Indemnités de fin de contrat Prime de précarité Pour compenser la

Indemnités de fin de contrat
○ Prime de précarité
Pour compenser la précarité de la situation dans laquelle se trouve le salarié à l'issu du contrat, l'article L.1243-8 du
Code du travail prévoit le versement d'un complément de salaire nommé couramment "prime ou indemnité de
précarité". Cette indemnité est due lorsque le CDD ne se poursuit pas par un CDI.
→ Elle est égale à 10% de la rémunération totale (hors indemnité de nourriture et d'entretien) versée au salarié
durant la période d'emploi.
Calcul :
Total des salaires versés durant le CDD × 10%
Votre calcul : ...............................................................................
Considérée comme un salaire, elle s'ajoute à la rémunération totale due au salarié et est soumise à cotisations
sociales et impôts. Son montant est pris en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire
correspondant.
○ Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture de contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf
en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.
→ Cette indemnité s'effectue selon la règle du 1/10e. Elle est versée à la fin du contrat.
Calcul :
(Total des salaires versés durant le CDD + prime de précarité) × 10%
Votre calcul : ...............................................................................
Documents à remettre au salarié, à l'expiration du CDD
○ Un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
(Modèle page 5)
→ Le certificat de travail permet à votre salariée de prouver qu’elle est libre de tout engagement et de postuler ainsi
auprès d’un autre employeur. Il lui permet également de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.
NB : La non remise de ce document peut entrainer des sanctions financières (amende, dommages et intérêts).
○ L'attestation Pôle Emploi (appelée auparavant 'attestation "ASSEDIC") pour lui permettre ses droits
(Vous pouvez obtenir cette attestation sur le site pôle emploi.fr ou par téléphone au 39 95 ou au 0826.08.08.80 ou sur le site
internet : www.pole-emploi.fr)
Cette attestation est indispensable au salarié pour qu’il fasse valoir ses droits éventuels à une allocation.
Elle contient, notamment, des informations relatives à l’emploi occupé (durée, rémunération…) qui permettront de
déterminer la durée et le montant de son indemnisation, s'il y a lieu.
○ Le reçu pour solde de tout compte
(Modèle page 6)
Dernière mise à jour : septembre 2015
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→ Ce document écrit permet de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de contrat de
travail (indemnités de rupture, régularisation de salaire...). En signant le reçu pour solde de tout compte, le salarié
reconnaît avoir perçu l'intégralité des sommes qui y sont mentionnées.
NB : Conserver un exemplaire de chaque document remis au salarié.
Le dernier bulletin de salaire sera envoyé au salarié par Pajemploi.
Dernière déclaration pajemploi
 Si lors du CDD, vous avez calculé une mensualisation :

Dans la case « Salaire net total » : les salaires, les indemnités compensatrices de congés payés, les
indemnités de préavis, le montant de la régularisation du salaire mensualisé et le montant de la prime de
précarité.

Dans la case « Indemnités d'entretien » : le montant des indemnités d’entretien versées.

Pour compléter la case « Nombre d'heures normales », pensez à convertir les sommes versées en nombre
d'heures travaillées (Somme totale / Salaire horaire net). Cette règle ne s'applique pas s'il y a des heures
majorées.

Dans la case "Jours d'activité", il convient non pas de mettre le nombre de jours réellement travaillés mais le
nombre de jours mensualisés en effectuant le calcul ci-dessous :

→ (nombre de jours d'accueil par semaine × nombre de semaines d'accueil par an)/12 mois

Pour compléter la case "Nombre de jours de congés payés ", mettre le nombre de jours de congés
correspondant à ceux que vous réglez.

La prime de précarité : considérée comme un salaire, elle s'ajoute à la rémunération totale due au salarié et
est soumise à cotisations sociales et impôts. elle doit donc être déclarée sur le volet pajemploi.
 Si lors du CDD, vous n' avez pas calculé de mensualisation :

Dans la case « Salaire net total » : les salaires, les indemnités compensatrices de congés payés, les
indemnités de préavis, le montant de la régularisation du salaire mensualisé et le montant de la prime de
précarité.

Dans la case « Indemnités d'entretien » : le montant des indemnités d’entretien versées.

Pour compléter la case « Nombre d'heures normales » vous déclarerez les heures effectives c'est à dire le
nombre d'heures " réellement travaillées".

Dans la case "Jours d'activité", il convient non pas de mettre le nombre de jours effectifs, c'est à dire le
nombre de jours "réellement travaillés".

Pour compléter la case "Nombre de jours de congés payés ", mettre le nombre de jours de congés
correspondant à ceux que vous réglez.

La prime de précarité : considérée comme un salaire, elle s'ajoute à la rémunération totale due au salarié et
est soumise à cotisations sociales et impôts. elle doit donc être déclarée sur le volet pajemploi.
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CERTIFICAT DE TRAVAIL
Je, soussigné(e)
MADAME : ……………..………….……………...………………….………………………………......…..
MONSIEUR : ………………….…………………….…………………………………………………......…..
ADRESSE : …………….………………………….……….….……………………….………………......…...
…………………………………………………………………………………………………………………...
N° URSSAF OU PAJEMPLOI……………….………………………....……………………….………
CERTIFIE AVOIR EMPLOYE :
M…………………………………….…………….………………..……………………….………......…....
ADRESSE : ……………………………………….….…………….………………………….………......…...
……………………………………………………………………………………………………………….....
N° DE SECURITE SOCIALE : ……..……………………………………………..…….…………..………...
EN QUALITE D'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) AGREE(E),
DU ……………......……………….....……........... AU....……............………..….....…….....……........
M………...................……………………………………………EST, A CE JOUR, LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT.
Certificat établi pour valoir ce que de droit.
Fait à …..…………………..……………… le …………………………
Signature de l'employeur :
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Reçu pour solde tout compte
Je soussigné(e), M------------------------------------------, demeurant, ----------------------------------------------------------------------------------, employé(e) par M-----------------------------------------, demeurant, ---------------------------------------------------------jusqu’au ----------------20-- ; reconnaît avoir reçu pour solde de tout compte les sommes
suivantes :
♦ Salaire du mois de ---------------------------=-----------------------€ nets
♦ Indemnités diverses (à préciser) =-----------------------€ nets
♦ Somme due au titre de la régularisation =-----------------------€ nets
♦ Indemnité compensatrice de préavis =-----------------------€ nets
♦ Solde des congés payés =-----------------------€ nets
♦ Indemnité de rupture =-----------------------€ nets
♦ Autres (à préciser) =-----------------------€ nets
Soit la somme totale de =-----------------------€ nets
Conformément à l’article L.1234-20 du Code de travail, je reconnais être informé(e) de la possibilité de
dénoncer le présent reçu pour solde de tout compte dans un délai de six mois suivant sa signature, délai
au-delà duquel je ne pourrai plus contester les sommes qui y sont mentionnées.
Le présent reçu a été établi en deux exemplaires dont l’un m’a été remis.
Fait à ----------------------------, le------------------------------ .
Signature de l’assistant maternel(le) précédée de la mention manuscrite
« reçu pour solde de tout compte »
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