SEANCE DU JEUDI 29 MAI 2008, A 20 H 09.

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SEANCE DU JEUDI 29 MAI 2008, A 20 H 09.
Présents : Mmes et MM. BELLOT François, Bourgmestre-Président ;
HENROTIN Jean, MULLENS Guy, de BARQUIN Jules, LEJEUNE Janique et
VUYLSTEKE Pierre, Echevins ;
BARTHELEMY Isabelle épouse RENAULT, BILLIET Léonard, MARION Rose-Marie
épouse HERMAN, DEFAUX Julien, VERDUYSTERT Véronique épouse
STREIGNARD, PONCIN Camille, GRANDMONT André, ZABUS Luc, LAVIS
Thierry, LIBOTTE Laurent, THERASSE Rudy, HERMAN Yvon et BONHIVERS
Michel, Conseillers ;
HENIN Jean-Marie, Président du C.P.A.S. (voix consultative) ;
DEGEYE Jacques, Secrétaire communal.
Excusée : Mme ENGLEBERT Cathy épouse PERET.
SEANCE PUBLIQUE A 20H 09
081/2008.
1.
MOTION PRESENTEE PAR LE COLLEGE AU CONSEIL COMMUNAL
CONTRE L’UTILISATION DU SYSTEME ANTI-JEUNES APPELE
« MOSQUITO ».
Le Conseil Communal ;
Vu la lettre non datée de Monsieur Marc TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l’Enseignement de
Promotion Sociale de la Communauté Française ;
Vu le dossier transmis le 23 avril 2008 à la Ville de Rochefort par l’Asbl Les Territoires de la Mémoire
située à 4000 Liège, Boulevard d’Avroy 86 ;
Vu la pétition lancée par cette Asbl « Les Jeunes ne sont ni des parasites ni des nuisibles pour notre
société » ;
Vu la délibération n° 752/2008 du 28 avril 2008 prise par le Collège Communal ;
Vu la commercialisation d’un appareil anti-jeunes appelé « Mosquito » dans notre pays ;
Attendu que cet appareil émet des ondes à hautes fréquences, désagréables et uniquement perceptibles par
des jeunes oreilles ;
Attendu que cet appareil a pour but d’éloigner et de disperser les groupes de jeunes qui se regroupent dans
les parages de celui-ci ;
Attendu que, lorsque des difficultés surviennent en matière de jeunesse, il faut préférer l’écoute, le dialogue,
l’éducation, l’échange plutôt que de choisir un système « anti-jeunes » ;
Attendu qu’un tel système porte atteinte aux libertés et droits humains fondamentaux (droits des enfants et
des jeunes, liberté d’expression et de réunion, interdiction de discriminer,….)
Vu la campagne de sensibilisation contre ce système « Anti-jeunes» menée auprès des pouvoirs publics ;
Vu la lettre datée du 14 mai 2008 transmise par Monsieur le Délégué général aux Droits de l’Enfant qui
précise que le système « Mosquito » contrevient à plusieurs articles (Articles 2, 3 et 19 ) de la convention
internationale relative aux Droits de l’enfant que notre pays a ratifié ;
Sur proposition de Madame Janique LEJEUNE, Echevine en charge de la Jeunesse ;
A L'UNANIMITE :
DECIDE de soutenir la campagne de sensibilisation lancée sur le territoire belge et d’adhérer à la
pétition contre le système anti- jeunes « Mosquito » ;
AFFIRME respecter la convention des Droits de l’Enfant ;
DECIDE que les mesures adéquates soient prises pour interdire l’installation de ces appareils sur le territoire
de la Commune ;
DEMANDE aux Gouvernements Fédéral, Régionaux et Communautaires d’interdire la commercialisation
de ce produit et au Gouvernement Fédéral de saisir la Commission Européenne à ce sujet ;
Copie de la présente délibération sera transmise à Monsieur Marc TARABELLA , Ministre de la Jeunesse et
de l’Enseignement de Promotion Sociale, à Monsieur Bernard DE VOS, Délégué général de la
Communauté Française aux Droits de l’Enfant et à l’Asbl Les Territoires de la Mémoire.
MM. Jean-Marie DUBOIS et Pierre-Yves DERMAGNE, Conseillers, entrent en séance à 20h15.
082A/2008. 2.
ACQUISITION D’IMMEUBLES SITUES DANS LE PERIMETRE DE LA PHASE
N° 1 DE L’OPERATION DE RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DE
JEMELLE.
A. PROCEDURE D’ACQUISITION A L’AMIABLE.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et en particulier son article L1122-30 ;
Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, et en particulier son
article 173 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 23.09.2004, relatif à l’octroi par la Région de subventions pour
l’exécution d’opérations de rénovation urbaine, et en particulier ses articles 13, al. 1 et 2, 16, § 2 et 17, § 2 ;
Vu sa délibération du 28.12.2004, n° 305/2004, approuvant le dossier de base de rénovation urbaine du
quartier de Jemelle ;
Vu l’arrêté ministériel du 06.12.2006 relatif à la reconnaissance de l’opération de rénovation urbaine de
Jemelle ;
Vu, en particulier, l’article 1er dudit arrêté ministériel du 06.12.2006, approuvant le périmètre et le dossier
de rénovation urbaine, comprenant notamment le schéma directeur, le programme et le calendrier
d’exécution de l’opération ;
Attendu que le schéma directeur de la rénovation urbaine de Jemelle poursuit les objectifs suivants, synthèse
des attentes de la population, d’une volonté politique et du respect du « bon aménagement » des lieux :
améliorer le cadre de vie de Jemelle
accrocher Jemelle au développement touristique de Rochefort
créer les conditions d’un commerce durable
restaurer du lien social dans le quartier ;
Attendu que la stratégie d’action repose sur des types de réponses urbanistiques différenciés selon la
situation :
action de rénovation pour les bâtiments en bon état et de grande valeur patrimoniale ou formant une
unité urbaine cohérente
actions de démolition de bâtiments dont la salubrité ou la valeur est faible (box de garage, ruine,
annexe), suivies d’une reconstruction et d’un aménagement global des abords
actions d’aménagement d’espaces publics ;
Attendu que les actions ont été regroupées en 7 fiches-projets proposant chacune un ensemble cohérent
d’interventions ;
Attendu que la fiche n° 1 dite « Ilot des Ateliers » porte sur un plateau localisé entre la rue Peterson, la rue
des Ateliers et le domaine de la S.N.C.B. ;
Attendu que cette zone est actuellement occupée par des garages, des bâtiments à l’abandon et quelques
logements occupés mais insalubres (voir notamment à ce sujet les photos reprises en annexe D de la fiche n°
1) ;
Attendu que le projet n° 1 prévoit la transformation complète du site : démolition des bâtiments existants,
construction d’un ensemble permettant la création de 35 à 45 logements et d’éventuels commerces ou
locaux de rencontre, création d’une voirie longeant le chemin de fer et aménagement d’espaces publics (voir
notamment à ce sujet le croquis représentant le nouvel aménagement, annexé à la fiche n° 1) ;
Attendu que la fiche n° 1 expose le caractère prioritaire de ce projet de réaffectation complet, cette zone
étant unanimement considérée comme le point noir du périmètre à rénover ;
Attendu que cette demande unanime de requalification s’explique par le fait que l’espace est partiellement
abandonné, qu’il est insécurisé et qu’il est marginalisé ;
Attendu que le projet de réaffectation permettra d’améliorer la situation au niveau social, urbanistique et de
la mobilité :
amélioration sociale : une population nouvelle mixte sera attirée par l’offre diversifiée de logement, qui
iront de la maison unifamiliale à l’appartement social en passant par le logement moyen, et par la
présence d’espaces publics, de lieux de rencontre voire de commerces
cohérence urbanistique : les principaux objectifs poursuivis à ce niveau seront de recomposer la trame
urbaine, d’équilibrer les espaces verts privés et publics et de favoriser une architecture contemporaine
signe de renouveau et de dynamisme
meilleure mobilité des personnes et des marchandises : en concentrant sur les axes principaux le trafic
lié à l’activité économique existant à proximité et en développant une mobilité piétonne sécurisée, tant à
l’intérieur de l’îlot que vers la gare grâce à une passerelle ;
Attendu que la mise en œuvre du projet de transformation de l’Ilot des Ateliers, objet de la fiche-projet n° 1,
requiert au préalable l’acquisition des propriétés situées dans le périmètre concerné tel qu’il a été approuvé
par l’arrêté ministériel précité du 06.12.2006 ;
Attendu que les arguments développés dans le dossier de rénovation approuvé et synthétisés ci-avant
démontrent le caractère d’utilité public de l’opération ;
Vu le plan délimitant le périmètre d’intervention de la fiche projet n° 1 ;
Vu les extraits cadastraux ;
Vu les promesses de vente établies par le Comité d’Acquisition d’Immeubles et signés par les propriétaires ;
Après en avoir délibéré ;
A L'UNANIMITE :
DECIDE, pour cause d’utilité publique, d’acquérir les biens suivants, situés dans le périmètre de la phase n°
1 de l’opération de rénovation urbaine du quartier de Jemelle, aux montant repris ci-après :
N° Nature
1 GARAGE
GARAGE
2 MAISON
3 GARAGE
4 GARAGE
5 GARAGE
6 MAISON
A
A
A
A
A
A
A
N°
cadas.
831B5
831Z4
829R2
829B4
829C3
831A5
831T4
7 MAISON
TERRAIN
8 GARAGE
9 GARAGE
10 GARAGE
11 GARAGE
12 MAISON
13 GARAGE
14 GARAGE
GARAGE
GARAGE
15 TERRAIN
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
831B3
831F4
829Z3
829V3
829S3
829M3
829Y02
829T3
829R3
831C5
831Y4
831X4
16
17
18
19
20
A
A
A
A
A
GARAGE
GARAGE
JARDIN
GARAGE
GARAGE
Son
21 TERRAIN A
22 GARAGE A
23 GARAGE A
24 GARAGE A
25 TERRAIN A
26 GARAGE A
27 GARAGE A
28 JARDIN
A
29 GARAGE A
Coordonnées du propriétaire
ANTOINE Gilbert et FRANCOIS Marie-Henriette, rue Péterson, 2 à 5580 JEMELLE
BEAUDOT Ilona, rue Péterson, 8a à 5580 JEMELLE
BEAUDOT Théodore et SCHLOMER Anna, rue Beauregard, 33 à 5580 ROCHEFORT
BENNE Dominique et DELESTREE Gilberte, rue des Escaliers, 37 à 5580 JEMELLE
BRISBOIS José et ANTOINE Ghislaine, rue Joseph Wauters, 31a à 5580 JEMELLE
CAPELLE Gabrielle,rue Péterson, 10 à 5580 JEMELLE et ASSENMACKER Damien,
Dominique, Thierry, Katy, Eric, Carol, Jean-François, Murielle, Michaël, Angélique et Sylvia
CAPELLE Gabrielle, rue Péterson, 10 à 5580 JEMELLE
Montant
promess
19.400
100.000
2.500
8.400
9.700
101.000
52.000
COLLARD Pierre, rue du Vicinal, 12 à 6900 MARLOIE
DE NEVE Emile, Arendlaan, 11/0501 à 8434 MIDDELKERKE
DELOYER Gaston et FRASELLE Nelly, rue de la Carrière, 154 à 6927 RESTEIGNE
DONNY Arthur, rue Péterson, 27 à 5580 JEMELLE
DUVIVIER Joseph et MARTEAU Martine, rue Péterson, 8b à 5580 JEMELLE
FRASELLE Cécile, rue des Escaliers, 10 à 5580 JEMELLE
6.500
8.500
8.400
7.900
111.000
8.400
GASPARIS Marcel et ANTOINE Maria, Avenue de Ninove, 7 à 5580 JEMELLE
36.200
GASPARIS-ANTOINE, Avenue de Ninove, 7, ANTOINE-FRANCOIS, Rue Péterson, 2 et
BRISBOIS-ANTOINE, Rue Joseph Wauters, 31A à 5580 JEMELLE
829Y3 GENON Frédéric, Morhet, 69 à 6640 VAUX-SUR-SURE
828H2 GERARD Christine, rue du Maurlet, 44 à 5580 JEMELLE
829A3/pie HINCQ Eric et DELPORTE Edith, rue du Maurlet, 59 à 5580 JEMELLE
829N03 LECOMTE Jules et HAYON Marie-Thérèse, rue des Marchandises, 9 à 5580 JEMELLE
828K2 LOUIS Antoine, rue des Escaliers, 19 à Jemelle et LOUIS Bernard, rue Devant le Bois, 13 à
5580 JEMELLE
829L3 MARTINET Guy et consorts (FALQUE, GASPARIS, …), rue Joseph Wauters, 3 à 5580
JEMELLE
829K03 MARTINET Guy et JAUMOT Jeannine, rue Joseph Wauters, 3 à 5580 JEMELLE
829D3 MORMONT Juliette, rue du Maurlet, 42 à 5580 JEMELLE et PIRET Rita, rue Delvigne, 47 à
6900 ON
829E3 NTACORIGIRA Pierre et MAIRESSE Marie-Claire, rue du Maurlet, 51 à 5580 JEMELLE
829F3 NTACORIGIRA-MAIRESSE et consorts (BENNE, DONNY, LECOMTE), rue du Maurlet, 51 à
5580 JEMELLE
1.000
829C4 PAUL Pierre, rue des Escaliers, 18 à 5580 JEMELLE et DAMOISEAUX Sylvie, rue du
Bosquet, 12 à SAINT-SEVERIN
829P3 SERVAIS Mélissa et SERVAIS Marine, rue de Navaugle, 32 à 5580 ROCHEFORT
828D2 SOCIETE HOTTON GESTION IMMOBILIERE ET DE PARTICIPATION, rue Haute, 6 à 6990
HOTTON
829X3 SOYER Stéphane et JAMOTTE Erika, rue Péterson, 17 à 5580 JEMELLE
TOTAL :
6.500
3.000
6.600
7.900
6.500
Quotités
indivises
8.750
7.900
7.900
Quotités
indivises
6.500
3.000
6.100
6.500
558.050
MARQUE son accord sur les conditions reprises dans les promesses de vente susvisées ;
SOLLICITE le subventionnement des acquisitions par la Région Wallonne (convention-exécution) ;
Les actes seront signés à l’initiative du Collège Communal, dans la mesure où les subventions à
l’acquisition seront accordées par la Région Wallonne ;
Les dépenses relatives aux acquisitions seront payées sur l’article 930/712-60 du budget extraordinaire pour
l’exercice 2008 ;
La quote-part communale sera financée par un emprunt.
B.
PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE
PUBLIQUE PAR VOIE D’EXTREME URGENCE.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et en particulier son article L1122-30 ;
Vu la loi du 26.07.1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique ;
Vu le décret du 06.05.1988 relatif aux expropriations pour cause d’utilité publique poursuivies ou autorisées
par l’Exécutif régional wallon ;
Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, et en particulier ses
articles 173 relatif à la rénovation urbaine et 181 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique de
biens immobiliers compris dans un périmètre de rénovation urbaine ;
Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 23.09.2004, relatif à l’octroi par la Région de subventions pour
l’exécution d’opérations de rénovation urbaine, et en particulier ses articles 13, al. 1 et 2, 16, § 2 et 17, § 2 ;
Vu sa délibération du 28.12.2004, n° 305/2004, approuvant le dossier de base de rénovation urbaine du
quartier de Jemelle ;
Vu l’arrêté ministériel du 06.12.2006 relatif à la reconnaissance de l’opération de rénovation urbaine de
Jemelle ;
Vu, en particulier, l’article 1er dudit arrêté ministériel du 06.12.2006, approuvant le périmètre et le dossier
de rénovation urbaine, comprenant notamment le schéma directeur, le programme et le calendrier
d’exécution de l’opération ;
Attendu que le schéma directeur de la rénovation urbaine de Jemelle poursuit les objectifs suivants, synthèse
des attentes de la population, d’une volonté politique et du respect du « bon aménagement » des lieux :
améliorer le cadre de vie de Jemelle
accrocher Jemelle au développement touristique de Rochefort
créer les conditions d’un commerce durable
restaurer du lien social dans le quartier ;
Attendu que la stratégie d’action repose sur des types de réponses urbanistiques différenciés selon la
situation :
action de rénovation pour les bâtiments en bon état et de grande valeur patrimoniale ou formant une
unité urbaine cohérente
actions de démolition de bâtiments dont la salubrité ou la valeur est faible (box de garage, ruine,
annexe), suivies d’une reconstruction et d’un aménagement global des abords
actions d’aménagement d’espaces publics ;
Attendu que les actions ont été regroupées en 7 fiches-projets proposant chacune un ensemble cohérent
d’interventions ;
Attendu que la fiche n° 1 dite « Ilot des Ateliers » porte sur un plateau localisé entre la rue Peterson, la rue
des Ateliers et le domaine de la S.N.C.B. ;
Attendu que cette zone est actuellement occupée par des garages, des bâtiments à l’abandon et quelques
logements occupés mais insalubres (voir notamment à ce sujet les photos reprises en annexe D de la fiche n°
1) ;
Attendu que le projet n° 1 prévoit la transformation complète du site : démolition des bâtiments existants,
construction d’un ensemble permettant la création de 35 à 45 logements et d’éventuels commerces ou
locaux de rencontre, création d’une voirie longeant le chemin de fer et aménagement d’espaces publics (voir
notamment à ce sujet le croquis représentant le nouvel aménagement, annexé à la fiche n° 1) ;
Attendu que la fiche n° 1 expose le caractère prioritaire de ce projet de réaffectation complet, cette zone
étant unanimement considérée comme le point noir du périmètre à rénover ;
Attendu que cette demande unanime de requalification s’explique par le fait que l’espace est partiellement
abandonné, qu’il est insécurisé et qu’il est marginalisé ;
Attendu que le projet de réaffectation permettra d’améliorer la situation au niveau social, urbanistique et de
la mobilité :
amélioration sociale : une population nouvelle mixte sera attirée par l’offre diversifiée de logement, qui
iront de la maison unifamiliale à l’appartement social en passant par le logement moyen, et par la
présence d’espaces publics, de lieux de rencontre voire de commerces
cohérence urbanistique : les principaux objectifs poursuivis à ce niveau seront de recomposer la trame
urbaine, d’équilibrer les espaces verts privés et publics et de favoriser une architecture contemporaine
signe de renouveau et de dynamisme
meilleure mobilité des personnes et des marchandises : en concentrant sur les axes principaux le trafic
lié à l’activité économique existant à proximité et en développant une mobilité piétonne sécurisée, tant à
l’intérieur de l’îlot que vers la gare grâce à une passerelle ;
Attendu que la mise en œuvre du projet de transformation de l’Ilot des Ateliers, objet de la fiche-projet n° 1,
requiert au préalable l’acquisition des propriétés situées dans le périmètre concerné tel qu’il a été approuvé
par l’arrêté ministériel précité du 06.12.2006 ;
Attendu que les arguments développés dans le dossier de rénovation approuvé et synthétisés ci-avant
démontrent le caractère d’utilité public de l’opération ;
Vu le plan délimitant le périmètre d’intervention de la fiche projet n° 1 ;
Vu les extraits cadastraux ;
Attendu que le Comité d’Acquisition d’Immeubles à Namur a été chargé d’estimer la valeur des biens à
acquérir et d’obtenir l’accord des propriétaires, sous forme de promesses de vente ;
Vu les lettres du Comité d’Acquisition d’Immeubles, en date des 15.04, 23.04 et 15.05.2008, indiquant que
la Ville devrait solliciter un arrêté d’expropriation pour différents biens pour lesquels il n’a pu obtenir
l’accord des propriétaires et occupants ;
Attendu que les intéressés ont été avertis par courrier de la Ville de cette perspective ;
Vu le plan de situation reprenant le tableau des expropriations requises ;
Considérant le caractère urgent à procéder à l’acquisition des propriétés reprises au tableau d’expropriation
pour les motifs suivants :
le calendrier d’exécution de l’opération de rénovation urbaine, approuvé par l’arrêté ministériel du
06.12.2006 (article 1er), prévoit la réalisation de la fiche n° 1 dans la période 2006-2010 (page 6 du
chapitre IV – Schéma Directeur) ;
l’ampleur des travaux à réaliser (démolition, reconstruction, aménagement d’infrastructures, …) et les
délais inhérents aux procédures de marchés publics et de subventionnement requièrent un
commencement rapide du chantier ;
sans une prise de possession urgente de la totalité des immeubles concernés, les travaux ne pourront
débuter ;
A L'UNANIMITE :
Article 1er.
SOLLICITE l’autorisation pour la Ville de procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique des
immeubles repris au tableau ci-après, situés à Jemelle :
Nature
N°
Son
Situation
Propriétaire
GARAGE A
831P4 R PETERSON +8
DEFFENSE Viviane, rue La-Forestière, Brûly-de-Pêche, 30 à 5660 COUVIN
MAISON
832R3 R J. WAUTERS 20
EVRARD Rocky et EVARD Patricia, rue Joseph Wauters, 20 à 5580 JEMELLE
GARAGE A
829W3 R DES ATELIERS
FALQUE Stéphane et NEM Joëlle, rue Marcel Hubert, 17 à 5310 EGHEZEE
JARDIN
REMISE
TAUDIS
TAUDIS
TERRAIN
TAUDIS
831R4
831H4
831E4
831C3
831V4
831E3
Rem. :
MAHIN Marie, rue du Maurlet, 8 à 5580 JEMELLE, BURNOTTE Odette, rue de
Mont, 60 à 5530 GODINNE et BURNOTTE Michelle, rue du Maurlet, 8 à 5580
JEMELLE
A
A
A
A
A
A
A
DESSUS LE MOULIN
R PETERSON +8
R PETERSON 18
R PETERSON 16
R PETERSON
R PETERSON 20
R PETERSON 16
TROQUET Christophe, rue du Congo, 59/02 à 5580 JEMELLE
LOCATAIRE : BOURLARD Raymond (à mettre à la cause)
Article 2.
SOLLICITE l’autorisation pour la Ville de recourir pour la poursuite de l’expropriation à la procédure
d’extrême urgence prévue par la loi du 26.07.1962.
083/2008.
3.
LOTISSEMENT PRIVE A FORZEE (17 LOTS) – ELARGISSEMENT DE LA
VOIRIE VICINALE ET ACQUISITION A TITRE GRATUIT.
Vu la demande de permis d’urbanisme introduite par Monsieur et Madame MINNE-LAURENT, relative au
lotissement des terrains sis à Rochefort (BUISSONVILLE/FORZEE), cadastrés setion A, numéros, 183,
185b, 635a, 691e, 1051c, 1052c, 1054c, 1055b, 1057c, 1057e, 1192c, 1192d, 1192/2, 1197c (17 lots) ;
Vu les plans de lotissement dressés le 21/03/2007 par la SPRL BEXIMMO et modifiés suivant les
remarques du Service Technique Communal en date du 20/03/2008 ;
Attendu que la demande implique l’élargissement de la voirie vicinale existante par incorporation d’une
band de terrain de 6a 80 ca 51 dam ;
Vu la loi du 10.04.1841 sur les chemins vicinaux ;
Vu les articles 128 et 129 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine
et de l’Energie (CWATUPE) ;
Vu l’engagement formel de Monsieur et Madame MINNE-LAURENT en date du 21 janvier 2008 de céder
gratuitement à la Ville une bande de terrain de 6 a 80 ca 51 dam ;
Vu les documents de l’enquête publique (articles 128, § 1er et 330, 9° du CWATUP) ;
Vu les articles L1122-19 et L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Sur proposition du Collège communal ;
PREND CONNAISSANCE des résultats de l’enquête publique susvisée ;
A L’UNANIMITE :
PREND ACTE de l’engagement de Monsieur et Madame MINNE-LAURENT ;
MARQUE SON ACCORD sur les plans de lotissement dressés le 21/03/2007 en ce qui concerne la cession
à la ville ;
DECIDE de proposer au Collège Provincial du Conseil Provincial de Namur l’élargissement de la voirie
vicinale par incorporation d’une bande de terrain d’une contenance de 6 a 80 ca 51 dam, conformément aux
plans susvisés, relatifs à l’ouverture d’une nouvelle voie publique de communication comme repris aux
plans susvisés du 20/03/2008 ;
Expédition de la présente sera transmise à Monsieur le Fonctionnaire délégué, Direction Générale de
l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine et au Collège Provincial du Conseil Provincial
de Namur.
084/2008.
4.
LOCATION DE DROITS DE CHASSE VENANT A ECHEANCE EN 2008.
Vu le nouveau cahier des charges pour la location de gré à gré du droit de chasse sur les propriétés
communales au locataire sortant, adopté le 12.06.2007 et modifié les 03.07.2007 et 15.04.2008 ;
Attendu que les droits de chasse suivants viennent à échéance en 2008 :
Chasse n°
LIEU
7
BUISSONVILLE
VILLERS-SURLESSE ET LESSIVE
31
SUPERFICIE actualisée pour bail 20082017(en hectare)
Bois
Plaines
Total
80,1828
4,667
84,8498
160,6573
35,4126
196,0699
Date
Échéance
30/06/2008
30/06/2008
Attendu que, par délibérations des 24.09. et 26.11.2007, nos 1829 et 2262/2007, le Collège communal a
décidé de proposer aux locataires sortant de ces droits de chasse échéant en 2008, une relocation de gré à
gré suivant la procédure définie à l’article 8 du nouveau cahier des charges, après avoir recueilli les avis du
Service forestier et du Receveur communal ;
Vu sa délibération du 27.12.2007, n° 313/2007, acceptant la cession au 01.01.2008, des droits de chasse :
- n° 7 à Buissonville par Monsieur Michel VANDEPUT à son associé Monsieur Jan MICHEL,
- n° 31 à Villers-sur-Lesse et Lessive par Monsieur Roger VAN EDOM à son associé Monsieur Joris
IDE ;
Vu la délibération du Collège communal du 25.03.2008, n° 513/2008, décidant d’approuver la désignation
par Monsieur Jan MICHEL, titulaire, de Monsieur Armand BLATON en tant qu’associé du droit de chasse
n° 7 à Buissonville ;
Vu les avis transmis les 23.07, 06.11.2007 et 07.05.2008 par Monsieur Jean-Sébastien SIEUX, Attaché ir –
Chef de cantonnement à Rochefort, concernant la gestion cynégétique de ces droits de chasse et leur
cession ;
Vu les rapports de Monsieur Marc LEVIS, Receveur communal, en date des 24.09.2007 et 16.05.2008 ;
Vu les clauses particulières proposées pour chacun des droits de chasse par Monsieur le Chef de
cantonnement (annexe I du cahier des charges) ;
Vu les caractéristiques des territoires loués (annexe II du cahier des charges) ;
Attendu que Messieurs MICHEL et IDE ont marqué leur accord :
- sur la relocation de gré à gré de leur droit de chasse respectif, à l’issue du bail actuel, selon la procédure
et dans les conditions reprises à l’article 8, alinéas 1 à 4, du cahier des charges régissant la location du
droit de chasse en forêt communale,
- sur l’augmentation du loyer à payer conformément à l’article 8, alinéa 2, b, du cahier des charges
susvisé ;
Vu l’article L1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
A L’UNANIMITE :
DECIDE d’approuver la relocation de gré à gré des droits de chasse suivants :
- n° 7 à Monsieur Jan MICHEL, au loyer annuel de 13.161,09 EUR (84ha 84a 98ca), Monsieur
Armand BLATON, restant associé,
- n° 31 à Monsieur Joris IDE, au loyer annuel de 26.039,58 EUR (196ha 06a 99ca) ;
Ces relocations interviendront aux clauses et conditions du cahier des charges tel qu’il a été approuvé par le
Conseil communal en séance du 15 avril 2008 et dont les annexes ont été individualisées en concertation
avec le Service forestier ;
Les baux prendront cours au 01.07.2008 et se termineront au 30.06.2017 ;
Les loyers seront indexés annuellement ;
Tous les frais, droits et honoraires relatifs aux présentes sont à charge des locataires ;
Expédition de la présente délibération et du dossier sera transmise à Monsieur Jean-Sébastien SIEUX, Chef
de cantonnement à Rochefort.
085/2008.
5.
LOCATION PUBLIQUE DE BIENS COMMUNAUX – APPROBATION DE LA
DECISION DU COLLEGE COMMUNAL ET DE L’ACTE AUTHENTIQUE.
Vu sa délibération du 15 avril 2008, n° 058/2008, décidant la mise en location, par soumission, de biens
communaux (2 lots) et arrêtant le cahier des charges applicable à cette location ;
Vu la délibération du Collège Communal, en date du 31 mars, n° 563/2008, relative notamment à la séance
publique d’ouverture et de lecture des soumissions ;
Vu la délibération du Collège Communal, en date du 13 mai 2008, n° /2008, désignant l’adjudicataire des
lots suivants :
LOT 1 - Section de Lavaux-Sainte-Anne :
Lieux-dits « En Raule » et « Pré des Chennes », section C nos 90a/pie, 112e, 111b (terrains) et 112b
(bâtiment), d’une superficie totale d’environ 3ha 80a :
Madame Valérie LAURENT, rue Baronne Lemonnier, 14 à 5580 LAVAUX-SAINTE-ANNE, au montant
de sept cent septante-sept euros vingt cents (777,20 EUR) ;
LOT 2 - Section de Lavaux-Sainte-Anne :
Lieu-dit « En Raule », section C n° 90a/pie, d’une superficie d’environ 4ha :
Madame Valérie LAURENT, rue Baronne Lemonnier, 14 à 5580 LAVAUX-SAINTE-ANNE, au montant
de trois cent cinquante-six euros quarante cents (356,40 EUR) ;
Vu le projet d’acte authentique de location à conclure avec les adjudicataires précités ;
A L'UNANIMITE :
APPROUVE la délibération susvisée du Collège Communal, en date du 13 mai 2008, n° 800/2008 et le
dossier annexé ;
APPROUVE le projet d’acte authentique de location publique susvisé.
086/2008.
6.
APPROBATION DE LA CONVENTION DE COLLABORATION 2008-2009
ENTRE LA BIBLIOTHEQUE COMMUNALE ET LA MEDIATHEQUE ;
Vu l’article L1222-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la délibération du Collège Communal du 28 avril 2008, n° 749/2008, marquant son accord de principe
sur la convention de collaboration 2008-2009 entre la Bibliothèque de Rochefort et la Médiathèque ;
Vu le projet de convention proposé par la Médiathèque ;
A L'UNANIMITE :
DECIDE d’approuver la convention susvisée qui restera annexée à la présente délibération.
087/2008.
7.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE C.P.A.S. RELATIVE A
L’EXECUTION DU PLAN DE PREVENTION DE PROXIMITE 2008 APPROBATION
Vu sa délibération du 10 mai 2004, n°112/2004, approuvant le Plan de Prévention de Proximité (P.P.P.)
2004-2007 et son plan financier ;
Vu le projet de convention de partenariat 2008 entre le C.P.A.S. et la Ville pour un montant de 1.000 EUR
dans le cadre de l’exécution du Plan de Prévention de Proximité et confiant au C.P.A.S. les missions
suivantes :
- Faciliter la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en situation précaire ;
- Initier des actions facilitant la mise au travail ;
- Proposer des activités d’insertion spécifiquement destinées au public ;
Vu la délibération du Conseil de l’Aide Sociale en date du 15 avril 2008 ratifiant ladite convention ;
A L'UNANIMITE :
APPROUVE la convention de partenariat avec le C.P.A.S. ;
La dépense qui en résulte sera payée sur l’article 849/124-48 du budget ordinaire 2008.
088/2008.
8.
PLAN DE PREVENTION DE PROXIMITE – CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC UN OPERATEUR DE PLACEMENT DANS LE CADRE
DE LA FORMATION « OUTILS POUR UN EMPLOI » – APPROBATION.
Vu sa délibération du 10 mai 2004, n° 112/2004, approuvant le Plan de Prévention de Proximité (P.P.P.)
2004-2007 et son plan financier ;
Vu la délibération du Collège Communal, en date du 10 décembre 2007, n° 2331/2007, marquant son
accord sur les deux projets de formations socioprofessionnelles du PPP subsidiés par le FOREM dans le
cadre de l’appel ) projets 2007/2008 ‘Outils pour un emploi’ et ‘C’est moi qui pilote’ ;
Vu la convention de partenariat relative à la formation ‘Outils pour un emploi’ et plus particulièrement
l’article 3 : Mise en œuvre du projet, point 2 : Respect des conditions ;
Attendu qu’une des conditions demandées par le Forem est d’établir un partenariat avec un opérateur agréé
en tant qu’agence de placement ‘catégorie recherche d’emploi’ ;
Attendu que l’agence de placement Manpower (Multiskill) est un opérateur présent régulièrement sur
Rochefort via des permanences à la Maison de l’Emploi ;
Vu le projet de convention de partenariat entre Multiskill et la Ville ;
A L'UNANIMITE :
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et l’agence de placement en recherche d’emploi
Multiskill dans la cadre de la formation ‘Outils pour un emploi’ organisée par le PPP en collaboration avec
le FOREM.
089/2008.
9.
MODERNISATION DU SYSTEME DE POINTAGE – APPROBATION DU
PROJET.
Attendu qu’un crédit de 10.000,00 EUR, destiné à l’achat d’équipement informatique pour les services
communaux, a été inscrit à l’article 100/742-53 du budget extraordinaire pour l’exercice 2008 ;
Attendu qu’il s’avère nécessaire de remplacer le système actuel de pointage des services administratifs
communaux pour les raisons suivantes :
la suppression de la maintenance sur le serveur AS/400 qui hébergeait depuis 1995 l’actuel logiciel de
pointage en place à l’Hôtel de Ville, implique le changement du système de pointage ;
actuellement, il n’existe aucune liaison directe entre le système de pointage de l’AS/400 et l’application
de gestion du personnel « PERSée » installée sur un serveur propre ;
une telle liaison directe avec l’application « PERSée » permettra de disposer de toutes les fonctionnalités
du module spécifique « Gestion des pointages » (totalisations automatiques, solde journalier, report fin
de mois, etc)
plus encore que les services de l’Hôtel de Ville, les bureaux administratifs du Service Technique
communal disposent d’un système de pointage obsolète (carte) qui nécessite une comptabilisation
manuelle des heures prestées ;
un système de pointage biométrique présente de nombreux avantages par rapport à un système à badges
et a fortiori par rapport à un système de cartes-papier ;
Attendu que, pour des raisons de spécificités techniques et de compatibilités informatiques (communication
directe entre le système de pointage et l’application « PERSée »), le marché ne pourra être confié qu’au
fournisseur de l’application « PERSée », et ce sur base de l’article 17, §2, 1°, f, de la loi du 24.12.1993
relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures, de services ;
Vu les inventaires récapitulatif et estimatif pour la modernisation du système de pointage du personnel
administratif communal, au montant approximatif de 6.240 EUR HTVA (7.550,40 EUR TVAC) ;
Vu la délibération du Collège communal, en date du 07.04.2008, réf. 603/2008 ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, et ses arrêtés d’application ;
Vu les articles L1122-19 et L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
A L'UNANIMITE : …
DECIDE d’approuver le projet de modernisation du système de pointage du personnel administratif
communal, au montant approximatif de 7.550,40 EUR TVAC ;
Le marché sera passé par procédure négociée sans publicité, conformément à l’article 17, §2, 1°, f, de la loi
du 24.12.1993 sur les marchés publics et à l’article 122, 3° de l’arrêté royal d’application du 08.01.1996 ;
La dépense sera payée sur l’article 100/742-53 du budget extraordinaire de l’exercice 2008 ;
Elle sera financée par un emprunt global.
090/2008.
10.
DIVERSES RÉPARATIONS À LA TOITURE DE L'ÉGLISE DE VILLERS-SURLESSE - APPROBATION DU PROJET.
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures,
notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications
ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures
et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et
aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3;
Attendu qu’il y a lieu de faire effectuer diverses réparations en toiture à l’église de Villers-sur-Lesse pour
préserver ce bâtiment ;
Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Diverses réparations à la toiture de l'église de Villerssur-Lesse”, le montant estimé s’élève à 4.407,50 € hors TVA ou 5.333,08 €, 21 % TVA comprise;
Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2008, article
79013/723-60;
Considérant que ce crédit sera financé par fonds propres (fonds de réserve spécifique – Presbytère de Ave);
A L'UNANIMITE :
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le marché public ayant pour objet “Diverses réparations à la toiture de
l'église de Villers-sur-Lesse”. Le montant est estimé à 4.407,50 € hors TVA ou 5.333,08 €, 21 % TVA
comprise.
ARTICLE 2: Le marché précité est attribué par procédure négociée sans publicité.
ARTICLE 3: Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de l’exercice 2008,
article 79013/723-60.
091/2008.
11.
LOCATION D'UN ÉLÉVATEUR AVEC NACELLE POUR PEINDRE LE
CHŒUR ET LE JUBÉ DE L'EGLISE DÉCANALE DE ROCHEFORT APPROBATION CONDITIONS ET MODE DE PASSATION.
ultérieures;
aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Attendu que des travaux de remise en peinture de l’église décanale de Rochefort sont actuellement en
cours ;
Attendu qu’il est apparu que l’échafaudage mis en place pour ces travaux de remise en peinture ne permet
pas d’accéder au chœur et au jubé de l’église décanale de Rochefort ;
Attendu qu’il est dès lors nécessaire de louer un élévateur avec nacelle pour accéder au chœur et au jubé ;
Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Location d'un élévateur avec nacelle pour peindre le
chœur et le jubé de l'Eglise décanale de Rochefort”, le montant estimé s’élève à 2.400,00 € hors TVA ou
2.904,00 €, 21 % TVA comprise;
Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par procédure négociée par facture acceptée,
conformément à l’article 122, 1° de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics et à l’article
56 du nouveau règlement général de la comptabilité communale;
79005/724-60;
Considérant que ce crédit sera financé par un emprunt;
A L'UNANIMITE :
ARTICLE 1er : DECIDE d’approuver le marché public ayant pour objet “Location d'un élévateur avec
nacelle pour peindre le chœur et le jubé de l'Eglise décanale de Rochefort”. Le montant est estimé à
2.400,00 € hors TVA ou 2.904,00 €, 21 % TVA comprise.
ARTICLE 2 : Le marché précité est attribué par procédure négociée par facture acceptée.
ARTICLE 3 : Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de l’exercice 2008,
article 79005/724-60.
ARTICLE 4 : La dépense sera financée par un emprunt global.
092/2008.
12.
EXTENSION ET AMENAGEMENT DU TERRAIN DE CAMPING DE
ROCHEFORT – INFRASTRUCTURES – PLANTATIONS – AVENANT N°2 :
PLANTATION DE MASSIFS ET ARBRES DECORATIFS AUX ABORDS DES
BATIMENTS.
Vu la délibération du Collège communal du 27.12.2005, n° 2246/2005, décidant d’adjuger le marché
d’extension et aménagement du terrain de camping de Rochefort – Infrastructures – Plantations à la SA
Eurogreen de Tongrinnes, au montant de 51.572,50 EUR HTVA ;
Vu la délibération du Collège communal du 22.10.2007, n° 2047/2007, approuvant l’avenant n° 1 relatif à la
plantation arbustive du merlon et à la mise n place d’un paillis en géotextile sous les plantations de massifs
restant à réaliser, pour un montant total de 5.620 EUR HTVA ;
Attendu que des plantations aux abords des bâtiments doivent être réalisées ;
Vu le projet de plantations aux abords des bâtiments et l’offre complète de la SA Eurogreen, en date du
20.03.2008, au montant de 4.861,90 EUR HTVA ;
Vu le rapport établi par Mme Anne KEYEUX, Directrice ir, en date du 09.04.2008, concernant l’avenant
n°2 ;
Attendu que la plantation d’arbres décoratifs isolés est souhaitable avant réalisation des pelouses aux abords
des bâtiments, alors que les plantations de massifs pourraient être réalisées par le S.T.C. dès l’automne
prochain ;
Attendu que l’avenant n° 2 porte sur la plantation des arbres décoratifs isolés aux abords des bâtiments
(travaux à réaliser avant semis des pelouses), au montant de 1.590 EUR HTVA, se détaillant comme suit :
- Liriodendron Tulipifera 18/20 (1pc à 320 EUR/pc) :
320 EUR,
- Buxus diam. 40 cm (4pc à 80 EUR/pc) :
320 EUR,
- Cercès siliquastrum 18/20 (1pc à 350 EUR/pc) :
350 EUR,
- Acer globosum 18/20 :
600 EUR,
Total
1.590 EUR
Attendu que l’approbation de ces travaux supplémentaires (avenant n°2) au montant de 1.590 EUR HTVA,
porterait le montant total des travaux supplémentaires à 7.210 EUR HTVA, ce qui représente 14 % du
montant notifié ;
Vu la législation relative aux marchés publics, et en particulier :
- l’article 17, §2, 2°, f, de la loi du 24.12.1993 relative aux marchés publics,
- les articles 7 et 8 de l’arrêté royal du 26.09.1996 établissant les règles générales d’exécution des
marchés public et des concessions de travaux publics ;
Vu l’article L1222-4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Après en avoir délibéré :
A L'UNANIMITE :
DECIDE, pour les motifs repris ci-avant, de confier à la SA Eurogreen, Chaussée de Gembloux, 66 à 5140
Tongrinnes, ce marché de travaux (avenant n°2) au montant de 1.590 EUR HTVA ;
La dépense complémentaire sera payée sur l’article 563/721-60/2005 (crédits à reporter) du budget
extraordinaire de l’exercice 2008 et sera couverte par un emprunt global.
093/2008.
13.
DECISIONS DU COLLEGE COMMUNAL – COMMUNICATION (PASSATION
D’UN MARCHE) - ADMISSION D’UNE DEPENSE POURVUE PAR LE
COLLEGE COMMUNAL (CREDITS D’URGENCE) – BASSIN DE NATATION
DU PARC DES ROCHES : REPARATION DES FUITES.
Vu la délibération du Collège Communal, en date du 13.05.2008, n° 818/2008, relative à la réparation des
fuites au bassin de natation du Parc des Roches de Rochefort (réparation locale d’étanchéité par chemisage
partiel polymérisé et contrôle visuel par caméra);
Attendu qu’en raison de l’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, le Collège communal a
donc décidé :
- d’exercer d’initiative les pouvoirs du Conseil communal quant au choix du mode de passation du
marché à passer et de fixation des conditions de celui-ci, conformément à l’article L1222-3, al.3 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- et, en l’occurrence, de passer le marché sera passé par simple facture acceptée (bon de commande),
conformément à l’article 17, §2, 1°, a, de la loi du 24.12.1993 relative aux marchés publics, aux articles
120 et 122, 1°, de l’arrêté royal du 08.01.1996 relatif aux marchés publics et à l’article 56 du nouveau
règlement général de la comptabilité communale ;
Attendu par ailleurs que le Collège communal a estimé que le moindre retard en ce dossier occasionnerait
un préjudice évident et a donc décidé, sous sa responsabilité :
- de pourvoir à cette dépense non budgétisée, réclamée par des circonstances impérieuses et imprévues,
sur base de l’article L1311-5, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- et d’approuver les crédits d’urgence suivants :
▫ 5.000 EUR à inscrire à l’article 764/724-60 (D.E.),
▫ 5.000 EUR à ajouter à l’article 764/961-51 (R.E.)
du budget de l’exercice 2008 ;
PREND acte de la décision susvisée du Collège communal, en date du 13.05.2008, n° 818/2008, d’exercer
d’initiative les pouvoirs du Conseil communal en matière de marchés publics, en ce qui concerne la
réparation des fuites au bassin de natation du Parc des Roches de Rochefort ;
A L'UNANIMITE :
ADMET la dépense relative au même objet ;
Le montant de 5.000 EUR est inscrit à l’article 764/724-60 du budget extraordinaire de l’exercice 2008, lors
des modifications budgétaires arrêtées à la présente séance ;
Ce même montant est également ajouté à l’article 764/961-51 (recette extraordinaire) du budget de
l’exercice 2008, avec ajustement de l’article 764/211-01 (dépense ordinaire de dette).
094/2008.
14.
DECISION DU COLLEGE COMMUNAL - ADMISSION D’UNE DEPENSE
POURVUE PAR LE COLLEGE COMMUNAL (CREDITS D’URGENCE) –
SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR L’ECOLE COMMUNALE
FONDAMENTALE DU ROND-POINT.
Vu la délibération du Collège communal, en date du 13.05.2008, n° 824/2008, décidant de pourvoir à la
dépense d’urgence de 28.000,00 EUR, sur l’article 722/124-23, à intégrer par modification budgétaire au
budget ordinaire de l’exercice 2008 , pour le service de restauration scolaire pour l’Ecole communale
fondamentale du Rond-Point ;
Attendu par ailleurs que le Collège communal a estimé que le moindre retard en ce dossier occasionnerait
un préjudice évident et a donc décidé, sous sa responsabilité :
de pourvoir à cette dépense non budgétisée, réclamée par des circonstances impérieuses et
imprévues, sur base de l’article L1311-5, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
et d’approuver les crédits d’urgence suivants :
▫ 28.000,00 EUR à inscrire à l’article 722/124-23 du budget ordinaire de l’exercice 2008 ;
A L'UNANIMITE :
ADMET la dépense relative au même objet;
Le montant de 28.000,00 EUR sera inscrit à l’article 722/124-23 du budget ordinaire de l’exercice 2008,
lors des prochaines modifications budgétaires.
095/2008.
15.
AMÉNAGEMENTS DIVERS À RÉALISER DANS LES ÉCOLES
COMMUNALES AVANT LA RENTRÉE SCOLAIRE 2008-2009 –
APPROBATION DE CRÉDITS D’URGENCE.
Attendu que divers aménagements doivent être réalisés dans les écoles communales avant la rentrée scolaire
2008-2009, et en particulier :
- l’aménagement d’un réfectoire pour l’école communale fondamentale du Rond-Point
- l’aménagement de classes supplémentaires pour l’école communale fondamentale de Han-sur-Lesse ;
Attendu que les marchés publics requis devront être attribués le plus rapidement possible ;
Attendu que les crédits inscrits au budget communal 2008 ne sont pas nécessaires et suffisants pour couvrir
les dépenses requises ;
Attendu qu’il convient dès lors que le Conseil communal pourvoit à ces dépenses réclamées par des
circonstances impérieuses et imprévues ;
Vu l’article 1311-5, al. 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
A L'UNANIMITE :
DECIDE :
- de pourvoir à cette dépense complémentaire non budgétisée, réclamée par des circonstances impérieuses
et imprévues,
- et d’approuver les crédits d’urgence suivants :
▫ 10.000 EUR à ajouter à l’article 722/724-52 – Travaux dans diverses écoles (D.E. – Crédit actuel :
15.000 EUR),
▫ 20.000 EUR à inscrire à l’article 722/744-51 – Achat d’équipement d’exploitation pour les écoles
(D.E.),
▫ 2.500 EUR à inscrire à l’article 722/124-06 – Prestations techniques de tiers pour les écoles (D.O.),
▫ 35.000 EUR à ajouter à l’article 722/961-51 (R.E.)
du budget de l’exercice 2008 ;
Ces crédits seront inscrits au budget lors des premières modifications budgétaires afin d’intégrer les
dépenses prédécrites.
096/2008.
16.
RÉALISATION D'UNE CONDITION D'UN ACTE D'ÉCHANGE ALIMENTATION EN EAU D'UNE PÂTURE À HAN-SUR-LESSE APPROBATION DU PROJET.
ultérieures;
Attendu que l’acte d’échange signé le 26.06.2006 avec Monsieur Gérard BOUCHE prévoit, en son article 8,
les conditions spéciales suivantes :
« Au cas où l’alimentation en eau des pâtures concernées par les emprises serait interrompue, le Pouvoir
public s’engage à créer un puits afin d’assurer l’alimentation en eau du bétail occupant les parcelles
concernées. Cette alimentation serait en ce cas fournie gratuitement » ;
Attendu que, lors d’une visite des lieux, il a été constaté une interruption de l’alimentation en eau ;
Attendu que la solution sur laquelle les parties se sont accordées consiste en la pose d’un tuyau en sous-sol à
partir de la conduite desservant la rue Dry Herleux à Han-sur-Lesse ;
Vu l’estimatif pour la réalisation de la tranchée et la pose du tuyau, au montant estimatif de 2.125,00 €
HTVA ;
Vu l’estimatif pour la fourniture des pièces nécessaires à la création en régie communale d’une chambre de
visite, au montant de 435,14 EUR HTVA ;
Attendu que ces marchés peuvent être passés par simples factures acceptées (bons de commande),
conformément à l'article 122, 1° de l'arrêté royal du 08.01.1996 relatif aux marchés publics et à l'article 56
du nouveau règlement général de la comptabilité communale;
87415/732-60 ;
Vu la délibération du Collège Communal du 19 mai 2008, n° 858/2008 ;
A L'UNANIMITE :
ARTICLE 1er : DECIDE d’approuver le projet d’alimentation en eau d'une pâture à Han-sur-Lesse, au
montant estimatif total de 2.560.14 € HTVA.
ARTICLE 2 : Le marché précité sera attribué par procédure négociée par facture acceptée (bon de
commande).
ARTICLE 3 : Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de l’exercice 2008,
article 87415/732-60.
ARTICLE 4 : La dépense sera financée par un emprunt global.
ARTICLE 5 : L’autre venue d’eau située en contrebas des pâtures de M. Gérard BOUCHE devra être
maintenue en bon état de fonctionnement ; l’eau de la distribution ne sera ouverte qu’en fonction des
besoins du bétail de l’intéressé.
097/2008.
17.
TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE CLASSES SUPPLEMENTAIRES POUR
L’ECOLE COMMUNALE DE HAN-SUR-LESSE – APPROBATION DU
PROJET.
Attendu qu’un crédit de 15.000,00 EUR destiné aux travaux à réaliser dans les diverses écoles a été inscrit à
l’article 722/724-52 du budget extraordinaire 2008 et qu’il est porté à 25.000 EUR par décision adoptée à la
présente séance (crédit d’urgence) ;
Attendu que des classes supplémentaires doivent être aménagées dans les locaux de l’ancienne maison
communale de Han-sur-Lesse afin d’y accueillir les élèves de l’Ecole communale ;
Attendu qu’il y a lieu d’acquérir les fournitures suivantes :
- de la peinture (pour les murs, plafonds, plinthes et portes) :
455,50 EUR TVAC ;
- du matériel électrique (éclairage et détecteurs de fumée) :
480,00 EUR TVAC ;
- des appareils de chauffage (convecteurs) :
2.300,00 EUR TVAC ;
- des tentures et vinyl :
2.175,00 EUR TVAC ;
- une échelle de secours :
3.000,00 EUR TVAC ;
- une clôture pour délimiter la cour de récréation :
1.500,00 EUR TVAC ;
TOTAL :
9.910,50 EUR TVAC
Vu le document détaillant les fournitures à acquérir rédigé par le STC ;
Attendu que ces marchés peuvent être constatés par simples factures acceptées (bons de commande),
conformément à l'article 122, 1° de l'arrêté royal du 08.01.1996 relatif aux marchés publics et à l'article 56
du nouveau règlement général de la comptabilité communale ;
Vu la législation relative aux marchés publics ;
Vu l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
A L'UNANIMITE :
DECIDE de procéder à ces acquisitions au montant approximatif de 9.910,50 EUR TVAC ;
APPROUVE les documents précités ;
Les marchés seront passés par procédure négociée sans publicité, conformément à l'article 17, §2, 1°, a, de
la loi du 24.12.1993 sur les marchés publics et à l'article 120 de l'arrêté royal d'application du 08.01.1996,
modifié par l'A.R. du 25.03.1999 ;
Les dépenses seront payées sur l’article 722/724-52 du budget extraordinaire de l’exercice 2008 ;
Elles seront financées par un emprunt.
098/2008.
18.
ACHAT DE MOBILIER SCOLAIRE - APPROBATION DU PROJET.
ultérieures;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications
ultérieures;
Considérant que le Service Technique communal a établi un cahier des charges pour le marché ayant pour
objet “Achat de mobilier scolaire 2008”;
Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Achat de mobilier scolaire 2008”, le montant estimé
s’élève à 6.411,00 € hors TVA ou 7.757,31 €, 21 % TVA comprise :
- école de Rochefort-Centre pour un montant approximatif de :
3.528,36 EUR TVAC,
- école de Han-sur-Lesse pour un montant approximatif de :
2.407,90 EUR TVAC,
- école de Wavreille pour un montant approximatif de :
1.276,55 EUR TVAC,
- école de Eprave pour un montant approximatif de :
544,50 EUR TVAC ;
722/741-98;
A L'UNANIMITE :
ARTICLE 1er: Décide d’approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché ayant pour objet
« Achat de mobilier scolaire 2008 », établis par le Service Technique communal. Les conditions sont fixées
comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le
montant est estimé à 6.411,00 € hors TVA ou 7.757,31 €, 21 % TVA comprise.
ARTICLE 2: Le marché précité est attribué par procédure négociée sans publicité.
article 722/741-98.
ARTICLE 4: Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres.
099/2008.
19.
ACHAT D'ÉQUIPEMENTS DIDACTIQUES - APPROBATION DU PROJET.
ultérieures;
Vu la nécessité d’acquérir des équipements didactiques pour les écoles d’Eprave, Han-sur-Lesse et Villerssur-Lesse ;
Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Achat d'équipements didactiques”, le montant estimé
s’élève à 952,81 € hors TVA ou 1.152,90 €, 21 % TVA comprise;
722/742-98;
Considérant que ce crédit sera financé par fonds propres;
A L'UNANIMITE :
ARTICLE 1er: Décide d’approuver le marché public ayant pour objet “Achat d'équipements didactiques”.
Le montant est estimé à 952,81 € hors TVA ou 1.152,90 €, 21 % TVA comprise.
ARTICLE 2: Le marché précité est attribué par procédure négociée par facture acceptée.
article 722/742-98.
ARTICLE 4: Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
100/2008.
20.
ACHAT DE MATERIEL D’EXPLOITATION POUR LE SERVICE DES EAUX ACHAT D'UNE PILONNEUSE - APPROBATION DU PROJET.
ultérieures;
Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Achat d'une pilonneuse”, le montant estimé s’élève à
1.950,00 € hors TVA ou 2.359,50 €, 21 % TVA comprise;
87402/744-51;
A L'UNANIMITE :
ARTICLE 1er: Décide d’approuver le marché public ayant pour objet “Achat d'une pilonneuse”. Le
montant est estimé à 1.950,00 € hors TVA ou 2.359,50 €, 21 % TVA comprise.
ARTICLE 2: Le marché précité est attribué par procédure négociée par facture acceptée.
article 87402/744-51.
ARTICLE 4: Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres.
101/2008.
21.
ACHAT DE JEUX POUR LES PLAINES DE L’ENTITE – APPROBATION –
CONDITIONS ET MODE DE PASSATION.
ultérieures;
Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Achat de jeux pour les plaines de l'entité”, le montant
estimé s’élève à 4.049,59 € hors TVA ou 4.900,00 €, 21 % TVA comprise;
Vu le document détaillant les fournitures à acquérir ;
76412/725-60;
A L'UNANIMITE :
Article 1er :
DECIDE d’approuver le marché public ayant pour objet “Achat de jeux pour les plaines de l'entité”. Le
montant est estimé à 4.049,59 € hors TVA ou 4.900,00 €, 21 % TVA comprise ;
Article 2 :
Le marché précité est attribué par procédure négociée sans publicité, avec consultation de plusieurs
fournisseurs ;
Article 3 :
Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de l’exercice 2008, article
76412/725-60 ;
Article 4 :
La dépense sera financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire (article 060/995-51).
102/2008.
22.
ACHAT D'UN PONT SUSPENDU POUR LE MODULE DE LA PLAINE DE
JEUX DU PARC DES ROCHES DE ROCHEFORT - APPROBATION
CONDITIONS ET MODE DE PASSATION.
ultérieures;
Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Achat d'un pont suspendu pour le module de la plaine de
jeux du Parc des Roches de Rochefort”, le montant estimé s’élève à 2.127,00 € hors TVA ou 2.573,67 €, 21
% TVA comprise;
Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par procédure négociée par facture acceptée;
76412/725-60;
A L'UNANIMITE :
Article 1er :
DECIDE d’approuver le marché public ayant pour objet “Achat d'un pont suspendu pour le module de la
plaine de jeux du Parc des Roches de Rochefort”. Le montant est estimé à 2.127,00 € hors TVA ou 2.573,67
€, 21 % TVA comprise.
Article 2 :
Le marché précité est attribué par procédure négociée par facture acceptée.
Article 3 :
Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de l’exercice 2008, article
76412/725-60.
Article 4 :
La dépense sera financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire (article 060/995-51).
103/2008.
23.
OCTROI ET CONTRÔLE DE SUBSIDES COMMUNAUX INSCRITS AU
SERVICE ORDINAIRE DU BUDGET COMMUNAL POUR L’ANNÉE 2008.
Vu le titre III du livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
(articles L3331-1 à L3331-9), portant sur l’octroi et le contrôle des subventions octroyées par les communes
et les provinces, qui reprend les dispositions de la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi
et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que l’article L3331-2 dudit C.D.L.D. définit la subvention comme « toute contribution, avantage ou
aide, quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, en ce compris les avances de fonds récupérables
consenties sans intérêts, octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général, à l’exclusion
toutefois des prix concernés aux savants et aux artistes pour leurs œuvres » ;
Vu ses délibérations du 30.01.2008 et 03.03.2008, nos 3, 4 et 38/2008, décidant de l’octroi des diverses
subventions identifiées au budget de l’exercice 2008 ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 février 2008 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines
subventions ;
Attendu qu’en l’absence d’un règlement général d’octroi de prime ou mise à disposition occasionnelle de
matériel ou de local, il revient au Conseil communal de décider de l’octroi des subventions, en application
de l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que la présente délibération porte sur des subventions inférieures à 1.239,47 EUR ;
Après en avoir délibéré ;
A L'UNANIMITE :
Décide d’octroyer aux bénéficiaires mentionnés ci-après les subventions suivantes d’un montant inférieur à
1.239,47 EUR, inscrites au budget ordinaire de l’exercice 2008 :
N° BENEFICIAIRE
DESTINATION
MONTANT
ART. BUDG.
92 Institut « Les PerceOpération « Chocos 2007 »
150
760/332-02
Neige » (via Mme
Rossion-Croibien)
93 COMPAGNONS DE Frais de transport vers le hike organisé 100
760/332-02
ROCHEFORT (Section le 28.03.2008 à Nimbermont
Cadets)
94 SNCB-SPORTS
Organisation d’un tournoi de pétanque 100
760/332-02
entre les cheminots belges et suisses
95 ASBL « LES
Journée d’excursion à Aywaille en juin Mise à disposition /
ARSOUILLES »
2008
du bus communal
96 INTERCOMMUNALE 3 journées d’excursion pendant les
Mise à disposition /
« IMAJE »
vacances d’été 2008
du bus communal
97 ASBL "LA
MALAGNE"
2 journées d’excursion pendant les
vacances d’été 2008
Mise à disposition /
du bus communal
Conformément à l’article L3331-9, al. 1er du C.D.L.D., le titre III du livre III de la troisième partie du
C.D.L.D. relatif à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes n'est pas applicable
aux subventions susvisées car inférieures à 1.239,47 euros, sans préjudice des obligations résultant des
dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1, 1°, qui s'imposent ;
L’octroi de la subvention est subordonné au respect des conditions suivantes :
1. elle sera liquidée sur base d’une demande écrite qui devra mentionner :
- les nom et prénom ou dénomination sociale, adresse complète et numéro de téléphone du
demandeur ;
- la nature de la subvention demandée ;
- les fins auxquelles est destinée la subvention ;
- pour les demandes d’aide financière, le montant sollicité et les coordonnées (n°, titulaire et
dénomination) du compte financier sur lequel la subvention peut être versée ;
- l’engagement formel du demandeur d’utiliser la subvention aux fins en vue desquelles elle lui a été
accordée ;
2. la demande devra parvenir à l’Administration communale au plus tard le 31 janvier qui suit l’exercice
auquel la subvention se rapporte, sous peine de déchéance pour l’exercice concerné ;
3. la subvention sera liquidée dans les limites des crédits budgétaires approuvés par le Conseil communal
et l’Autorité de tutelle.
L’inscription d’un crédit au budget et son approbation par les autorités de tutelle ne donnent aucun droit à la
liquidation effective de la subvention ;
Lorsqu’une personne qui bénéficie d’une subvention est redevable envers la Ville de montants dus pour
quelque cause que ce soit, la Ville peut opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles
1289 et suivants du Code civil ;
Le bénéficiaire est tenu de restituer la subvention reçue lorsqu’il ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles
elle lui a été accordée ; le cas échéant, la subvention sujette à restitution sera recouvrée par voie de
contrainte décernée par le Receveur communal et rendue exécutoire par le Collège Communal.
104A/2008. 24.
FABRIQUES D’EGLISES – COMPTES 2007 ET MODIFICATIONS
BUDGETAIRES 2008.
A. Le Conseil Communal ;
Vu le compte de la Fabrique d’Eglise de WAVREILLE, pour l’exercice 2007, s’établissant comme suit :
Recettes :
64.949,46 EUR
Dépenses :
11.800,38 EUR
Excédent :
53.149,08 EUR
A L'UNANIMITE :
EMET un avis favorable à l’approbation de ce compte.
B. Le Conseil Communal ;
Vu le compte de la Fabrique d’Eglise de HAN-SUR-LESSE, pour l’exercice 2007, s’établissant comme
suit :
Recettes :
28.695,57 EUR
Dépenses :
20.644,37 EUR
Excédent :
8.051,20 EUR ;
A L'UNANIMITE :
C. Le Conseil Communal ;
Vu le compte de la Fabrique d’Eglise de JEMELLE, pour l’exercice 2007, s’établissant comme suit :
Recettes :
31.436,30 EUR
Dépenses :
23.749,55 EUR
Excédent :
7.686,75 EUR ;
A L'UNANIMITE :
D. Le Conseil Communal ;
Vu le compte de la Fabrique d’Eglise de EPRAVE-LESSIVE, pour l’exercice 2007, s’établissant comme
suit :
Recettes :
14.905,26 EUR
Dépenses :
11.670,06 EUR
Excédent :
3.235,20 EUR
A L'UNANIMITE :
E. Le Conseil Communal ;
Vu le compte de la Fabrique d’Eglise de BELVAUX-RESTEIGNE, pour l’exercice 2007, s’établissant
comme suit :
Recettes :
9.832,32 EUR
Dépenses :
6.895,27 EUR
Excédent :
2.937,05 EUR ;
A L'UNANIMITE :
F. Le Conseil Communal ;
Vu le compte de la Fabrique d’Eglise de BUISSONVILLE et FORZEE, pour l’exercice 2007, s’établissant
comme suit :
Recettes :
18.765,19 EUR
Dépenses :
9.918,15 EUR
Excédent :
8.847,04 EUR
A L'UNANIMITE :
G. Le Conseil Communal ;
Vu l’extrait du registre aux délibérations du Conseil de la Fabrique d’église de Jemelle, en date du 10 avril
2008, décidant de prévoir les modifications suivantes à son budget de l’exercice 2008 :
majoration des dépenses extraordinaires :
3.146,00 EUR
majoration du subside communal extraordinaire :
3.146,00 EUR ;
A L'UNANIMITE :
Emet un avis favorable à l’approbation de cette modification budgétaire.
105/2008.
25.
REGLEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION
–ROUTIERE – SECTION DE HAN-SUR-LESSE – CIRCULATION ET
STATIONNEMENT PLACE THEO LANNOY ET RUE DU GITE D’ETAPE, LES
JOURS DE MARCHE.
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119, al. 1er et 135, par.2 ;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière (A.R. 16.03.68) ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière (A.R. O1.12.75) ;
Vu l’A.M. 11.10.76 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière ;
Vu la C.M.14.11.77 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement place Théo Lannoy et rue du Gîte
d’étape, les jours de marché ;
Attendu que les mesures concernent la voirie communale ;
Vu l’autorisation du Collège Communal en date du 17.03.2008, délibération n° 477/2008 ;
A L’UNANIMITE :
ARRETE :
Article 1 :
Les jours de marché à Han-sur-Lesse, à savoir les 04, 11, 18 et 25 juillet 2008 ainsi que les 01, 08, 15, 22 et
29 août 2008 :
a) Le stationnement des véhicules, excepté les véhicules des commerçants participant au marché, est interdit
de 12:00 Hr à 24:00 Hr à Han-sur-Lesse, rue du gîte d'étape et place Théo Lannoy.
Cette mesure sera matérialisée par des signaux E.1 et flèches adéquates avec panneaux additionnels
mentionnant le jour et les heures de l’interdiction.
b) La circulation des véhicules, excepté les véhicules des commerçants participant au marché, est interdite
de 14:00Hr à 24:00Hr à Han-sur-Lesse, rue du gîte d'étape et place Théo Lannoy
Cette mesure sera matérialisée par des signaux C3 sur barrages avec éclairage en suffisance.
Article 2 :
La signalisation routière matérialisant les prescriptions de l’article 1 sera placée et enlevée par le
gestionnaire contractuel des marchés sur prescriptions reçues de la police locale.
Article 3 :
Les commerçants seront placés sur le marché de manière à ce que l'accès des services de secours aux
propriétés riveraines soit en tout temps garanti. A cet effet, un espace d'au moins quatre mètres de largeur
sera laissé libre sur la chaussée.
Article 4 :
Les infractions au présent règlement seront punies conformément à l’article 29 de l’A.R. du 16.03.1968.
Article 5 :
Le présent entre en vigueur dès sa publication.
Article 6 :
Expédition en sera transmise à la Province de Namur, Mémorial Administratif et au Greffe du Tribunal de
Police à Dinant.
Article 7 : Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d'Etat,
dans un délai de 60 jours à partir de sa notification.
106/2008.
26.
ARRETE DE POLICE DU BOURGMESTRE PORTANT MESURES DE POLICE
DU ROULAGE A L’OCCASION D’UNE COURSE DE BROUETTES A
ROCHEFORT, LE 19 AVRIL 2008.
Vu les arrêtés de police du Bourgmestre en date des 15, 22 et 28 avril et 15 mai 2008, portant mesures de
police du roulage à l’occasion :
d’une course de brouettes à Rochefort, le 19 avril 2008
du grand feu à Rochefort, le 19 avril 2008
d’une exposition de véhicules à Han-sur-Lesse, le 3 mai 2008
de l’installation d’une échoppe sur la voie publique (avenue de Forest), du 9 au 11 mai 2008
d’une randonnée en véhicules anciens à Han-sur-Lesse, le 18 mai 2008
d’une brocante à Rochefort, le 25 mai 2008 ;
Vu l’article 134, § 1er, de la nouvelle loi communale ;
A L'UNANIMITE :
CONFIRME ces arrêtés de Police.
107A/2008. 27.
INTERCOMMUNALES – DECISIONS EN VUE DES ASSEMBLEES
GENERALES –
A. IDEFIN.
Considérant l’affiliation de la Commune à l’intercommunale IDEFIN ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale extraordinaire du lundi
23 juin 2008 à 15h30, par courrier daté du 23 avril 2008 ;
Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation ;
Considérant que les délégués des communes associées à l’Assemblée générale sont désignés par le Conseil
Communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux,
proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est
fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil Communal ;
Considérant que l’article L1523-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que les
délégués de chaque commune rapportent à l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein
de leur Conseil ;
Considérant l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;
Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé
dans l’intercommunale ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l’égard des points portés à
l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
A L’UNANIMITE :
APPROUVE le point unique ci-après inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire du 23
juin 2008 de l’Intercommunale IDEFIN :
1. Modification des statuts ;
DE CHARGER ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté majoritaire exprimée par le
Conseil Communal ;
DE CHARGER le Collège Communal de veiller à l’exécution de la présente délibération ;
Copie de la présente délibération sera transmise à l’Intercommunale précitée, au Gouvernement provincial,
au Ministère régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.
B.
IDEFIN.
Considérant l’affiliation de la Commune à l’Intercommunale IDEFIN ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale statutaire du 23 juin 2008
par courrier recommandé daté du 19 mai 2008 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que les délégués des communes associées à l’assemblée générale sont désignés par le Conseil
Communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges Communaux,
Considérant que l’article L1523-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que les
délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à l’Assemblée générale la
proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil ; qu’en ce qui concerne l’approbation des comptes,
le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du Collège visé à l’article L1523-24, les
questions relatives au plan stratégique, l’absence de délibération communale ou provinciale est considérée
comme une abstention de la part de l’associé en cause ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée, à savoir :
1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration – Rapports du contrôleur aux
comptes sur les opérations de l’exercice 2007 – Rapport spécifique du Conseil d’administration sur
les prises de participation réalisées au cours de l’exercice 2007 ;
2. Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2007 et de l’affectation du résultat ;
3. Date de mise en paiement des dividendes ;
4. Décharge à donner aux administrateurs, aux commissaires aux comptes et au Contrôleur aux
comptes pour l’exercice de leur mandat en 2007.
l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
A L’UNANIMITE :
APPROUVE l’ordre du jour de l’assemblée générale statutaire de l’Intercommunale IDEFIN, tel qu’il est
repris ci-avant : A L’UNANIMITE (vote) ;
DECIDE d’approuver, aux majorités suivantes, les points 2 (Approbation des comptes annuels arrêtés au 31
décembre 2007 et de l’affectation du résultat) et 4 (Décharge à donner aux administrateurs, aux
commissaires aux comptes et au contrôleur aux comptes pour l’exercice de leur mandat en 2007) :
- point 2 (approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2007 et de l’affectation du
résultat) : A L’UNANIMITE
- point 4 (décharge à donner aux administrateurs, aux commissaires aux comptes et au Contrôleur aux
comptes pour l’exercice de leur mandat en 2007) : A L’UNANIMITE ;
De charger ses délégués de rapporter à ladite assemblée la proportion des votes intervenus au sein du
Conseil ;
De charger le Conseil Communal de veiller à l’exécution de la présente délibération ;
Copie de la présente délibération sera transmise à l’Intercommunale précitée, au Gouvernement provincial
et au Ministère régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.
C.
IDEG.
Considérant l’affiliation de la Commune à l’intercommunale IDEG ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale extraordinaire du lundi
23 juin 2008 à 14h, par courrier recommandé daté du 23 avril 2008 ;
Considérant que l’article L1523-12 du décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose :
- que les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à
l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil ;
- qu’en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux
membres du Collège visé à l’article L1523-24, les questions relatives au plan stratégique, l’absence
de délibération communale ou provinciale est considéré comme une abstention de la part de
l’associé en cause ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;
A L’UNANIMITE :
APPROUVE l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire du lundi 23 juin 2008 de
l’Intercommunale IDEG, à savoir :
1. Evolution du secteur de la distribution – Projet « Netwal » - Approbation du dossier lequel contient :
a. Le Mémorandum of Understanding entre Intermixt et Electrabel ;
b. Le projet de modification des statuts de l’intercommunale ;
c. Les statuts et charte de gouvernance d’entreprise de la société « Netwal » ;
d. Le projet d’apport de branche d’activité approuvé par le conseil d’administration d’Electrabel ;
e. La convention d’associés entre Electrabel et les GRD mixtes wallons relative au projet « Netwal » ;
f. La convention de cession de parts sociales.
MARQUE son accord sur les modifications statutaires de l’intercommunale mixte destinées à substituer
« NETWAL » à la division « Réseaux Wallonie » d’Electrabel pour l’ensemble des missions qui lui sont
actuellement confiées ;
MARQUE son accord sur l’ensemble des documents relatifs au projet dit « NETWAL » et qui concrétisent
la mise en œuvre effective des activités de la future filiale des intercommunales mixtes wallonnes
gestionnaires de réseau de distribution ;
En particulier, ACTE les précisions apportées par Electrabel et Intermixt en ce qui concerne la convention
d’associés entre les gestionnaires de réseau mixtes wallons et Electrabel, à savoir :
- article 1.1.1 : le droit d’Electrabel de présenter l’administrateur-délégué expire au 31.12.2013 et n’existe
donc plus au-delà de cette date ;
- article 3.2 : Electrabel s’engage à renoncer au droit d’assister avec voix consultative aux réunions du
comité technique ;
CHARGE ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté majoritaire exprimée par le Conseil
Communal ;
CHARGE le Collège Communal de veiller à l’exécution de la présente délibération ;
Copie de la présente délibération sera transmise à l’Intercommunale précitée, au Gouvernement Provincial,
D.
IDEG.
Considérant l’affiliation de la Commune à l’intercommunale IDEG ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale statutaire du lundi 23
juin 2008, par courrier recommandé daté du 22 mai 2008 ;
A L’UNANIMITE :
APPROUVE l’ordre du jour de l’Assemblée générale statutaire du lundi 23 juin 2008 de l’Intercommunale
IDEG, à savoir :
1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration – Rapports du contrôleur aux
comptes sur les opérations de l’exercice 2007
2. Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2007 et de l’affectation du résultat –
Communication de l’ajustement du nombre et de la répartition des parts sociales
3. Date de mise en paiement des dividendes
4. Décharge à donner aux administrateurs, aux commissaires aux comptes et au contrôleur aux comptes
pour l’exercice de leur mandat en 2007
5. Nominations statutaires : Administrateurs = remplacement ;
Communal ;
E.
BEP.
Considérant que la Ville est affiliée à la Société Intercommunale BEP ;
Considérant que la Ville a été convoquée à l’Assemblée générale du 24 juin 2008 par lettre datée du 19 mai
2008 ;
Vu sa délibération du 12 janvier 2007, n° 002.1/2007 relative à la désignation des représentants communaux
aux assemblées générales de l’Intercommunale précitée, et ce jusqu’à la date du renouvellement général des
Conseils Communaux ;
Vu le décret du 05 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, et spécialement ses articles 15et
31, § 1er ;
Considérant que l’article 15 dudit décret stipule qu’en cas de délibération préalable du Conseil Communal
sur les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée, celle-ci confère aux délégués de la Ville un mandat
impératif leur enjoignant de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal ;
Considérant que la Ville souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans la
Société Intercommunale BEP ;
Considérant que dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l’égard des
points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
A L’UNANIMITE :
DECIDE d’approuver l’ensemble des points portés à l’ordre du jour à l’Assemblée générale extraordinaire
du 24 juin 2008 de l’Intercommunale Bureau Economique de la Province de Namur, à savoir :
1. Procès-verbal de l’Assemblée générale du 18 décembre 2007
2. Modifications statutaires
3. Approbation du rapport d’activités 2007
4. Approbation du bilan et des comptes arrêtés au 31 décembre 2007
5. Décharge aux Administrateurs
6. Décharge au Commissaire réviseur
7. Désignation de Monsieur Michel WAUTHIER en qualité d’Administrateur représentant la Province
en remplacement de Monsieur David CLARINVAL
8. Autres questions ;
DECIDE de charger ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté majoritaire exprimée par
le Conseil Communal en sa séance de ce jour ;
Copie de la présente délibération sera transmise à l’Intercommunale précitée, à Monsieur le Ministre
Régional ayant la Tutelle sur les Intercommunales dans ses attributions et aux délégués de la Ville.
F.
BEP EXPANSION ECONOMIQUE.
Considérant que la Ville est affiliée à la Société Intercommunale BEP Expansion Economique ;
2008 ;
31, § 1er ;
Société Intercommunale BEP Expansion Economique ;
A L’UNANIMITE :
du 24 juin 2008 de l’Intercommunale BEP Expansion Economique, à savoir :
9. Procès-verbal de l’Assemblée générale du 18 décembre 2007
G.
BEP ENVIRONNEMENT.
Considérant que la Ville est affiliée à la Société Intercommunale BEP Environnement ;
2008 ;
31, § 1er ;
Société Intercommunale BEP Environnement ;
A L’UNANIMITE :
du 24 juin 2008 de l’Intercommunale BEP Environnement, à savoir :
16. Procès-verbaux des Assemblées générales des 18 décembre 2007 et 03 mars 2008
22. Désignation de Monsieur Pierre VUYLSTEKE en qualité d’Administrateur représentant la Province
en remplacement de Monsieur David CLARINVAL
H.
AIEG.
Considérant que la Ville est affiliée à la Société Intercommunale AIEG (Association Intercommunale
d’Etude et d’Exploitation d’Electricité et de Gaz) ;
Considérant que la Ville a été convoquée à l’Assemblée générale du jeudi 19 juin 2008 à 17h30, par lettre
datée du 16 mai 2008 ;
31, § 1er ;
Société Intercommunale AIEG ;
Vu les articles L1122-30 et L1523-12du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
A L’UNANIMITE :
DECIDE d’approuver l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale statutaire du
jeudi 19 juin 2008, à 17h30, à savoir :
1. Prélèvement sur les réserves disponibles
2. Approbation du rapport annuel présenté par le conseil d’administration
3. Rapport du commissaire réviseur
4. Approbation du bilan et comptes de résultats au 31 décembre 2007
5. Répartition statutaire du trop perçu et date de mise en paiement des dividendes
6. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire réviseur
7. Rapport du comité de rémunération
8. Ratification par le notaire des modifications statutaires approuvées lors de l’assemblée générale du
21 décembre 2007 ;
CHARGE ses représentants de se conformer à la volonté majoritaire exprimée par le Conseil Communal;
Copie de la présente délibération sera transmise à la société précitée, aux délégués de la Ville et à Madame
Régine RINGLET, Employée d’administration au Service du Secrétariat communal, pour suite voulue et
urgente.
I.
IMAJE.
Considérant l’affiliation de la Commune à l’intercommunale IMAJE (Intercommunale des Modes d’Accueil
pour Jeunes Enfants) ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 24 juin 2008, par
courrier daté du 20 mai 2008 ;
-
que les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à
A L’UNANIMITE :
APPROUVE l’ensemble des points ci-après inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 24 juin
2008 de l’Intercommunale IMAJE :
1. Rapports d’activités et de gestion 2007
2. Rapport du Commissaire – Réviseur
3. Approbation des comptes et bilan 2007
5. Affiliation
6. Démission et désignation de représentants à l’Assemblée générale ;
Communal ;
J.
BRUTELE.
Considérant que la Ville est affiliée à la Société Intercommunale BRUTELE ;
Considérant que la Ville a été convoquée à l’Assemblée générale du 27 juin 2008 par lettre recommandée
datée du 15 mai 2008 ;
31, § 1er ;
Société Intercommunale BRUTELE ;
A L’UNANIMITE :
DECIDE d’approuver l’ensemble des points portés à l’ordre du jour à l’Assemblée générale ordinaire du 27
juin 2008 de l’Intercommunale BRUTELE, à savoir :
1. Rapport du Conseil d’administration
2. Constatation du nombre d’abonnés par Commune (art. 43)
3. Constatation du droit au jeton de présence des Administrateurs, Administrateurs de Secteur et
Experts (art. 27 et 29)
4. Rapport des Commissaires (art. 36)
5. Rapport des Commissaires, Membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (art. 36)
6. Approbation du bilan au 31 décembre 2007 et des comptes de résultats de l’exercice 2007
7. Détermination de la répartition de l’excédent des recettes sur les dépenses (art. 43 et 48)
8. Décharge aux Administrateurs et Commissaires
9. Nominations statutaires ;
DECIDE de charger son délégué à cette Assemblée de se conformer à la volonté majoritaire exprimée par le
Conseil Communal en sa séance de ce jour ;
K.
AIOMS DE LA HAUTE LESSE.
Considérant l’affiliation de la Commune à l’Association intercommunale d’œuvres médico-sociales
(AIOMS) de la Haute Lesse (Résidence Val des Séniors à Chanly) ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du jeudi 26 juin 2008 à
20h, par courrier daté du 22 mai 2008 ;
A L’UNANIMITE :
APPROUVE l’ensemble des points ci-après inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du
26 juin 2008 de l’Intercommunale AIOMS de la Haute Lesse :
7. Démissions – désignations
8. Délibération pour mandats
9. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 20 décembre 2007
10. Projet de modification des statuts
11. Rapport de gestion 2007
12. Rapport du Réviseur
13. Approbation des comptes et bilans et décharge des administrateurs
14. Intercommunale unique : information
15. Règlement d’ordre intérieur des CA, Comité de gestion et Comité de rémunération
16. Divers ;
Communal ;
L.
AISDE.
Considérant l’affiliation de la Commune à l’Association intercommunale des Services de Distribution d’Eau
Sarl (AISDE) ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du jeudi 17 juin 2008 à
20h, par courrier daté du 15 mai 2008 ;
A L’UNANIMITE :
APPROUVE l’ensemble des points ci-après inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 17 juin
2008 de l’Intercommunale AISDE :
1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale précédente
2. Plan stratégique 2008-2009-2010
3. Rapport du conseil d’administration sur l’activité de l’intercommunale
4. Rapport du commissaire réviseur sur les comptes arrêtés au 31.12.2007
5. Approbation des comptes annuels arrêtés au 31.12.2007
6. Décharge aux administrateurs
7. Décharge au commissaire réviseur
9. Divers ;
Communal ;
M.
INASEP.
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale namuroise de Services Publics (INASEP) ;
Considérant que la Ville a été convoquée à l’Assemblée générale du 18 juin 2008, par lettre datée du 19 mai
2008 ;
Vu le décret du 05 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, et spécialement ses articles 15 et
31, § 1er ;
Société Intercommunale INASEP ;
Vu les articles L1122-30 et 1523-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
A L’UNANIMITE :
DECIDE d’approuver l’ensemble des points portés à l’ordre du jour à l’Assemblée générale statutaire du 18
juin 2008 de l’INASEP, à savoir :
1. Présentation du rapport de gestion de l’exercice 2007
2. Présentation du bilan et des comptes de résultats au 31.12.2007
3. Rapport du Collège des contrôleurs aux comptes
4. Recommandation du Comité de rémunération à l’Assemblée générale
5. Approbation du rapport d’activités, du bilan et des comptes au 31.12.2007
6. Décharge au Administrateurs, au Collège des contrôleurs aux comptes
7. Divers ;
108/2008.
28.
LOCATION PUBLIQUE DU DROIT DE CHASSE SUR UN MASSIF BOISE A
HAN-SUR-LESSE – APPROBATION DE L’ADJUDICATION PUBLIQUE.
M. Jean-Marie DUBOIS se retire (articles L1122-19 et L1125-10 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation).
Attendu que l’urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres présents pour soumettre l’objet
intitulé « Location publique du droit de chasse sur un massif boisé à Han-sur-Lesse – Approbation de
l’adjudication publique » au vote du Conseil Communal, lors de la présente séance, et que cette urgence est
déclarée A L’UNANIMITE (20 voix POUR), par :
Mesdames et Messieurs
BELLOT François, Bourgmestre-Président ;
HENROTIN Jean, MULLENS Guy, de BARQUIN Jules, LEJEUNE Janique et VUYLSTEKE Pierre, Echevins ;
BARTHELEMY Isabelle épouse RENAULT, BILLIET Léonard, MARION Rose-Marie épouse HERMAN, DEFAUX
Julien, VERDUYSTERT Véronique épouse STREIGNARD, PONCIN Camille, GRANDMONT André, ZABUS Luc,
LAVIS Thierry, LIBOTTE Laurent, THERASSE Rudy, HERMAN Yvon, DERMAGNE Pierre-Yves et BONHIVERS
Michel, Conseillers ;
Attendu que le bail prendra cours le 01.07.2008 ;
Vu sa délibération du 15 avril 2008, n° 057/2008, décidant de procéder à la location publique du droit de
chasse n° 40 sur un territoire de 68ha 70a 61ca situé à Han-sur-Lesse (« Bois de Boine ») ;
Vu le cahier des charges pour la location publique du droit de chasse sur des propriétés communales ;
Vu la délibération du Collège communal du 14 avril 2008, n° 660/2008, arrêtant les dispositions pratiques
de la location publique ;
Vu les avis publiés et affichés pour annoncer cette location publique ;
Vu le procès-verbal d’adjudication par soumissions et mise aux enchères combinées, établi en date du 26
mai 2008 ;
Vu l’acte de candidature et la soumission de Monsieur Jacques MAREE ;
A L’UNANIMITE :
DECIDE de louer le droit de chasse sur un territoire de 68ha 70a 61ca situé à Han-sur-Lesse (« Bois de
Boine »), à Monsieur Jacques MAREE, rue de la Source, 29 à 5580 HAN-SUR-LESSE, au loyer annuel de
2.250 EUR (deux mille deux cent cinquante euros) à indexer et hors précompte mobilier ;
Monsieur Jacques MAREE s’adjoint en tant qu’associés, Messieurs Alain PREUD’HOMME et AndréMarie-DUBOIS ;
Le bail prendra cours le 01.07.2008 et il se terminera le 30.06.2017 ;
Il est conclu aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé ;
Les frais d’adjudication sont à charge de la Ville, l’adjudicataire devant supporter à l’égard de celle-ci, un
forfait fixé à 25 % du loyer annuel ;
Expédition de la présente délibération sera transmise à Monsieur Jean-Sébastien SIEUX, Attaché ir – Chef
de cantonnement des Eaux et Forêts de Rochefort.
M. Jean-Marie DUBOIS rentre en séance à 21h01.
109/2008.
29.
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE LA CAFETERIA DU CAMPING
COMMUNAL DE ROCHEFORT - APPROBATION.
Attendu que l’ouverture de la cafétéria du camping communal de Rochefort devient très urgente à
l’approche de la période estivale ;
Attendu que la tenue d’une cafétéria est une des conditions à remplir afin d’obtenir rapidement le
classement du camping « Les Roches » en camping**** ;
Attendu qu’un candidat sérieux vient de se manifester ;
Attendu en conséquence que l’urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres présents pour
soumettre l’objet intitulé « CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE LA CAFÉTÉRIA DU CAMPING
COMMUNAL DE ROCHEFORT – APPROBATION» au vote du Conseil Communal, lors de la présente
séance, et que cette urgence est déclarée A L’UNANIMITE (21 voix POUR), par :
Mesdames et Messieurs
BELLOT François, Bourgmestre-Président ;
HENROTIN Jean, MULLENS Guy, de BARQUIN Jules, LEJEUNE Janique et VUYLSTEKE Pierre, Echevins ;
BARTHELEMY Isabelle épouse RENAULT, DUBOIS Jean-Marie, BILLIET Léonard, MARION Rose-Marie épouse
HERMAN, DEFAUX Julien, VERDUYSTERT Véronique épouse STREIGNARD, PONCIN Camille, GRANDMONT
André, ZABUS Luc, LAVIS Thierry, LIBOTTE Laurent, THERASSE Rudy, HERMAN Yvon, DERMAGNE Pierre-Yves
et BONHIVERS Michel, Conseillers ;
Le Conseil communal ;
Vu sa délibération du 03.03.2008, n°36/2008, décidant :
de concéder l’exploitation de la cafétéria du camping communal de Rochefort
d’approuver un projet de contrat de concession de service public et
et arrêtant la procédure de désignation du candidat ;
Vu la délibération du Collège communal, en date du 11.02.2008, n°236/2008, précisant les modalités
d’appel aux candidats ;
Vu le courrier transmis le 04.03.2008 à différents restaurateurs rochefortois, les invitant à remettre une
candidature ;
Vu l’avis publié le 13.03.2008 dans « Le Courrier » ;
Attendu qu’aucune candidature n’est parvenue à la Ville dans le délai fixé ;
Vu la délibération du Collège communal, en date du 07.04.2008, n°605/2008, décidant de prendre contact
avec les personnes s’étant montré intéressées dans le cadre de l’appel aux candidats ;
Attendu que, lors d’une réunion qui s’est tenue le 26.05.2008, Monsieur Pascal LIMBOURG,
Administrateur de la SPRL MAURECA, a manifesté un intérêt pour la gestion de la cafétéria moyennant
quelques modifications au projet de contrat de concession approuvé ;
Vu les documents transmis par l’intéressé ;
Vu le projet de contrat de concession de service public remanié ;
Vu les articles L1122-30 et L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.) ;
A L’UNANIMITE (21 VOIX POUR):
DÉCIDE de concéder l’exploitation de la cafétéria du camping communal de Rochefort à la SPRL
MAURECA, rue de Serinchamps, 16 à 5377 Hogne, suivant le contrat de concession de service public
remanié ;
Expédition de la présente délibération, accompagnée de ses pièces justificatives, sera transmise au
Gouvernement wallon, conformément à l'article L3131-1, §4, 2° du C.D.L.D.

SEANCE DU JEUDI 29 MAI 2008, A 20 H 09.

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