Lettre d`information de l`Administration fiscale cantonale

Cette newsletter est diffusée à toutes les personnes inscrites aux e-démarches, le portail des services en ligne de l'administration genevoise. L'administration fiscale a souhaité
vous communiquer des informations sur son actualité en vous adressant cette édition. Vous avez la possibilité de vous désabonner en suivant le lien figurant au bas de cet e-mail.
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Particuliers
Régularisation
e-démarches
Impôt à la source
Entreprises
Brèves
Editorial
Chères lectrices,
Chers lecteurs,
Les lois modifient le calcul de l’impôt,
mais les décisions des tribunaux y
concourent aussi. Vous trouverez dans
ce numéro des explications au sujet de
plusieurs arrêts du Tribunal fédéral qui
modifient ou confirment certaines
pratiques de taxation, notamment en
matière d’imposition de la famille et
d’imposition communale.
Nous nous efforçons constamment
d'améliorer notre système d’échange
avec les contribuables. Depuis trois
mois, il est ainsi possible de
correspondre avec l’administration fis-
cale au moyen de courriers sécurisés
qui ont la même valeur qu’un écrit.
Pour ce faire, une inscription préalable
aux e-démarches de l'Etat est
nécessaire. Enfin, pour celles et ceux
qui ont oublié de déclarer certains
éléments de revenu ou de fortune, une
série d’exemples est à disposition pour
calculer l’impact financier
d’une
dénonciation
spontanée.
Cette
procédure permet de se régulariser
envers le fisc sans payer de pénalités.
Votre administration fiscale
© AFC
Particuliers soumis à la déclaration
Le système genevois conforme au droit fédéral
Un couple de contribuables a contesté le système genevois de répartition des
impôts communaux qui prévoit, pour les contribuables salariés, un partage de
l'imposition entre la commune de domicile et la commune où l'activité salariée est
exercée (centimes additionnels). Ce couple soutenait que ce système était
contraire au droit fédéral et que le salaire brut devait exclusivement être attribué
à sa commune de domicile.
Dans un arrêt du 19 juin 2015, le Tribunal fédéral a rejeté ce recours. Il a relevé,
d'une part, que les dispositions du droit fédéral (art. 3 et 4 LHID) en matière
d'assujettissement intercantonal (entre deux cantons) ne s'appliquaient pas dans
une situation intercommunale (entre deux communes au sein d'un même
canton). Le Tribunal fédéral a d'autre part relevé que cette solution n'est pas
contraire aux principes constitutionnels du droit à l'égalité de traitement et de
l'interdiction de l'arbitraire.
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Tout déclarer pour obtenir son remboursement
Une contribuable n'avait pas indiqué dans sa déclaration fiscale le dividende reçu
sur des actions qu'elle détenait. L'administration fiscale cantonale, qui avait eu
connaissance de cet élément, avait ajouté le dividende à sa taxation. La
contribuable avait alors réclamé le remboursement de l'impôt anticipé (IA) lié à ce
dividende, ce qui lui avait été refusé, faute de caractère spontané de la
demande.
La loi prévoit en effet que celui qui n'indique pas aux autorités fiscales un revenu
soumis à l'IA perd le droit au remboursement de cet impôt. Dans un arrêt rendu
le 27 août 2015, le Tribunal fédéral a précisé que, pour avoir droit au
remboursement de l'IA, le contribuable doit annoncer lui-même le dividende
soumis à l'impôt anticipé - ainsi que son origine - dans sa déclaration. Cette
annonce peut également être faite ultérieurement, en communiquant des
renseignements complémentaires, mais assez tôt pour que ceux-ci puissent être
pris en considération avant l'entrée en force de la taxation.
Dans le cas présent, ce n'est qu'après que l'administration fiscale cantonale avait
mentionné le dividende dans les taxations que la contribuable avait fourni les
informations nécessaires.
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Quel parent bénéficie du barème réduit?
Le 7 août 2015, le Tribunal fédéral a précisé l’application du barème réduit pour
l'impôt fédéral direct (IFD) et celle du splitting pour l'impôt cantonal et communal
(ICC). Ainsi, lorsque les époux divorcés ont l’autorité parentale conjointe et une
garde alternée équivalente, si aucune contribution d’entretien n’est versée et si
chacun des parents contribue à l'entretien de l'enfant à part égale, le barème
réduit doit être accordé à celui des parents qui a le revenu le plus faible. Ces
conditions doivent figurer dans le jugement de divorce.
Si les parents ne contribuent pas à parts égales à l’entretien de l’enfant, il est
supposé que le parent ayant le revenu le plus élevé contribue de manière plus
importante à cet entretien. Ce parent bénéficiera par conséquent du barème
réduit et du splitting.
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Régularisation
Calculer le montant du rappel d'impôt
Au moment de remplir leur déclaration, certains contribuables omettent de
signaler des éléments de fortune ou de revenu. Compte bancaire en Suisse ou à
l'étranger, bien immobilier situé à l'étranger... Grâce aux dispositions légales en
vigueur, ces contribuables peuvent facilement régulariser leur situation en
annonçant spontanément les biens qu'ils ont soustraits à l'impôt. Mais comment
estimer le montant du rappel d'impôt que l'administration fiscale va leur
adresser?
Pour aider les contribuables souhaitant régulariser leur situation, l'administration
fiscale a mis en ligne un graphique interactif basé sur des exemples réels. Cet
outil propose d'évaluer le montant du rappel d'impôt en fonction de la situation
familiale d'un contribuable, de la nature et de la valeur du bien qui n'a pas été
déclaré. Le calcul exact dépend bien sûr de la situation concrète des
contribuables concernés.
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Démarches en ligne
Une messagerie sécurisée pour toutes vos
questions
Vous souhaitez poser une question ou obtenir un renseignement concernant
votre situation personnelle? La prestation Contacter l'AFC des e-démarches
vous permet de communiquer de manière confidentielle et sécurisée avec nos
services. Après avoir choisi le thème de votre demande, vous pouvez consulter
une liste de suggestions ou rédiger directement votre question. L'historique de
vos questions et des réponses de nos collaborateurs est consultable en tout
temps dans votre espace e-démarches.
Les e-démarches vous permettent de solliciter des prestations :
accessibles facilement (partout et pour tous);
disponibles en tout temps (7j/7, 24h/24);
rapides (ni attente, ni déplacement);
sécurisées (confidentialité et intégrité garanties).
Une fois inscrit-e, vous aurez accès à l'ensemble des prestations de l'Etat de
Genève. Renseignez-vous !
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Impôt à la source
Les formulaires électroniques réduisent les délais
de traitement
Les contribuables imposés à la source
dont le conjoint perçoit un revenu en
Suisse ou à l'étranger sont soumis au
barème C. Son application à un grand
nombre de contribuables a eu pour
conséquence l'allongement du délai de
traitement
des
demandes
de
rectification de l'impôt à la source.
Où en est ma demande ?
L'ensemble des demandes sera traité
de l’année. Ils devront indiquer le
revenu exact de leur conjoint-e ayant
une activité à l’étranger. Les personnes
concernées ont d’ores et déjà la
possibilité
de
transmettre
ces
renseignements au service de l’impôt à
la source depuis leur espace
e-démarches.
Faire sa demande en ligne
Pour
accélérer
le
traitement
des
e-démarches. La prochaine version de
ce formulaire permettra notamment
l’intégration de pièces jointes dont le
traitement est beaucoup plus rapide en
version électronique qu'en version
papier.
Barèmes et directives en ligne
Dès 2016, les barèmes et les directives
concernant l'impôt à la source ne
seront plus envoyés aux employés
d'ici la fin de l'année. Les contribuables
qui n’ont pas
approché notre
administration vont recevoir une
demande de renseignement d’ici la fin
demandes de rectification en 2016,
l'administration fiscale encourage les
contribuables à utiliser le formulaire en
ligne accessible depuis leur espace
sous leur forme papier. Ils seront
disponibles uniquement en version
électronique accessible depuis le site
de l'administration fiscale.
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Fiscalité des entreprises
Favoriser innovation, création de valeur et emploi
Le 5 juin dernier, le Conseil fédéral a publié le message concernant la loi sur la
réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III). Cette réforme prévoit la
suppression des régimes fiscaux cantonaux propres aux statuts de société
auxiliaire, holding et succursale financière, et définit une nouvelle stratégie fiscale
axée sur :
l'application aux revenus mobiles de nouvelles dispositions conformes aux
standards internationaux afin de maintenir la compétitivité de la Suisse,
un abaissement des taux cantonaux de l'impôt sur le bénéfice,
l'amélioration de la systématique du régime d'imposition des entreprises.
Au niveau cantonal, Genève maintient sa stratégie visant à unifier le taux d'impôt
sur le bénéfice aux alentours de 13% et examine actuellement l'impact des
mesures proposées. Au niveau fédéral, le projet de loi est actuellement examiné
par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. La
mise en application des nouvelles dispositions est prévue pour le 1er janvier
2019.
© DF
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Brèves
Ecarts de conversion
Payez vos impôts par voie
électronique
La newsletter de l'AFC :
l'info fiscale à la source
Le 31 août 2015 le Tribunal fédéral
a confirmé sa jurisprudence sur les
écarts de conversion. Il a rappelé
que ceux-ci constituaient des
écritures purement comptables
découlant du passage de la
monnaie fonctionnelle à la monnaie
de présentation et qu’ils ne
traduisaient ni enrichissement, ni
appauvrissement de la société. Les
écarts de conversion ne sont pas
Depuis 2014, les acomptes peuvent
être payés par ce canal. Dès 2015,
les acomptes résultant d'une
demande de modification pourront
également être réglés par ce
système.
Depuis 2009, l'administration fiscale
cantonale
édite
cette
lettre
d'information de manière régulière
et nous vous remercions de figurer
parmi ses lecteurs.
Si vous effectuez vos paiements par
e-banking ou e-finance, il suffit de
vous inscrire à cette prestation en
choisissant le prestataire suivant:
Vous pouvez également consulter
et télécharger sur notre site toutes
les éditions précédentes de cette
newsletter.
Nous vous en souhaitons une
déductibles du bénéfice de la SA.
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Etat de Genève impôts.
bonne lecture.
En savoir plus
Les données transmises pour l'inscription à la lettre d'information de l'administration fiscale cantonale ne seront pas utilisées dans un autre but que la distribution de ladite lettre.
Ces données personnelles ne seront pas transmises à des tiers autres que le fournisseur externe chargé de la distribution de la lettre d'information.
En application notamment de l’article 37 de la loi cantonale sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001
(LIPAD; RS/GE A 2 08), l’Etat s’engage à prendre (et à faire prendre par ses sous-traitants) toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées, et
notamment pour empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les personnes figurant dans la liste de distribution de la
lettre d'information de l'administration fiscale cantonale peuvent en tout temps s'en retirer, accéder aux données les concernant ou les faire mettre à jour.
L'inscription à la lettre d'information de l'administration fiscale cantonale n'entraîne aucune obligation. Il est par ailleurs précisé que cette liste de distribution est hébergée auprès
d'un fournisseur externe de l'Etat, sur une machine située en Suisse. Toutes précautions utiles, conformes aux mesures usuelles, sont toutefois prises pour assurer l’intégrité et la
confidentialité des données en sa possession, en particulier pour empêcher l'accès indu à celle-ci par des tiers.
Le but de la lettre d'information est uniquement informatif et ne saurait engager l'administration cantonale. S'agissant du droit d'auteur, les conditions générales d'utilisation du site
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