Conseil communal du 30 mars 2015

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL
DU 30 mars 2015
Sont présents:
M. le Bourgmestre: ANCION Claude, Président;
M. et Mmes les échevins : LEERSCHOOL Philippe, DEFGNEE-DUBOIS Anne,
DELVAUX Luc, VANGOSSUM Angélique, MORAY Christian;
M. et Mmes les membres du conseil : NANDRIN Victor, LAMBINON Denis,
ROUXHET Olivier, MALHERBE Laure, WILDÉRIANE Noëlle, MASSON
Viviane, DEFAYS Philippe, UMMELS Pascale, FRANKINET Pierre, CROSSET
Christiane, COLLIENNE Alain, DUCHATELET Danielle, DOUTRELOUP
Sébastien, DAVID Pierre, VOUE Lucie, SCHYNS Frédéric;
M. le Président du Conseil de l’action sociale et conseiller : RADOUX Emmanuel;
Mme le Directeur général : JANS France.
SÉANCE PUBLIQUE
Monsieur le Bourgmestre ouvre la séance à 20 heures 00.
1.
Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation
Approuve sans remarque le procès-verbal de la séance antérieure.
Notification est faire au conseil de l'approbation avec remarques du statuts du
personnel communal et du règlement de travail. Les décisions de tutelle et les textes
réformés ont été publiés dans Annexe à la décision sur Plonemeeting où ils sont
disponibles pour les conseillers.
2.
PCS - Rapports d'activités et financier 2014 - Approbation
Le Conseil,
Attendu qu'en date du 27/01/2014, le Conseil communal adoptait le projet de Plan
de Cohésion Sociale 2014-2019;
Vu le décret du 06/11/2008 selon lequel un rapport d'activités et un rapport
financier doivent être élaborés et adoptés annuellement par la commission
d'accompagnement du Plan de Cohésion Sociale;
Vu les rapports d'activités et financier adoptés par la commission
d'accompagnement du Plan de Cohésion Sociale en date du 24/02/2015;
Attendu que de l'examen de ces rapports, il apparaît que les actions correspondent
aux objectifs fixés et les frais justifiés aux frais engendrés par le Plan de Cohésion
Sociale;
Attendu qu'en date du 17/03/2015, le Collège communal a approuvé les rapports
d'activités et financier 2014 du Plan de Cohésion Sociale
A l'unanimité;
DECIDE
D'approuver les rapports d'activités et financier 2014 du Plan de Cohésion Sociale.
3.
Plan HP - Etat des lieux et rapport d'activités 2014 et Programme de travail
2015 - Information
Le Conseil,
Vu l'adhésion de la Commune de Sprimont au Plan Habitat Permanent en date du
11/07/2003;
Vu la convention de partenariat 2014 -2019 adoptée par le Conseil communal en
date du 02/06/2014;
Attendu qu'en son article 6, la convention précise qu'un programme de travail
annuel, un état des lieux et un rapport d'activités doivent être établis chaque année;
Vu l'état des lieux et le rapport d'activités 2014;
Vu le programme de travail 2015;
Attendu que l'état des lieux, le rapport d'activités et le programme de travail ont été
approuvés par la Commission d'Accompagnement du Plan HP en date du
24/02/2015;
Attendu que l'état des lieux, le rapport d'activités 2014 ainsi que du programme de
travail 2015 ont été approuvés par le Collège communal en date du 17/03/2015.
Prend connaissance de l'état des lieux et du rapport d'activités 2014 du Plan Habitat
Permanent ainsi que du programme de travail 2015.
4.
Plan HP - Affectation touristique du Camping Les Peupliers - Approbation
Le Conseil,
Vu l'adhésion de la commune de Sprimont au Plan Habitat Permanent en date du
11/07/2003;
Vu que le camping Les Peupliers s'inscrit dans la phase I du Plan Habitat
Permanent;
Vu la convention de partenariat 2014-2019 approuvée par le conseil communal en
date du 02/06/2014;
Attendu qu'en son article 11.4, la convention de partenariat prévoit que la
commune doit se positionner sur le devenir de ses équipements en respectant les
options définies par la Région wallonne;
Vu que les options définies par la Région wallonne pour la Phase I sont:
- les campings touristiques et les terrains de caravanage conservent leur affectation
touristique.
- les campings non autorisés doivent progressivement se mettre aux normes et
accéder au statut de camping touristique ou de terrain de caravanage.
- les domaines (campings non-reconnus) doivent progressivement être assainis au
fur et à mesure des relogements.
- les autres équipements situés en zone inondable doivent faire l’objet d’une
reconversion touristique si le secteur du tourisme a marqué un intérêt pour le site.
Vu la position de la commune depuis son adhésion au Plan Habitat Permanent;
Vu la décision du Collège communal du 17/03/2015, de conserver l'affectation
touristique du camping Les Peupliers.
A l'unanimité;
DECIDE;
De conserver l'affectation touristique du camping touristique Les Peupliers.
5.
Immeuble Rue J. Potier, 48 - Mandats de gestion - Approbation
Le Conseil,
Vu la décision du Conseil communal du 01/06/2012 relative à l'acquisition d'un
immeuble de rapport comprenant plusieurs appartements, sis rue Joseph Potier, 48
et cadastré Commune de Sprimont 1ère division Section G n°1406G;
Attendu que cette acquisition a été réalisée en vue de création de logements à
finalité sociale;
Vu les projets de mandat de gestion pour l'immeuble précité proposés par l'Agence
Immobilière Sociale Ourthe-Amblève;
A l'unanimité;
DECIDE
D'approuver les projets de mandat de gestion proposés par l'Agence Immobilière
Sociale Ourthe-Amblève pour 2 appartements de 3 chambres dans l'immeuble sis
rue J. Potier, 48.
6.
Immeuble Voie Mihet 1 - Mandat, conventions et gestion des logements Approbation
Le Conseil,
Vu le projet de création de 5 logements rue Voie Mihet 1 à 4141 Sprimont;
Vu que ce projet a été retenu dans le cadre de l'ancrage communal du logement
2012 - 2013;
Vu que la gestion des logements revient à la SLSP locale, à savoir Ourthe-Amblève
Logement;
Attendu que pour la gestion des logements, il est nécessaire d'établir une
convention de location entre Ourthe-Amblève Logement et la Commune, un
mandat de gestion entre la Commune et Ourthe-Amblève Logement, une
convention de mise à disposition, un règlement d'ordre intérieur et un protocole
d'accord entre la Commune et OAL à propos du fonctionnement du comité
d'accompagnement et d'autres modalités;
Attendu que la Société Wallonne du Logement a marqué son accord concernant la
convention de location entre OAL et la Commune; les autres documents ne
nécessitant pas d'accord de la SWL;
Attendu que le Conseil d'Administration d'Ourthe-Amblève Logement a approuvé
les documents susmentionnés en date du 17/12/2014 et du 10/03/2015;
A l'unanimité;
APPROUVE
- la convention de location entre Ourthe-Amblève Logement et la Commune
- le mandat de gestion entre la Commune et Ourthe-Amblève Logement
- la convention de mise à disposition
- le règlement d'ordre intérieur
- le protocole d'accord entre la Commune et Ourthe -Amblève Logement à propos
du fonctionnement du comité d'accompagnement et d'autres modalités.
7.
Convention de partenariat entre l'asbl Gymsana et la commune de Sprimont
et règlement tarifaire - Approbation
Le Conseil,
Considérant la nécessité de développer un programme de prévention des chutes
chez les aînés;
Vu le programme d'activités proposé par l'asbl Gymsana dont le siège social est
situé rue des Patriotes 30, 1000 Bruxelles;
Vu la convention de partenariat proposée par l'asbl Gymsana;
Vu l’accord de principe donné par le collège communal;
Vu la somme de 3.000 euros demandée par l’asbl Gymsana en paiement de 46
ateliers « prévention des chutes » destinés à un groupe de maximum 15 participants;
Considérant qu’il y a lieu d’instaurer un tarif reprenant les montants à charge des
participants;
A l'unanimité;
Décide:
D’approuver la convention entre l'asbl Gymsana et la commune de Sprimont.
D’approuver le règlement tarifaire, applicable aux participants des ateliers «
prévention des chutes », suivant :
Tarif pour une heure de cours : 3 euros
Tarif préférentiel pour une heure de cours : 2 euros
Le tarif préférentiel est accordé aux personnes auxquelles une mutualité a attribué
un statut de bénéficiaire de l’intervention majorée (statut BIM) pour l’année en
cours.
L’animateur des ateliers « prévention des chutes », désigné par l’asbl Gymsana, est
chargé de relever les présences à l’aide d’un document fourni par l’Echevinat des
Affaires sociales (annexe 4) ainsi que les attestations du statut BIM.
Le relevé des présences et les attestations sont remis par l’animateur une fois par
mois au service comptabilité de l’administration communale pour facturation.
Ce règlement tarifaire est applicable dès approbation du conseil.
8.
Marché de fournitures – Acquisition de matériaux à base de bois pour les
services travaux - Approbation
Le conseil;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil
communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment
l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de
85.000,00 €);
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications
ultérieures, notamment l'article 5, § 3;
Considérant que les services communaux sont amenés à mettre en œuvre une série
de matériaux à base de bois dans le cadre de leurs différents travaux;
Considérant le cahier des charges n° 2015-22 relatif au marché “Acquisition de
matériaux à base de bois pour les services travaux”;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 14.779,70 € hors TVA
ou 17.883,44 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publicité;
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus aux services ordinaire et
extraordinaire du budget 2015;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé;
Sur proposition du Collège;
Après en avoir délibéré;
A l’unanimité;
ARRÊTE:
Article 1er. - De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de
passation du marché.
Article 2. - D'approuver le cahier des charges n° 2015-22 et le montant estimé du
marché “Acquisition de matériaux à base de bois pour les services travaux”. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles
générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 14.779,70 €
hors TVA ou 17.883,44 €, 21% TVA comprise.
Article 3. - De financer ces dépenses par les crédits correspondants et inscrits aux
services ordinaire et extraordinaire du budget 2015.
9.
Marché de services - Mission d'auteur de projet des travaux de voirie et
d'égouttage de la rue du Néronry - Avenant n°1 et cession partielle de
marché- Approbation
Le Conseil;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil
communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment
l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de
85.000,00 €);
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications
ultérieures, notamment l'article 5, § 4;
Attendu que le 02.05.2011, l’AIDE a attribué le marché de service relatif à la
mission d'auteur de projet des travaux d'égouttage et de voirie de la rue du
Néronry” au STP de Liège suivant son offre proposant une ristourne de 54% sur
les taux de base suivants :
- pour les frais d'études et de direction des travaux y compris la coordination-projet
-7,50 %pour la tranche comprise entre 0 et 380.000 euros ;
-6,25 %pour la tranche comprise entre 380.000 et 1.250.000 euros ;
-5,0 %pour la tranche dépassant 1.250.000 euros.
- pour la mission de surveillance des travaux
-2,00 %pour la tranche comprise entre 0 et 380.000 euros ;
-1,625 %pour la tranche comprise entre 380.000 et 1.250.000 euros ;
-1,25 %pour la tranche dépassant 1.250.000 euros."
Attendu que ce marché de travaux a été approuvé par le conseil communal le
01.09.2014 ;
Attendu qu’à la demande de la commune, le marché des travaux a été étendu aux
travaux d’égouttage et de voirie du quartier de Histreux, le marché devenant alors
conjoint et non plus exclusif comme initialement prévu ;
Considérant que le montant estimé de ce marché de travaux (montants à
l’adjudication) s'élève à 967.777,06€ dont 850.260,40€ hors TVA pour les travaux
d’égouttage et 117.516,66€, HTVA pour les travaux de pose de filets et d’avaloirs
ainsi que la réfection partielle de la voirie à charge de la commune ;
Attendu qu’il y a lieu d’adapter le marché de mission d’auteur de projet pour tenir
compte des modifications apportées, ce qui fait l’objet d’un avenant n°1 ;
Attendu qu’il y a également lieu de procéder à une cession partielle de marché pour
la partie communale de la mission d’auteur de projet ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget
extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/732-60 (n° de projet 20140021) ;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;
Sur proposition du Collège;
Après en avoir délibéré;
A l’unanimité;
ARRËTE:
Article 1er. – Est approuvé l’avenant n°1 au marché de service relatif à la mission
d'auteur de projet des travaux d'égouttage et de voirie de la rue du Néronry”
attribué par l’AIDE au STP de Liège.
Article 2. – Est approuvée la convention de cession partielle de marché proposée
par l’AIDE. La cession portera uniquement sur la partie du marché relative à
l’avenant n°1 c'est-à-dire sur le volet étude, direction et surveillance des travaux de
voirie du village de Histreux.
Article 3 - Les conditions sont fixées par le cahier spécial des charges régissant le
marché attribué par l’AIDE le 02.05.2011 et par les règles générales d'exécution des
marchés publics.
Article 4 – Sur base de l’adjudication des travaux, le montant estimé des honoraires
s'élève à :
- Pour l’étude et la direction : 117.516,66 x 3,45% = 4.054,32 € HTVA
- Pour la surveillance : 117.516,66 x 0.92% = 1.081,15 € HTVA
Soit un total estimé de 5.135,47€ hors TVA.
Article 5. - De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire
de l’exercice 2015, article 421/732-60 (n° de projet 20140021).
10.
Marché de travaux – Rénovation de l'éclairage des terrains de football de
Poulseur - Approbation
Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil
communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment
l'article 24 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications
ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la rénovation de l'éclairage des
terrains de football de POULSEUR, suite à sa vétusté, à un éclairage défaillant et
insuffisant ;
Considérant qu’il convient pour ce faire de passer un marché public de travaux,
Considérant le cahier des charges N° 2015-01 relatif au marché “Rénovation de
l'éclairage des terrains de football de Poulseur” établi à cet effet par le Service
Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 152.310,00€ hors TVA
ou 184.295,10€, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget
extraordinaire de l’exercice 2015, article 764/723-54 (n° de projet 20150013) et sera
augmenté lors d’une prochaine modification budgétaire ;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier a été demandé et que cet
avis a été obtenu le 20.03.2015 (positif avec remarques);
Sur proposition du Collège;
Après en avoir délibéré;
A l’unanimité;
ARRÊTE:
Article 1er. - De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du
marché.
Article 2. - D'approuver le cahier des charges N° 2015-01 et le montant estimé du
marché “Rénovation de l'éclairage des terrains de football de Poulseur”, établis par
le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges
et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé
s'élève à 152.310,00€ hors TVA ou 184.295,10€, 21% TVA comprise.
Article 3. - De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire
de l’exercice 2015, article 764/723-54 (n° de projet 20150013) qui sera augmenté
lors d’une prochaine modification budgétaire.
Article 4 - Une demande de subside sera introduite auprès d'Infrasports pour le
financement à 75% du projet.
11.
Affaire Commune de Sprimont c/ SOWACO - SCICC - Autorisation d'ester
en justice - Approbation
Le Conseil;
Vu le dossier de contentieux présenté au Conseil concernant la restitution des
cautionnements relatifs aux marchés de travaux de réalisation d'une salle de tennis
de table à Louveigné et des classes à l'école de Louveigné constitués par la SA
SOWACO auprès de la société coopérative de cautionnement collectif (SCICC);
Attendu que la SCICC malgré nos interventions n'accepte pas la libération des
cautionnements en faveur de la commune et qu'il convient, à titre conservatoire, de
suspendre par une action judiciaire le délai de prescription;
Vu l’article L 1242-1 du CDLD;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré;
A l’unanimité;
ARRÊTE:
Le Collège communal est autorisé, en application de l’article L1242-1 du CDLT, à
intenter à l’encontre de la S.C.I.C.C. (Société Coopérative Indépendante de
Cautionnement Collectif, dont le siège social est établi Galerie de la Sauvenière, 5,
3ème étage, à 4000 LIEGE) à titre conservatoire une action en libération de
cautionnement sur la base notamment de l’article 20, §6, 1° du cahier général des
charges, devant le Tribunal de Première Instance de LIEGE, soit par requête
conjointe si la S.C.I.C.C. y est favorable, soit par citation dans le cas contraire.
12.
Arrêté du Bourgmestre - Consommation et détention d'alcool dans le parc
communal de Sprimont - Ratification
Le Conseil;
Vu l'arrêté de police pris par le Bourgmestre en date du 20 mars 2015 relatif à la
consommation et détention d'alcool dans le parc communal de Sprimont;
Attendu que cette mesure est considérée comme nécessaire en vue d'assurer la
tranquillité et la propreté publiques dans le parc communal de Sprimont;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment ses articles 133, 134 et 135§2;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives;
A l'unanimité;
Décide;
De ratifier l'arrêté de police pris par le Bourgmestre en date du 20 mars 2015 relatif
à la consommation et détention d'alcool dans le parc communal de Sprimont.
L'arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2015 pour une durée de 6 mois et sera porté
à la connaissance du public par voie d'affichage sur place.
13.
Demande de M. et Mme XHAUFLAIR-WOLTECHE - Modification de
voirie, rue de Florzé - Approbation
Le Conseil,
Vu la délibération du 30 janvier 2012 par laquelle le Conseil communal marque son
accord de principe sur la modification du tracé de la rue de Florzé à front de la
parcelle cadastré 3ème Division, Section A, n°1659A appartenant à M. VIGNERY;
Vu la délibération du Collège provincial de Liège du 12 septembre 2013 arrêtant
que la modification du chemin vicinal n°13 à hauteur de la parcelle n°1659A est
décidée;
Considérant que la procédure de cession n'a pas été menée à son terme en raison de
la vente de la parcelle par M. VIGNERY;
Vu la demande introduite par les nouveaux propriétaires, M. et Mme
XHAUFLAIR-WOLTECHE, tendant à obtenir un permis de d'urbanisme pour la
parcelle n°1659A;
Attendu que cette demande postule la modification de la voirie existante, rue de
Florzé, chemin vicinal n°13 comme décrit au plan dressé le 18 février 2011 du
géomètre-expert Philippe FONTAINE inchangé depuis la décision du 30.01.2012;
Attendu qu’il n’existe pas de plan d’aménagement pour le quartier comprenant le
terrain à bâtir;
Vu la loi du 10/04/1841 sur la voirie vicinale;
Vu le CWATUPE et les décrets RESA;
Considérant qu’une enquête publique a été réalisée du 10/12/2014 au 09/01/2015;
Considérant qu'aucune réclamation n'a été introduite;
Vu la loi communale;
Sur proposition du Collège;
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité;
DECIDE:
De confirmer sa décision du 30.01.2012 relative à la modification du tracé de la
voirie existant à front de la parcelle n°1659A, cette fois dans le cadre de la demande
en permis des nouveaux propriétaires de la parcelle, M. et Mme XHAUFLAIR-
WOLTECHE et d'ainsi porter l’alignement de la nouvelle voirie à 4 mètres de l’axe
de la voirie existante, rue de Florzé, chemin vicinal n°13.
D'incorporer la bande de terrain définie par le nouvel alignement sous liseré jaune
au plan dressé le 18 février 2011 par BTF-SPRL représentée par le géomètre-expert
Philippe FONTAINE au domaine public par cession gratuite des demandeurs en
permis.
De solliciter la reconnaissance du caractère d’utilité publique de l’opération
projetée.
Tous les frais liés à l'opération de cession seront à charge des demandeurs en
permis.
14.
Fabrique d’Eglise Saint-Joseph à Deigné - Compte 2014 - Avis
Le Conseil;
Vu la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes;
Vu le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie
Local et de la Décentralisation (CDLD) réglant les dispositions relatives à la tutelle
des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu la circulaire du Ministre Furlan du 12.12.2014 relative à la tutelle sur les actes
des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu le compte pour l'exercice 2014 arrêté par le Conseil de fabrique d'église de la
paroisse de Saint-Joseph à Deigné - AYWAILLE en séance du 26.02.2015 et
transmis à notre administration et à l'Evêché le 26.02.2015;
Attendu que les communes d'Aywaille et de Sprimont partage à parts égales le
financement des interventions communales;
Attendu que dès lors la tutelle s'exerce par la commune sur laquelle est situé le
bâtiment principal affecté à l'exercice du culte, dans le cas présent la Commune
d'Aywaille;
Attendu qu'il appartient à la Commune de Sprimont de rendre un avis dans un délai
de 40 jours de la réception de l'acte soit au plus tard le 07.04.2015;
A l'unanimité;
DONNE:
Un avis favorable sur le compte de l'exercice 2014 de la Fabrique d'église SaintJoseph à Deigné (Aywaille) arrêté par son conseil le 26.02.2015 portant
en recettes la somme de 29.923, 87€
en dépenses la somme de 7.491,95€
et se clôturant par un boni de 22.431,92€
Article 3 - La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire :
- au Directeur financier communal
- au Conseil de la Fabrique d'Eglise
- à la Commune d'Aywaille
15.
Fabrique d’Eglise Saint Nom de Jésus à Chanxhe - Compte 2014 Approbation
Le Conseil;
Vu la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes;
Vu le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie
Local et de la Décentralisation (CDLD) réglant les dispositions relatives à la tutelle
des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu la circulaire du Ministre Furlan du 12.12.2014 relative à la tutelle sur les actes
des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu le compte pour l'exercice 2014 arrêté par le Conseil de fabrique d'église de la
paroisse de Saint Nom de Jésus à Chanxhe - SPRIMONT en séance du 27.02.2015
et transmis à notre administration et à l'Evêché le 05.03.2015;
Attendu que l'Evêché doit rendre décision dans les 20 jours de la réception de l'acte
soit au plus tard le 25.03.2015;
Attendu que la décision de l'évêché sur cet acte a été reçue le 09.03.2015 et est
favorable sans remarque;
Attendu que sauf prorogation, l'autorité de tutelle doit rendre sa décision dans les
40 jours de la réception de l'acte soit au plus tard le 14.04.2015;
A l'unanimité;
ARRETE:
Article 1 - Est approuvé le compte de l'exercice 2014 de la Fabrique d'église Saint
Nom de Jésus à Chanxhe (Sprimont) arrêté par son conseil le 27.02.2015 portant
en recettes la somme de 6.007,70€
en dépenses la somme de 3.325,23€
et se clôturant par un boni de 2.682,47€
Article 2 - En application de l'article L3162-3 du CDLD, l’organe représentatif du
culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau
communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une
décision d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut
introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de
la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au conseil
communal exerçant la tutelle spéciale d’approbation et, le cas échéant, aux
intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.
Article 3 - La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire :
- au Directeur financier communal
- au Conseil de la Fabrique d'Eglise
- à l'Evêché de Liège
20.
Cession du lot 5 des locations du droit de chasse en forêt communale de
Louveigné – Approbation
Le Conseil,
Vu la demande de M. Bertholomé sollicitant la cession de son droit de location de
chasse en foret communale (lot 5 des chasses de Louveigné - Stinval);
Vu l'avenant au cahier des charges par lequel M. Bertholomé désigne comme
associé M. Jean Rolin conformément à l'annexe V du cahier des charges;
Attendu que la DNF du SPW a été consultée sur cette cession et a émis un avis
favorable par son mail du 23.03.2015;
Vu le projet d’acte de cession à signer par M. Didier Bertholomé le cédant et le
cessionnaire M. Jean Rolin;
Vu la procédure prévue à l’article 23 du cahier des charges;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré;
A l’unanimité;
DECIDE:
D’approuver la cession par lequel M. Didier Bertholomé, titulaire du droit de
chasse sur le lot 5 des chasses de Louveigné - Stinval cède ses droits et obligations
tels que définis dans l’acte passé devant le notaire Amory le 24.03.2006 à M. Jean
Rolin qui les accepte selon le projet d'acte de cession ci-joint.
M. Bertholomé procédera, à ses frais, à l’enregistrement de l’acte faute de quoi il
restera engagé dans tous ses droits et obligations, conformément à l’article 23 du
cahier des charges.