GODFREY – HIGUET AVOCATS La Société Luxembourgeoise à

Transcription

GODFREY – HIGUET
AVOCATS
Clive GODFREY
Jean-Pierre HIGUET
Avocats à la cours
La Société Luxembourgeoise à Forme Commerciale
Une solution pour l’acquisition d’un bien immeuble en France
Il est courant pour les particuliers de préférer détenir un patrimoine immobilier au travers de
sociétés plutôt qu'en nom propre.
Toute personne désireuse d’acquérir un bien immobilier en France au travers d’une société
doit envisager d’effectuer ce type d’investissement immobilier au moyen d’une société
luxembourgeoise à forme commerciale. Elle s’avère en effet être une formule très
avantageuse du point de vue fiscal.
1. Absence d’imposition sur les revenus en France.
A. Principe :
Les conventions préventives de la double imposition conclues par la France prévoient que les
revenus provenant des immeubles d’une société sont imposés au titre de revenus immobiliers
et non au titre de bénéfices des entreprises. En clair, cela signifie qu’en principe, la France
est en droit d’imposer les revenus provenant de l’exploitation d’un immeuble situé sur son
territoire par une société établie sur le territoire d’un autre Etat. Ce principe vaut tant pour les
loyers et la mise à disposition gratuite de l’immeuble que pour la plus-value qui serait
réalisée sur la vente de l’immeuble.
Toutes les conventions … sauf une !
128, Boulevard de la Pétrusse L-2330 Luxembourg Tél. +352 276 278 – 1 Fax : +352 276 278 78
Banque Générale du Luxembourg : No LU70 0030 0271 4620 0000 Swift – Bic code : BGLLLULL
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En effet, de ce point de vue, la convention préventive de la double imposition conclue entre
la France et le Luxembourg constitue une remarquable exception, récemment confirmée par
l’administration fiscale française.
Sans entrer dans le détail, on peut retenir que, contrairement aux autres conventions conclues
par la France, la convention préventive de la double imposition entre la France et le
Luxembourg ne prévoit pas de règle particulière pour l'imposition des revenus immobiliers
des entreprises industrielles ou commerciales. Il faut dès lors considérer que ces revenus sont
imposables selon les règles générales applicables aux bénéfices industriels et commerciaux.
L'article 4-1 de cette convention qui date du 1er avril 1958 stipule en substance que les
revenus d’une entreprise commerciale dont le siège social est établi à Luxembourg ne sont
imposables qu’au Grand Duché de Luxembourg, à moins que cette société n’exerce une
partie de son activité au travers d’un établissement stable dont elle dispose sur le territoire
français, auquel cas les revenus générés par cet établissement stable sont passibles de l’impôt
en France.
Or, du point de vue français, la simple détention d’un immeuble destiné à la location ne
constitue pas un établissement stable et les revenus en provenant ne peuvent donc pas être
imposés dans l'Etat de situation de l’immeuble, ce qui a été confirmé par le Conseil d'Etat
français dans un arrêt du 18 mars 19941.
B. Les revenus concernés par cette absence d’imposition :
1. De ce qui précède, il ressort que les revenus tirés de la simple location de biens
immobiliers situés en France par des sociétés qui ont leur domicile fiscal au Luxembourg ne
sont pas imposables en France à l'impôt sur les sociétés.
2. Cette exonération d’impôt en France s’applique également en cas d’attribution de la
jouissance gratuite du bien immeuble au profit d’un associé dès lors que cette dernière « ne
saurait constituer une opération présentant un caractère lucratif, ni procéder d’un acte
anormal de gestion, lequel ne pourrait être utilement invoqué que pour autant que la
1
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a jugé que la Convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril
1958 ne prévoit pas de règle particulière pour l'imposition des revenus immobiliers des entreprises industrielles
et commerciales. Il y a donc lieu, dans ces conditions, de se référer aux dispositions du droit interne français qui
rangent dans la catégorie des recettes commerciales les revenus tirés des immeubles possédés par une entreprise
industrielle et commerciale.
2
société soit considérée comme passible de l’impôt (français) sur les sociétés »2, ce qui n’est
pas le cas d’une société étrangère3.
La société luxembourgeoise peut donc mettre l’immeuble détenu en France à la disposition
gratuite de ses associés sans pour autant tomber sous le coup de la théorie de l’acte de gestion
anormal. A ce titre, elle ne sera redevable d’aucun impôt en France.
3. Cette absence d’imposition en France valant pour tout type de revenus immobiliers, elle
s’applique en outre à la plus-value qui serait réalisée par la société luxembourgeoise sur le
prix de cession de l’immeuble français; cette dernière position est confortée par une
instruction prise par l’administration fiscale française en date du 4 août 2000 qui a confirmé
la décision du Conseil d’Etat précitée et qui a étendu ses conclusions aux plus-values tirées
de la cession des immeubles.
Les sociétés résidentes du Grand Duché de Luxembourg ne sont donc pas redevables du
prélèvement du tiers prévu à l’article 244bis A du CGI (contrairement aux autres sociétés de
capitaux étrangères qui sont très lourdement imposées dans un tel cas compte tenu des règles
particulières de calcul de la plus-value qui leur sont applicables).
Pour obtenir l'exonération du prélèvement du tiers prévu à l'article 244bis A, les sociétés
concernées doivent justifier qu'elles sont fiscalement domiciliées au Luxembourg au moyen
d'une attestation établie en ce sens par l'Administration fiscale luxembourgeoise.
L'exonération du prélèvement du tiers emporte également dispense d'accréditation du
représentant prévu au 3ème alinéa du I de l'article 244bis A du CGI et à l'article 171quater de
l'annexe 2 au même Code.
2
Cfr Jugement du Tribunal Administratif de Nice du 5 avril 2001 in « Les sociétés étrangères propriétaires
d’immeubles en France peuvent-elles échapper à l’impôt sur les sociétés ? », Fiscalité Européenne et Droit
International des Affaires, n° 127 (année 2001).
3
Le même jugement a en effet décidé en substance qu’une société de droit étranger ne relève pas de la
législation française sur les sociétés commerciales et partant ne peut être regardée comme passible de l’impôt
sur les sociétés à raison de sa forme.
3
2. Absence d’imposition sur les revenus au Grand Duché de Luxembourg.
A. Principe :
Corrélativement, la jurisprudence luxembourgeoise a confirmé qu’en vertu de l’article 3 de la
convention préventive de la double imposition conclue entre la France et le Grand Duché de
Luxembourg et de sa prééminence sur le droit interne luxembourgeois, l’Etat luxembourgeois
n’a aucun droit d’imposer les revenus d’une propriété immobilière détenue directement en
France par une société résidente du Grand Duché de Luxembourg, et ce nonobstant le fait
que la France n’impose pas lesdits revenus4.
B. Les revenus concernés par cette absence d’imposition :
Cette absence d’imposition au Grand Duché s’applique tant aux loyers et à la mise à
disposition gratuite de l’immeuble qu’à la plus-value qui serait réalisée sur la cession de
l’immeuble.
On se trouve donc dans un cas – assez exceptionnel – de double exonération, tant en France
qu’au Grand Duché de Luxembourg, des revenus retirés de la détention ou de la cession de
l’immeuble français.
3. Pérennité de la situation juridique actuelle.
Faut-il craindre une modification de textes visant à mettre fin à cette situation de double
exonération ?
S’il faut craindre une telle modification, elle viendra vraisemblablement à l’initiative de la
France qui est, des deux pays impliqués, celui qui est le plus concerné par cette absence
d’imposition.
Eu égard à l’instruction prise par l’administration fiscale française le 4 août 2000 (cfr supra
point 2), il semble a priori que le fisc français ait, à ce stade, décidé de respecter la décision
du Conseil d’Etat du 18 mars 1994 et même d’en tirer toutes les conséquences fiscales
(notamment au niveau de la plus-value sur la cession de l’immeuble).
Par ailleurs, d’un point de vue de technique législative, modifier cette situation implique
nécessairement une renégociation de la convention préventive de la double imposition
conclue entre la France et le Luxembourg : on sait d’expérience que ce genre de
renégociation est long et fastidieux !
4
Cfr Jugement « La Coasta » du Tribunal Administratif de Luxembourg du 3 décembre 2001 confirmé par
l’arrêt de la Cour Administrative de Luxembourg du 23 avril 2002.
4
A notre connaissance, à ce jour aucune démarche n’a été prise en ce sens ni par les autorités
françaises ni par les autorités grand ducales.
Ceci étant dit, compte tenu du fait que ce type d’investissement immobilier s’envisage dans
le long terme, le particulier qui veut néanmoins se mettre à l’abri d’une telle modification
pour le futur peut adopter certaines mesures de précaution.
a) droit d’habitation
En lieu et place d’un versement mensuel de loyer par le locataire ou de la mise à disposition
de l’immeuble à titre gratuit au profit des associés de la société luxembourgeoise, il est
possible pour l’occupant d’acheter un droit réel d’habitation sur l’immeuble sis en France.
Le droit réel d’habitation est une ancienne institution prévue par les articles 625 et suivants
du Code Civil qui a pour but de garantir l’occupation des lieux quelles que soient les
circonstances et ce sans devoir verser de loyer. Pour être opposable aux tiers, ce droit réel
d’habitation doit être constaté dans un acte authentique passé devant notaire.
Le prix d’achat du droit d’habitation peut être fixé à un niveau relativement peu élevé en
fonction de l’âge de l’occupant, sur base des barèmes de l’administration fiscale en matière
d’usufruit.
Cette solution présente l’avantage de « figer » les conséquences fiscales avantageuses
attachées à l’occupation de l’immeuble en ce sens que son immunisation fiscale en France ne
pourra plus être remise en cause par une éventuelle modification législative ultérieure.
b) structure d’actionnariat
Afin d’anticiper toute modification affectant le sort fiscal de la plus-value sur la cession de
l’immeuble, il est possible d’envisager dès l’origine la mise en place d’une structure
d’actionnariat telle que l’opportunité d’une cession en exonération fiscale demeure préservée
(en ayant notamment recours à des institutions de droits civil et anglo-saxon).
4. Sort de la taxe patrimoniale de 3%.
La société luxembourgeoise ne sera pas non plus assujettie à la taxe patrimoniale de 3% (taxe
sur les immeubles détenus par certaines personnes morales) à condition de remplir ses
obligations déclaratives qui lui permettent d’être exonérée de cette taxe sur le fondement des
dispositions de l’article 990 E, 2° ou 3° du CGI dès lors qu’il existe entre la France et le
Grand Duché de Luxembourg à la fois une clause d’assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l’évasion fiscales, et une clause d’égalité de traitement.
5
Une autre solution en vue d’éviter cette taxe patrimoniale de 3% consiste à structurer les
actifs de la société luxembourgeoise de manière à ce que, du point de vue fiscal français, elle
ne soit plus considérée comme étant une entité à prépondérance immobilière.
5. Impôt sur les grandes fortunes (I.S.F.)
L'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.), fondé sur une politique de redistribution des
richesses des plus fortunés dans l'intérêt général, consiste, comme son nom l'indique, à
imposer les contribuables dont le patrimoine net excède un certain seuil (€ 720.000 pour
2003).
Les personnes morales n'entrent pas dans le champ d'application de cet impôt ; seules les
personnes physiques sont passibles de l'I.S.F. .
Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France peuvent être soumis à
l’I.S.F à raison de leurs biens situés en France. Les placements financiers des non-résidents
français sont exonérés d’I.S.F.
Néanmoins, la législation française considère que les actions d’une société (française ou
luxembourgeoise) détenues par des non-résidents et dont l’actif est principalement constitué
d’immeubles situés en France ne sont pas considérés comme des placements financiers
exonérés d’I.S.F.
Par conséquent, un non-résident français actionnaire d’une société luxembourgeoise dont le
principal actif consiste en une résidence secondaire sise en France est passible de l’I.S.F.
Il faut toutefois préciser que l’I.S.F. frappe le patrimoine net du contribuable ; ce dernier peut
déduire de l’assiette de l’I.S.F. les dettes dont l’existence est certaine au début de la période
d’imposition. Si un emprunt est contracté (même hors de France), cet emprunt réduit à due
concurrence l’assiette imposable à l’I.S.F.
Dès lors, il est possible de structurer les fonds propres de la société commerciale
luxembourgeoise de manière à ce que le seuil de € 720.000 pour être redevable de l’I.S.F. ne
soit pas excédé, ce par un agencement adéquat des fonds empruntés par la société par rapport
à son capital souscrit.
Il ne faut cependant pas perdre de vue que la pratique administrative luxembourgeoise
impose dans le chef de la société commerciale le respect d’un ratio d’endettement :
l’administration fiscale luxembourgeoise considère que tous emprunts souscrits par la société
luxembourgeoise ne peuvent excéder un ratio de 1 à 6 fois le montant de ses fonds propres.
6
En cas de non-respect de ce ratio, l’administration peut refuser la déductibilité des charges
financières jugées trop élevées.
En résumé, moyennant le respect d’un ratio d’endettement tel que décrit ci-dessus,
l’acquisition de l’immeuble français par la société luxembourgeoise réalisée au moyen de
fonds empruntés lui permet d’éviter d’être redevable de l’I.S.F. dans la mesure où le montant
net de son patrimoine immobilier sis en France reste inférieur à € 720.000.
6. Conclusion
Le Conseil d’Etat français, suivi par l’administration fiscale française, considère que les
revenus de biens immobiliers situés en France revenant à une société de droit
luxembourgeois ne sont pas imposables en France. De son côté, la Cour administrative
luxembourgeoise a jugé que ces revenus ne sont pas imposables au Grand Duché de
Luxembourg.
Cette divergence de jurisprudence ouvre donc des perspectives intéressantes dans la mesure
où les plus-values de cession et les revenus locatifs d’immeubles situés en France bénéficient
d’une double exonération fiscale.
Il est donc très avantageux d’utiliser la société de capitaux de droit luxembourgeois pour
l’acquisition ou la détention d’immeubles situés en France.
Le recours à l’ancienne institution du Code Civil qu’est le droit d’habitation ainsi que
l’agencement d’une structure d’actionnariat adéquate permettent d’assurer la pérennité de
cette situation extraordinaire d’immunisation fiscale.
La détention d’immeubles situés en France par une société de droit luxembourgeois peut
également s’avérer très intéressante du point de vue de la transmission successorale ou par
voie de donation entre vifs.
Luxembourg, octobre 2004
Clive GODFREY
Jean-Pierre HIGUET
E-mail: [email protected]
E-mail: [email protected]
Annexes
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L-2330 LUXEMBOURG
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L-1019 Luxembourg
Tel : +352 276 278 1
Fax : +352 276 278 78
Website : www.ghlaw.lu
7
1
COMMENT CREER UNE SOCIETE A LUXEMBOURG
Etapes et détails relatifs à la création et à l’utilisation d’une société de droit luxembourgeois
1
COMMENT CREER UNE SOCIETE A LUXEMBOURG
Table des matières
Introduction
Qu’est-ce qu’une société ?
1
Les Actionnaires
1
Le Conseil d’Administration / Le gérant
1
La raison sociale / le nom de la société
2
L’objet social / les activités
2
Le capital de la société
2
Les relations bancaires
3
Le passage devant Notaire / Les statuts
3
La domiciliation
4
Les avantages
4
C O M M E N T
C R E E R
U N E
S O C I E T E
L U X E M B O U R G E O I S E
1
Introduction
Cette notice n’a pas la prétention d’être exhaustive et n’est donnée
qu’à titre informatif afin de présenter de manière succincte les
différentes étapes de la création d’une société au Grand-Duché de
Luxembourg. Nous vous invitons à prendre contact avec nos
services avant toute action dans ce contexte.
Qu’est-ce qu’une société ?
La société est une association de plusieurs individus (personnes morales ou
physiques) dans le but de mettre en commun des avoirs ou de poursuivre un
objectif commun au sein d’une entité juridique différente des individus qui l’ont
créée.
Les actionnaires
La société est constituée par deux actionnaires. Ces actionnaires peuvent être des
personnes physiques ou morales, résidentes
La Fiducie consiste à agir en son
ou non résidentes. Elles comparaissent
nom mais pour le compte de tiers.
directement à l’acte ou peuvent être
Ce type d’intervention pour le
représentées par mandats ou par contrats
compte de tiers est l’objet d’une
réglementation à Luxembourg.
fiduciaires.
Le conseil d’administration / Le gérant
Afin de faire fonctionner la société, les actionnaires procèderont à la nomination
d’administrateurs (S.A. – 3 au minimum) ou d’un ou plusieurs gérants (SARL) en
charge de l’administration courante de la société.
Mise à disposition
d’administrateurs :
lorsque la société n’exerce pas
d’activités commerciales, des
professionnels de la domiciliation
peuvent exercer les fonctions
d’administrateur pour le compte
du promoteur de la société.
1
Ces administrateurs/gérants peuvent être des
actionnaires ou non, des personnes physiques ou
morales, résidentes ou non.
La société est représentée dans tous ses actes par
les administrateurs/gérants et/ou par les
personnes mandatées par ceux-ci et notamment
pour contracter au nom de celle-ci.
1
La raison sociale / le nom de la société
Afin de constituer la société, il conviendra de lui trouver un nom afin de l’identifier.
Ce nom devra faire l’objet d’une agréation par les services du Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCS), qui se chargera de vérifier
qu’aucune autre entité luxembourgeoise ne porte un nom par
trop similaire à celui que vous envisagerez de donner à la
société.
Dans certains cas, il pourrait s’avérer utile de vérifier que le
nom envisagé n’a pas été l’objet d’un dépôt de marque à
Luxembourg.
L’objet social / les activités déployées
Les statuts de toute société comprennent un article dédié à déterminer les activités
que la société déploiera. Cet article devra mentionner l’activité principale menée par
la société ainsi que l’ensemble des activités connexes envisagées par cette dernière.
Il est d’usage de prévoir un objet social relativement large.
Le capital de la société
Afin de constituer une société, il convient de lui attribuer des moyens : le capital
social. Le capital est généralement constitué par un dépôt en monnaie (Euro ou
autre) sur un compte bancaire ouvert au nom de la
société en constitution.
Attention : un projet de loi
prévoit d’augmenter le niveau
du capital minimum
nécessaire à la constitution
d’une société anonyme ( porté
à 70.000 Eur ) ou à
responsabilité limitée ( porté à
25.000 Eur ).
Il peut également être constitué par un apport en
nature de bien appartenant à un ou plusieurs
actionnaires, auquel cas un rapport de révisuer est
nécessaire afin d’évaluer la valeur du bien.
En échange de l’apport du capital, les actionnaires
reçoivent des actions de l’entité créée. Ces actions peuvent être nominatives,
inscrites au Registre des Actionnaires ou émises au porteur sous forme de
certificats représentant une ou plusieurs actions.
2
1
Actuellement,
la loi prévoit un capital minimum de 31.000 Eur pour constituer
une Société Anonyme et de 12.500 Eur pour la constitution d’une Société à
Responsabilité Limitée.
Lors du dépôt du capital, la banque émettra un certificat de blocage attestant la
mise à disposition du montant du capital à la société. Ce document est destiné au
notaire instrumentant.
Les relations bancaires
La société peut entrer en relation avec n’importe quelle banque à Luxembourg ou à
l’étranger. Ses comptes fonctionneront sous la signature des représentants légaux
ou de mandataires spécifiques nommés par la société à cette
fin.
Lors de la constitution de la société, il sera demandé à la
banque de procéder au blocage des fonds et d’émettre un
certificat attestant de la disponibilité du capital social sur un
compte ouvert au nom de la société à constituer. Pour des
raisons de facilité, il est préférable que cette procédure soit effectuée par une
banque à Luxembourg.
Le passage devant notaire / Les statuts
Après avoir déterminé le nom, le capital, les actionnaires, l’objet social, les
administrateurs/gérants et obtenu le certificat de blocage du capital, un
projet de statuts sera présenté au notaire aux fins d’enregistrement. Lors de la
passation de l’acte notarié, ce dernier vérifiera la qualité des actionnaires, validera les
statuts et émettra un certificat de déblocage du capital. La société a dès lors une
existence légale et peut fonctionner dès la certification de l’acte par le notaire.
Le notaire procèdera ensuite au dépôt de l’acte constitutif, à la publication de celuici ainsi qu’à la demande d’un numéro de Registre de Commerce (équivalent
luxembourgeois du K-bis) pour le compte de la société. Celui-ci sera délivré par
l’administration dans les quatre semaines.
3
1
La domiciliation de la société
Une fois constituée, la société peut être logée auprès d’un agent domiciliataire qui
sera en charge de fournir un siège social, d’accepter le courrier destiné à la société et
de gérer l’administration journalière, comptable et fiscale de la société.
Ces activités, communément appelées ‘domiciliation’, sont réservées à un certain
nombre de professionnels de la place de Luxembourg conformément à la loi du 31
mai 1999 sur la domiciliation de sociétés.
Un contrat de domiciliation en bonne et due forme devra être conclu entre la
société et son agent domiciliataire (voir notre offre de services ci-joint) .
Les avantages liés à l’utilisation d’une société
de droit luxembourgeois
Les autres caractéristiques principales liées à la constitution et l’utilisation
d’une société de droit luxembourgeois peuvent être résumées comme suit :
• bénéfice d’un environnement politique et d’un cadre juridique
particulièrement stables et favorables ;
• bénéfice de la réglementation luxembourgeoise sur le secret bancaire ;
• possibilité d’avoir recours à des comparants intervenant à titre fiduciaire
pour la constitution de la société et pour la détention des actions,
garantissant un anonymat total quant à l’identité des promoteurs
• possibilité d’émettre des titres au porteur ;
• possibilité de transmettre le patrimoine immobilier en exonération de droits
de successions et/ou de donations;
• exonération du boni de liquidation : aucune imposition ne sera due ni
aucune retenue à la source ne sera prélevée à Luxembourg sur la
distribution du produit de la liquidation aux (anciens) actionnaires de la
société, quels que soient leur statut juridique et leur lieu de résidence (cette
caractéristique peut s’avérer particulièrement avantageuse en cas de plusvalue réalisée sur la cession de l’immeuble) ;
4
1
• attitude généralement peu coercitive de la part de l’administration fiscale
luxembourgeoise ;
• droit d’apport de 1% du capital souscrit ;
• rapidité et souplesse de constitution (de 1 à 3 jours à dater de l’émission par
une banque luxembourgeoise d’un certificat de blocage des fonds
nécessaires à la constitution du capital de départ) ;
• formalités et frais de constitution limités.
Ô
5
2
OFFRE DE SERVICES
Pour la création et la domiciliation d’un société de droit luxembourgeois à objet immobilier
OFFRE DE
SERVICES
Date :
SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS (SOLUXIM)
20 octobre 2004
Résumé :
Prestation
Devise
Prix HTVA
Prix TTC
Caractéristiques
A / Constitution :
Eur
2.500
2.800
Forfait payable lors de la
constitution.
B / Siège et actions :
Eur
1ere Année : 2.500
Années suiv. : 4.000
2.800
4.600
Forfait payable d’avance
annuellement.
C / Administration :
Eur
500
575
Forfait payable d’avance
annuellement.
D / Comptabilité :
Eur
1.500
1.725
E / Commissaire aux
comptes :
Eur
250
280
Avance sur honoraires.
Honoraires définitifs
calculés sur base du
temps presté.
Forfait payable
annuellement d’avance.
F / Services
administratifs
complémentaires :
Prestations facturées sur base du temps presté
G / Services
comptables
complémentaires :
Prestations facturées sur base du temps presté
Total des frais de la première année :
8.180,00 Eur
Total des frais annuels pour les années suivantes :
7.180,00 Eur
(sauf frais de notaire)

Responsable: Stéphane BIVER
• Page 2 de 5 • Offre de Services / Soluxim • Version 11/2003 •
OFFRE DE
SERVICES
A/ CONSTITUTION
• Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société
• Emission d’un certificat de blocage du capital en vue de la constitution de la société
• Coordination avec le Notaire pour la préparation des statuts, et le cas échéant, avec un réviseur pour
l’évaluation des apports en nature.
• Préparation des divers documents administratifs nécessaires à la constitution de la société
• Travaux statutaires ordinaires
• Vérification de la disponibilité du nom auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
• Souscription d’actions sur base fiduciaire
• Immatriculation auprès des administrations luxembourgeoises (TVA,…)
Services facturés sur base forfaitaire à
EUR 2.500,00 (Hors TVA – 12% )
• Pro Memoria :
Les honoraires du Notaire incluant le droit d’apport de 1% sur le capital souscrit ne sont pas
compris dans le montant repris ci-dessus. Ils peuvent être estimés à 1.500 Eur pour une société
anonyme constituée avec le capital minimum de 31.000 Eur. L’intervention éventuelle d’un
réviseur pour une valorisation d’apport en nature fait l’objet d’une facturation complémentaire.
B/ SIÈGE SOCIAL - DÉTENTION D’ACTIONS – AGO
• Mise à disposition d’un siège social
• Détention d’action sur base fiduciaire
• Tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire
EUR 2.500,00 par an pour la première année et EUR
4.600,00 pour les années ultérieures (Hors TVA – 15%)
• Pro Memoria – Frais annuels non compris dans les honoraires repris ci-dessus
- Frais de publication : EUR 250.Cotisation annuelle à la chambre de Commerce : minimum EUR 125.- pour une société
anonyme (S.A.) ou EUR 65.- pour une société à responsabilité limitée – La cotisation est calculée
sur base du bénéfice annuel de l’année précédente.
OFFRE DE
SERVICES
C/ GESTION ADMINISTRATIVE JOURNALIÈRE*
• Mise à disposition d’administrateurs
• Réception et suivi de la correspondance adressée à la société
• Suivi administratif et juridique de la société
EUR 500,00 (Hors TVA – 15%) par an
*
Dans la limite de 10 heures de prestations par année. Toute heure
complémentaire sera facturée sur base des tarifs ‘prestations
complémentaire’ détaillés au point F infra.
D/ SERVICES COMPTABLES
• Réception, classement et saisie des pièces comptables
• Tenue des livres comptables sur système informatisé
Services factures sur base du temps presté au
taux horaire de EUR 50.- avec un minimum de :
EUR 500.-/ an (Hors TVA)
• Etablissement des comptes sociaux de fin d’exercice
incluant le Bilan, le Compte de Pertes et Profits ainsi
que les annexes suivant les disposition légales en
vigueur
• Déclaration d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt
commercial communal (ICC)
EUR 500.-/ an (Hors TVA)
EUR 400.- (Hors TVA.)
• Déclaration d’impôt sur la fortune (IF)
• Déclaration TVA annuelle**
Avance annuelle de EUR 1,500.- (Hors TVA – 15%)
Facturation définitive sur base du temps presté
• Pro Memoria – coûts annuels non inclus :
Frais de dépôt annuel du bilan et des comptes de résultats : EUR 60.00
**
= cas d’immatriculation à la TVA.
OFFRE DE
SERVICES
E/ COMMISSAIRE AUX COMPTES
• Mise à disposition d’un commissaire aux comptes externe en charge de la vérification des comptes*
• Emission du rapport annuel du commissaire aux comptes
Services facturés sur base d’un forfait à
EUR 250,00 (Hors TVA – 12%) par an
*
=non applicable aux sociétés à responsabilité limitée
F/ SERVICES ADMINISTRATIFS COMPLÉMENTAIRES
• Organisation d’Assemblées Générales Extraordinaires (modification des statuts, augmentation de capital,
changement de nom, etc…)
• Impression des titres de la société
• Assistance dans la gestion de la société (prise de participation, contacts avec les correspondants
étrangers, etc…)
• Clôture et liquidation de la société
• Divers
Services facturés sur base du temps presté au taux
horaire de EUR 75.- à EUR 200.- (Hors TVA – 15%)
G/ SERVICES COMPTABLES COMPLÉMENTAIRES
• Calcul d’intérêts de prêts et suivi des échéanciers
• Coordination comptable et fiscale avec un établissement étranger
• Divers
Services facturés sur base du temps presté au taux
horaire de EUR 75.- à EUR 200.- (Hors TVA – 12%)
Les prix indiqués ci-dessus seront indexés automatiquement et pourront faire l’objet d’une révision après préavis de 2 mois.
Les prix indiqués ci-dessus sont soumis à la TVA luxembourgeoise.
La présente offre de service reste valide pendant 3 mois à compter de la date d’émission.