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EURL CAPIGI
CABINET PIERRE GIBERT
ADMINISTRATEUR DE BIENS
45 AVENUE CAMILLE SAINT SAENS 34500 BEZIERS
TEL : 04.67.35.91.19. FAX: 04.67.62.11.83.
Capigi.fr
Réception lundi, mardi et jeudi sans rendez-vous de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h30
.
mercredi et vendredi sur rendez-vous
CONSTITUTION DU DOSSIER DE LOCATION
Pour être examiné le dossier doit obligatoirement comporter toutes les pièces
demandées. Aucune clé ne sera remise en cas de dossier incomplet.
***UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS ci - jointe
***UNE PHOTOCOPIE DES 3 DERNIERES QUITTANCES DE LOYER ET DE
LA DERNIERE FACTURE EDF GDF (pas obligatoire si le locataire était
propriétaire ou occupant à titre gracieux) SI NON JUSTIFICATIF DE DOMICILE
OBLIGATOIRE.
***ATTESTATION D’ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION. L’attestation
d’assurance devra couvrir la responsabilité des locataires selon les articles 1732
à 1735 du code civil.
***BULLETINS DE SALAIRES DES 3 DERNIERS MOIS, Attestation de
l’employeur datant de moins d’un mois précisant le maintien de l’emploi et dernier et
avant dernier avis d’imposition sur le revenu.
LES REVENUS DOIVENT ETRE EGAUX OU SUPERIEUR A 4 FOIS LE
MONTANT DU LOYER. ( EX: loyer 305€; revenu 1220€). Dans le cas contraire un
tiers devra se porter caution et devra apporter les mêmes garanties de ressource.
***PHOTOCOPIE CARTE D’IDENTITE (recto verso)
***PHOTOCOPIE CARTE GRISE (recto verso) Attestation de non gage.
***ADRESSE DES PARENTS.
***RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE OU POSTAL
***ACTE DE CAUTION solidaire si le montant des loyers, charges et taxes excède 25 %
DES REVENUS DU LOCATAIRE (la caution devra fournir une fiche de renseignements
et des garantis de revenus).
***ATTESTATION DE BONNE TENUE.
***DOSSIER D’ALLOCATION LOGEMENT
***PASSEPORT PASS GRL à saisir en ligne sur www.passgrl.fr
Dépôt de Garantie un mois de loyer
Frais d’agence , de bail et d’état des lieux 7,18 % TTC du loyer annuel à la charge du
propriétaire et 7,18 % TTC à la charge du locataire.
Frais d’aide et de constitution du dossier du candidat locataire : 150 €.
Dossier FSL, CIL, caution personnelle ou bancaire, dossier CAF, photocopie des documents.
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EURL CAPIGI
CABINET PIERRE GIBERT
ADMINISTRATEUR DE BIENS
45 AVENUE CAMILLE SAINT SAENS 34500 BEZIERS
TEL : 04.67.35.91.19. FAX: 04.67.62.11.83.
Capigi.fr
Réception lundi, mardi et jeudi sans rendez-vous de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h30 mercredi
et vendredi sur rendez-vous
.
L’attestation d’assurance devra couvrir la responsabilité des locataires
selon les articles 1732 à 1735 du code civil.
CODE DES ASSURANCES
(Partie Législative)
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Article L124-1
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une
réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Article L124-1-1
(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 80 I, VII Journal Officiel du 2 août 2003)
Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers,
engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs
réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits
dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Une réponse ministérielle précise qu'en ce qui concerne l'information du propriétaire bailleur par l'assureur en cas de
résiliation du contrat d'assurance, le bailleur étant un tiers à ce contrat, l'assureur n'est nullement tenu de l'informer
de son évolution ou de sa résiliation. Dans ces conditions, il appartient au propriétaire bailleur d'être vigilant et de
demander chaque année au locataire la production d'une attestation d'assurance de son logement ( Rép. min. no
36664 : JOAN Q, 27 mars 2000, p. 2030).
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986
Article 7
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).
Le locataire est obligé :
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des
clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur
d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Responsabilité locative. Principe général.
Les dommages de destruction ou de détérioration causés à
Étendue de la responsabilité du locataire
l'immeuble loué vont engager la responsabilité du locataire selon les articles 1732 à 1735 du code civil.
Régime général de responsabilités :
Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant
Présomption de responsabilité du locataire
sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ( C. civ., art. 1732).
Le locataire est donc présumé responsable, avec la possibilité de s'exonérer de cette responsabilité par la preuve de son
absence de faute. Il pourra s'agir notamment de la preuve du bon état d'entretien ou d'une conduite et d'une surveillance
sans reproche.
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Fiches de Renseignements.
Candidat locataire
Conjoint
Nom et Prénoms
Date et lieu de naissance
N° de carte d’identité
N° de carte de séjour
Adresse actuelle
Adresse ancien propriétaire et N°
de téléphone.
N° de téléphone
N° de sécurité Sociale
N° d’allocataire
Nom de la banque
Adresse
N° de compte
Date d’ouverture du compte
SITUATION DE FAMILLE : Célibataire
Marié
séparé
Divorcé
veuf
concubin.
Lieu du mariage :……………………………………..Régime matrimonial :……………………………….
Nombre d’enfants nés ou à naître :…………………………………
Personnes à charge y compris les enfants pouvant vivre dans les lieux plus d’un mois par année.
Nom : ………………..………Prénom :……………………………………………….
Adresse………………………………………………………………………………………………………………………………
. Nom : ………………..………Prénom :……………………………………………….
Adresse………………………………………………………………………………………………………………………………
. Nom : ………………..………Prénom :……………………………………………….
Adresse………………………………………………………………………………………………………………………………
.
Nom : ………………..………Prénom :……………………………………………….
Adresse………………………………………………………………………………………………………………………………
.
Nom : ………………..………Prénom :……………………………………………….
Adresse………………………………………………………………………………………………………………………………
.
Nom : ………………..………Prénom :……………………………………………….
Adresse……………………………………………………………………………………………………………………………
Animaux Domestiques :…………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………
Candidat locataire
Conjoint
Situation Professionnelle.
Emploi occupé ou dernier emploi
Date d’embauche.
Date de fin de contrat.
Nom employeur.
Adresse.
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EURL CAPIGI SIRET : 481 945 426 00015 APE : 703C RC : BEZIERS au capital de 290 000 €.
Garantie par SOCAMAB Assurances 18 rue Beaurepaire 75015 PARIS N°01819 pour 700 000 €.
Carte professionnelle N° 2006/34/49 Délivrée par la préfecture de L’Hérault
Candidat locataire
Conjoint
Locataire
Colocataire / Conjoint
Ressources Mensuelles
Montant du salaire net
Pensions diverses
Autres revenus(préciser)
***************************
Dernier Emploi occupé 2005
2004.
2003.
2002
2001
2000.
Niveau d’étude ou
scolaire
Autres renseignements
Date
Signatures
Le(s) signataire(s) certifie(nt) l’exactitude des renseignements ci-dessus : toute fausse déclaration
ou omission engage sa(leur) responsabilité
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EURL CAPIGI SIRET : 481 945 426 00015 APE : 703C RC : BEZIERS au capital de 290 000 €.
Garantie par SOCAMAB Assurances 18 rue Beaurepaire 75015 PARIS N°01819 pour 700 000 €.
Carte professionnelle N° 2006/34/49 Délivrée par la préfecture de L’Hérault
MODELE D’ENGAGEMENT DE CAUTION
Toute autre signataire ou reproduction à la main par une autre
personne peut faire l’objet de poursuite judiciaire.
Le texte ci-dessous est à recopier entièrement à la main sur la feuille donnée par le
Cabinet.
Si la personne qui se porte caution ne peut pas se déplacer au cabinet.
Elle doit produire l’acte de caution portant le cachet de la mairie ou du
commissariat et la mention suivante « nous certifions que la personne
présente devant nous est bien la personne qui a rédigé et signé l’acte de
caution »
Je soussigné
déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de
division, du règlement des loyers, indemnités d’occupation, charges, taxes, impôts, réparations locatives, intérêts
de retard et de toutes indemnités, de tous dommages et intérêts ainsi que des frais de poursuite en paiement dus
par ( nom et prénom du ou des locataires ):
M………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
M………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Au
titre
du
bail
consenti
pour
les
locaux
qu’il
occupera
à
…………………………………………………………………………………………………………
dans l’immeuble situé à :
………………………………………………………………………………………………………….
bail dont j’ai pris connaissance et dont un exemplaire m’a été remis.
compter
du
J’ai noté que le montant initial du loyer et des provisions sur charges s’élève à :
…………………………………………………………………………………………..pour le loyer
……………………………………………………………………………………....pour les charges
(en lettre et en chiffres) par an, payable par – mois – trimestre – et d’avance, et révisable annuellement selon la
variation de l’IRL (indice de référence des loyers) publié par l’INSEE.
.
Le dernier indice connu est …………………….pour le ………………..trimestre 2006.
Mon engagement est valable jusqu’à l’extinction des obligations du locataire, pour une durée déterminée et
limitée au maximum à 9 années à compter de la prise d’effet du bail et jusqu’à concurrence de la somme
maximale
d’euros(
en
chiffres
et
en
lettres,
par
exemple
3
ans
de
loyers
et
charges)…………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………...
Art 22 – 1 « je sais que lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en
application du titre 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, ne
comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution
peut le résilier unilatéralement.
La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat
reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Je reconnais avoir parfaitement compris qu’à la première défaillance du locataire, et quels qu’en soient les
motifs, même s’il bénéficie d’un plan de règlement au résultat d’un surendettement constaté, je serais débiteur
de toutes les sommes impayées déterminées ci-dessus ou déterminables.
Je reconnais enfin avoir reçu un exemplaire du présent acte.
A
LE …………………………………SIGNATURE
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EURL CAPIGI SIRET : 481 945 426 00015 APE : 703C RC : BEZIERS au capital de 290 000 €.
Garantie par SOCAMAB Assurances 18 rue Beaurepaire 75015 PARIS N°01819 pour 700 000 €.
Carte professionnelle N° 2006/34/49 Délivrée par la préfecture de L’Hérault
ACTE CAUTION page 1.
Toute autre signataire ou reproduction à la main par une autre personne peut faire
l’objet de poursuite judiciaire.
Le texte ci-dessous est à recopier entièrement à la main sur la feuille donnée par le Cabinet.
Si la personne qui se porte caution ne peut pas se déplacer au cabinet. Elle doit produire l’acte de
caution portant le cachet de la mairie ou du commissariat et la mention suivante « nous certifions
que la personne présente devant nous est bien la personne qui a rédigé et signé l’acte de caution »
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Garantie par SOCAMAB Assurances 18 rue Beaurepaire 75015 PARIS N°01819 pour 700 000 €.
Carte professionnelle N° 2006/34/49 Délivrée par la préfecture de L’Hérault
ACTE CAUTION page 2
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Garantie par SOCAMAB Assurances 18 rue Beaurepaire 75015 PARIS N°01819 pour 700 000 €.
Carte professionnelle N° 2006/34/49 Délivrée par la préfecture de L’Hérault
Fiches de Renseignements.
LA CAUTION.
Le Conjoint de la caution
Nom et Prénoms
Date et lieu de naissance
N° de carte d’identité
N° de carte de séjour
Adresse actuelle
N° de téléphone
N° de sécurité Sociale
N° d’allocataire
Nom de la banque
Adresse
N° de compte
Date d’ouverture du compte
SITUATION DE FAMILLE : Célibataire
Marié
séparé
Divorcé
veuf
concubin.
Lieu du mariage :……………………………………..Régime matrimonial :……………………………….
Nombre d’enfants à charge :…………………………………Autres personnes à charge :………………..…
LA CAUTION
Le conjoint de la caution
LA CAUTION
Le conjoint de la caution
LA CAUTION
Conjoint
Situation Professionnelle.
Emploi occupé ou dernier emploi
Date d’embauche.
Date de fin de contrat.
Nom employeur.
Adresse.
Téléphone.
Ressources Mensuelles
Montant du salaire net
Pensions diverses
Autres revenus(préciser)
TOTAL
***************************
Dernier Emploi occupé 2005
2004.
2003.
2002
2001
2000.
Niveau d’étude ou
scolaire
LA CAUTION
Le conjoint Date et signature.
Le(s) signataire(s) certifie(nt) l’exactitude des renseignements ci-dessus : toute fausse déclaration
ou omission engage sa(leur) responsabilité
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EURL CAPIGI SIRET : 481 945 426 00015 APE : 703C RC : BEZIERS au capital de 290 000 €.
Garantie par SOCAMAB Assurances 18 rue Beaurepaire 75015 PARIS N°01819 pour 700 000 €.
Carte professionnelle N° 2006/34/49 Délivrée par la préfecture de L’Hérault
Attestation de bonne tenue de logement.
Je
soussigné
M.
(Mme)
ou
Melle………….…………………………………………..……demeurant
à……………………………………………………………………………………………..…………
.agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble de l’appartement ou de la villa dont l’adresse est
la suivant :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Atteste et certifie que le locataire ci-dessous :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
a rempli la totalité de ces obligations et notamment de celles ci-dessous énumérées :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Pas de retard répété dans le
paiement des loyers et charges et pas d’impayé.
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le
contrat de location. Pas de trouble de voisinage.
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les
locaux dont il a la jouissance exclusive. Le logement a été restitué en bon état par le locataire. Il n’y a
pas eu de dégradation notamment des enfants ou animaux.
d)
De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au
contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par
décret en Conseil d'Etat.
e) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire.
f) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.
Cette attestation étant délivrée à la demande du Cabinet Pierre GIBERT administrateur de Biens sis
à Béziers 45 avenue Saint Saens pour louer un logement au locataire mentionné ci-dessus ; Je sais
qu’en cas de fausse déclaration ma responsabilité pourra être engagée.
Le propriétaire devra joindre la photocopie de sa carte d’identité ou faire authentifier ce document par la mairie ou
le commissariat de police
Date et signature.
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