DEMANDE DE PERMIS DE STATIONNEMENT OU

1ère demande 
Prolongation 
DEMANDE DE PERMIS DE STATIONNEMENT OU DE DÉPÔT TEMPORAIRE
Toute demande déposée hors des délais de 10 jours ouvrables , incomplète ou inexacte ne sera pas
acceptée
1 – Entreprise bénéficiaire de la demande
Noms et prénoms ou dénomination
Personne morale (nom du représentant légal ou statuaire)
Adresse
Code Postal
N° SIRET
N° de téléphone/ N° de fax
Adresse messagerie
2 – Coordonnées du ou des propriétaires
Noms et prénoms ou dénomination
Adresse
Code Postal
N° de téléphone
3 – Localisation de l'occupation
Adresse
4 – Nature de l'occupation
Echafaudage sur pieds

Echafaudage roulant

Benne

Bungalow

Engin de chantier

Bétonnière

Dépôt de matériaux

Dépôt de matériel

Palissade

Installation d'une grue 
Etalage

Terrasse

Pupitre

Autres (préciser) :
5 – Période d'occupation et surface
Dates
Du.......................au................................
Surface
…..........................m x ….......................m
6 – Raison de l'occupation (ex : ravalement de façade, réfection de toiture, etc.......)
7 - Autorisation déjà obtenue
Permis de construire

Déclaration de travaux 
Fait le...........................................
Permis de démolir

Exemptés de permis
Signature..................................

CROQUIS
DEMARCHES A EFFECTUER
Vous souhaitez obtenir un permis de stationnement sur la voie publique.
Vous devez préalablement obtenir une autorisation de la commune. Elle vous sera délivrée sous la forme d'un arrêté.
1°) Remplir le formulaire
2°) Les pièces à joindre au formulaire
• Photocopie de votre Kbis (sociétés et entreprises)
• Photocopie de la carte d'identité (particulier)
• Extrait de plan (avec localisation des travaux)
• Un croquis (détails des emprises du domaine public)
• Photocopie de l’arrêté d’autorisation d’urbanisme
3°) Le dépôt de la demande ou du renouvellement
Afin d'être prise en compte, toute demande doit être déposée en Mairie au moins 10 jours ouvrables avant la date de début de
l'occupation du domaine public.
Pour la demande de renouvellement d'autorisations toute demande doit être déposée en Mairie au moins 5 jours ouvrables avant la
date d'échéance des travaux.
La demande devra être déposée ou envoyée à l'adresse suivante : Mairie d'EPERNAY – Services Techniques – service Réglementation - 2 rue
de Reims – 51200 EPERNAY ou par fax au 03.26.51.85.72. ou par email : [email protected]
4°) La réponse à votre demande
Si l'autorisation est refusée :
L'absence éventuelle de réponse dans le délai de deux mois vaut refus d'autorisation.
La contestation de la décision de refus peut s'exercer par un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ce recours doit
être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Toutefois, préalablement à ce recours contentieux,
la décision est susceptible de faire objet d'un recours gracieux devant l'autorité administrative.
Le stationnement sans autorisation préalable est susceptible de sanctions.
Si l'autorisation vous est accordée :
L'occupation du domaine public devra être conforme au permis de stationnement délivrée. A défaut des sanctions seront appliquées.
ATTENTION : Si vous ne désirez plus utiliser votre permis de stationnement, vous devrez prévenir le service Réglementation, 48 h
avant la date d'installation prévue. A défaut, la redevance d'occupation restera exigible
LE MONTANT DES REDEVANCES A ACQUITTER
PRESTATIONS
Occupation du domaine public par m²/jour avec une occupation inférieure à 2 mois – minimum forfaitaire
de 10 euros
TARIFS 2015*
0,80 €
Occupation du domaine public, par m² et pour la durée d'occupation comprise entre 3 et 6 mois
44.30 €
Occupation du domaine public, par m² et pour la durée d'occupation comprise entre 7 et 12 mois
65,30 €
Occupation du domaine public, par m² et pour la durée d'occupation au-delà de 12mois
86,30 €
Etalages par m²/an (pour les 5 premiers m²)
71.00 €
Etalages par m²/an (pour les mètres suivants)
30,50 €
Terrasses de plein air
70.60 €
*Les tarifs sont révisables annuellement par délibération du conseil municipal.
LA REGLEMENTATION
SUR LES PERMIS DE STATIONNEMENT
•
Le Maire est chargé d'exercer la police de l'ordre public. A ce titre, ses pouvoirs s'étendent à tout ce qui intéresse la sûreté et la
commodité de passage, ainsi qu'à la police de la circulation sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, à
l'exception des routes à grandes circulation.
•
Ainsi, pour des raisons d'intérêt général, votre demande peut être refusée. Elle peut être également assortie de prescriptions
complémentaires.
•
Les autorisations accordées sont pour tout ou partie révocables à tout moment sans indemnité soit pour des raisons d’intérêt
général (Art 113-2 du Code de la Voirie Routière), soit pour non-respect des conditions ci-dessus citées et l’arrêté d’octroi, sans
préjudice des poursuites susceptibles d’être engagées pour contravention de voirie (article R116-2 du Code de la Voirie :
contravention de 5ème classe : amende de 1500 euros) et sanction pour entrave à la libre circulation sur la voie publique (article
R644-2 du Code Pénal) : peine de contravention de 4 ème classe ; amende pouvant atteindre 750 euros).
•
L'autorisation ne peut donner lieu à aucun prêt, location au cession, sous quelque forme que ce soit.
•
L'occupation du domaine public est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande. Toute occupation non spécifiée sur
l'autorisation qui a été notifiée au pétitionnaire est strictement interdite.
•
Le pétitionnaire veillera, tout particulièrement, à la sécurité des usagers des voies publiques (piétons , voitures d'enfants,
circulation automobile, fauteuil handicapé...).
•
Si un arrêté de stationnement et/ou de circulation est prescrit, le pétitionnaire devra en faire la demande auprès du service
Réglementation.
•
Avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra prendre contact avec le service Réglementation, afin de
dresser un état des lieux et prendre les dispositions nécessaires pour assurer la protection du chantier.
Le pétitionnaire devra respecter les consignes suivantes, à savoir :
•
Mise en place de panneaux « Piétons changé de trottoir(s) », au niveau des passages pour piétons existants. En cas
d'obstructions, de ces dits passages, le pétitionnaire devra créer un passage pour piétons temporaire (à sa charge). Il devra
prendre contact avec le service Réglementation, afin de définir l'emplacement temporaire.
•
Mise ne place de systèmes d'éclairages de nuit fixés à chaque extrémité de l'installation à une hauteur minimale de 2 m.
•
Installation de filet de protection, bâche ou gaine, pour les échafaudages.
•
Aux abords des chantiers, la signalisation (routière et/ou de proximité) définie par le service Réglementation devra être
maintenue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 jusqu'à l'enlèvement total des matériaux et matériels.
•
Les abords du chantier doivent être constamment tenus en parfait état de propreté et aucun obstacle ne devra gêner
l'écoulement des eaux pluviales dans les caniveaux.
•
Si des matériels sont installés à proximité de câbles électriques (EDF, éclairage public, etc.....), le pétitionnaire devra prévenir les
services concernés pour définir les mesures à prendre contre les risques électriques.
•
La réparation ou la modification des équipements publics (démontage de feux, banc, barrière, etc....) liée à la réalisation des
travaux, sera effectuée par les services municipaux gestionnaires concernés, à la charge du pétitionnaire. Un devis sera présenté
au pétitionnaire pour accord.
•
Tout chantier avec occupation du domaine public doit présenter à la vue des usagers l'autorisation d'occupation du domaine
public et le cas échéant, les arrêtés de stationnement et/ou de circulation.