le guide du maître d`ouvrage

Transcription

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LE GUIDE
DU MAÎTRE
D’OUVRAGE
Do
www.batitravaux.com
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N° 0 - Novembre 2008 - 10 €
BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services
ÉDITION 2009
TOUTES LES INFOS UTILES POUR RÉUSSIR VOTRE PROJET
Hôtels - Restaurants - Résidences hôtelières - Centres de vacances - Collectivités - Centres Hospitaliers - Cliniques
Maisons de retraites - EHPAD - Commerces - Salles de spectacle - Écoles - Administrations - Offices d’HLM…
Dossiers
Travaux de mise
en conformité
Sécurité incendie
p. 22
Accessibilité
p. 40
Formation sécurité
p. 22
Tout savoir avant de commencer
un projet de travaux
p. 4
Avec la participation de :
Coordination SSI :
Obligations et solutions
Registre de Sécurité Online :
Innovant, simple, fiable et sécurisé
p. 14
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E
D
I
T
O
Sommaire
4 - Les acteurs autour
d’un projet de travaux
7 - Formation à la maîtrise
d’ouvrage
8 - Assurances et
responsabilités
10 - Autorisations de
travaux
dans les ERP
14 - Mission de
coordination SSI
16 - Bien comprendre un rapport
de commission de sécurité
20 - Registre de sécurité
Online
22 - Objectifs
de la formation
Sécurité
Mise en
conformité :
une démarche
globale
exploitant d’un établissement recevant du public est
L’
contraint de répondre à de multiples réglementations sécurité incendie, accessibilité, électricité, acoustique,
thermique, anti sismicité, etc. - toutes plus complexes
les unes que les autres. De l’arrêté du 24 juillet 2006 relatif à la mise
en conformité en matière de sécurité incendie des ERP avec locaux à
sommeil, en passant par la loi du 11 février 2005 visant la mise en
accessibilité, jusqu’au Grenelle de l’environnement, de nouvelles
26 - Formation à
l’exploitation du SSI
contraintes pèsent sur les épaules des maîtres d’ouvrage privés et
28 - Formation aux
premiers secours
techniques spécialisés est incontournable : les travaux de mise en
30 - Travaux de mise en conformité
publics. Dans ce contexte, le recours à des bureaux d’études
conformité relèvent de l’ingénierie du bâtiment et, à ce titre,
nécessitent des compétences pluridisciplinaires qui se puisent dans
une équipe de maitrise d’œuvre technique. C’est pourquoi, du
36 - Eclairage de sécurité
40 - Accessibilité :
obligations
et délais
44 - Réception
des travaux
diagnostic du bâtiment jusqu’à la réception des travaux, de
nombreux acteurs de la construction vont interagir.
Dans cet environnement complexe et très réglementé, ce Guide
« Bâti-Travaux » vous apporte des informations et des conseils utiles
pour comprendre et organiser le déroulement réussi d’un projet de
travaux.
46 - Accessibilité
et sécurité
Incendie
Ce « Bâti Travaux », numéro zéro, est un extrait
du « Guide 2009 Bâti Travaux », qui sera publié
au printemps 2009. Au sommaire de ce Guide
complet, entre autres : aspects contractuels des
projets, construction d’une maison de retraite,
vérification des installations techniques, etc.
Fabrice Barthélémy,
Président de BATITRAVAUX
R É A L I S AT I O N : S E P P / P U B L I C I T É : E C H A N G E S M E D I A - + 3 3 ( 0 ) 1 4 4 9 2 5 0 5 0
Rédaction : Fabrice Barthélémy - Assistante de production : Joëlle Daemen - Secrétariat de rédaction : Peggy Schmitt
- Publicités (Expertiss, Bati Project, Registre de sécurité Online, Batitravaux, Ivetec ) et Couverture : Claire Bonche
et Frédéric Barthélémy - Conception graphique et PAO : Planète Graphique Studio 75017 Paris - Crédits Photos :
BâtiTravaux - Impression : IPPAC / Imprimerie de Champagne 52500 Langres
BATITRAVAUX • NOVEMBRE 2008 • 3
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Les acteurs autour
d’un projet de travaux
de connaître les acteurs
qui interviennent.
En fonction de la nature
des travaux réalisés,
certains acteurs sont
indispensables,
et d’autres facultatifs.
Savez-vous que
?
Le cumul des
missions est interdit.
Les organismes
de contrôle ne peuvent pas
proposer de missions de
conception, de coordination
SSI, de rédaction de notices
de sécurité, de dossier
d’accessibilté, etc.
*Une personne morale est un
groupement de personnes ou de
biens ayant la responsabilité juridique, c’est-à-dire étant titulaires
de droits et d’obligations.
P
our commencer, il convient
d’opposer la maîtrise d’ouvrage à la
maîtrise d’œuvre. Ensuite, de nombreux acteurs peuvent porter plusieurs casquettes en même temps. A contrario, pour certaines fonctions, le professionnel
ne peut être multitâche, et réaliser d’autres
missions. Voici, en détails, la mission et le rôle
de chacun.
• Maître d’ouvrage C’est une personne physique
ou morale* titulaire du droit de construire pour
le compte de qui l’ouvrage est réalisé. La notion
du maître d'ouvrage recouvre des réalités
variées, il peut s’agir des personnes suivantes :
- propriétaire de l'ouvrage ou son mandataire
- particulier faisant construire pour lui-même
- vendeur d'immeuble
- promoteur agissant dans le cadre d'un
contrat de promotion immobilière
- entreprise construisant ses locaux
- copropriété, propriétaire privé
- Exploitant d’un établissement recevant du
public, etc.
• Maître d’ouvrage délégué Il s’agit de l’entité à
qui un maître d’ouvrage confie la mission
d’exercer, en son nom et pour son compte,
tout ou partie de ses responsabilités et prérogatives de maître d’ouvrage. Le maître
d’ouvrage délégué peut être une personne
physique ou morale. Certains bureaux
d’études techniques (BET) peuvent aussi remplir cette mission. Dans une telle situation, le
BET ne peut pas remplir simultanément le
rôle de maître d’ouvrage délégué et de maître
d’œuvre.
• Assistant à maître d’ouvrage Il a pour mission
d’aider le maître d’ouvrage à suivre le projet
réalisé par un maître d’œuvre, à prendre les
multiples décisions qui lui incombent durant
son déroulement et à le réceptionner.
L’assistant du maître d’ouvrage a un rôle de
conseil et de proposition vis-à-vis de ce dernier. La plupart des assistants à maître
d’ouvrage sont des bureaux d’études techniques (BET) et des ingénieurs conseils. Ce
type de mission s’est généralisé, compte tenu
de la complexité des projets.
4 • NOVEMBRE 2008 • BATITRAVAUX
© DR
L’ORGANISATION
D’UN PROJET
DE TRAVAUX nécessite
Maître d’ouvrage, architecte, BET...
Le projet est un travail d’éuipe
• Maître d’œuvre C’est une personne physique
ou morale intervenant pour le compte du maître d’ouvrage. Il s’agit généralement de
bureaux d’études techniques, d’ingénieurs
conseils ou d’architectes. Le maître d’œuvre
intervient dans les champs suivants :
-conception (partielle ou totale)
-conseil
-contrôle
-surveillance
• Bureau d’Etudes Techniques (BET) Les BET
réalisent des diagnostics et des études techniques dans différents domaines (sécurité,
accessibilité, solidité, acoustique, thermique,
électricité, chauffage, etc.). Il s’agit bien souvent
de structures spécialisées dans un ou plusieurs
domaines de compétences techniques. Les
BET, comme nous l’avons dit plus haut, remplissent aussi des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre.
• Ingénieur conseil C’est un professionnel qui
donne des conseils, établit des projets, suit des
travaux, assiste aux expertises dans le cadre
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d'activités relevant du métier d'ingénieur. Dans
le passé, ce terme désignait un professionnel
agissant en tant qu'ingénieur.
• Architecte C’est un professionnel qui conçoit,
coordonne et supervise un projet de construction. Il doit être inscrit à l’ordre des architectes. Il s’agit généralement de bureaux
d’études techniques, d’ingénieurs conseils ou
d’architectes. Il existe les architectes DPLG et
les architectes d’intérieur (voir encadré).
© DR
• Coordonnateur SSI (système de sécurité
Incendie) Sa mission vise à garantir la cohérence de l'installation SSI au regard de la réglementation et dans toutes les phases du projet.
Une mission de coordination doit nécessairement présider à l'analyse des besoins de sécurité et à la conception SSI. Cette mission est
obligatoire lors de la réalisation, des modifications ou des extensions éventuelles.
• Coordonnateur SPS A ne pas confondre avec
le coordonnateur SSI (Système Sécurité
Incendie), il s’agit d’une personne physique ou
morale, justifiant de la formation requise,
chargée par le maître d’ouvrage d’une mission
de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé, conformément aux articles L.230 et suivants et R.238-1 et suivants du
Code du travail.
Un coordinateur en matière de sécurité et de
santé des travailleurs doit être désigné pour
tout chantier de bâtiment ou de génie civil où
sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs
indépendants ou entreprises (entreprises
sous-traitantes incluses) afin de prévenir les
risques résultant de leur intervention simultanée ou successive. Il a également pour charge
de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation
des moyens communs comme les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.
• Contrôleur technique Il s’agit d’une personne
physique ou morale chargée d’une mission de
prévention des aléas techniques liés à la solidité de l’ouvrage ou de la sécurité des personnes. Les organismes de contrôle doivent être
agréés par le ministère de l’Equipement et par
le ministère de l’Intérieur. Attention ! Le cumul
de missions est interdit. Les organismes de
contrôle ne peuvent donc pas proposer de
missions de conception, de coordination SSI,
de rédaction de notices de sécurité, de dossier
d’accessibilité, etc.
• Vérificateur technique Personne physique ou
morale agréée par le ministère de l’Intérieur
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chargée de vérifier les installations techniques
(gaz, électricité, SSI, éclairage de sécurité,
ascenseur, cuisines, climatisation, moyens de
secours, etc.). Le recours à un vérificateur technique agréé n’est pas systématiquement obligatoire. Les vérifications techniques peuvent être
réalisées dans la plupart des cas par un technicien compétent.
• Technicien compétent C’est bien souvent un
artisan ou le technicien du personnel de
l’établissement. Toutefois, ce technicien doit
être réellement « compétent », c’est-à-dire
détenir une qualification reconnue correspondant aux missions de vérifications ou
d’installations techniques qui lui sont
confiées. Un électricien n’est pas forcément
un ascensoriste, ni un cuisiniste, et encore
moins habilité pour intervenir sur le système
de sécurité incendie de l’établissement.
• Assureur Il joue un rôle important dans les
projets de travaux. C’est pourquoi il convient
de vérifier les assurances de chacun des
acteurs et de souscrire, en cas de besoin, une
assurance tous risques chantiers.
• Installateur Technique Entreprise spécialisée
dans la pose et la réparation d’installations
techniques (climatiseurs, cuisines, chaudière,
SSI, électricité, ventilation, ascenseur, etc.).
• Entreprise générale du bâtiment Elle réalise
tous les travaux et doit disposer, pour ce faire,
de toutes les ressources
humaines en interne.
Dans le cas contraire,
les entreprises générales sous-traitent certains travaux et endossent une part de
responsabilité importante. Le montage
d’opérations avec des
entreprises générales
présentent de nombreux avantages pour le
maître d’ouvrage.
• Décorateur C’est un
artiste ! A ce titre, il
veille à l’harmonie du
projet. Les décorateurs
ne disposent pas de compétences techniques
et organisationnelles particulières ; ce ne sont
pas des maîtres d’œuvre. Lorsqu’un maître
d’ouvrage décide de confier la maîtrise
d’œuvre à un décorateur, il convient de
respecter les assurances décennales.
Architecte DPLG
et architecte
d'intérieur :
quelle différence?
L'architecte DPLG (diplômé
par le gouvernement) réalise
généralement la conception
architecturale d’un projet.
L’architecte assure une
mission de maîtrise d’œuvre
architecturale. Il est
signataire des dossiers
de permis de construire.
Il réalise aussi les projets
d’urbanisme. Certains
architectes sont spécialisés.
Quant à lui, l'architecte
d'intérieur intervient
pour tous les travaux de
réaménagement de l'espace
intérieur qui ne nécessitent
pas de permis de construire.
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Sécurité, accessibilité...
Un BET est le plus souvent
spécialisé.
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Formation à la maîtrise d’ouvrage
LA MAÎTRISE D’OUVRAGE, qu’elle
soit privée ou publique, est devenue une
indispensables pour prévenir toute forme de litiges. C’est pourquoi il est nécessaire d’offrir aux
maîtres d’ouvrages une formation adaptée.
fonction complexe nécessitant des
connaissances juridiques, réglementaires, techniques et financières.
L
e maître d’ouvrage, personne physique
ou morale titulaire du droit de construire
pour le compte de qui l’ouvrage est réalisé, se retrouve naturellement au centre
du projet de travaux. Les maîtres d’ouvrage
publics devront respecter les dispositions de la
loi MOP et du Code des marchés publics. Les
maîtres d’ouvrages privés, eux, auront à connaître la norme NFP 03 001, correspondant au
cahier des clauses administratives générales
applicables aux marchés privés. La connaissance du montage des opérations, la compréhension des relations entre les nombreux acteurs
appelés à intervenir sur un chantier, sont
Du sur-mesure
BâtiTravaux organise des formations pour le
montage d’opérations de travaux au profit des
personnes appelées à remplir la fonction de
maître d’ouvrage et des professionnels du bâtiment qui n’ont pas forcément acquis des
connaissances réglementaires et juridiques
suffisantes. Animée par des professionnels de
la maîtrise d’œuvre et des juristes spécialisés,
cette formation peut être adaptée en fonction
des besoins spécifiques du maître d’ouvrage.
Cette formation organisée en région peut être
personnalisée. Par exemple, les associations
départementales des maires pourront organiser cette formation au profit des élus et des
fonctionnaires en charge des travaux et demander que des points particuliers soient abordés à
l’instar des travaux de mise en accessibilité.
Formation
pratique
Les aspects financiers, techniques, juridiques, contractuels sont abordés à partir
d’exemples concrets.
BâtiTravaux propose aussi
une assistance des maîtres
d’ouvrages post-formation,
en apportant un accompagnement à la définition et au
montage des opérations de
travaux.
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Assurances et responsabilités
ENTREPRISE
DÉFAILLANTE, maître
d’ouvrage insolvable ou
refusant de payer le maître
d’œuvre, réalisation de
travaux sans autorisation
administrative, vol de
matériaux et d’outillages,
dégradation d’ouvrages,
incendie… Tout chantier
peut générer des
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contentieux, mais qui
est responsable ?
ous les acteurs du bâtiment sont susceptibles de causer des dommages et de
faire naître des préjudices. Si un des
principes fondamentaux du régime de la
responsabilité consiste à obliger celui qui a causé
un dommage à autrui de le réparer, il n’est pas
toujours facile de comprendre l’articulation entre
différents régimes de responsabilité.
Responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle, responsabilité contractuelle ? Un maître
d’ouvrage est systématiquement lié à un constructeur par un contrat de louage d’ouvrage.
Lorsqu’un désordre apparaît, il est alors nécessaire d’établir les responsabilités pour obtenir
réparation du préjudice subi. Responsabilités et
assurances entretiennent alors des rapports très
étroits. Selon l’article 1792-1 du Code civil, est
réputé constructeur de l'ouvrage :
- Tout architecte, entrepreneur, technicien ou
autre personne liée au maître de l'ouvrage par un
contrat de louage d'ouvrage.
- Toute personne qui vend, après achèvement, un
ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
- Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité
de mandataire du propriétaire de l'ouvrage,
accomplit une mission assimilable à celle d'un
locateur d'ouvrage.
Quant au contrat de louage-ouvrage ou
contrat d'entreprise, il s’agit d’une convention
par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter en toute indépendance un
ouvrage. L'article 1710 du Code civil définit le
louage-ouvrage comme étant « le contrat par
lequel l'une des parties s'engage à faire
quelque chose pour l'autre, moyennant un prix
convenu entre elles ». On entend par « faire
T
Savez-vous que
?
L'entrepreneur détient,
au sens de l'article 1384
alinéa 1er du Code civil,
avant la réception des travaux,
la garde, l'usage, la direction
et le contrôle du chantier
et ce jusqu'à livraison
et réception des travaux.
quelque chose » la mise à disposition d'un
service, d'un travail, d’un bien immobilier,
d’un matériel ou d’un matériau.
Suivant l'article 1788 du Code civil, c’est
l'entrepreneur qui est le gardien du chantier.
Cet article précise pour ce type de contrat, que
si l'entrepreneur ou l'ouvrier venait à perdre
ou voir détériorer un bien de quelle que
manière que ce soit avant de l'avoir livré, la
perte devra être supportée par celui-ci.
Quelles obligations ?
Au terme de chacun des contrats, chaque
constructeur doit au maître d'ouvrage
l'exécution d'une mission bien déterminée
qu'il doit remplir conformément aux règles
professionnelles et aux règles techniques
applicables. Le maître d’ouvrage doit décrire
l'objet du marché, la nature des travaux à
effectuer, la nature et caractéristiques du prix,
les modalités de paiement, les délais
d'exécution et de paiement, les conditions, etc.
Pour les marchés de travaux privés, la loi
n° 71.584 du 16 juillet 1971 modifiée prévoit
deux garanties de bonne exécution des travaux : la retenue et la caution. Non-obligatoires, ces deux garanties doivent être stipulées
dans les marchés pour être applicables. La
retenue de garanties (lorsqu'elle est stipulée
dans les marchés et par les deux parties) est
régie par les dispositions de loi d'ordre public,
ce qui implique que toute clause du marché
qui leur serait contraire serait nulle et sans
effet. Cette retenue est mentionnée dans le
CCAG (cahier des clauses administratives
générales) type NF P03 – 001.
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•Responsabilité décennale C'est une responsabilité de dix ans qui pèse de plein droit (c'est-à-dire sauf
présomption inverse) sur le constructeur pour les
vices cachés et ce, à partir de la réception des travaux. Les garanties associées sont les suivantes :
- Garantie objective du constructeur pour le bon
fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de deux ans minimum à compter de la
réception des travaux. Ces éléments dissociables
sont mobiles, non scellés ou ne faisant pas indissociablement corps avec le gros œuvre ou la structure
du bâtiment; ils ne doivent pas provoquer de détérioration du support en cas de dépose.
- Garantie de parfait achèvement qui s'étend à tous
les désordres signalés au constructeur, soit au
moyen de réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception des travaux, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés pendant la première
année suivant ladite réception.
- Garantie spécifique pour les défauts d'isolation
phonique à la charge du vendeur, comme le promoteur immobilier, d'une durée d'un an à l'égard du
premier occupant et ce, pendant un an à compter de
sa prise de possession par ce dernier.
- Garantie spécifique d'un an pour les appareils
mécaniques ou électriques installés par
l'entrepreneur en l'état où ils lui sont livrés.
• Responsabilité contractuelle Elle recouvre une
faute dans l'exécution d'un contrat et se distingue de
la responsabilité décennale et des autres garanties
associées des constructeurs. Une responsabilité
contractuelle, instaurée par la jurisprudence, ratisse
les dommages dits « intermédiaires », qui ne peuvent
être pris en charge au titre de la responsabilité décennale et de la garantie de bon fonctionnement. Cette
responsabilité dans l'exécution du contrat s'étend,
sauf dans certains cas, jusqu'à la réception des travaux sans réserve, qui vaut normalement quitus des
obligations du constructeur sur les vices apparents.
Cette responsabilité est d'application assez large puisqu'elle englobe, y compris après réception et expiration de la période décennale, les éléments suivants :
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- Dommages ne résultant pas de malfaçons techniques de l'ouvrage.
- Défauts de conformité n'occasionnant aucun dommage matériel à l'ouvrage.
- Défauts de conformité entraînant des dommages
ne relevant pas de la responsabilité décennale, le
dol ou faute extérieur en cas de responsabilité
post-décennale.
- Erreurs et manquements divers dans les devoirs
de conseil et de renseignement.
- Incompétence et défaut de précaution…
Quelles sont les personnes assujetties à la responsabilité contractuelle ? Tous les acteurs liés par
contrat au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage :
promoteurs-vendeurs, entreprises, architectes,
bureaux d'étude techniques, entrepreneurs,
métreurs-vérificateurs… Le fournisseur de matériaux de construction engage lui aussi sa responsabilité contractuelle en cas de manquement à ses
obligations de délivrer un produit conforme aux stipulations de son contrat de vente, d'information ou
de sécurité de l'acheteur.
• Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
Cette responsabilité entre en jeu dès que les conditions de la responsabilité contractuelle ne sont pas
réunies. En clair, lorsqu'il n'existe pas de contrat
valable entre la victime et l'auteur d'un dommage,
ou lorsque le dommage subi n'est pas issu d'un
contrat. Elle résulte du fait personnel du constructeur ou de ses salariés à l'égard des tiers à son
contrat et extérieure à celui-ci (en cas de faute
intentionnelle ou dolosive, mais également pour
omission d'une obligation légale, réglementaire ou
conventionnelle par exemple). Les personnes assujetties aux responsabilités délictuelles ou quasi
délictuelles sont les constructeurs réalisateurs ou
non. Ils peuvent être recherchés par des tiers (locataires, voisins…), par le maître d'ouvrage à titre
récursoire lorsqu'il aura été condamné à réparer le
préjudice causé à ces tiers, ou bien encore par un
autre constructeur dans la mesure ou ils ne sont pas
liés entre eux par un contrat.
Recherche de
responsabilités
Quand les obligations ne
sont pas respectées, il
convient de rechercher la
responsabilité des différents acteurs, d’autant plus
qu’elle peut être de différents types. Toute personne
concourant directement ou
indirectement à une opération de construction d'un
ouvrage peut avoir, un jour
ou l'autre, sa responsabilité
recherchée ou/et engagée.
Mieux vaut donc être assuré
en bonne et due forme.
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Autorisations de
travaux dans les ERP
vigueur le 11 octobre 2007,
il existait 11 autorisations
et 5 régimes de
déclarations différents.
Le décret a eu pour effet
de fusionner ces
différentes procédures
en 3 permis et une
déclaration préalable.
A
ujourd’hui, les travaux sont subordonnés à l’obtention de trois autorisations : permis de construire,
permis d’aménager et permis de
démolir. Les autorisations sont différentes
lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux dans un
établissement recevant du public. Lorsque les
travaux dans un ERP n’étaient pas soumis au
permis de construire, ils ne pouvaient être
exécutés qu’après obtention d’une autorisation de travaux (conformément aux dispositions de l’article R.123-23 du code de la construction et de l’habitation abrogée avec la
réforme). Cependant, la réforme a maintenu le
principe de l’autorisation de travaux tant pour
les travaux soumis à permis de construire que
pour ceux qui en étaient exclus.
Ainsi, les travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant le public restent subordonnés
à l’obtention d’une ou plusieurs autorisations
qui peuvent être fixées soit par le Code de
l’urbanisme, soit par le Code de la construction et de l’habitation.
Quels impératifs ?
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L'autorisation de construire, d'aménager ou
de modifier un établissement recevant le
public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée
au nom de l'Etat par :
© DR
AVANT LA RÉFORME
DU PERMIS DE
CONSTRUIRE entrée en
- le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour
délivrer le permis de construire ou lorsque le
projet porte sur un immeuble de grande hauteur.
- le maire, dans les autres cas.
L'autorisation ne peut être délivrée que si les
travaux projetés sont conformes :
-aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la
création d'un établissement recevant du
public ou pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public
existant.
-aux règles de sécurité prescrites aux articles
R. 123-1 à R. 123-21.
Conformément à l'article R. 425-15 du Code
de l'urbanisme, le permis de construire tient
lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 1118 du présent code, dès lors que les travaux
projetés ont fait l'objet d'un accord de
l'autorité compétente définie à l'article R. 11119-13, en ce qui concerne le respect des
règles d'accessibilité.
Demande d'autorisation
La demande d'autorisation est adressée par
pli recommandé avec demande d'avis de
réception ou déposée contre décharge à la
mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Lorsque les travaux pro-
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© DR
jetés sont également soumis à permis de
construire, elle est jointe à la demande de permis de construire. La demande d'autorisation
est présentée en quatre exemplaires. Sont
joints à la demande, en trois exemplaires :
-un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité
aux personnes handicapées, comprenant les
pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18
et R. 111-19-19.
- un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité,
comprenant les pièces mentionnées à l'article
R. 123-22.
• Que doit comprendre le dossier Accessibilité ?
Le dossier, mentionné à l'article R. 111-19-17,
comprend les pièces suivantes :
- un plan coté en trois dimensions précisant les
cheminements extérieurs, ainsi que les conditions
de raccordement entre la voirie et les espaces
extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et
l'extérieur du ou des bâtiments constituant
l'établissement.
- un plan coté en trois dimensions précisant les
circulations intérieures horizontales et verticales,
les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les
locaux sanitaires destinés au public.
- une notice expliquant comment le projet prend
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en compte l'accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne :
- les dimensions des locaux et les caractéristiques
des équipements techniques et des dispositifs de
commande utilisables par le public qui sont définis
par arrêté du ministre chargé de la construction.
- la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds.
- le traitement acoustique des espaces.
- le dispositif d'éclairage des parties communes.
La notice prévue au 3° paragraphe de l'article R.
111-19-18 est complétée, selon les cas. Si les travaux sont relatifs à un établissement mentionné à
l'article R. 111-19-3, elle précise les engagements
du constructeur sur :
- Les emplacements accessibles aux personnes
handicapées, dans un établissement ou une
installation recevant du public assis.
- le nombre et les caractéristiques des chambres,
salles d'eau et cabinets d'aisance accessibles aux
personnes handicapées, dans un établissement
disposant de locaux d'hébergement destinés au
public.
- le nombre et les caractéristiques des cabines et
douches accessibles aux personnes handicapées,
dans un établissement ou une installation comportant des cabines d'essayage, d'habillage ou de
déshabillage ou des douches.
- le nombre de caisses aménagées pour être
accessibles aux personnes handicapées, dans un
établissement ou une installation comportant des
caisses de paiement disposées en batterie.
• Que doit comprendre le dossier Sécurité ?
Afin de vérifier la conformité d’un établissement
recevant le public avec les règles de sécurité, le
dossier comprend les pièces suivantes :
- une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration
et les aménagements intérieurs.
- un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des
passages affectés à la circulation du public, tels que
dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions
retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la
construction en tenant compte des différents types
et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés.
Ce ou ces plans comportent des renseignements
sommaires ou des tracés schématiques concernant :
- les organes généraux de production et de distribution d’électricité haute et basse tension.
- l’emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d’alimentation.
- l’emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte
tenu de l’encombrement des chaudières.
- l’emplacement des conduits d’évacuation des
produits de combustion, d’apport d’air frais,
d’évacuation des gaz viciés.
Et les cas
particuliers ?
Dans un secteur sauvegardé
(article L. 313-1 du Code de
l'urbanisme), l'arrêté du
maire prescrivant la
réparation ou la démolition
du bâtiment menaçant ruine
ne peut être pris qu'après
avis de l'architecte des
Bâtiments de France. Cet
avis est réputé délivré en
l'absence de réponse dans
le délai de huit jours. En cas
de péril imminent, le maire
en informe l'architecte
des Bâtiments de France
en même temps
qu'il adresse l'avertissement
au propriétaire.
L'architecte des Bâtiments
de France est invité à assister
à l'expertise. Si la procédure
de péril a été engagée avant
la délimitation du secteur
sauvegardé, l'architecte des
Bâtiments de France est
informé de l'état de la
procédure et invité à assister
à l'expertise si celle-ci
n'a pas encore eu lieu.
>>>
Autorisations
de travaux
dans les ERP
Savez-vous qui
?
doit présenter
la demande
d’autorisation ?
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- l’emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible et le cheminement de ce combustible depuis la voie publique.
- les moyens particuliers de défense et de secours
contre l’incendie.
Bien sûr, ces plans cotés et tracés de même que
leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.
• L’instruction de la demande d’autorisation de
travaux est menée soit par le service chargé de
l'instruction du permis de construire, lorsque le
projet fait l'objet d'une demande de permis de
construire, soit par le maire, dans les autres cas.
Attention ! Le délai d'instruction de la demande
d'autorisation est de cinq mois à compter du dépôt
du dossier. Si les dossiers joints à la demande sont
incomplets, le délai d'instruction de cinq mois ne
commence à courir qu'à compter de la réception
de ces pièces manquantes.
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de
permis de construire, les dispositions des articles
R. 423-39 à R. 423-41 du Code de l'urbanisme
sont applicables. Le délai d'instruction du permis
de construire ne commence à courir qu'à compter
de la plus tardive des dates de réception des pièces mentionnées à l'alinéa précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande de permis de construire, lorsque l'autorité compétente a
notifié au demandeur, dans les conditions définies
par l'article R. 423-38 du même code, une liste de
ces pièces.
© DR
- soit le ou les propriétaires
du ou des terrains, leur
mandataire ou une ou plusieurs
personnes attestant être
autorisées par eux
à exécuter les travaux.
- soit, en cas d'indivision,
un ou plusieurs coindivisaires
ou leur mandataire.
- soit une personne ayant
qualité pour bénéficier
de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
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L'autorité chargée de l'instruction transmet un
exemplaire de la demande assortie du dossier à la
commission compétente, en vue de recueillir son
avis sur les dispositions du projet au regard des
règles d'accessibilité des personnes handicapées.
Lorsque le dossier comporte une demande de
dérogation, la commission compétente est la commission d'accessibilité d'arrondissement ou, s'il
n'en a pas été institué, la commission départementale. Si la commission ne s'est pas prononcée
dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable. La
demande de dérogation est accordée par décision
motivée du préfet. A défaut de réponse du préfet
dans le délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a reçu la demande, la dérogation
demandée est réputée refusée.
Lorsque l'autorité compétente pour statuer sur la
demande d'autorisation de travaux est le maire,
celui-ci adresse un exemplaire de la demande,
assortie du dossier et de l'avis de la commission
compétente, au préfet qui lui fait connaître sa décision motivée sur la demande de dérogation dans
un délai d'un mois. Passé ce délai, le préfet est
réputé avoir rejeté la dérogation demandée.
L'autorité chargée de l'instruction transmet un
exemplaire de la demande assortie du dossier à la
commission compétente, en vue de recueillir son
avis sur les dispositions du projet au regard des
règles de sécurité. L'avis est réputé favorable s'il
n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission.
• Autorisation d’ouverture d’un établissement
recevant du public, délivrée au nom de l'Etat
par le maire ou le Préfet de Police de Paris, à
la fin des travaux.
- Au vu de l'attestation établie, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire.
- Après avis de la commission compétente,
lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de
travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non
soumis à permis de construire.
La commission se prononce après visite des
lieux pour les établissements de la première à
la quatrième catégorie au sens de l'article R.
123-19. Les établissements avec locaux
d’hébergement de la 5e catégorie ne peuvent
ouvrir qu’après avis de la commission de
sécurité. Dans de nombreuses communes, le
maire exige que tous les ERP, quelle que soit
la catégorie, soient visitées par la commission
de sécurité avant leur ouverture au public.
L'autorisation d'ouverture est notifiée à
l'exploitant par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Lorsque
l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci
transmet copie de sa décision au préfet.
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LA MISSION DE COORDINATION SSI est largement méconnue
par les maîtres d’ouvrage et par de nombreux maîtres d’œuvre. Souvent
© DR
Mission de coordination SSI
confondue avec la mission de coordination SPS visant la protection de
la santé et de la sécurité des travailleurs, la mission de coordination SSI
est obligatoire lorsque les travaux visent à installer, remplacer ou
modifier un système de sécurité incendie (SSI).
Ce qu’il faut
retenir
Le maître d’ouvrage doit
désigner un coordonnateur
SSI en début du projet. Après
avoir défini la conception du
SSI, le coordonnateur SSI
analysera les devis, vérifiera
les qualifications des installateurs et la conformité des
équipements. La mission de
coordination SSI est obligatoire et les commissions de
sécurité émettent des avis
défavorables lorsque le coordonnateur SSI n’est pas
désigné. Enfin, il ne faut
pas entreprendre de travaux
d’installation ou de modification d’un SSI sans avoir
obtenu l’autorisation de
travaux par le maire ou le
Préfet de Police de Paris.
Savez-vous que
?
Les organismes de
contrôle agréés comme
Veritas, Apave, Socotec,
Quali-Consult, Norisko, ainsi
que leurs filiales n’ont pas le
droit de réaliser des missions
de coordination SSI. Il leur
est interdit de cumuler des
missions de conception avec
des missions de contrôle
technique conformément
à la Loi Spinetta.
L
e SSI permet de traiter les informations recueillies par les détecteurs
incendie et les déclencheurs
manuels pour déclencher les dispositifs actionnés de sécurité qui permettront de
mettre en sécurité l’établissement. Le SSI a pour
principale fonction de favoriser l’évacuation du
public, de limiter l’extension de l’incendie et de
faciliter l’intervention des secours. Acteur
incontournable de votre projet, le coordonnateur
SSI exerce une mission de maîtrise d’œuvre.
Derrière une apparente simplicité, le SSI est
en fait un équipement de sécurité bien complexe, qui obéit à de nombreuses contraintes
réglementaires.
Un coordonnateur SSI remplit donc une mission
transversale. Son rôle consiste à définir les scénarios de mise en sécurité de l’établissement et
à définir les équipements constitutifs du SSI, en
veillant à la compatibilité des équipements et en
coordonnant les travaux, ainsi que les essais de
bon fonctionnement. Il intervient durant les trois
phases suivantes :
• Phase conception Il débute sa mission par un
diagnostic de l’installation existante et une étude
du projet. Il rédige ensuite un cahier des charges
fonctionnel qu’il soumettra à l’approbation de la
commission de sécurité. Il validera les offres des
installateurs et examinera les plans d’exécution
des entreprises retenues.
• Phase réalisation Il coordonne les entreprises et
commence à dresser le dossier d’identité du SSI.
• Phase réception Il coordonne les essais fonctionnels et assiste aux opérations de réception en
présence de l’organisme de contrôle agréé et de la
commission de sécurité.
• Quand faut-il désigner un coordonnateur SSI ? Le
coordonateur SSI doit être désigné au début du projet
de travaux d’installation ou de changement sans attendre que la commission de sécurité le rappelle. Les
maîtres d’ouvrage procèdent trop souvent à l’envers. Ils
Désigner un coordonateur SSI
est la première étape.
font établir des devis par des installateurs dont nombreux ignorent aussi l’obligation de désigner un coordonnateur SSI ou qui volontairement s’en exonèrent.
• Comment choisir son coordonnateur SSI ? Le
choix du coordonnateur SSI incombe au maître
d’ouvrage. L’activité de coordination SSI n’étant
pas encore réglementée, Il est préférable de
s’orienter vers des bureaux d’études spécialisés
dans la sécurité incendie.
En effet, le coordonnateur SSI doit défendre les
intérêts du maître d’ouvrage devant la commission
de sécurité. Il doit donc détenir une connaissance
précise de la réglementation incendie qui dépasse
celle spécifique aux SSI ou aux installations électriques. Le maître d’ouvrage vérifiera le contrat
d’assurance spécifique, parce que de nombreux
coordonnateurs exercent cette mission sans être
couvert par une assurance pour ce risque pendant
les trois phases de la mission.
• Quels sont les pièges à éviter ? Au moment de
la signature du contrat de coordination SSI, il est
nécessaire de vérifier le descriptif de la mission, à
savoir des déplacements sur site pour coordonner
les travaux et les essais, mais aussi auprès des
administrations pour valider les scénarios de mise
en sécurité du bâtiment. Vérifiez le contrat
d’assurance en responsabilité civile décennale.
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Bien comprendre un rapport
de commission de sécurité
LONGTEMPS À L’ABRI,
LES HÔTELS
n’échappent plus aux
contrôles de la commission
de sécurité. La mise en
œuvre de cette mesure s’est
traduite par une recrudescence des avis défavorables,
allant même, pour certains,
jusqu’à l’arrêté de fermeture. Pour comprendre l’enjeu
© DR
de cette nouvelle donne,
voici l’analyse d’un procès
verbal de la commission
Ne pas confondre autorisation de travaux et déclaration préalable.
de sécurité.
S
i jusqu’à récemment, des milliers
d’hôtels de la 5e catégorie faisaient
l’objet d’un contrôle sur décision du
maire uniquement, depuis la parution du décret n° 2004-1141 du 27 octobre
2004 relatif à la sécurité de certains ERP, tous
les ERP avec locaux d’hébergement de la 5e
catégorie sont systématiquement contrôlés au
minimum une fois tous les 5 ans.
Conséquence : les hôtels de la 5e catégorie
accueillant moins de 100 personnes sont
concernés par cette disposition.
Le contrôle de l’exploitant peut être effectué
par la commission de sécurité ou par un
contrôleur de sécurité. L’inspection du travail
peut également se déplacer. La sous-commission d’accessibilité peut procéder à ses propres contrôles ou accompagner la commission
de sécurité. Dans ce cas, l’exploitant recevra
un courrier accompagné d’un procès-verbal
de la commission de sécurité et
d’accessibilité. Après le passage de la commission de sécurité, l’exploitant de l’hôtel
reçoit un courrier accompagné du procès-verbal de la commission. Comment interpréter
ces documents de l’Administration, pas toujours très clairs ?
Explication du PV
Un procès-verbal est un document administratif écrit qui rend compte des points observés au
cours de la visite. Il est généralement joint à la
notification du maire ou du préfet. Un procèsverbal est systématiquement dressé après un
contrôle. Le maire (ou le préfet de police à
Paris) notifie le résultat de la visite et sa décision aux exploitants, soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (Art R.123-49 §2 du CCH).
Ce procès-verbal peut dresser la liste des
dangers, non-conformités, dysfonctionnements, manquements à des obligations légales de sécurité, de formations obligatoires,
etc. S’ensuivent les mesures à réaliser. Et
c’est là que commencent les problèmes !
Exemple de mesures à réaliser qui peuvent
être prescrites :
-Equiper les portes de ferme-portes
-Isoler la chaufferie par des murs coupe-feu
-Etendre la détection incendie aux locaux à
risques
-Former le personnel à la sécurité incendie
(extincteurs et SSI)
-Installer une alarme incendie
-Mettre en conformité l’éclairage de sécurité
-Isoler la cuisine
-Aménager dans la cuisine un écran de cantonnement
-Créer un vestiaire pour le personnel
Attention ! La réalisation des mesures est
subordonnée à l’obtention d’une autorisation
de travaux, qu’il ne faut pas confondre avec la
déclaration préalable (voir p. 10).
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Etude d’un cas pratique...
R
egardons cet extrait de procès-verbal et
de courrier de la mairie de X. Le maire
rappelle clairement à l’exploitant l’obligation
de déposer un dossier de mise en sécurité. En
cas de non-exécution, l’établissement fera
l’objet d’une fermeture administrative.
Notification de PV
et mise en demeure
« Le vendredi 27 mai 2005, à
l’issue de la visite de votre
hôtel, la commission communale de
sécurité et d’accessibilité a émis
un avis défavorable à la poursuite
de l’activité de l’établissement,
au vu des anomalies énoncées dans
le procès-verbal, dont vous trouverez ci-joint copie pour notification.
Par le présent courrier, je vous
mets en demeure :
- de lever les anomalies mentionnées, par la commission communale
de sécurité et d’accessibilité,
dans les meilleurs délais.
- de transmettre un dossier de mise
en sécurité aux services techniques
municipaux.
En cas de non exécution, votre établissement pourra faire l’objet
d’une fermeture administrative… »
La mairie aurait dû formuler sa notification de
la façon suivante :
« Je vous mets en demeure de transmettre un dossier de demande
d’autorisation de travaux de mise
en sécurité dans un délai de XX
mois » (R 111-19-13 du Code de la
construction et de l’habitation).
Ce dossier sera établi conformément
aux dispositions des articles
R.123-22 du Code de la construction
et de l’habitation. »
Une notification d’une mairie ou du préfet de
police pour Paris vaut-elle autorisation de travaux ? Encore une fois, non ! Il ne faut surtout
pas assimiler la notification de la mairie ou de
la préfecture de Police de Paris à une quelconque autorisation de travaux ! L’autorité de
police ne fait qu’indiquer à l’exploitant certaines des mesures qu’il convient de réaliser.
L’exploitant doit systématiquement déposer
un dossier de demande d’autorisation de travaux quand bien même les travaux consistent
à mettre en sécurité, en conformité ou à rénover, voire à embellir un établissement.
Après la visite, les membres de la commission
de sécurité vont délibérer et prononcer un
avis. Quels sont les différents avis qui peuvent
être notifiés ? On retrouve généralement cinq
situations :
1. Favorable sans être assorti de mesures à
réaliser.
2. Favorable assorti de mesures à réaliser.
3. Défavorable assorti de mesures à réaliser.
4. Défavorable assorti de mesures à réaliser
avec mise en demeure d’effectuer les travaux
dans un certain délai.
5. Défavorable avec fermeture administrative
immédiate.
Interpréter au plus juste
Examinons cet avis adressé à un hôtelier :
Avis
« En raison des anomalies graves
énumérées ci-dessus et des risques
encourus par le public en cas
d’incendie dans l’établissement, la
commission communale de sécurité et
d’accessibilité émet un avis défavorable
à
la
poursuite
de
l’activité de l’établissement.
La CCSA demande qu’un dossier de
mise en sécurité levant les anomalies précitées soit transmis en
mairie pour étude en préfecture. »
Comment l’exploitant doit-il interpréter ces
deux avis ? Il est vrai qu’opérer une distinction
entre ces différentes formulations est un exercice difficile, en raison notamment des
responsabilités sous-jacentes. A ce sujet,
Un procès-verbal
comporte
• Coordonnées de l’ERP
• Date et heure de la visite
• Liste des membres ayant
participé à la commission
• Descriptif sommaire
de l’établissement
• Effectif théorique
admissible
• Classement en type
et catégorie
• Rappel de la Réglementation
applicable
• Nature des essais et
vérifications effectués par
la commission de sécurité :
en voici quelques
exemples : mise en œuvre
de la coupure générale
électrique de
l’établissement,
fonctionnement de
l’éclairage de sécurité,
essai de la détection
incendie, essai du
désenfumage, vérification
des ferme-portes,
vérification du niveau
sonore de l’alarme
incendie, contrôle de la
réalisation des vérifications
techniques, vérification
du registre de sécurité,
contrôle de la réalisation
des formations du
personnel, contrôle du
dossier de permis de
construire, contrôle de
la demande d’autorisation
de travaux, etc.
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Savez-vous que
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Le chef d’établissement reste
seul responsable de la
sécurité des locaux.
l’exploitant doit connaître l’article R.123-43 du
Code de la construction et de l’habitation :
« Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus chacun en qui le concerne de
s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus
en conformité avec les dispositions du règlement de sécurité prévues à l’article R 123-12
du code de la construction et de l’habitation.
En tout état de cause, le chef d’établissement
reste seul responsable de la sécurité des
locaux. »
Il est important de vérifier le
niveau de sécurité et de
conformité par un bureau de
prévention des risques
d’incendie et de panique.
Examinons maintenant cet extrait du rapport
d’une mairie qui apporte une précision primordiale, dont les exploitants n’ont généralement pas conscience.
?
Une notification de la
mairie ou du préfet de
police pour Paris ne
remplace pas une autorisation
de travaux ! Il ne faut surtout
pas assimiler leur notification
à une quelconque autorisation
de travaux !
Extrait du PV de la
commission de sécurité
« Il est rappelé que lors de la
visite, la commission de sécurité
procède à un examen ponctuel de
l’établissement et de ses installations techniques concourant à la
sécurité contre l’incendie. Cette
visite n’a pas un caractère exhaustif. »
Le principe invoqué induit que l’exploitant ne
doit pas se limiter aux seules observations
relevées par la commission de sécurité.
Conseil : faites vérifier le niveau de sécurité et
de conformité par un bureau de prévention des
risques d’incendie et de panique. Vous disposerez alors d’une vision globale et pourrez
intégrer l’ensemble des mesures à réaliser
dans un projet de travaux de mise en sécurité
et ou de rénovation.
Ce qu’il faut retenir
Il est impératif de ne jamais commencer les travaux demandés par la commission de sécurité avant d’avoir obtenu une autorisation de travaux (conformément à l’article R 111-19-13 du Code de la construction et de l’habitation).
Cette règle est valable également pour les travaux prescrits par l’inspection
du travail, par les services vétérinaires ou par les commissions d’accessibilité
(création de vestiaires, de WC, de rampes, etc.).
Finalement, l’avis se présente davantage comme un indicateur du niveau de
sécurité d’un établissement qui permet à l’autorité de police (maire ou préfet
de police à paris) de pouvoir prendre ou non des arrêtés de fermeture.
L’exploitant ne doit pas se considérer protégé parce que son établissement
bénéficie d’un avis favorable. Il faut être conscient que les recherches de
responsabilités seront menées lors d’un sinistre ou d’un accident.
Le chef d’établissement est débiteur d’une
obligation de résultats en matière de sécurité
vis-à-vis des clients et du personnel.
Conséquences : le principe de la responsabilité de l’exploitant est clairement posé.
Notons toutefois la responsabilité des installateurs qui pourrait être recherchée, notamment au motif d’un défaut de conseil, de malfaçons, de non-respect des règles de l’art, etc.
Pour conclure, l’exploitant ne doit pas se
considérer protégé parce que son établissement bénéficie d’un avis favorable. Il faut être
conscient que les recherches de responsabilités seront menées lors d’un sinistre ou d’un
accident.
• En cas de sinistre, quelle différence est faite
entre un avis favorable ou un avis défavorable ?
On pourrait penser de prime abord qu’il existe une
différence. Or, indépendamment de la nature de
l’avis, dès l’instant que l’établissement poursuit
son exploitation, la responsabilité du chef
d’établissement est toujours engagée. Bien évidemment, les charges seront certainement plus
lourdes lorsqu’un sinistre se produira dans un établissement frappé par un avis défavorable.
Des problèmes peuvent aussi se poser en matière
d’indemnisation par la compagnie d’assurance
lorsque le sinistre concerne un établissement
exploité tout particulièrement avec un avis
défavorable.
© DR
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Registre de sécurité Online
CHAQUE EXPLOITANT
d’un établissement
recevant du public a
l’obligation de tenir à jour
un registre de sécurité,
conformément à l’article
R.123-51 du Code de la
construction et de
l’habitation. Pourquoi pas
une version informatisée ?
H
abituellement, le registre de sécurité
se présente sous la forme d’un cahier
ou d’un classeur organisé avec des
intercalaires pour ranger des documents obligatoires en matière de formation,
de vérification et de maintenance des installations techniques, de contrôle des commissions de sécurité et d’accessibilité, etc. Après
une première année d’exploitation, ce type de
registre de sécurité devient inadapté. Les factures commencent à se mélanger avec les
rapports des vérifications des installations
techniques, et les attestations de formation,
ainsi que les procès verbaux deviennent des
feuilles volantes.
C’est pourquoi les commissions de sécurité
constatent, dans plus de 90 % des cas, que le
registre de sécurité n’est pas tenu à jour.
L’exploitant doit avoir conscience de ses
responsabilités tant pénales que civiles. En
effet, en cas d’incendie ou d’accidents,
l’exploitant devra pouvoir rapporter les preuves qu’il a bien réalisé les vérifications, les
contrôles et la maintenance des installations
techniques. Il devra aussi pouvoir attester que
le personnel de l’établissement a bien été
formé à la sécurité incendie.
Garder des preuves
Quel exploitant n’a pas oublié de réaliser les
vérifications de certaines installations techniques ou de former son personnel à la sécurité incendie ou au sauvetage secourisme du
travail (SST) ? De plus, il est la plupart du
temps très technique d’interpréter les rapports des commissions de sécurité ou des
organismes de contrôle agréés et de traduire
leurs observations en travaux ou en actions à
réaliser… C’est donc pour répondre aux
besoins des exploitants des établissements
recevant du public (ERP), que la société
Expertiss propose un registre de sécurité
dématérialisé pour archiver, sécuriser, exploiter et restituer les informations obligatoires
au regard de la réglementation.
Le registre de sécurité online rappelle par email les échéances des obligations en matière
de formation, de maintenance ou de vérification
des installations techniques. C’est un outil de
gestion et de traçabilité des données techniques
de l’entreprise. Accessible depuis un navigateur
Internet, la consultation, l’impression, la modification, et l’archivage des informations sont, par
conséquent, possibles 24H/24 et 7J/7. Le regis-
tre de sécurité online permet d’archiver dans un
endroit parfaitement sécurisé (à l’abri de toute
imtempérie !) les informations qui pourraient
être demandées en cas de sinistre par un assureur ou un magistrat.
• Vous êtes contrôlé par la commission de sécurité ? Il suffit de sélectionner sur la plate-forme
internet du registre de sécurité online les documents nécessaires, de les imprimer, et de les
signer pour les présenter à la commission de
sécurité lors de son passage. Le registre de sécurité online vous permet aussi de bénéficier d’une
option d’assistance technique lors du passage de
la commission de sécurité.
• Vous avez des questions sur la sécurité de
votre établissement ? Un conseiller sécurité en
charge du suivi de votre dossier répond à toutes
vos questions, analyse les rapports des commissions de sécurité, des organismes de contrôle
agréés et vous conseille dans les actions à conduire. Un service d’évaluation du montant des travaux
de mise en conformité est, par ailleurs, proposé
pour lever les observations des organismes de
contrôle et des commissions de sécurité.
• Offres Grands Comptes Avec le registre de sécurité
online, les enseignes nationales de magasins, de restaurants, les chaînes hôtelières, les conseils généraux, régionaux, les mairies, les sites industriels, les
syndics, etc., bénéficient d’un outil de supervision de
la sécurité de leur parc immobilier. Les responsables
techniques connaissent en temps réel la situation
administrative de leurs établissements.
Des indicateurs permettent d’identifier les établissements à jour dans leurs obligations, ceux en retard et
ceux dont le niveau de sécurité est préoccupant tant
pour la sécurité du public que du personnel.
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Formation sécurité
LA FORMATION
À LA SÉCURITÉ n’est
pas encore devenue
systématique en France,
malgré les obligations qui
sont faites aux chefs
d’entreprises. C’est
dommage : elle permet de
prévenir les risques
© DR
d’incendie et d’accidents
du travail.
Protéger le bâtiment, et surtout les personnes,
est la priorité des formations Sécurité.
E
© DR
n matière de formation à la sécurité,
les salariés doivent suivre un certain
nombre de formations, notamment
dans les domaines suivants : lutte
contre le feu, premiers secours (SST) et habilitation électrique. En matière de lutte contre
le feu, la situation du niveau de formation des
personnels travaillant dans les établissements recevant du public est catastrophique !
Un départ de feu s’éteint avec un extincteur
dans les deux minutes. Néanmoins, si le personnel n’est pas capable de prendre les bonnes dispositions pour lutter contre le feu,
organiser l’évacuation, mettre l’établissement
en sécurité et alerter les secours, les équipements de sécurité et vérifications techniques
n’ont aucune utilité !
Selon certains exploitants, les hôtels de préfecture sont les plus dangereux. Même si cela
peut être vrai en raison des comportements
des populations concentrées dans des chambres (qui ressemblent souvent à des appartements insalubres), les hôtels qui affichent
plusieurs étoiles ne sont pas forcément mieux
protégés du risque d’incendie. N’oublions pas
que toutes les casernes de sapeurs-pompiers
n’ont pas de grande échelle et que les effectifs
des sapeurs-pompiers de la plupart des villes
de France n’ont rien de comparable avec ceux
de Paris !
Quatre objectifs
de la formation incendie
Formation
sur feu réel.
1. Exploiter un établissement en conformité Tout
d’abord, la formation permet au responsable
d’être en règle vis-à-vis des obligations de forma-
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3. Protéger son outil de travail Pour beaucoup
d’exploitants, la formation à la sécurité est considérée comme une charge et non comme un investissement.
Heureusement, nombre d’autres chefs d’entreprises
sont responsables et comprennent que la sécurité
n’est pas une charge sans intérêt, mais un investissement.
tion au risque incendie. En effet, même si une formation à la sécurité n’est pas une garantie contre
la survenance d’un incendie, en cas de morts et de
blessés graves, le chef d’entreprise pourra établir
sa bonne foi et faire valoir le respect des obligations en matière de sécurité. Dans ce cas, on ne
pourra pas retenir, contre le chef d’entreprise, une
charge pour manquement délibéré à une obligation légale de sécurité ayant entraîné la mort ou
des blessures graves.
4. Préserver l’image d’une marque ou d’une
enseigne En cas d’incendie avec clients blessés
ou décédés dans un hôtel franchisé par exemple,
les répercussions seraient catastrophiques pour
l’image de la franchise.
D’autant plus si des manquements aux obligations
de sécurité sont relevés par l’expert ou la commission de sécurité. (absence de formation, de vérifications techniques, installations de sécurité hors
services, etc.).
2. Sauver des vies humaines Cette formation a
pour but de sauver des vies humaines, celles du
personnel comme celles des clients. Cette formation est utile non seulement sur le lieu de travail
mais aussi chez soi pour prévenir les incendies
domestiques qui causent, chaque année, la mort
de plus de 800 personnes et provoquent des blessures très graves chez plus de 10 000 personnes.
UNE FORMATION UNIQUEMENT
THÉORIQUE s’avère insuffisante.
© DR
Quel type de formation choisir ?
Un impératif : former sur des feux réels.
Il est préférable de choisir un organisme
agréé pour la formation des agents
des services de sécurité incendie et
d’assistance à personnes dans
les établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur.
E
n cas de sinistre, la justice n’hésite plus à
rechercher les responsabilités, dont celles des organismes de formation. Expertiss
dispense une formation standardisée adaptée
aux établissements hôteliers et aux administrations. Il est, bien entendu, possible de bâtir
des offres de formation sur mesure, pour
répondre aux spécificités des entreprises et de
leur organisation propre. Sans oublier des formations intra-entreprise, lorsque le nombre
de stagiaires est suffisant ou lorsqu’il existe
des risques spécifiques dans l’entreprise. Les
stages sont dispensés dans des simulateurs
de feux aménagés dans des locaux ou dans
une unité mobile de formation. Les unités
mobiles de formation sillonnent l’ensemble
des départements.
• Comment se déroule la formation à la lutte
contre l’incendie ?
La mise en situation est privilégiée. Chaque
stagiaire apprend à utiliser des extincteurs
sur feux réels et se voit sensibilisé aux effets
de la fumée. Le formateur peut réserver une
Apprendre à manipuler
un extincteur sur feu
réel est un impératif.
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© DR
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chambre chez le client ou se faire passer pour
un prestataire de services. A l’insu du personnel, un départ de feu est simulé avec des
générateurs de fumée et le formateur observe
le comportement des salariés et du public.
Maintenant en pratique
© DR
1
2
© DR
Mise en situation
Extinction d’un feu de
friteuse avec un linge
humide. L’exercice est
impressionnant, mais doit
être réalisé par tous les
stagiaires. Malgré le
rayonnement, le linge
ou couvercle sert d’écran
de protection thermique.
L’extinction est réalisée
sans se brûler en moins
de 5 secondes, même si
l’employé porte une tenue
qui ne le protège pas forcémenr. Le linge doit impérativement rester sur la
friteuse pendant au moins
une heure. Le feu de la
cuisinière doit être éteint
et le gaz coupé.
Entraînement obligatoire ! A l’issue de la formation initiale, Expertiss propose des séances
d’entraînement organisées dans l’unité mobile de formation. Cette fois-ci, le stagiaire
découvre un événement généré aléatoirement
et doit intervenir avec les moyens de secours
adaptés : couper les énergies, alerter les
secours, organiser l’évacuation, prendre en
charge les secours, lire un plan, etc. La partie
pratique de la formation a pour but d’acquérir
les bons réflexes. Elle se déroule de la façon
suivante :
• Alerte des secours Le message doit être précis et concis. L’appelant ne raccroche jamais
le téléphone tant que les pompiers ne l’ont pas
autorisé.
• Manipulation de l’extincteur Prendre bien soin
de dégoupiller l’extincteur avant de l’utiliser. Il
faut toujours s’assurer qu’un extincteur fonctionne avant de s’approcher du feu.
• utilisation de l’extincteur à dioxyde de carbone (CO² de 2 kg) sur un feu d’origine électrique
après avoir dégoupillé et testé l’extincteur. Le
manipulateur se tient sur le côté pour éviter
de s’exposer aux flammes ou à d’éventuelles
projections.
A la fin de cette formation, les stagiaires sont
capables d’utiliser un extincteur sur un feu
naissant. Ils éviteront sans doute le pire et
protégeront leur outil de travail.
1. Préparation de l’extincteur
à eau pulvérisée de 6 litres
avant d’attaquer le feu.
2. Pulvérisation de l’eau en direction
de la poubelle. L’utilisateur de
l’extincteur s’accroupit pour ne pas
être incommodé par la chaleur
et les fumées. Il reste à une distance
de 2 à 3 mètres pour supporter
le rayonnement thermique.
3. Refroidissement de la poubelle
jusqu’à la vidange complète
de l’extincteur.
3
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Formation à l’exploitation du SSI
LA FORMATION SUR FEUX RÉELS est indissociable de la formation à l’exploitation du SSI. Le SSI est le Système de Sécurité Incendie
que l’on appelle communément l’alarme incendie. Quand l’alarme feu se
déclenche, le personnel doit prendre les mesures d’urgence et mettre
en œuvre les moyens de secours.
C
haque établissement présente une
configuration particulière et autant de
scénarios de mise en sécurité. C’est
pourquoi Expertiss organise des formations sur mesure, au sein des hôtels et des RPA
(résidences pour personnes âgées). La société
définit les scénarios de mise en sécurité et rédige un cahier de fiches « réflexes ». Après avoir
localisé le départ d’un feu, facilité si le SSI est
équipé d’un tableau de signalisation adressable,
le veilleur de nuit ou le réceptionniste applique
la fiche « réflexe » correspondante. En moins de
deux minutes, l’établissement est mis en sécurité, les pompiers alertés et le pire évité !
Savez-vous que
?
La formation à la sécurité
est nominative. C’est le
même principe que pour le
permis de conduire qui est nominatif et non rattaché au véhicule !
• Comment surmonter les difficultés liées au
turn-over ? Expertiss propose une « préformation » à la lutte contre l’incendie. Il suffit d’une
connexion Internet pour se former à la théorie
de la prévention des risques et en mode simulation virtuelle. Ce système présente
l’avantage de sensibiliser les nouvelles
recrues sans contraintes de calendrier
puisque l’accès est permanent. La formation
est validée, ensuite, lors d’une session sur
feux réels.
Le point de vue
des stagiaires…
Bruno et Sylvie Garcia,
Hôtel Empereur, Paris 7e
« En tant qu'hôtelier, il s'agit d'une
formation indispensable où l'on
s'aperçoit que nos réflexes, en cas
de sinistre, sont souvent inadaptés aux
circonstances du moment. Bien observer
l'origine d'un incendie et surtout savoir
quel extincteur utiliser ne s'apprennent
que dans ce genre de formation.
"pré-travail"
facilite
LeCe
nouvel
employeur
se grandement
voit remettre une
l’intervention
des pompiers.
Pour toutes
attestation
de formation
et de pré-formation.
ces raisons, le personnel de réception
reste très demandeur pour ces
formations liées à la sécurité de l'hôtel. »
Le point de vue des stagiaires…
Lionel LIGNEAU, Président de l'Observatoire de la Sécurité, Vélizy-Villacoublay
« La formation sur la
manipulation du matériel
de première intervention
a parfaitement atteint son
objectif : au-delà des risques
qui nous guettent à chaque
moment dans la vie personnelle mais aussi professionnelle, les exercices pratiqués
au cours de cette matinée de
formation ont bien montré
qu'il fallait, en cas de danger,
réagir vite mais sans précipitation. Les réactions
adéquates peuvent éviter
qu'une alerte se transforme
en catastrophe.La rapidité
avec laquelle progresse un
feu est impressionnante,
mais ce qu'il faut retenir,
c'est que la connaissance
des natures de feux, des
différents types d'extincteurs
et de leur maniement conduit
à une maîtrise du danger.
Cette formation apporte de
plus la notion essentielle de
responsabilité que chacun
doit affronter lorsqu'on est
confronté à une situation
de danger.
La sécurité est bien l'affaire
de tous. Il faut savoir comment
réagir devant l'imprévu.
Il faut aussi comprendre que
des dispositions préventives
permettent de minimiser
le niveau des risques et
d'optimiser son efficacité
lorsqu'il faut véritablement
faire quelque chose.
En cela, l'Observatoire
de la Sécurité a bien retrouvé
dans cette formation
les principes qu'il défend
dans la lutte contre
l'insécurité : responsabilité,
prévention et méthode. »
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Le point de vue des stagiaires (suite)
Cyrille MOUSSET, Hôtel d'Albe, Paris 5e
« Mon équipe a suivi une
formation il y a 3 ans, en
niveau initiation. Au travail
comme chez soi, les
stagiaires ont appris à ne pas
paniquer en début d'incendie,
savoir comment et à quel
moment prévenir les secours,
et leur fournir le maximum
d'informations possibles.
Notre rôle n'est pas celui de
jouer les héros, mais bien de
cerner le problème et d'être
le plus explicite possible lors
du message d'alerte !
En début de feu soudain,
cette formation a pour mérite
de nous apprendre comment
se servir d'un extincteur (y
compris les différents
modèles). Le fait d'avoir été
confrontée à des débuts de
feux réels et dans différentes
situations (feu de poubelles,
feu de friteuse et début
d'incendie électrique) permet
d'acquérir les réflexes
nécessaires pour éviter le
pire. Je recommande
vivement les employeurs à
inciter leur personnel à
suivre cette formation. »
Formation aux premiers secours
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UTILE EN MILIEU
PROFESSIONNEL, mais
aussi dans la vie de tous
les jours, la formation de
Sauveteur Secouriste du
Travail (SST) concerne toutes les entreprises.
Conventionnée par les
Cram, Expertiss organise
les formations SST au sein
même des entreprises ou
dans les départements.
Un massage cardiaque augmente les chances de survie sans séquelles.
Savez-vous que
?
Expertiss assure la
formation à l’utilisation
des défibrillateurs
cardiaques automatiques dans
le cadre de la formation SST.
Expertiss aide aussi ses clients
à définir un plan d’équipement
en défibrillateurs cardiaques et
à les répartir dans l’entreprise.
S
auver une vie s’apprend en 16 heures ! La formation SST permet de
répondre aux obligations légales de
l’entreprise (L230-2, R230-1 du
Code du travail). Le Sauveteur Secouriste du
Travail (SST) devient un interlocuteur compétent auprès de sa hiérarchie.
La formation SST présente plusieurs objectifs. A son terme, le Sauveteur Secouriste du
Travail est capable :
-d’intervenir immédiatement après un accident.
-d’exécuter les gestes de premiers secours
et d’alerter les secours d’urgence.
-d’empêcher l’aggravation de la victime.
-d’analyser les situations à risque au sein de
son entreprise.
Défibrillation cardiaque
Chaque année, plus de 50 000 personnes
meurent d’un arrêt cardiaque. Lorsqu’un
arrêt survient, les chances de survie diminuent de 10 % chaque minute. La défibrillation cardiaque automatique permet de sauver les personnes victimes d’un arrêt cardiaque. La formation est à la porté de tous,
en 4 heures seulement.
Certains sites industriels ou grands ensembles de bâtiments s’équipent de plusieurs
défibrillateurs cardiaques. Expertiss, organisme de formation en sécurité, forme
chaque année des milliers de professionnels
de l’hôtellerie, des électriciens, des collectivités et des entreprises à l’usage des défibrillateurs.
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Travaux de mise en conformité
CES DERNIERS
TEMPS, les avis
dévaforables à la poursuite
de l’exploitation d’hôtels
se sont multipliés
et le phénomène ne fait
que s’amplifier. Parmi
les travaux de mise
en conformité d’un hôtel,
l’installation d’un Système
de Sécurité Incendie est
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bien souvent nécessaire.
Les contraintes techniques et réglementaires des installations sont nombreuses.
L
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e système de sécurité incendie de
catégorie A est obligatoire dans les
hôtels et plus généralement dans les
ERP avec locaux à sommeil (internats,
colonies de vacances, maisons de retraite,
centres d’hébergement, établissements de
soins, etc.). Cet équipement permet de détecter automatiquement les fumées ou gaz de
combustion afin de déclencher l’alarme incendie. L’installation ne peut pas être entreprise
directement par un installateur qui demanderait au maître d’ouvrage de signer un devis.
Principe de fonctionnement d’un SSI
Eclairage de sécurité.
Derrière une apparente simplicité, le Système
de Sécurité Incendie (SSI) est un équipement
de sécurité complexe qui obéit à de nombreuses contraintes réglementaires. Il permet de
traiter les informations recueillies par les
détecteurs incendie et les déclencheurs
manuels afin de commander les dispositifs
actionnés de sécurité qui permettront de mettre en sécurité l’établissement.
Se posent aujourd’hui un problème d’association
des équipements de mise en sécurité asservis à
la détection incendie, tels que les déclenchements de l’alarme, les ventilateurs de désenfumage des couloirs, le compartimentage de
La détection incendie,
obligatoire dans
les chambres d’hôtel ?
Aujourd’hui, la détection n’est toujours
pas obligatoire dans les chambres d’hôtel.
Elle n’est pas systématique, puisque
selon les configurations architecturales,
la commission de sécurité est en droit
de demander de détecter tout ou partie
des chambres. Au delà de l’aspect
réglementaire, il y a la vision stratégique
de la sécurité. Existe-t-il un intérêt
de détecter dans les chambres ?
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Travaux de mise
en conformité
Système d’alarme incendie
et éclairage de sécurité
Legrand.
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zones, la mise à l’arrêt d’équipements techniques (climatisation par exemple), etc. Enfin, il
est nécessaire de veiller au respect des
contraintes techniques et réglementaires des
installations techniques qui sont asservies à la
détection incendie. Il existe deux types de SSI :
adressable ou conventionnel. L’équipement de
contrôle et de signalisation adressable facilite
l’exploitation et permet au personnel de surveillance de localiser précisément le détecteur
qui se déclenche. En cas d’incendie, l’objectif
consiste à pouvoir intervenir immédiatement
sans perte de temps dans le local concerné et
d’utiliser un ou deux extincteurs. Le système
conventionnel ne permet pas de localiser aussi
précisément le local concerné par un feu.
mage et de mise en sécurité de l’hôtel. C’est une
mission déterminante pour le bon fonctionnement
de la future installation.
2 - Désignation d’un bureau d’études sécurité
par le maître d’ouvrage lorsque le coordonnateur
SSI n’est pas un bureau d’études sécurité capable
de constituer le dossier de demande d’autorisation
de travaux. Ce bureau d’études montera le dossier
de demande d’autorisation de travaux, comparable
à un dossier de permis de construire.
3 - Consultation des entreprises susceptibles
d’installer un SSI par le coordonnateur qui conseille
le maître d’ouvrage pour choisir l’installateur compétent et vérifier des offres comparables. Des équipements hyper-sophistiqués et encombrants ne
sont pas forcément les plus fiables ou les plus adaptés à l’exploitation d’un petit établissement.
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SSI en détails
L’installation d’un SSI de catégorie A se réalise en 10 étapes.
Bloc Arcor pour les architectures soignées.
4 - Transmission du dossier de demande
d’autorisation de travaux à la mairie ou à la
Préfecture de Police pour Paris. Il est instruit par
la commission de sécurité qui donnera son avis.
Enfin, le maire ou le préfet notifie l’autorisation de
réaliser les travaux.
1 - Désignation d’un coordonnateur SSI, véritable architecte de l’installation de sécurité ! Il est
chargé de vérifier le cahier des charges et la compatibilité des différents équipements qui sont raccordés au SSI pour garantir le fonctionnement.
Enfin, il procède à la réception de l’installation en
présence du ou des installateurs. Cette mission
obligatoire permet de définir les besoins de sécurité, les zones de détection, d’alarme, de désenfu-
5 - Début des travaux dès notification de
l’autorisation, dans le respect du cahier des charges du coordonnateur SSI.
Le coordonnateur SSI doit vous assister
jusqu’au passage de la commission de
sécurité.
1. Désignation d’un coordonnateur SSI : ne
prendre aucune décision sans son avis.
2. Phase de conception par le coordonnateur
SSI :
.Audit sécurité incendie
.Définition des scénarios de mise en
sécurité (en fonction des contraintes
d’exploitation)
.Rédaction du cahier des charges SSI
3. Dépôt de la demande d’autorisation de
travaux (Art R. 123-23 du CCH)
.Validation des scénarios de mise en
sécurité de l’établissement par la
4. Consultation des installateurs
5. Analyse des devis avec le coordonnateur SSI
.Compétences et assurances
.Procès-verbaux d’associativité
.Fiches techniques du SSI
.Normes et des garanties
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Installation d’un SSI
6. Obtention de l’autorisation de travaux
7. Phase d’installation
.Coordination des entreprises
.Visite de chantier
8. Phase de réception
.Coordination des essais
.Constitution du dossier d’identité du SSI
9. Contrôle de l’installation par un
organisme de contrôle agréé
10.Mise à jour du registre de sécurité
11.Transmission des procès verbaux à la
12.Contrôle de la commission de sécurité
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Travaux de mise
en conformité
Sandrine Le Sergent,
directrice de l’hôtel
« Holiday Inn Garden Court »,
Paris Montmartre
« Chez Holiday Inn, la
sécurité est une priorité.
Ivetec France a réalisé
l’installation d’un système
de sécurité incendie (SSI)
de catégorie A avec éclairage
de sécurité à double fonction.
Les travaux ont été
conformes à la fois
au cahier des charges établi
par le coordonnateur SSI
d’Expertiss, mais aussi
aux standards sécuritaires
d’Intercontinental Hotel
Group.
Au même titre que les autres
établissements Holiday Inn,
nous avons étendu la
détection incendie à
l’ensemble des chambres.
Nous avons décidé d’installer
un Système de Sécurité
Incendie adressable de
marque Legrand pour sa
fiabilité et son ergonomie.
De plus, l’encombrement
de l’équipement était
inférieur à celui d’autres
fabricants. Expertiss nous a
assistés durant tout le projet
et a soumis le dossier
de demande d’autorisation
de travaux à la Préfecture
de Police de Paris,
conformément aux
obligations réglementaires. »
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6 - Réception des travaux et vérification de
l’installation dans sa globalité : essai de désenfumage, de détection, d’alarmes, d’isolement, etc.
Le coordonnateur SSI assiste le maître d’ouvrage
dans la réception des travaux.
7 - Vérification technique du SSI par un organisme
de contrôle agréé est obligatoire à la fin des travaux.
8 - Communication du rapport de vérification à la
commission de sécurité Le dossier d’identité du
SSI et le rapport de vérification technique réalisé
par un organisme de contrôlé agréé doivent être
transmis à la commission de sécurité compétente.
9 - Souscription d’un contrat annuel de maintenance auprès d’un installateur compétent.
10 - Visite de la commission de sécurité qui peut
tester tout ou partie de l’installation. La commission
de sécurité émet, dans la plupart des cas, un avis
défavorable si le SSI ne fonctionne pas correctement.
• Le cas des hôtels Holiday Inn Intercontinental
Hotels Group exige l’extension de la détection
incendie à l’ensemble des chambres des hôtels du
groupe. Ainsi, les chambres des hôtels Holiday Inn,
Express by Holiday Inn, Crowne Plaza,
Intercontinental, etc., sont systématiquement
équipées de détecteurs incendie. Ce choix est judicieux. En effet, statistiquement, la plupart des
incendies se déclarent dans les chambres ou dans
les locaux à risques. Il est donc utile de détecter
le plus précocement possible un départ de feu
avant qu’il dégénère en incendie meurtrier. Seule
une détection précoce peut permettre au personnel de l’hôtel d’intervenir avec des extincteurs
appropriés.
• Pièges à éviter Des installations neuves ne sont
pas forcément réglementaires ! Les principales
causes :
• Absence de dossier d’identité obligatoire du SSI
• Absence de coordinateur SSI
• Installateurs non qualifiés
• Mauvaise implantation des détecteurs
• Mauvaise audibilité de la sirène en tout point de
l’hôtel
• Equipements ne correspondants pas aux exigences réglementaires
Certains vendeurs d’extincteurs ou électriciens
installent des SSI sans connaître les obligations
réglementaires et sans qu’il y ait de coordinateurs
SSI. Le résultat est bien souvent catastrophique,
puisqu’il faut alors refaire certaines installations
ou étendre la détection à des zones qui avaient été
oubliées. Il existe aussi des situations abusives :
certains contrats de maintenance prévoient le
remplacement injustifié des détecteurs automatique d’incendie. Enfin, le coût des contrats de
maintenance proposés par certains fabricants
peuvent aussi être excessifs.
• Désigner le plus tôt possible un
coordonnateur SSI.
• Choisir un installateur qualifié et assuré
pour l’installation de SSI.
• Préférer des équipements français
réparables, même dix ans après ! Par
exemple, le fabriquant Legrand propose
une gamme de SSI fiables, dont certains
équipements peuvent être garantis 10
ans, lorsqu’ils sont installés et entretenus
par Ivetec France.
• Comparer le rapport conformité/prix,
contrat de maintenance inclus.
• Se méfier des devis anormalement bas :
bien souvent le câblage n’est pas modifié ou
les règles de l’art ne sont pas respectées !
Un installateur ou un électricien ne peut
pas installer un SSI tant que le maître
d’ouvrage n’a pas obtenu une autorisation
de travaux. L’autorisation de travaux
s’obtient après avoir déposé à la mairie ou à
la Préfecture de Police de Paris un dossier
conforme à l’article R.123-22 du Code de la
construction et de l’habitation comprenant
notamment, un dossier sécurité, un dossier
accessibilité, un jeu de plans, etc. Le maire
consultera la commission de sécurité et
d’accessibilité avant de notifier son avis.
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Eclairage de sécurité
LA MISE EN
CONFORMITÉ implique
bien souvent de réaliser
des travaux de
remplacement des blocs
autonomes d’éclairage
de sécurité. Il existe
désormais une large
gamme de blocs
d’éclairage de sécurité
permettant de concilier
les impératifs de sécurité
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et d’esthétisme.
Le bloc Arcor de Legrand peut être sous trois formes : encastré, applique murale ou
en drapeau.
T
Savez-vous que
?
Plutôt que d’installer
deux blocs côte à côte,
vous avez la possibilité
d’installer un seul bloc
d’éclairage de sécurité qui
remplit la double fonction
d’évacuation et d’ambiance.
Par exemple, Legrand a conçu
un bloc autonome d’éclairage
de sécurité à double fonction,
BAES et BAEH, pour répondre à
la réglementation relative aux
ERP avec locaux à sommeil.
rop souvent, le bloc d’éclairage de
sécurité est rapporté comme une
pièce incongrue, posée au dessus de
l’encadrement d’une porte ou dans un
couloir. L’emplacement des blocs de sécurité
doit pourtant répondre à des règles bien précises. La décoration doit alors se concevoir
autour des exigences sécuritaires. Pour ce
faire, l’emplacement des luminaires d’éclairage
de sécurité doit être défini le plus tôt possible.
Il est alors possible de modéliser en 3D les
projets de rénovation pour anticiper tous ces
problèmes de choix et de positionnement des
équipements de sécurité.
L’installation d’un éclairage de sécurité est
obligatoire. En revanche toutes les fonctions
ne sont pas systématiquement obligatoires.
L’éclairage de sécurité remplit une double
fonction :
•Fonction Anti-Panique Pour éviter les mouvements de panique, en cas de coupure de
l’électricité, il convient d’installer un éclairage de
sécurité anti-panique, appelé aussi « éclairage de
sécurité d’ambiance ».
•Fonction Evacuation En cas d’incendie ou de problème, l’éclairage de sécurité permet de baliser
les dégagements et les issues de secours pour
faciliter l’évacuation du public et du personnel.
Attention ! Dans les hôtels, maisons de retraite,
internats, l’éclairage de sécurité doit remplir les deux
fonctions « évacuation et ambiance ». Cette disposition est applicable depuis la parution de l’arrêté du 19
novembre 2001 applicable au 19 janvier 2001.
• Choisir les blocs autonomes d’éclairage
de sécurité en fonction des contraintes
réglementaires et esthétiques
du bâtiment.
• Ne pas penser à l’éclairage de sécurité
quand la décoration est terminée.
• Choisir un système adressable.
• Faire installer l’éclairage de sécurité
par un électricien qualifié.
• Un flux lumineux minimal de 5 lumens
/m² de surface au sol est exigé pour
l’éclairage d’ambiance.
• Préférer les blocs autonomes d’éclairage
de sécurité(BAES) SATI effectuant les
tests à votre place.
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Accessibilité : obligations et délais
LA LOI POUR
L’ÉGALITÉ des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées du
11 février 2005 apporte
des évolutions fondamentales pour répondre aux
attentes des personnes
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handicapées.
Tout ERP doit être en mesure d’accueillir toutes les personnes.
E
Savez-vous que
?
Le principe
d’accessibilité concerne
également la participation pleine et entière des
personnes handicapées
dans la vie de la cité : accès
aux services de communication
publique en ligne, à la justice,
aux bureaux et techniques de
vote, accessibilité des programmes de TV aux personnes
sourdes et malentendantes...
n 2005, on recensait plus de cinq
millions de personnes handicapées en
France. Soucieux d’offrir les moyens
d’une réelle citoyenneté aux personnes handicapées, Jacques Chirac annonce, en
2002, la décision de faire de l’insertion des
personnes handicapées, l’un des trois grands
chantiers de son quinquennat. Cette politique
volontariste concrétise des principes forts :
• L’accessibilité généralisée pour tous les
domaines de la vie sociale (éducation, emploi,
cadre bâti, transports...).
• Le droit à compensation des conséquences
du handicap.
• La participation et la proximité, mis en
œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées.
La loi donne lieu à la rédaction de 70 décrets
d’application, tous soumis à l’avis du Conseil
national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Elle prévoit l’accessibilité
généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif,
polyhandicap). Surtout, la loi étend l’obligation
d’accessibilité à toute la chaîne du déplace-
ment : la personne handicapée doit pouvoir
accéder à tous les bâtiments recevant du
public et évoluer de manière continue, sans
rupture (aménagement de voiries, accès aux
gares, transports en commun...).
La loi handicap rend obligatoire l’accessibilité
des locaux d’habitation neufs, privés ou
publics et dans certains cas, des locaux
d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de
travaux. La loi fixe des obligations de résultats
et de délais à respecter, en limitant les possibilités de dérogation (la dérogation globale
n’est plus possible).
Qui est concerné ?
Près de 650 000 établissements sont concernés par la loi Handicap qui oblige à rendre
accessible aux personnes handicapées tous
les lieux publics d’ici à 2015. 156 000 d’entre
eux ont l’obligation d’établir un diagnostic et
un échéancier prévisionnel des travaux. La loi
du 11 février 2005 a été complétée par le décret « cadre bâti » du 17 mai 2006 et ses arrêtés d’application de 2006 à 2008 pour les ERP,
les IOP et les bâtiments d’habitation.
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Accessibilité :
obligations et délais
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Ce nouveau dispositif est applicable depuis le
1er janvier 2007 avec obligation de réaliser le
diagnostic des ERP avant janvier 2010 et bâtiments de l’Etat) et janvier 2011 pour tous les
autres ERP.
devra constituer un éventuel dossier de
demandes de dérogations qui seront présentées dans le dossier Accessibilité et soumises à l’approbation de la commission
d’accessibilité.
Délais rapprochés
Le diagnostic d’accessibilité des bâtiments
publics pourra être imposé dès 2009. La date
fixée par la loi Handicap pour réaliser le diagnostic d’accessibilité des bâtiments publics,
initialement fixé à fin 2010, est avancée à juin
ou décembre 2009 pour ceux qui accueillent
un grand nombre de personnes. De plus, pour
les établissements les plus complexes à évaluer et à mettre en œuvre, le diagnostic doit
démarrer au 31 décembre 2008 et être réalisé
au plus tard le 31 juin 2009.
Environ 9 000 établissements de la 1e catégorie, c'est-à-dire ceux qui reçoivent plus de
1 500 personnes, sont concernés par cette
mesure. Les 17 000 bâtiments accueillant de
700 à 1 500 personnes ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour présenter leur diagnostic, et les
130 000 autres établissements devront avoir
réalisé leur diagnostic avant le 31 décembre
2010, date butoir prévue initialement par la loi
Handicap. En avançant les délais pour les
grands établissements, le gouvernement
entend mobiliser les collectivités locales pour
tenir l’engagement de permettre à tous les
handicapés d’accéder dans tous les lieux
publics de la cité.
Même si les ERP de la 5e catégorie n’ont pas
d’obligations légales pour réaliser un diagnostic, il n’en demeure pas moins que dans
les faits un diagnostic doit être réalisé pour
définir les travaux à réaliser avant le 1er janvier 2015.
Obligations de diagnostics
Savez-vous que
?
La date fixée par
la loi Handicap pour
réaliser le diagnostic
d’accessibilité
des bâtiments publics,
initialement fixé à fin 2010,
est avancée à juin ou
décembre 2009 pour ceux
qui accueillent un grand
nombre de personnes.
Attention ! Ne pas confondre diagnostic et
attestation de fin de travaux. Le diagnostic
accessibilité, tout comme le diagnostic sécurité, est une mission de maîtrise d’œuvre
spécifique qui nécessite des compétences
transverses. Le diagnostic consiste à établir
un état des lieux précis du niveau
d’accessibilité de l’établissement au regard
des obligations réglementaires de prise en
charge des personnes souffrant d’handicaps
physiques, visuels, auditifs, cognitifs,
moteurs, etc. Ce diagnostic doit permettre de
rédiger un schéma directeur des travaux de
mise en accessibilité.
Une étude de faisabilité permet ensuite de
valoriser les travaux qui devront être réalisés.
Lorsque des problèmes structurels ou économiques se posent, le maître d’ouvrage
Commission départementale
La commission consultative
départementale de sécurité et
d'accessibilité ou, à Paris, dans les Hautsde-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Valde-Marne, la commission départementale
de sécurité, est chargée, pour l'application
de la présente section, d'émettre un avis
sur les demandes d'autorisation ou de
dérogation et de procéder à la visite des
établissements recevant du public ou des
installations ouvertes au public au regard
des règles d'accessibilité aux personnes
handicapées.
Le préfet peut, après avis conforme
de la commission départementale, créer
des commissions d'accessibilité
d'arrondissement, intercommunales ou
communales ayant les mêmes
compétences territoriales que les
commissions prévues à l'article R. 123-38.
Les commissions ainsi créées exercent,
dans leur ressort territorial, leurs
attributions sur délégation de la
commission départementale.
Les commissions d'accessibilité et les
commissions de sécurité correspondantes
peuvent se réunir en formation conjointe
pour l'exercice de leurs missions.
Commission communale
pour l’accessibilité
Lorsque les communes ou groupements
de communes comptent de plus de 5000
habitants, une commission communale
d’accessibilité doit être créée.
Composée de représentants de la
commune, d’associations d’usagers et
d’associations représentant les personnes
handicapées, sa mission consiste à
dresser l’état des lieux en matière
d’accessibilité d’espaces publics, voirie,
transports, cadres bâtis.
Un rapport est présenté annuellement
au conseil municipal.
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Accessibilité :
obligations et délais
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Constitution du dossier Accessibilité
Le dossier Accessibilité constitutif du dossier
de demande d’autorisation de travaux ou du
permis de construire (article R. 111-19-17),
comprend les pièces suivantes :
-Un plan coté en trois dimensions précisant
les cheminements extérieurs ainsi que les
conditions de raccordement entre la voirie et
les espaces extérieurs de l'établissement et
entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement.
-Un plan coté en trois dimensions précisant
les circulations intérieures horizontales et
verticales, les aires de stationnement et, s'il y
a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.
-Une notice expliquant comment le projet
prend en compte l'accessibilité aux personnes
handicapées, en ce qui concerne :
-les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des
dispositifs de commande utilisables par le
public.
-la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds
-le traitement acoustique des espaces.
-le dispositif d'éclairage des parties communes.
Attestation prévue
après achèvement des travaux
À l'issue des travaux, l'attestation prévue à
l'article L. 111-7-4 est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément
l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou
par un architecte, au sens de l'article 2 de la
loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture susvisée, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de
permis de construire.
L'attestation est jointe à la déclaration
d'achèvement prévue par l'article R. 462-1 du
Code de l'urbanisme.
Réception des travaux
Savez-vous que
?
Un constat d'huissier
dressé hors contradictoire ne peut valoir
réception
La réception est généralement
établie à l'amiable par le
maître d'ouvrage. Toutefois, et
à défaut, la réception est
établie par la partie la plus
diligente, en pratique par
l'entrepreneur qui peut saisir
le juge compétent. Ce dernier
saisi en référé, désigne un
expert judiciaire qui prononcera en lieu et place du maître
d'ouvrage et/ou entrepreneur
la réception avec réserve.
MOMENT TANT ATTENDU DU PROJET par le maître d’ouvrage et par
les entreprises ! Mais attention ! La réception des travaux est avant tout un acte
juridique défini, qu’il convient d’envisager tel quel.
L
a réception des travaux est définie par
la loi du 4 janvier 1978, dite « loi
Spinetta » et plus particulièrement par
le premier alinéa de l'article 1792.6 du
Code civil : « La réception est l'acte par lequel
le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage
avec ou sans réserves. Elle intervient à la
demande de la partie la plus diligente, soit à
l'amiable soit, à défaut, judiciairement. Elle
est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » Ce qui signifie ?
- unique : marché public « CCAG 1976 » ; et
marché privé : loi du 16 juillet 1976.
- unilatéral : c'est le maître d'ouvrage qui prononce la réception.
- contradictoire : l'entrepreneur doit être régulièrement convoqué.
Effets de la réception
La réception marque (à l'exception des réserves formulées) la fin de la phase de responsabilité contractuelle des constructeurs. En
l'absence de réserves sur vices apparents, les
travaux seront considérés comme acceptés
par le maître d'ouvrage en l'état. Maintenant,
les conséquences de l'absence de réception.
En cas de dommages, les assureurs refuseront généralement toute intervention en
garantie. Les dommages restent alors de la
responsabilité contractuelle de droit commun
c'est-à-dire qu'il incombe au maître d'ouvrage
d'apporter la preuve du dommage et de la
faute de l'entrepreneur.
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Accessibilité et Sécurité Incendie
UN PROJET DE
RÉFORME BIEN
AVANCÉ !
La sous-commission
permanente de
la commission centrale
de sécurité vient d’émettre
un avis favorable à
la modification de
© DR
l’article GN8.
Le projet d’article intègre, entre autres, la notion “d’espaces d’attente sécurisés”.
L
ors de la réunion de septembre 2008 de
la commission centrale de sécurité du
ministère de l’Intérieur, des modifications du Code de la construction et de
l’habitation ont été validées pour tenir compte
des objectifs fixés par la loi 2005-102 relative
notamment à l’accessibilité des personnes en
situation de handicap. Une des conséquences
de la loi 2005-102 est qu’il n’est plus possible
d’accepter l’idée que l’accès aux personnes en
situation de handicap soit limité par des quotas de présence dans un bâtiment. De fait, le
concept même de la rédaction actuelle de
l’article GN8, basé sur des seuils variables de
pourcentage de présence de personnes circulant en fauteuil roulant, n’est plus applicable.
En outre, l'actuel GN8 ne propose qu’une
seule solution basée sur la mise en place
d’ascenseurs. La mise en œuvre de cette
solution appliquée à tous les projets serait
d'un coût exorbitant. Par ailleurs, il admet
des dispositifs équivalents acceptés par la
sous-commission de sécurité départementale. Cette solution, bien qu’intéressante sur
le papier pour traiter des dossiers particuliers, n’est pas adaptée si elle doit être mise
en œuvre systématiquement. Les acteurs de
la prévention désirent que le règlement pré-
cise un minimum de principes pour concevoir une évacuation et en particulier une évacuation adaptée aux personnes en situation
de handicap. Enfin, l’actuel article GN8 a été
rédigé pour faire face à l’unique problématique
des personnes circulant en fauteuil roulant et
ne couvre pas l’ensemble de la problématique
de l’évacuation des personnes concernées par
la loi de 2005.
Récrire l’article
Après la validation du procès verbal de la
séance de la commission de novembre 2007,
le groupe de travail animé par le bureau de la
réglementation incendie a estimé qu’il fallait
complètement réécrire l’article GN8 et n’y
indiquer que les principes fondamentaux de
conception d'un bâtiment. Bien entendu, ces
principes respectent les modifications du
Code de la construction et de l’habitation déjà
validées.
Il doit être noté qu’une telle modification ne
pourra entrer en vigueur que si les modifications du Code de la construction et de
l'habitation relatives à l'évacuation des personnes en situation de handicap sont
publiées. Par ailleurs, elle n’a de sens que si
d’autres articles du règlement sont également
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Accessibilité
et Sécurité incendie
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modifiés. Le groupe a poursuivi son travail sur
les autres articles à modifier et en particulier
ceux sur la notion d’espace d’attente sécurisé.
Le groupe de réflexion a souhaité que soit présenté en même temps aux membres de la
commission le projet de modification de
l’article GN8 et un projet de création d'une
nouvelle sous-section relative aux espaces
d’attente sécurisés.
•Article GN8 L’évacuation est la règle pour les
personnes pouvant se déplacer jusqu’à
l’extérieur du bâtiment. Pour tenir compte de
l’incapacité d’une partie du public à évacuer
ou à être évacuée rapidement, et satisfaire aux
dispositions de l’article R. 123-4 du Code de la
construction et de l’habitation, les principes
suivants sont retenus :
-Tenir compte de la nature de l’exploitation et
en particulier de l’aide humaine disponible en
permanence pour participer à l’évacuation.
-Formaliser dans le dossier prévu à l’article R.
123-22 la ou les solutions retenues pour
l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.
-Créer, à chaque niveau, des espaces
d’attente sécurisés.
-Créer des cheminements praticables,
menant aux sorties ou aux espaces d’attente
sécurisés.
-Installer un équipement d’alarme perceptible tenant compte de la spécificité des
locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter
isolément.
- Garder, au niveau de l’exploitant, la trace de
la ou des solutions retenues par le maître
d’ouvrage et validées par la commission de
sécurité compétente.
-Elaborer sous l’autorité de l’exploitant les
procédures et consignes d’évacuation prenant
en compte les différents types de handicap.
• Les espaces d’attente sécurisés, introduits
par un projet d’article CO34, sont des zones à
l’abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique. Toute personne, quel que
soit son handicap, doit pouvoir s’y rendre. Si
elle ne peut pas poursuivre son chemin, elle
doit pouvoir y attendre son évacuation grâce à
une aide extérieure.
• Le projet de rédaction de l’article CO57 vise
des solutions équivalentes aux espaces
d’attente sécurisés définis à l’article CO34,
comme atteignant l’objectif défini à l’article GN8 :
- Utiliser le concept de zone protégée. Un moyen
permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple : une fenêtre
sous réserve qu’elle soit visible des équipes de
secours, interphone, téléphone, bouton d’appel
d’urgence identifié et localisé pour les personnes sourdes ou malentendantes).
- Augmenter la surface des paliers des escaliers protégés dont la résistance au feu des portes sera coupe-feu au lieu de pare-flammes.
- Offrir un espace à l’air libre de nature à protéger les personnes du rayonnement thermique
pendant une durée minimale d’une heure.
- Utiliser les principes mentionnés aux articles AS 4 et AS 5.
© DR
• Les organismes de contrôle agréés n’ont pas le droit de
réaliser des diagnostics qui relèvent des missions de maîtrise d’œuvre. Certains n’hésitent pourtant pas à proposer ces
prestations. Des recours sont régulièrement engagés.
• Les personnes mentionnées à l'article R. 111-18-4 du présent code qui construisent ou améliorent un logement pour
leur propre usage sont dispensées de fournir l'attestation
prévue au premier alinéa.
• Une personne ne remplissant pas les conditions définies au
premier alinéa de l'article R. 111-19-27, qui établit une
attestation mentionnée à cet article est punie d’une amende
(prévue pour les contraventions de la 5e classe). Faire usage
d'une attestation établie par une personne ne remplissant
pas les conditions définies est puni de la même peine.
• Les travaux ne peuvent être exécutés qu’après obtention de
l’autorisation de travaux ou selon le cas du permis de construire valant autorisation de travaux.
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