contrat, le Pays de Rennes

COMMUNIQUE DE PRESSE
Mardi 10 novembre 2015, à Rennes
Nouveaux contrats Europe-Région-Pays sur la période 2015-2020
Contrat renouvelé entre la Région et le Pays de Rennes
Mardi 10 novembre, à Rennes, le Président de la Région, Pierrick Massiot, a officialisé le
partenariat de la Région avec le Pays de Rennes. À travers cette vague de contractualisation 1, la
Région choisit à nouveau de s'appuyer sur les pays pour la mise en œuvre de sa politique
d'aménagement pour l'avenir de la Bretagne, à travers les contrats de partenariat EuropeRégion-Pays, conclus pour la période 2015-2020.
Pour Pierrick Massiot, “le développement de la Bretagne s'appuie sur tous les territoires et la dynamique de
la région, toute entière, impacte et entraîne les territoires. Il est donc indispensable d'articuler
développement régional et local”. C'est tout le sens des nouveaux contrats de partenariat établis avec les 21
pays et l'association des îles du Ponant, auxquels la Région renouvelle sa confiance.
Pierre angulaire de la politique régionale d'aménagement pour l'avenir de la Bretagne, la nouvelle génération de
contrats de partenariat permet de soutenir les projets locaux, définis autour de priorités partagées par la
Région et le Pays, réparties en 3 catégories : les priorités de développement , de rééquilibrage
territorial et de services collectifs essentiels à la population
Encourager le développement local créateur d'emplois
La stratégie régionale vise à favoriser l'égalité des territoires mais, au-delà d'une péréquation renforcée,
sa volonté est d'encourager le développement local, par un soutien fort à l'ingénierie des projets, et de
susciter la création d'emplois. La Région y consacrera 266 M€ sur la période 2015-2020 auxquels viendront
s'ajouter près de 122 M€ de fonds européens territorialisés et 14M€ de crédits dédiés aux deux métropoles de
Brest et Rennes (voir page 12).
Concernant le Pays de Rennes, une 1ère enveloppe de 7 M€ est destinée, d'ici 2016, à plusieurs priorités :
1
✔
Renforcer l'accessibilité du territoire : ouvrir les territoires à la diversité des services de mobilité
(autopartage, covoiturage, etc.), soutenir une meilleure coordination des politiques locales de déplacements
à l'échelle du Pays, accompagner les projets de pôles d’échanges multimodaux locaux identifiés dans le ScoT
et offrir aux habitants des supports innovants pour leurs mobilités, notamment par le déploiement d'un
nouveau système de billétique sur le réseau STAR,
✔
Mettre en œuvre l'armature urbaine : accompagner le renouvellement urbain dans les quartiers
d'intérêt national identifiés par l'Agence nationale de rénovation Urbaine (ANRU), notamment par la
réhabilitation des quartiers de Maurepas et du Blosne à Rennes,
✔
Valoriser le territoire et ses ressources : développer le potentiel touristique des sites prioritaires du
Pays de Rennes et encourager la performance énergétique de l'habitat et la production d'énergies
renouvelables,
✔
Le "rééquilibrage territorial" : soutenir plus spécifiquement le développement économique de la
communauté de communes du Pays d'Aubigné, afin de réduire les disparités territoriales en matière
d'emplois et de ressources économiques,
✔
Les services collectifs essentiels : 20 % de l'enveloppe globale, soit 1,4 M€, sera dédiée au soutien de
projets à dimension « supracommunale » visant, entre autres, à développer un espace de vie de haute
qualité pour tous les habitants des 4 communautés de communes (équipements sportifs, culturels, petite
enfance...).
22 contrats de partenariat ont été signés cette année : 21 avec les pays et 1 avec l'association des îles du Ponant.
1
Plus de 7 M€ de crédits régionaux, d'ici 2016
Pour la période 2014-2016, une première enveloppe régionale de 7 M€ (soit 14,58 € par habitant d'ici
2016) sera dédiée à ces priorités de développement identifiées par le pays. Elle sera abondée par une
nouvelle dotation régionale lors de la révision des contrats courant 2016.
Des fonds européens viennent également la compléter. Ainsi, le pays de Rennes bénéficiera, jusqu'en 2020,
également de plus d'1 M€ de FEADER, dans le cadre du programme LEADER, et de plus d'1 M€ dans
le cadre du FEDER.
A noter que la métropole bénéficie également d'une enveloppe spécifique de 27 M€ dans le cadre du
contrat métropolitain également signé ce jour (8 M€ de crédits régionaux et 19 M€ de FEDER)
jusqu'en 2020.
Alors que, pour cette nouvelle génération de contrat de partenariat avec les pays, la Région s'est attachée
à rechercher une mobilisation et une participation plus large des acteurs locaux -chefs d'entreprises,
responsables associatifs, syndicats, consulaires...-, le Pays de Rennes installe, vendredi 13 novembre, son
Comité unique de programmation, co-présidé par Eric Berroche, conseiller régional et le
Président du Pays, André Crocq. Composée d'élus mais aussi d'acteurs privés, cette instance est
particulièrement impliquée dans la démarche puisqu'elle est chargée d'examiner les projets, durables,
pouvant bénéficier d'un soutien régional ou européen.
Le contrat de partenariat Europe-Région-Pays de Rennes 2015-2020 a été signé par :
Pierrick MASSIOT, Président du Conseil régional de Bretagne,
André CROCQ, Président du Pays de Rennes,
Patrick ROULLE, Président du CODESPAR,
et les Présidents des intercommunalités du territoire :
Emmanuel COUET, Président de Rennes Métropole,
Alain FOUGLE, Président de la Communauté de communes du Pays d'Aubigné,
Françoise GATEL, Président de la Communauté de communes du Pays de Chateaugiron,
Loïg CHESNAIS-GIRARD, Président de la Communauté de communes du Pays de Liffré,
et Philippe CHEVREL, Président de la Communauté de communes du Val d'Ille.
Sommaire du dossier
Retour sur le soutien apporté par la Région au Pays de Rennes entre 2006 et 2012..................................................3
Les priorités d'actions du contrat Europe-Région-Pays de Rennes 2015-2020............................................................4
La Région fait à nouveau le pari des Pays....................................................................................................................7
Le pays : un territoire de projets, soutenu par la Région ...........................................................................................9
Les 6 grands principes régissant les contrats de partenariat ....................................................................................10
Les contrats de partenariats : mode d'emploi...........................................................................................................11
Les dotations aux Pays pour la période 2014-2020...................................................................................................12
2
Retour sur le soutien apporté par la Région au
Pays de Rennes entre 2006 et 2012
Lors de la précédente génération de contrat, le Pays de Rennes a bénéficié d'une aide
régionale totale de 32,3 M€ répartie entre les volets accessibilité (13,7 M€), tourisme et sport
(5,8 M€), solidarité (4,1 M€), économie (3,5 M€), culture (2,1 M€)... Parmi les opérations
aidées, on peut citer :
- la construction de deux multi-accueils « petite enfance » portée par la Communauté de
Communes du Pays d'Aubigné : pour compléter l'offre de garde pour les enfants de 0 à 4 ans, audelà des assistantes maternelles et des haltes garderies existantes sur le territoire, les élus de la
Communauté de communes du Pays d'Aubigné ont décidé de créer deux multi-accueils, à Saint-Aubin
d'Aubigné et à Montreuil-sur-Ille. Les deux équipements BBC (Batiments Basse Consommation)
comportent notamment des salles de vie et de motricité ainsi que des dortoirs et des espaces extérieurs
(cours et jardins) pour accueillir les enfants de parents bi-actifs, mais également des familles monoparentales en difficulté de garde. Le projet situé à Montreuil-Sur-Ille offre 12 places permanentes et
2 places occasionnelles ; celui situé à Saint-Aubin d'Aubigné offre, quant à lui, 14 places permanentes et
2 occasionnelles. Dans le cadre du contrat Région-Pays de Rennes, le Conseil régional a soutenu ces
2 projets à hauteur de 557 000 € (297 000 € pour le projet de Saint-Aubin d'Aubigné et 260 000 € pour
celui de Montreuil-sur-Ille).
- l'ouverture de "La Longère", lieu de ressources du réseau d'aide aux aidants, à Mordelles :
fin 2013, le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de l'Ouest de Rennes a ouvert un lieu
ressource, La Longère, destiné à l'accompagnement et aux loisirs des aidants familiaux et aux personnes
isolées. Ce lieu innovant permet aux aidants de s'accorder du temps, de retrouver du lien social, de se
former et de s'informer.
Même si de nombreux moyens sont mis en place, par le CIAS, pour favoriser le maintien à domicile, les
aidants familiaux sont souvent en souffrance et ont besoin de ressourcer de temps en temps. L'objectif
est de leur apporter une écoute et de proposer des activités de relaxation (taï chi, yoga..), visant
également à lutter contre l’isolement, ou tout simplement à répondre à un besoin de répit. Dans le cadre
du contrat Région-Pays de Rennes, le Conseil régional a soutenu ce projet à hauteur de 627 500 € (46 %
de son coût total).
- la création de deux épiceries sociales et solidaires, à Noyal-sur-Vilaine et à Montreuil-le-Gast :
ces deux projets intercommunaux, portés par les Communautés de Communes du Pays de Chateaugiron
et du Val d'Ille, ont été développés dans l'objectif d’apporter une aide ponctuelle à des familles en
difficulté. Il s'agit en effet d'offrir un lieu d'accueil et de lien social, animé par des bénévoles, où les
personnes viennent acheter les produits variés proposés en libre-service, moyennant une faible
participation financière (de 10 % à 30 % du prix usuel). Cette aide alimentaire permet de favoriser l'accès
à des produits frais souvent peu consommés car peu accessibles financièrement. La première, à
Montreuil-le-Gast, a vu le jour début 2014, la seconde ouvrira ses portes début janvier prochain. Dans le
cadre du contrat Région-Pays de Rennes, le Conseil régional a soutenu ces 2 projets à hauteur de
69 000 € (44 800 € pour l'épicerie de Montreuil-le-Gast et 24 000 € pour celle de Noyal-sur-Vilaine).
3
Les priorités d'actions du contrat Europe-RégionPays de Rennes 2015-2020
Renforcer l'accessibilité du territoire
Ouvrir les territoires à la diversité des services de mobilité : sur ce territoire caractérisé par la grande
mobilité de ses habitants, la voiture apparaît comme le mode de déplacement le plus prisé, mais
également le plus polluant et le plus pénalisant pour les ménages à faibles revenus, à cause de son coût
élevé. L'objectif ici est donc de structurer le développement de la « Ville Archipel », en articulant
l'armature urbaine et les politiques de transports publics. Des solutions alternatives à « l'autosolisme »
sont à imaginer ou à renforcer, comme par exemple le transport à la demande, le covoiturage,
l'autopartage, les modes doux, en complémentarité des transports en commun, qu’il est impératif de
maintenir et de développer pour les communes en bénéficiant...
Type de projets éligibles : aide au démarrage ou actions d'animation pour la structuration de démarches
d'autopartage ou de covoiturage, appui au développement de solutions de Transport à la Demande, actions
favorisant la pratique de l'intermodalité (hors PEM), expérimentation de services innovants de mobilité, etc.
Améliorer la coordination des politiques locales de déplacements à l'échelle du Pays : ce 2e axe de travail
consiste à envisager une coopération accrue entre les autorités organisatrices de transport (AOT),
intercommunalités, gestionnaires de voirie et structures porteuses de projets de mobilité, visant à partager,
voire articuler et coordonner leurs politiques d'offres, de tarification et d'information. L'objectif ? Développer
une offre diversifiée de mobilités décarbonnées, en complémentarité de l'offre de transport collectif, et
assurer une meilleure continuité dans les déplacements.
Type de projets éligibles : actions de préfiguration visant à créer un schéma de transport à l'échelle du Pays,
actions d'animation et de concertation auprès des ECPI, communes et AOT dans un objectif d'amélioration des
services de mobilité, animations sur la thématique « déplacements » s'inscrivant dans la démarche InterSCoT,
actions expérimentales pour la mise en œuvre de solutions de mobilité durable, etc.
Soutenir les projets de Pôles d’Échanges Multimodaux (PEM) : il s'agit ici d'organiser l'urbanisation autour
des réseaux de transport en commun et plus particulièrement des 14 Pôles d’Échanges Multimodaux de
l'armature urbaine, à renforcer ou à créer, définis dans le ScoT. Ces 14 PEM (hors cœur de métropole)
assurent un rôle d'interface entre les réseaux de transport en commun, la voiture, les réseaux de proximité et
les modes doux. Ils devront donc s'appuyer sur un transport collectif performant, ponctuel et régulier, des
connexions avec les réseaux locaux de déplacements, un stationnement sécurisé pour les deux roues, des
parkings aménagés pour les voitures, des points de dépose rapide et une accessibilité facilitée pour les modes
doux. Ces pôles devront, par ailleurs, offrir une information sur les offres de transport existantes, les horaires,
mais également les fonctions commerciales liées aux déplacements (vente de titres...).
Type de projets éligibles : étude de caractérisation et de structuration des PEM identifiés au SCoT (hors PEM du
cœur de métropole), aménagements dans le cadre d'un projet global sur les PEM (hors cœur de métropole), etc.
Encourager l'usage de plusieurs modes de déplacements grâce à des supports innovants : l'enjeu est de
centraliser toutes les données de la mobilité au sein d'un même outil, d'offrir un système unique de
billettique, multi-services, dans l'objectif de simplifier les déplacements et d'encourager l’accès aux
transports publics collectifs par un support moderne, pratique et adapté permettant d’emprunter
différents réseaux (STAR, Illenoo, TER et autres réseaux bretons ayant adopté KorriGo).
Type de projets éligibles : équipements relatifs au système de billetique, support de titres multi-services, etc.
4
Mettre en œuvre l'armature urbaine
Le territoire du Pays de Rennes s’organise comme celui d’une « ville archipel », concept initié depuis déjà
plusieurs décennies : une ville sans banlieue, soutenant une croissance démographique forte, tout en prenant
en compte son environnement, son équilibre écologique et en contribuant à la qualité de vie des habitants et à
l’attractivité du territoire. Mais le SCoT du Pays de Rennes doit désormais transposer ce concept dans une
organisation diversifiée de l'espace, afin de limiter la consommation de foncier, la production de gaz à effet de
serre, de rationaliser les déplacements et de promouvoir de nouvelles formes de mixité urbaine. Pour que la
« ville archipel » réponde à ces défis, le modèle d’aménagement doit être restructuré autour de polarités
regroupant davantage les activités, commerces, emplois, logements et services.
Ce projet d’armature urbaine, défini en fonction des spécificités et du rôle des différentes communes, vise à
conforter le concept de « ville archipel », en lui permettant de s’adapter et d’anticiper les évolutions futures.
Accompagner le renouvellement urbain dans les quartiers d'intérêt national
S'il concerne tous les niveaux de l'armature urbaine, l'enjeu de renouvellement urbain prend une
dimension singulière dans les quartiers d'intérêt national identifiés par l'ANRU 2. Ainsi, les actions, sur la
période 2015-2025 portent sur trois secteurs :
•
Quartier Maurepas-Gayeulles : en phase avec l'arrivée du métro, il est prévu la
reconfiguration du centre commercial, la restructuration du maillage viaire et des espaces
publics. Le renouvellement du cadre bâti, bien engagé, va être poursuivi (démolition de deux
immeubles, réhabilitation du parc existant, construction d'une nouvelle offre de logements). La
création d'ateliers artisanaux, la construction du Pôle Santé du Gast, ainsi que la construction de
l'Espace Social Commun de Maurepas permettront de diversifier les usages et fonctions sur le
quartier.
•
Secteur du Gros-Chêne : trois orientations sont d'ores et déjà retenues :
1. le retournement de l'îlot commercial vers la future station de métro, l'affirmant ainsi
comme centralité structurante,
2. la requalification des espaces et équipements publics sera poursuivie. Elle sera
illustrée, notamment, par la construction d'une nouvelle école entre le Gast et le GrosChêne, en complémentarité du Groupe Scolaire Trégain, afin de disposer de deux écoles
de taille plus réduite et de viser une meilleure mixité sociale dans ces sites scolaires,
3. la modernisation du parc de logements sociaux, notamment dans les tours
d'Archipel Habitat dont l'image est très largement dégradée, de restructurations afin de
diversifier l'offre et d'introduire de nouvelles activités.
•
Quartier du Blosne Est : le renouvellement de l'habitat existant semble une condition
essentielle à la réussite des projets de diversification de logements. L'aménagement des espaces
publics, des axes de circulation, des cœurs d'îlot et du parc en réseau, sera mené parallèlement au
renforcement de la place Zagreb, comme nouvel espace de centralité. Enfin, l'implantation du
Conservatoire Régional de Musique, de Danse et de Théâtre, mais également d'activités
économiques et tertiaires, constitue un enjeu majeur dans la valorisation et la dynamique de
transformation du Blosne.
Type de projets éligibles : aménagements d'espaces publics, réhabilitation de logements sociaux, rénovation
d'équipements publics, opérations de démolition-reconstruction, aménagement de locaux associatifs.
2
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
5
Valoriser le territoire et ses ressources
L'objectif est double : il s'agit, d'une part, d'initier ou d'accompagner les actions de valorisation
touristique et, d'autre part, de soutenir les actions de valorisation des ressources naturelles et ressources
humaines.
Développer le potentiel des sites touristiques prioritaires : la fonction de destination touristique du Pays
de Rennes repose à la fois sur le tourisme d'affaires, pivot de l'économie touristique, le tourisme urbain
(centre historique de Rennes, Châteaugiron, Bécherel,...) et le tourisme lié au patrimoine naturel. Le Pays
de Rennes a vocation à renforcer son attractivité touristique pour asseoir cette triple vocation,
notamment en développant le potentiel de ses 9 sites touristiques principaux, hors pôle urbain de
Rennes, identifiés dans le ScoT : le canal d'Ille-et-Rance, la forêt de Rennes, l'étang du Boulet, l'étang de
Chevré, la vallée du Couesnon, la vallée de la Seiche, la Vilaine Amont, et les villages de Châteaugiron et
de Bécherel, « Petites Cités de Caractère ».
Type de projets éligibles : études et aménagements pour la valorisation touristique des principaux sites
identifiés au ScoT.
Encourager la performance énergétique de l'habitat et la production d'énergies renouvelables : il s'agit
à travers cette action d'encourager et de coordonner les démarches d'économie d'énergie et de
valorisation des énergies renouvelables dans la rénovation de l'habitat, permettant d'apporter des
réponses fiables et efficientes aux acteurs du territoire, en matière d'amélioration du bâti. Il s'agit
également de favoriser des projets de production d'énergies renouvelables.
Type de projets éligibles : actions de coordination et de sensibilisation pour l'amélioration de la qualité du
bâtiment, en articulation avec les plates-formes locales de rénovation de l'habitat, projets de production
d'énergies renouvelables.
Le « rééquilibrage territorial »
La Région et le Pays souhaitent ici aider la communauté de communes du pays d’Aubigné, qui présente
des signes de fragilité, touchant ses habitants, ses communes, mais également son Ecoparc, pôle
principal “en devenir”, qui n'atteint pas encore les caractéristiques de pôles similaires (poids de
population, nombre d’emplois, équipements et services caractérisant un bassin de vie).
L'Ecoparc de Haute Bretagne, à Andouillé Neuville, est le parc d'activité emblématique de la
Communauté de communes du Pays d'Aubigné. D'une superficie totale de 18 ha, l'Ecoparc fait l'objet,
depuis 2010, d'un certification ISO 14001 (norme international de Management environnemental)
portant sur la gestion des espaces publics et l'accueil des prospects. Les initiatives visant à infléchir, sur
ce secteur, les disparités territoriales en matière d'emplois et de ressources économiques, pourront être
aidées dans le cadre du contrat de partenariat.
Les services collectifs, dits “essentiels”, pour la population
Si les études de prospective laissent présager des besoins immenses en matière de service à la population,
à l'horizon 2030, les acteurs du territoire ont pour ambition de développer un espace de vie de haute
qualité pour tous les habitants, avec des services et des emplois nécessaires à la vie sociale, dans un
environnement préservé et dans une recherche d'optimisation et de mutualisation des services.
Équipements sportifs, culturels, petite enfance, services à la personne... : il s'agit de soutenir des projets
de dimension supracommunale, dans leur rayonnement et leur fonctionnement, dans une perspective de
mutualisation, et dans l'objectif de créer de nouveaux lieux de vie attractif sur les quatre communautés
de communes du pays.
6
La Région fait à nouveau le pari des Pays
Les 21 contrats de partenariat Europe-Région-Pays 2015-2020 et le contrat de partenariat avec les
îles ont été adoptés par l'assemblée régionale cette année. Ils permettront de soutenir les projets et
stratégies de développement des territoires et, par la même, de la Bretagne toute entière. La
Région montre une nouvelle fois qu'elle croit aux pays et les place au cœur de sa démarche, à
l'heure où certains voudraient les voir disparaître.
Comme elle le fait depuis de nombreuses années déjà, la Région Bretagne choisit de s'appuyer, à
nouveau, sur les pays et l'association des îles du Ponant, pour la mise en œuvre de sa politique
d'aménagement des territoires à travers des contrats de partenariat, courant sur la période 2015-2020.
Aboutissement de plusieurs mois de concertation avec les acteurs locaux, la stratégie régionale vise à
favoriser l'égalité des territoires mais, au-delà d'une péréquation renforcée -le Pays du Centre-Ouest
Bretagne recevra quatre fois plus de dotations par habitant que le Pays de Rennes-, la volonté est
d'encourager le développement local par un soutien fort à l'ingénierie des projets et de susciter la
création de nouveaux emplois dans les territoires. Car, comme le rappelle Thierry Burlot, Vice-président
en charge de l'aménagement du territoire breton, la Région est convaincue qu'“un espace n'est
jamais condamné pour peu qu'il soit porteur d'un projet”.
Mobiliser les énergies sur le terrain par une plus forte participation
C'est pour cette raison que la nouvelle génération de contrats fait appel à une mobilisation et une
participation plus large des acteurs locaux -chefs d'entreprises, responsables associatifs,
syndicats, consulaires...-, sur le terrain, autour de projets concrets de développement. Les précédents
contrats engageaient la Région, le Pays et les collectivités qui le composent et, via les Conseils de
développement, la société civile. L'implication de celle-ci est aujourd’hui renforcée par la création, dans
chaque pays, d'un Comité unique de programmation : composé d'une moitié de membres issus de
la société civile, il sera chargé de mettre en œuvre la stratégie du territoire par l'examen des projets,
durables, pouvant bénéficier d'un soutien régional ou européen. C'est, en quelque sorte, le plus
important budget participatif de France, doté de près de 400 millions d'euros !
Les fonds européens territorialisés intégrés aux contrats de partenariat
Cherchant toujours les meilleures articulation et complémentarité possibles entre sa politique et les autres
dispositifs financiers existants (contrat de plan État-Région, financements des Conseils départementaux...),
la Région -nouvelle autorité de gestion d'une partie des fonds européens- a par ailleurs souhaité aller plus
loin en intégrant, dans l'enveloppe globale des contrats, les fonds européens territorialisés.
Une démarche innovante sur le plan national par le niveau d'intégration voulu entre
politiques régionales et fonds européens. Il s'agit donc désormais de contrats de partenariat
Europe-Région-Pays qui permettent que toutes les enveloppes financières destinées au développement
local d'un territoire bénéficient d'une même et unique gouvernance. Un partenariat observé par la
Commission européenne avec une attention toute particulière car novatrice et crédibilisant les
fonds européens.
Ainsi aux 266 M€ que consacrent la Région à la mise en œuvre des contrats de partenariat, s'ajoutent
121,9 M€ de fonds européens(3). Au total, une enveloppe de près de 388 M€ dédiée, entre 2015 et
2020, à la mise en œuvre de projets qui répondent à des priorités partagées entre la Région et les pays
pour le développement de la Bretagne et qui valorisent, localement, les ressources, humaines d'abord,
mais aussi culturelles, économiques et environnementales de chaque territoire.
3
Les fonds européens territorialisés : 77 M€ de FEDER, 36,8 M€ FEADER dans le cadre du programme
LEADER et 8,1 M€ de FEAMP territorialisé.
7
Des projets répondant à cinq priorités identifiées
Accompagnement de nouvelles filières créatrices d’emplois, renforcement des bourgs et centres-villes par
l'habitat social ou les services, investissements en faveur d'écoles, d'équipements sociaux-culturels ou
sportifs, de pôles de services, des mobilités (intermodalité, mobilités douces...)... Chaque projet soutenu
devra répondre à l'une des 5 priorités identifiées pour l'avenir de la Bretagne :
• accompagner le développement économique et mieux accompagner les mutations,
• exploiter et valoriser davantage la vocation maritime de la Bretagne,
• développer l’accessibilité (mobilité des populations, des marchandises mais aussi de l'information
et des services par les infrastructures et les usages numériques),
• préserver les ressources et accompagner la transition énergétique,
• offrir aux Bretonnes et aux Bretons des conditions de vie satisfaisantes.
Des projets durables
Les projets financés devront, par ailleurs, être porteurs de développement pour le territoire et ceux, de
manière durable. Chacun d'entre eux verra donc sa “durabilité” questionnée au regard d'une grille
d'analyse composée de 4 piliers :
• sa bonne intégration au territoire : un foncier maîtrisé et un projet facile d'accès.
• sa contribution au développement du lien social : un projet pour tous, favorisant le lien social,
ainsi qu'une mise en valeur du patrimoine et un développement des langues régionales, de l'art et
de la culture.
• sa prise en compte des enjeux de transition écologique et énergétique : une préservation des
ressources et de la qualité de l'environnement ainsi qu'une consommation d'énergie maîtrisée.
• la valeur ajoutée créée pour l'économie locale.
La révision à mi-parcours
Compte tenu du contexte mouvant de réforme territoriale dans lequel évoluent les collectivités, des
ajustements seront nécessaires d'ici 2020. Aussi, les contrats feront-ils l'objet d'une révision à miparcours, en 2017, amenant à leur réalisation selon deux périodes 2014-2016 et 2017-2020.
8
Le pays : un territoire de projets, soutenu par la
Région
Il y a 50 ans, était créé le premier pays de Bretagne : le Pays du Mené. Depuis, la totalité
du territoire breton s'est maillé de 21 pays qui contribuent à renforcer les solidarités et
sur lesquels la Région s'appuie pour construire et mettre en œuvre sa politique
d'aménagement.
Les pays sont des territoires cohérents à l'échelle d'un bassin de vie, organisés autour d'une ou plusieurs
agglomérations ou villes moyennes qui mettent en œuvre une stratégie de développement élaborée par
les acteurs eux-mêmes. Alors qu'ils réunissent toutes les collectivités locales d'un secteur donné, ils
constituent des espaces de dialogue, de gouvernance. Ils contribuent à renforcer les solidarités entre les
territoires qui les composent et les acteurs qui y évoluent.
La Région collabore depuis de nombreuses années avec ces territoires pour la mise en œuvre de sa
politique d'aménagement. De par l'espace qu'il couvre, les collaborations entre collectivités qu'il génère, la
cohésion qu'il crée, les discussions et choix qu'il provoque, le pays a été identifié par la Région comme
l'espace et le collectif d'acteurs le plus efficient pour construire et définir les projets à mettre en œuvre pour
le développement du territoire et de la Bretagne toute entière. Avec cette nouvelle génération de Contrats
de partenariat Europe-Région-Pays, elle réaffirme cette conviction plus que jamais d'actualité.
Les 21 pays de Bretagne
9
Les 6 grands principes régissant les contrats de
partenariat
La territorialisation
Par sa politique territoriale, la Région œuvre depuis de nombreuses années en faveur du développement
de la Bretagne et de ses territoires. Elle s'appuie sur les 21 espaces de projets que sont les « pays », qui
maillent l'intégralité du territoire régional et l'Association des îles du Ponant qui fédère notamment les
îles bretonnes. Les pays restent le lieu de rencontre des EPCI bretons et donc des communes qui les
composent, le lieu de partage avec la société civile, notamment à travers les conseils de développement.
La concertation
Les pays sont aussi le lieu d'une possible et souhaitable rencontre des stratégies territoriales de la
Région, mais aussi de l’État, de l'Union européenne et des départements. Ainsi, la politique territoriale
régionale 2015-2020 poursuit l’ambition d’assurer le croisement entre les orientations régionales et les
priorités définies par les territoires dans le prolongement des réflexions engagées en 2013 autour des
«lectures régionales des dynamiques de développement ».
La contractualisation
La contractualisation régionale est mise au service de stratégies intégrées, multi sectorielles, construites
dans un cadre partenarial et cohérentes avec les démarches de développement animant chaque
territoire : les chartes de Parcs naturels régionaux, les Schémas de Cohérence Territoriale, les Schémas
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau, les démarches de Gestion Intégrée de la Zone Côtière...
Principal outil de partenariat entre la Région et les collectivités bretonnes, il permet l'adaptation des
politiques régionales aux spécificités des territoires, l'équité des territoires et actions ciblées sur des zones
en difficulté. Le contrat favorise également une démarche partenariale entre collectivités, organisée autour
d’une vision commune du territoire et selon un principe de subsidiarité. En définitive, à travers
l’engagement contractuel, c’est toute « la lisibilité et la cohérence de l’action publique » qui est favorisée.
La péréquation
Les dynamiques de développement des territoires bretons peuvent être inégalitaires. Il y a parfois de
fortes inégalités, au sein même de chaque pays, au sein même des communes. La Région, dans des
proportions, allant de 1 à 4, a pris en compte ces inégalités par des soutiens financiers différenciés. Elle a
aussi ouvert aux pays, la possibilité de faire de même, en proposant la mise en œuvre d'un axe
“rééquilibrage territorial”.
La participation
Ce contrat engage la Région, le pays, les EPCI qui le composent, mais aussi la société civile, par la
signature du président du conseil de développement. Il s'agit d'affirmer que le développement des
territoires passe aussi par la mobilisation des chefs d'entreprises, des responsables associatifs, des
syndicats et consulaires, des bénévoles et autres professionnels, plus largement, de tous ceux qui font
vivre les territoires. Le comité unique de programmation qui suivra la mise en œuvre de ce contrat de
partenariat aura donc une majorité de membres issus de la société civile.
La clarification
Ainsi, est proposé un contrat de partenariat unique Europe-Région-Pays, qui a vocation à accompagner, à
l'échelle de chacun des 21 pays et des Îles du Ponant, la réalisation d'actions répondant à des priorités
stratégiques régionales et locales. Ces actions devront aussi clairement s'inscrire dans la durabilité. C'est la
condition de l'utilité, de l'acceptabilité de ces investissements par nos concitoyens, et de l'efficience de la
dépense publique. Il revient aux collectivités bretonnes, aux acteurs publics et privés de mettre en œuvre des
projets durables, respectueux de l'environnement et de la qualité de la vie.
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Les contrats de partenariats : mode d'emploi
Plusieurs enveloppes financières
Le montant de l'enveloppe de crédits régionaux qui seront dédiés au contrat pour la période 2014-2016
est signifiée dans ce contrat à travers :
• la “Convention pour le soutien régional aux priorités de développement” (crédits régionaux) :
les pays n'ayant pas les mêmes capacités de développement, la Région a choisi d'appliquer une
péréquation à la dotation régionale des contrats de partenariat, qui s’appuie sur 3 indices : le
développement humain (niveau de vie, éducation, santé), le dynamisme des territoires (évolution de la
population, du nombre d'actifs) et la capacité d'intervention des collectivités (potentiel financier, densité,
part de population couverte par les minima sociaux). Pour la période 2014-2016, la dotation
régionale (103,3 M€) accordée à chaque pays varie de 1,5 M€ (Brocéliande) à 12,8 M€ (Brest), pour une
part par habitant oscillant de 14,58 € (Rennes) à 53,33 € (Centre-Ouest-Bretagne). (Cf. tableau page 12).
Cette enveloppe sera complétée par la mobilisation des différents fonds européens :
• FEDER (Fonds européen de développement régional) : une enveloppe régionale de 77 M€, dont 48
M€ dédiés aux pays, mobilisable pour des projets liés aux usages numériques, à la réhabilitation
énergétique de l'habitat social, aux énergies renouvelables et aux mobilités.
• LEADER (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale) est un programme financé
par le fonds européens FEADER destiné à soutenir, en milieu rural, des stratégies innovantes définies
localement, par et pour les acteurs locaux, publics et privés, dans une démarche partenariale. La Région a
choisi d'y dédier 10 % de la maquette régionale de FEADER, soit 36,8 M€, et a souhaité que chacun des
21 pays puissent porter un programme LEADER. Fin 2014, la Région a invité tous les pays à faire une
proposition, cohérente avec les grandes lignes stratégiques de leur contrat de partenariat, qui précise les
enjeux et types de projets qu'ils souhaitaient voir bénéficier de ces crédits européens. Ces propositions
ont été analysées par les services de la Région et ont permis de déterminer les dotations accordées à
chaque pays (voir tableau p. 12).
• Le FEAMP territorialisé (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche). Un appel à projets
sera lancé après que le programme opérationnel FEAMP ait été validé par la Commission européenne.
Le comité unique de programmation pour une nouvelle gouvernance dans les pays
Pour une meilleure articulation et davantage de cohérence entre les dispositifs régionaux et européens, la
Région propose que leur gouvernance soit assurée, sur chaque territoire, par une seule et même entité :
le comité unique de programmation, co-présidé par la Région et le Pays.
Composition : Il est composé pour moitié d'élus (représentants du pays et des EPCI qui le constituent)
et pour moitié de représentants du privé issus du conseil de développement 4, auxquels s'ajoute le
conseiller régional référent du pays. Tous disposent d'une voix délibérative. Peuvent par ailleurs être
membre du comité, à titre consultatif, des conseillers régionaux, départementaux, ou président de Parc
naturel régional dans le cas où le territoire est concerné. Le sous-Préfet y est également invité afin
d'assurer le croisement avec la mobilisation des crédits de l'Etat du volet territorial du CPER.
Rôle et missions : le comité est chargé de la mise en œuvre du contrat par l'examen des projets
susceptibles d'être inscrits au contrat. Il rend un avis sur l'attribution des crédits régionaux (la décision
relevant du Conseil régional) et sélectionne les projets éligibles aux crédits européens. L'analyse des projets
s'effectue notamment au regard de leur durabilité, avec audition des porteurs de projets.
4 Les conseils de développement sont des assemblées consultatives, formées au sein de chaque pays. Ils sont associé à l'élaboration,
la mise en œuvre et l'évaluation des projets de territoire. Ils sont composés de membres de la société civile : associations,
personnalités qualifiées, citoyens volontaires...
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Les dotations aux Pays pour la période 2014-2020
Les crédits régionaux territorialisés, garantis pour la période 2014-2016, seront complétés par une enveloppe
complémentaire pour la période 2017-2020.
A noter : les dotations de FEDER et de crédits régionaux aux métropoles de Rennes et Brest font l'objet de
contrats métropolitains spécifiques, qui viennent compléter les contrats de partenariat avec les Pays.
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