Statut « LMP » – par MTD Finance

Statut « LMP » – par MTD Finance
Législation en vigueur :
Articles 34, 35, 39C, 151 septies, 151 septies A, 156, 261 D et 885 R du CGI
Articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Article 115 de la Loi 2005-32 du 18 janvier 2005
RM M. Desanlis du 28 janvier 1980
Principe :
Fonctionnement :
Le législateur a créé un statut particulier de Loueur
en Meublé Professionnel pour tout propriétaire qui
dégagerait d’importants revenus de location.
Statut LMP : revenus locatifs annuels > 23 000 € TTC ou
> 50 % du revenu global et Inscription au RCS.
Les avantages du Statut LMP :
Ce statut procure de nombreux avantages, du fait
que le patrimoine immobilier est alors considéré
comme un outil de travail.
Le Statut LMP est ainsi un support retraite idéal pour
tout contribuable désirant optimiser un patrimoine
existant.
Intérêt de l’Etat :
Financement du parc locatif spécialisé (para-hôtelier,
étudiant, résidences médicalisées pour personnes âgées
dépendantes, …)
Intérêt de l’investisseur :
Génération de revenus complémentaires importants et
non fiscalisés, d’un capital à la revente (non fiscalisé
dans certains cas), protection de la famille, possibilité
d’exonération d’ISF : investissement sécurisé à forte
rentabilité.
Récupération de la TVA de 19,6 %, création
d’importants revenus non fiscalisés, amortissement
du bien et déficits imputables du Revenu Global.
Possibilité d’exonération d’ISF.
Exonération des plus-values jusqu’à 250 000 €.
Les engagements fixés par la loi :
Les logements éligibles sont encadrés par la RM
Desanlis du 29 Janvier 1980, garantissant un minimum
d’habitabilité.
Un bail commercial est conclu avec un Gestionnaire,
et celui-ci fournira au moins 3 des 4 services suivants :
Accueil,
Petit-Déjeuner,
Ménage
quotidien,
Blanchisserie.
Contrairement aux baux locatifs, qui ont une durée
minimale d’un an, dans le cadre des baux
commerciaux, il s’agit généralement du « 3 – 6 – 9 ».
Le preneur à bail renonce à sa faculté de rétractation
triennale et s’engage pour au moins 9 ans.
Il s’agit en effet de générer des revenus importants, cet
investissement est donc prévu sur le long terme.
Acquisition d’un bien immobilier pour un montant de
20 à 25 % de son prix réel !
E
S
S
E
N
T
I
E
L
Fortes économies d’impôt et récupération de la TVA
Exonération des plus-values et possible exonération d’ISF
Support retraite optimal
Revenus de l’activité > 23 000 € par an ou > 50 % du revenu total =
Statut LMP
Résidence fournissant un minimum d’habitabilité (RM Desanlis)
Bail commercial proposant : Accueil, petit-déjeuner, ménage et
blanchisserie
Biens principalement concernés : résidences étudiantes et EHPAD
Groupe MTD Finance
1 rue Castex – 75004 Paris - tél : 01 44 78 90 90
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