômage et le moral des acteurs. En effet, le
rebond espéré pour la seconde moitié de l’année 2014 ne s’est pas produit, plaçant alors
l’économie française en territoire proche de la récession. Le décalage entre prévision et
réalisation se retrouve d’ailleurs du côté de l’investissement tel que décrit par la Comptabilité
nationale : sa modeste progression prévue en début d’année (+0,3 %) s’est finalement
transformée par un net recul (-1,9 %)1.
Un seconde raison au décalage réside très probablement dans la multiplication d’annonces
gouvernementales, pas toujours bien maîtrisées, qui a très certainement provoqué de
l’attentisme de la part des donneurs d’ordre. Ainsi, l’instruction fiscale concernant les taux
réduits de TVA n’a été publiée que le 25 février 2014, soit près de deux mois après leur
entrée en vigueur, provoquant le report de nombre de chantiers. Par ailleurs, l’encadrement
des loyers prévu par la loi Alur a découragé l’engagement de travaux par les bailleurs,
puisqu’ils étaient menacés de ne pouvoir répercuter ces coûts sur les loyers. Enfin,
l’annonce dès le mois de juin de l’amélioration du Crédit d’impôt développement durable
(CIDD), devenu Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) le 1er septembre 2014
mais dont les textes d’application seront publiés après la promulgation de la Loi de finances
pour 2015, soit, au mieux, d’ici la fin de l’année 2014, a de nouveau conduit au report de
certains chantiers. Il faudrait encore évoquer, du côté du non-résidentiel, le serpent de mer
que finit par constituer le décret sur l’obligation de travaux énergétiques dans le tertiaire
dont, début septembre, la publication a été annoncée à l’horizon de la fin 2014. Dans
l’attente de ce texte, nul doute que certains investisseurs ont bloqué des projets de travaux.
Pour toutes ces raisons, la contribution du bâtiment à la croissance du PIB n’a pas atteint le
niveau escompté, bien au contraire, puisque, selon l’Insee, la formation brute de capital fixe
1
Cet écart est plus marqué chez les ménages, avec un recul prévu de l’investissement de 1,5 %
contre -7,0 % réalisé.
2
en construction (l’investissement) a reculé de 3,9 % en glissement annuel sur les trois
premiers trimestres de l’année.
Plus précisément, l’activité sur le marché des logements neufs a poursuivi son repli en 2014,
avec une chute de 10,3 % de la production en volume, faisant suite à une correction de
7,9 % en 2013, malgré des taux d’emprunt historiquement bas2. Il faut toutefois noter que la
production nouvelle de crédit sur le marché du neuf n’a reculé « que » de 2,6 % à fin
novembre sur une année glissante3.
Le recul des mises en chantier ressort d’ampleur similaire à celui de l’activité avec -9,9 %,
soit 299 039 unités sur l’année. Ce niveau ressort peu éloigné de celui atteint lors de la crise
immobilière du début des années 1990 (292 540 mises en chantier de logements en 1992).
L’individuel porte l’essentiel de la baisse, avec une correction de 12,9 % par rapport à 2013
(144 749 logements mis en chantier). Ce segment pâtit encore de la réforme du PTZ+ de
2012, alors que les modifications très positives annoncées à l’occasion des Plans de relance
du logement du 25 juin 2014 et du 29 août 2014 (augmentation du plafond des opérations en
zone C, allongement des différés de remboursement pour les ménages modestes et
intermédiaires) commencent tout juste à faire sentir leurs effets.
La dégradation s’observe également dans le collectif, bien que de manière moins accentuée,
avec un recul de 6,9 % des mises en chantier (soit 154 290 logements).
En plus d’un contexte économique défavorable, la construction de logements souffre
également du changement des équipes municipales intervenu en mai 2014, les nouveaux
édiles remettant assez classiquement en cause nombre de programmes lancés par leurs
prédécesseurs, notamment sur le segment social. L’Union Sociale pour l’Habitat (USH)
évalue4 le nombre de logements bloqués à 12 000 unités, principalement situés dans les
régions les plus tendues (Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA, Nord-Pas-de-Calais et
Aquitaine). C’est en Ile-de-France que la situation est la plus alarmante, avec près de 4 000
logements compromis. A défaut de chiffres précis sur l’ensemble du marché des logements
neufs, la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) estime que ce phénomène a un
impact significatif sur l’évolution du marché en 2014.
2
En novembre 2014, les taux du secteur concurrentiel s’établissaient, en moyenne, à 2,38 % pour
l’ensemble des marchés et à 2,44 % pour l’accession dans le neuf (soit un recul de 70 points de base
depuis le début de l’année) selon l’Observatoire Crédit Logement / CSA.
3
Source : Observatoire Crédit Logement / CSA.
4
Enquête USH rendue publique le 25 juillet 2014.
3
La promotion immobilière affiche d’ailleurs une sévère correction. Les mises en vente et les
ventes de logements ressortent en net recul (respectivement -18,5 % et -7,7 % en
glissement annuel sur les trois premiers trimestres 2014). Selon la FPI, alors que les ventes
aux investisseurs ont progressé de 5,2 % en glissement annuel sur les trois premiers
trimestres 2014, le segment de l’accession concentre les difficultés avec des ventes en recul
de 8,7 %.
Quant aux permis de construire, ils ont reculé de 9,7 % en 2014 par rapport à 2013 (cf.
graphique 1). Il est à noter que le ratio des autorisations aux mises en chantier, qui s’était
sensiblement réduit en 2013, tend à s’écarter de nouveau de sa moyenne de long terme. Le
stock (le plus souvent sous forme de projets « papier » ou « sur plan », non commencés)
continue donc de s’accroître. Enfin, en matière de permis comme pour les mises en chantier,
le recul le plus marqué est à mettre au débit de l’individuel (-12,1 %, contre -7,4 % dans le
collectif).
Graphique 1
Évolutions de long terme du logement neuf
Source : MEDDE/CGDD/SOeS, Sit@del2
Du côté du non-résidentiel neuf, l’activité s’est repliée de 5,9 % sur l’ensemble de l’année
2014, faisant suite à une correction de 3,1 % en 2013.
Hors locaux agricoles, les mises en chantier affichent un recul de 10,3 %, pour tomber à 18,6
millions de m² de surface de plancher. Par segment, les plus fortes dégradations se lisent
pour les bureaux et les bâtiments administratifs (respectivement -18,8 % et -14,0 %). On
4
note également des baisses, mais moins prononcées, pour les bâtiments industriels et les
commerces (respectivement -6,7 % et -4,5 %).
Comme pour le logement, le rapport entre les permis de construire et les mises en chantier,
qui avait explosé entre 2010 et 2012, tend à s’écarter de nouveau de sa moyenne de long
terme. De fait, les autorisations, hors locaux agricoles, ont à nouveau décru moins vite
(-8,5 %) que les mises en chantier. Toujours en ce qui concerne les permis, les bâtiments
administratifs connaissent le plus fort repli (-16,9 %), suivis par les commerces (-15,8 %). A
l’opposé, seuls les bâtiments industriels ont progressé (+1,7 %, soit 11,2 millions de m²).
Graphique 2
Évolutions de long terme du non-résidentiel neuf (hors locaux agricoles)
Source : MEDDE/CGDD/SOeS, Sit@del2
Enfin, le marché de l’amélioration-entretien reste caractérisé par une tendance baissière. En
effet, l’évolution de l’activité anticipée par les chefs d’entreprise (cf. graphique 3) conduit à
retenir une baisse de la production de -0,9 % en 2014, après -1,5 % en 2013. Comme
évoqué précédemment, plusieurs facteurs relevant de l’environnement institutionnel
expliquent cette tendance.
5
Graphique 3
Perspectives d’activité en amélioration-entretien
Source : Insee
Encadré 1. Méthode d’estimation de l’activité du marché de l’amélioration-entretien depuis
le quatrième trimestre 2013.
Depuis le quatrième trimestre 2013, nous ne disposons plus de données conjoncturelles
d’activité sur le marché de l’amélioration-entretien. En effet, l’ancien Baromètre publié par le
Club de l’amélioration de l’habitat (CAH), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et le
ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (MEDDE) s’est arrêté au
troisième trimestre 2013. Il a été remplacé par un nouvel outil, BOREAL, qui porte sur le
seul segment du logement et dont les résultats viennent d’être publiés pour le troisième
trimestre 2014, sans raccordement possible avec le Baromètre. On ne dispose donc
d’aucune évolution sur 2014.
Pour pallier ce manque, un modèle économétrique a été estimé à partir d’un solde d’opinion
trimestriel. Ce solde global est lui-même construit à l’aide de données pondérées tirées
d’enquêtes Insee, soit :
-
le solde d’opinion sur l’activité passée en amélioration-entretien des entreprises de
dix salariés et plus, qui compte pour 50 % du global ;
-
le solde d’opinion sur l’activité passée en amélioration-entretien du logement des
artisans, qui compte pour 37,5 % du global ;
-
le solde d’opinion sur l’activité passée en amélioration-entretien du bâtiment nonrésidentiel des artisans, qui compte pour 12,5 % du global.
6
Avec une activité en recul dans le logement neuf, dans le non-résidentiel neuf et en
amélioration-entretien, il n’est guère étonnant de constater que les prises de commandes se
tassent. De fait, exprimés en mois de chiffre d’affaires, les carnets de commandes
s’établissaient, en moyenne pondérée, à 4,9 mois à fin juin 2014, contre 5,1 mois un an plus
tôt. Chez les entreprises de plus de 10 salariés, pour lesquelles on dispose d’informations
plus récentes, ce même carnet ressortait à 6,4 mois à fin novembre 2014 contre 6,8 un an
auparavant (cf. graphique 4). Force est donc de constater que la baisse reste contenue en
ce domaine.
Graphique 4
Évolution des carnets de commandes
Source : Insee (plus de 10 salariés) et FFB (artisans)
Il en va de même en matière d’emploi (cf. tableau 1). Très logiquement, il décroit,
précisément de 2,2 % en glissement annuel sur les trois premiers trimestres 2014 (soit
-25 200 postes), avec une nette accélération sur le troisième trimestre (-2,5 % par rapport au
troisième trimestre 2013). Compte tenu de la poursuite du mouvement baissier attendue au
quatrième trimestre, l’année 2014 devrait se solder par environ de 30 000 pertes d’emplois
en moyenne annuelle dans le bâtiment, dont les trois-quarts concerneraient les salariés du
secteur. Ce chiffre n’est évidemment pas bon, il est même très au-delà de nos prévisions
initiales (-7 000), mais il traduit à nouveau une baisse contenue et de moindre ampleur que
celle de l’activité, avec -2,6 % par rapport à 2013.
7
Tableau 1
Emploi total dans le bâtiment
2013
Effectifs
(CVS, en milliers)
Effectifs salariés
Intérim (ETP)
Ensemble
t1
t2
2014
t3
t4
t1
t2
t3
t4
1 099 1 095 1 092 1 087 1 086 1 078 1 066
78
77
78
78
79
73
61
1 177 1 172 1 170 1 165 1 165 1 151 1 127
Source : FFB d’après Pôle Emploi/Dares
De plus, les données de l’Insee et du Ministère du Travail sur l’évolution de l’emploi par
professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) entre 2009 et 2013, montrent qu’un
mouvement de concentration des effectifs sur les fonctions d’encadrement s’opère dans les
entreprises du secteur. En effet, le recul global sur l’ensemble de la période (-94 000 postes,
soit -5,0 %) s’explique quasi-exclusivement par celui des ouvriers (-130 000, soit -12,3 %). A
contrario, on note une explosion des cadres (+29 000 postes, soit +28,5 %), un net essor
des professions intermédiaires5 (+18 000 postes, soit +7,2 %) et une petite hausse des
employés6 (+3 000 postes, soit +2,7 %).
Face à la dégradation globale de l’activité, les entreprises du secteur résistent. Ainsi, sur les
onze premiers mois 2014 (cf. graphique 5), les créations d’entreprises hors autoentrepreneurs n’ont reculé que de 3,1 % (après +18,8 % en 2013) pour se situer, en
moyenne, à 3 713 unités par mois. Les défaillances ressortent quant à elles en modeste
hausse de 2,2 % sur les neuf premiers mois de 2014 pour s’établir, en moyenne, à 1 350
défaillances par mois7.
5
Cette catégorie regroupe principalement les secrétaires de niveau supérieur (non cadres, hors
secrétaires de direction), la maîtrise et les techniciens des services financiers ou comptables,
juridiques ou du personnel, les technico-commerciaux, les dessinateurs en BTP, les géomètres et
topographes, les métreurs et techniciens divers du BTP, les conducteurs de travaux et chefs de
chantier non cadres, ainsi que les responsables d'entrepôt et de magasinage.
6
Cet ensemble est notamment composé des agents d'accueil et d'information, des standardistes et
téléphonistes, des secrétaires et dactylos, des employés des services comptables ou financiers,
juridiques ou du personnel, ainsi que des commerciaux.
7
Plus précisément, dans le secteur du bâtiment, les défaillances ont reculé de 0,4 % sur les neuf
premiers mois de l’année selon Altarès, alors qu’elles affichent une hausse de 15,5 % dans les
travaux publics.
8
Graphique 5
Les créations et défaillances d’entreprises de construction (en nombre d’entreprises)
Sources : Insee (créations) et Banque de France (défaillances)
Cette résistance est d’autant plus remarquable que le recul des prix s’est poursuivi (cf.
graphique 6) et que les délais de paiement clients se sont à nouveau allongés (cf. graphique
7).
Graphique 6
Évolution des prix dans le bâtiment
Source : Insee
9
Graphique 7
Évolution des délais de règlement clients
Source : Insee
La santé financière des entreprises du bâtiment ne peut que pâtir de cette situation globale.
En effet, depuis le début de la crise, le taux de marge des entreprises a reculé de 4,8 points
de pourcentage pour se situer à 9,8 % en 2013 ; quant à la rentabilité nette, elle s’est réduite
de 1,1 point et ressort à 1,7 % en 2013 (cf. graphique 8). Il est d’ailleurs inquiétant qu’on ne
décèle aucune véritable amélioration en 2013 malgré le puissant effet du Crédit d’impôt
compétitivité et l’emploi (CICE).
Graphique 8
Évolutions des marges et des résultats des entreprises du bâtiment
Source : BTP Banque
10
Encadré 2. Des problèmes de réconciliation entre les différentes sources de données.
L’activité bâtiment reculera de 4,3 % en 2014. S’agissant du seul neuf, la chute s’établira à
8,6 %. Cette dernière estimation est toutefois construite sur la base des données Sit@del2,
en date de prise en compte (DPC). Or, les données en date réelle (DR), publiées quelques
années plus tard, qui reflètent le marché avec plus d’exactitude, affichent des évolutions
parfois assez différentes. Ainsi, pour se limiter aux mises en chantier de logement (mais cela
vaut aussi pour les autorisations et pour le non-résidentiel), de 2007 à 2012, le niveau en
DPC plonge de 465 700 à 331 900 logements (-28,7 %) alors que celui en DR ne se replie
que de 469 400 à 390 700 (-16,8 %). L’écart dans les évolutions s’avère donc très important.
Ceci explique en partie qu’on peine à retrouver l’amplitude du recul estimé dans le neuf pour
2014 dans la baisse des indicateurs matériaux liés au neuf. De fait, elle ressort limitée aux
environs de 5 % pour la consommation de ciment, la production de béton prêt à l’emploi ou
la livraison de briques de structure depuis le début 2014 (cf. tableau E.1). Ces dernières
évolutions semblent d’ailleurs cohérentes avec l’érosion des carnets de commandes en 2014
(cf. graphique 4).
Tableau E.1
Évolutions 2014 de quelques indicateurs matériaux
Consommation de ciment (à fin novembre)
Production de béton prêt à l’emploi (à fin octobre)
Livraison de briques de structure (à fin octobre)
Livraison de tuiles et accessoires (à fin octobre)
Consommation apparente des aciers carbone de
produits longs (à fin novembre)
-4,4 %
-4,8 %
-5,3 %
-3,9 %
-3,0 %
Source : Syndicat français de l'industrie cimentière (Sfic), Union nationale des industries de carrières
et matériaux de construction (Unicem), Fédération française des tuiles et des briques (FFTB) et
Fédération française des distributeurs de métaux (FFDM).
De plus, d’après l’Observatoire de la production de crédits immobiliers (OPCI), la production
de crédits immobiliers dans le logement neuf, hors renégociations, a même connu une
embellie avec une légère progression de 2,2 % sur les neuf premiers mois de l’année 2014
par rapport à la même période un an auparavant.
Mais surtout, sur moyen terme, on relève une nette déconnection entre évolutions de
l’activité et de l’emploi (cf. graphique E.1). En effet, de 2008 à 2014, la première aura reculé
de 20,2 % en volume alors que le second (salariés et intérim en équivalent-emplois à temps
11
plein, hors travailleurs détachés) n’aura diminué « que » de 8,5 %. Un écart de plus de dix
points au bout de sept ans de crise s’avère considérable et interroge sur l’ampleur réelle du
recul de l’activité.
Graphique E.1
Comparaison de l’activité et de l’emploi dans le bâtiment sur longue période
135
1 315
Production (milliards d'euros 2007)
130
1 265
Effectifs yc intérim (milliers)
1 215
120
1 165
115
1 115
110
1 065
105
1 015
100
965
95
915
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014 (e)
125
Estimation : FFB
12
II. Le contexte macroéconomique et l’environnement institutionnel
en 2015
II.1 Une croissance économique encore trop faible pour 2015
Si la France a mieux résisté que d’autres pays durant les premières années de la crise
financière et économique de 2008, elle peine aujourd’hui à véritablement redémarrer et
affiche des taux de croissance quasi-nuls depuis 2012. L’année 2015 ne devrait pas
fondamentalement changer la donne compte tenu du moral déprimé de tous les acteurs
(ménages, entreprises et même collectivités territoriales) et des freins structurels qui
handicapent l’économie française (faiblesse de la compétitivité liée à une taxation trop
élevée des entreprises, rigidité sociale, marché du travail cloisonné et dual, etc.). Il n’y aura
véritablement de reprise qu’une fois un certain niveau de confiance retrouvé. Ainsi, la
croissance du PIB en volume ne devrait pas dépasser 0,8 % en 2015 (cf. tableau 2).
Les dépenses de consommation des ménages retrouveraient en 2015 une trajectoire un peu
meilleure qu’en 2014 avec une hausse de 0,9 % en volume, contre 0,2 % en 2014. Les prix
progresseraient encore moins vite que les salaires, même si l’écart se réduirait dans un
contexte de croissance atone et de très faible inflation. Par ailleurs, les baisses d’impôt pour
les ménages modestes et la diminution du taux d’épargne des ménages de 15,5 % à 15,0 %,
niveau qui resterait encore élevé au regard de beaucoup d’autres pays, contribueraient à
soutenir le pouvoir d’achat des ménages et ainsi accroître la demande.
L’investissement global diminuerait légèrement en 2015 (-0,3 % en volume) sous les effets
conjugués d’un léger recul côté ménages (-1,0 % en volume, versus -7,0 % en 2014) et
d’une forte baisse de l’investissement public (-5,0 % en volume), alors que l’investissement
des entreprises augmenterait légèrement (+1,5 % en volume).
S’agissant de l’investissement des ménages, deux raisons essentielles expliqueraient son
nouveau recul : d’une part, ces acteurs hésiteraient à s’engager dans des projets de long
terme comme un achat immobilier par peur du chômage, qui ne cesse d’augmenter, et, plus
généralement, par méfiance envers l’avenir ; d’autre part, les banques continueraient de
sélectionner les « bons risques », soit les ménages avec un « bon » apport personnel.
Toutefois, le renforcement du PTZ+ instauré dans le cadre du Plan de relance du 29 août
2014 devrait permettre à un certain nombre de ménages modestes de revenir sur le marché
grâce à l’augmentation de ses durées de différé pour les tranches 2 et 3.
13
S’agissant de l’investissement des entreprises, il retrouverait un peu de vigueur en 2015
compte tenu d’une amélioration des marges des sociétés. En effet, le CICE continuera de
porter ses fruits en améliorant la situation financière des entreprises, d’autant que son taux
est passé de 4 % à 6 %, les cotisations sociales employeurs seront réduites à 4,5 milliards
d’euros et la C3S sera allégée d’un milliard d’euros. Toutefois, tous ces facteurs positifs ne
seront pas suffisants pour permettre une véritable relance de l’investissement. Ce dernier
pourrait toutefois s’avérer un peu plus dynamique que prévu si les banques s’engageaient
dans une politique commerciale plus agressive sur le marché des entreprises.
Enfin, s’agissant de l’investissement public et plus particulièrement de celui des collectivités
territoriales, on ne peut guère espérer d’amélioration pour 2015. Premièrement parce que
l’année qui suit les élections municipales n’est jamais propice à l’investissement ;
deuxièmement parce que la baisse de la dotation globale de l’État aux collectivités
territoriales, à hauteur de 3,7 milliards d’euros en 2015, va peser lourdement, provoquant un
climat d’incertitude et de rancœur ; et troisièmement, parce que la réforme territoriale en
cours va continuer à brouiller les cartes.
Du côté du commerce extérieur, la croissance plus forte attendue dans la zone euro en 2015
(+1,4 % contre +0,8 % en 2014) profiterait aux exportations françaises (+3,5 %). Par ailleurs,
la dépréciation de l’euro par rapport au dollar bénéficierait également à l’ensemble des pays
exportateurs de la zone euro vers le grand international, dont la France. A ce titre, l’OFCE a
souligné dans une étude récente8 qu’une dépréciation de 10 % de l’euro contre toutes les
monnaies entraînait, en moyenne, en France, une hausse du PIB de 0,2 point de
pourcentage la première année et de 0,5 point au bout de trois ans.
La croissance économique restant largement en-deçà de 1,5 %, seuil à partir duquel on
commence à recréer de l’emploi, le taux de chômage augmenterait encore en 2015 pour se
situer aux environs de 10,4 % en moyenne annuelle.
Quant aux taux d’intérêt, ils se maintiendraient à niveau en 2015, la Banque centrale
européenne ayant confirmé que les taux directeurs resteraient bas tant que la déflation
menace et que la croissance économique n’a pas redémarré en zone euro.
Enfin, le prix du pétrole, aujourd’hui à son plus bas niveau depuis quatre ans, soit aux
environs de 70 dollars le baril de brent, poursuivrait son recul compte tenu d’une plus faible
demande, notamment chinoise et européenne, et du maintien du volume de production
décidé par l’OPEP. On s’orienterait donc vers une redistribution de la richesse des pays
exportateurs nets vers les pays importateurs nets. L’effet net serait positif pour la zone euro
8
« Baisse de l’euro et désinflation compétitive. Quel pays en profitera le plus ? », Revue de l’OFCE,
Analyse et prévisions n°136 (2014).
14
puisque la baisse constituerait un facteur de soutien au pouvoir d’achat et à la croissance
malgré la dépréciation de l’euro face au dollar. Toutefois, la France en sentirait moins les
effets que ses voisins européens, notre pays étant moins dépendant de cette source
d’énergie.
Tableau 2
Scénario macroéconomique 2015 retenu par la FFB
Variables d’activité
(en variation
annuelle)
Autres variables
(en %)
PIB
0,8 %
Dépenses de consommation des ménages
0,9 %
Dépenses publiques
0,7 %
Investissement total
-0,3 %
Ménages
-1,0 %
Entreprises
1,5 %
État et collectivités locales
-5,0 %
Exportations
3,5 %
Importations
2,9 %
Taux de chômage
10,4 %
Taux d’épargne des ménages
15,0 %
Taux d’intérêt des obligations d’État à 10 ans
2,1 %
Source : FFB
Encadré 3. L’immobilier peut-il tirer la croissance ?
D’un point de vue macro-économique, l’immobilier est souvent considéré comme un facteur
pénalisant la compétitivité de notre économie, du fait de prix élevés qui, conduisant à une
consommation trop importante des ressources nationales, évinceraient des investissements
plus productifs.
C’est notamment la position de France stratégie dans son rapport récent « Quelle France
dans dix ans ? – Les chantiers de la décennie » (juin 2014). Il y est signalé que les
politiques du logement menées depuis vingt-cinq ans s’avèrent à la fois économiquement
inefficaces, bien que coûteuses (45 milliards d’euros d’aides en 2013, soit plus de 2 points
du PIB), et socialement inéquitables, les problèmes de logement concernant surtout les plus
modestes, notamment les jeunes ménages et les ménages constitués d’immigrés récents.
Pour France stratégie, les dispositifs d’aides qui visent à solvabiliser la demande,
contribuent en fait à la hausse des prix de l’immobilier, la France ressortant d’ailleurs
15
comme l’un des pays de la zone euro où ces prix ont le plus augmenté sur les quinze
dernières années, tant en valeur absolue qu’au regard des revenus des ménages.
De plus, la mobilité géographique se révèle coûteuse pour les ménages, ce qui créé des
difficultés supplémentaires d’accès au logement et à l’emploi.
Du côté des entreprises, le poids très important des crédits immobiliers, résultant plus d’un
prix élevé des biens concernés que d’une hausse des volumes investis en bâtiment,
constitue un obstacle pour accéder au crédit d’investissement à d’autres fins, comme des
machines et équipements plus performants. La démonstration s’avère toutefois plus difficile
à conduire sur ces thèmes. De fait, une note plus récente de France stratégie9 illustre certes
clairement que la France caracole en tête en matière d’évolution de la Formation brute de
capital fixe (FBCF, soit l’investissement au sens de la comptabilité nationale) en logement,
mais que cela ne conduit pas pour autant à une évolution plus défavorable qu’en Allemagne
de la FBCF hors logement (cf. graphique E.2). A contrario, on observe même des variations
plutôt synchrones et de même ampleur pour ces deux motifs d’investissements dans
l’ensemble des pays retenus.
Graphique E.2
Évolutions en volume de la FBCF hors logement (base 100 = 2007)
Source : Fabien DELL, Pierre DOUILLARD, Lionel JANIN et Nicolas LORACH, op. cité
Un constat similaire ressort de l’analyse de la « qualité » de l’investissement (pour la
9
Fabien Dell, Pierre Douillard, Lionel Janin et Nicolas Lorach, Y a-t-il un retard d’investissement en
Europe ?, France stratégie, Note d'analyse n°16, Septembre 2014.
16
France, véritable reprise de l’investissement du secteur marchand dans les TIC, croissance
toujours ralentie en R&D) ou des équipements productifs, pour lesquels la note conclue que
le vieillissement du capital productif est « particulièrement marquée pour l’Italie et
l’Espagne », alors qu’en France ou en Allemagne « le retour de l’investissement à son
niveau d’avant-crise n’est pas suffisant pour empêcher un vieillissement significatif (environ
six mois)» sans pour autant qu’on puisse évoquer « une dégradation marquée de l’état du
stock de capital ».
D’autres macro-économistes affichent une approche opposée du rôle de l’immobilier dans
l’économie, notamment française. Pour Jacques ATTALI, par exemple, le logement
constitue l’un des principaux déterminants de la croissance, puisqu’il pèse 5 % de la
richesse nationale. Il n’existe pas d’autre moteur d’une telle puissance, d’autant que la
France possède des atouts indéniables : une croissance démographique et une
décohabitation soutenue, qui entretiennent un véritable besoin en logements, une
appétence relativement forte pour les résidences secondaires, des taux d’intérêt bas, et
enfin, des besoins de rénovation énergétique considérables dans l’existant. Il lui semble
donc primordial d’encourager l’investissement en logement pour créer massivement de
l’emploi et relancer la croissance. Il soutient que la crise que traverse actuellement la
construction coûte 1 point de taux de croissance et bien plus encore si l’on tient compte des
emplois indirects.
Il s’inscrit donc dans la même ligne que l’Insee qui estime que la panne du BTP, notamment
du logement neuf, a coûté 0,4 point de croissance à la France en 2014. De fait, le poids de
la FBCF en construction dans le PIB a crevé son plancher historique depuis l’après seconde
guerre mondiale (10 %) et la chute quasi-continue de la FBCF des ménages –hors
entreprises individuelles–, composée à 90 % de dépenses de logement, ressort comme la
tendance la plus nette et la plus durable depuis le déclenchement de la crise de 2008.
17
Graphique E.3
Évolutions en volume des grands agrégats de la Comptabilité nationale (base 100 en
2008)
115
PIB
110
Consommation finale
effective des ménages
Consommation collective des
administrations publiques
FBCF des ménages
105
100
95
FBCF des entreprises non
financières
FBCF des entreprises
financières
FBCF des administrations
publiques
90
85
80
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Nota : APU = administrations publiques
Source : FFB d’après Insee, Comptes de la nation (base 2010, en volume)
II.2 Un environnement institutionnel qui s’améliore pour le secteur du bâtiment
Malgré un contexte budgétaire très compliqué, le Gouvernement a conscience que le secteur
du bâtiment constitue l’un des rares moteurs disponibles pour relancer la croissance
économique française. C’est pourquoi trois plans de relance complémentaires ont été
successivement annoncés au cours de l’année 2014 :
-
« Actions pour la relance de la construction de logements », le 25 juin 2014 ;
-
« Plan de relance du logement », le 29 août 2014 ;
-
« Plan de relance de la construction », le 4 décembre 2014.
Un certain nombre de dispositions qu’ils contiennent ne sont entrées en vigueur qu’au
quatrième trimestre 2014, voire pas encore, leurs effets sur l’activité ne seront donc visibles
qu’au cours de l’année 2015.
Dans le Plan de relance du 29 août 2014, trois principales mesures peuvent être soulignées.
 Un PTZ+ renforcé pour relancer le marché de la primo-accession neuve
Afin de relancer la construction de maisons individuelles, marché dont le chiffre
d’affaires a particulièrement baissé depuis plusieurs années (de 26,6 milliards
18
d’euros en 2007 à 20,2 milliards d’euros en 2013), le Président de la République
avait annoncé, le 25 juin 2014, une augmentation des plafonds d’opération de 25 %
en zone C. C’est dans cette zone que l’effet de levier s’avère le plus important.
Par ailleurs, depuis la fin 2012, la FFB demandait un allongement des durées de
différé de remboursement du PTZ+, notamment pour les ménages à revenus
modestes et moyens. Le Gouvernement a entendu cette demande et les différés ont
été allongés, depuis le 1er octobre 2014, passant de 5 à 11 ans pour la tranche 2 et
de 0 à 8 ans pour la tranche 3. Cette disposition devrait permettre la construction de
8 000 logements supplémentaires par an (cf. infra).
 La réforme des plus-values immobilières pour libérer le foncier
Depuis le 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, les plus-values
réalisées sur les ventes de terrains à bâtir bénéficient d’un abattement de 30 %. Les
propriétaires de tels terrains sont donc invités à les céder plus rapidement, ce qui
contribuera à augmenter l’offre disponible de foncier, donc à diminuer les prix des
terrains et a fortiori les prix des logements. Toutefois, à titre plus pérenne, la FFB
continue de demander l’inversion de la fiscalité s’appliquant aux ventes de terrains à
bâtir, qui favorise aujourd’hui la rétention. C’est à ce prix que l’offre foncière s’élargira
véritablement.
 La création d’un nouveau dispositif de soutien à l’investissement locatif, le « Pinel »,
pour faire revenir les investisseurs privés vers le logement
Le dispositif « Pinel » en faveur de l’investissement locatif privé neuf a remplacé le
dispositif « Duflot » depuis le 1er septembre 2014. Toutefois, il ne sera véritablement
effectif qu’au 1er janvier 2015, une fois la loi de finances pour 2015 publiée, même s’il
y aura rétroactivité depuis le 1er septembre 2014. Il devrait permettre un retour des
investisseurs, du fait de trois éléments plus favorables que dans l’ancien dispositif :
- la possibilité pour l’investisseur de louer son bien à ses ascendants ou
descendants, pour une durée toutefois limitée à trois ans ;
- l’ouverture du dispositif aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ;
- la liberté de louer le bien sur six, neuf ou douze ans, la réduction d’impôt étant
proportionnelle à la durée de location (12 % du prix d’achat pour une durée de
location de six ans, 18 % pour neuf ans et 21 % pour douze ans).
Par ailleurs, la loi sur la transition énergétique, votée par l’Assemblée Nationale le 14 octobre
2014, contient deux dispositions importantes.
19
 L’éco-conditionnalité des aides, un dispositif réclamé par la Profession
Les ménages qui souhaitent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro pour financer des
travaux de performance énergétique dans leur logement doivent recourir, depuis le
1er septembre 2014, à des professionnels qualifiés « Reconnu garant de
l’environnement » (RGE). Ce sera le cas à partir du 1er janvier 2015 pour le CITE.
Cette évolution donne un avantage concurrentiel certain aux entreprises formées aux
travaux d’économie d’énergie. Par ailleurs, la responsabilité du bon respect des
conditions techniques d’éligibilité de l’éco-prêt à taux zéro passant des banques aux
entreprises, la distribution du produit devrait connaître un nouvel essor.
Toutefois, l’annonce immédiate des deux mesures d’accompagnement envisagées
paraît hautement souhaitable. Premièrement, la prudence milite pour un report de six
mois de l’éco-conditionnalité des CEE, soit du 1er janvier au 1er juillet 2015, afin
d’étaler les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises. Deuxièmement, la
mise en place d’un audit unique concernant les qualifications EnR qui pourrait, à
terme, se traduire par un audit unique à l’ensemble des qualifications RGE, semble
une première étape à acter rapidement.
De même, il est indispensable de mettre en place, au plus vite, le groupe de travail
qui doit, d’ici le 31 mars 2015, présenter une série de mesures supplémentaires de
simplification, notamment pour les artisans et entreprises qui peuvent être amenés à
réaliser des travaux relevant de plusieurs familles.
La FFB a, de son côté, engagé des actions de simplification des dossiers de
demandes de qualification qui constituent aujourd’hui un véritable frein au
développement du RGE.
 Le CITE, un crédit d’impôt largement renforcé
Pour développer le volume de travaux de rénovation énergétique dans les logements,
le Gouvernement a remplacé le Crédit d’impôt développement durable (CIDD) par le
CITE depuis le 1er septembre 2014, dans les faits à compter du 1er janvier 2015
jusqu’au 31 décembre 2015. Le taux de crédit d’impôt est désormais unique, soit
30 % du montant de l’équipement installé, alors que la nécessité d’engager un
bouquet de travaux et les conditions de ressources ont été supprimées. La FFB se
félicite de l’ensemble de ces dispositions plus lisibles et moins contraignantes qui
devraient inciter un certain nombre de ménages à investir dans des travaux de
rénovation énergétique.
20
III. Prévisions 2015
III.1 Activité du logement neuf
Les autorisations de logements connaîtraient en 2015 une légère hausse de 2,6 % pour
s’établir à 401 000 unités. L’individuel et le collectif afficheraient des mouvements assez
similaires, soit respectivement +2,1 % et +3,2 %. Le logement individuel, avec 191 000
permis accordés, progresserait en lien avec l’amélioration du PTZ+ en zone C, et alors que
la reprise s’observe traditionnellement d’abord sur ce segment, où les délais de mise en
œuvre sont les plus courts (voir graphique 9). Concernant le collectif, avec 210 000
autorisations, il bénéficierait de la libération des permis de construire de logements locatifs
sociaux bloqués en 2014 et des premiers effets des dispositifs en faveur du logement privé
(« Pinel ) et intermédiaire.
Graphique 9
Autorisations en individuel et en collectif (base 100 en 1988)
120
110
100
90
80
70
60
1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Individuel
Collectif
Estimation : FFB d’après MEDDE/CGDD/SOeS,Sit@del2
Compte tenu de la légère hausse des permis et de la stabilisation du rapport entre permis et
mises en chantier (cf. graphique 10), ces dernières devraient progresser de 1,5 % en 2015
pour atteindre 304 000 unités. En première analyse, le niveau semble faible puisque, sans
tenir compte de 2014, il faut remonter à 1998 pour observer un tel volume. Il faut toutefois
signaler que, sans le Plan de relance d’août 2014, la chute d’activité aurait été brutale en
2015 (cf. encadré 4). Par segment de marché, l’individuel enregistrerait une progression des
21
ouvertures de chantier de 2,0 %, pour s’établir à 148 000 unités, et le collectif connaîtrait une
hausse limitée à 1,1 % pour atteindre 156 000 logements commencés.
Encadré 4. Les effets du plan de relance logement du 29 août 2014.
Les légères hausses affichées pour 2015 tant sur les permis que sur les mises en chantier,
tant sur l’individuel que sur le collectif, masquent des progressions bien plus fortes qu’il n’y
paraît.
En effet, sans le Plan de relance du 29 août 2014, seuls 287 000 logements auraient été
commencés en 2015 (cf. tableau E.2). En considérant, que les permis reculeront d’environ
10,0 % en 2014, que la tendance à la baisse sur les trois derniers mois connus (août à
octobre 2014 / août à octobre 2013) s’avère plus limitée (-3,9 %) et que le taux de
transformation en mises en chantier s’améliorerait en 2015, alors la baisse des ouvertures
de chantier serait ressortie aux environs de 4,0 % en 2015. Elle aurait été plus faible en
individuel (-3,0 %) qu’en collectif (-5,0 %), compte tenu d’un mouvement à la baisse des
autorisations, sur les trois derniers mois connus (août à octobre 2014 / août à octobre
2013), plus accentué en collectif (-7,3 %) qu’en individuel (+0,3 %).
En année pleine, on estime que le Plan de relance logement de 2014 permettrait de
construire 25 000 logements supplémentaires. Par segment de marché, il bénéficierait à
environ 11 000 logements dans l’individuel (6 000 suite à l’allongement des différés pour les
tranches 2 et 3 du PTZ+ et 5 000 liés à la hausse de 25 % des plafonds d’opération en zone
C) et à 14 000 logements dans le collectif. Toutefois, en 2015, on estime que les effets ne
se feront véritablement sentir, compte tenu des délais de réalisation, sur les mises en
chantier qu’au mieux à compter de mai. Ainsi, le plan de relance permettrait de construire
7 000 logements individuels et 10 000 logements collectifs supplémentaires en 2015, soit,
au global, 17 000 logements.
Au final, 287 000 + 17 000 = 304 000 logements seraient mis en chantier en 2015, soit une
hausse de 1,5 % par rapport à 2014.
22
Tableau E.2
Estimation d’un scénario 2015 « au fil de l’eau » et des effets du Plan de relance
logement de 2014
MISES EN CHANTIER DE
Individuel
Collectif
Ensemble
Estimé 2014 (1)
144 749
154 290
299 039
Prévu 2015 « au fil de l’eau » (2)
140 407
146 575
286 982
10 806
14 194
25 000
7 204
9 463
16 667
147 611
156 038
303 649
(2) / (1)
-3,0%
-5,0%
-4,0%
(3) / (1)
+2,0%
+1,1%
+1,5%
LOGEMENTS
Effet Plan de relance en année
pleine
Effet Plan de relance en 2015
Prévu 2015 avec Plan de relance
(3)
Estimation : FFB
Graphique 10
Rapport entre autorisations et mises en chantier de logements neufs
1,5
1,4
1,3
1,2
1,1
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014 (e)
2015 (p)
1,0
23
Graphique 11
Autorisations et mises en chantier de logements
600 000
550 000
500 000
450 000
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
Autorisations
Mises en chantier
En termes de production et compte tenu des délais de chantier traditionnellement observés,
l’activité dans le logement neuf se stabiliserait à bas niveau en 2015, sans véritable reprise.
III.2 Activité du non-résidentiel neuf
Hors locaux agricoles, les autorisations de bâtiments non-résidentiels reculeraient de
nouveau en 2015, de 6,9 % précisément, baisse légèrement moins forte que celle
enregistrée en 2014 (-8,5 %). Ainsi, 23,8 millions de m² de surfaces de plancher seraient
autorisées en 2015, soit le plus bas niveau enregistré depuis 1998.
Par segment de marché, seuls les commerces résisteraient, avec une quasi-stabilisation des
autorisations, en lien avec une activité commerciale qui progresserait un peu, tirée par une
augmentation des dépenses de consommation des ménages plus dynamique en 2015 qu’en
2014 et par une probable baisse du taux d’épargne de ces derniers. En revanche, les
baisses de surfaces autorisées seraient conséquentes pour les bureaux (-15,4 %), les
bâtiments administratifs (-8,3 %) et, à un degré moindre, les bâtiments industriels (-5,6 %).
En effet, la position dans le cycle électoral communal, la baisse des dotations de l’État aux
collectivités territoriales et la réforme territoriale pèseront, sans surprise, sur la construction
de bâtiments administratifs10. Quant à la légère hausse de l’investissement des entreprises,
10
A ce titre, la note de conjoncture de la Caisse des dépôts n°49 de novembre 2014 a mis en
évidence le fait que les communes considéraient désormais que les investissements en équipements
culturels, sportifs et sociaux revêtaient un caractère bien moins important pour ce nouveau mandat
2014-2020 que pour le mandat 2008-2014.
24
notamment industrielles, prévue pour 2015, elle ne profiterait qu’au remplacement de
machines et outils, non aux investissements en bâtiment. S’agissant des bureaux, l’offre
surabondante, notamment en Ile-de-France, ne favoriserait pas le lancement de nouvelles
opérations, donc le dépôt de permis.
Nous avons par ailleurs retenu l’hypothèse que le rapport entre autorisations et mises en
chantier se réduirait en 2015 (cf. graphique 12), eu égard au stock encore très élevé de
permis non transformés. Compte tenu des délais entre permis accordés et ouvertures de
chantier, ces dernières reculeraient alors de 5,0 % en 2015, pour s’établir seulement à 17,7
millions de m² de surfaces de plancher, soit le plus bas niveau de ces trente dernières
années. Tous les segments de marché afficheraient un repli de même ampleur (-6,9 % pour
les bâtiments administratifs, -6,0 % pour les commerces et -5,2 % pour les bâtiments
industriels), hormis les bureaux qui se stabiliseraient sous l’effet d’un dégonflement plus fort
du ratio permis / mises en chantier.
Graphique 12
Rapport entre autorisations et mises en chantier de bâtiments non-résidentiels neufs
(hors locaux agricoles)
1,6
1,5
1,4
1,3
1,2
1,1
1,0
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015 (p)
0,9
25
Graphique 13
Autorisations et mises en chantier de bâtiments non-résidentiels (hors bâtiments
agricoles, en milliers de m² de surfaces de plancher)
40 000
35 000
30 000
25 000
20 000
15 000
Autorisations
Mises en chantier
En termes de production de bâtiments non-résidentiels neufs (y compris locaux agricoles),
compte tenu des délais de chantier, le recul devrait être légèrement plus fort en 2015 qu’en
2014, soit -7,9 %.
Encadré 5. Les collectivités locales ont-elles encore les moyens d’investir ?
La commande publique adressée au bâtiment compte, bon an mal an, pour environ 20 % du
chiffre d’affaires du secteur. Elle relève très majoritairement des collectivités territoriales,
plus particulièrement encore du bloc communal (communes et établissements publics de
coopération intercommunale –EPCI–). Jusqu’en 2013, elle est ressortie très dynamique : par
exemple, en 2013, les dépenses de bâtiment engagées par les collectivités territoriales se
sont élevées à 22,176 milliards d’euros TTC, soit une hausse de 6,6 % en euros courants11
L’année 2014 affiche une rupture de tendance. De fait, elle est marquée par trois
bouleversements peu propices à l’investissement des collectivités territoriales :
1. des élections municipales qui ont débouché sur un vaste changement d’équipes ;
2. une diminution confirmée des concours de l’État à ces collectivités à hauteur de 11
milliards à l’horizon 2017 par rapport à 2014 (et 12,5 milliards par rapport à 2013,
11
GIE Réseau des Cellules économiques régionales de la construction, Les dépenses de bâtiment et
de travaux publics des collectivités territoriales, Juillet 2014.
26
l’année 2014 ayant déjà connu une baisse de 1,5 milliard des dotations) ;
3. une nouvelle révision programmée de la carte des collectivités et de leurs
compétences.
Pour prévoir plus précisément l’impact de ces chocs sur l’investissement public en bâtiment,
la FFB a commandé, en juillet 2014, une étude à deux experts12. Sous l’hypothèse que les
comportements de gestion des collectivités locales resteraient inchangés dans le nouveau
contexte de réduction des concours de l’État et que le gel du point d’indice de la fonction
publique jusqu’en 2017, puis de maintien des concours de l’État au niveau de 2017 et de
reprise de la croissance du point d’indice entre 2018 et 2020, et par rapport aux évolutions
prévues ex ante (avant ce nouveau contexte), il en ressortait que (cf. graphique E.4) :
• à l’horizon 2017, les dépenses totales cumulées des collectivités locales ne baisseraient
« que » de 14 milliards d’euros, au prix d’un endettement supplémentaire de 11 milliards
d’euros, et avec un investissement direct relativement préservé (-3 milliards d’euros, soit
-2 %) ;
• à l’horizon 2020, la baisse cumulée des dépenses locales (60 milliards d’euros) se
rapprocherait de celle des concours de l’État (64,5 milliards d’euros), malgré un effort
fiscal supplémentaire, en raison du tarissement des ressources d’emprunt. L’ajustement
sur les dépenses se répartirait à 60 % sur les investissements (-28,6 milliards d’euros,
soit -10,3 %) et 40 % sur le fonctionnement (essentiellement les frais de personnel).
Graphique E.4
En milliards d'euros constants 2010
Perspectives pour l’investissement des collectivités territoriales à l’horizon 2020
47
Investissement brut constaté
Investissement brut estimé
Investissement direct sans réduction concours
42
37
32
27
22
2020
2018
2016
2014
2012
2010
2008
2006
2004
2002
2000
1998
1996
1994
1992
1990
1988
1986
1984
1982
17
Source : Guy GILBERT et Alain GUENGANT, op. cité
12
Guy GILBERT et Alain GUENGANT, Programme de stabilité 2015-2017 - Quel impact sur
l’investissement local ?, Juillet 2014.
27
Les éléments plus récents disponibles conduisent à penser qu’il conviendrait de durcir un
peu le trait, avec un investissement direct qui reculerait de 7,9 milliards d’euros en cumulé de
2014 à 2017, mais sans remettre en cause la forme générale des évolutions.
On note enfin que les modèles économiques départementaux et surtout régionaux ne
seraient plus soutenables. Ils nécessiteraient soit des arbitrages budgétaires encore plus
drastiques, notamment sur l’investissement et le personnel, soit des abandons de
compétences, soit l’attribution de ressources nouvelles. A contrario, le bloc communal,
prédominant en matière d’investissement, pourrait tirer son épingle du jeu.
Au global, les éléments disponibles laissent prévoir une possible résistance de
l’investissement public à court terme, du moins en l’absence de « sur-réaction » des élus
locaux, qui s’avèrerait catastrophique dans un contexte de demande privée atone. Il faut
donc que, sur 2015 et 2016, la commande publique continue de jouer son rôle contracyclique, ce qui est possible compte du faible niveau d’endettement des collectivités
territoriales.
III.3 Activité en amélioration-entretien
L’activité sur le marché de l’amélioration-entretien se redresserait un peu en 2015, de 1,5 %
précisément. En détail, elle resterait en léger repli dans le non-résidentiel. Le salut viendrait
donc du logement, pour lequel l’année 2015 cumulera plusieurs facteurs positifs :
-
le CITE, beaucoup plus incitatif que l’ancien CIDD (cf. paragraphe II.2 relatif à
l’environnement institutionnel), et valide seulement jusqu’au 31 décembre 2015,
encouragerait les ménages à réaliser des travaux d’efficacité énergétique, malgré le
recul du prix du pétrole qui allonge d’autant les temps de retour sur investissement ;
-
la quasi-disparition du dispositif d’encadrement des loyers initialement prévu dans la
loi ALUR. En 2015, il se limitera finalement à une simple expérimentation en Ile-deFrance, ce qui rassurera les bailleurs privés quant à la possibilité de compenser une
partie du coût des travaux par une augmentation du loyer de leurs futurs locataires ;
-
la stabilité des taux de TVA en 2015, ce qui permettra d’éviter des périodes de flou du
type de celle qu’on a connues au premier trimestre 2014.
28
III.4 Activité bâtiment
Au global, la stabilisation du marché du logement neuf et la légère hausse du marché de
l’amélioration-entretien ne permettraient pas de compenser le repli du marché du nonrésidentiel neuf. L’activité pour l’ensemble du secteur du bâtiment continuerait donc de se
replier en 2015, mais à un rythme moindre qu’en 2014, soit -0,4 %. L’étiage interviendrait au
cours de l’année 2015 (cf. graphique 14). Depuis 2008, le secteur du bâtiment n’aura connu
qu’une seule année d’évolution positive, en 2011, et la production aura chuté, en euros
constants 2007, de près de 28 milliards d’euros à fin 2015.
Graphique 14
Production bâtiment (en millions d’euros constants 2007)
140 000
135 000
130 000
125 000
120 000
115 000
110 000
105 000
100 000
Estimation : FFB
III.5 Emploi bâtiment
Pour ce qui concerne l’emploi en 2015, compte tenu d’une baisse d’activité en volume de
0,4 %, d’une légère hausse de la productivité par tête (+1,0 %) et surtout d’une adaptation
retardée à la forte baisse de la production en 2014, le recul avoisinerait -2,6 %. Ce seraient
alors de l’ordre de 30 000 emplois qui seraient encore détruits en 2015 dans le secteur du
bâtiment. Une grande partie de ces destructions d’emplois procèderait de non
remplacements des départs en retraite et des changements de secteur, non de
licenciements secs.
29
Avertissement
Le champ des autorisations et des mises en chantier, répertoriées dans le tableau 3
qui suit comprend les DROM, de façon à être cohérent avec les statistiques Sit@del2.
En revanche, les niveaux de production sont calculés sur la seule France
métropolitaine. En effet, la répartition de la production par marché est calée sur une
base 2007 issue de l’Enquête annuelle d’entreprise qui n’inclut pas les DROM. Nous
avons donc raisonné en niveau France métropolitaine, mais en y appliquant les
évolutions observées sur la France entière. Si cette méthode pose un problème
théorique, il reste qu’en termes d’évolutions, l’incorporation ou non des DROM dans le
calcul global ne modifie que peu les résultats.
30
Tableau 3
Synthèse des prévisions
AUTORISATIONS (en date de prise en compte)
En
nombre
En
milliers
de m²
de
surface
de
plancher
Logement individuel
Logement collectif
Logement neuf
Bâtiments agricoles
Bâtiments industriels
Bureaux
Commerces
Bâtiments administratifs
Non-résidentiel neuf hors locaux agricoles
Non-résidentiel neuf
MISES EN CHANTIER (en date de prise en compte)
En
nombre
En
milliers
de m²
de
surface
de
plancher
Logement individuel
Logement collectif
Logement neuf
Bureaux
Commerces
Non-résidentiel neuf hors locaux agricoles
212 978
219 907
432 885
12 348
10 969
4 974
5 665
6 357
27 965
40 313
2013
166 104
165 763
331 867
6 314
7 920
3 525
3 698
5 595
20 738
27 052
2013
PRODUCTION
En
Meuros
2013
2013
Logement individuel
Logement collectif
Logement neuf
Bureaux
Commerces
Amélioration-entretien
BATIMENT
Acquis 2014
(10 mois)
150 699
172 920
323 619
9 303
9 173
3 676
3 924
4 294
21 067
30 370
Acquis 2014
(10 mois)
116 183
126 843
243 026
5 340
6 091
2 405
2 964
3 966
15 426
20 766
Acquis 2014
(9 mois)
Estimé 2014
187 301
203 559
390 860
11 201
11 157
4 365
4 769
5 284
25 575
36 776
Estimé 2014
144 749
154 290
299 039
6 335
7 391
2 864
3 530
4 814
18 599
24 934
Estimé 2014
20 223
13 527
33 750
770
4 157
4 105
2 535
9 495
21 062
70 960
125 772
17 607
12 675
30 282
801
4 040
3 743
2 395
8 839
19 818
70 303
120 403
Prévu 2015
191 149
209 985
401 134
12 673
10 530
3 693
4 756
4 843
23 822
36 495
Prévu 2015
147 611
156 038
303 649
6 896
7 003
2 867
3 319
4 482
17 671
24 567
Prévu 2015
17 864
12 385
30 249
822
3 886
3 462
2 284
7 802
18 256
71 390
119 895
2013 / 2012
-12,3%
-13,0%
-12,6%
13,1%
-17,2%
-13,2%
-8,4%
-7,5%
-12,7%
-6,1%
2013 / 2012
-7,5%
-0,7%
-4,2%
-1,9%
5,2%
4,5%
-0,8%
-0,4%
2,4%
1,4%
2013 / 2012
-8,3%
-7,3%
-7,9%
-11,4%
-1,7%
0,1%
-4,6%
-3,8%
-3,1%
-1,5%
-3,5%
10 mois 2014 / Estimé 2014 / Prévu 2015 /
10 mois 2013
2013
estimé 2014
-18,6%
-12,1%
2,1%
-5,9%
-7,4%
3,2%
-12,3%
-9,7%
2,6%
-15,3%
-9,3%
13,1%
-2,1%
1,7%
-5,6%
-2,7%
-12,2%
-15,4%
-17,3%
-15,8%
-0,3%
-20,7%
-16,9%
-8,3%
-9,6%
-8,5%
-6,9%
-11,4%
-8,8%
-0,8%
10 mois 2013
2013
estimé 2014
-18,5%
-12,9%
2,0%
-3,2%
-6,9%
1,1%
-11,2%
-9,9%
1,5%
1,8%
0,3%
8,9%
-11,3%
-6,7%
-5,2%
-17,8%
-18,8%
0,1%
-6,7%
-4,5%
-6,0%
-13,1%
-14,0%
-6,9%
-12,0%
-10,3%
-5,0%
-8,8%
-7,8%
-1,5%
9 mois 2013
2013
estimé 2014
-13,7%
-12,9%
1,5%
-6,3%
-6,3%
-2,3%
-10,7%
-10,3%
-0,1%
6,7%
4,0%
2,6%
-2,3%
-2,8%
-3,8%
-7,3%
-8,8%
-7,5%
-6,1%
-5,5%
-4,6%
-5,1%
-6,9%
-11,7%
-4,6%
-5,9%
-7,9%
-1,5%
-0,9%
1,5%
-4,5%
-4,3%
-0,4%
Sources : MEDDE/CGDD/SOeS, Sit@del2 (acquis) et FFB (estimations et prévisions)
31
IV. Notre demande : nouvel allongement des différés du PTZ+
Après une très bonne année 2011 marquée par 764 000 accessions à la propriété, l’année
2012 a connu un fort recul du marché avec seulement 575 000 opérations enregistrées
(-24,7 %), d’après les chiffres publiés par l’Observatoire du financement du logement (OFL).
Malgré une hausse de 8,9 % en 2013 avec 626 000 logements concernés, le marché de
l’accession à la propriété reste à niveau bas. C’est la primo-accession qui a le plus souffert.
En effet, alors que 73 % des opérations d’accession relevaient des seuls primo-accédants en
moyenne sur la période 2009-2011, ce ratio est tombé à 64 % en 2012 et 2013. S’agissant
du seul segment du neuf, 153 000 opérations ont été enregistrées en 2013 contre 204 000
en 2011 et 166 000 en 2012, alors que la part des primo-accédants chutait à 68 % en 2013,
soit une baisse de 15 points par rapport à 2010, de 5 points par rapport à 2011 et de 7 points
par rapport à 2012.
Par ailleurs, toujours sur le segment du neuf, en 2012 et 2013, respectivement 80 565 et
44 161 PTZ+13 ont été accordés, selon la SGFGAS, contre 92 995 prêts en 2011.
Plusieurs raisons expliquent ce faible niveau d’activité de l’accession au cours des deux
dernières années :
-
une offre de crédit qui s’est réduite en volume et transformée en termes de duration,
suite à l’anticipation par les banquiers de la mise en place des règles de « Bâle III » ;
-
une conjoncture au mieux morose, au pire incertaine, qui pèse sur le moral des
ménages et les dissuade de s’engager dans des projets de long terme, donc resserre
la demande de crédit ;
-
enfin et surtout, une dégradation de la solvabilité des ménages, compte tenu de la
conjonction de plusieurs éléments défavorables :
 la suppression du PTZ+ dans l’existant et le blocage du marché de l’ancien
jusqu’à la mi-2013 ;
 la révision du PTZ+ dans le neuf depuis le début 2012, avec la quasi-disparition
des longs différés ;
 la réduction des durées des prêts du secteur libre déjà évoquée, cependant
aujourd’hui quasiment compensée par la baisse des taux ;
 la stagnation, voire la diminution des revenus, conséquence notamment de la
suppression
de
l’exonération
des
charges
sociales
sur
les
heures
supplémentaires.
13
Ce chiffre global concerne en quasi-totalité le neuf. Seules quelques centaines de PTZ+ (362 en
2012 et 210 en 2013) ont été délivrées dans le parc ancien HLM.
32
Le Plan de relance d’août 2014 fera progressivement sentir ses effets positifs et permettra
un retour sur le marché des primo-accédants dans le neuf grâce au retour de longs différés
pour les ménages modestes (cf. tableau 4). En année pleine, le flux nouveau est estimé
autour de 8 000 ménages. Toutefois, on reste encore très en dessous de l’écart à combler
pour atteindre l’objectif de construction de 500 000 logements par an (cf. tableau 5).
Tableau 4
Différés de remboursement du PTZ+ (en années)
Tranche de remboursement
Différé total jusqu’au 30
septembre 2014
14
5
0
0
0
1
2
3
4
5
Différé total depuis le 1er
octobre 2014
14
11
8
0
0
Tableau 5
Mises en chantier de logements (en date de prise en compte)
Locatif social
Locatif intermédiaire
Locatif privé
Accession
dont primo-accession
dont PTZ+ accordés
Résidences secondaires
Ensemble
2011
(« meilleure
année »)
105 000
2 000
74 000
225 000
150 000
89 000
15 000
421 000
2013
2017
Écart 2017 /
2013
95 000
3 000
39 000
184 000
106 000
58 000
11 000
332 000
150 000
20 000
55 000
260 000
182 000
110 000
15 000
500 000
55 000
17 000
16 000
76 000
76 000
52 000
4 000
168 000
C’est pourquoi la FFB propose sur 24 mois au titre de la relance un nouvel allongement des
durées de différé du PTZ+ (cf. tableau 6) qui s’avère être une mesure efficace, rapide à
mettre en œuvre et dont l’effet est quasiment immédiat.
Tableau 6
Proposition FFB
Tranche de remboursement
1
2
3
4
5
33
Proposition FFB de différé
total
15
15
11
6
0
V. L’impact économique de la nouvelle convention État / UESL
2015-2019 d’Action Logement
Les emplois d’Action Logement se répartissent en plusieurs produits :
-
le financement de la construction de logements HLM ;
-
la participation à la réhabilitation HLM ;
-
le financement de la construction de logements intermédiaires ;
-
la distribution de prêts à l’accession, qui concernent essentiellement le neuf ;
-
la participation au renouvellement urbain par l’intermédiaire de l’ANRU ;
-
le financement de l’ANAH ;
-
la Foncière Logement.
Pour mémoire, il faut ajouter les aides à la sécurisation et à la mobilité telles que le LOCAPASS, le MOBILI-PASS, le MOBILI-JEUNE et la GRL14, qui consomment près de 400
millions d’euros par an. Il existe une réelle difficulté à mesurer l’impact de ces versements
sur l’activité. Cette remarque faite, la présente note s’efforce d’estimer l’impact Action
Logement dans l’activité du bâtiment sur la base des enveloppes retenues dans la dernière
convention entre l’État et l’UESL signée le 2 décembre 2014 pour la période 2015-2019.
Un terme multiplicateur d’investissement brut a été retenu dans les calculs qui suivent. Il
s’agit de l’habituel effet de levier : lorsque l’investissement augmente, la production croît d'un
montant égal à k fois l'accroissement de l'investissement, k étant supérieur à 1.
Pour mesurer à proprement dit l’impact sur le secteur du bâtiment, il faut retirer au préalable
la part que représente le terrain dans chaque produit.
En outre, il faut aussi tenir compte de l’effet d’aubaine, autrement dit de la part des travaux
qui aurait été réalisée même sans aide d’Action Logement. C’est le taux de réfaction
mentionné dans le tableau ci-après. Attention, ce taux varie selon qu’on réalise des travaux
d’amélioration-entretien ou qu’on construit un logement neuf. En général, le taux de réfaction
sera plus élevé lorsque l’aide vise à déclencher une opération, que lorsqu’il s’agit de
permettre davantage de travaux.
Au final, le montant des travaux générés par Action Logement est estimé à 9,1 milliards
d’euros TTC par an pour 2,9 milliards d’euros TTC engagés par Action Logement (cf. tableau
7).
14
Garantie des risques locatifs.
34
Tableau 7
Estimation du montant moyen annuel (en millions d’euros) des travaux TTC générés par
Action Logement par type de produits sur la période 2015-2019
Construction HLM
Réhabilitation HLM
Foncière Logement
Construction logements intermédiaires
Prêts accession
NPNRU
ANAH
Ensemble
Ressource
Multiplicateur
affectée TTC
d'investisse(en millions
ment brut
d'€)
1 136
7
59
5
80
1,5
166
7
600
7
750
7
110
5
2 901
Part des
travaux de
bâtiment
80%
100%
60%
60%
60%
80%
100%
Taux de
réfaction
30%
30%
0%
80%
80%
20%
30%
Montant des
travaux TTC
générés (en
millions d'€)
4 452
207
72
139
504
3 360
385
9 120
Calculs : FFB d’après convention État-UESL
Par ailleurs, on estime qu’un emploi dans le secteur du bâtiment génère, en 2013, un
montant HT de :

116 775 euros lors de la construction d’un logement neuf ;

76 910 euros lors de travaux d’amélioration-entretien dans un logement.
Pour passer du montant des travaux TTC générés par Action Logement sur la période 20152019 (cf. colonne 6 du tableau) à un montant HT, on a retenu une TVA à 20,0 % pour les
produits « prêts accession » et « NPNRU », une TVA à 10,0 % pour l’offre intermédiaire, une
TVA à 5,5 % pour le secteur social et Foncière Logement. Pour ce qui concerne l’ANAH, on
a retenu une TVA à 5,5 % pour les travaux de performance énergétique, qui représentent le
tiers du marché de l’amélioration-entretien du logement, et une TVA à 10,0 % pour les autres
travaux.
Par ailleurs, on a réparti les produits selon la nature des travaux qu’ils financent, à savoir
travaux d’amélioration-entretien logement (rénovation HLM et ANAH) ou logement neuf
(autres produits d’Action Logement).
On en déduit alors le nombre d’emplois mobilisés dans le bâtiment par Action Logement (cf.
tableau 8) en rapportant le montant HT total des travaux enclenchés par Action Logement au
montant HT généré par la création d’un emploi dans le secteur du bâtiment, soit plus de
70 000 sur la période 2015-2019.
35
Tableau 8
Estimation du nombre d’emplois mobilisés dans le bâtiment du fait des travaux
enclenchés par Action Logement par type de produits sur la période 2015-2019
Construction HLM
Réhabilitation HLM
Foncière Logement
Construction logements intermédiaires
Prêts accession
NPNRU
ANAH
Ensemble
Montant des Montant des
travaux HT
travaux TTC
générés
(en
générés (en
millions d'€) millions d'€)
4 452
4 220
207
196
72
68
139
126
504
420
3 360
2 800
385
355
9 120
8 186
Calculs : FFB d’après convention État-UESL
36
Emplois
mobilisés
36 140
2 554
584
1 083
3 597
23 978
4 614
72 549
VI. Concurrence déloyale
La sensibilisation sur les conséquences de la concurrence déloyale portée par certains cas
de détachement frauduleux de travailleurs est aujourd’hui acquise. Toutefois, au-delà du
principe, on manque de quantification précise, sur la base d’un chantier-type d’une journée,
voire d’un coût horaire, de l’écart entre trois solutions :
-
des travaux réalisés par des salariés français payés dans le respect de la
réglementation soit au SMIC plus 20 % (ce qui correspond à la réalité des
rémunérations en France dans le secteur du bâtiment), soit au SMIC ;
-
des travaux réalisés par des salariés en détachement et par une entreprise qui
respecte la réglementation. Cela suppose d’estimer l’écart entre les charges sociales
françaises et celles du pays d’origine. Le plus simple est alors de se référer à un pays
imaginaire avec un écart qui reflète une moyenne entre Pologne, Bulgarie, etc. ;
-
des travaux réalisés par des salariés en détachement qui ne respectent pas la
règlementation. On est alors dans le cas d’une concurrence déloyale avérée.
Le tableau ci-après compare ces quatre cas de figure.
Tableau 9
Coût horaire
Cas 1
SMIC + 20%
Cas 1bis
SMIC
Cas 2
Cas 3
Rémunération nette
9,15
7,62
7,62
3,81
Charges sociales salariales
2,29
1,91
Charges sociales patronales
3,66
1,72
3,81
0,00 ?
Total
15,10
11,25
11,44
3,81
Frais généraux 25 %15
2,81
2,81
2,81
2,81
Total HT
17,91
14,06
14,25
6,62
Total TTC (TVA = 20 %)
21,49
16,87
17,10
7,95
(En euros)
Il repose sur plusieurs hypothèses, qui correspondent pour partie à dire d’experts s’agissant
d’une matière où les données sont rares :
15
Supposés fixes et égaux à 25 % du SMIC français.
37
-
cas 1 : rémunération au SMIC horaire + 20 % avec acquittement des charges
sociales. Les charges patronales correspondent à 49 % - 17 % = 32 % du brut en
application du Fillon ;
-
cas 1bis : rémunération au SMIC horaire avec acquittement des charges sociales
sachant que dans ce cas de figure les charges sociales patronales correspondent à
49 % - 31 % = 18 % ;
-
cas 2 : SMIC horaire plus charges sociales du pays d’origine. On a retenu un total de
charges = 50 % du net, ce qui correspond grosso modo à la moyenne entre Bulgarie
(38 %), Lettonie (46 %), Pologne (47 %), Roumanie (49 %), Estonie (56 %), Lituanie
(58 %), Slovaquie (71 %), Slovénie (74 %) et Tchéquie (77 %) (source : IW-Institut de
l’économie allemande, cf. tableau 2). Ce chiffre de 50 % est confirmé par les données
fournies par le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
(CLEIS). Ces calculs sont toutefois à prendre avec précaution puisqu’ils ne tiennent
pas compte des allègements spécifiques et d’autres ajustements. On retiendra l’idée
qu’au SMIC, il y a une quasi-neutralité ;
-
cas 3 : rémunération égale à un demi smic net horaire (SMIC / 2) sans complément
apparent de charges sociales. Un tel niveau pour surprenant qu’il peut apparaître,
correspond toutefois aux pratiques déloyales en vigueur comme l’atteste l’exemple
de la société hongroise OLP-Tech épinglée par les services de la préfecture de
Bordeaux. Les 31 salariés de la dite société étaient rémunérés sur la base de 2,22
euros par heure pour une durée effective de travail de 11h30 par jour, six jours sur
sept. Si l’on tient compte du taux officiel de charges de 82 % du net (source : IW), le
total horaire ressort à 8,22 euros, soit à proximité des 7,95 calculés ici.
Cet exemple illustre parmi d’autres la pertinence du calcul ci-dessus et démontre que la
concurrence est tout à fait acceptable dès lors que l’on respecte la loi et que seule une
politique active de contrôle est à même de mettre fin aux dérives de la fraude.
38
VII. Le plan d’investissement Juncker
Le plan d’investissement pour l’Europe annoncé le 26 novembre dernier par le président de
la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, comporte trois volets :
-
la mobilisation de financements pour l’investissement, sans générer de dette
publique ;
-
le soutien aux projets et investissements dans des domaines clés ;
-
la suppression des obstacles spécifiques à certains secteurs, ainsi que des obstacles
financiers et non financiers à l’investissement.
Ce plan a pour vocation de mobiliser 315 milliards d’euros d’investissements publics et
privés sur les trois prochaines années (2015-2017) en s’appuyant sur un Fonds européen
pour les investissements stratégiques (FEIS). Il s’agit d’un mécanisme de garantie destiné à
porter les risques liés aux investissements à long terme.
VII.1 Quels financements ?
Sous l’égide de la Commission européenne et de la Banque européenne d’investissement
(BEI), 21 milliards d’euros seront mobilisés, dont 16 milliards d’euros issus du budget de l’UE
et 5 milliards alloués par la BEI. La contribution de l’UE sera progressive et devrait, dans un
premier temps, être portée à 8 milliards d’euros via une ponction dans le budget de l’UE (2
milliards), ainsi que dans deux programmes européens : le Mécanisme pour l’interconnexion
en Europe (chargé de financer les réseaux transeuropéens d’infrastructures - 3,3 milliards) et
Horizon 2020 (dédié à la recherche et l’innovation - 2,7 milliards).
Sur la base de ces 21 milliards d’euros de garantie, la Commission européenne et la BEI
entendent mobiliser des financements publics et privés supplémentaires par un effet
multiplicateur de 15. Ainsi, 1 euro versé par le Fonds devrait engendrer 15 euros
d’investissements. Pour le financement de projets, la participation du Fonds portera sur la
partie la plus risquée, c’est-à-dire les fonds propres et la dette subordonnée, ce qui devrait
attirer les investisseurs privés. Pour favoriser les investissements publics, les Etats membres
bénéficieront d’une approche plus souple de la Commission au regard du pacte de stabilité
et de croissance et de l’évaluation des finances publiques pour les apports de capitaux au
FEIS. Elle sera également plus souple en ce qui concerne la règlementation relative aux
aides d’Etat en se concentrant principalement sur les éventuelles surcompensations.
Un dispositif spécifique sera également mis en place pour les PME et les entreprises à
moyenne capitalisation (de 250 à 3 000 salariés) avec un budget de 5 milliards d’euros (sur
les 21 prévus) qui leur seront alloués au travers du Fonds européen d’investissement, autre
39
fond porté par la BEI. Ce mécanisme, destiné à lever 75 milliards d’euros d’investissement
sur le même principe multiplicateur 1:15, devrait permettre aux entreprises de bénéficier, par
l’intermédiaire des banques de développement nationales (BPI pour la France), d’apports en
fonds propres et de garanties supplémentaires pour la titrisation des prêts.
On relèvera qu’il n’est pas question, ici, de subventions directes.
VII.2 Quels types de projets ?
Une « task force » a été mise en place par la Commission européenne et la BEI afin
d’identifier et de recenser, en collaboration avec les Etats membres, les projets susceptibles
de bénéficier de l’appui du FEIS. Une réserve de projets sera ainsi alimentée au fil de l’eau
par les Etats-membres. Une première liste de 2 000 projets d’une valeur d’investissement
globale de près de 1 300 milliards d’euros ont été répertoriés.
Les projets doivent répondre à trois critères principaux :
-
apporter une valeur ajoutée européenne ;
-
être viable et apporter une valeur économique, ainsi que des bénéfices socioéconomiques élevés ;
-
pouvoir débuter, au plus tard, dans les trois prochaines années.
Un comité d’experts techniques, « la task force », aura pour mission d’évaluer la qualité de
chaque projet au regard des trois critères d’éligibilité ci-dessus.
En tout état de cause, le FEIS soutiendra des projets d’investissements dans une liste de
domaines limitée : infrastructures (haut débit, transport et réseaux d’énergie), centres
industriels,
éducation, recherche et innovation, énergies renouvelables et efficacité
énergétique.
Le gouvernement français a présenté 32 projets dont ceux-ci pour le bâtiment :
-
plan d’investissement pour la performance énergétique des bâtiments publics,
programme qui vise à financer le développement des contrats de performance
énergétique public-privé (coût d’investissement : 120 milliards d’euros - demande
financement européen : 40 milliards d’euros) ;
-
SFTE : développement de travaux liés à la transition énergétique au travers de
l’innovation, y compris surtout dans le domaine financier. Ceci est d’autant plus important
que les travaux d’économie d’énergie sont aujourd’hui un des rares investissements, en
particulier pour les collectivités locales, qui ne génèrent pas ou plus de frais de
fonctionnement. Le projet est d’importance car sur ce marché, il y a du travail pas
uniquement pour les grands groupes mais aussi pour les PME (en direct, groupement,
etc.).
40
-
rénovation thermique des logements des propriétaires occupants en situation de
précarité
énergétique
par
le
développement
d’incitations
financières
(coût
d’investissement et demande de financement : 1,45 milliards d’euros) ;
-
usine du futur : programme d’appui à l’investissement productif concourant à la transition
énergétique pour le soutien aux investissements matériels et immatériels des entreprises
engagées dans les projets d’efficacité énergétique, l’acquisition d’équipements plus
performants, etc. (coût : 1 milliards d’euros - demande de prêts et garanties) ;
-
fonds d’investissement dans les Grandes Opérations d’Aménagement pour le logement
(GOAL) qui vise à la constitution d’un fonds d’investissement destiné à favoriser la
libération de foncier, le financement de voiries, d’ouvrages d’art et d’équipements
structurants pour déclencher de grandes opérations d’aménagement et de production de
logements (coût d’investissement et demande de financement : 500 millions d’euros sous
forme de prêts, subventions et fonds propres) ;
-
fonds d’accroissement et de réhabilitation des capacités d’hébergement et d’accueil des
populations transfrontalières pour répondre aux besoins d’hébergement de migrants et
demandeurs d’asile notamment aux frontières, ce projet vise à créer un fonds
d’investissement pour financer la création de 10.000 places et la réhabilitation de 20.000
places d’accueil en France (coût d’investissement et demande de financement : 1,8
milliards d’euros sous forme de subventions et de prêts) ;
-
nouveau programme national de renouvellement urbain, qui vise à régénérer 200
quartiers populaires parmi les plus dégradés en finançant notamment les projets de
rénovation et de reconstruction d’ensembles de logement et une meilleure desserte par
les transports collectifs des quartiers enclavés (cout d’investissement : 25 milliards
d’euros - demande de financement : 5 milliards d’euros sous forme de prêts BEI et de
project bonds).
VII.3 Les autres dispositifs
Une plateforme de conseil en investissement sera également mise en place dans le cadre du
plan d’investissement. Elle aura pour mission de fournir une assistance technique à la
structuration des projets, à l’utilisation des instruments financiers ainsi qu’au recours aux
PPP. Organisée sous forme de guichet unique, elle s’adressera aux porteurs de projets, aux
investisseurs et aux autorités de gestion publique.
Parallèlement aux dispositifs visant à favoriser et accompagner la relance des
investissements, la Commission s’engage, dans le cadre de son programme de travail 2015,
à améliorer le cadre règlementaire afin de mettre en place un environnement plus propice à
l’investissement. Cela devrait se traduire par les initiatives suivantes :
41
-
la simplification et l’amélioration de la règlementation ;
-
la création d’une union des marchés de capitaux ;
-
la suppression des obstacles à l’investissement dans le marché unique. A titre
d’exemple, pour les marchés de services et de produits, on retrouve ainsi
l’amélioration de la reconnaissance mutuelle.
VII.4 Quelle échéance ?
Le Conseil européen est invité à valider la mise en place du Fonds européen pour les
investissements stratégiques, et de l’ensemble du plan d’investissement, les 18 et 19
décembre prochains. En tenant compte de la procédure d’adoption par le Parlement et le
Conseil, le FEIS devrait être opérationnel d’ici juin 2015, sachant que la BEI assurera le
préfinancement de ses activités.
Parallèlement à cela, la Commission encourage l’utilisation des Fonds structurels européens
de la période 2014-2020, mais aussi les fonds non utilisés de la période 2007-2013.
42
Annexe
Prévisions d’activité : présentation de quelques modèles
économétriques utilisés
A-I. Logements individuels neufs
Les modèles économétriques qui suivent sont construits sur la base de données
trimestrielles. Elles couvrent la période allant du premier trimestre 1986 au troisième
trimestre 2014.
En termes de permis de construire
Quelles variables ?
o Permis de construire de logements individuels (source Sit@del2), noté auto_log_ind.
o Taux de l’OAT 10 ans (source Banque de France), noté rlt, en moyenne trimestrielle.
Il constitue une référence en termes de taux à long terme, les taux pratiqués par les
banques pour les crédits à l’habitat suivant peu ou prou la même tendance (cf.
graphique A.1).
Graphique A.1
Taux d’intérêts de long terme (en %)
Source : Banque de France
o Taux de chômage (source Insee), noté chomage.
43
o Ratio des permis de construire de logements individuels rapportés aux mises en
chantier cumulés sur deux ans16 (quasi stock) d’après Sit@del2. A partir du calcul de
la moyenne et de l’écart-type de ce ratio, on construit la variable notée ratio_comb
telle que :
 si ∑ (autorisations) / ∑ (mises en chantier) < (moyenne - 1,96*écart-type),
alors la variable est égale à -1 ;
 si (moyenne - 1,96*écart-type) ≤ ∑ (autorisations) / ∑ (mises en chantier) ≤
(moyenne + 1,96*écart-type), alors la variable est égale à 0 ;
 si ∑ (autorisations) / ∑ (mises en chantier) > (moyenne + 1,96*écart-type),
alors la variable est égale à 1.
Graphique A.2
Construction de la variable ratio_comb
Source : calculs FFB d’après Sit@del2
La relation est telle que : Auto_log_ind = f [ rlt, chomage, tx_pib, ratio_combiné ].
16
On retient ici le rapport des autorisations sur les mises en chantier cumulées sur deux ans en lien
avec la durée habituelle de validité des premiers. Cependant, deux périodes ont connu des durées
portées à trois ans : la plan de relance de 2010 et celui annoncé le 29 août 2014. De ce fait, on a
aussi testé les cumuls sur un et trois ans, mais sans résultats probants.
44
Les valeurs des coefficients sont en accord avec la théorie économique. Les autorisations de
logements individuels sont liées :
 négativement au taux d’intérêt ;
 négativement au taux de chômage. Cette variable peut être interprétée comme un
indicateur de confiance des ménages. En effet, plus le taux chômage progresse, plus
les
ménages
nourrissent
d’incertitude
envers
l’avenir
et
diffèrent
leurs
investissements17 ;
 négativement au ratio des permis de construire rapportés aux mises en chantier,
cumulés sur deux ans. En effet, si ce ratio s’écarte de façon significative de sa valeur
moyenne, cela témoigne d’un stock plus important que la normale en cours de
constitution. Dans ce cas, la quantité de permis délivrée doit finir par s’ajuster à la
baisse.
La relation permet d’expliquer à 84 % l’évolution des permis de construire de logements
individuels (cf. tableau A.1). L’autocorrélation des résidus est corrigée en intégrant à
l’équation un terme résiduel autorégressif noté AR(1). L’ajout de ce terme faisant sortir la
série du PIB du seuil de significativité.
L’analyse des résidus fait ressortir deux points atypiques en 1993T1 et 2007T4 que l’on
corrige en introduisant des variables indicatrices (notées dum19931 et dum20074). En effet,
pour le premier point en 1993T1, on constate que le pic, puis la chute des autorisations en
date de prise en compte à la fin de l’année 1992 et au début de l’année 1993 ne se
retrouvent pas avec les données en date réelle. Ce point relève donc sous doute d’un pur
17
D’autres indicateurs issus de l’enquête mensuelle auprès des ménages de l’Insee ont été testés.
Leur degré de significativité n’a cependant pas permis de les conserver dans l’estimation.
45
artéfact statistique. Le second point aberrant en 2007T4 pourrait s’expliquer par les prémices
de la crise des subprime que les variables retenues dans le modèle ne permettent pas de
retracer.
Graphique A.3
Évolution des permis de construire de logements individuels neufs
Sources : MEDDE/CGDD/SOeS, Sit@del2 (réalisations) et FFB (estimations)
Prévisions intra-échantillon
En prévision intra-échantillon, les tendances sont bien respectées (cf. tableau A.2), les
amplitudes estimées s’avèrent cependant sensiblement moins prononcées que pour les
données observées en 2012 et 2013.
En nombre de
logements
Observé
Estimé
En évolution annuelle
Observé
Estimé
2011
270 419
247 848
+4,4 %
-4,4 %
2012
2013
242 829
212 978
254 936
238 309
-10,2%
-12,3%
-5,7%
-1,9%
46
Estimation 2014 et prévision 2015
Les hypothèses macro-économiques retenues conduisent aux prévisions suivantes.
En nombre de
logements
En évolution
annuelle
2014 avec acquis
187 301
-12,1 %
2015
191 149
+2,1 %
En termes de mises en chantier
Le modèle
La modélisation des mises en chantier repose sur le volume des permis de construire
accordés en amont. Concernant l’individuel neuf, on retient les autorisations des trimestres t
et t-1 (notées respectivement auto_log_ind et auto1).
Par ailleurs, six points aberrants ont été corrigés par l’introduction de variables binaires en
2008T2, 2008T3, 2010T1, 2010T3, 2012T3 et 2013T1.
De la même façon que pour les permis de construire, la prise en compte de l’effet d’un excès
d’autorisations par rapport aux mises en chantier est introduite dans le modèle par l’ajout du
terme ratio_comb.
Enfin, l’autocorrélation des résidus est corrigée par le terme noté AR(1). Les résidus de la
régression respectent d’autre part l’hypothèse d’homoscédasticité.
47
Graphique A.4
Évolutions des mises en chantier de logements individuels neufs
En prévisions intra-échantillon, les tendances sont bien respectées (cf. tableau A.7).
2011
2012
2013
En nombre de
logements
Observé
Estimé
215 429
231 233
179 481
204 526
166 104
170 361
48
Observé
11,8%
-16,7%
-7,5%
Estimé
20,0%
-5,1%
-5,1%
En nombre de
logements
En évolution
annuelle
2014 avec acquis
144 749
-12,9 %
2015
147 611
+2,0 %
A-II. Bâtiments administratifs neufs
En termes de permis de construire
Le modèle
Le modèle a été construit à partir de données annuelles, soit de 1986 à 2013, l’année 2014
n’ayant pu être incorporée car non encore terminée. De fait, ce marché est fortement lié à la
situation économique et financière des administrations publiques centrales et locales, pour
lesquelles on dispose rarement de données fiables à rythme infra-annuel.
Trois variables, significatives au seuil de 5 %, ont été incorporées au modèle :
- une variable traduisant une partie des recettes futures des collectivités locales, à savoir
le nombre de transactions de logements anciens décalé d’un an (transactions1), qui
donnent lieu à versement de droits de mutation. Il faut toutefois signaler que cette
variable ne prend pas en compte l’évolution des prix ;
- un ensemble de variables qualitatives modélisant le cycle électoral municipal
(cyclean12prime) ;
- une
variable
binaire
de
surinvestissement
permettant
de
résumer
le
rôle
traditionnellement contracyclique de la commande publique en cas de récession via
d’éventuels plans de relance (planrelance). Elle vaut 1 pour l’année de l’annonce d’un tel
plan ainsi que pour les deux années suivantes, 0 sinon.
En complément, une variable binaire a été ajoutée au modèle pour éliminer l’impact d’un
point aberrant (dum1) en 2006.
Les résidus ressortent non-autocorrélés et homoscédastiques. Ils sont donc bien des bruits
blancs. Par ailleurs, le modèle restitue 82 % des variations de surfaces autorisées en
bâtiments administratifs (cf. graphique A.5).
49
Graphique A.5
Autorisations de bâtiments administratifs neufs
En milliers de m² de surface de plancher
10 000
9 000
8 000
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
Réalisé
Estimé
50
En milliers de m² de surface de
plancher
Observé
Prévu
Observé
Prévu
2011
8 281
8 502
+14,8 %
+17,8 %
2012
6 871
7 971
-17,0 %
-3,8 %
2013
6 357
7 110
-7,5 %
+3,5 %
Hormis en 2013, les tendances estimées s’avèrent assez proches des observations : hausse
en 2011 et baisse en 2012.
En milliers de
m² de surface
de plancher
En évolution
annuelle
2014 avec acquis
5 284
-16,9 %
2015
4 843
-8,3 %
En 2014, les autorisations de bâtiments administratifs s’inscriront en baisse de 16,9 % par
rapport à la même période un an auparavant.
En 2015, compte tenu de la baisse de la dépense publique, variable non prise en compte
dans le modèle jusqu’alors18, nous avons considéré que cet effet équivalait à l’inverse d’un
plan de relance. Ainsi, nous avons donc retenu en négatif le coefficient de la variable
planrelance. La tendance sur les permis de bâtiments administratifs neufs serait alors à un
nouveau recul (-8,3 %), compte tenu également de la position défavorable de l’année 2015
dans le cycle électoral communal.
En termes de mises en chantier
Le modèle
Les mises en chantier du trimestre t sont expliquées par les autorisations des trimestres t
(autoradm), t-1 (autoradm1) et t-4 (autoradm4), déterminées en trimestrialisant (parts
moyennes trimestrielles depuis 1986) les niveaux annuels obtenus précédemment. A la
18
Comme la dépense publique n’avait cessé d’augmenter tous les ans jusqu’ici, une variable binaire
modélisant cette variable aurait toujours eu la même valeur sur l’ensemble de la période d’estimation
du modèle 1986-2013.
51
différence des autres segments de marché du non-résidentiel neuf, sur la période récente, le
rapport entre autorisations et mises en chantier ne s’est guère éloigné de sa moyenne de
long terme. Par conséquent, il n’a pas été utile d’incorporer de variable pour traiter l’effet
d’un tel écart pour les bâtiments administratifs.
Le modèle a été complété par six variables indicatrices pour corriger des points aberrants
(troisième trimestre 1994 (dum1), deuxième trimestre 2008 (dum2), troisième trimestre 2009
(dum3), quatrième trimestre 2009 (dum4), troisième trimestre 2010 (dum5) et troisième
trimestre 2011 (dum6)), ainsi qu’un terme d’erreur auto-régressif d’ordre 4 (AR4) afin
d’éliminer l’auto-corrélation des résidus.
Au global, 78 % des variations de ces mises en chantier sont ainsi expliquées (cf. graphique
A.6). Les résidus possèdent les « bonnes propriétés » économétriques.
52
Graphique A.6
Mises en chantier de bâtiments administratifs neufs
En milliers de m² de surface de plancher
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3
19861987198819891990199119921993199419951996199719981999200020012002200320042005200620072008200920102011201220132014
Réalisé
Estimé
En milliers de m² de surface de
plancher
Observé
Prévu
Observé
Prévu
2011
6 519
6 606
+18,5 %
+20,1 %
2012
5 619
6 373
-13,8 %
-2,2 %
2013
5 595
5 440
-0,4 %
-3,2 %
Les tendances récentes sont parfaitement restituées par le modèle. Toutefois, l’ampleur de
la baisse de 2012 n’a pas été anticipée assez convenablement par le modèle.
En milliers de
m² de surface
de plancher
En évolution
annuelle
2014 avec acquis
4 814
-14,0 %
2015
4 482
-6,9 %
Sur les dix premiers mois de l’année 2014, les mises en chantier ont connu une forte baisse
(-13,1 %), tendance qui se confirmera largement pour la fin de l’année.
L’année 2015 verrait les mises en chantier diminuer, en lien avec la baisse des permis qui
prévaut aujourd’hui.
53

Bilan 2014 et prévisions 2015 - Fédération Française du Bâtiment

Transcription

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