MODE D`EMPLOI : Le versement de l`indemnité annuelle

MODE D’EMPLOI : Le versement de l’indemnité annuelle
Sources :
- Article 16.6 de la CCN
- Avis de la commission nationale d’interprétation de la CCN FJT du 20/01/05
Assiette de l’indemnité annuelle :
L’assiette nous permet de déterminer sur quel montant va se réaliser le calcul de l’indemnité
annuelle.
Base de calcul : « Salaire brut annuel hors primes et indemnités »
♦ Sommes à inclure dans l’assiette:
- Le salaire de base
- Les points professionnels
- Les points d’ancienneté
- Le salaire versé pendant les congés payés
- Les avantages en nature (logement, nourriture)
- Les indemnités d’astreintes
- Les majorations de salaire pour heures supplémentaires ou heures complémentaires, jour férié,
ou travail le dimanche
- La compensation financière versée dans le cadre de l’accord sur le travail de nuit
- Le maintien de salaire pour congés exceptionnels et enfant malade
- Le « complément SMIC » (dont bénéficient les salariés du groupe I)
♦ Sommes à exclure de l’assiette :
- Le remboursement de frais professionnels (remboursement de repas ou de déplacement)
- Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et l’organisme de prévoyance
- Les indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de
congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de précarité …)
- Les primes versées au salarié (Exemple : prime de vacances, prime de mutation, prime de
mariage …)
Mode de calcul :
Après avoir déterminé l’assiette, il convient de définir le mode de calcul.
L’indemnité annuelle correspond à 2 x 1/24ème de l’assiette déterminée ci-dessus.
Exemple de calcul :
Un salarié qui en cours d’année, est passé du groupe IV-I au groupe IV-II et qui a bénéficié de points
d’ancienneté.
Salaire brut de Janvier 2006 à Mai 2006 :
1406,76€ (soit 1406,76 x 5 =7033,8€)
Salaire brut de Juin 2006 à Septembre 2006 :
1665,90€ (soit 1665,90 x 4 = 6663,6€)
Salaire brut de Octobre à Décembre 2006 :
1702,92€ (soit 1702,92 x 3 =5108,76€)
TOTAL SALAIRE BRUT ANNUEL
18806,16€
INDEMNITE BRUTE ANNUELLE POUR 2006 :
1567,18€
[(2 x (18806,16 / 24)]
Possibilité de définir un mode de calcul différent :
L’article 16.6 de la CCN prévoit la possibilité de calculer la moitié de l’indemnité annuelle de manière
différente.
 La première partie de l’indemnité annuelle : sera déterminée en fonction des modalités
définies dans la rubrique « Mode de calcul », le total des salaires sera divisé par 1/24ème.
 La seconde partie de l’indemnité annuelle : pourra être déterminée en fonction de la masse
salariale. Les modalités de versement sont définies localement par accord d’entreprise ou
après avis conforme des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, mais 1/24ème de la
masse salariale globale doit obligatoirement être versée.
Moment du versement :
L’indemnité annuelle peut être versée :
- En deux fois, la moitié en Juin et la moitié en Décembre.
- Ou alors en une seule fois au mois de Décembre.
D’autres modalités pouvant être prévues par accord d’entreprise.
Intitulé sur le bulletin de paye :
Le versement doit apparaître sur le bulletin de paye sous l’intitulé : « Indemnité annuelle » ou
« Article 16.6 – Indemnité annuelle »
Public concerné :
Tous les salariés de l’association, peu importe la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats
aidés), ou leur durée de travail (temps plein ou temps partiel) bénéficient de l’indemnité annuelle.
Condition essentielle :
Le contrat est en cours, donc non rompu au moment du versement de l’indemnité annuelle.
Précisions :
o Salarié dont le contrat est suspendu :
A droit au bénéfice de l’indemnité annuelle. Un bulletin de paye doit donc être établi, à moins
qu’aucun salaire ne lui ait été versé sur l’année, ce qui revient à une indemnité annuelle à zéro.
o Salarié en préavis :
Que le préavis soit exécuté ou non, il continue de faire partie des effectifs pendant ce temps. Ainsi un
salarié qui a été dispensé d’exécuter son préavis et dont le contrat se finit en janvier, bénéficie de
l’indemnité annuelle versée en décembre.
o Salarié partant en cours d’année et non présent au moment du versement :
Ne bénéficie pas d’un versement au prorata sauf usage ou accord d’entreprise applicable localement.
(Cass. Plen. 05/03/93 n°89.43-464)