Réglementation relative à la prévention du vol à l`étalage

Réglementation relative à la
prévention du vol à l’étalage
27.05.2014
Puis-je refuser l’accès au magasin ?
OUI
•
•
•
•
Magasin = votre propriété
Liberté de vendre ou non
Uniquement critères objectifs (et pas : couleur de peau, origine,
croyance,…)
Couverture au moyen du règlement d’ordre intérieur
Le gérant a le droit de refuser l’accès
Mentionnez clairement le règlement à l’entrée
27.05.14 - 2
Puis-je refuser l’accès au magasin ?
•
•
Éventuellement :
– Conditions pour pouvoir entrer dans le magasin
– Catégories ne pouvant entrer dans le magasin
– Voleurs connus
– Personnes ayant causé d’autres problèmes
Vous pouvez mettre quelqu’un dehors
Ne recourez jamais à la force ou la violence, déposez éventuellement
plainte auprès de la police
27.05.14 - 3
Puis-je contrôler les visiteurs à l’entrée pour voir
s’ils ne disposent pas de matériel de cambriolage ?
NON
•
Le contrôle de vêtements ou objets personnels est interdit
Exception : si vous repérez des armes ou objets dangereux
– Autorisation du bourgmestre
– Faire fouiller l’individu par un agent de gardiennage (interne) du
même sexe
– Uniquement si la personne se soumet volontairement au contrôle
– Palpation superficielle – biens présentés volontairement
– Pas systématique, après indices/soupçons
– Faits de violence par le passé, arme, …, le détecteur se déclenche
– Dans le cadre de la surveillance du magasin
27.05.14 - 4
Puis-je contrôler les visiteurs à l’entrée pour voir
s’ils ne disposent pas de matériel de cambriolage ?
•
Contrôle des documents d’identité réservé à la police
Même avec le consentement du visiteur ou en cas de mention dans le
règlement d’ordre intérieur
Interdiction de photocopier les documents d’identité
Interdiction de conserver les documents d’identité
27.05.14 - 5
Puis-je imposer aux visiteurs de laisser leur sac à
l’entrée ?
OUI
•
•
Les conditions d’entrée peuvent être définies librement
= dépôt (volontaire)
Laisser sac à main, sac à dos, chariot de courses, … = accord tacite
Obligations du magasin
« bon père de famille »
– En prendre soin comme s’il s’agissait de son propre sac
– Le remettre dans le même état
27.05.14 - 6
Puis-je imposer aux visiteurs de laisser leur sac à
l’entrée ?
•
•
Remettre le sac au bon client
À la première requête du client
Ne pas ouvrir/utiliser le sac (= fouiller)
Sanction en cas de perte/dégâts
Indemniser la victime
Sauf si vous pouvez démontrer :
– Que vous vous en êtes occupé en bon père de famille
– Que vous n’êtes pas responsable de la perte/des dégâts
Conseils : reçu, casiers, règlement d’ordre intérieur
27.05.14 - 7
Puis-je filmer à l’aide d’une caméra cachée ?
OUI
•
•
•
Loi caméra : pas d’« utilisation cachée »
Cachée = sans autorisation préalable
L’autorisation peut être tacite
= entrer dans un magasin signalant la présence de caméras
Bon pictogramme
– Magasin (0,297x021m ou 0,15x0,10m, autocollant ou plaque en
aluminium)
– Parking (0,6 x 0,4m, plaque en aluminium, 1,5mm)
– Indication de l’adresse (optionnel : e-mail, n° de tel)
27.05.14 - 8
Puis-je visionner les images filmées dans mon
magasin ?
NON
•
= activité de gardiennage (surveillance et contrôle de personnes)
Réservé à un agent de gardiennage (interne)
– Pas de visionnage en temps réel sans enregistrement à l’entrée
– Espace discret
Exception : uniquement de manière ponctuelle par
les membres du personnel
– Pas activité principale, ponctuel (p.ex. après un
incident)
– Pas rémunéré (pour observation)
27.05.14 - 9
Puis-je contrôler tous les clients sortants ?
NON
•
Uniquement sous certaines conditions :
Suspicion de vol après observation
– P.ex. attitude, indices matériels, …
Agent de gardiennage
En fonction de la sécurité des biens
Contrôle des biens présentés volontairement (sur soi ou dans le sac)
– Pas de palpation
– Ne pas fouiller soi-même le sac ou le sac à main
27.05.14 - 10
Puis-je contrôler tous les clients sortants ?
Possibilité annoncée (règlement d’ordre intérieur)
Consentement du client
– Caractère volontaire
– Condition nécessaire mais pas suffisante
Vous ne pouvez refuser à personne de sortir, exception « arrestation
par un particulier »
– Individu pris en flagrant délit
– Actuel
– Objective et directement constatable
– Avertir la police immédiatement
– Ne pas escorter vers bureau de police
– Possibilité d’exercer un degré de force
27.05.14 - 11
Puis-je observer les clients dans le magasin ?
NON
•
•
•
= activité de gardiennage (surveillance et contrôle de personnes)
Agent de gardiennage (interne) dont le code de fonction est EXE 06 :
Inspecteur de magasin
En uniforme ou en civile
Carte d’identification
Exception : uniquement de manière ponctuelle par les membres du
personnel
Pas activité principale, ponctuel (p.ex. après un incident)
Pas rémunéré (pour observation)
2.06.14 - 12
Puis-je observer les clients dans le magasin ?
•
Intervention de l’inspecteur de magasin :
Carte d’identification/signe d’identification
Renvoi aux droits
– Droit au silence
– Témoin
– Endroit discret
« arrestation par un particulier» en cas de flagrant délit
Demander de rendre les biens volontairement
– Pas de recours à la force
– Pas de palpation
27.05.14 - 13
Puis-je envoyer les images des voleurs à d’autres
magasins ?
OUI
•
•
•
La loi sur le gardiennage ne stipule pas qui peut visionner les images filmées
par la suite
Loi caméra : « responsable du traitement »
Concept de la loi Vie privée
= société
Directeur et l’ensemble du personnel sous son autorité ?
– Prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter que des
personnes non autorisées aient accès aux images (loi caméra)
– Uniquement celles qui en ont besoin pour l’exercice de leur fonction
– Listes de personnes – profils de fonction ?
– Devoir de discrétion
27.05.14 - 14
Puis-je envoyer les images des voleurs à d’autres
magasins?
•
•
•
À des points de vente d’autres entreprises ?
Dépend de la déclaration à la commission Vie privée – transmission à
des tiers ?
La plupart du temps, ce n’est pas possible
Mais bien par le biais de la police  réseau d’information de quartier
(RIQ)
A la police?
POSSIBILITÉ: constat d’un délit
OBLIGATION: demande par les services policiers (sans frais)
Conservation: 1 mois, sauf si preuve d’un délit
27.05.14 - 15
Puis-je faire peur aux voleurs en les menaçant de
« sanction administrative » ?
OUI
•
•
•
•
≠ (amende privée)
= indemnisation des frais administratifs (temps, papier, …)
Caractère volontaire
Contrat de transaction
– Caractère volontaire
– Oral – écrit (reçu pré-imprimé)
– Plus d’indemnisation via le tribunal
Montant raisonnable (20€ - 50€)
Mentionner dans le règlement d’ordre intérieur
27.05.14 - 16
Puis-je filmer les voleurs à l’aide de mon
smartphone ?
NON
•
•
•
Smartphone ≠ caméra de surveillance
tout système d’observation fixe ou mobile
dont le but est de prévenir les délits
et qui, à cet effet uniquement, collecte, traite ou sauvegarde des
images
Toute personne filmée a un droit d’accès aux images :
Le consentement de la personne représentée est requis pour toute
représentation humaine mais aussi pour l’utilisation de cette image.
Vous pouvez vous rendre à la police avec ces images mais leur valeur
juridique est incertaine
27.05.14 - 17
Mon entreprise de gardiennage peut-elle faire
appel à des sous-traitants ?
OUI
•
•
•
Cette possibilité peut être limitée ou exclue dans le contrat
Le sous-traitant doit également disposer de l’agrément légal requis
L’entreprise de gardiennage avec laquelle votre entreprise a conclu un
contrat demeure, en tant qu’entrepreneur principal, responsable en cas
de manquement du sous-traitant vis-à-vis :
de votre entreprise
des clients
27.05.14 - 18
Mon entreprise de gardiennage peut-elle faire
appel à des sous-traitants ?
•
Risque : responsabilité solidaire pour le paiement des dettes sociales,
fiscales et salariales pour l’ensemble des sous-traitants
En tant que donneur d’ordre, vous pouvez vérifier si une entreprise a
des dettes sociales ou fiscales auprès de l’Office national de sécurité
sociale (ONSS) ou du fisc avant de conclure un contrat avec celle-ci
27.05.14 - 19
Puis-je donner des instructions aux agents de
gardiennage que j’occupe ?
OUI
•
•
P.ex., horaire, planning, instructions techniques
Limite : transfert de l’autorité patronale entreprise de gardiennage 
commerçant
Interdiction de mise à disposition
Présomption de mise à disposition autorisée
– les instructions données par l’utilisateur aux travailleurs d’un autre
employeur doivent l’être en vertu d’un contrat écrit entre
l’utilisateur et l’employeur
27.05.14 - 20
Puis-je donner des instructions aux agents de
gardiennage que j’occupe ?
– ce contrat écrit doit prévoir explicitement et de manière détaillée
quelles sont précisément les instructions qui peuvent être données
par l’utilisateur aux travailleurs de l’employeur ;
– ce droit de donner des instructions ne peut porter atteinte en
aucune manière à l’autorité dont dispose l’employeur ;
– l’exécution effective de ce contrat doit correspondre entièrement
aux dispositions expresses du contrat écrit.
Toujours interdit :
– Conditions de travail et salariales
– Contrôle du temps de travail
– Sanctions
27.05.14 - 21
Puis-je sortir les recettes du jour?
•
•
Transport d’argent = activité de gardiennage → agent de gardiennage
(interne)
Exception : pas d’obligation d’avoir un permis
Transport entre personnes morales (p.e. banque, siège social,..)
Propre cause
≤ € 30.000
27.05.14 - 22