Lettre du président aux correspondants CSF numéro 115

n˚N°115
115- Mai/Jui
n/Juillet2011
2011
- Mai-Juin-Juil.
auX CorreSpondantS CSF
Une Commission départementale aU CœUr de la
POLICE NATIONALE
I
INFORMATION JURIDIQUE
LA QUALITE AvANT TOUT
N
A
Crédit Social des Fonctionnaires - Engagé au cœur du service public
EDITO
par Jean-Marie
ALEXANDRE
Président du CSF
la stratégie
de la qualité
L’économie sociale est soumise
chaque jour au choc violent des
concurrences. Nous évoluons
dans un univers très différent
de celui que connaissaient les
fondateurs du CSF il y a cinquante cinq ans. Des acteurs
privés déploient des offres de
service parfois alléchantes,
même si dans la durée, elles se
révèlent peu soutenables.
Cette situation est pour nous
une incitation forte à renforcer nos qualités propres : la
confiance de nos adhérents, et
la sûreté des offres que nous
leur proposons.
Aujourd’hui, il nous faut marquer la différence par la qualité
du service offert aux adhérents.
L’ensemble de nos équipes est
mobilisé autour de cet objectif
de l’excellence : clarté et honnêteté de l’information, vérité
de la relation à l’adhérent, accueil, conseil, accompagnement et suivi attentif. Et le lien
avec vous, correspondants du
CSF, que cette nouvelle Lettre
vient renforcer, est
aussi le gage de
la qualité et de
la
confiance
qui feront les
réussites de demain.
Vision du CSF
Parole aux adhérents pour évaluer notre
qualité service
2000 adhérents ayant souscrit un produit il y a moins de six mois ont été interrogés par le Service Consommateurs sur différents indicateurs permettant d’évaluer leur niveau de satisfaction. 94%
d’adhérents satisfaits du service mais il reste des points à travailler.
qT
uoi de plus naturel
que de recueillir l’avis
de nos adhérents ?
C’est ce qui a été fait
par le service Consommateurs
en se concentrant sur ceux
qui ont pris un produit depuis
moins de 6 mois. Le premier
enseignement est que 94%
des personnes interrogées disent que le CSF a répondu à
leurs besoins. Un chiffre qui est
élevé mais qui pose question.
Pourquoi 6% de nos adhérents
ont été insatisfaits du produit
vendu ? Les raisons se situent
avant tout sur le nombre de
pièces justificatives demandées
jugé excessif, rendant par la
même « les démarches compliquées ».
L’enquête en
quelques chiffres
1. Globalement, diriez-vous
que vous êtes satisfait ?
Un taux de satisfaction élevé avec plus de
la moitié des répondants très satisfaits.
2. Etes-vous satisfait de notre
accueil téléphonique ?
Le CSF n’échappe au problème des
pics et creux d’appels rendant difficile
une parfaite disponibilité.
3. Quel est votre ressenti général
concernant votre conseiller ?
Les adhérents apprécient particulièrement la clarté des explications données et la maîtrise du métier.
94% estiment
que le CSF a répondu
à leurs besoins
Dans certains cas, les adhérents
interrogés estiment que les
taux de la concurrence auraient
été meilleurs. De même, 20%
d’entre eux trouvent les locaux
peu accueillants. Et c’est sur
cet item que leur évaluation est
la plus négative. Au chapitre
des critiques, l’exiguité des bureaux, leur manque d’insonorisation, leur peu de convivialité.
Ce constat légitime le travail
engagé d’aménagement des
agences et de rationalisation
des points conseils. Pour les
agences, le principe est de créer
des espaces d’accueil confortables, assurant la confidentialité
de l’entretien, où la relation se
fait autour d’une table ronde
pour casser l’habituelle distance entre le conseiller et celui
qui sollicite nos services. Pour
les points conseils, la politique
est de mieux les aménager et
de les ouvrir au moins deux
jours par semaine. En revanche, les adhérents portent une
bien meilleure appréciation sur soit diminué et qu’il y ait une
la qualité des conseillers, jugés prise en charge individualisée.
à l’écoute dans 97% des cas, En fait, ce qui serait apprécié
clairs dans leurs explications, c’est une relation directe avec
experts dans leurs
leur
conseiller
Des conseillers
domaines. Restent
comme interloclairs dans leurs
des points à tracuteur
unique
explications,
vailler, notamment
à toutes leurs
l’accueil télépho- maîtrisant leur métier demandes. Les
nique. S’il est majoritairement équipes du CSF vont continuer
apprécié, 15% des adhérents à recueillir vos avis et travailler
interrogés se disent « plutôt pour répondre à vos attentes
pas satisfaits ». Ils souhaite- en vue d’améliorer la qualité
raient que le temps d’attente de service que l’on vous doit 
4. Au premier abord, les locaux
vous paraissent-ils conviviaux ?
C’est sur item que les appréciations
sont les plus critiques, d’où le travail
amorcé sur l’aménagement de nos
points de vente.
Vie associative
Quelle police pour quelle
1. De g à d : Pascal AERTS, commandant
de police, responsable des formations
aux métiers, Patricia JEANNIN, capitaine
de police chargée de communication à la
DDSP du Nord, Frédéric LAMY, directeur
de l’agence CSF du Nord, Jean-Marie DUQUENE, Secrétaire général du CSF, Jacques
CHARLES, Président de la Commission
départementale du Nord.
société ?
cas d’école
Engagé au cœur des services publics, le CSF a réuni ses militants nordistes à l’Ecole nationale de Police de Roubaix-Hem pour débattre sur la
police d’aujourd’hui et réfléchir à son adéquation avec les attentes et
les besoins de notre société.
I
T
3. Les jeunes policiers sont très vite mis en
situation concrète d’intervention terrain
3
2
1
4. Jacques CHARLES, Président de la
Commission départementale du Nord,
concepteur avec Frédéric LAMY de cette
soirée à l’ENP
5. De nombreux gendarmes étaient présents car également concernés par le sujet
; le CSF Magazine n°83 fait d’ailleurs sa
une sur la 2ème force de sécurité du pays
6. Un débat passionné et passionnant qui
a soulevé de nombreuses questions et des
témoignages.
N°83 mai 2011 1,53 €
4
magazine
CSF
TEMPÊTE SUR
LA GENDARMERIE
Jean-Christophe
DIEVAL
Directeur- Adjoint service
Gestion Statutaire du Personnel
à la Mairie de Lille
Comment avez-vous connu le Crédit
Social des Fonctionnaires ?
Je connais cette institution depuis 23 ans,
date de mon entrée dans la Fonction publique. J’ai très vite été amené à orienter
les agents en recherche d’une solution de
financement.
©Fotolia
l suffit d’ouvrir les
pages d’un journal ou d’allumer
son téléviseur pour
constater les difficultés croissantes rencontrées par les
forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Pour
faire face à la délinquance
traditionnelle, mais aussi à la
cybercriminalité, aux trafics
divers et aux risques terroristes, la formation des policiers
devient un enjeu majeur.
Le commandant de police
Pascal Aerts, responsable de
l’unité des formations au métier, à la Délégation interrégionale au recrutement et à
la formation de la Police nationale et Patricia Jeannin, capitaine de police chargée de
communication à la Direction
départementale de la Sécurité publique du Nord nous ont
accueillis à l’Ecole nationale
de Police de Roubaix-Hem.
Cette Ecole est une des 15 structures nationales. Elle forme chaque année plus de 1 000 fonctionnaires dans le cadre de la
formation initiale ou continue.
Les cours sont à la fois théoriques et pratiques. Les élèves
policiers sont très vite confrontés à des situations concrètes
de terrain : contrôle d’identité,
interventions pour protéger une
personne, interpellations, etc.
2. Le Secrétaire général entouré des représentants de nombreux partenaires dont le
FNASS et Intériale.
AcTUALITé:
Nantes
défriche l’avenir
p. 8
Cette formation est rude mais
indispensable pour permettre
aux jeunes policiers de s’adapter à une société en constante
évolution. S’il apparaît que
la Police nationale est mieux
équipée, mieux formée, il n’en
reste pas moins vrai que les délits sur lesquels elle intervient
sont de plus en plus graves.
Au cours du débat, des intervenants ont d’ailleurs témoigné la difficulté à traiter la dé-
linquance juvénile. La société
est-elle coupable de ne pas
donner d’espoir à ses jeunes ?
Les parents ont-ils abandonné
leur rôle éducatif ?
En bout de chaîne, la Police
nationale a besoin du soutien
de tous. Le CSF, quant à lui, a
tissé de nombreux liens avec les
associations, mutuelles ou syndicats de Police nationale, notamment à travers des accords
de partenariat 
SocIéTé:
Y a-t-il trop
de fonctionnaires
en France?
p. 18
ASSEMbLéE
GéNéRALE cSF:
Votez !
p. 19
5
Suite à quels événements avez-vous
décidé de vous investir bénévolement
aux côtés du CSF ?
Il m’est apparu normal de par mes fonctions, des contacts noués avec les collègues souvent en situation difficile ou simplement en recherche de réalisation d’un
projet de les orienter vers des partenaires
avant tout associatifs et partageant cet
esprit du service public.
Comment ressentez-vous la dimension sociale du CSF ?
6
L’aide à l’obtention de prêt à taux préférentiels ou les plus bas et le cautionnement est à mon sens le plus important
dans un contexte où se loger, acheter un
véhicule ou s’assurer est délicat, voire parfois impossible.
Services aux adhérents
Service Information juridique
Le CSF a donc mis en place un nouveau service
accessible à tous les adhérents à jour de leur cotisation annuelle (22€). Du lundi au vendredi, de
8h30 à 18h, des juristes répondent et apportent
les éléments d’information nécessaires pour expliquer la loi et présenter les différents recours.
Tous les sujets sont traités, qu’ils soient d’ordre
privé ou professionnel. Ainsi les adhérents du
CSF peuvent prendre leurs décisions en toute
connaissance de cause. Autre avantage, la carte
CSF bénéficiant à l’ensemble du foyer, ce service
est accessible à votre conjoint même s’il n’est
pas fonctionnaire 
Quelques exemples de problèmes posés
• Un fonctionnaire hospitalier a été vacciné contre l’hépatite B. Il a développé une sclérose en plaque que l’administration refuse de prendre en
charge au titre de la maladie professionnelle. Comment contester, quelles
sont les preuves à rapporter ?
Eviter les erreurs
qui peuvent
dégénérer en litige
q NON
2. Lorsqu’un bien est affecté d’un vice
caché, peut-on encore faire un recours
après l’expiration d’une garantie contractuelle d’un an ?
q OUI q NON
3. Un locataire qui donne son préavis est-il
tenu de régler les loyers jusqu’à la fin du
préavis ?
q OUI q NON
4. Peut-on déposer plainte en raison de
nuisances sonores causées en journée ?
TOP 5 des demandes
Les questions qui sont les plus souvent posées aux juristes relèvent à la fois de la
consommation, de la vie privée et du travail.
En voici quelques exemples :
Litiges sur des abonnements
Internet ou de téléphonie mobile
Litiges sur des réparations ou des vices cachés sur une automobile : dysfonctionnement de l’ordinateur de bord, tricherie sur
le kilométrage d’une voiture d’occasion…
Litiges sur des travaux : abandon de
chantiers, fenêtres mal posées…
Litiges bancaires : utilisations frauduleuses d’une carte de paiement, prélèvements
à tort…
Litiges professionnels : refus de congés,
de titularisation, de mutation…
• Un couple avec un enfant vit en concubinage. L’un des deux veut quitter
le domicile avec l’enfant. Le peut-il et dans quelles conditions ?
• Un particulier a fait aménager les combles de sa maison mais l’entreprise
n’a pas respecté les mesures indiquées sur le devis occasionnant une perte
de surface de 4m². Comment engager sa responsabilité ?
q OUI La DPRP comme le Service Information Juridique sont proposés par Assistance Protection Juridique (APJ) - RCS Bobigny 334 656 386, APE 6512 Z, Société anonyme
d’assurance au capital de 7 017 808 € entièrement versé. Entreprise régie par le Code
des Assurances « Le Neptune», 1 rue Galilée 93195 Noisy Le Grand Cedex.
q OUI q NON
les réponses...
1. NON. C’est l’article 673 du code civil qui fait référence.
Il convient de demander au voisin qu’il coupe les branches mais on peut couper les racines, ronces ou brindilles
soi-même.
Depuis de nombreuses années, les titulaires de
la carte CSF bénéficient d’un accompagnement
lorsqu’ils sont attaqués au pénal pour une faute
ou une imprudence commise dans le cadre professionnel ou, au contraire, lorsqu’ils veulent
porter plainte suite à une agression physique ou
verbale. Nom de code de ce service : la DPRP,
Défense Pénale et Recours Professionnels. Cette
prestation est un accompagnement et aussi
une prise en charge financière occasionnée par
ces différents recours à hauteur maximum de
106 715 euros. Toutefois, de nombreux adhérents
ont fait remonter le souhait d’avoir une information juridique sur leurs différends quotidiens.
Prendre les précautions
nécessaires avant
de s’engager
1. Peut-on couper les branches d’un arbre
qui débordent chez soi ?
2. OUI. Il faut préciser que le vice caché est un défaut tel
que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien ou l’aurait payé
moins cher s’il l’avait connu. Il doit être invisible au moment de l’achat. En cas de découverte d’un vice caché,
et en application de l’article 1648 du code civil, le délai
pour intenter une action est de deux ans à compter de la
découverte du vice.
La carte CSF adressée à tous les adhérents à jour de leur cotisation, s’enrichit d’un
nouveau service : l’information juridique. Des juristes répondent aussi bien aux
questions relevant de la vie professionnelle que de la vie privée.
Etre informé/rassuré
sur ses droits
QUIZ JURIDIQUE
3. OUI. Sauf si le logement est occupé par un autre locataire en accord avec le bailleur.
En effet, l’article 15 I in fine de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est
redevable du loyer et des charges que pour le temps où
il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié
par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges
concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié
le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la
fin du préavis par un autre locataire en accord avec le
bailleur».
la loi en clair
LES AVANTAGES DU SERVICE
INFORMATION JURIDIQUE
4. OUI. Peu importe quand les nuisances ont lieu.
Ainsi, «Est puni de la peine d’amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe le fait d’être à
l’origine d’un bruit particulier (…) de nature à porter
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
l’homme»(article R.1337-7 du Code de la santé publique) «par sa durée, sa répétition ou son intensité» (article
R.1334-31 du Code de la santé publique).
service CARTE CSF - informAtion juridique :
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