Commission juridique de la Chambre Franco

Commission juridique
de la Chambre franco-allemande
de Commerce et d’Industrie
Commission juridique de la Chambre Franco-allemande de
Commerce et d’Industrie
Procès-verbal de la séance du
9 mars 2015, 18h30
Lieu: 18, Rue Balard, 75015 Paris
Président: Me Letschert
Rédacteur du procès-verbal : Me Pleger
Participants :
Monsieur Bousselmi, CFACI, Directeur Général
Membres de la Commission juridique selon la liste de présence
Invitée : Madame Martine Wallimann (Directrice Juridique du groupe Europcar)
1) Intervention de Madame Martine Wallimann (Directrice Juridique du Groupe
Europcar) sur le thème «Le quotidien du service juridique de l'entreprise et les
dossiers chauds de l'année passée et de celle qui commence»
Avant de céder la parole à Madame Wallimann, Me Letschert rappelle brièvement que la
Commission Juridique de la chambre se veut un lieu de formation pour les membres de la
chambre et pour les membres de la commission, ainsi qu’un lieu d’échanges entre
professionnels.
Madame Wallimann est avocat de formation. Après avoir exercé pendant 10 ans comme
avocat d’affaires, Madame Wallimann a rejoint le monde de l’entreprise il y a 15 ans et a
occupé les postes de directrice juridique et de secrétaire générale au sein de différentes
entreprises. Madame Wallimann est depuis 5ans ½ la directrice juridique du groupe Europcar.
En tant que directrice juridique du groupe Europcar, Madame Wallimann est à la tête d’une
équipe de 12 juristes au niveau groupe et d’une dizaine de juristes dans les différentes filiales
du groupe Europcar. Chaque filiale étrangère compte généralement un juriste, hormis la filiale
britannique qui en compte quatre. Le groupe Europcar est présent à l’international, soit par
des filiales, soit par des franchisés (151 pays). L’Allemagne où Europcar possède une filiale
représente environ 25% du chiffre d’affaires du groupe.
Le département juridique du groupe Europcar (donc au niveau de la holding) intervient
notamment dans les domaines suivants : le financement des achats de flotte, la gestion du
portefeuille de marques, la gouvernance du groupe, les contentieux groupe, la protection des
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données personnelles et la gestion du e-commerce (en soutien des juristes des filiales
étrangères). Le département n’intervient cependant, et notamment, pas dans la gestion de
l’immobilier des agences et dans les problématiques environnementales qui sont gérés
localement.
Parmi les dossiers « chauds » de l’année 2014 figuraient les aspects du financement des achats
de flotte (comme dans le passé), ceux liés à la titrisation et aux aspects liés à la
commercialisation dite B2B2C (à ce titre notamment la définition du statut juridique et fiscal
de l’intermédiaire), ainsi que la politique de prix (notamment en raison la Directive
2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et l’ajustement des prix indiqués sur les
différents sites nationaux).
Parmi les dossiers d’actualité figurent d’abord le système de résolution des litiges (en ligne)
destiné aux consommateurs. Madame Wallimann présente à ce titre le système de résolution
des litiges proposé par la British Vehicle Rental and Leasing Association (BVRLA). Ce mode
alternatif de résolution des conflits fait l’objet d’une discussion entre Madame Wallimann et
l’auditoire.
Parmi les autres sujets d’actualité figure la protection des données personnelles et les
exigences qui en découlent.
Après un dernier échange, les membres de la Commission Juridique remercient
chaleureusement Madame Wallimann pour son intervention.
2) Rapport du groupe de travail chargé de la refonte du site de la Commission
Juridique
Les invitations et les procès-verbaux des séances de la Commission Juridique sont en ligne et
la réflexion pour une nouvelle page propre à la Commission juridique se poursuit.
En ce qui concerne la diffusion des invitations et des procès-verbaux des séances par email,
les membres de la Commission Juridique décident que ces documents continueront à être
envoyés comme pièces jointes et non pas en indiquant seulement le lien de téléchargement.
3) Planification des prochains séminaires
Monsieur Bousselmi lance l’idée d’organiser des webinaires, c’est-à-dire des séminaires en
ligne.
Il est envisagé d’organiser un tel webinaire pour une manifestation concernant le droit du
travail, par exemple en « découpant » ce séminaire en deux voire trois séances.
Me Kömpf pilotera le projet en concertation avec Monsieur Bousselmi et informera les
membres de la Commission Juridique.
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4) Rapport du comité d’organisation et planification en détail de la manifestation d’été
de la Commission Juridique
Les membres de la Commission Juridique planifient l’organisation d’un évènement sportif
et/ou ludique qui aura lieu début juillet.
Cet évènement sera destiné aux membres de la Commission Juridique.
Maîtres Klein et Connor proposent de présenter leurs réflexions et proposition lors de la
prochaine séance.
5) La prochaine séance de la Commission juridique
La prochaine séance de la Commission juridique aura lieu le 11 mai 2015.
Me Letschert propose d’y traiter de sujets d’actualité, notamment des lois Pinel, Hamon et
Macron, étant précisé qu’un membre du cabinet SOFFAL serait disponible pour faire une
présentation sur les apports de la loi Pinel.
La présentation de lois Hamon et Macron fait l’objet d’une discussion entre les membres de la
Commission Juridique.
Il est finalement convenu que Me Letschert soumettra une proposition aux membres.
Jörg Letschert
Rechtsanwalt / Avocat à la Cour
Président de la Commission juridique
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