encadré informatif et demande de carte de crédit platine et world

ENCADRÉ INFORMATIF ET DEMANDE DE CARTE DE CRÉDIT PLATINE ET WORLD MASTERCARD
DE LA BANQUE NATIONALE POUR LES INGÉNIEURS, DIPLÔMÉS ET ÉTUDIANTS EN GÉNIE
Taux
d’intérêt
annuels
Taux effectifs à l’émission de la carte sauf si un taux promotionnel s’applique :
Achats : 19,99 %
Transferts de solde et avances de fonds : 21,99 %
Taux promotionnel pour les transferts de solde et avances de fonds
Un taux de 3,9 % est offert sur les transferts de solde et avances de fonds pour les 6 premières périodes de facturation,
sujet à une approbation de crédit distincte. La carte de crédit peut donc être émise avec ou sans taux promotionnel. À la
fin de la période promotionnelle, les taux apparaissant ci-dessus seront applicables aux transferts de solde et avances
de fonds sur votre prochain relevé.
Taux de majoration
Les taux d’intérêt augmenteront si le paiement minimum n’est pas effectué au plus tard à la date d’échéance indiquée sur
le relevé mensuel : (i) pendant 2 mois consécutifs ; ou (ii) 3 fois ou plus lors de toute période de 12 mois. Tout défaut est
comptabilisé sur une période de 12 mois, peu importe qu’il ait déjà servi au calcul d’une période de majoration ou qu’il
soit survenu pendant une telle période.
Les taux d’intérêts annuels augmenteront à 24,99 % pour les achats et à 26,99 % pour les transferts de solde
et avances de fonds. Les taux majorés prendront effet lors de la 3e période de relevé suivant le défaut ayant occasionné
l’augmentation des taux. Ces taux majorés s’appliqueront au solde de votre compte tant que vous n’aurez pas effectué le
paiement minimum au plus tard à la date d’échéance indiquée sur votre relevé mensuel pendant 6 mois consécutifs. Par
la suite, les taux réguliers de 19,99 % pour les achats et de 21,99 % pour les transferts de solde et avances de fonds
s’appliqueront, même si un taux promotionnel ou réduit était en vigueur avant la majoration.
Période sans
intérêt/délai
de grâce
Paiement
minimum
Vous bénéficierez d’un délai de grâce d’au moins 21 jours si vous réglez votre solde au complet au plus tard à la date
d’échéance indiquée sur votre relevé mensuel. Aucun délai de grâce n’est accordé sur les transferts de solde et avances
de fonds.
Opérations
de change
Les transactions effectuées en devises étrangères sont indiquées à votre relevé en dollars canadiens. Une transaction en
devises américaines sera convertie en devises canadiennes suivant un taux de change correspondant à celui établi par
MasterCard Worldwide, majoré de 2,5 %. Une transaction en devises étrangères autres qu’en dollars américains sera
convertie d’abord en devises américaines en fonction du taux de change établi par MasterCard Worldwide. Le montant
ainsi converti en devises américaines sera converti ensuite en devises canadiennes selon un taux de change
correspondant à celui établi par MasterCard Worldwide, majoré de 2,5 %. Le taux de change applicable est celui en
vigueur au moment de l’inscription de la transaction à votre relevé, qu’il s’agisse d’un débit ou d’un crédit.
Cartes
Carte principale
Carte additionnelle
Platine
125 $
0 $
Platine pour étudiants
0 $
0 $ les deux premières années, puis 125 $
World
125 $
0 $
Frais
annuels
Votre paiement minimum correspondra à 3 % du solde de votre compte plus tout montant en souffrance ou à 10 $, soit
le montant le plus élevé des deux (sauf si le solde de votre compte est inférieur à 10 $, auquel cas vous devez payer le
solde entier). Si des montants sont portés à votre compte en contravention de la convention régissant l’utilisation de la
carte, le paiement minimum exigible sera alors de 3 % du solde du compte ou le montant porté au compte en
contravention de cette convention, soit le montant le plus élevé des deux.
Autres frais
Portés au débit du compte le jour de la transaction :
Copie additionnelle d’une facture ou de votre relevé mensuel : 5,00 $ (1)
Émission d’un chèque pour solde créditeur : 5,00 $
Frais pour paiement de compte refusé : 42,50 $
Frais pour les transferts de solde :
› Demandés lors de l’ouverture du compte MasterCard : 1 % du montant de la transaction
› Effectués après l’ouverture du compte MasterCard : 3 % du montant de la transaction (2)
Frais pour l’utilisation de chèques MasterCard : 3 % du montant de la transaction (2)
Frais pour avances de fonds (par transaction) :
› Service automatisé et service au comptoir (Banque Nationale) : 3,50 $
› Autres institutions financières au Canada (succursales* et Interac**) : 3,50 $
›Autres institutions financières à l’extérieur du Canada (succursales* et Cirrus**) : 5,00 $
(1)Aucuns frais lors d’une demande effectuée dans les 30 jours suivant la date d’émission du relevé mensuel.
(2)Ces frais peuvent être réduits dans le cadre d’une offre promotionnelle et seront divulgués à ce moment.
*Auprès d’une institution financière membre du réseau MasterCard.
**Marques déposées d’Interac inc., de MasterCard International inc. et de CIRRUS System inc. Usager autorisé : Banque Nationale du Canada.
26726-011 1/3 (2015/03/02) 201400150
Les frais annuels sont portés au 2e relevé suivant l’émission de votre carte, que votre carte soit activée ou non et, par la
suite, une fois par an à la date d’anniversaire de votre 2e relevé. En ce qui concerne la carte Platine pour étudiants, les
frais annuels figureront sur votre relevé mensuel suivant la date d’anniversaire de votre compte dans 2 ans et, par la suite,
une fois par an à la date d’anniversaire de votre compte.
Demande d’adhésion1
Code de promotion
RING
Carte MasterCard — Programme financier pour les ingénieurs, diplômés et étudiants en génie
IMPORTANT : Veuillez remettre ce formulaire à un conseiller financier de la Banque Nationale afin qu’il valide les preuves de votre statut2.
1. Choix de la carte
Correspondance : Carte Platine (RE89N)
Carte Platine pour étudiants (ET89N)
Carte principale
Carte principale
Carte additionnelle
Carte additionnelle
Numéro de carte MasterCard Banque Nationale
existante du Titulaire principal : A
Tous les champs sont obligatoires à moins de mention contraire
Date de naissance
Prénom et nom
M
Mme
Numéro de téléphone à domicile
Numéro civique
En lettres moulées et à l’encre noire svp
Le Titulaire désire-t-il conserver sa carte actuelle s’il est admissible à un crédit supplémentaire ? Oui Non
Sinon, le solde de sa carte actuelle sera transféré à son nouveau compte MasterCard et son compte MasterCard actuel
sera annulé dès l’activation de la nouvelle carte.
5258 2. Renseignements personnels du Titulaire principal
M.
F Carte World (WR02N) :
Carte principale
Carte additionnelle
Requis pour détenir une carte World
›R
evenu annuel brut du Titulaire principal du compte MasterCard : 60 000 $ ou plus ;
OU
›R
evenu annuel brut du ménage : 100 000 $ ou plus
Adresse courriel : Le compte téléphonique est au nom du : Titulaire principal Autre (précisez) :
Rue
App.
Numéro d’assurance sociale 3 (facultatif)
J
A
Nom à la naissance de la mère du Titulaire (aux fins d’identification et de sécurité)
Ville
Province
Code postal
À l’adresse actuelle depuis Propriétaire
Parent/relation
Adresse précédente (si moins de 2 ans) Locataire
Autre
Nom du plus proche parent n’habitant pas avec le Titulaire (facultatif)
App. Ville Province
Adresse du plus proche parent n’habitant pas avec le Titulaire (facultatif)
Employeur (si à son compte, précisez le nom de l’entreprise ou si étudiant, le nom
de l’établissement)
Permanent
Temporaire
Temps partiel
Saisonnier
Adresse de l’employeur
Depuis
Type de compte bancaire
Compte chèques
Nom de l’institution financière
Compte épargne
À
M/A
M/A
Numéro de téléphone (facultatif)
Poste occupé
Numéro de téléphone
M
De
Si étudiant
Temps plein
Temps partiel
Revenus mensuels bruts totaux ($)
A
/mois
Autres revenus mensuels bruts du ménage ($)
/mois
3. Renseignements personnels de l’Utilisateur autorisé
M.
Date de naissance
Prénom et nom
M
Mme
Numéro civique
Rue
App.
Numéro d’assurance sociale 3 (facultatif)
J
A
Ville
Province
Code postal
Lien avec le Titulaire
Poste occupé
Numéro de téléphone à domicile
Numéro de téléphone (travail/autre)
4. Transfert de solde
Le Titulaire demande que le solde des cartes de crédit dont le numéro apparaît ci-dessous soit transféré au compte MasterCard de la Banque .
4
Le Titulaire comprend que des frais de 1 % du montant du transfert de solde s’appliquent et seront portés à son compte MasterCard de la Banque.
Seules les cartes de crédit non émises par la Banque sont visées par cette section. Chaque montant indiqué ci-dessous ne peut être inférieur à 250 $.
X$
Nom de la compagnie ou de l’institution émettrice
Montant
Numéro de la carte
X$
Nom de la compagnie ou de l’institution émettrice
Montant
Numéro de la carte
X
Signature du Titulaire
5. Important • Signature obligatoire
Le Titulaire et l’Utilisateur autorisé, le cas échéant, certifient que les informations fournies dans le cadre de la présente demande sont exactes. Le Titulaire et l’Utilisateur autorisé reconnaissent avoir lu les conditions générales de cette demande et
acceptent de s’y conformer ou d’y être assujettis. Entre autres, le Titulaire et l’Utilisateur autorisé reconnaissent qu’ils donnent leur consentement à l’égard de leurs renseignements personnels. Ce consentement sera en vigueur à compter de ce jour et
tant que durera leur relation d’affaires avec la Banque ou pour une période plus longue si requis ou permis par la loi, sous réserve de leur droit de restreindre la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels.
Par ailleurs, le Titulaire accepte que la Banque obtienne occasionnellement des rapports de solvabilité à son sujet auprès des agences de renseignements et d’évaluation du crédit. Le Titulaire reconnaît également qu’il sera le seul responsable envers
la Banque du remboursement des montants portés au Compte, y compris ceux résultant de l’utilisation du Compte par un Utilisateur autorisé.
Si le Titulaire a demandé une carte World et qu’il n’y est pas admissible selon les critères d’octroi de la Banque, celui-ci demande à la Banque de considérer sa demande pour une carte Platine.
Le Titulaire reconnaît avoir reçu copie de la brochure décrivant les caractéristiques et les conditions d’admissibilité du programme financier Ingénieurs, diplômés et étudiants en génie.
X
Date
X
X
Signature de l’Utilisateur autorisé
Date
Réservé à la Banque : Numéro d’employé :
Nom du conseiller :
Transit :
—
Numéro client FCC :
Signature du conseiller :
Veuillez faire parvenir cette demande à l’adresse suivante : Service des cartes, 600, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 1569-1, Montréal (Québec) H3B 9Z9, ou par télécopieur, de Montréal, au 514 394-8772 ou,
de l’extérieur, au 1 866 394-8772.
1.Sous réserve de l’approbation de crédit de la Banque. 2.Preuve de statut : carte de membre ou attestation récente d’un ordre professionnel relié à la profession, lettre de l’employeur, preuve d’emploi, copie du diplôme. Attestation d’études :
carte d’étudiant avec photo, avis d’inscription à une institution, preuve de fréquentation d’une institution, horaire des cours ou relevé de notes.
3.La divulgation du numéro d’assurance sociale est facultative. Voir l’usage que la Banque peut en faire à la rubrique « Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels »
à la page suivante. 4.Les transferts de solde sont traités en avances de fonds et sont assujettis à la Convention régissant l’utilisation de la carte MasterCard de la Banque. Notamment, les intérêts sur le montant
des avances de fonds commencent à courir à partir de la date de l’avance de fonds, jusqu’à la réception du paiement complet. La Banque se réserve le droit de refuser tout transfert de solde.
26726-011 2/3 (2015/03/02) 201400150
X
Signature du Titulaire
Conditions générales
Banque : la Banque Nationale du Canada, ses successeurs et ayants droit, le cas échéant ;
Carte : toute carte MasterCard émise par la Banque à la demande du Titulaire qui est liée au
Compte, notamment toute carte émise à un Utilisateur autorisé ;
Compte : le compte MasterCard détenu par le Titulaire auprès de la Banque ;
Convention : la Convention régissant l’utilisation de la Carte ainsi que ses modifications, le cas
échéant ;
Titulaire principal : la personne qui détient le Compte, dont le nom figure au relevé de Compte
et à qui une Carte est émise. Les termes « Titulaire », « vous », « vos » et « votre » font référence au
Titulaire principal et ne visent pas l’Utilisateur autorisé ;
Utilisateur autorisé : une personne à qui la Banque a émis une Carte liée au Compte à la demande
du Titulaire.
Ouverture du Compte et émission de Cartes
Le Titulaire demande l’ouverture d’un Compte et sollicite l’émission d’une Carte en son nom et au
nom d’un Utilisateur autorisé, le cas échéant, ainsi que le renouvellement ou le remplacement
de ces Cartes, lorsque nécessaire.
Respect de la Convention
Si la Banque accepte d’émettre une Carte à la demande du Titulaire, celui-ci reconnaît que
la première utilisation du Compte ou d’une Carte, suite à l’envoi de la Convention ou d’un avis
de renouvellement ou de modification, confirmera qu’il accepte d’être lié par la Convention.
Le Titulaire est responsable de toutes les obligations prévues à la Convention, y compris les
obligations résultant de l’utilisation du Compte ou de la Carte par un Utilisateur autorisé.
Si le Titulaire demande l’émission d’une Carte pour un Utilisateur autorisé, il s’engage à lui
remettre la Carte et un exemplaire de la Convention, ainsi que tout document de remplacement
ou de modification relatif à la Convention. L’Utilisateur autorisé s’engage à prendre connaissance
de la Convention qui lui sera remise par le Titulaire en même temps que sa Carte et de tout avis
de modification subséquent que lui remettra le Titulaire. L’Utilisateur autorisé reconnaît que la
première utilisation de sa Carte, suite à la remise de la Convention ou d’un avis de modification,
confirmera qu’il accepte d’être lié par la Convention.
Notamment, le Titulaire et l’Utilisateur autorisé doivent informer la Banque immédiatement en
cas de perte ou de vol d’une Carte ou d’un chèque MasterCard ou s’ils soupçonnent qu’une autre
personne utilise leur numéro de Carte sans autorisation. Ils doivent également collaborer lors
d’une enquête à cet effet. Par ailleurs, le Titulaire et l’Utilisateur autorisé doivent garder leur mot
de passe confidentiel et secret en tout temps. Ils devront aviser la Banque sans délai en cas de
perte du caractère secret ou confidentiel du mot de passe ou s’ils soupçonnent quelqu’un d’autre
de le connaître.
Autres services liés au Compte
Le Titulaire et l’Utilisateur autorisé, lorsque applicable, reconnaissent qu’ils seront liés par toutes
les autres ententes relatives à des services liés à la Carte que la Banque pourra leur fournir, de
temps à autre, notamment les règlements relatifs aux programmes de fidélisation lorsque la Carte
offre un tel avantage.
Collecte, utilisation et communication
de renseignements personnels
Collecte
La Banque recueille des renseignements de nature personnelle, tels que des renseignements
d’identité, financiers ou relatifs aux habitudes d’utilisation de la Carte afin de fournir les services
financiers courants reliés à l’émission, à la gestion, au renouvellement et au remplacement de
la Carte et aux produits d’assurance associés à la Carte (là où la loi le permet), par l’entremise
de tout moyen technologique, électronique ou téléphonique, le cas échéant, comprendre et
combler les besoins, déterminer l’admissibilité aux divers produits et services qu’elle offre et,
de façon générale, protéger les intérêts du Titulaire, de l’Utilisateur autorisé et de la Banque.
Le Titulaire et l’Utilisateur autorisé consentent à fournir à la Banque les renseignements
nécessaires les concernant aux fins mentionnées aux présentes. En particulier, le Titulaire
autorise la Banque à obtenir des renseignements personnels le concernant auprès des
personnes et entités susceptibles de détenir ces renseignements ou d’en confirmer l’exactitude
(agences de renseignements et d’évaluation du crédit, institutions financières, registres publics,
autorités et organismes réglementaires, employeurs, professionnels et personnes désignées à
titre de référence).
Utilisation et communication
1.
Les renseignements personnels que la Banque recueille, et qui sont nécessaires afin qu’elle
puisse fournir les produits et services demandés, pourront être utilisés et communiqués aux
personnes et entités mentionnées au paragraphe précédent, à toute personne qui travaille
pour et avec la Banque, y compris ses fournisseurs et mandataires ou agents, ainsi qu’à
d’autres tiers et dans la mesure permise par la loi, aux fins suivantes :
1.1 Évaluer la situation financière et déterminer l’admissibilité aux divers produits et services
demandés, incluant les avantages, programmes et services liés à l’utilisation de la Carte,
s’il y a lieu, de même que pour vérifier la véracité des renseignements fournis ;
1.2 Fournir de façon continue les divers produits et services financiers demandés ;
1.3 Permettre le traitement et l’entreposage de données, le recouvrement de sommes ainsi que
les inspections, vérifications et enquêtes relativement aux transactions effectuées avec
la Carte ;
1.4 Protéger le Titulaire, l’Utilisateur autorisé et la Banque contre les erreurs et la fraude, ce
qui autorise la Banque à surveiller les transactions effectuées avec la Carte et, au besoin,
à échanger les renseignements personnels avec des marchands auprès desquels des
transactions à distance ont été effectuées avec la Carte ;
1.5 Permettre à la Banque de compiler des données à des fins statistiques, mesurer la qualité
de son service à la clientèle et, de façon générale, gérer ses activités et s’assurer de leur
conformité, ce qui l’autorise notamment à enregistrer et contrôler les conversations
téléphoniques et les autres échanges (courrier, Internet, etc.) ;
1.6 Permettre à la Banque d’adopter les mesures requises et d’échanger avec ses filiales et
sociétés apparentées les renseignements nécessaires à des fins de gestion de risques et
de mise à jour du profil-client de même que pour se conformer à la législation applicable,
notamment à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes ;
1.7 Faciliter l’identification du Titulaire et le distinguer des autres clients de la Banque de même
qu’auprès des agences de renseignements et d’évaluation du crédit, institutions financières,
registres publics, autorités et organismes réglementaires, employeurs, professionnels et
personnes désignées à titre de référence. La Banque peut utiliser le numéro d’assurance
sociale à ces fins spécifiques sauf si le Titulaire a refusé de le dévoiler lors de la présente
demande ;
1.8 Permettre à des personnes ou entreprises intéressées de procéder à des vérifications
diligentes en vue de la vente, de la cession ou d’un transfert des activités ou d’éléments
d’actifs de la Banque ou permettre la conclusion de toute transaction à cet égard ;
1.9 Communiquer le dossier de crédit du Titulaire à des agences de renseignements et
d’évaluation du crédit, aux assureurs des produits de crédit ou à d’autres prêteurs afin de
maintenir l’intégrité du processus d’octroi du crédit, le cas échéant ; et
1.10Dans les autres cas et aux conditions où la loi autorise la Banque à utiliser et échanger des
renseignements personnels sans le consentement du Titulaire et de l’Utilisateur autorisé.
2. Certains renseignements d’identité, tels que, notamment, les noms, adresses, numéros
de téléphone, adresses de courrier électronique et renseignements financiers peuvent
également être utilisés et communiqués aux fins suivantes :
2.1 Proposer au Titulaire ou à l’Utilisateur autorisé, par télémarketing ou autrement, notamment
au numéro de téléphone personnel, d’autres produits et services offerts par la Banque,
ses filiales, ses sociétés apparentées ainsi que par ses partenaires d’affaires privilégiés†,
lesquels sont des entreprises bien établies et choisies par la Banque. Ces renseignements
seront aussi ajoutés aux listes de clients que la Banque dresse et utilise à cette fin ; et
2.2 Permettre à la Banque de les communiquer, dans la mesure permise par la loi, à ses filiales,
ses sociétés apparentées, mandataires ou agents ainsi qu’à ses partenaires d’affaires
privilégiés afin qu’ils puissent proposer, par télémarketing ou autrement, notamment par
téléphone, des produits et services susceptibles d’intéresser le Titulaire ou l’Utilisateur
autorisé.
Le Titulaire et l’Utilisateur autorisé consentent expressément à ce que la Banque utilise et
communique leurs renseignements aux fins indiquées précédemment. Le Titulaire et l’Utilisateur
autorisé reconnaissent qu’il leur sera possible en tout temps de retirer leur consentement à
l’utilisation ou à la communication de renseignements aux fins mentionnées au paragraphe 2,
sous réserve d’un préavis raisonnable. La Banque devra en être avisée par téléphone, de Montréal,
au 514 394-1427 ou, de l’extérieur, au 1 888 622-2783, par courriel en visitant le site bnc.ca ou
en passant en succursale. Le produit ou service demandé ne sera pas refusé pour le seul motif que
le Titulaire ou l’Utilisateur autorisé n’ont pas consenti à ce que leurs renseignements soient utilisés
ou communiqués à ces fins. Ils seront informés des conséquences du retrait de leur consentement,
notamment que des informations sur les produits et services susceptibles de les intéresser ne leur
seront plus envoyées. Toutefois, une telle décision n’aura pas pour effet d’empêcher la Banque de
transmettre des encarts réglementaires ou d’inscrire des messages sur un état de compte ou sur
un relevé ou encore sur une bannière dans un site Internet ou dans un site de transactions en ligne.
Le Titulaire et l’Utilisateur autorisé autorisent la Banque à conserver les renseignements recueillis
aux fins énoncées précédemment tant qu’elle en aura besoin et pour toute autre période prescrite
ou permise par la loi, même s’ils ne font plus affaire avec elle. Le Titulaire et l’Utilisateur autorisé
reconnaissent qu’ils peuvent aussi avoir accès à leurs renseignements et les faire corriger, le cas
échéant, en adressant une demande écrite à cette fin auprès d’une succursale ou par courrier
électronique à l’adresse [email protected]. De même, le Titulaire et l’Utilisateur autorisé
s’engagent à aviser la Banque dans les meilleurs délais de tout changement relatif à leurs
renseignements personnels aux fins de mise à jour de leurs dossiers. La Banque est autorisée
à agir sur la foi des renseignements détenus tant et aussi longtemps qu’elle ne sera pas avisée
d’un changement à ces renseignements. Si le Titulaire ou l’Utilisateur autorisé omettent d’aviser la
Banque d’un tel changement, ils ne pourront pas la tenir responsable des dommages pouvant leur
être causés par l’inexactitude des renseignements détenus à leur sujet.
De plus amples informations sur les politiques de la Banque relativement à la protection des
renseignements personnels sont disponibles en prenant connaissance de la politique de la
Banque à ce sujet, disponible sur le site bnc.ca et en succursale.
†
L a liste des partenaires d’affaires privilégiés de la Banque est disponible sur le site bnc.ca ou
en communiquant sans frais au 1 888 622-2783.
Tableau d’exemples des frais de crédit calculés sur une période de
trente (30) jours
Taux d’intérêt annuel
Solde moyen
500 $
3 000 $
8,22 $
49,29 $
21,99 % (taux régulier pour les transferts de solde et avances de fonds)
9,04 $
54,22 $
24,99 % (taux majorés pour les achats)
10,27 $ 61,62 $
26,99 % (taux majorés pour les transferts de solde et les avances de fonds)
11,09 $ 66,55 $
19,99 % (taux régulier pour les achats)
26726-011 3/3 (2015/03/02) 201400150
Définitions