Chèques bancaires

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Chèques bancaires

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
CHÈQUES BANCAIRES :
CARACTÉRISTIQUES,
CHÈQUE SANS
PROVISION, OPPOSITION
SUR UN CHÈQUE
Le chèque bancaire
Introduction
Introduit en France par la loi du 14 juin 1842, le chèque est un moyen de paiement par l'intermédiaire
d'une banque ou d'un établissement financier. Il est définit comme un titre par lequel une personne, dite
tireur, donne l'ordre à une banque ou un établissement financier, dite tirée, de payer une somme d'argent
au profit d'une troisième personne dite bénéficiaire.
Les banques ou établissements de crédit peuvent délivrer d'autres chèques que le chèque ordinaire,
notamment des chèques certifiés, des chèques de banque, des chèques de voyages etc. Les dispositions
relatives au chèque sont inscrites aux articles L 131-2 et suivants du Code monétaires et financier.
La présente fiche dresse une liste des différents types de chèques, établit une synthèse sur les
caractéristiques d'un chèque bancaire, sur les chèques sans provision, ainsi que sur l'opposition à un
chèque.
1. Les différents types de chèques
Le chèque de paiement ordinaire est le plus utilisé des français. Il s'agit d'un chèque mis à disposition par
les banques à leurs clients sous forme de carnet. Egalement appelé chèque barré, il correspond à un
chèque non endossable, c'est-à-dire que le chèque ne pourra être remis qu'à une banque et non
directement à son bénéficiaire.
Le principe de ce chèque est qu'il doit être endossé avant paiement. En d'autres termes, le bénéficiaire doit
apposer sa signature au dos du chèque, avant de le remettre à la banque. Cette dernière créditera par la
suite le compte de la somme inscrite.
Il sera toujours possible d'obtenir auprès de sa banque un chèque non barré, que le bénéficiaire pourra
remettre en paiement à une personne que sa banque ou se faire régler directement en espèces à un
guichet. Néanmoins, ce chèque est de plus en plus rare et a un coût, la loi impose 1.52 € de droit de timbre
par chèque non barré.
Le chèque certifié est un chèque barré avec la mention « certifié pour la somme de ». La banque garantit
alors au bénéficiaire que la provision est sur le compte du tireur et qu'elle sera disponible le temps du
délai de présentation (huit jours à compter de la date de création du chèque). Si le bénéficiaire remet ce
chèque à l'encaissement dans les 8 jours, il est certain d'être payé. Au-delà de ce délai, la banque ne
garantit plus le paiement. Le chèque redevient un chèque de paiement ordinaire avec des risques de nonpaiement.
Le chèque de banque a pour principale caractéristique d'assurer le paiement à son bénéficiaire pendant un
an et huit jours. Emis par la banque à la demande du tireur, il est souvent sollicité par le vendeur dans une
transaction commerciale, dont le montant élevé (vente/achat biens immobiliers, véhicule, ventes aux
enchères).
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Attention à certaines escroqueries qui mettent en jeu des chèques de banque étrangers falsifiés dans le
cadre de transactions se déroulant un week-end, lorsque les banques sont fermées et qu'aucune
confirmation ne peut être obtenue.
Une autre catégorie de chèques existe, il s'agit du chèque de garantie. Le bénéficiaire professionnel
s'engage à ne pas encaisser le chèque avant un certain délai, sauf si le tireur ne respecte pas ses
engagements ou si certains évènements se réalisent.
Il est important de savoir que la jurisprudence ne reconnaît pas cette catégorie de chèque et le définit
comme un chèque ordinaire. Le bénéficiaire peut donc à tout moment encaisser le chèque sans respecter
le délai.
Le chèque de voyage est un chèque bancaire d'un type particulier. Communément appelé « traveller cheque
», il est surtout utilisé lors de voyages à l'étranger. Ce moyen de paiement se présente sous la forme de
chèque dont le montant est pré-imprimé. Il peut être échangé contre de la monnaie courante du pays ou
utilisé comme mode de règlement dans divers magasins, hôtels, etc. Si le montant du chèque est supérieur
au montant des achats, la différence sera rendue en monnaie. Il présente un certain avantage par rapport
aux espèces. En effet, en cas de perte ou de vol, il est possible de faire opposition. De plus, ce chèque n'a
pas de date d'expiration ; il peut être utilisé indifféremment par des mineurs ou adultes. Néanmoins, il
présente des inconvénients, il n'est pas disponible dans toutes les devises, et étant personnel, il ne peut
être utilisé par une autre personne.
2. Les caractéristiques du chèque
2. 1. Les mentions obligatoires que doit contenir un chèque
Aux termes de l'article L131-2 du code monétaire et financier, le chèque ordinaire doit comporter es
mentions obligatoires suivantes:
La dénomination de « chèque », insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue
employée pour la rédaction de ce titre. Le mandat pur et simple (l'ordre) de payer une somme déterminée.
Le nom de celui qui doit payer, le tiré. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer. L'indication de la
date et du lieu où le chèque est créé. La signature de celui qui émet le chèque, le tireur.
Le mandat pur et simple est un ordre de paiement définitif. Il ne peut pas être assorti d'un terme ni d'une
condition. Le chèque n'est jamais un instrument de crédit et ne peut donc être remis à son bénéficiaire à
titre de dépôt ou de garantie. La formule couramment employée est : « payez contre ce chèque non
endossable, sauf au profit d'une banque ou d'un établissement assimilé ».
Concernant le paiement d'une somme déterminée, le code monétaire et financier est muet à ce sujet, il est
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donc possible de la mentionner en chiffres ou en lettres. En pratique, la somme est écrite à la fois en lettre
et à la fois en chiffre.
Dans le cas où les deux sommes sont différentes, la somme en lettres prévaut sur la somme écrite en
chiffres.
Le tiré doit obligatoirement être une banque ou un établissement assimilé qui a délivré le chèque. Sa
dénomination doit impérativement figurer sur le titre.
La mention du lieu de paiement est importante puisqu'elle permet de déterminer la loi et la juridiction
applicable en cas de litige. Elle est généralement imprimée par le banquier.
La date et le lieu de création du chèque doivent figurer sur le titre.
L'indication du bénéficiaire n'est pas une mention obligatoire. Il est possible qu'un chèque comporte
plusieurs bénéficiaires. En cas de désignation alternative, le paiement pourra être effectué par la banque
au profit de n'importe lequel des bénéficiaires. En cas de désignation cumulative, le paiement devra être
effectué par la banque au profit de tous les bénéficiaires, ou de l'un d'entre eux avec l'accord des autres.
Comme le précise l'article L131-3 du code monétaire et financier, en cas de défaut d'une des mentions
nommées ci-dessus, le titre ne vaut pas comme chèque. La banque pourra demander à l'émetteur du
chèque de régulariser le titre en complétant la mention omise.
Néanmoins, cet article prévoit des règles de suppléance :
en cas d'absence du lieu de paiement, le lieu inscrit à côté du nom du tiré est considéré être le lieu de
paiement. Lorsque le lieu de création ne figure pas sur le titre, le chèque est considéré comme souscrit
dans le lieu indiqué à côté du nom du tireur.
L'absence d'une ou plusieurs mentions obligatoires, sauf cas de suppléances, est sanctionnée par la
nullité du chèque. Mais le chèque incomplet conserve une certaine valeur juridique et selon les cas, peut
entraîner des effets. Par exemple, en l'absence de dénomination « chèque », le titre pourra valoir comme
ordre de paiement ou être un commencement de preuve du tireur vis-à-vis du bénéficiaire ou une
promesse de payer émanant du tireur.
2. 2. La durée de validité du chèque
Le délai de présentation à l'encaissement et le délai de validité du chèque commencent à courir à compter
de la date portée sur le chèque.
Par principe, le chèque doit être encaissé dans un délai court :
huit jours pour un chèque émis en France ; 20 jours pour les chèques émis en Europe.
En pratique, cette règle n'a pas d'importance puisque les banques doivent payer n'importe quel chèque
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présenté durant sa durée de validité.
Celle-ci est de un an après le délai de présentation soit 1 an et 8 jours pour les chèques bancaires. Une fois
passé ce délai, la banque doit rejeter le chèque même si la provision existe sur le compte du tireur.
2. 3. L'obligation de vérification du banquier
Lors de la présentation du chèque, la banque de l'émetteur, est tenue de procéder à des vérifications.
Dans un premier temps, elle doit vérifier que l'émetteur du chèque est bien l'un de ses clients.
Ensuite, elle doit vérifier que son compte est créditeur, c'est-à-dire qu'il contient la provision nécessaire.
Si le compte présente un solde débiteur, plusieurs solutions existent :
-soit elle demande au client de réapprovisionner le compte pour paiement,
-soit elle paye le chèque,
-soit elle rejette le chèque.
Enfin, la banque tirée doit vérifier la signature. En cas de falsification de chèque, la banque engagera sa
responsabilité, et l'émetteur du chèque pourra se retourner contre elle afin de se faire rembourser de la
somme prélevée.
Le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente
de l'endos apposé sur le titre. (Cassation. Chambre commercial, 28 octobre 2008)
En revanche, la banque n'est pas responsable si elle accepte le paiement du chèque falsifié, dans la mesure
où la falsification n'était pas décelable par l'employé dans des conditions normales de vérification.
Les victimes du chèque falsifié sont pénalisées puisque, si le paiement du chèque par la banque entraîne
un découvert sur son compte, au-delà du montant autorisé, les juges ont récemment considéré que, même
dans ces conditions, la banque n'était pas obligée d'avertir le titulaire du compte et que sa responsabilité
n'était donc pas engagée. (Cassation 30 mars 2010)
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La jurisprudence distingue deux types de chèques erronés, les faux chèques et les chèques falsifiés.
Le faux chèque est un chèque qui ne comporte pas la signature de l'émetteur. Or la signature étant une
mention obligatoire, le chèque n'est pas valable. La banque engage sa responsabilité si elle a tout de
même payé le chèque.
Le chèque falsifié est un chèque signé par le tireur mais dont le montant et/ou l'ordre ont été modifiés. La
responsabilité du banquier peut également être engagée.
Il est important de savoir que le fait de falsifier un chèque, de faire ou de tenter de faire usage, en
connaissance de cause, d'un chèque falsifié ou d'accepter de recevoir un chèque falsifié est puni d'un an
d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende.
Nos conseils :
Si vous êtes victime d'un chèque falsifié, vous pouvez vous retourner contre votre banque pour non respect
de l'obligation de vérification, à condition que la falsification soit apparente et facilement décelable. Il est
préférable de vérifier chaque chèque remis à l'encaissement, même si la banque est tenue de la faire.
Nous vous conseillons d'envoyer dans un premier temps une lettre recommandée avec accusé réception à votre
banque en rappelant les faits. Si la procédure amiable n'aboutit pas, vous pouvez alors contacter le médiateur
bancaire auprès de votre banque.
3. Le chèque sans provision
3. 1. L'absence de provision
La provision est la somme déposée sur le compte bancaire du tireur et affectée au paiement des chèques.
Il s'agit d'une condition de fond de validité du chèque, puisque pour émettre un chèque, il faut que la
provision soit préalable, suffisante et disponible. En effet, elle doit être au moins égale au montant du
chèque et disponible depuis le moment où le chèque est émis et jusqu'à sa présentation à l'encaissement.
Ceci s'explique par le fait que le chèque n'est pas un instrument de crédit mais un instrument de paiement.
La provision peut avoir deux origines, soit il s'agit de la somme disponible sur le compte, soit il s'agit d'un
découvert autorisé suffisant, accordé par la banque.
Cette provision est importante puisqu'en France, émettre des chèques sans provision peut engendrer des
conséquences.
3. 2. Les conséquences de l'émission d'un chèque sans provision
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Le chèque est sans provision lorsque le solde du compte du tireur (celui qui émet le chèque), au moment
de la présentation du chèque, n'est pas suffisant pour débiter le compte.
Lorsque le compte n'est pas suffisamment approvisionné, la banque doit rejeter le chèque. Le rejet
entraîne alors une inscription immédiate au FCC (Fichier Central des Chèques), ainsi qu'une interdiction
d'émettre des chèques.
Cependant, avant toute inscription, le banquier est tenu de vous informer du défaut de provision sur le
compte et de ses conséquences. En effet, avant de refuser tout chèque, la banque doit informer « par tout
moyen approprié mis à sa disposition, le titulaire du compte », tel que le prévoit l'article 15 de la loi
MURCEF du 11 décembre 2001, codifié à l'article L 131-73 du CMF. Par cette information, la banque invite
le tireur à réapprovisionner son compte soit du montant total de la provision soit d'une partie.
A défaut de réapprovisionnement, le chèque sera rejeté. C'est à partir de ce moment là que la procédure
d'interdiction commence.
La banque doit envoyer une lettre d'injonction, recommandée avec accusé réception s'il s'agit d'un premier
rejet, et par simple lettre pour les suivants.
Cette lettre est destinée à informer le tireur de la situation du compte, du numéro du chèque rejeté, des
conditions de régularisation et des pénalités éventuellement dues.
Par la suite, la banque tirée informera la Banque de France de la situation. Cette dernière procèdera à
l'inscription au Fichier Central des Chèques. De même, elle informera toutes les autres banques dont le
tireur est client, de l'interdiction bancaire dont il est frappé.
3. 3. Comment régulariser un chèque sans provision ?
Il est possible pour l'émetteur du chèque de régulariser sa situation. Il peut soit payer directement le
bénéficiaire et demander la restitution du chèque, soit demander au bénéficiaire de représenter le chèque
à sa banque après avoir réapprovisionné son compte, soit constituer une provision suffisante en
demandant à sa banque de bloquer les fonds et de les affecter au chèque.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique
concernant l'interdit bancaire sur notre site .
Du côté du bénéficiaire, en cas de chèque impayé, une attestation de rejet lui sera envoyée par sa banque
pour lui signifier le rejet du chèque. Le banquier du tireur a refusé le paiement total ou partiel pour défaut
de provision suffisante.
Le code monétaire et financier prévoit à l'article L131-73, qu'un certificat de non paiement pourra être
demandé à la banque par le bénéficiaire, avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la première
présentation du chèque, à condition qu'aucune régularisation de la part de l'émetteur du chèque n'ait été
faite. Ce certificat sera envoyé d'office par la banque si le chèque revient impayé après une deuxième
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présentation (30 jours après la première présentation).
Concernant l'obligation du banquier, il est tenu de payer deux catégories de chèques sans provision. Les
chèques dont la valeur est inférieure ou égale à 15 euros à condition qu'ils soient présentés moins d'un
mois après leur date d'émission. Et les chèques dont l'émission a été rendue possible par une faute du
banquier (exemple : remise de chéquiers à un client déjà interdit bancaire).
Nos conseils :
Si vous êtes victime d'un chèque impayé, nous vous invitons à demander le certificat de non paiement. Cet
acte sera notifié au tireur par huissier et aura force de commandement de payer.
Nous vous invitons à télécharger gratuitement la lettre de demande de certificat de non-paiement sur notre
site .
4. L'opposition sur un chèque
Faire opposition consiste à donner l'ordre à sa banque de ne pas payer un chèque lorsqu'il sera présenté à
l'encaissement.
En vertu de l'article L131-35 du code monétaire et financier, l'opposition à un chèque n'est possible que
dans les cas suivants :
· La perte du chèque
· Le vol du chèque
· L'utilisation frauduleuse du chèque.
· Lorsque le tireur (émetteur du chèque) est en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou en
liquidation judiciaire.
En dehors de ces cas, toute opposition à un chèque est considérée comme un délit, pénalement
sanctionné.
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Il est conseillé de faire opposition rapidement. Il est possible d'avertir la banque par téléphone. Nous vous
préconisons de confirmer cette opposition par écrit sous forme de lettre recommandée avec accusé
réception (mentionnez les numéros des chèques concernés par l'opposition). En cas de perte ou de vol, il
est conseillé de joindre une copie de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès du commissariat ou
de la gendarmerie.
Dès l'instant où la banque a reçu l'opposition verbale ou la lettre d'opposition, elle doit informer par écrit
son client des conséquences d'une opposition illicite.
Dans le cas où la banque reçoit une opposition pour une perte ou un vol de chèque, elle doit en informer
immédiatement la banque de France.
La durée de l'opposition est généralement de un an et huit jours à compter de sa date d'émission, mais
lorsque le chèque est blanc (aucune somme indiquée), la durée de l'opposition peut être plus longue.
Nous vous invitons à télécharger gratuitement la lettre de confirmation d'opposition sur un chèque perdu ou
volé
http://www..fr/modele-lettre-de-confirmation-d-opposition-sur-un-cheque-perdu-ou-vole-1055.html
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