conseil general du morbihan - Conseil départemental du Morbihan

Transcription

CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN
ELABORATION DU
Référence enquête : n°E14000020/35
PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS ISSUS DE CHANTIER DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE
GESTION DES DECHETS ISSUS DE CHANTIERS DU
BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
ENQUETE PUBLIQUE
3 avril 2014 – 7 mai 2014
RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE
Michelle TANGUY (Présidente)
Marie-Jacqueline MARCHAND, Jacques LE BOULANGER (membres)
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ELABORATION DU
Sommaire
Préambule
1. Objet de l’enquête
1.1. Le projet soumis à enquête
1.2. Présentation du projet de plan et de l’évaluation environnementale
- Etat des lieux
- Le programme de prévention et de planification
- L’évaluation environnementale
1.3. Composition du dossier d’enquête
2. Organisation de l’enquête
2.1. Phase préalable à l’ouverture de l’enquête
2.1.1. Désignation des membres de la commission d’enquête
2.1.2. Réunions avec le maître d’ouvrage
2.1.3. Visites d’installations
2.1.4. Informations du public
2.2. Phase de l’enquête publique
2.2.1. Déroulement de l’enquête
2.2.2. Clôture de l’enquête
2.3. Phase postérieure à la période d’enquête
2.3.1. Communication du procès-verbal d’enquête
2.3.2. Préparation du rapport et des conclusions
3. Synthèse des avis des personnes publiques, organismes et commissions consultés
3.1. Les personnes publiques, organismes et commissions consultées
3.2. Contenu des avis formulés dans le cadre de la consultation (article R541-41-9)
3.3. Contenu de l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière
d’environnement (article R541-41-10 du Code de l’Environnement).
4. Procès-verbal de l’enquête et questions posées par la Commission d’enquête au maître
d’ouvrage
5. Mémoire en réponse du maître d’ouvrage
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ELABORATION DU
PREAMBULE
Par délibération en date du 22 juin 2011, l’assemblée départementale a décidé d’engager
l’élaboration du plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du
bâtiment et des travaux publics (PDBTP) du Morbihan en application des nouvelles dispositions du
code de l’Environnement (article L514-14-1) modifié par la loi portant engagement national pour
l’environnement du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, et du décret du 11 juillet 2011 relatif à la
prévention et à la gestion des déchets.
Lors de sa réunion du 4 avril 2013, la commission consultative d’élaboration et de suivi de ce plan a
émis un avis favorable sur le projet de plan et sur le rapport environnementale et l’a transmis pour
avis aux diverses administrations et commissions.
Le projet de plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantier du
bâtiment et des travaux public, objet de la présente enquête publique, a été arrêté par délibération
du Conseil Général en date du 24 septembre 2013.
1- OBJET DE L’ENQUETE
1-1 Le projet soumis à enquête
Le projet de plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantier du bâtiment et des
travaux public définit, pour une période de 12 ans, les objectifs et les actions à mettre en œuvre pour
la prévention, la collecte, la valorisation, le transport et le traitement des déchets issus de chantier
du BTP.
Ce plan constitue une des opérations « susceptibles d’affecter l’environnement » au regard de
l’article L.122-4 du Code de l’Environnement et à ce titre est soumis à enquête publique.
1-2 Présentation du projet de plan et de l’évaluation environnementale
L’objectif général de ce plan, dont le périmètre géographique est le département, est de définir et
coordonner l’ensemble de actions à mener par tous les acteurs publics, privés ou professionnels en
vue d’assurer la réalisation des objectifs généraux en matière de gestion des déchets définis par le
code de l’environnement (articles L.541-1 , L.541-2 et L.541-2-1) à savoir :
- Prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets.
- Mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets.
- Améliorer la gestion des déchets.
- Organiser le transport des déchets.
- Assurer l’information du public.
Le plan fixe des objectifs de réduction à la source, de recyclage et de valorisation qui conditionnent
les modalités de collecte à mettre en place et les installations de traitement à utiliser ou à créer.
Le PDBTP constitue un instrument évolutif de programmation et d’organisation et est un outil
d’information, de sensibilisation et de communication à destination d’un large public.
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ELABORATION DU
Les déchets pris en compte dans le plan sont ceux résultant de l’activité de construction,
d’aménagement, de démolition ou de travaux publics. Ces déchets peuvent être classés en trois
grandes catégories :
- Les déchets inertes (terres, gravats, bitume, béton, ciment, briques, tuiles, céramiques,
verre…)
- Les déchets non dangereux non inertes (bois non traités ou faiblement traités, plastiques,
métaux, textile, isolants, plâtre…)
NB : les sédiments de dragage qui sont gérés à terre sont considérés comme non dangereux,
non inertes
- Les déchets dangereux (bois traités, peintures, amiante libre ou lié, goudron, PCB, huiles,
DEEE…)
Le projet de PDBTP est composé d’un état des lieux, de la définition d’un programme de
prévention et d’une planification de la gestion des déchets :
Etat des lieux
- La filière BTP est le troisième secteur d’activité en nombre d’entreprises dans le Morbihan
(5900 en 2011). Cette filière représente 18 000 emplois, un chiffre d’affaires d’environ 2,2
milliards d’euros en 2010 dont 1,8 milliards pour le seul secteur du bâtiment.
- Les gisements de déchets sont mal connus en l’absence d’obligation pour les entreprises de
déclarer les déchets produits. L’estimation du gisement à plus de 2 millions de tonnes
produit dans le Morbihan résulte de l’application de ratios nationaux.
Déchets inertes
Déchets non dangereux, non inertes
Déchets dangereux
Total
-
Travaux publics
1 807 700 t/an
27 300 t/an
16 200 t/an
1 847 200 t/an
Bâtiment
342 200 t/an
123 500 t/an
7400 t/an
473 100 t/an
Total
2 145 900 t/an
150 800 t/an
23 600 t/an
2 320 300 t/an
Les surfaces de bâtiments amiantés à déconstruire dans le département ont été évaluées à
plus de 300 000 m²
Les installations de transit, de tri et de traitement de déchets du BTP recensées sont
composées de 57 déchèteries publiques ou privées ouvertes aux apports professionnels, 24
ISDI + 1 ISDI autorisée au titre d’une ISDND, 17 installations de regroupement, 12 centres de
recyclage des déchets inertes, 4 installations de stockage de déchets non dangereux, 7
carrières et ISDND en réhabilitation, 2 unités d’incinération.
Il est constaté un déficit de points d’accueil de proximité, d’installations de stockage et de
regroupement pour les déchets de chantiers ainsi qu’un déséquilibre territorial.
L’état des lieux conclu à la nécessité d’une meilleure connaissance des gisements, des
pratiques, des flux, des installations …
Le programme de prévention et de planification
- Les objectifs définis sont de :
 sensibiliser les acteurs,
 stabiliser les gisements à l’horizon 6 et 12 ans ce qui correspond à un effort
théorique de réduction des quantités produite de 8% en 2019 et 12% en 2025,
 réduire la nocivité des déchets grâce à l’évolution des pratiques de la conception de
l’ouvrage aux interventions ultérieures de réhabilitation ou de déconstruction,
 mettre en place des indicateurs de suivi : indicateurs d’impact, d’activités, de
contexte.
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L’organisation préconisée est d’améliorer la situation existante :
 prévention par la réduction à la source des quantités et de la nocivité des déchets,
 amélioration de la collecte et du tri des déchets en amont,
 objectifs chiffrés de valorisation matière pour les déchets inertes et non dangereux :
71% en 2019 et 75% en 2025. Ces pourcentages se déclinent pour les déchets inertes
(hors terres non polluées) à 76% en 2019 et 80% en 2025 et pour les déchets non
dangereux à 49% en 2019 et 57% en 2025.
 renforcement du maillage du territoire en s’appuyant sur l’existant et en cherchant une
mutualisation : logique de points d’accueil de proximité permettant d’offrir à chaque
déchet sa solution à moins de 20 minutes du chantier (rayon d’action de l’ordre de 15
km).
 suivi de la mise en œuvre.
Le projet de PDBTP est soumis à une évaluation environnementale préalablement à son adoption
en application des articles L122-4 et suivants du Code de l’Environnement.
L’évaluation environnementale, dont le périmètre correspond aux limites administratives du
département, porte sur deux aspects :
 Le transport des déchets du lieu de chantier sur le site de traitement ou de valorisation.
 Le traitement ou la valorisation des déchets du BTP.
L’évaluation de l’impact du transport se base sur l’application de ratios d’émissions de polluants en
fonction de la quantité de déchets transportés, de la distance parcourue et des caractéristiques du
véhicule.
L’évaluation de l’impact du traitement et de la valorisation se base sur l’application de ratios de
performance environnementale propres à chaque filière de déchets traités ou valorisés par chaque
filière.
L’évaluation environnementale a porté
 sur 88% du gisement total (inertes seuls) concernant l’impact transport,
 sur 93% du gisement total concernant l’impact de traitement et de la valorisation.
La première étape de l’évaluation a porté sur la situation actuelle (2010). Il en ressort les éléments
suivants :
Pollution de l’air : les rejets atmosphériques liés à la gestion des déchets du BTP (émissions de
gaz à effet de serre, polluants divers) présentent un impact fort sur l’environnement en raison
des volumes conséquents transportés par la route (+2 000 000 t/an).
Consommation des ressources naturelles : la gestion des déchets du BTP consomme de
l’énergie (transport et traitement). Les possibilités de valorisation énergétique des déchets du
BTP sont limitées au regard des quantités produites et des capacités disponibles des
installations. Les process de traitement et de valorisation des déchets du BTP sont peu
consommateurs d’eau.
Nuisances et risques sanitaires : les process génèrent peu de nuisances (hors impact local) et
de risques sanitaires.
Occupation du sol : certaines installations ont une emprise au sol importante (ISDI
notamment). La création d’équipement est susceptible d’engendrer une consommation
foncière non négligeable, représentant un coût important et de perturber voire de dégrader
les écosystèmes en milieux naturels ou agricoles. Ces impacts peuvent être réduits en
préférant la mutualisation de plusieurs activités sur un même site.
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L’impact théorique sur l’environnement de la gestion des déchets de chantier à l’horizon 2025 sans
mise en œuvre du PDBTP a été estimé (scénario 0).
Dans une approche globale, il apparaît que sans aucune action visant à prévenir, réduire,
valoriser et stocker les déchets du BTP dans une logique de proximité, leur gestion devrait
avoir un impact négatif plus important en 2025.
L’impact théorique sur l’environnement de la gestion des déchets de chantier à l’horizon 2025 suite
à la mise en œuvre du PDBTP a été estimé.
La mise en œuvre PDBTP devrait permettre de réduire les impacts négatifs sur
l’environnement par rapport à la situation attendue en l’absence de Plan. La valorisation des
inertes, venant en substitution de l’exploitation de granulats naturels, a des impacts positifs
sur l’environnement (économie de ressources, d’eau, d’énergie). Bien que la mise en œuvre du
Plan puisse conduire à une production de déchets inertes moins élevée que celle attendue en
l’absence de Plan, l’augmentation de la performance de valorisation permettrait d’atteindre
des quantités d’inertes valorisés aussi importantes et donc des impacts positifs sur
l’environnement équivalents.
La création d’installations supplémentaires prévues pour couvrir le besoin dans les zones peu
desservies pourrait potentiellement impacter l’environnement en termes de risques,
nuisances, occupation de l’espace et dégradation des espaces naturels.
Les études techniques et réglementaires préalables à la création de chacune des installations
préconisées devront permettre d’étudier les impacts sur l’environnement de chaque
équipement et de son exploitation (atteintes à la biodiversité, aux paysages) : une attention
particulière devra être portée systématiquement à la préservation des espaces naturels
sensibles et notamment des sites Natura 2000.
La mise en œuvre du plan permettra de répondre aux objectifs réglementaires du code de
l’Environnement (prévention, hiérarchie des modes de traitement, organisation du transport)
de la directive cadre du 19 novembre 2008 relative à l’objectif de 70% de matière d’ici 2020 et
de l’article 1954 du Grenelle 2 relatif à la réduction des gaz à effet de serre.
Les mesures préventives, réductrices et compensatoires à mettre en œuvre doivent à minima
consister à répondre aux exigences réglementaires en lien avec la réglementation des ICPE.
Le suivi environnemental du PDBTP consistera dans le renseignement des indicateurs
environnementaux suivants : effet de serre, principe de proximité, valorisation matière, prise en
compte de l’environnement. Il est proposé une fréquence trisannuelle de suivi environnemental
1-3 Composition du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête comporte 6 pièces notées de 1 à 6 :
1- La notice explicative précisant l’objet de l’enquête, les objectifs et la portée du plan, le
contenu du plan, les justifications des mesures retenues,
2- Le projet de plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers
de bâtiment et de travaux publics non dangereux (PDBTP) du Morbihan constitué de deux
documents référencés :
 Projet de plan départemental arrêté le 24 septembre 2013
 Rapport environnemental du projet de plan arrêté et son résumé non technique.
3- Les avis émis par personnes publiques, organismes et commissions consultés dans le cadre
de la consultation administrative prévue à l’article R.541-41-19 du code de l’Environnement
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4- La délibération du 24 septembre 2013 arrêtant le projet de PDBTP, le rapport de
présentation n°21 signé du Président du Conseil Général pour la séance du 24 septembre
2013 avec 2 annexes (tableau récapitulatif des avis émis et tableau des principales
observations émises).
5- L’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement
consultée conformément à l’article R.541-41-10.
6- Documents complémentaires :
 Arrêté du Président du Conseil Général prescrivant l’enquête publique, daté du 6
mars 2014
 Principaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux plans départementaux des
déchets issus de chantier et des travaux publics et aux modalités de déroulement de
l’enquête publique.
 Délibération du Conseil Général du 22 juin 2011 approuvant la démarche
d’élaboration du projet de plan.
2 – ORGANISATION DE L’ENQUETE
2-1 Phase préalable à l’ouverture de l’enquête
2-1-1 Désignation des membres de la commission d’enquête
La commission d’enquête composée d’un président, de deux membres titulaires et d’un membre
suppléant a été désignée sur demande de M. Le Président du Conseil Général du Morbihan par
décision de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Rennes en date du 11 février 2014.
2-1-2 Réunions avec le maître d’ouvrage
Le 27 février 2014, à l’hôtel du Département, les membres de la commission d’enquête (titulaires et
suppléant) ont rencontré M. GEMIN responsable du service développement durable et Mme
MAGUER chargée de mission développement durable et urbanisme.
La réunion portait sur les points suivants :
 Présentation, sous forme de diaporama, du projet de BTP arrêté le 24 septembre 2013.
 Remise du dossier d’enquête à chacun des membres de la commission.
 Organisation pratique de l’enquête.
 Programmation d’une date de visites de sites.
Les dates et lieux d’enquête ont été choisis sur proposition du maître d’ouvrage en concertation avec
la commission d’enquête. Constatant l’absence d’un lieu d’enquête dans la partie Nord-Ouest du
département, il a été convenu avec le maître d’ouvrage d’ajouter un lieu d’enquête supplémentaire.
Ces modalités ont été reprises dans l’arrêté du Président du Conseil Général du 6 février 2014
(annexe1) qui précise :
 Les dates de l’enquête : du 3 avril 2014 au 7 mai 2014 (soit 35 jours)
 Les lieux d’enquête : Hôtel du Département (siège de l’enquête), mairies de Lorient, Le
Faouët, Pontivy et Ploërmel.
 La mise à disposition d’un dossier d’enquête et d’un registre d’enquête à l’Hôtel du
Département, dans les mairies de Lorient, Le Faouët, Pontivy et Ploërmel, sur le site
internet du Conseil Général
 Les dates et heures de permanences d’un ou plusieurs membres de la commission
d’enquête :
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Lieux de permanences
Hôtel du Département
Mairie de Lorient
Hôtel de Ville et communautaire de Ploërmel
Mairie de Le Faouët
Mairie de Pontivy
Jours et horaires des permanences
Jeudi 3 avril de 9h00à 12h00
Mercredi 7 mai de 14h00 à 17h00
Vendredi 11 avril de 14h00 à 17h00
Mercredi 16 avril de 14h00 à 17h00
Mardi 22 avril de 14h00 à 17h00
Lundi 28 avril de 9h00 à 12h00
2-1-3 Visites d’installations
Sur proposition du maître d’ouvrage, une visite de plusieurs installations de traitement des déchets a
été effectuée le 24 avril 2014.
Etaient présents à cette visite qui s’est déroulée de 9h00 à 17h30 de Vannes à Vannes:
 pour le Conseil Général : M. GEMIN, Mmes TEXIER et FORTIN, M. CASTENDET (stagiaire)
 pour la commission d’enquête : Mmes TANGUY et MARCHAND, M. LE LE BOULANGER.
Cinq installations ont été visitées :
1) 9h-10h. Un poste d’enrobage béton (COLAS) à Vannes (Zone du Prat)
L'entreprise COLAS CENTRE OUEST dont le siège social se situe à Vannes est composée de 82
établissements et exerce l'activité Construction de routes et autoroutes. En amont des travaux de
construction et d'entretien de routes, les filiales Colas déploient une importante activité industrielle
de production et de recyclage de matériaux de construction : granulats, émulsions, liants enrobés
(bitumineux et végétaux), béton prêt à l'emploi. Elles maîtrisent ainsi l’approvisionnement de leurs
chantiers et sont en mesure d’apporter des réponses de proximité aux besoins de leurs clients. La
visite portait sur le Poste d’enrobage béton avec Centrale d’enrobage recyclé (SACER).
 Objectif : apprécier le poids et l’intérêt de l’activité du recyclage.
- Moins de consommation de bitume, moins de chauffe, moins d’énergie. Présentation des
différents procédés, enrobés à froid, enrobés à chaud.
- Le recyclage se développe à partir de 2008. Il utilise 80% de la plateforme de stockage. Le
recyclé représente environ 15% de la production. Il est contrôlé, testé par des
laboratoires indépendants pour assurer sa traçabilité.
- Les matériaux sont concassés et le recyclé est identifié en fonction de sa granulométrie
et de ses caractéristiques techniques pour satisfaire les chantiers où ils seront utilisés.
Le circuit de production, offre et demande :
 Offre : Origine des matériaux à recycler. Les chantiers SACER (90%), chantiers extérieurs (10%).
D’où l’importance du contrôle des entreprises pour éviter des risques d’amiante.
 Demande : Entreprises utilisant des matériaux recyclés. Inciter à cette utilisation en fonction de
la réglementation, des besoins et de la nature des recyclés utilisés.
L’offre de matériaux et la demande de recyclés doivent se situer dans un rayon de 20kms pour être
efficaces. Le maillage territorial est essentiel. Il est considéré comme satisfaisant compte tenu de
l’ensemble des centrales du Morbihan.
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ELABORATION DU
2) 10h15-11h. Une plateforme de recyclage bois, végétaux, inertes (STPM/SACER) à Ploéren (LannecTal)
Il s’agit d’une plateforme de regroupement, tri et transit de déchets inertes, déchets végétaux, bois
et souches relevant des ICPE. C’est une entreprise de recyclage de « matériaux blancs ». Le site est
mutualisé avec ECOSYS pour le traitement et le recyclage des déchets organiques (bois, compost).
 Le site s’étend sur 4 ha remblayés (30 000 m² pour la plateforme de recyclage des déchets
inertes, 7000 m² pour la plateforme étanche de recyclage de bois, le compostage /recyclage des
déchets verts et de bois). Un pont bascule est installé à l’entrée du site. A ce niveau les poids
lourds sont identifiés et séparés entre les activités « inertes » et les activités « végétaux/bois ».
 Des bassins d’orage et de décantation et des fossés de captage sont réservés aux eaux de
ruissellement de la plateforme de déchets inertes. Des bassins de stockage étanches sont
réservés aux eaux de ruissellement de la plateforme étanche de recyclage des bois. Des merlons
périphériques entourent le site pour protéger le ruisseau.
 Il n’y a pas de mesures particulières concernant le bruit car le site est dans une zone urbaine
(ZAC). Mais les nuisances sonores recommandent un certain isolement par rapport aux
habitations.
 Quantification des activités autorisées (transit, regroupement, recyclage) :
- Tri, transit, regroupement de produits minéraux et déchets inertes : 30 000 m3
- Transit, regroupement de produits minéraux pulvérulents non ensachés : 5 000 m3
- Transit, regroupement de déchets de bois : 19 900 m3
- Capacité journalière de production de compost : 9,9 tonnes
- Vente de matériaux recyclés issus du recyclage des déchets inertes.
- Vente de compost et de terre végétale
- Vente de combustibles propres
- Revente de palettes issues du tri des déchets de bois
- Négoce et vente de produits minéraux provenant de carrières
Les matériaux issus de la démolition sont concassés sur le site avec un concasseur mobile.
L’entreprise a une autorisation à l’année pour faire fonctionner le concasseur : 1 fois/an pour 2 mois
environ.
3) 11h30-12h30. Un centre de valorisation et retraitement de sous-produits industriels et matériaux
inertes (INERTA) à Hennebont (ZAC du Parto). Responsable : Mr Caron.
Inerta est une société indépendante ayant pour vocation le recyclage et la valorisation des sousproduits inertes issus des industries et des collectivités (mines et carrières). Elle s’inscrit dans un
objectif de développement durable. Sa vocation est basée sur l’économie des gisements naturels en
préservant le milieu et en évitant ainsi une exploitation intensive de ces gisements. A travers cela
Inerta valorise des sous-produits industriels considérés comme des déchets pour leur donner une
seconde vie (en particulier valorisation des sables dans l’industrie routière). Cela permet une
substitution des granulats par des matériaux recyclés.
Le site de Hennebont, soumis au régime de déclaration, s’étend sur 5 000m². L’entreprise possède
différents matériels tels que: des cribles, un concasseur mobile, des pelles mécaniques, des
chargeuses, des camions remorques, des semis remorques.
Une réflexion est menée par l’entreprise au niveau du recyclage des déchets sur les îles. Une
concertation doit avoir lieu avec les carriers.
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4) 14h15-15h15. Un centre de tri et de valorisation de déchets d’activités économiques (VEOLIA) à
Hennebont (ZAC du Parco). Responsable : Mr Jezequel
Le site s’étend sur 2 ha. Il reçoit 2 2000t/an. Il relève du régime ICPE/Autorisation.
 L’origine des déchets non dangereux est très variée : artisans, commerçants, collectivités locales,
professionnels…
 La nature des déchets est diversifiée : cartons, plastiques, bois traités, palettes, D3E (Déchets
d'équipements électriques et électroniques), ..
 Depuis 6 mois l’entreprise s’intègre dans la logique éco-mobilier, éco-organisme à but non
lucratif, agréé par le ministère de l’Écologie, qui organise la filière de collecte et de valorisation
du mobilier usagé, par le réemploi, la réutilisation, le recyclage ou encore la production
énergétique. C’est un site de transfert.
 Filière valorisation : 7% seulement sont triés sur place. D’où la nécessité de trier à la source.
Les filières valorisées sont le carton (part en vrac sur Veolia Cesson), le plastic (en balles vers les
centres de plasturgie), les papiers journaux, les gravats (vers INERTA sur la même zone), les D3E
vers éco-tris et éco-mobilier.
L’entreprise se pose le problème du marché de la valorisation : il faut une demande de produits
recyclés pour justifier l’offre. Evolutions sur 12 ans est difficile à prévoir. Le coût d’installation par
rapport à la rentabilité est difficile à prévoir.
5) 15h45-16h45. Un centre de stockage et de valorisation de déchets inertes (BREIZ RECYCLAGE) à
Baud. Responsable : Mr Rio
 Le site est localisé dans une ancienne carrière sur environ 5 ha. A l’entrée un pont bascule
mesure le poids du camion pour les clients extérieurs au groupe. Il n’y a pas de gardien. 1 salarié
et 2 intérimaires. Le cheminement à l’intérieur du site est malaisé en l’absence de voies empierré
(boues) et les conditions de travail semblent difficiles.
 Evolution du groupe :
- 2003 : RIO TP
- 2008 : Dossier pour pouvoir réceptionner de l’amiante. L’amiante arrive enrubannée et
est déposée dans l’alvéole, située dans une cavité profonde de l’ancienne carrière de
granit.
- 2012 : création de la société Breiz Recyclage pour la gestion du site.
 Le centre sert de station de transit, traite les gravats des déchèteries. Il utilise un concasseur sur
place et sur les chantiers : se pose le problème du bruit du concassage et des émergences
sonores par rapport au voisinage et aux habitations plus ou moins proches.
 Le groupe RIO organise la boucle du marché : Déchets de TP/ Recyclage des déchets/ travaux
publics. Son rayon d’action est d’environ 15/20kms soit 20 mns de temps d’accès.
- Entrants : 20-25 000 t/an. A peu près tout est recyclé. 4,5€/t
- Sortants : RIO TP/Eiffage/Colas/…6€/t.
Utilisés pour le terrassement, les plateformes, les routes, les marchés privés. Il n’y a pas de test, de
contrôle des matériaux issus du groupe. Le problème peut se poser pour les entrants extérieurs au
groupe.
Il est souhaitable de développer les marchés publics pour l’utilisation de matériaux recyclés. Mais le
manque de contrôle peut être un frein. Les mairies n’aident pas aux implantations : définir au PLU
des zones adaptées à ce type d’installations aux nuisances sonores réelles. Mener une réflexion au
niveau du SCOT et des EPCI.
Retour à Vannes à 17h30
De cette visite, il ressort que la gestion des sites est hétérogène et qu’un suivi qualitatif au niveau
environnemental, hygiène et sécurité est à recommander.
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2-1-4 Information du public (annexe 2)
L’information du public concernant la tenue de l’enquête a été réalisée conformément à l’article 13
de l’arrêté du Président du Conseil Général.
La publicité dans les journaux (annexe 3), rubrique annonce légale, a été faite dans les
délais réglementaires:
1er avis : éditions Ouest-France et Télégramme du 20/03/2014
2ème avis : éditions Ouest-France et Télégramme du 7/04/2014
Outre cette publicité réglementaire, l’enquête a été annoncée sur :
 le site internet du département,
 par voie d’affichage à l’hôtel du Département, à la Préfecture, dans les Sous-préfectures,
dans les mairies du département,
 dans le journal du département n°8 mai-juin 2014,
 dans le quotidien électronique « La lettre économique de Bretagne » numéro du 30 avril
2014,
 dans les quotidiens le Télégramme et Ouest-France des 6 et 7 mai 2014,
L’annonce de l’enquête publique a été relayée sur le site internet de certaines communes avec un
lien pour accéder au site du Conseil Général sur lequel le dossier d’enquête était consultable et
téléchargeable.
Les certificats d’affichage ont été transmis au maître d’ouvrage à l’issue de l’enquête.
Les mesures prises démontrent que le public a été largement informé de la présente enquête.
2-2 Phase d’enquête publique
2-2-1 Déroulement de l’enquête
L’enquête a été ouverte le jeudi 3 avril 2014 à 9h et clôturée le mercredi 7 mai 2014 à 17h00. Elle a
porté sur 35 jours consécutifs.
Un ou plusieurs membres de la commission d’enquête a été à la disposition du public durant 6 demijournées.
Lors de permanences les visiteurs ont eu un accès direct au dossier. Le dossier dans son ensemble
ainsi qu’un registre d’enquête étaient déposés à l’accueil de l’Hôtel du Département et à l’accueil des
mairies de Lorient, Le Faouët, Ploërmel et Pontivy.
Les membres de la commission ont reçu individuellement les personnes, ont répondu aux questions
et, le cas échéant, les ont invité à consigner leurs observations au registre d’enquête.
Lors de la permanence à Ploërmel, un membre de la commission d’enquête s’est entretenu avec M.
Patrick LE DIFFON, maire de Ploërmel, conseiller général, président de la commission consultative du
suivi du plan départemental de prévention et de gestion des déchets du BTP. Lors de la permanence
au Faouët, un membre de la commission d’enquête a rencontré l’adjoint aux travaux.
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ELABORATION DU
Peu d’intervenants se sont manifestés pendant les permanences. Les contributions à l’enquête ont
été majoritairement adressées par courrier électronique. Les membres de la commission d’enquête
regrettent que le collectif des associations ne se soit pas déplacé pour expliciter ses observations.
2-1-2 Clôture de l’enquête
L’enquête publique s’est achevée le mercredi 7 mai 2014 à 17h00. Le registre d’enquête déposé au
Conseil Général a été clos par la présidente de la commission d’enquête à l’issue de la permanence
du 7 mai 2014. Les registres déposés dans les mairies de Lorient, Pontivy, Le Faouët et Ploërmel ont
été transmis au Conseil Général à l’issue du dernier jour d’enquête.
2-3 Phase postérieure à la période d’enquête
2-3-1 Communication du procès-verbal d’enquête
Le maître d’ouvrage a pris connaissance, au fur et à mesure, des observations et mails reçus au siège
de l’enquête. Le mercredi 7 mai 2014, à la clôture de l’enquête, les communes de Lorient, Ploërmel,
Pontivy et Le Faouët ont été contactées afin qu’elles transmettent par mail les observations inscrites
sur les registres qui étaient déposés dans leurs locaux. Le registre de Ploërmel comportait deux
observations écrites et un courrier, le registre de Lorient comportait deux annotations informant du
passage de deux personnes mais sans observation, les registres de Pontivy et du Faouët étaient
vierges.
Le mercredi 7 mai 2014, à l’issue de la dernière permanence, les membres de la commission
d’enquête se sont entretenus avec M. GEMIN et Mme TEXIER afin de faire un premier bilan de
l’enquête et de convenir d’une date de remise du procès-verbal d’enquête.
Le mardi 13 mai 2014, la commission d’enquête a remis au maître d’ouvrage de l’enquête le procèsverbal de l’enquête et l’a invité à produire ses observations éventuelles et à répondre aux questions
formulées par la commission d’enquête dans un délai de 15 jours en application de l’article L.123-18
du Code de l’Environnement.
Le lundi 26 mai 2014, la commission d’enquête a rencontré le maître d’ouvrage à l’occasion de la
remise du mémoire en réponse.
2-3-2 Préparation du rapport et des conclusions
La commission d’enquête s’est réunie le mercredi 7 mai 2014 au matin pour travailler sur les
questions à poser au maître d’ouvrage suite à l’étude du dossier d’enquête et aux premières
observations recueillies. Le mardi 13 mai 2014 au matin, la commission d’enquête s’est de nouveau
réunie pour finaliser le procès-verbal de l’enquête et répartir les tâches entre les membres de la
commission. Les membres de la commission d’enquête se sont réunis les 26 mai, 4 juin et 11 juin
(jour de remise du rapport et des conclusions) pour travailler sur le rapport, le mémoire en réponse
et les conclusions.
Le 11 juin 2014, la commission d’enquête a remis en mains propres son rapport, ses conclusions et
son avis lors d’un entretien avec Mme RIVAT Valérie, directrice de la Direction des Territoires au
conseil général du Morbihan, M. GEMIN, chef de service du développement durable, direction des
territoires et Mme TEXIER, chargée de mission - planification déchets.
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ELABORATION DU
3 – SYNTHESE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES, ORGANISMES ET COMMISSIONS CONSULTES
En application de l’article R541-41-9 du Code de l’Environnement l’autorité compétente, après avoir
recueilli l’avis de la commission consultative d’élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de
plan et le rapport environnemental aux personnes publiques, organismes et commissions.
3-1 Les personnes publiques, organismes et commissions consultées
Neuf personnes publiques, organismes et commissions ont été consultées. Le tableau ci-après en
dresse la liste, l’avis émis et la date des délibérations.
L’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement a été requis au
titre de l’article R541-41-10 du Code de l’Environnement.
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ELABORATION DU
3-2 Contenu des avis formulés dans le cadre de la consultation (article R541-41-9)
Organisme
commission
Remarques, suggestion, réserves (Résumé)
1. Etat des lieux:
Les gisements ont été estimés sur la base des ratios nationaux. L’enquête fait apparaître
que les pratiques non conformes demeurent courantes ainsi que le remblayage de
terrains sans grande traçabilité. Parmi les installations les 50 déchèteries publiques
constituent un réseau essentiel pour les entreprises. Il apparaît un déficit de points
d’accueil de proximité pour les déchets de chantier. Ce déficit porte sur tout le territoire
même s’il est moins marqué en secteur urbain et littoral.
2. Le programme de prévention :
Le projet de plan prévoit des actions ciblées sur la sensibilisation, l’amélioration de la
connaissance et le travail collectif pour identifier les leviers d’action les plus pertinents.
L’objectif quantitatif est indissociable de la réduction de la nocivité des déchets.
3. La planification :
La gestion des déchets de chantier vise à améliorer la valorisation et la desserte du
territoire. Les modes de traitement doivent être hiérarchisés. Priorité à la prévention,
puis à la valorisation matière suivi de la valorisation énergétique et enfin le stockage.
La desserte du territoire par un maillage d’équipements :
Le maillage du territoire devra offrir une solution pour chaque déchet à moins de 20 mn.
Le plan identifie des besoins de plateformes de recyclage des inertes en priorité au nord
et à la frontière est du département ainsi que sur les iles.
Département des
Côtes d’Armor
4. Mise en œuvre et suivi du plan :
Le programme d’action s’articule sur 3 axes. Sensibiliser tous les acteurs, améliorer la
connaissance collective, identifier et lancer des actions.
Quatre groupes de travail seront mis en place sous l’égide de la commission
d’élaboration et de suivi du plan : Groupes « outils de travail » « observation »,
« prévention », filières ».
Un rapport d’avancement sera présenté chaque année à la commission consultative et
une évaluation est prévue à mi-parcours du plan.
L’évaluation environnementale :
Il s’agit de comparer l’impact en l’absence de plan avec la réalisation des objectifs du
présent plan. Celui-ci permettra de produire moins de déchets de chantier par habitant,
d’en développer la valorisation et d’optimiser les transports. Des effets négatifs
pourraient être identifiés lors de la création de nouvelles installations, des mesures
réductrices et compensatoires devront être mises en place en complément aux mesures
réglementaires.
Avis :
Similitudes avec le projet de plan des Côtes d’Armor. Les déficits d’installations au nord
du 56 se retrouvent au sud du 22. La création de nouveaux sites entraînera un rayon de
chalandise interdépartemental. La mise en œuvre des 2 plans devra optimiser le maillage
et les capacités pour le stockage des inertes. Dans ces conditions avis favorable.
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ELABORATION DU
Organisme
commission
Département du
Finistère
L’état des lieux n’inclue pas les déchets en provenance du Finistère. Il conviendrait
d’introduire dans le plan ces quantités et celles traitées dans le Finistère dès que
l’enquête en cours par la cellule économique de Bretagne sera rendue. Voir également
l’avis du Finistère sur le PPGDND du Morbihan.
Avis
Favorable sous réserves d’intégrer les observations.
La zone du plan correspond au périmètre administratif du Morbihan, l’évaluation du
gisement pourra être complétée par les résultats de l’étude régionale menée en 2015 par
l’Observatoire Régional des déchets en Bretagne
Le plan met en évidence des déficits d’équipements au Nord-Est. Les points d’accueil
sont aussi insuffisants. Le plan décline des objectifs pour la valorisation matière de 75%
supérieur à l’objectif de 70% défini par la norme européenne 2008/98/CE.
Département
d’Ille et Vilaine
L’implantation de centres de stockage ou de recyclages des déchets inertes est
particulièrement urgente dans les secteurs déficitaires. Le maillage existant devra être
renforcé en recherchant une mutualisation des moyens des services et des
équipements.
L’évaluation environnementale montre une atténuation de l’impact négatif grâce à une
réduction de la production, le développement de la valorisation et de l’organisation des
transports.
Avis
Favorable
Département de
Loire Atlantique
Avis
Favorable
Région Bretagne
Avis réputé favorable
Etat des lieux à enrichir par
- une meilleure connaissance du gisement notamment pour les sédiments de dragage,
amiante liée à des matériaux inertes de bâtiments d’élevage…
- une description plus précise de l’organisation notamment pour la collecte…
- un recensement plus fin des installations de gestion des déchets notamment pour les
ICPE, les déchèteries recevant des déchets du BTP dont l’amiante-ciment, des carrières
autorisées à recevoir des déchets inertes, des installations de broyage, criblage,
concassage…
- une distinction entre les déchets du 56 traités dans le département et hors
département et les déchets d’autres départements traités dans le 56.
- une meilleure évaluation des besoins réels en matière d’installation collective de
stockage
- une recherche des solutions pour la résorption des stockages sauvages notamment
dans les iles.
Conseil
Départemental
de
l’environnement,
des risques
sanitaires et
technologiques
du Morbihan
(CODERST)
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ELABORATION DU
Organisme
commission
Programme de prévention
- Renforcer le présent plan par les éléments du plan national de prévention en cours.
- Sensibiliser les acteurs, mettre l’accent sur la formation des futurs professionnel du BTP
notamment dans les structures installées dans le 56.
Conseil
Départemental
de
l’environnement,
des risques
sanitaires et
technologiques
du Morbihan
(CODERST)
Hiérarchie des modes de traitement
- Mieux détailler le respect de la hiérarchie des traitements (préparation - recyclage –
valorisation – élimination) qui est opposable à tout producteur ou détenteur de
Rapport environnemental :
- Le rapport environnemental doit s’articuler avec le Plan Régional Santé Environnement
et le Plan Régional sur la Qualité de l’Air. Il paraît opportun de quantifier les impacts sur
la sécurité routière et la santé humaine. S’appuyer sur les études menées sur l’impact
des particules fines sur l’espérance de vie et sur les statistiques de l’observatoire national
interministériel de la sécurité routière.
Avis
Avis favorable assorti des observations ci-dessus.
Une réflexion approfondie sur la résorption du stockage sauvage devrait être abordé
avec les collectivités pour planifier la création d’ISDI collectives.
Préfet du
Morbihan
Mêmes observations que celles formulées par le CODERST en ce qui concerne l’état des
lieux, le programme de prévention, la hiérarchie des modes de traitement et le rapport
environnemental.
Avis
Avis favorable sous réserves de prendre en considération les observations émises.
3-3 Contenu de l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement
(article R541-41-10 du Code de l’Environnement).
Dans son champ d’intervention, le plan détermine les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs
généraux fixés à l’article L 541-14-1 et R541-41-1 à 541-41-18 du code de l’environnement.
Le PDBTP s’articule d’une part avec le PDPGDND et d’autre part avec le plan régional de prévention
et de gestion des déchets dangereux.
L’avis de l’Autorité environnementale (Ae) porte sur la qualité de l’évaluation environnementale et
sur la façon dont le projet de plan intègre les préoccupations d’environnement et de santé humaine.
Synthèse de l’avis.
Le projet de plan fournit un cadre d’action cohérent, doté d’une part d’objectifs relativement
ambitieux et d’orientations pertinentes et, d’autre part, d’un dispositif de mise en œuvre constitué
de groupes de travail à même de décliner efficacement, en actions concrètes et au plus près des
acteurs, les priorités du plan.
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ELABORATION DU
L’évaluation environnementale propose diverses mesures pour éviter et atténuer les impacts, en
particulier liés aux installations de traitement et au transport. L’analyse aurait pu être plus précise
pour identifier les principales sources d’impacts et en conséquence les marges et les leviers
d’amélioration prioritaires de la gestion des déchets. L’Ae recommande donc de compléter la
démarche d’évaluation de façon à hiérarchiser les objectifs de prévention et de recyclages des
différents déchets, de hiérarchiser les actions prévues et les mesures d’évitement et de réduction
des impacts, au regard du bénéfice attendu pour l’environnement.
L’autre principale observation porte sur le manque de précision concernant les gisements et les
pratiques actuelles de gestion des déchets de BTP. L’Ae recommande que les objectifs et les priorités
du plan soit réévalués, une fois obtenus les résultats de l’étude régionale.
L’Ae recommande enfin que le suivi du plan soit organisé de manière à anticiper au mieux des
révisions globales ou partielles.
Avis détaillé
1. Evaluation environnementale.
Les données d’impact sont indiquées de façon globale et sans le détail des calculs…l’évaluation
environnementale ne conduit pas à en hiérarchiser les objectifs… L’Ae recommande de compléter
l’analyse sur la base au moins des critères jugés les plus significatifs.
L’amélioration globale de la gestion des déchets de BTP peut conduire, localement, à une
augmentation des impacts sur l’environnement liés à la création de nouveaux équipements. Pour
l’évitement ou la réduction des effets négatifs l’Ae recommande que des priorités soient établies sur
la base de considérations environnementales et sanitaires. L’Ae recommande également que le suivi
environnemental du plan intègre un suivi qualitatif.
L’Ae recommande de préciser le mode de calcul des indicateurs de suivi quantitatif, en particulier
pour l’effet de serre et le principe de proximité.
2. Prise en compte de l’environnement dans le projet de plan.
La qualité environnementale du plan repose pour l’essentiel, sur son niveau d’ambition dans la
déclinaison de ces objectifs à l’échelle du département et sur sa capacité à faire évoluer efficacement
les pratiques de production et de gestion des déchets.
Les orientations du plan : Après un récapitulatif des gisements et des objectifs, l’Ae estime que le
travail d’enquête met en évidence la nécessité de faire évoluer les pratiques et de sensibiliser les
acteurs aux conditions de bonne gestion des déchets, entre autre au travers des appels d’offres
publics.
Les quantités de déchets inertes admis en installations de stockage régulièrement exploitées ne
représentent que 17% du gisement. En ce qui concerne « les mauvaises pratiques » l’Ae souligne la
difficulté de ces pratiques non répertoriées vis-à-vis de la comptabilisation des flux et de la mise en
œuvre du suivi.
En terme de prévention, l’Ae considère suffisant l’objectif (réduction 5% sur 6 ans et 9% sur 12 ans)
mais recommande qu’il soit revu lors de la prochaine échéance (résultats de l’étude régionale et
données recueillies dans le cadre du suivi).
Les objectifs de taux de revalorisation matière sont cohérents avec celui global de 70% de recyclage,
hors déblais inertes, fixés pour 2020 par la directive 2008/98/CE du parlement européen et du
conseil du 19/11/2008 sur les déchets.
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ELABORATION DU
En matière d’information, l’Ae recommande que les objectifs et les priorités d’action du plan soient
réévalués à l’issue des résultats de l’étude régionale et sans attendre les prochaines échéances du
plan.
Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts.
Pour l’Ae l’évaluation environnementale est correcte sauf, potentiellement, en lien avec le
développement souhaité des équipements de collecte, de traitement et de stockage. Le risque est
dépendant de la localisation et de la manière dont sont réalisés et exploités ces équipements. Les
mesures identifiées dans le plan demanderaient à être hiérarchisées, sur la base de leur efficacité
attendue et de l’importance des enjeux associés.
La mise en œuvre et le suivi du plan :
L’Ae note tout l’intérêt de l’organisation prévue, dès lors qu’elle sera soutenue par des moyens
d’animation et de suivi adéquats…
Une articulation est nécessaire avec le futur schéma régional des carrières vis-à-vis aussi bien des
objectifs d’économie de ressources et d’organisation de l’usage des matériaux que de la possibilité
pour les carrières, pour les déchets inertes, de contribuer au maillage des points d’accueil ainsi que
d’accueillir des activités de valorisation voire de stockage définitif.
Le plan mentionne une réflexion, menée en partenariat avec les professionnels, concernant la mise
en place d’un contrat d’objectifs départemental avec la filière BTP. Il faudrait que le plan donne plus
de détails sur cette initiative importante vis-à-vis de l’animation et de la mise en œuvre du plan.
En ce qui concerne les indicateurs et les modalités du plan, il faudrait développer une argumentation
sur la méthode d’estimation annuelle des ratios de production des principales catégories de déchets.
4 – PROCES-VERBAL DE L’ENQUETE ET QUESTIONS POSEES PAR LA COMMISSION D’ENQUETE AU
MAITRE D’OUVRAGE
Les observations du public inscrites ou annexées aux registres ont été répertoriées et analysés par les
membres de la commission d’enquête. Cette analyse des observations constitue le procès-verbal de
synthèse et questions de la commission d’enquête
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
A la demande de M. Le Président du Conseil Général du Morbihan, il a été procédé à une enquête
publique portant sur le projet de Plan Départemental de Prévention et de Gestion des déchets du
BTP.
Cette enquête, effectuée au titre du code de l’environnement, s’est déroulée du jeudi 3 avril 2014 au
mercredi 7 mai 2014 inclus dans les conditions définies à l’arrêté du Président du Conseil Général en
date du 6 mars 2014.
Un exemplaire du dossier d’enquête était consultable au Conseil Général du Morbihan (siège de
l’enquête), dans les mairies de Lorient, Le Faouët, Pontivy et Ploërmel. Le dossier d’enquête était
également consultable sur le site internet du Conseil Général www.morbihan.fr.
L’enquête a été annoncée par voie d’affichage dans toutes les communes du Morbihan et certaines
communes ont relayé l’information sur leur site internet (ex : Quéven).
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ELABORATION DU
Un ou plusieurs membres de la commission d’enquête ont tenu 6 permanences :
Dates
Jeudi 3 avril 2014
Lieu d’enquête
Matin
9h00 – 12h00
Après-midi
Vendredi 11 avril 2014
Mairie de Lorient
14h00-17h00
Mercredi 16 avril 2014
Hôtel de Ville et
communautaire de
Ploërmel
14h00 – 17h00
Mardi 22 avril 2014
Mairie de Le Faouët
14h00 – 17h00
Lundi 28 avril 2014
Mairie de Pontivy
Mercredi 7 mai 2014
9h00 – 12h00
14h00 – 17h00
Très peu de personnes se sont manifestées lors des permanences des membres de la commission
d’enquête. Le public pouvait adresser ses observations sur la boite mail ouverte à cet effet à
l’adresse suivante : [email protected].
Les observations du public ont été soit directement inscrites sur les registres d’enquête (2
observations sur le registre de Ploërmel) soit annexées (1 courrier annexé au registre de Ploërmel et
14 courriers électroniques annexés au registre déposé au siège de l’enquête).
Le projet de Plan Départemental de Prévention et de Gestion des déchets du BTP a fait l’objet de 17
observations, dont 6 sont sans rapport avec l’enquête : mails publicitaires, réparties comme suit :
 2 observations inscrites sur le registre de Ploërmel référencés PLO R1, PLO R2 et 1
courrier annexé référencé PLO C1.
 14 courriers électroniques référencés M1 à M14.
Outre quelques particuliers, les associations suivantes ont contribué à l’enquête :
 RBH 56a,
 Déposition commune des associations : Bretagne Vivante, Comité de liaison des
Associations de Consommateurs du Morbihan (CLAC), Eau et Rivières de Bretagne, UFC
Que Choisir
 Déposition commune des associations : Eau et Rivières de Bretagne, UMIVEM, Bretagne
Vivante, Fédération des Associations de protection de la baie de Quiberon et du Grand
Site Dunaire, Sémaphore, Mes et Vilaine, An Aod Braz
SYNTHESE DES OBSERVATIONS :
REGISTRE DEPOSE EN MAIRIE DE PLOËRMEL :
PLO R1 : M. Nicolas Josse, Président de l’Association RBH56a, 2 rue des Patarins, 56800 Ploërmel
Fait état de pièces manquantes dans les Avis des PPA.
▪ Document 4.23. Commission permanente, 1 Juillet 2013, Direction générale des services (DGS).
Quelle DGS ? L’information apparaît seulement à la fin du document : Côtes d’Armor.
▪ L’avis pour le Finistère : des observations ont été formulées concernant les objectifs dans l’avis
rendu au cours de la commission permanente de mars 2013. Quelles observations et quel avis ?
▪ L’avis de la Bretagne : évoque l’avis du CESER. Il n’est pas joint à la délibération.
Page | 18
ELABORATION DU
▪
▪
Les observations du CODERST, reprises par le Préfet, sont insuffisamment intégrées dans le
projet de PDDTP.
Est en accord avec l’avis de l’autorité environnementale.
PLO R2 : M. Huet Patrick, Adhérent « Eaux et Rivières », Mauron
Les réflexions s’appuient sur le contexte environnemental autour de Mauron, Néant sur Yvel. Il
observe la régression des zones humides par rapport à celles validées dans l’inventaire en 2006 (2%
aujourd’hui contre 6,7% en 2006), la déviation et le busage des ruisseaux : l’étiage de plus en plus
sévère et les crues de plus en plus importantes (Station de Loyat). Les creux sont plus importants à
combler.
Ce Plan va dans le bon sens : réduire les décharges sauvages, réduire les trajets, mais inquiétude sur
le devenir de la réutilisation des matériaux concassés.
Interrogation : Dans le secteur de Mauron rien n’est transparent. Les déchets inertes non dangereux
vont-ils accélérer ces comblements de creux dans les champs, de chemins creux, de gués, anciens
cours d’eau?
Problématique particulière de la carrière de Quengo, Néant sur Yvel (Carrières de Saint Lubin). La
zone de stockage se trouve sur un talweg remblayé par le déplacement du chemin communal
(EP novembre 2012, Yves Boussion). Cela crée une obstruction à l’expansion des crues, les lagunes
sont submergées par le débordement des ruisseaux. Les altitudes témoignent du remblaiement du
talweg.
Conclusions : Il faut tenir compte des cours d’eau en aval, du risque d’inondation, de la cohérence
écologique.
Avis favorable sous condition :
▪ Changement de comportement.
▪ Pas de remblai dans les anciens lits de ruisseaux et zones humides.
▪ Concassage à la carrière de Quengo hors risque d’inondations.
▪ Contrôles rigoureux :
- Nettoyage et analyse et suivi des matériaux réutilisés pour éviter risque pour la santé
(phosphore à proximité des captages d’eau et eaux de baignade).
- Contrôle du concassage pour que les matériaux réutilisés pour le remblaiement des chemins
présentent une granulométrie qui ne perturbe pas l’écoulement des eaux
PLO C1 : M. Huet Patrick, Adhérent « Eaux et Rivières », Mauron. Complément des propos recueillis
le 16 avril lors de la permanence (PLOR2).
Reprend les réflexions présentées dans PLOR2 sur le canton de Mauron concernant les
dysfonctionnements de la situation hydrographique, l’évolution des zones humides de la zone et leur
utilisation sans compensation. Il rappelle l’importance des remblais malgré les inondations en aval,
de creux remblayés, l’existence de nombreux biefs bouchés aux entrées, de ruisseaux détournés,
reprofilés ou busés, l’impact du remembrement, la transformation des fuites en zones humides. Il
présente photos et cartes pour argumenter sa remise en cause des différentes actions dont l’impact
sur l’environnement et la santé (pollution, stagnation des eaux..) apparaît dangereux. Il présente
l’arrêté préfectoral de 2009 établissant la carte des cours d’eau le long desquels des mesures de
protection environnementales s’appliquent.
Page | 19
ELABORATION DU
Défavorable à l’installation d’un broyage de gravats à la carrière de Quengo. Celui-ci pourrait être
localisé à Gaël qui a le foncier nécessaire près de la voie ferrée.
REGISTRE DEPOSE AU CONSEIL GENERAL :
Les observations enregistrées M2, M3, M4, M5, M6, M10 sont sans rapport avec l’enquête (mails
publicitaires…)
M 1 : M. LENEVE GUENHAEL
Souhaite savoir pourquoi les « éco stations de proximité » de Saint-Avé et Elven sont fermées le
même jour. Le dépôt des déchets verts à des distances plus éloignées nuit à l’environnement.
M 7 : M. BESNE FLORIAN, responsable des déchets ménagers et assimilés / assainissement collectif
à la Communauté de Communes de Belle-Ile en Mer
▪
▪
▪
▪
Pénurie d’équipements au nord du département mais aussi au niveau des îles et de la presqu’ile
de Quiberon et surtout à Belle-Ile.
Les questions de l’amiante et des boues de dragages ne paraissent pas mesurées à leur juste
complexité et importance notamment dans les îles.
Pour Belle-Ile les solutions privées sont peu crédibles compte tenu de la zone de chalandise
limitée et les collectivités publiques n’ont pas les moyens d’assurer de nouvelles compétences.
Sur Belle-Ile les collectivités ont déjà pris des mesures : équilibre déblais/remblais, chaulage des
déblais pour réutilisation, optimisation des largeurs et des profondeurs de tranchées, terrains
pour le stockage de déblais résiduels. Ce qui pose problème ce sont les déchets des petits
artisans qui sont sans solutions finales pour les inertes.
M 8 : M. SOUFFET, MME BEAUZEMONT
▪
▪
Constatent une erreur sur la figure 19 du résumé non technique (p.23), l’ile de Groix devrait
apparaître en zone prioritaire pour ce qui est de l’ouverture de capacités de stockage
En super priorité prévoir des mesures transitoires permettant la résorption immédiate des
dépôts sauvages du BTP afin que les délais inhérents à la mise en œuvre du plan ne servent pas
de justificatifs à une sanctification des transgressions présentes.
M 9 : M. CHEVEAU MAURICE
▪
▪
Suggère que de la terre végétale soit proposée en libre-service dans des endroits accessibles
comme la déchetterie.
Propose que les gros déchets soient concassés afin de permettre leur réemploi (hérisson et
autres sous-couches).
M11 : Déposition des associations Eau et Rivières de Bretagne, UMIVEM, Bretagne Vivante,
Fédération des Associations de protection de la baie de Quiberon et du Grand Site Dunaire,
Sémaphore, Mes et Vilaine, An Aod Braz
Déposition concernant le volet « boues de dragage » du projet de PDDBTP.
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ELABORATION DU
Communication/information/suivi
Selon les associations, l’absence d’information est le principe de fonctionnement des décideurs. Pour
illustrer ce propos, les associations font état de l’absence de communication des axes de recherches
(laboratoires UBS) en matière de lutte contre la pollution des eaux alors même qu’elles font partie du
comité de suivi du schéma départemental des dragages du Morbihan Est. Elles notent par ailleurs
l’absence de volonté de communiquer le registre de suivi des vases du site de Tohannic et se méfient
de la composition (élus-techniciens de la ville-exploitant) du comité de suivi de ce site.
Qualité des sédiments
La méthode d’analyse des sédiments (moyenne des prélèvements) en vue d’une immersion est
contestée. Il est demandé que les seuils N1 et N2 à partir desquels est prise la décision d’immerger
soient établis par des organismes indépendants. Concernant le dragage des sédiments d’eau douce,
les normes retenues pour le choix du traitement ne sont pas connues. Communication insuffisante,
manque de transparence sur les méthodes.
Le choix du traitement à terre
▪ « Favoriser le relargage en mer des sédiments lorsqu’il n’y a pas d’impact sur le milieu naturel »
= citation restrictive extraite du schéma départemental.
▪ Le plan ne tient pas compte du courrier du président du CG daté du 24/02/2012 par lequel il
informe le Préfet de la mise en œuvre de nouveaux sondages et l’expertise de solutions
alternatives au moins partiellement au clapage en mer. Exclure tout clapage dans la baie de
Quiberon.
▪ Interrogations sur les chiffres de 1 555 000 m3 (boues extraites) et 355 000 m3 (traitées à terre)
alors même que l’étude de l’ODEM dit de prendre avec précaution les chiffres avancés dans son
étude.
▪ Interrogation sur la supériorité des choix économiques qui prévalent sur les choix écologiques.
Risque sur l’équilibre de la biodiversité (polluants). Coût pour la société.
Le stockage
Le stockage des sédiments traités à terre interroge sur leur toxicité et leur destination (absence
totale d’information à ce sujet). Tout reste à faire concernant les solutions de traitement à terre et
de valorisation. Absence d’information des partenaires.
Les solutions alternatives à l’immersion en mer
ODEM reconnait que « sur le Morbihan aucun engagement n’est vraiment pris dans la recherche de
solutions alternatives permettant d’éviter l’immersion de boues portuaires et de leurs métaux
lourds ».
Les associations soutiennent les initiatives favorisant l’émergence de solutions alternatives
innovantes permettant la valorisation des boues de dragages. Il existe des pistes de réflexion dans le
document de synthèse de l’ODEM
Avis réservé au projet de PDBTP pour rappeler leur préoccupation concernant les eaux littorales
(suivi des sites d’immersion) mais aussi pour s’inquiéter de l’absence d’information, de concertation
et de contre-expertise avec l’ensemble des partenaires sur les projets à venir et les solutions
alternatives à terre préconisée. Réunir rapidement le Comité de suivi du schéma départemental.
M 12 : M. FRANCOIS Jean-Marc et Mme STOOPS Kristine
Observation identique à l’observation M 8.
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ELABORATION DU
M 13 : M. OLIERIC Joseph (retraité des travaux publics)
Fait état du retard du département dans la gestion des déchets du bâtiment. En région parisienne et
dans l’est de la France, ils ont compris depuis longtemps l’intérêt, tant économique
qu’environnemental de recycler tout ce qui est recyclable.
Espère que le projet de PDDBTP propose un volet particulier pour les îles et qu’il est « prévu des
moyens de coercition vis-à-vis des maires qui ne font rien pour traiter le problème (modification des
POS, arrêt des décharges sauvages municipales…) ».
M 14 : Déposition des associations Bretagne Vivante, Comité de liaison des Associations de
Consommateurs du Morbihan (CLAC), Eau et Rivières de Bretagne, UFC Que Choisir
Contexte réglementaire.
▪ Code de l’environnement : Articles L.541.11 et541.14.1 : entre autres, réduire la production de
déchets.
▪ Directive-cadre sur les déchets (Directive 2008/98/CE) : principes de dissociation de la
production des déchets d’avec la croissance économique, de hiérarchisation des modes de
traitement, d’objectifs de recyclage et de valorisation.
▪ Plan national de Prévention des déchets.
Enjeux nationaux et traduction politique.
Feuille de route « Déchets » : Définit de nouvelles orientations politiques dont un objectif significatif
de la réutilisation et du recyclage pour les déchets non dangereux non inertes (/2)
Plan de Prévention National des déchets 2014-2020 : Elaboré en 2013, soumis à consultation
publique en janvier 2014.En cours d’approbation.
Plan déchets 2020 : En cours d’élaboration prend la suite de la « Politique déchets 2009-2012 »
Les insuffisances du plan.
- Le plan s’appuie sur un état des lieux insuffisant réalisé début 2012 à partir de statistiques
nationales recoupées de données locales. La Cellule Economique de Bretagne (CEB) a réalisé en
2013 une étude des gisements bretons. Les départements ont connaissance des résultats de
cette étude. Les éléments chiffrés et argumentés auraient dû être intégrés au plan ou les
documents joints au dossier d’enquête. Différentiels de données statistiques.
-
-
Le plan doit intégrer les objectifs réglementaires en affichant des orientations claires avec des
objectifs précis.
▪ Réduction de la production de déchets et non stabilisation des gisements.
▪ Respect de l’objectif de valorisation de tous les déchets d’activité économique à 70% y
compris pour les déchets non dangereux.
▪ Traduction des orientations politiques nouvelles : Objectifs forts en réutilisation et recyclage
pour diviser par deux les tonnages enfouis. Référence au rapport du CODERST du 24 juin
2013.
Le plan doit définir clairement les actions prioritaires à mettre en œuvre pour atteindre les
objectifs quantitatifs visés et réglementaire.
▪ Le programme de prévention doit définir des actions réalistes : réhabilitation en lieu et place
des démolitions, études préalable déchets avant les grands travaux, démarches
contractuelles et partenariales avec les donneurs d’ordre et les grandes entreprises.
▪ Le programme d’action de recyclage et de valorisation : défavorable à la valorisation par
remblaiement des carrières. Améliorer le remploi des terres et matériaux meubles non
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ELABORATION DU
pollués et afficher un objectif ambitieux pour le Morbihan (28% à ce jour pour une moyenne
de 40% en Bretagne), même chose pour les déchets inertes.
En conclusion les actions au plan doivent être mieux identifiées, plus lisibles et hiérarchisées en
fonction des résultats attendus.
▪ Mieux détailler la hiérarchie des modes de traitement (Voir avis Préfet du 9 août 2013).
▪ Le maillage de proximité dans le département et aux frontières du département.
▪ Suivi et pilotage du plan : définir un dispositif de suivi sur l’efficacité des mesures de
prévention, des impacts environnementaux directs et indirects et de la réduction des
volumes produits.
Le plan n’aborde pas l’effet positif des mesures retenues en termes d’économie des ressources, de
limitation des rejets carbone ou de consommation d’espaces évités.
Contre-proposition du collectif associatif (gisements et objectifs taux de valorisation)
Sont exclus pour le calcul du taux de valorisation des déchets BTP :
▪ Les terres et matériaux meubles non pollués.
▪ Les graves et matériaux rocheux.
▪ Les boues de dragage.
▪ Les déchets dangereux.
▪ Les déchets qui sont valorisés par retraitement en matières comme combustibles.
Conclusions du collectif des associations :
- Les gisements sont à réactualiser en intégrant les résultats de la Cellule Economique de Bretagne.
- Une attention particulière est à porter sur la réduction des tonnages de terres et remblais non
pollués, ceux-ci sont généralement évacués vers de aires de stockage non identifiées et servent
fréquemment au comblement illégal des zones humides.
- Les associations de protection de l’environnement contestent vigoureusement le principe de
valorisation des déchets inertes en remblaiement de carrières.
En conséquence les associations signataires demandent à la commission d’enquête d’émettre un avis
défavorable au projet de plan.
Fait à Vannes, le 13 mai 2014
La commission d’enquête
Michelle TANGUY, présidente
Marie Jacqueline MARCHAND, membre
Jacques LE BOULANGER, membre
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ELABORATION DU
QUESTIONS INDUITES PAR L’ETUDE DU DOSSIER ET DES OBSERVATIONS
EXPRIMEES LORS DE L’ENQUETE
1. En matière de gisement les premiers résultats des études, régionale (étude de la Cellule
Economique de Bretagne), nationale (Plan de Prévention National des déchets 2014-2020) et
des départements voisins, sont-ils connus ? Si oui, avant approbation du plan est-il
envisageable de les intégrer au plan ?
2. Une révision du plan départemental avant l’échéance des 6 ans ne devrait-elle pas être
prévue notamment pour intégrer les résultats des études régionales et nationales sur les
déchets du BTP et du schéma régional des carrières ?
3. Une coordination interdépartementale, en particulier au niveau des équipements, est-elle
envisageable dans le cadre de la mise en œuvre des plans afin de gérer les franges
départementales ?
4. L’utilisation de variables autres que l’approche par chiffre d’affaires et par la croissance
démographique n’était-elle pas possible - ex : tonnage pour certains type de déchets et
notamment ceux qui sont déjà traités (amiante à partir des diagnostics amiante, mâchefer y
compris apports des autres départements, produits de dragage…) - ?
5. Pourquoi le plan départemental ne prend pas en compte les entrées et sorties par rapport
aux départements voisins ? L’origine et le volume des déchets entrants dans des installations
comme Gueltas et La Vraie-Croix ou autres doivent être connus.
6. L’objectif de stabilisation du gisement sur la durée du plan paraît peu ambitieux. Le Code de
l’environnement demande entre autres de réduire la production de déchets. Pourquoi ne
pas s’être fixé un objectif de réduction ? L’objectif de stabilisation ne risque-t-il pas d’être
atteint plus par l’effet de la crise économique actuelle que par une amélioration des
conditions de gestion des déchets ? La Directive-cadre sur les déchets (Directive
2008/98/CE) pose comme principe la dissociation de la production des déchets d’avec la
croissance économique.
7. Un collectif d’associations (observation M14) formule une contre-proposition en matière de
réduction du gisement et de taux de valorisation des différents types de déchets. Que
pensez-vous de cette contre-proposition ?
8. Le département ne dispose pas d’un maillage suffisant pour pouvoir répondre aux objectifs
du plan. Des zones grises apparaissent sur la carte (fig.19 « recensement des installations
existantes et zone à desservir en priorité » p.23 du résumé non technique) : Nord-Ouest et
Nord-Est du Morbihan, Iles et Presqu’île de Quiberon. Pourquoi sur la figure 19 l’île de Groix
n’est pas grisée ? Le SCoT ne serait-il pas le document de planification adéquat pour intégrer
une réflexion à ce sujet et spatialiser des zones de projet ? Le SCoT du Pays du Roi Morvan,
en cours d’élaboration, ne pourrait-il pas faire l’objet de cette réflexion d’autant que ce
secteur du Morbihan souffre d’un déficit d’installations ?
9. Une étude de marché a-t-elle été réalisée, ou est-elle envisagée, pour estimer les débouchés
des produits recyclés ? Quid de l’adéquation offre/demande de produits recyclés ?
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ELABORATION DU
10. Les préconisations du plan en matière de hiérarchisation des modes de traitement (du tri sur
chantier à l’élimination) ne devraient-elles pas être mieux définies voire prescriptives ?
11. Dans l’attente du développement de solutions pérennes de stockage et de valorisation,
quelles contraintes sont prévues pour limiter les risques environnementaux liés aux
remblaiements des carrières autorisées ou non (voir carte 6 p.41) ?
12. Ne pensez-vous pas qu’il conviendrait de mieux mettre en évidence les objectifs des phases
de prévention et de tri préalable des déchets. Le plan départemental ne doit-il pas en plus
donner des pistes concrètes pour réduire le gisement ? Par exemple pour le bâtiment ;
favoriser la réhabilitation par rapport à la démolition, pour les TP favoriser l’équilibre
déblais/remblais dans tous les projets, inciter à traiter les matériaux sur place avant
réemploi…Ne convient-il pas d’afficher des objectifs ambitieux pour le Morbihan dans le
domaine des déchets inertes (16 à 17% par rapport à 32% en moyenne pour la Bretagne) ?
13. Pourriez-vous préciser les mesures réductrices et compensatoires susceptibles d’être
prévues en matière environnementale et sanitaire lors de la création de nouvelles
installations de traitement ? Ce plan sera-t-il considéré comme un document supracommunal qui s’imposera aux collectivités lors de l’élaboration des SCoT, des PLU, des cartes
communales, au même titre que les PLH, SDAGE,… ?
14. Quels sont les leviers de sensibilisation prévus auprès des opérateurs publics et privés pour
éviter les dépôts sauvages notamment dans les îles ceci en application du point 2.3.1 Points
d’accueil de proximité p.91-92 du projet de plan ?
15. Quels sont les leviers prévus pour sensibiliser les donneurs d’ordre publics et privés à
promouvoir et utiliser les matériaux recyclés ?
16. Quels moyens sont prévus pour former les futurs et actuels professionnels du BTP à la
pratique du tri préalable et à l’utilisation des produits recyclés ?
17. Il est fait état de la mise en place d’un contrat d’objectifs départemental avec le BTP. Quelle
est la teneur de ce contrat ?
18. Le plan ne devrait-il pas mieux expliciter le suivi de l’efficacité des mesures de prévention,
des impacts environnementaux directs et indirects et de la réduction des volumes produits ?
Le plan ne devrait-il pas exiger également un suivi qualitatif environnemental et sanitaire des
installations compte tenu des disparités de fonctionnement constatées lors de notre visite de
différents sites ?
19. Le plan ne devrait-il pas évoquer les différentes solutions envisagées de gestion à terre des
sédiments de dragages et de suivi figurant dans l’étude de l’ODEM « Gestion à terre des
produits de dragage portuaire du Morbihan » ? Des solutions alternatives innovantes sontelles à l’étude pour la valorisation à terre des boues de dragage ?
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20. Un point spécifique « île» n’aurait-il pas trouvé toute sa place dans le projet de plan compte
tenu des contraintes environnementales et économiques notamment pour les domaines
suivants : résorption des stockages sauvages, limitation des gisements, mesures transitoires
de stockage et de gestion, appel aux investissements publics pour la mise en œuvre du plan
compte tenu de la faible zone de chalandise…
Fait à Vannes, le 13 mai 2014
La commission d’enquête,
Michelle TANGUY, présidente
Marie Jacqueline MARCHAND, membre
Jacques LE BOULANGER, membre
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5 – MEMOIRE EN REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE
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Michelle TANGUY,
présidente de la commission d’enquête
Marie-Jacqueline MARCHAND, Jacques LE BOULANGER
membres de la commission d’enquête
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conseil general du morbihan - Conseil départemental du Morbihan

Transcription

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