Etude déchets de l`automobile2.15 Mo

Transcription

Évaluation économique de la
filière des déchets automobiles
à Mayotte
Rapport
Midi-Pyrénées (siège social) :
tél 33 (0) 5 61 76 89 30
fax 33 (0) 5 61 76 89 32
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Parc de la Tuilerie
F 31810 Venerque
SARL au capital de 80 000 €
RCS Toulouse B 419 661 129
APE 7490 B
Siret 419 661 129 00041
TVA FR 29 419 661 129
www.evalua.com
Version révisée du rapport à l’Ademe Mayotte
Christian Hugues
20111229RL – 29 décembre 2011
Sommaire
Liste des sigles
2
Synthèse
3
Contexte et objectifs de la mission
10
1. ÉTAT DE LA FILIERE DES DECHETS DE L’AUTOMOBILE À MAYOTTE EN 2011 ...... 11
1.1
1.2
1.3
Batteries
11
1.1.1 Organisation
1.1.2 Fonctionnement
11
12
Pneumatiques
15
1.2.1 Organisation
15
15
Véhicules Hors d’Usage
17
1.3.1 Organisation
17
17
2. LA FILIERE DES DECHETS DE L’AUTOMOBILE À MAYOTTE (2012-2014)............. 18
2.1
2.2
2.3
Économie de la filière (coûts indirects)
18
2.1.1 Enseignements tirés du fonctionnement de la filière à La Réunion
2.1.2 Modalités de développement de la filière à Mayotte
2.1.3 Valorisation des moyens à mobiliser pour développer la filière sur Mayotte
18
21
22
Économie de la filière (coûts directs)
24
2.2.1 Collecte, stockage et élimination des batteries
2.2.2 Collecte, stockage et élimination des pneumatiques
2.2.3 Collecte, stockage et élimination des Véhicules Hors d’Usage
24
30
37
Recommandations sur le montant de la taxe à l’import
43
2.3.1 Batteries
2.3.2 Pneumatiques
2.3.1 Véhicules Hors d’Usage
43
43
44
ANNEXES............................................................................................. 45
A.1 – Liste des personnes rencontrées
45
A.2 - Documentation analysée
46
A.3 – Liste des adhérents de l’ATBM
48
A.4 – Synthèse de la méthode d’analyse des coûts
50
evalua – 20111229RL – Ademe – Évaluation économique de la filière des déchets automobiles à Mayotte – Rapport version révisée
1
Liste des sigles
ATBM
Association pour le Traitement des Batteries de Mayotte
ATBR
Association de Traitement des Batteries de La Réunion
AVPUR Association pour la Valorisation des Pneumatiques Usagés à La Réunion
CPER
Contrat de Projet État-Région
CTM
Collectivité Territoriale de Mayotte
LMS
Light Metal Scraps
VHU
Véhicule Hors d’Usage
2
Synthèse
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (Ademe) intervient à
Mayotte pour accompagner la mise en place de la « Responsabilité Élargie du
Producteur », dispositif suivant lequel les producteurs doivent supporter les coûts liés
à l’élimination (collecte et valorisation) des produits qu’ils mettent sur le marché, une
fois ceux-ci usagés.
Après plusieurs années de mise en gestion de la filière des déchets automobiles à
Mayotte, confrontés à une performance faible performance de cette filière, les pouvoirs
publics envisagent de mettre en place, dès 2012, une taxe à l’import pour les déchets de
l’automobile : batteries, pneumatiques usagés et Véhicules Hors d’Usage.
Dans cette perspective, l’Ademe a confié au bureau d’études evalua une mission
d’évaluation économique du coût de la collecte, du stockage et du traitement de ces
trois déchets.
Méthodologie
L’évaluateur a réalisé, fin juillet 2011, une mission de terrain de dix jours à Mayotte. À
cette occasion, il a rencontré les principaux acteurs des filières batteries usagées,
pneumatiques usagés et Véhicules Hors d’Usage (animation de réunions collectives et
réalisation d’entretiens en face-à-face) et analysé la documentation qui lui a été remise
(notamment une estimation des volumes importés en 2010, produite par la direction
régionale des douanes de Mayotte). Il a également pu prendre connaissance, lors d’une
réunion téléphonique, des conditions économiques de la gestion de la filière des
déchets de l’automobile à la Réunion.
À travers une analyse des comptes des sociétés TETRAMA (pneumatiques usagés),
ENZO TECHNIC RECYCLAGE (batteries usagées et Véhicules Hors d’Usage) et STAR
(batteries), il a calculé les coûts de collecte, de valorisation et d’élimination supportés
par ces prestataires en 2010 (dernier exercice comptable clos).
La filière des batteries usagées à Mayotte en 2011
La filière des accumulateurs au plomb est pilotée par l’Association pour le traitement
des Batteries de Mayotte, créée en 2002 mais en sommeil depuis quelques années.
Le stock disponible sur l’île fin 2011, est estimé à hauteur de 66 500 batteries (soit 800
tonnes). Il est détenu par les entreprises membres de l’association (12 500 unités), par
les garagistes (25 000 unités) et par la société ENZO TECHNIC RECYCLAGE qui a été
retenue par l’association, en 2007, comme prestataire agréé pour la collecte, le stockage
et l’élimination des batteries usagées et qui s’est donc vue confier le stock des membres
(29 000 unités).
Faute d’obtention, par cette entreprise, des autorisations nécessaires pour effectuer le
transport maritime vers la métropole, aucune expédition vers la métropole n’a été
effectuée à ce jour (à l’exception d’un container contenant 6m3, expédié par la société
STAR MAYOTTE, non retenue par l’ATBM lors de la mise en concurrence en 2007 mais
qui dispose de la notification pour l’exportation maritime des batteries).
En 2010, les importations sont estimées à hauteur de 22 570 unités (soit environ 270
tonnes). Le taux de collecte s’établit à 22% la même année.
3
La filière des pneumatiques usagés à Mayotte en 2011
Il n’existe pas d’organisme rassemblant les entreprises intervenant sur la filière des
pneumatiques usagés sur l’île de Mayotte.
Les sociétés TETRAMA et ENZO TECHNIC RECYCLAGE collectent depuis 2007 les
pneumatiques usagés par apport volontaire sur leurs plateformes de recyclage
(prestation payante). Elles disposent, respectivement, d’un stock de 30 000 unités et de
10 000 unités fin 2011. Le volume de pneumatiques usagés détenus par les
professionnels de l’automobile et par les garagistes est inconnu.
La société TETRAMA, entreprise de bâtiment, de terrassement et de travaux publics, a
investi, en 2007, dans l’achat d’un broyeur de taille moyenne permettant de traiter des
pneus deux roues et véhicules légers. Cette acquisition a été soutenue financièrement
par l’Ademe. Ce matériel a rencontré différents problèmes techniques en 2010 et n’est
utilisé depuis le début de l’année 2011. L’entreprise utilise, pour des chantiers sur l’île,
une faible partie du stock (3 370 unités en 2010), sous la forme de pneumatiques entiers
(travaux de stabilisation de talus) ou après transformation en chips (sous-couches
drainantes dans des bassins d’infiltration en remplacement de matériaux de carrière).
Aucune expédition de pneumatiques usagés entiers ou déchiquetés vers la métropole
ou vers d’autres destinations n’a été effectuée ces dernières années.
En 2010, les importations sont estimées à hauteur de 81 150 unités (soit environ 950
tonnes). Le taux de collecte s’établit à 16% la même année.
La filière des Véhicules Hors d’Usage à Mayotte en 2011
Véhicules Hors d’Usage sur l’île de Mayotte.
La collecte de véhicules est assurée par les particuliers (apports volontaires ou appel à
intervention pout enlèvement et destruction auprès du seul broyeur-démolisseur agréé
sur Mayotte, la société ENZO TECHNIC RECYCLAGE), par la puissance publique
(appel à l’entreprise agréée pour enlever les véhicules sur le domaine public), par
certaines entreprises (déclassement d’immobilisations) et par certaines collectivités
locales (notamment la Collectivité Territoriale de Mayotte).
Toutes les prestations assurées par le prestataire agréé étant payantes, le taux de
collecte est très faible (de l’ordre de 4%). Les pouvoirs publics ont financé, au cours du
second semestre 2011, une opération de collecte du stock historique de l’île (2000 des
5000 véhicules recensés sur l’île).
Les Véhicules Hors d’Usage compressés par ENZO TECHNIC RECYCLAGE sont
principalement expédiés vers Maurice ou vers la Réunion, pour ensuite être acheminés
comme déchets métalliques vers l’Asie (327 tonnes en 2010).
En 2010, les importations sont estimées à 3 400 unités (soit environ 1 700 tonnes).
4
Propositions d’organisation des filières batteries usagées, pneumatiques usagés et
Véhicules Hors d’Usage à Mayotte sur la période 2012-2014
Organisation administrative :
Collecte de la taxe à l’importation sur chaque unité importée par la direction
régionale des douanes de Mayotte.
Création d’une association pour la gestion des filières batteries usagées,
pneumatiques usagés et véhicules hors d’usage, structurée autour de trois
collèges (un par filière) et présidée, de manière tournante, par le responsable de
chaque collège (ayant rang de vice-président). Cette disposition permettra
d’identifier un interlocuteur officiel par filière (les trois vice-présidents), de créer
une dynamique collective parmi les adhérents (au sein de chaque collège et au
niveau de l’association) et de disposer de comptes distincts (mise en place d’une
comptabilité analytique par filière).
Signature d’une convention de gestion entre les pouvoirs publics (Préfecture,
Collectivité Territoriale de Mayotte et Ademe) et l’association attribuant à cette
dernière, pour une période de trois années (2012-2014), un agrément pour la
gestion de chacune des filières (batteries usagées, pneumatiques usagés et
véhicules hors d’usage) et une autorisation à percevoir les taxes liées à
l’importation des batteries, des pneumatiques et des véhicules (reversement de la
taxe perçue par la direction régionale des douanes). Cette convention fixe précise
les objectifs à atteindre en termes de représentativité des membres (au regard du
volume annuel importé), de collecte, de transformation et d’élimination des
déchets et détaille les modalités de la révision annuelle des objectifs.
Signature d’un marché de prestations de services par filière et portant sur la
période 2012-2014, entre l’association et des prestataires privés, pour la collecte,
la valorisation et de transport des déchets. Chaque marché donnera lieu à une
mise en concurrence préalable, respectant le Code des Marchés Publics.
Gestion de l’association : recrutement d’une personne en charge de la direction de
l’association (temps partagé sur les trois filières avec un suivi des heures travaillées
permettant une affectation précise, en comptabilité analytique, de la masse salariale
sur chacune des filières). Cette personne pour responsabilité de gérer les
structures (communication, gestion comptable, gestion des marchés avec les
prestataires de services, gestion financière, etc.). Dans le cadre de ses fonctions, cette
personne aura à établir des marchés avec les prestataires par filière.
Pilotage de la filière des déchets de l’automobile : organisation d’une réunion
trimestrielle entre les pouvoirs publics et les représentants de l’association (le
Président, les deux Vices-Présidents et le directeur). Au cours de cette réunion
seront analysés les indicateurs-clés du fonctionnement de chacune des filières
(tonnages mis sur le marché, tonnages collectés, tonnages éliminés, données
financières, etc.). La réunion du mois de juin sera l’occasion d’une mise à jour du
montant de l’éco-contribution en fonction de la réalité du coût de collecte, de
valorisation et d’élimination constaté au sein de chacune des entreprises titulaires
des marchés (au cours de l’année n-1).
5
Dans la mesure où la période 2012-2014 correspondra à une phase de structuration
des trois filières, il est proposé que la rémunération des prestataires puisse être
effectuée à partir des données comptables effectives. Cette disposition permettra
aux parties prenantes (prestataires, associations, pouvoirs publics) de disposer
progressivement d’une connaissance approfondie de la réalité économique des
filières afin de préparer, à l’horizon 2015-2017 une mise en concurrence sur la base
d’un coût forfaitaire et d’une formule d’actualisation annuelle des tarifs.
Communication : prise en compte d’un budget spécifique pour les actions de
communication à conduire auprès des détenteurs des trois catégories de déchets
(importateurs officiels et surtout les garagistes officiels et officieux répartis sur le
territoire de l’île). Prise en compte d’un budget spécifique pour les actions de
communication auprès des collectivités territoriales (mise à disposition du grand
public de lieux de dépôt des déchets dans les locaux des services techniques des
communes). Prise en compte d’un budget spécifique pour les actions de
communication auprès du grand public (information sur les lieux de dépôt).
6
Recommandations sur le montant de la taxe à l’export (période 2012-2014)
Éco-contribution par batterie importée
L’enveloppe financière annuelle nécessaire au fonctionnement de la filière est
estimée à 275 000€ (dont 40 000€ au titre des coûts générés par l’organisation
administrative de la filière).
Au regard des hypothèses figurant dans le tableau ci-après, il est proposé de retenir
les montants suivants pour l’éco-contribution par batterie importée à Mayotte :
Accumulateurs de moins de 5 kgs : 5€.
Accumulateurs de plus de 5 kgs et accumulateurs montés sur des véhicules de
tourisme : 20€.
Accumulateurs montés sur des véhicules de plus de 10 personnes et
accumulateurs montés sur des véhicules lourds : 35€.
Situation actuelle
2012
Situation prévsionnelle (2012-2014)
2013
2014
Batteries
Stock historique
Nombre d'unités
Tonnage
Acteurs
Importation de batteries neuves
Nombre d'unités
ou usagées
Tonnage
Acteurs
Collecte de batteries usagées
Taux de collecte
Nombre d'unités
Tonnage
Enzo Technic Recyclage
(env. 29 000 fin 2011)
Collecte et élimination du stock détenu par les garagistes
ATBM (env. 12 500 fin 2011)
Élimination du stock détenu par Enzo Technic Recyclage et par l'ATBM
Garagistes (env. 25 000 fin 2011)
Environ 800 tonnes (fin 2011)
Une vingtaine représentant près de 80% du volume importé, principalement des professionnels de l'automobile
22 570 (année 2010)
22 500
22 500
22 500
270 tonnes (année 2010)
270 tonnes
270 tonnes
270 tonnes
ATBM (collecte organisée mais limitée au
regard du nombre d'adhérents)
Marché passé par l'ATBM, organisé autour de deux lots (collecte et
stockage, exportation), conclu avec le(s) titulaire(s) des lots
(dépôt volontaire)
22% (année 2010)
30%
40%
50%
4 700 (année 2010)
6 750
9 000
11 250
81 tonnes
108 tonnes
135 tonnes
Marché passé par l'ATBM, organisé autour de deux lots (collecte et
stockage, exportation), conclu avec lle(s) titulaire(s) des lots
Acteurs
Exportation de batteries
usagées
Eco-contribution par batterie
importée
Destination
Nombre d'unités
Tonnage
Montant (€/unité)
Absence d'exportation organisée
Métropole (Recyclex, GDE, …)
17 330
19 580
208 tonnes
235 tonnes
Accumulateurs de moins de 5 kgs : 5€
Accumulateurs de plus de 5 kgs et accumulateurs montés sur des
véhicules de tourisme : 20€
Accumulateurs montés sur des véhicules de plus de 10 personnes et
accumulateurs montés sur des véhicules lourds : 35€
56 750
681 tonnes
sans objet
7
Éco-contribution par pneumatique importé
Au regard des hypothèses figurant dans le tableau ci-après, il est proposé de retenir
les montants suivants pour l’éco-contribution par pneumatique importé à Mayotte :
Deux roues (motos, trails, scooters et quads) : 1€.
Véhicules de tourisme : 2€.
Poids lourds : 15€.
Agraire Génie Civile (1 et 2), avions et hélicoptères : 30€.
Situation actuelle
2012
2013
2014
Pneumatiques
Stock historique
Importation de pneumatiques
neufs, rechapés ou usagés
Nombre d'unités
Tonnage
Acteurs
Nombre d'unités
Tonnage
Acteurs
Collecte de pneumatiques
usagés
Taux de collecte
Nombre d'unités
Tonnage
Acteurs
Transformation (broyage)
Nombre d'unités
Tonnage
Acteurs
Exportation de pneumatiques
usagés
Eco-contribution
Destination
Nombre d'unités
Tonnage
Tetrama (env 30 000 unités fin 2011)
(env 10 000 unités fin 2011)
Élimination du stock détenu par Tetrama et Enzo Technic Recyclage
Professionnels de l'automobile (stock inconnu)
Décharge sauvage dans la nature (stock
inconnu)
Environ 320 tonnes (fin 2011)
81 150 (année 2010)
57 000
57 000
57 000
600 tonnes
600 tonnes
600 tonnes
Absence de collecte organisée
Marché passé par l'éco-organisme à créer, organisé autour de trois lots
Tetrama (dépôt volontaire)
(collecte et stockage, transformation, exportation), conclu avec le(s)
Enzo Technic Recyclage (dépôt volontaire)
titulaire(s) des lots
16% (année 2010)
20%
30%
40%
10 000 (année 2010)
11 400
17 100
22 800
Environ 105 tonnes (année 2010)
120 tonnes
180 tonnes
240 tonnes
Tretrama (transformation en chips)
3 370 unités (année 2010)
20 600
25 700
31 300
Environ 32 tonnes (année 2010)
195 tonnes
244 tonnes
297 tonnes
Absence d'exportation organisée
La Réunion (Solyval)
22 900
28 600
34 800
212 tonnes
272 tonnes
336 tonnes
sans objet
Deux roues (motos, trails, scooters, quads) : 1€
Véhicules de tourisme : 2 €
Poids lourds : 15€
Agraire Génie Civile (1 et 2), avions et hélicoptères : 30€
8
Eco-contribution par véhicule importé
Au regard des données économiques recueillies et des hypothèses formulées
(notamment en termes de progression du taux de collecte), il est proposé de retenir
les montants suivants pour l’éco-contribution par véhicule importé à Mayotte :
Véhicules de tourisme pour le transport de moins de 10 personnes : 75€.
Véhicules de tourisme pour le transport de plus de dix personnes : 150€.
Véhicules servant au transport de marchandises et véhicules utilisés hors réseau
routier : 350€.
Situation actuelle
2012
2013
2014
Véhicules
Stock historique
Nombre d'unités
Tonnage
Acteurs
Importation de véhicules neufs
Nombre d'unités
ou usagés
Tonnage
Acteurs
Collecte de Véhicules Hors
d'Usage
Taux de collecte
Nombre d'unités
Tonnage
Acteurs
Transformation (broyage)
Nombre d'unités
Tonnage
Acteurs
Exportation de Véhicules Hors
d'Usage
Eco-contribution
Destination
Nombre d'unités
Tonnage
(env 100 unités fin 1011)
Élimination du stock détenu par Enzo Technic Recyclage
Décharge sauvage (env 5 000 unités mi 2011)
Collecte et élimination du stock identifié en décharge sauvage
2 550 tonnes (mi 2011)
3 400 (année 2010)
3 800
3 800
3 800
1 700 tonnes (année 2010)
1 900 tonnes
1 900 tonnes
1 900 tonnes
Absence de collecte organisée
4% (année 2010, hors stock de la Collectivité
20%
30%
40%
Territoriale de Mayotte) et 14% (y compris)
214 (année 2010, hors stock de la Collectivité
960
1440
1920
Territoriale de Mayotte) et 653 (y compris)
107t (année 2010, hors stock de la Collectivité
480 tonnes
720 tonnes
960 tonnes
Territoriale de Mayotte) et 327t (y compris)
(broyeur démolisseur agréé)
653 unités (année 2010)
960
1440
1920
480 tonnes
720 tonnes
960 tonnes
Maurice et La Réunion
Maurice et La Réunion
653 unités (année 2010)
6 060
1440
1920
3 030 tonnes
720 tonnes
960 tonnes
sans objet
Véhicules de tourisme pour le transport de moins de 10 personnes : 75€
Véhicules de tourisme pour le transport de plus de 10 personnes : 150€
Véhicules servant au transport de marchandises et véhicules utilisés hors
réseau routier : 350€
9
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (Ademe) intervient à
Mayotte pour accompagner la mise en place de la « Responsabilité Élargie du
Producteur », dispositif suivant lequel les producteurs doivent supporter les coûts liés
à l’élimination (collecte et valorisation) des produits qu’ils mettent sur le marché, une
fois ceux-ci usagés.
Des filières se mettent progressivement en place à Mayotte pour chacun des produits
concernés, impliquant une contribution active des producteurs, distributeurs et
consommateurs : huiles usagées, accumulateur au plomb (batteries), piles et
accumulateurs, pneumatiques usagés, Véhicules Hors d’Usage, Déchets d’Équipement
Électriques et Electroniques, ampoules et néons, fluides frigorigènes, Déchets
d’Activité de Soins à Risque Infectieux.
Après plusieurs années de mise en gestion de la filière des déchets automobiles à
Mayotte, confrontés à une performance faible performance de cette filière, les pouvoirs
publics envisagent de mettre en place, dès le 2012, une taxe à l’import pour les déchets
de l’automobile : batteries, pneumatiques usagés et Véhicules Hors d’Usage.
Dans cette perspective, l’Ademe a confié au bureau d’études evalua une mission
d’évaluation économique du coût de la collecte, du stockage et du traitement de ces
trois déchets.
10
1. ÉTAT DE LA FILIERE DES DECHETS DE L’AUTOMOBILE À
MAYOTTE EN 2011
1.1 Batteries
1.1.1 Organisation
La filière des accumulateurs au plomb est pilotée par l’Association pour le Traitement
des Batteries de Mayotte (ATBM).
Objet de l’association1
L’Association pour le Traitement des Batteries de Mayotte (ATBM), constituée le 24
janvier 2002 et régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet d’assurer, ou de faire
assurer, en considération des conditions économiques en vigueur, l’élimination des
piles et accumulateurs au plomb en fin de vie, dans la limite des tonnages importés,
distribués, introduits ou utilisés par ses adhérents sur le territoire de Mayotte.
L’élimination comporte les opérations de collecte, transport, stockage temporaire, tri et
traitement nécessaires, d’une part à la récupération des éléments et matériaux
réutilisables ou de l’énergie et, d’autre part au dépôt et au rejet dans le milieu naturel
de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les effets nocifs sur le sol,
la flore et la faune, à dégrader les sites et les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à
engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé
de l’homme et de l’environnement.
Pour réaliser son objet, l’association s’engage à rechercher, dans les meilleures
conditions économiques, un ou plusieurs opérateurs autorisés à éliminer les piles et
accumulateurs en fin de vie et de conclure, avec celui-ci, une convention à cette fin.
En outre, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens qu’elle juge nécessaires
et adaptés pour :
Informer et recherche l’adhésion des fabricants, importateurs, distributeurs et
utilisateurs professionnels.
Collaborer avec les pouvoirs publics en vue d’informer les ménages, par tout moyen
adéquat, des dangers qui pèsent sur le mélange des déchets ménagers avec les piles
et accumulateurs au plomb.
Informer l’ensemble des professionnels ayant une activité liée à l’utilisation
d’accumulateurs au plomb des points de collecte mis à leur disposition.
Membres de l’association2
Peut être membre de l’association toute personne physique ou morale :
Fabricant, importateur de piles et d’accumulateurs, incorporés ou non dans des
appareils, véhicules, ou tout autre objet roulant, tractant ou stationnant, contenant
des piles ou accumulateurs au plomb.
1
2
Article II « Objet » des statuts de l’ATBM (12 juin 2003).
Article V « Membres de l’association » des statuts de l’ATBM (12 juin 2003). La liste des membres de
l’association, établie fin juillet 2011, est fournie en annexe 3.
11
Distributeur, détaillant ou grossiste de piles et accumulateurs, incorporés ou non, à
des appareils, véhicules, ou tout autre objet roulant, tractant ou stationnant,
contenant des piles ou accumulateurs au plomb.
Utilisatrice de piles ou accumulateurs autre que les ménages, ayant introduit ces
piles et accumulateurs sur le territoire de la collectivités départementale par ses
propres moyens, ou les ayant acquis sur place.
Cotisations des membres3
La référence de base euros/tonne est calculée chaque année au regard du budget
prévisionnel de l’association pour l’exercice à venir. Deux budgets prévisionnels sont
établis, l’un pour les accumulateurs au plomb et l’autre pour les piles.
Les membres de l’association contribuent au financement des opérations d’élimination
des piles et accumulateurs au plomb usagés, au moyen d’une cotisation annuelle
établie au prorata du tonnage de piles ou d’accumulateurs qu’ils ont individuellement
importés, distribués ou introduits et utilisés sur le territoire de Mayotte, au cours de
l’année civile précédent leur adhésion à l’association. La contribution de chaque
adhérent est calculée selon le type de déchet collecté, en fonction de son coût
d’élimination.
Chaque membre est tenu, chaque année, d’établir et de transmettre, au moins un mois
avant chaque assemblée générale ordinaire, un bordereau déclaratif des tonnages de
piles et d’accumulateurs importés ou introduits, par type au cours de l’année civile
précédente.
Tout importateur, membre de l’association, ayant mis sur le marché accumulateurs au
plomb d’une hauteur de plus de 30 centimètres doit s’affranchir d’une cotisation
supplémentaire égale à 120 euros par tonne collectée.
Après consultation de ses adhérents, l’ATBM a évalué, en 2003, que le stock initial de
batteries sur Mayotte devait se situer autour de 200 tonnes et que le volume à collecter
chaque année devait être compris entre 150 et 200 tonnes4.
Conformément à ses statuts, l’ATBM a cherché, entre 2004 et 2005, à contractualiser
avec un prestataire de service en capacité de collecter, de stocker et d’éliminer ce stock.
Dans cette perspective, l’ATBM s’est rapproché des pouvoirs publics (État et Conseil
Général) pour organiser les modalités de la collecte. Le Conseil Général a accepté de
mettre à la disposition de l’association 50 bacs de récupération de batteries (bacs 600
litres) et 128 récupérateurs de piles (conteneurs de 30 litres), ainsi que deux containers
permettant de stocker les piles et les batteries avant leur exportation.
3
4
Article XX « Cotisations des membres » des statuts de l’ATBM (12 juin 2003).
Cette estimation s’appuyait sur le relevé importations de batteries sur Mayotte pour l’année 2003
(159,495 tonnes).
12
VEOLIA PROPRETÉ
La société VEOLIA PROPRETÉ a formulé, en janvier 2007, une proposition
technique et financière pour la mise en place de la collecte, du stockage et de la
revalorisation de 120 et de 240 tonnes de batteries d’automobiles usagées et de 20
tonnes de piles par an. Trois sociétés devaient être impliquées dans cette prestation :
VEOLIA PROPRETÉ OCÉAN INDIEN (contacts commerciaux et collecte),
Compagnie Mahoraise Transports Services (stockage provisoire et chargement des
conteneurs) et VEOLIA VALTECH (logistique, formalités et filière en métropole). Le
devis relatif aux batteries s’établissait à hauteur de 913 €/t (pour 120 tonnes/an) 5 et
de 904 €/t (pour 240 tonnes/an).
La société STAR a également formulé, en janvier 2007, une proposition technique et
financière pour la mise en place de la collecte, du stockage et de la revalorisation de
240 tonnes annuelles de batteries d’automobiles usagées et de 20 tonnes de piles par
an. Le devis relatif aux batteries s’élevait à 921 €/t pour 240 tonnes/an)6 pour un
regroupement des batteries sur le site d’Hamaha (l’entreprise indiquait que ce site
était provisoire et que les conditions tarifaires sur le futur site étaient amenées à
évoluer à travers la prise en comte de l’achat des coûts liés à l’achat du terrain).
L’ATBM a choisi la première offre (signature du contrat d’exploitation avec
VEOLIA PROPRETÉ le 25 juin 2007). Cet engagement ne s’est jamais concrétisé dans
la mesure où le prestataire a été confronté, dans un premier temps, à des obstacles
administratifs avant de décider de se retirer de la zone Océan Indien.
ENZO TECHNIC RECYCLAGE
5
6
Décomposition de l’offre tarifaire (6 conteneurs de 20 tonnes) : 1/ Formalités de transport maritime et
terrestre d’un conteneur de Mayotte jusqu’au centre de revalorisation du Havre (492 €/t), notification
de mouvements transfrontaliers de déchets (17 €/t), suivi et rapport par expédition (53 €/t), moins
value de reprise des batteries au centre de revalorisation GDE (-100 €/t), collecte par personnel
qualifié sur 23 sites, équipement réglementaire, pré-stockage, préparation et contrôle du conteneur
avant envoi (244 €/t) et retour à vide des caisses palettes vers Mayotte (207 €/t).
Prestations couvertes par l’offre tarifaire : collecte des déchets sur les sites de regroupement, réception
des déchets sur le site de STAR, vidage des caisses palettes, tri et mise en sécurité des batteries et des
piles pour le transfert transfrontalier, chargement des containers, transfert des déchets jusqu’aux sites
d’élimination, traitement des piles et des batteries, prise en charge de l’ensemble des démarches
administratives liées aux transferts.
13
Confrontée à cette situation, l’ATBM s’est retournée vers la société ENZO TECHNIC
RECYCLAGE, qui lui a proposé, fin 2007, une offre de 600€/t (hors collecte) et de
870€/t (incluant la collecte). L’ATBM a invité ses membres à déposer leur stock de
batteries sur le site de stockage de cette entreprise : le volume livré s’est établi, mi2009, à hauteur de 97,60 tonnes. L’ATBM a reçu une facture de 58 560 € qu’elle a
réglé en utilisant, pour partie, une subvention de la Collectivité Territoriale de
Mayotte de 30000 € (le reliquat a été réglé par chacune des entreprises ayant livré
des batteries)7. Ce stock se trouve toujours sur la plateforme d’ENZO TECHNIC
RECYCLAGE dans la mesure où ce prestataire n’a pas été en capacité d’obtenir
toutes les autorisations nécessaires pour effectuer le transport maritime vers la
métropole.
Cette société accueille sur sa plateforme les batteries qui lui sont proposées (absence
de démarche active de collecte auprès des détenteurs) : elle a ainsi collecté 55,64
tonnes de batteries en 2010 (analyse détaillée des factures), générant un chiffre
d’affaires de 33386,40€ (600€/t). Ces batteries sont stockées et déplacées au moins
deux fois par an (changement des palettes lorsque les bois commencent à pourrir).
On peut estimer que le stock de batteries usagées entreposé sur la plateforme de
ENZO TECHNIC RECYCLAGE se situe à hauteur de 300 tonnes.
Cette société entend développer cette activité au cours des prochaines années : elle a
missionné une entreprise spécialisée dans le transport maritime international pour
obtenir les autorisations dans les meilleurs délais ; elle a commandé, par ailleurs,
130 bacs qui seront entreposés chez les détenteurs de batteries.
STAR MAYOTTE
Non retenue par l’ATBM lors de la mise en concurrence de 2007, la société STAR
MAYOTTE, filiale de STAR (entreprise localisée à La Réunion et appartenant au
groupe SUEZ ENVIRONNEMENT), a proposé à l’ATBM début 2011 de procéder à
l’exportation du stock de batteries entreposé chez ENZO TECHNIC RECYCLAGE
au tarif de 560€/tonne. En effet, STAR MAYOTTE dispose de la notification pour
l’exportation maritime des batteries.
Ce tarif comprenait la mise en sécurité des batteries avant empotage, l’empotage
conformément au code du transport maritime de matière dangereuse (IMDNG), le
plombage des containers par un expert maritime, le transport maritime et le
traitement en centre agréé en métropole.
Cette proposition n’a pas reçu d’accord de la part de l’ATBM.
STAR MAYOTTE a effectué une seule expédition de container de batteries en
2010 (batteries usagées issues du fonctionnement de l’entreprise) : 6m3 expédiés à la
Réunion (société STARDIS, filiale de STAR).
7
La convention relative à l’attribution d’une subvention à l’ATBM en vue d’initier le lancement de la
filière, notifiée par la Collectivité Territoriale de Mayotte en mars 2008, mentionnait une contribution
financière de l’État de 100 000 € et de la Collectivité Territoriale de 60 000 € (dont 50% à la signature de
la convention). Seule l’avance de 50% a été perçue par l’ATBM.
14
1.2 Pneumatiques
1.2.1 Organisation
pneumatiques usagés sur l’île de Mayotte.
Collecte
Aucun prestataire n’assure la collecte des pneumatiques usagés sur Mayotte.
Stockage et traitement
TETRAMA
La société TETRAMA, entreprise de bâtiment, de terrassement et de travaux
publics, accepte, depuis octobre 2007, de stocker les pneumatiques usagés qui sont
déposés sur son site situé sur la Zone Industrielle Nel à Mamoudzou (apports
volontaires).
Cette société a considéré que les pneumatiques usagés pouvaient représenter un
avantage concurrentiel sur certains marchés financés par la puissance publique, à
travers une utilisation en l’état (travaux de stabilisation de talus - un seul chantier
sur Mayotte depuis 20088 -) ou une utilisation après transformation en « chips » (en
sous-couches drainantes dans des bassins d’infiltration en remplacement de
matériaux de carrière - un seul chantier sur Mayotte depuis 2008 -).
L’entreprise a investi, en 2007, dans l’achat d’un broyeur de taille moyenne
permettant de traiter 400 kg de pneus par heure, uniquement des pneus deux roues
et véhicules légers (déchiqueteur F615 produit par la société DECOVAL). Cette
acquisition, d’un montant de 51 416 euros, réalisée en juin 2007, a été soutenue
financièrement par l’Ademe. Ce matériel a rencontré différents problèmes
techniques en 2010 (usure des lames, déréglage de l’écartement entre les lames, etc.)
et n’est utilisé depuis le début de l’année 2011. L’entreprise s’interroge sur
l’éventualité d’une réparation de ce matériel ou de son remplacement par un
matériel plus robuste.
L’entreprise n’a pas recherché à structurer ses approvisionnements à travers un
système de collecte organisé sur l’ensemble du territoire mahorais. Elle a considéré
que, dans un premier temps, l’approvisionnement en pneumatiques usagées par
l’entreprise ZOOM, spécialisée dans le vente de pièces détachées automobiles, et
appartenant au même groupe industriel, devrait être suffisant.
8
Travaux de sécurisation d’un talus au collège de Sada (utilisation de 1 635 pneumatiques). Plusieurs
chantiers de ce type ont été réalisés par la société MTP, filiale de TETRAMA (talus sur la RN3 à
Hajangua, talus sur le CCD 3 à Mirereni et talus sur la RN2 à Tzoundzou).
15
L’analyse des volumes déposés, entre octobre 2007 et mai 2011, met en évidence les
caractéristiques suivantes :
Le volume total s’élève à 29 809 unités, soit une moyenne de 677 unités par mois
et 8130 unités par an. Après deux années de montée en puissance (58 unités
entrées entre octobre 2007 et mars 2008 et 6 508 entre avril 2008 et mars 2009), la
collecte a été relativement stable sur les deux exercices suivants (10 282 unités
collectées entre avril 2009 et mars 2010 et 10 112 entre avril 2010 et mars 2011). Le
volume collecté sur les deux premiers mois de l’exercice 2011 (2 849 unités) est en
forte augmentation par rapport aux deux années précédentes (moyenne de 1 424
unités collectées contre environ 850 précédemment, soit + 68%).
Les pneumatiques provenant de véhicules légers sont largement majoritaires
puisqu’ils représentent 86,5% du volume collecté. Les trois autres catégories de
pneumatiques représentent donc une part négligeable du volume déposé : deux
roues (1 865 unités, soit 6,3%), poids lourds (1 720 unités, soit 5,8%) et engins de
chantier (404 unités, soit 1,4%).
La société ZOOM représente à elle seule 84,1% du volume collecté (25 072 unités).
La part de cette entreprise a baissé de manière continue entre les exercices 2008 et
2010 (de 94,5% à 76,6%). Les autres pourvoyeurs de pneus appartiennent à trois
catégories : collectivités territoriales (la mairie de Mamoudzou, 2 500 unités soit
8,4%, qui organise une fois par an une course de pneumatiques usagés et qui
attribue à TETRAMA le volume récupéré à l’issue de cette manifestation),
entreprises industrielles9 (1 021 unités soit 3,4%) et particuliers (clients au
comptant, 1 216 unités, soit 4,1%).
La société ENZO TECHNIC RECYCLAGE accepte également les pneumatiques qui
sont déposés sur sa plateforme. Elle propose cinq tarifs selon la nature du
pneumatique : deux roues (1,5€/pièce), véhicules légers (3,50€/pièce), poids lourds
(18€/pièce), engins agricoles de première catégorie (21€/pièce) et engins agricoles
de deuxième catégorie (40,00€/pièce).
Le volume collecté en 2010 par cette société est nettement moins élevé que
TETRAMA (1 957 unités) : deux roues (4), véhicules légers (1 739 dont 260
provenant des Véhicules Hors d’Usage entrant sur la plateforme10), poids lourds
(174), engins agricoles de première catégorie (36) et engins agricoles de deuxième
catégorie (4).
Le chiffre d’affaires généré par l’activité pneumatiques usagés s’est élevé à 9 227€
(hors frais d’enlèvement facturés en sus).
9
10
Car Centre, Mayotte Deux Roues, SCAM et SOGEA. La société ENZO TECHNIC RECYCLAGE ne
figure par sur cette liste car elle entend expédier les pneus en sa possession vers Madagascar à
compter de 2011 (ouverture d’un magasin de vente au détail en 2010). En fonction de l’évolution du
marché sur Madagascar, cette entreprise envisage d’opter pour une élimination via la société
TETRAMA.
Environ 10% des véhicules possèdent encore leurs pneumatiques, soit 260 pneumatiques usagés
collectés en 2010
16
Élimination
Le seul débouché existant est l’utilisation sur Mayotte des pneus, broyés ou non, dans
le cadre de travaux publics.
La société TETRAMA n’a pas effectué d’expédition de pneumatiques usagés entiers ou
déchiquetés vers la métropole ou vers d’autres destinations.
Les pneumatiques collectés, qui n’ont pas été utilisés sur des marchés de travaux
publics, sont actuellement stockés sur le site de la Zone Industrielle Nel à Mamoudzou
1.3 Véhicules Hors d’Usage
1.3.1 Organisation
Véhicules Hors d’Usage sur l’île de Mayotte.
Collecte
La collecte de véhicules est assurée par les particuliers (apports volontaires ou appel à
intervention pout enlèvement et destruction auprès du seul broyeur-démolisseur agréé
sur Mayotte, à savoir la société ENZO TECHNIC RECYCLAGE), par la puissance
publique (appel à l’entreprise agréée pour enlever les véhicules sur le domaine public),
par certaines entreprises (déclassement d’immobilisations) et par certaines collectivités
locales (notamment la Collectivité Territoriale de Mayotte11).
Toutes les prestations assurées par le prestataire agréé étant payantes, la majorité des
véhicules hors d’usage présents sur le territoire mahorais ne sont pas collectés. Les
pouvoirs publics prévoient de mener, au cours du second semestre 2011, une opération
d’élimination du stock historique de l’île (2000 véhicules). La participation financière
de la puissance publique, estimée à 300 000€, représente 84,15% du coût de l’opération
(355 435,55€) : Ademe (99 897,911€) et État (CPER, 199 197,64€). La participation du
prestataire agréé est de 56 340,00€ (correspondant au prix de vente prévisionnel des
véhicules hors d’usage réduits à l’état de ferraille).
Élimination
Les Véhicules Hors d’Usage compressés par ENZO TECHNIC RECYCLAGE sont
principalement expédiés vers Maurice ou vers la Réunion, pour ensuite être acheminés
comme déchets métalliques vers l’Asie (prestation de groupage de la part des clients
du prestataire mahorais).
11
La Collectivité Territoriale de Mayotte a lancé, en 2008, un appel d’offres relatif à la collecte d’une
partie du stock historique de Véhicules Hors d’Usage de l’île et à son traitement. Pour des raisons
budgétaires, seule la phase de collecte a été réalisée cette année-là. Le gisement, comprenant environ
800 Véhicules Hors d’Usage, a été entreposé sur un terrain appartenant à la Collectivité Territoriale de
Mayotte sur la commune de Longoni. Ce stock a été pris en charge par le prestataire agréé en 2009
(environ 360 véhicules) et en 2010 (439 véhicules exactement, cf. page suivante).
17
2. LA FILIERE DES DECHETS DE L’AUTOMOBILE À MAYOTTE
(2012-2014)
2.1 Économie de la filière (coûts indirects)
2.1.1 Enseignements tirés du fonctionnement de la filière à La Réunion12
À La Réunion, la filière des déchets de l’automobile est organisée autour de deux
associations, dirigée par la même équipe administrative (directeur d’activités et
assistante administrative et comptable depuis 2010), qui jouent le rôle d’écoorganismes : l’Association de Traitement des Batteries de La Réunion (ATBR, créée en
2001) et l’Association pour la Valorisation des Pneumatiques Usagés à La Réunion
(AVPUR, créée en 2003). Les professionnels de l’automobile réunionnais ont, en effet,
souhaité disposer de deux comptabilités distinctes pour gérer les deux types de déchets
(batteries et pneumatiques).
Batteries usagées13
L’Association pour le Traitement des Batteries de La Réunion (ATBR), qui regroupe 55
adhérents, s’est fixée comme mission, dans ses statuts, « d’offrir un outil à ses
adhérents importateurs de batteries afin de s’acquitter de leurs obligations
environnementales au moindre coût ».
En 2010, le volume de batteries usagées collecté par les membres de l’association
représente 98,53% du volume des importations d’accumulateurs mis sur le marché la
même année (1 926t collectées, en forte hausse par rapport aux années précédentes, et
2032t exportées vers la métropole).
Année
2002
2003
Estimation tonnage importé
(Direction des Douanes et première monte) (1)
2 091
2 389
Tonnage déclaré par les membres ATBR
1 287
1 523
Taux de déclaration (déclarations/importations)
61,55%
63,75%
Nombre d'adhérents
27
30
Source :
Légende :
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Cumul
(2002-2010)
2 304
2 269
2 352
3 032
2 467
2 240
2 497
21 641
1 924
1 719
1 656
2 504
1 831
2 071
2 521
17 036
83,51%
75,76%
70,41%
82,59%
74,22%
92,46%
100,96%
78,72%
33
35
41
45
45
53
55
2004
ATBR (2011) : Rapport moral et rapport financier 2010, p.10
(1) À compter de 2006, l'ATBR prend en compte dans le calcul de sa responsabilité, l'intégraité des batteries importées sur le territoire, soit le gisement d'après les
données fournies par la Direction Régionale des Douanes plus le tonnage des batteries de première monte sur les véhicules neuf (données fournies par le Syndicat de
l'Importation et du Commerce de la Réunion).
La filière batteries usagées est organisée autour des acteurs suivants :
La SNTM (Groupe CAILLÉ S.A.) assure le transport et la collecte des batteries chez
les distributeurs s’approvisionnant chez les importateurs adhérents (mise à
disposition de bacs de collecte adaptés).
Le Centre de Récupération des Métaux de la Mare (CRMM) dispose d’une
plateforme de regroupement et de transit pour le stockage, le conditionnement et
l’exportation (plateforme de transit de 20 000 m2 pour la réception de déchets
métalliques, de véhicules hors d’usage et d’accumulateurs).
La société GEOTRANS assure les opérations de transit.
12
13
Les informations ont été collectées dans le cadre d’une réunion téléphonique, organisée dans les
locaux de l’Ademe Mayotte, avec le directeur de l’Association de Traitement des Batteries de La
Réunion (ATBR) et l’Association pour la Valorisation des Pneumatiques Usagés à La Réunion
(AVPUR) et rassemblant certains des acteurs de la filière mahoraise des déchets de l’automobile.
ATBR (2011) : Rapport moral et rapport financier 2010, 19 pages.
18
La société MSC assure le transport maritime.
Les sociétés RECYLEX et GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) assurent la
valorisation des batteries en métropole.
Les ressources de l’ATBR proviennent de la contribution environnementale payée par
ses membres (cf. tableau ci-après), du droit d’entrée forfaitaire payé par chaque
membre lors de son adhésion à l’association (1 500€) et des vente des matières
premières secondaires (plomb, 412€ par tonne de batteries en 201014).
Filière battreries : montant de l'éco-contribution en 2010
Batterie de démarrage au plomb
Type de batteries
Masse maxi
(kg)
Masse
moyenne
retenue (kg)
Ecocontribution
(€ HT/unité)
Moto
1
5
3
0,73
Véhicule Léger
10
20
15
3
20
40
30
3
Petit poids-lourds, engins de
travaux publics légers
Poids-lourds, engins de travaux
publics lourds
40
>40
45
3
Onduleur
0
1
0,5
0,122
Onduleur
1
5
3
0,73
Onduleur
5
10
7,5
3
Centrale téléphonique
10
20
15
3
Centrale téléphonique
20
30
25
0,244
Batterie stationnaire étanche au plomb
Photovoltaïque
Batterie industrielle au plomb
Ecocontribution
(€ HT/tonne)
À préciser par
le déclarant
À préciser par
le déclarant
Chariot élévateur
Batterie de traction au plomb
Source :
Masse mini
(kg)
500
500
ATBR (2011) : Formulaire de déclaration annuelle 2011 des batteries importées au cours de l'année 2010.
Les dépenses se décomposent en sept catégories et représentent 1 181€/t en 2010.
Filière batteries : dépenses (€/t)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
(prévision)
Collecte
45,00
51,00
51,00
51,00
56,70
56,25
Réception, stockage et conditionnement
180,00
180,00
200,00
204,00
204,00
211,04
Taxe Générale sur les Activités Polluantes
1,21
1,21
1,31
Coût d'exportation CRMM
153,00
153,00
160,65
Exportation (transport)
160,00
179,00
184,00
150,00
127,00
130,00
Gestion administrative ATBR
30,00
30,00
30,00
50,00
50,00
50,00
Coût de traitement
415,00
440,00
465,00
609,21
589,21
609,25
Total
n/d
n/d
n/d
1 218,42
1 181,12
1 218,50
Source :
ATBR (2011) : Rapport moral et rapport financier 2010, p.12
Le coût de revient par tonne de batteries usagées exportées se situe donc, en 2010, à
hauteur de 769€/t.
L’Ademe a accompagné l’ATBR dans la mise en place de campagnes de
communication grand public visant à aiguiller le consommateur vers les distributeurs
s’approvisionnant auprès des importateurs adhérents à ATBR, et donc vers des
batteries ayant payé la contribution environnementale. Ces magasins sont
reconnaissables grâce à un label renouvelable chaque année. Les moyens financiers
mobilisés par l’Ademe ne sont pas intégrés dans le budget de l’ATBR (financement par
la puissance publique uniquement).
14
Les données, pour les années précédentes, ne sont pas disponibles.
19
L’ATBR envisage, en 2011, de lancer trois appels d’offres permettant de renforcer la
mise en concurrence entre les différents opérateurs économiques sur les prestations de
collecte, de transport et de traitement (représentant 65% du coût de collecte en 2010). À
travers cette démarche, l’ATBR attend de réaliser des économies financières
substantielles.
Pneumatiques usagés
L’Association pour la Valorisation des Pneumatiques Usagés à La Réunion (AVPUR)
regroupe 33 adhérents qui représentent 61% du volume de pneumatiques neufs mis
sur le marché en 2010 (4 137 tonnes dont 3 841t ont été livrées au centre de traitement
agréé). Si 96% du tonnage déclaré importé par les membres de l’AVPUR sont collectés,
le taux de collecte est estimé à hauteur de 20% maximum pour les autres importateurs
(au regard des volumes réceptionnés par le centre de traitement agréé en provenance
de cette catégorie d’entreprises).
Année
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Cumul
(2002-2010)
Estimation tonnage importé
(Direction des Douanes et première monte) (1)
4 914
4 508
4 964
6 400
5 853
5 985
6 826
39 450
Tonnage déclaré par les membres AVPUR (importations 2010)
2 040
3 419
3 711
4 971
4 132
4 005
4 137
26 415
Taux de déclaration (déclarations/importations)
41,51%
75,84%
74,76%
77,67%
70,60%
66,92%
60,61%
66,96%
19
19
20
24
23
24
33
Nombre d'adhérents
Source :
AVPUR (2011) : Rapport moral et rapport financier 2010, p.7
La filière des pneumatiques usagés est organisée autour des acteurs suivants :
L’entreprise SNTM (Groupe CAILLÉ S.A.), collecteur agréé.
L’entreprise SOLYVAL, centre de traitement agréé (broyage, granulation et export).
Les ressources de l’AVPUR proviennent de la contribution environnementale payée
par ses membres (contributions appelées et contributions dues non appelées selon les
taux fixés pour 2010, cf. tableau ci-après), du droit d’entrée forfaitaire payé par chaque
membre lors de son adhésion à l’association (1 000€ par entité juridique ou par groupe
multi-adhérents et 100€ pour chaque entité juridique du même groupe). Il n’y a donc
pas de recettes provenant de la valorisation des produits transformés (granulats).
Filière pneumatiques : montant de la contribution
environnementale en 2010
Caatégories de pneumatiques
Poids moyen (kg)
Montant
(€ HT)
Catégorie A
Véhéicules Légers (masse comprise entre 3 et 15 kg)
Petits poids lourds (masse jusuqu'à 15 kg)
7,57
2,42
Catégorie B
Poids lourds (masse comprise entre 15 et 60 kg)
56,11
18,30
Catégorie C
Agraire Génie Civil 1 (masse comprise entre 60 et 200 kg)
77,40
29,75
Catégorie D
Agraire Génie Civil 2 (masse supérieure à 200 kg)
Avions et hélicoptères
365,00
126,00
Catégorie E
Scooters, motos routières et quads
4,00
1,36
Source - AVPUR (2011) : Bordereau 2011 de déclaration es flux de pneumatiques neufs importés au cours de l'année 2010
L’AVPUR a signé, en 2010, un contrat de collecte de trois années avec un nouveau
prestataire (RUN ENVIRONNEMENT) et doit signer, en 2011, un nouveau contrat
avec la société SOLYVAL, dans es conditions plus avantageuses pour l’AVPUR.
L’AVPUR envisage de renforcer ses actions de communication et d’information pour
renforcer sa représentativité. Elle souhaite également appeler les autorités à imposer le
respect de la législation (augmentation des contrôles, sanctions des contrevenants).
20
2.1.2 Modalités de développement de la filière à Mayotte
Nous proposons de retenir les orientations suivantes pour le développement de la
filière des déchets de l’automobile à Mayotte :
Organisation administrative :
Création d’une association pour la gestion des filières batteries usagées,
pneumatiques usagés et véhicules hors d’usage, structurée autour de trois
collèges (un par filière) et présidée, de manière tournante, par le responsable de
chaque collège (ayant rang de vice-président). Cette disposition permettra
d’identifier un interlocuteur officiel par filière (les trois vice-présidents), de créer
une dynamique collective parmi les adhérents (au sein de chaque collège et au
niveau de l’association) et de disposer de comptes distincts (mise en place d’une
comptabilité analytique par filière).
Signature d’une convention de gestion entre les pouvoirs publics (Préfecture,
Collectivité Territoriale de Mayotte et Ademe) et l’association attribuant à cette
dernière, pour une période de trois années (2012-2014), un agrément pour la
gestion de chacune des filières (batteries usagées, pneumatiques usagés et
véhicules hors d’usage) et une autorisation à percevoir les taxes liées à
l’importation des batteries, des pneumatiques et des véhicules. Cette convention
fixe précise les objectifs à atteindre en termes de représentativité des membres
(au regard du volume annuel importé), de collecte, de transformation et
d’élimination des déchets et détaille les modalités de la révision annuelle des
objectifs.
Signature d’un marché de prestations de services par filière et portant sur la
période 2012-2014, entre l’association et des prestataires privés, pour la collecte,
la valorisation15 et de transport des déchets. Chaque marché donnera lieu à une
mise en concurrence préalable, respectant le Code des Marchés Publics16.
Gestion de l’association : recrutement d’une personne en charge de la direction de
l’association (temps partagé sur les trois filières avec un suivi des heures travaillées
permettant une affectation précise, en comptabilité analytique, de la masse salariale
sur chacune des filières). Cette personne pour responsabilité de gérer les
structures (communication, gestion comptable, gestion des marchés avec les
prestataires de services, gestion financière, etc.). Dans le cadre de ses fonctions, cette
personne aura à établir des marchés avec les prestataires par filière.
15
16
Le lot « valorisation » concernera les activités pneumatiques usagés (transformation en chips) et
Véhicules Hors d’Usage (broyage) seulement (pas de valorisation des batteries usagées sur Mayotte).
Une seule et même entreprise pourra, bien sûr, répondre aux trois lots : dans ce cas, l’association aura
un interlocuteur unique. De même, des groupements seront donc envisageables (deux ou trois
entreprises).
21
Pilotage de la filière des déchets de l’automobile : organisation d’une réunion
trimestrielle entre les pouvoirs publics et les représentants de l’association (le
Président, les deux Vices-Présidents et le directeur). Au cours de cette réunion
seront analysés les indicateurs-clés du fonctionnement de chacune des filières
(tonnages mis sur le marché, tonnages collectés, tonnages éliminés, données
financières, etc.). La réunion du mois de juin sera l’occasion d’une mise à jour du
montant de l’éco-contribution en fonction de la réalité du coût de collecte, de
valorisation et d’élimination constaté au sein de chacune des entreprises titulaires
des marchés (au cours de l’année n-1). Dans la mesure où la période 2012-2014
correspondra à une phase de structuration des trois filières, nous proposons que la
rémunération des prestataires puisse être effectuée à partir des données comptables
effectives. Cette disposition permettra aux parties prenantes (prestataires,
associations, pouvoirs publics) de disposer progressivement d’une connaissance
approfondie de la réalité économique des filières afin de préparer, à l’horizon 20152017 une mise en concurrence sur la base d’un coût forfaitaire et d’une formule
d’actualisation annuelle des tarifs.
Communication : prise en compte d’un budget spécifique pour les actions de
communication à conduire auprès des détenteurs des trois catégories de déchets
(importateurs officiels et surtout les garagistes officiels et officieux répartis sur le
territoire de l’île). Prise en compte d’un budget spécifique pour les actions de
communication auprès des collectivités territoriales (mise à disposition du grand
public de lieux de dépôt des déchets dans les locaux des services techniques des
communes). Prise en compte d’un budget spécifique pour les actions de
communication auprès du grand public (information sur les lieux de dépôt).
2.1.3 Valorisation des moyens à mobiliser pour développer la filière sur Mayotte
Les coûts générés annuellement par le fonctionnement des trois associations sont
évalués à hauteur de 122 000€ et se répartissent de la manière suivante (présentation
sous la forme d’une consolidation des comptabilités des trois associations) :
Comptes de charges
Comptes 60 (achats)
Fournitures de bureau : coût forfaitaire de 2 000€.
Comptes 61 (services extérieurs)
Location de véhicules : location longue durée d’un véhicule pour le directeur avec
un coût forfaitaire évalué à 1 500€.
Location immobilière : location d’un bureau pour le directeur avec un coût
forfaitaire évalué à 5 000€.
Maintenance matériel : contrats d’entretien pour les matériels informatiques
(ordinateur portable et imprimante) et bureautiques (photocopieurs) pour un
coût forfaitaire évalué à 500€.
Comptes 62 (autres services extérieurs)
22
Études (actions de communication) : budget forfaitaire de 60 000€ pour les actions à
conduire à destination de chacun des trois publics-cibles (30 000€ à destination
des garagistes officiels et officieux, 10 000€ pour les communes et 20 000€ à
l’attention du grand public).
Honoraires : rémunération de l’expert-comptable pour la tenue de la comptabilité
de l’association avec un coût forfaitaire évalué à 2 000€.
Missions et réceptions : déplacements à La Réunion et en métropole pour des
réunions de travail avec les acteurs de chacune des trois filières et avec les
pouvoirs publics. Coût forfaitaire évalué à 6 000€.
Comptes 63 (impôts, taxes et versements assimilés)
Taxes : estimation forfaitaire à hauteur de 1 000€.
Comptes 64 (charges de personnel)
Masse salariale : poste de directeur des trois associations (salaire brut et charges
sociales) évalué à hauteur de 40 000€.
Comptes 65 (autres charges de gestion courante)
Charges diverses de gestion courante : coût forfaitaire évalué à 1 000€.
Comptes 66 (charges financières)
Intérêts des emprunts : intérêt des emprunts contractés pour l’acquisition des
matériels informatiques et bureautiques. Coût forfaitaire évalué à 1 000€.
Comptes 67 (charges exceptionnelles)
Pas de prise en compte de charges exceptionnelles.
Comptes 68 (dotations aux amortissements et provisions)
Dotations aux amortissements : amortissement des matériels informatiques et
bureautiques sur trois ans. Coût forfaitaire évalué à 2 000€.
Comptes 69 (participation des salariés, impôts sur les bénéfices et assimilés)
Pas de prise en compte de charges liées aux comptes 69.
Comptes de produits
Cotisation de chaque entreprise à la vie de l’association : hypothèse de 20 adhérents
par association contribuant à hauteur de 100€/membre, générant des ressources à
hauteur de 6 000€.
Le coût net à financer par l’éco-contribution correspond à la différente entre les charges
et les produits identifiés précédemment, soit 116 000€.
23
2.2 Économie de la filière (coûts directs)
2.2.1 Collecte, stockage et élimination des batteries
Évaluation du stock historique (jusqu’en 2011)
Le stock historique de batteries usagées, c’est-à-dire le gisement disponible fin 2011,
peut être réparti en plusieurs catégories :
La société ENZO TECHNIC RECYCLAGE dispose d’un stock de batteries usagées
que l’on peut évaluer à environ 350 tonnes (300 tonnes disponibles sur le site de
stockage de l’entreprise à Kawéni fin 2010 et estimation de 50 tonnes collectées au
cours de l’année 2011 – volume identique à celui constaté sur factures en 2010 -).
Les adhérents de l’Association pour le Traitement des Batteries de Mayotte ont
confié leur stock de batteries à ENZO TECHNIC RECYCLAGE mi-2009. Le volume
de batteries collectées par leur soin depuis lors peut être estimé à hauteur de 150
tonnes (déclaration du Président de l’Association).
Les garagistes, officiels et officieux, établis sur le territoire mahorais. Faute d’une
enquête auprès d’un échantillon représentatif de ces professionnels, il est difficile
d’évaluer le stock dont ils sont détenteurs. L’estimation fournie par le Président de
l’ATBM et par les responsables des entreprises positionnées sur le marché de la
collecte et du traitement des batteries (ENZO TECHNIC RECYCLAGE et STAR
MAYOTTE) concordent pour estimer ce stock à hauteur de 300 tonnes.
Le stock diffus entreposé dans la nature (décharge sauvage), le stock vidé dans les
décharges officielles et le stock récupéré par des particuliers pour d’autres
utilisations (transformation en plomb de pêche) sont, bien sûr, encore plus difficiles
à estimer. Le bureau d’études Grand Angle évaluait, en 2002, dans son analyse de la
mise en place d’une filière d’élimination des accumulateurs au plomb sur le
territoire de Mayotte17 que ce volume représentait 85% du gisement disponible. Ce
gisement atteindrait donc environ 2 000 tonnes18.
Évaluation du nombre et du tonnage annuel de batteries usagées (2012-2014)
L’estimation du volume de batteries mises sur le marché chaque année s’appuie sur la
note de travail produite par la direction régionale des douanes de Mayotte mi-2011
relative aux quantités de pneus, batteries et véhicules importés.
Effectuée à partir d’une analyse de la base de données des produits importés sur
Mayotte en 2010, et d’une comparaison avec les données obtenues en 2009, cette étude
estimé à 270 tonnes le volume d’accumulateurs pour le démarrage des véhicules
importé sur l’île cette année-là (l’étude ne prend pas en compte les autres
accumulateurs)19.
17
18
19
GRAND ANGLE Conseils Associés (2002) : Mise en place d’une filière d’élimination des
accumulateurs au plomb sur le territoire de Mayotte, p.3. Enfouissement en décharge (50% du
gisement), récupération et transformation à des fins personnelles (10%) et décharge sauvage (10%).
Volume de 600 tonnes évalué par GRAND ANGLE entre 1990 et 2001 et volume de 1 400 tonnes
estimé par nos soins entre 2002 et 2011
Les auteurs de la note indiquent que « les chiffres communiqués doivent être pris avec quelques
précautions (et qu’) ils représentent plus un ordre de grandeur qu’une réalité mathématique
intangible ».
24
Catégories de la nomenclature douanière
Batteries neuves
Batteries usagées
Total
Accumulateurs de + de 5 kgs
7 000
0
7 000
Accumulateurs de - de 5 kgs
12 000
0
12 000
Accumulateurs montés sur véhicules de plus de
10 personnes
110
80
190
Accumulateurs montés sur véhicules de tourisme
1 000
2 000
3 000
Accumulateurs montés sur véhicules lourds
250
130
380
Nombre de batteries importées en 2010
20 360
2 210
22 570
Poids moyen retenu : 12 kgs (1)
244 320
26 520
Tonnage importé en 2010
244,32
26,52
270,84
Source : Direction Régionale des Douanes de Mayotte
Légende : (1) Estimation du Président de l'ATBM
En formulant l’hypothèse que sur ce volume est identique sur les années 2008, 2009,
2011 (toutes batteries) et 2012 (batteries usagées uniquement), le gisement potentiel
annuel à collecter sur la période 2012-2014 peut donc être estimé à 22 500 unités, soit
environ 270 tonnes20.
Taux de collecte (année 2010)
En formulant de nouveau la même hypothèse, le volume disponible pour la collecte se
serait élevé à 675 tonnes entre mi-2009 et fin 2011. Le taux de collecte de la filière
batteries se serait ainsi établi, sur la même période, à hauteur de 22% (150 tonnes
disponibles chez les adhérents de l’ATBM).
Taux de collecte (années 2012-2014)
Nous formulons l’hypothèse que le taux de collecte se situera respectivement à 30% en
2012, 40% en 2013 et 50% en 2014.
20
Hypothèse d’une durée de vie d’une batterie neuve de 4 ans et d’une batterie usagée de 2 ans.
25
Quantité et tonnage à collecter (années 2012-2014)
Au regard de cette hypothèse, nous estimons que la prestation de collecte de batteries
usagées portera, chaque année, sur environ 9 000 unités représentant environ 110t.
Objectifs de collecte
2012
2013
2014
Moyenne annuelle
22 500
22 500
22 500
22 500
Taux de collecte
30%
40%
50%
40%
Batteries à collecter (unités)
6 750
9 000
11 250
9 000
Gisement potentiel (tonnage)
270
270
270
270
Taux de collecte
30%
40%
50%
40%
81
108
135
108
Gisement potentiel (unités)
Batteries à collecter (tonnage)
Quantité et tonnage à éliminer (années 2012-2014)
Nous formulons l’hypothèse que :
La société ENZO TECHNIC RECYCLAGE fait éliminer, dès 2012, l’intégralité du
stock disponible fin 2011, soit environ 29 000 batteries représentant 350t.
Les adhérents de l’Association pour le Traitement des Batteries de Mayotte font
également éliminer, dès 2012, l’intégralité du stock disponible fin 2011, soit environ
12 500 batteries représentant 150t.
Les batteries détenues par les garagistes, fin 2011, sont collectées et éliminées sur la
période 2012-2014, soit environ 25 000 batteries représentant 300t.
Au regard de ces hypothèses et des calculs précédents, nous estimons que la prestation
d’élimination des batteries usagées portera, chaque année, sur environ 31 000 unités
représentant 375t.
Objectifs d'élimination
2012
2013
2014
Gisement disponible fin 2011 (unités)
50 000
8 330
8 330
Batteries à éliminer (unités)
6 750
9 000
11 250
Gisement disponible fin 2011 (tonnage)
600
100
100
Batteries à éliminer (tonnage)
81
108
135
Moyenne annuelle
31 220
375
26
Évaluation du coût de la collecte, du stockage et de l’élimination
L’évaluation du coût de la collecte, du stockage et de l’élimination des batteries
usagées s’appuie sur les données économiques fournies par les sociétés ENZO
TECHNIC RECYCLAGE et STAR MAYOTTE. Les données collectées se fondent
davantage sur les données économiques maîtrisées par ces deux entreprises en matière
de collecte de déchets industriels banals hors batteries (filière incomplète sur Mayotte,
cf. 1.1 supra).
L’évaluation s’appuie sur l’hypothèse d’une élimination des batteries usagées de
Mayotte sur le territoire métropolitain (RECYCLEX et/ou GDE).
Comptes de charges (coûts directs)
Comptes 60 (achats)
Achat de carburant (collecte). La collecte est effectuée auprès de deux groupes de
détenteurs : les adhérents de l’Association pour le Traitement des Batteries de
Mayotte (principalement sur Mamoudzou ou ses environs), les garagistes
officiels ou non (localisés sur l’ensemble de l’île). Nous formulons l’hypothèse
que le stock détenu par les particuliers sera collecté par les collectivités locales
lors des journées de nettoyage et apporté gratuitement sur la plateforme de
stockage du ramasseur agréé. Nous émettons l’hypothèse que le tonnage annuel
moyen prévisionnel à collecter, sur la période 2012-2014, sera collecté par un
camion de 3,5 tonnes (capacité de 6 caisses palettes étanches) auprès des
adhérents de l’ATBM (60 tonnes à collecter, moyenne de 30 km par sortie, 20
sorties prévues par an) et auprès des garagistes (50 tonnes à collecter, moyenne
de 150 km par sortie, 30 sorties prévues par an). Au total, le kilométrage
prévisionnel atteint 5 100 km, générant un coût de 2 000€.
Achat de carburant (manipulation sur la plateforme). Un véhicule est utilisé pour
déplacer les batteries sur la plateforme (stockage des caisses palettes entrant,
préparation du container pour expédition). Coût forfaitaire prévisionnel : 1 500€.
Achat de carburant (personnel administratif). Un véhicule est utilisé pour animer
l’équipe de collecte (déplacements sur l’ensemble de l’île) et pour gérer les
relations avec l’organisme collectif et les pouvoirs publics (déplacements sur
Mamoudzou et ses environs). Coût prévisionnel forfaitaire : 2 000€.
Consommation de fluides. Coût forfaitaire prévisionnel : 1 000€.
Coût total (comptes 60) : 6 500€.
Achat de caisses palettes étanches 660 litres en PEHD. Nous formulons l’hypothèse
que le ramasseur agréé devra remplacer les bacs existants (50, actuellement
détenus par deux adhérents de l’ATBM) et mettre 120 caisses palettes à
disposition des adhérents de l’ATBM et 100 caisses palettes à disposition des
garagistes. Nous formulons également l’hypothèse que le prix unitaire sera de
350€, générant un coût prévisionnel de 70 000€.
27
Locations immobilières. L’espace nécessaire pour stocker les caisses palettes
correspond à 20m3 (surface pour un container). Nous formulons l’hypothèse que
les caisses palettes sont stockées dans un endroit hors d’air et hors d’eau. Nous
évaluons le coût à hauteur de 1 000€ (construction d’un bâtiment sur le site de
stockage du ramasseur, amortissable sur 20 ans).
Entretien matériel poids-lourds. Coût forfaitaire prévisionnel : 3 000€.
Assurances. Coût forfaitaire prévisionnel : 1 500€.
Transports sur ventes. Le volume prévisionnel de containers à expédier vers la
métropole est de 13 containers (375 tonnes, 500 kg/caisse palette, 60 caissespalettes/container). Le coût prévisionnel par container pour un aller-retour entre
Mayotte et la métropole peut être estimé à 9 500€. Ce tarif inclut la prestation
d’expertise logistique (obtention des documents réglementaires pour effectuer les
expéditions). Le coût total prévisionnel se situe donc à hauteur de 123 500€.
Télécommunications : les frais de communication des deux chauffeurs, employés
pour collecter les pneumatiques usagés sur le territoire mahorais (circuits nord et
sud) sont estimés à 1 000€.
Coût total (comptes 62) : 124 500€
Taxes sur les véhicules : ces taxes sont évaluées, forfaitairement, à hauteur de 100€.
Coût total (comptes 63) : 100€.
Collecte de batteries usagées (personnel de collecte). Nous formulons l’hypothèse que
chaque sortie mobilise deux personnes (un chauffeur et un accompagnateur) sur
une demi-journée pout les déplacements sur Mamoudzou et les environs, et sur
une journée pour les déplacements sur l’ensemble de l’île. Nous évaluons donc le
nombre de journées de travail nécessaires à 40, soit environ 20% d’un temps
complet. Le coût prévisionnel annuel s’établit donc à 11 000€ (coût d’un
chauffeur estimé à 27 000€/an).
Collecte de batteries usagées (encadrement intermédiaire). Les tâches d’assistance de
production concernent principalement l’organisation du temps de travail du
personnel de collecte (contacts avec les détenteurs des batteries usagées,
organisation des tournées, gestion du personnel, etc.). Nous formulons
l’hypothèse que ces tâches mobilisent une personne à hauteur de 20% du temps
de travail. Le coût moyen d’un agent exerçant ce type de responsabilité étant
d’environ 17 000€, nous évaluons la charge à supporter à hauteur de 3 500€.
Collecte de batteries usagées (encadrement supérieur). Nous formulons l’hypothèse
que l’activité batteries usagées mobilisera 5% du temps de travail d’un cadre
supérieur, dont le coût annuel est estimé à 40 000€. Le coût associé d’élève donc à
2 000€.
28
Collecte de batteries usagées (personnel de manutention sur le site de stockage). Deux
personnes seront affectées à la réception des batteries usagées sur la plateforme
de stockage (accueil physique sur le quai et manipulation du véhicule utilisé
pour déplacer les batteries). Nous formulons l’hypothèse que chaque sortie
mobilisera une heure de travail, pour chacun de ces deux agents, générant ainsi
un coût de 1000€ (50 tournées, deux agents, coût unitaire de 10€/heure).
Mise en container des batteries usagées. La mise en container (empotage sous film
plastique, plombage, validation par un expert maritime) peut être estimée à
200€/m3. Au regard du volume prévisionnel à expédier (375t), le coût
prévisionnel se situe à hauteur de 50 000€ (250m3).
Pas de prise en compte de dépenses relevant de ces comptes.
Coût total (compte 65) : 0€.
Les intérêts liés aux emprunts contractés pour l’acquisition d’un véhicule
permettant d’effectuer la collecte (coût d’achat prévisionnel de 55 500€), sont
évalués à 800€.
Dotations aux amortissements : le montant annuel est évalué à hauteur de 25 100€
(acquisition d’un véhicule neuf pour la collecte d’un montant estimé à 55 500€
amortissable sur 5 ans et acquisition de 200 caisses palettes d’un montant estimé
à 70 000€ amortissables également sur 5 ans).
Coût total (compte 68) : 25 100€.
En synthèse, les coûts directs de l’activité batteries usagées sont estimés,
annuellement, à hauteur de 300 000€.
29
Comptes de charges (ventilation des frais communs)
Clé valeur ajoutée : nous formulons l’hypothèse que la clé valeur ajoutée, utilisée
pour calculer l’enveloppe des coûts indirects à affecter à l’activité batteries
usagées, se situe à hauteur de 1%.
Estimation des coûts indirects : nous formulons l’hypothèse que l’enveloppe de
frais communs, utilisée pour calculer l’enveloppe des frais communs à affecter à
l’activité batteries usagées est de 1 000 000€. Dès lors, les frais communs à
prendre en compte s’élèvent à 10 000€.
En synthèse, les frais communs à affecter à l’activité batteries usagées sont
estimés, annuellement, à hauteur de 10 000€.
Comptes de charges (synthèse).
En synthèse, les coûts totaux (directs et indirects) liés à l’activité batteries usagées
sont estimés, annuellement, à hauteur de 310 000€.
Comptes de produits
Comptes 70 (ventes). Le prix de vente des batteries usagées en métropole varie en
fonction du marché du plomb (entre 150€/t et 400€/t ces quatre dernières
années). Nous formulons l’hypothèse que le prix de reprise des batteries sera, en
moyenne, de 200€/t au cours de la période 2012-201421. En conséquence, le
chiffre d’affaires généré sera de 75 000€.
Au regard des calculs précédents, l’activité batteries usagées nécessite que soit
pris en charge, par l’éco-contribution, un budget de 235 000€ (soit 627€/t).
2.2.2 Collecte, stockage et élimination des pneumatiques
Le stock historique de pneumatiques usagés, c’est-à-dire le gisement disponible fin
2011, peut être réparti en plusieurs catégories :
La société TETRAMA dispose d’un stock de pneumatiques usagés d’environ 30 000
unités (29800 unités collectés de 2006 à fin 2010, hypothèse de 10 200 unités collectés
en 2011 – volume identique à celui effectivement collecté en 2010 -, utilisation d’un
volume de 10 000 unités sur les marchés de terrassement et de travaux publics). Ces
pneumatiques usagés sont stockés sur la plateforme de l’entreprise sous deux
formes (entiers et broyés sous forme de « chips ») et représentent un tonnage que
l’on peut estimer à hauteur de 240 tonnes.
La société ENZO TECHNIC RECYCLAGE dispose également d’un stock de
pneumatiques usagés que l’on peut évaluer à environ 10 000 unités (2 000 unités
collectés en 2010, hypothèse d’un volume identique collecté de 2007 à 2009,
hypothèse de 2 000 unités collectés en 2011 y compris le volume supplémentaire
généré par l’opération spéciale de collecte de Véhicules Hors d’Usage). Ce stock
représente un tonnage que l’on peut estimer à 80 tonnes.
21
Notre prévision est donc nettement en retrait par rapport au prix moyen de cession du plomb relevé
par l’Association pour le Traitement des Batteries de la Réunion pour l’année 2010, soit 412 €/t (cf.
2.1.1 supra).
30
Les entreprises positionnées sur le marché de la vente de pneus neufs et d’occasion,
qui ne sont pas actuellement fournisseurs de TETRAMA, disposent également d’un
stock qu’il est difficile d’évaluer, faute d’enquête auprès des sociétés répertoriées
par la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Les garagistes, officiels et officieux, établis sur le territoire mahorais. Faute d’une
enquête auprès d’un échantillon représentatif de ces professionnels, il est difficile
d’évaluer le stock dont ils sont détenteurs.
Le stock diffus entreposé dans la nature (décharge sauvage) et le stock vidé dans les
décharges officielles sont, bien sûr, encore plus difficiles à estimer.
Évaluation du nombre et du tonnage annuel de pneumatiques usagés (2012-2014)
L’estimation du volume de pneumatiques mis sur le marché chaque année s’appuie sur
la note de travail produite par la direction régionale des douanes de Mayotte mi-2011
estimé à 81 150 unités, soit 950 tonnes le volume de pneumatiques neufs, rechapés et
usagés importé sur l’île cette année-là22.
Tous types de
véhicules
(véhicules de
tourisme, bus,
camions, deux
roues, etc.) (2)
Deux roues
0
10 000
Pneumatiques
Pneumatiques
importés montés importés montés
sur véhicules de
sur autres
tourisme
véhicules
Véhicules de
tourisme (1)
Autobus et
camions
Engins agricoles,
forestiers,
travaux publics et
manutention
Pneumatiques neufs
27 500
1 200
1 000
Pneumatiques rechapés
5 000
150
0
0
0
0
0
5 150
Pneumatiques usagés
0
0
0
17 500
0
10 000
1 400
28 900
Nombre de pneumatiques importés en 2010
32 500
1 350
1 000
17 500
10 000
15 000
3 800
81 150
Poids moyen (3)
8
45
300
8
4
8
8
260,00
60,75
300,00
140,00
40,00
120,00
30,40
5 000
2 400
Total
47 100
951,15
Légende : (1) L'estimation de la Direction Régionale des Douanes se situe sans une fourchette comprise entre 25 000 à 30 000 pneumatiques neufs.
(2) L'estimation de la Direction Régionale des Douanes se situe sans une fourchette comprise entre 15 000 à 20 000 pneumatiques usagés.
(3) Estimation Aliapur (http://www.aliapur.fr/pneus/actus/les-pneus-PL-et-VL-ont-pris-du-poids)
En formulant l’hypothèse que sur ce volume était de l’ordre de la moitié sur les années
2002 à 2004 (pneumatiques neufs), et identique sur les périodes 2007 à 2009
(pneumatiques rechapés) et 2010 à 2012 (pneumatiques usagés), le gisement potentiel
annuel à collecter sur la période 2012-2014 peut donc être estimé à 57 000 unités, soit
environ 1 800 tonnes23.
Au regard de ces estimations, le taux de collecte de la filière pneumatiques se serait
en 2010 à hauteur de 16% (80 tonnes par TETRAMA et 16 tonnes par ENZO TECHNIC
RECYCLAGE, hors tonnage collecté par les autres professionnels de l’automobile
répertoriés par la Chambre de Commerce et d’Industrie).
22
23
intangible ».
Hypothèse d’une durée de vie d’un pneumatique neuf de 10 ans, d’un pneumatique rechapé de 5 ans
et d’un pneumatique usagé de 2 ans.
31
Taux de collecte (années 2012-2014)
2012, 30% en 2013 et 40% en 2014.
Au regard de cette hypothèse, nous estimons que la prestation de collecte des
pneumatiques usagés portera, chaque année, sur environ 17 000 unités représentant
environ 180t.
2012
2013
2014
Moyenne annuelle
57 000
57 000
57 000
57 000
20%
30%
40%
30%
11 400
17 100
22 800
17 100
600
600
600
600
Taux de collecte
20%
30%
40%
30%
Pneumatiques à collecter (tonnage)
120
180
240
180
Taux de collecte
Pneumatiques à collecter (unités)
Quantité et tonnage à éliminer (années 2012 à 2014)
la société TETRAMA fera éliminer, sur la période 2012-2014, l’intégralité du stock
disponible à fin 2011, soit 30 000 pneumatiques représentant 240 tonnes.
la société ENZO TECHNIC RECYCLAGE fera éliminer, sur le période 2012-2014, la
moitié du stock disponible à fin 2011, soit 5 000 pneumatiques représentant 40
tonnes24.
d’élimination des pneumatiques usagés portera, chaque année, sur environ 29 000
unités représentant 275t.
2012
2013
2014
11 500
11 500
12 000
Pneumatiques à éliminer (unités)
11 400
17 100
22 800
92
92
96
Pneumatiques à éliminer (tonnage)
120
180
240
Moyenne annuelle
28 767
273
24
Le directeur de cette structure indique en effet vouloir exporter 40% de son stock vers Madagascar (où
il vient d’ouvrir un point de vente) et commercialiser 10% de son stock sur Mayotte (revente locale).
32
L’évaluation du coût de la collecte, du stockage et de l’élimination s’appuie
principalement sur les enseignements des coûts constatés en 2010 au sein de la société
TETRAMA (cf. 1.2.3 supra). Des informations financières complémentaires ont été
mobilisées auprès d’autres sources (par exemple les coûts de transport maritime entre
Mayotte et la Réunion des containers utilisés par la filière huiles usagées).
L’évaluation s’appuie sur l’hypothèse d’une commercialisation des pneumatiques
usagés de Mayotte auprès de l’usine de SOLYVAL à la Réunion (plate-forme
industrielle de collecte, de regroupement, de tri, de recyclage et de valorisation des
pneumatiques usagés sur l’île de La Réunion).
Comptes 60 (achats)
Gestion du transport maritime. Sous-traitance à un bureau d’études spécialisé en
capacité de traiter l’ensemble des aspects administratifs relatifs au transport des
pneumatiques broyés entre Mayotte et la Réunion. Valorisation à hauteur de 250€
par container (marché à bon de commande). Hypothèse d’un volume de 15
containers expédiés par an. Coût : 3 750€.
Achat de carburant (collecte). La collecte est effectuée auprès de trois groupes de
détenteurs (répartition du volume à collecter équilibrée entre ces trois entités) :
les collectivités locales (apport des pneumatiques usagés collectés lors des
journées de nettoyage gratuitement sur la plateforme du collecteur agréé), les
garagistes (organisation de 70 sorties par an, à part égale entre le Nord et le Sud
de l’île, d’une longueur de 150 km et occasionnant une dépense de carburant de
10 300€), les importateurs (principalement situés sur Mamoudzou ou ses
environs, occasionnant une dépense de carburant de 200€). Coût : 10 500€.
Achat de carburant (manipulation sur la plateforme). Un véhicule est utilisé avec une
fréquence trois fois supérieure à celle constatée en 2010 (générant un coût
constaté de 550€). Coût : 1 650€.
Achat de carburant (personnel administratif). Un véhicule est utilisé pour animer
l’équipe de collecte (déplacements sur l’ensemble de l’île) et pour gérer les
relations avec l’organisme collectif et les pouvoirs publics (déplacements sur
Mamoudzou et ses environs). Coût 2 000€.
Entretien broyeur et véhicules : les dépenses sont évaluées à hauteur de 2000€
(notamment en du fait de la vétusté croissante du matériel de broyage acheté en
2007 en dépit du remplacement des lames en 2012).
Assurances : estimation à hauteur de 1500€ (incluant les primes liées au contrat
concernant spécifiquement le broyeur, signé dès 2012).
33
Transports sur vente : évaluation du coût du transport des containers, entre
Mayotte et La Réunion, contenant les pneumatiques (sous forme de chips) à
hauteur des coûts constatés en 2010 pour le transport de containers d’huiles
usagées, soit 4 700€ l’aller (containers pleins entre Mayotte et La Réunion) et
3800€ le retour (containers vides entre La Réunion et Mayotte25). Dans la mesure
où, pour transporter le volume prévisionnel à éliminer (273 tonnes), il conviendra
de mobiliser 14 containers (20 tonnes/container), le coût prévisionnel du
transport se situe à hauteur de 65 800€ (allers) et de 53 200€ (retours).
Télécommunications : les frais de communication des deux chauffeurs, employés
pour collecter les pneumatiques usagés sur le territoire mahorais (circuits nord et
sud) sont estimés à 1 000€.
Taxes sur les véhicules : ces taxes sont évaluées, forfaitairement, à hauteur de 100€.
Collecte des pneumatiques usagés (personnel de collecte). Le volume prévisionnel à
collecter est de 17 100 pneumatiques usagés. Nous formulons l’hypothèse que la
moitié de ce volume devra être collecté auprès des garagistes répartis sur
l’ensemble du territoire mahorais, que le quart sera collecté auprès des
importateurs officiels (principalement sur Mamoudzou et sur ses environs) et le
quart restant sera amené directement sur le site de stockage par les équipes
mobilisées lors des opérations de nettoyage dans les communes. Dans la mesure
où un camion est en capacité de stocker un maximum de 120 pneumatiques par
tournée, le nombre de tournées à effectuer sera d’environ 110 (soit 55 jours de
travail, c’est-à-dire un quart temps). Le coût horaire étant estimé à 10€/heure, le
coût de l’activité de collecte se situe à hauteur de 7 700€ (deux agents concernés,
un chauffeur et un équipier).
Collecte de pneumatiques usagés (encadrement intermédiaire). Les tâches d’assistance
de production concernent principalement l’organisation du temps de travail du
personnel de collecte (contacts avec les détenteurs de pneumatiques usagés,
organisation des tournées, gestion du personnel, etc.). Nous formulons
l’hypothèse que ces tâches mobilisent une personne à quart temps. Le coût
moyen d’un agent exerçant ce type de responsabilité étant de 17 000€, nous
évaluons la charge à supporter à hauteur de 4 250€.
Collecte de pneumatiques usagés (encadrement supérieur). Nous formulons
l’hypothèse que l’activité pneumatiques usagés mobilisera 5% du temps de
travail d’un cadre supérieur, dont le coût annuel est estimé à 40 000€. Le coût
associé d’élève donc à 2 000€.
25
Le prestataire retenu pour la collecte, le stockage et l’élimination des pneumatiques usagés pourra,
bien sûr, tirer profit de cette circulation de containers pour transporter des marchandises entre La
Réunion et Mayotte. Cette prestation n’est pas valorisée dans le cadre de l’étude (diminution du coût
de l’activité de pneumatiques usagés).
34
Collecte de pneumatiques usagées (personnel de manutention sur le site de stockage).
Deux personnes seront affectés à la réception des pneumatiques usagés sur la
plateforme de stockage (accueil physique sur le quai et manipulation du véhicule
utilisé déplacer les pneus). Nous formulons l’hypothèse que chaque tournée
mobilisera une heure de travail, pour chacun de ces deux agents, générant ainsi
un coût de 2 200€ (110 tournées, deux agents, coût unitaire de 10€/heure).
Broyage des pneumatiques collectés (personnel sur le site de stockage). Nous formulons
l’hypothèse que 90% du volume collecté sera broyé (utilisation de 10% dans le
cadre de marchés publics sur l’île), soit 26 100 pneumatiques usagés
(représentant environ 246 tonnes). Les références techniques du broyeur
actuellement disponible sur l’île indiquant une capacité de 400kg/heure, le
nombre d’heures nécessaires pour réaliser la prestation de broyage s’élève à 615
heures (une personne mobilisée). En comptant une majoration de 50% pour
prendre en compte le temps de manipulation des pneus, le temps nécessaire
s’établit à 925 heures, soit 9 250€.
Mise en container des pneumatiques usagés transformés. Nous formulons l’hypothèse
qu’une demi-journée est nécessaire, pour deux personnes, pour mettre en
container les chips de pneumatiques usagés. Dans la mesure où il est prévu
d’expédier 14 containers par an, le temps nécessaire pour réaliser cette prestation
s’établit à 98 heurs, soit environ 1 000€.
Les intérêts liés aux emprunts contractés pour l’acquisition du broyeur (2007), pour
le changement des lames de la machine (2012) et pour l’acquisition d’un véhicule
permettant d’effectuer la collecte, sont évalués à 4 500€.
Dotations aux amortissements : le montant annuel est évalué à hauteur de 26 500€
(acquisition du broyeur en 2007 pour un montant de 36 000€, renouvellement des
lames en 2012 pour un montant de 15 000€ et acquisition d’un véhicule neuf pour
la collecte avec un montant estimé à 110 000€).
35
En synthèse, les coûts directs de l’activité pneumatiques usagés sont estimés,
Comptes de charges (frais communs)
Clé valeur ajoutée : nous considérons que la clé valeur ajoutée, calculée pour
l’entreprise TETRAMA sur l’exercice 2010, est pertinente pour calculer
l’enveloppe des frais communs à affecter à l’activité pneumatiques usagés (1,1%).
Estimation des frais communs : nous considérons que l’enveloppe de frais
communs, identifié pour l’entreprise TETRAMA sur l’exercice 2010, est
pertinente pour calculer l’enveloppe des frais à affecter à l’activité pneumatiques
usagés (1 010 000€). Dès lors, les frais communs à prendre en compte s’élèvent à
11 100€.
En synthèse, les frais communs de l’activité pneumatiques usagés sont estimés,
Comptes de charges.
En synthèse, les coûts totaux liés à l’activité pneumatiques usagés sont estimés,
Comptes de produits
Comptes 70 (ventes). Nous formulons l’hypothèse que, comme à la Réunion, il n’y
a pas de recettes provenant de la valorisation des produits transformés issus des
pneumatiques usagés (chips).
Au regard des calculs précédents, l’activité pneumatiques usagés nécessite que
soit pris en charge, par l’éco-contribution, un budget de 210 000€ (soit 769€/t).
36
2.2.3 Collecte, stockage et élimination des Véhicules Hors d’Usage
Le stock historique de Véhicules Hors d’Usage, c’est-à-dire le gisement disponible fin
2011, peut être réparti en plusieurs catégories :
La société ENZO TECHNIC RECYCLAGE dispose d’un stock de Véhicules Hors
d’Usage que l’on peut évaluer à environ 100 unités (hypothèse d’un stock en fin
d’exercice comptable 2011 identique à celui enregistré fin 2010). Ce stock représente
un tonnage que l’on peut estimer à 50 tonnes (poids moyen d’un véhicule de
500kgs).
Le stock diffus entreposé dans la nature (décharge sauvage) est estimé par les
pouvoirs publics à 5 000 unités26. Ce stock représente un tonnage que l’on peut
estimer à 2 500 tonnes (poids moyen d’un véhicule de 500kgs).
Évaluation du nombre et du tonnage annuel de Véhicules Hors d’ Usage (2012-2014)
L’estimation du volume de véhicules mis sur le marché chaque année s’appuie sur la
note de travail produite par la direction régionale des douanes de Mayotte mi-2011
estimé à 3 413 unités, soit 1 706,5 tonnes le volume de véhicules neufs et usagés
importé sur l’île cette année-là27.
26
27
Extrait du compte-rendu de la réunion organisée le 20 avril 2011 et portant sur le stock historique de
Véhicules Hors d’Usage (p.1) : « Aujourd’hui, la moitié des communes ont été cartographiées. Cela
représente un millier de véhicules répartis de la manière suivante : Mamoudzou (400), Koungou (226),
Dzaoudzi (103), Ougani (97), Sada (21), Bouéni (37), M’Tsamboro (32), etc. Le cumul total devrait
atteindre les 1 500 véhicules. Il ne s’agit ici que des véhicules répertoriés sur la voie publique. Pour
une efficacité optimale de l’opération, il est alors indispensable de capter les VHU présents dans les
espaces privés et les garages ».
Extrait du rapport interne de l’Ademe (proposition pour décision du comité de gestion) pour le
traitement de VHU et de déchets métalliques sur Mayotte (p.2) : « Les relevés GPS des agents ARS
permettent de réaliser une cartographie complète des VHU présents sur les espaces publics. Près de
2000 épaves ont ainsi été recensées ».
Le nombre d’épaves présentes sur le territoire mahorais a été porté à 5 000 unités par l’Ademe en
décembre 2011.
intangible ».
37
Véhicules de tourisme pour le transport
de plus de 10 personnes
de moins de 10 personnes
Véhicules servant au transport de marchandises
Véhicules neufs
Véhicules Usagés
Total
22
76
98
950
2 000
2 950
150
125
275
Véhicules utilisés hors réseau routier
90
Nombre de véhicules importés en 2010
3 413
Poids moyen retenu : 500 kgs (1)
1 706 500
1706,5
90
Légende : (1) Estimation du directeur d'ENZO TECHNIC RECYCLAGE
En formulant l’hypothèse que sur ce volume était de l’ordre de la moitié sur les années
1992 à 1994 (véhicules neufs) et de la moitié sur les périodes 2002 à 2004 (véhicules
usagés), le gisement potentiel annuel à collecter sur la période 2012-2014 s ‘élève à 3800
unités, soit 1 900 tonnes28. Il convient également de prendre en compte le volume de
Véhicules Hors d’Usage restant à collecter après l’opération conduite par les pouvoirs
publics en 2011 (soit 3 000 des 5 000 véhicules recensés sur l’île à cette occasion). Le
gisement potentiel à collecter sur la période 2012-2014 peut donc être estimé à 4 800
unités (soit 2 400 tonnes).
Au regard de ces estimations, le taux de collecte de la filière Véhicules Hors d’Usage se
serait établi en 2010 à hauteur de 14% (653 véhicules). Dans la mesure où 439 de ces
véhicules provenaient du stock historique de la Collectivité Territoriale de Mayotte
(événement exceptionnel), le taux de collecte à prendre en compte serait de 4% (214
véhicules).
Taux de collecte (années 2012 à 2014)
2012, 30% en 2013 et 40% en 2014.
Au regard de cette hypothèse, nous estimons que la prestation de collecte des
Véhicules Hors d’Usage portera, chaque année, sur environ 1 440 unités représentant
environ 720t.
28
Hypothèse d’une durée de vie d’un véhicule neuf de 20 ans et d’un véhicule usagé de 10 ans.
38
2012
2013
2014
Moyenne annuelle
4 800
4 800
4 800
4 800
Taux de collecte
20%
30%
40%
30%
Véhicules Hors d'Usage à collecter (unités)
960
1 440
1 920
1 440
2 400
2 400
2 400
2 400
Taux de collecte
20%
30%
40%
20%
Véhicules Hors d'Usage à collecter (tonnage)
480
720
960
720
Quantité et tonnage à éliminer (années 2012-2014)
La société ENZO TECHNIC RECYCLAGE fera éliminer, sur l’année 2012,
l’intégralité du stock disponible fin 2011, soit 100 Véhicules Hors d’Usage
représentant 50 tonnes.
L’opération de collecte que les 5 000 Véhicules Hors d’Usage, que les pouvoirs
publics entendaient voir collectés au cours du deuxième semestre 2011, le seront sur
d’ici la fin de l’année 2012.
d’élimination des Véhicules Hors d’Usage portera, chaque année, sur environ 3 140
unités représentant 1 570t.
2012
2013
2014
5 100
0
0
960
1 440
1 920
2 550
0
0
480
720
960
Moyenne annuelle
3 140
Véhicules Hors d'Usage à éliminer (unités)
1 570
Véhicules Hors d'Usage à éliminer (tonnage)
L’évaluation du coût de la collecte, du stockage et de l’élimination s’appuie
principalement sur les enseignements des coûts constatés en 2010 au sein de la société
ENZO TECHNIC RECYCLAGE (cf. 1.3.3 supra).
L’évaluation s’appuie sur l’hypothèse d’une commercialisation des carcasses de
véhicules et des produits issus du démontage et du broyage des Véhicules Hors
d’Usage vers la Réunion et Maurice (pour une expédition ultérieure, par ces sociétés
assurant le groupage, vers l’Inde et l’Asie).
39
Comptes 60 (achats)
Véhicules et pièces. Le coût moyen constaté d’acquisition d’un Véhicule Hors
d’Usage aux assurances est de 110€. Nous émettons l’hypothèse que les véhicules
collectés dans le cadre de l’opération lancée par la puissance publique en 2011 ne
donneront pas lieu à la rémunération de sociétés d’assurances (à l’instar du stock
historique de la Collectivité Territoriale de Mayotte de 2010). Le coût devrait
donc se situer à hauteur de 125 400€ (1 140 véhicules concernés par an).
Consommation de gaz. Le coût moyen constaté par véhicule est de 7€, soit 22 000€
pour le traitement de 3 140 véhicules par an.
Essence véhicules. Le coût moyen constaté par véhicule est de 0,45€, soit environ
1400€ pour le traitement de 3 140 véhicules par an.
Coût total (compte 60) : 148 800€
Prestations de transports de véhicules. Nous formulons l’hypothèse que seulement
5% des Véhicules Hors d’Usage seront amenés à l’entrée du site de stockage par
leurs propriétaires et que, par conséquent, le nombre de véhicules à collecter sur
le territoire mahorais devrait avoisiner 1 440 unités. Le coût moyen constaté par
véhicule est de 100€ (collecte assurée par un transporteur professionnel),
générant ainsi un coût de 136 800€.
Assurances. Prise en compte d’un coût forfaitaire de 6 000€.
Transitaires. Les frais de transitaires constatés s’élèvent à 100€ par container
expédié. L’hypothèse d’élimination étant de 80 containers (1 570t), le coût généré
peut être évalué à 8 000€.
Frais d’acconage. Les frais d’acconage constatés se situent à hauteur de 450€ par
container, soit un coût prévisionnel d’environ 36 000€.
Transports sur ventes. Le coût constaté par container s’établit à 108€, soit une
enveloppe financière d’environ 8 600€ pour les 62 containers prévus chaque
année.
Taxes sur les véhicules. Prise en compte d’un coût forfaitaire de 1 600€.
40
Réception, déplacement, stockage, broyage et mise en container. L’hypothèse
précédemment formulée situant le temps nécessaire par véhicule à 15 minutes
pour effectuer ces opérations, le volume d’heures mobilisé pour traiter 3 140
véhicules devrait se situer à hauteur de 785 heures. Au regard du coût horaire
constaté de 10€, l’enveloppe financière générée peut être estimée à 15 700€ (deux
personnes sur cette activité en simultané).
Coût total (compte 65) : 0€
Dotations aux amortissements. Nous retenons l’hypothèse d’un amortissement de
la presse sur cinq années (jusqu’à fin avril 2013) et le non remplacement de ce
matériel avant la fin 2014 (au regard du faible taux d’utilisation de ce matériel
depuis son acquisition). Le coût pris en compte se situe à hauteur de 9 500€.
En synthèse, les coûts directs de l’activité Véhicules Hors d’Usage sont estimés,
Comptes de charges (frais communs)
Clé valeur ajoutée : nous considérons que la clé valeur ajoutée, calculée pour
l’entreprise ENZO TECHNIC RECYCLAGE sur l’exercice 2010, est pertinente
pour calculer l’enveloppe des coûts indirects à affecter à l’activité Véhicules Hors
d’Usage (7,1%).
Estimation des frais communs : nous considérons que l’enveloppe de frais
communs, identifié pour l’entreprise ENZO TECHNIC RECYCLAGE sur
l’exercice 2010, est pertinente pour calculer l’enveloppe des frais à affecter à
l’activité pneumatiques usagés (380 000€). Dès lors, les frais communs à prendre
en compte s’élèvent à 27 000€.
En synthèse, les frais communs de l’activité pneumatiques usagés sont estimés,
41
Comptes de charges.
En synthèse, les coûts totaux liés à l’activité Véhicules Hors d’Usage sont estimés,
Comptes de produits
Compte 703 (Ventes export). Le prix moyen constaté facturé par tonne est d’environ
52,5€. Le chiffre d’affaires devrait donc se situer à hauteur de 81 000€ (1 540
tonnes vendues).
Au regard des calculs précédents, l’activité Véhicules Hors d’Usage nécessite que
soit pris en charge, par l’éco-contribution, un budget de 317 000€.
42
2.3 Recommandations sur le montant de la taxe à l’import
Nous proposons de répartir les charges indirectes, estimées à hauteur de 116 000€, au
prorata des enveloppes financières à mobiliser pour financer les filières batteries
usagées (235 000€), pneumatiques usagés (210 000€) et Véhicules Hors d’Usage
(317000€). Dès lors, les enveloppes financières actualisées s’élèvent à 275 000€ (batteries
usagées), 245 000€ (pneumatiques usagés) et 365 000€ (Véhicules Hors d’Usage).
2.3.1 Batteries
Au regard de la codification retenue par la Direction Régionale des Douanes de
Mayotte concernant les batteries neuves et usagées importées sur le territoire mahorais,
nous proposons de retenir trois niveaux de valorisation de l’éco-contribution pour
respecter l’enveloppe financière prévisionnelle (275 000€) au regard de l’estimation des
volumes mis sur le marché (22 570 unités en 2010).
Catégories de batteries
(neuves et usagées)
Masse mini(kg)
Masse maxi (kg)
Masse moyenne
retenue (kg)
Mise sur le marché
(unités) (1)
Montant de l'écocoontribution (€)
Chiffres d'Affaires
généré
Accumulateurs de moins de 5 kgs
1
5
3
12 000
5,00
60 000
Accumulateurs de plus de 5 kgs
10
20
15
7 000
20,00
140 000
10
20
15
3 000
20,00
60 000
20
40
30
190
35,00
6 650
40
>40
45
380
35,00
Accumulateurs montés sur des
véhicules de tourisme
véhicules de plus de 10 personnes
véhicules lourds
Total
22 570
13 300
279 950
Légende : (1) Source : Direction Régionale des Douanes de Mayotte
2.3.2 Pneumatiques
Nous proposons de modifier la codification retenue par la Direction Régionale des
Douanes de Mayotte concernant les pneumatiques neufs, rechapés et usagés importés
sur le territoire mahorais pour retenir six catégories : deux roues (motos, trails, scooters
et quads), véhicules de tourisme, poids lourds, Agraire Génie Civile 1, Agraire Génie
Civil 2, avions et hélicoptères.
Nous proposons de retenir quatre niveaux de valorisation de l’éco-contribution pour
Catégories de pneumatiques
(neufs, rechapés et usagés)
Deux roues
(motos, trails, scooters, quads)
Masse mini(kg)
Masse maxi (kg)
Masse moyenne
retenue (kg)
Mise sur le marché
(unités) (1)
Chiffres d'Affaires
généré
3
5
4
13 600
1,00
13 600
Véhicules de Tourisme
5
15
8
61 000
2,00
122 000
Poids Lourds
15
60
45
5 550
15,00
83 250
Agraire Génie Civil (1)
60
200
140
500
30,00
15 000
300
500
30,00
15 000
35
0
30,00
0
>200
Agraire Génie Civil (2)
Avions et hélicoptères
5
80
Total
81 150
248 850
43
2.3.1 Véhicules Hors d’Usage
Au regard de la codification retenue par la Direction Régionale des Douanes de
Mayotte concernant les véhicule neufs et usagés importés sur le territoire mahorais,
nous proposons de retenir trois niveaux de valorisation de l’éco-contribution pour
Catégories de Véhicules Hors d'Usage
(neufs et usagés)
de moins de 10 personnes
de plus de 10 personnes
Véhicules servant au transport de
marchandises
Masse moyenne
retenue (kg)
Mise sur le marché
(unités) (1)
Chiffres d'Affaires
généré
500
2 950
75,00
221 250
1 000
98
150,00
14 700
1 500
275
350,00
96 250
Véhicules utilisés hors réseau routier
1 500
90
350,00
31 500
Total
3 413
363 700
44
ANNEXES
A.1 – Liste des personnes rencontrées
Organisme
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie
(ADEME)
Direction Régionale Réunion/Mayotte
Antenne de Mayotte
Prénom et Nom
Fonction
Christel THURET
Responsable de l'antenne
Nicolas LEFETZ
Chargé de mission
Préfecture - Direction Régionale des Collectivités Locales
Aulu BOINAHEDJA
Préfecture - Direction Régionale des Douanes
Claiude MICHAUD
Association pour le Traitement des Batteries de Mayotte (ATBM)
Olivier HÉLARY
STAR MAYOTTE
Aurélie LOCTIN
TETRAMA
Keveen MEURLAY
Enzo DIGIROLAMO
Espace Canopia
Les Hauts Vallons
BP 1226
97600 MAMOUDZOU
Avenue de la Préfecture
Chargé de mission
BP 676
97600 MAMOUDZOU
Immeuble Jacaranda
Inspecteur Régional des Douanes
BP
404
P.A.E Réglementation
97600 MAMOUDZOU
ZI Kawéni
Président de l'ATBM
Directeur de la SMCI (Groupe Caillé) BP 246
97600 MAMOUDZOU
Site d'Hamaha
Directrice
BP 1311
97600 MAMOUDZOU
ZI Kawéni
Chargé de mission
BP 220
97600 MAMOUDZOU
Directeur
Opération Nayenshi Ourahafou
Adresse
Wissam NAFION
Responsable administratif
Norbert BELON
Coordinateur
SOMIVA RENAULT
Cyril HOLVECK
Directeur
ZOOM CENTRE AUTO
Frederic WAGNER
Directeur
MAYOTTE PNEUS
Viviane PARIS
Secrétaire (c/o Directeur)
(c/o Pascal PERON)
MMC
Charles AMPLE
Directeur
ZI Kawéni
8, allée du Laurageai
97600 MAMOUDZOU
ZI Kawéni
BP 87
97600 MAMOUDZOU
ZI Kawéni
BP 225
97600 MAMOUDZOU
Rond Point Jumbo Score
BP 152
97600 MAMOUDZOU
ZI Kawéni
BP 159
97600 MAMOUDZOU
Réunion du
26/07/11
Réunion du
29/07/11
Entretiens en
face-à-face
02 69 62 32 36 [email protected]
X
X
X
X
X
X
02 69 63 50 00
(Standard)
X
X
02 69 61 12 12
[email protected]
06 39 69 08 65
X
X
X
X
X
X
X
X
X
[email protected]
X
X
[email protected]
X
X
Tel
Mel
X
02 69 62 78 68
X
X
X
X
02 69 61 17 81
[email protected]
06 39 69 56 94
X
Page
45
A.2 - Documentation analysée
Documentation générale
ADEME
(2010) : Synthèse Automobiles - Données 2009 (Réglementation,
organisation, marché, élimination et traitement, perspectives), octobre 2010, 12
pages.
ADEME (2010) : Synthèse Pneumatiques – Données 2009 (Réglementation,
organisation, marché, collecte, élimination et perspectives), octobre 2010, 12 pages.
GRAND ANGLE Conseils Associés (2002) : Création d’une filière d’élimination des
accumulateurs au plomb en fin de vie à Mayotte, octobre 2002, 106 pages.
GRAND ANGLE Conseils Associés (2002) : Mise en place d’une filière d’élimination
des accumulateurs au plomb sur le territoire de Mayotte, Compte-rendu de mission,
91 pages.
Association pour le Traitement des Batteries de Mayotte
Statuts de l’ATBM
Liste des membres de l’ATBM
VEOLIA PROPRETÉ (2006) : Offre pour la collecte, le regroupement en vue du
recyclage des piles et accumulateurs hors d’usage à Mayotte, juin 2006, 20 pages.
VEOLIA PROPRETÉ (2007) : Collecte, stockage et élimination de batteries usagées
de l’île de Mayotte – Proposition technique et financière, janvier 2007, 9 pages.
VEOLIA PROPRETÉ (2007) : Contrat d’exploitation avec l’ATBM pour la collecte, le
traitement et la revalorisation de batteries d’automobiles usagées et de piles, 25 juin
2007, 10 pages.
COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE (2008) : Convention avec
l’ATBM relative à l’attribution d’une subvention à l’association pour le traitement
des piles et des batteries de Mayotte en vue d’initier le lancement de la filière, mars
2008, 35 pages.
VEOLIA PROPRETÉ (2008) : Demande de notification de transfert de déchets de la
collectivité territoriale de Mayotte vers la France Métropolitaine, 19 septembre 2008,
66 pages.
Société ENZO TECHNIC RECYCLAGE
PREFECTURE DE MAYOTTE (2007) : Autorisation pour pour l’exploitation d’un
site de stockage, dépollution, démontage, découpage et broyage de Véhicules Hors
d’Usage à Kawéni, 11 juin 2007 (arrêté n°82/SG/DDCL/2007).
PREFECTURE DE MAYOTTE (2007) : Agrément pour l’exploitation d’un site de
stockage, dépollution, démontage, découpage et broyage de Véhicules Hors
d’Usage à Kawéni, 11 juin 2007 (agrément n° 001/007, arrêté
n°83/SG/DDCL/2007).
Liasse fiscale (exercice 2010).
46
Compte de résultat détaillé (exercice 2010).
État des immobilisations économiques (exercice 2010).
Liste du personnel et données sur la masse salariale (exercice 2010).
Liste des véhicules du parc automobile de l’entreprise (exercice 2010).
Détails de certains comptes de charges (exercice 2010).
Société STAR MAYOTTE
STAR MAYOTTE (2007) : Proposition pour la collecte et le traitement de batteries et
piles à Mayotte, janvier 2007, 14 pages.
Balance analytique (exercice 2010).
Devis type Déchets Industriels Spéciaux (2011).
Société TETRAMA
Détails de certains comptes de charges (exercice 2010).
Quantités de mise en dépôt de pneus par client (2007-2011).
Quantités d’entrées par catégories de pneus (2007-2011).
Chiffre d’Affaires de mise en dépôt de pneus par client (2007-2011).
Prévisionnel de prix pour la destruction d’un pneu VL de taille moyenne (document
non daté).
TETRAMA (2011) : Mémoire technique pour les travaux de sécurisation d’un talus
au collège de Sada, juillet 2011, 62 pages.
47
A.3 – Liste des adhérents de l’ATBM29
Nature du déchet
Organisme
Représentant
Adresse
Tel
Centre Hospitalier de Mayotte (CHM)
Alain DANIEL
BP 04, 97600 MAMOUDZOU
02 69 69 49 17
Banga Cycles
Jean-Luc VOIRIN
BP 492, ZI Kawéni, 97600 MAMOUDZOU
02 69 61 06 08
Pneu 2000
Gilbert TIRARD
02 69 62 72 22
Electro Distribution Océan Indien (EDOI)
Gérard BARRILLIOT
02 69 61 08 47
Mayotte Motor Corporation (MMC)
Virginie LELAIDIER
02 69 61 17 81
Service des Transports Martimes (STM)
Maoulida SITTI
PAMANDZI
02 69 60 80 11
TECMA
Victor VELILLA
02 69 61 37 93
OCCAS'AUTO
Robert BOUDET
ZI Kawéni, 97600 MAMOUDZOU
02 69 61 58 58
Mayotte Moto
Alain MATHURIAU
02 69 60 21 01
SMCI - Groupe Caille
Frédéric HEBERT
02 69 61 12 12
France Telecom
Claude FAVEREAU
MDS - Groupe Caille
Olivier HELARY
BP 477, Vallée 2, Zone Portuaire de Longoni, 97690 KOUNGOU
02 69 61 31 15
ZOOM
André MOYA
02 69 62 14 55
Accumulateurs au plomb (batteries)
Piles
29
GSMA
Léonard HOUDE
BP 58, 97680 COMBANI
02 69 60 87 63
Cosmebelle Mayotte
Marie MISSUD
02 69 61 01 68
SODIFRAM
Alexandre CHARALAMBAKIS
02 69 61 10 76
BDM
Rémi LE GALL
02 69 61 44 00
DISMA
Akil KASSAMALY
02 69 61 05 95
Société Mahoraise de Radiotéléphone SFR
Stéphane RICHELMY
02 69 60 88 20
CANANGA
Jean-Luc LERUN
02 69 61 12 11
TEK AUDIO
Catherine GAILLAC
02 69 61 02 02
Liste à jour à fin juillet 2011.
Page
48
Page
49
A.4 – Synthèse de la méthode d’analyse des coûts
A - Les différentes étapes de la méthode
1ère étape : analyse des données comptables et économiques sur l’activité de collecte
et de stockage du déchet au cours du dernier exercice clos.
L’analyse du coût de la collecte du déchet s’articule autour de deux axes principaux :
L’activité de collecte du déchet (pneumatique, batterie, véhicule hors d’usage)
nécessite des investissements préalables à l’exploitation de l’activité dont le coût
participe à la réalisation d’un grand nombre de cycles d’exploitation (collecte
stockage expédition). Le coût de ces investissements produit sur le plan financier
des effets sur plusieurs exercices consécutifs à travers les dotations aux
amortissements.
L’exploitation des investissements induits des charges qui contrairement aux
investissements ne participent à la réalisation que d’un nombre très limité de cycles
d’exploitation. Sur le plan financier, ces charges sont engagées avec une périodicité
liée à au rythme de l ‘activité.
C’est autour de ces deux grands thèmes que s’articule l’analyse des données
comptables et économiques. Le recensement des investissements inhérents à
l’exploitation de l’activité de collecte du déchet, et le retraitement de la balance
comptable détaillant les divers éléments contribuant à la formation du résultat global
du ramasseur, se situent dans le droit fil de cette analyse.
Les informations servant de support à l’analyse du coût de la collecte du déchet de
l’année N sont partie intégrante du résultat de l’entreprise tel qu’il apparaît dans les
comptes annuels de l’entité juridique du ramasseur.
Aussi, il a été décidé de lier directement l’analyse du coût de la collecte du déchet à
l’établissement des comptes annuels.
Le principe commun à l’ensemble des éléments de coûts est de privilégier
l’imputation directe des charges à tout autre mode d’imputation des éléments de
coût. Une clé de répartition unique sera utilisée pour traiter l’ensemble des frais
communs.
Dès lors la méthode à mettre en œuvre est invariablement la même :
premièrement inventorier dans les éléments de coût présents dans le résultat des
ramasseurs, ceux ayant un lien avec l’activité du déchet considéré et ceux qui n’en
ont pas.
puis, dans le sous-ensemble des éléments de coût affectant de près ou de loin
l’activité du déchet considéré, distinguer ceux qui sont directement induits par
l’activité du déchet, ceux qui sont communs à l’ensemble des activités développées
par le ramasseur et ceux qui sont directement induits par d’autres activités.
50
La mise en œuvre de cette méthode repose sur le renseignement de cinq onglets qui
composent le fichier Excel® d’analyse : identification du déclarant, outil de travail
(dotations aux amortissements), crédit-bail, compte de résultat de l’exercice sous revue,
données complémentaires (informations sur les tonnages collectés, le kilométrage
parcouru, les moyens techniques et humains mobilisés).
Le renseignement de ce fichier est effectué à partir d’entretiens avec les représentants
du ramasseur (comptabilité et exploitation) et à l’appui plusieurs documents sous
format papier : l’état des immobilisations économiques en fin d’exercice, l’état des
contrats de crédit-bail signés au cours de l’exercice sous revue, les derniers comptes
annuels déposés au Greffe du Tribunal de Commerce (avec le détail des comptes), les
éventuels documents justifiant l'affectation directe de certaines charges, une liste
détaillée d’affectation des sites d’exploitation (le cas échéant) et une liste détaillée de
toutes les personnes travaillant dans l’entreprise avec une répartition par activité.
2ème étape : Traitement des données
À la lumière des données transmises, la consultant a :
procédé à une affectation analytique des charges et produits sur chacune des trois
catégories proposés (« Affectation directe déchet considéré », « Affectation
commune à l’ensemble des activités », « Affectation directe Autres Activités »).
effectué un certain nombre de retraitements : calcul de certaines charges sur d’autres
bases que celles retenues par l’entreprise pour sa déclaration annuelle (dotations
aux amortissements, moyens et compétences …). Ces retraitements font partie de la
méthode et sont détaillés dans la partie B ci-après.
3ème étape : Calcul par le consultant du coût de collecte
Une fois le traitement effectué, le consultant a ventilé les charges et produits imputés
dans la colonne « Affectation commune à l’ensemble des activités » de l'entreprise.
Pour ce faire, il mobilise une clé unique de répartition, la valeur ajoutée, qui est
calculée sur l’onglet « Compte de résultat » du fichier Excel®.
Le montant à prendre en compte, après imputation d’une partie des charges et
produits communs, est divisé par le tonnage net collecté de l’exercice sous revue. La
valeur calculée constitue alors le coût de collecte de l'entreprise pour le déchet
considéré.
B – Précisions méthodologiques : retraitements de certaines charges
La méthode repose sur le retraitement de certaines charges et produits dans une
perspective d’homogénéisation pour le calcul du coût de collecte. Ce retraitement est
opéré par le consultant et donne lieu à la création, par le consultant, d’un sixième
onglet intitulé : « Calcul du coût de collecte année n ».
51
Retraitements systématiques
Crédit bail et convention de location assimilée (comptes 61)
Les loyers ou redevances de crédit bail déclarés sont annulés et remplacés par
l’amortissement linéaire du bien concerné sur une durée déterminée en fonction de
la nature du bien et sur la base de la somme des redevances prévue dans la
convention de crédit bail.
Les dotations aux amortissements (comptes 68)
Elles sont systématiquement recalculées selon la méthode de l’amortissement
linéaire. Les durées d’amortissements retenues sont les suivantes :
205000 – Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés,
logiciels, droits et valeurs similaires : 1 an.
207000 – Fonds commercial : pas d’amortissement.
211000 – Terrains : pas d’amortissement.
212000 – Agencements et aménagements de terrain : 20 ans.
213000 – Constructions : 20 ans.
213500 – Installations générales, agencements, aménagements des constructions : 10
ans.
214000 – Constructions sur sol d’autrui : 20 ans.
215000 – Installations
commerciaux : 5 ans.
techniques,
matériels
et
outillages
industriels
et
218100 – Installations générales, agencements, aménagements divers : 10 ans.
218200 – Matériels de transport : 5 ans.
218300 – Matériels de bureau et informatique : 3 ans.
218400 – Mobilier : 7 ans.
En conséquence, les dotations aux amortissements déclarées dans le compte de
résultat sont tous simplement annulées et remplacées par les dotations calculées
selon les modalités ci-dessus.
Impôt sur les bénéfices (comptes 69)
L’impôt sur les bénéfices n’est pas pris en compte dans le calcul du coût de collecte.
Retraitements spécifiques
Frais donnant lieu à refacturation
Tous les frais donnant lieu à refacturation sont exclus du calcul du coût de collecte.
Frais commerciaux.
Tous les frais de nature commerciale (rémunération du personnel, frais de
représentation, de réception, mise à disposition de véhicules …) sont exclus du coût
de la collecte.
52
Redevances frais de siège, moyens et compétences, management fees (comptes 65).
Les charges relatives aux « redevances de siège », « moyens et compétences »,
« management fees » sont prises en compte, dans la colonne « Frais communs à
l’ensemble des activités », à hauteur de 3% maximum du chiffre d’affaires HT (après
constatation de l’existence de prestations effectives entre la société mère et sa/ses
filiale(s)).
Charges exceptionnelles (comptes 67)
Les charges exceptionnelles ne sont pas prises en compte dans le calcul du coût de
collecte.
53

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