accueil CLieNTÈLE - Périphérique Nord

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EXTENSION NATIONALE
FORMULE TEMPS LIBRE
Réservée aux particuliers souscrivant
un abonnement de classe 1, 2 ou 5
accueil
CLieNTÈLE
U
NE GESTION FACILI-
!
Avec Temps Libre, chaque mois d’utilisation de
votre télébadge, vous recevez une facture détaillée
mensuelle regroupant l’ensemble de vos trajets sur
le réseau national (hors trajets Périphérique Nord)
et le stationnement dans les parkings VINCI Park.
Le montant est directement prélevé sur votre compte
bancaire, le mois suivant la dernière opération
mensuelle enregistrée.
-
Libre
pass'
- Document certifié
Un seul et unique badge pour circuler sur le
Périphérique Nord de Lyon et sur l’ensemble
du réseau autoroutier français (classes 1, 2 et 5).
Grâce à un télébadge fixé sur le pare-brise de
votre véhicule, les barrières de péage se lèvent
automatiquement et vous passez sans perdre de
temps dans les voies signalées par un .
Vous pouvez également régler votre stationnement
dans de nombreux parkings VINCI Park.
Notre service commercial est à votre disposition
pour tout renseignement complémentaire.
N'hésitez pas à nous contacter au
Tél. : 04 72 27 44 44
Fax : 04 72 27 44 45
[email protected]
Chemin de la Belle Cordière
BP 177 - 69643 Caluire et Cuire Cedex
Sortie Porte de la Pape
Ouverture de l'accueil commercial
du lundi au vendredi de 7h à 20h
10/12
U
N LAISSEZ-PASSER SUR
TOUTES LES AUTOROUTES !
Ne pas jeter sur la voie publique.
LE TÉLÉPÉAGE S'ADAPTE
À VOS ENVIES D'ÉVASION !
www.peripheriquenord.com
www.peripheriquenord.com
Mme
Mlle
M.
Nom : .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom :
.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Code postal :
Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mobile : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Courriel : .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
LA FORMULE
Je désire bénéficier du :
Libre Pass'
T
élébadge Libre Pass'
T
élébadge Libre Pass' avec l'extension nationale
(réservée aux particuliers souscrivant un abonnement de classe 1, 2 ou 5)
Je souhaite bénéficier de la facturation détaillée et recevoir mes factures par courrier:
Oui, cette prestation me sera facturée 1 € / facture envoyée.
Non, mes factures détaillées pourront être téléchargées sur le site www.peripheriquenord.com
Je remplis l’autorisation ci-dessous et joins un RIB au nom et prénom du souscripteur. Le prélèvement sera alors
directement effectué sur mon compte bancaire.
SUIVEZ VOTRE CONSOMMATION !
TARIFS LIBRE PASS'
Formule par prélèvement automatique mensuel
CLASSE
PRIX
AU
PASSAGE
1
2
3
4
2E
3,10 E
3,70 E
8,30 E
5
(Moto)
En vous connectant sur notre site internet
www.peripheriquenord.com - rubrique
« espace abonnés », vous pouvez consulter
l’historique de vos passages et télécharger
vos factures (disponibles en début de mois).
1E
FACILITEZ VOS
DÉPLACEMENTS !
Vous circulez avec un télébadge. Chacun
de vos passages au péage est enregistré : plus
de vitre à baisser, de monnaie à chercher ou de
carte bancaire à présenter.
Un confort de passage accru au péage. Quelle
que soit votre utilisation (semaine, weekend…), le télépéage vous facilite la vie !
DEMANDEZ SANS ATTENDRE
VOTRE LIBRE PASS' !
En vous rendant à notre accueil commercial,
vous obtiendrez immédiatement votre
télébadge.
En vous connectant sur notre site internet
www.peripheriquenord.com - rubrique
« documentation », vous pouvez télécharger
les Conditions Générales de Vente. Il suffit alors
de nous renvoyer l’ensemble des documents
demandés. Vous recevrez votre télébadge
par courrier.
Pièces à joindre impérativement : l'autorisation de prélèvement ci-dessous signée, un RIB et les Conditions
Générales de Vente signées.
Je m’inscris à la newsletter (service gratuit) et souhaite recevoir les informations du Périphérique Nord
(trafic, travaux...) sur l’adresse courriel ci-après : .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Date : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature :
En signant la présente, je m’engage sur l’exactitude des renseignements communiqués.
Les informations contenues dans la présente demande pourront donner lieu à l’exercice
du droit individuel d’accès auprès du créancier à l’adresse ci-dessous, dans les conditions
prévues par la délibération n°80 du 01/04/80 de la Commission Nationale Informatique
et Libertés.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les
prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en
faire suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend
directement avec le créancier.
Nom, prénom et adresse du débiteur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .....................................................................................................................
.....................................................................................................................
.....................................................................................................................
Coordonnées de l'établissement teneur du compte à débiter :
Prière de renvoyer cet imprimé au créancier :
Communauté Urbaine de Lyon
Régie du Périphérique Nord
Chemin de la Belle Cordière - BP 177
69643 Caluire et Cuire Cedex
en y joignant obligatoirement un RIB.
Numéro national d'émetteur : 220 906
.....................................................................................................................
.....................................................................................................................
Compte à débiter :
CODE ÉTABLIS.
Tél. : 04 72 27 44 44 - Fax : 04 72 27 44 45 - [email protected]
Ouverture de l'accueil commercial du lundi au vendredi de 7h à 20h
EXTENSION NATIONALE
FORMULE TEMPS LIBRE
Réservée aux particuliers souscrivant
un abonnement de classe 1, 2 ou 5
LE TÉLÉPÉAGE S'ADAPTE
À VOS ENVIES D'ÉVASION !
U
NE FORMULE À COÛT RÉDUIT !
Formule libre sans frais de souscription, ni de dépôt de
garantie pour l’obtention du télébadge.
Une formule sans engagement où vous ne payez
que 2 € les mois où vous l'utilisez sur les
autoroute s f ra n ça i s e s o u d a n s le s p a r k i n g s
VINCI Park (1). Vous ne payez pas de frais les mois
où vous n’utilisez pas votre télébadge.
Des frais annuels de 8 € vous seront facturés, en cas
de non utilisation durant 12 mois consécutifs.
Pour pouvoir être traité, votre dossier doit être adressé avec l'ensemble des pièces administratives demandées.
.....................................................................................................................
accueil CLiENTÈLE
Tarifs au 01/01/2012, susceptibles d'évoluer selon les Conditions Générales de Vente en vigueur.
Libre pass'
DEMANDE DE TELEBADGE
CODE GUICHET
N° DE COMPTE A DEBITER
CLÉ R.I.B.
Date : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature :
P
OUR SOUSCRIRE À L’EXTENSION NATIONALE
Rendez-vous sur www.peripheriquenord.com pour
télécharger le bulletin de souscription « Temps Libre »,
les conditions générales de vente, l'autorisation de
prélèvement et les conditions d'utilisation du télébadge.
Après nous avoir renvoyé ces documents dûment
complétés, accompagnés de la demande de télébadge
Libre Pass', vous recevrez votre télébadge par courrier
dans les meilleurs délais.
Vous pouvez aussi vous rendre à notre accueil commercial
pour obtenir votre télébadge immédiatement.
L’extension nationale vous est proposée par notre
partenaire ASF (Autoroutes du Sud de la France, filiale
de VINCI Autoroutes).
(1) hors coût de péage ou de parking, dont le montant reste dû.
Conditions Générales de Vente
Exemplaire client
Abonnements Locaux Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL)
PRÉAMBULE
Le BPNL met en place des abonnements qui
donnent droit à un support (badge ou carte
magnétique) à destination des personnes
physiques ou morales utilisatrices de véhicules
définis pour chaque abonnement.
Les supports sont émis par le Grand Lyon
représenté par la "Régie du BPNL et son
Régisseur", chemin de la Belle Cordière - B.P.
177 – 69643 Caluire et Cuire cedex.
Les abonnements souscrits auprès de la Régie
du BPNL, détaillés ci-après permettent
d'emprunter, aux conditions prévues pour
chaque abonnement, le Périphérique Nord de
Lyon.
I - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat permet à l’abonné :
d’emprunter les infrastructures à péage du
BPNL ;
de bénéficier ou non de réductions tarifaires
selon l’abonnement souscrit.
II – LE TITULAIRE DU CONTRAT
Le titulaire d’un contrat est l’abonné utilisant
l’infrastructure du BPNL.
Pour toute modification de contrat, le titulaire doit
être en mesure de justifier de son identité.
III – DESCRIPTION DES ABONNEMENTS
LOCAUX
Le Pass’ 14
C’est un abonnement en pré-paiement par
prélèvement
automatique
réservé
aux
particuliers habitant le Rhône et circulant avec un
véhicule léger de classe 1.
Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à
disposition du nouvel abonné un support chargé
de 14 passages minimum, selon le tarif en
vigueur.
L’abonné ne peut détenir qu’un seul support pour
un même abonnement.
Tout rechargement suivant s’effectue par
prélèvement automatique. La Régie du BPNL
établit une facture électronique disponible sur le
site www.peripheriquenord.com
L’abonné a la possibilité de consulter ses
passages effectués sur les 60 derniers jours,
et/ou d’imprimer ses factures sur les 12 derniers
mois.
La non-utilisation de l’abonnement pendant 12
mois consécutifs pourra entrainer la résiliation de
celui-ci.
En cas de résiliation, l’abonné devra s’assurer
d’avoir consommé tous ses passages. Les
passages restants ne feront l’objet d’aucun
remboursement.
Abonnement Rhône Pass Mensuel
C'est un abonnement mensuel forfaitaire (par
mois calendaire) réservé aux particuliers habitant
le département du Rhône, circulant avec un
véhicule de classe 1 et bénéficiant d'une
tarification réduite.
disposition du nouvel abonné un support.
L'abonné peut effectuer un nombre de passages
illimités dans le mois.
L'abonnement prend effet le 1er du mois ; il est
reconduit automatiquement.
Le paiement du Rhône Pass Mensuel s'effectue
par prélèvement automatique à compter du 5 du
mois, pour le mois en cours.
L'abonné pourra suspendre son abonnement, et
de ce fait son prélèvement automatique par mois
calendaire, à condition d'en avertir par écrit la
Régie du BPNL, au plus tard le 25 du mois
précédent.
L’abonné pourra résilier son abonnement, et de
ce fait son prélèvement automatique, à condition
d'en avertir la Régie du BPNL avant le 25 du
mois précédent, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La Régie du BPNL établit gratuitement et
électroniquement
une
facture
mensuelle,
comportant un avis de prélèvement.
L’abonné a la possibilité de consulter et/ou
d’imprimer ses factures sur les 12 derniers mois.
Abonnement Rhône Pass Annuel
C'est un abonnement annuel forfaitaire réservé
aux particuliers habitant le département du
Rhône, circulant avec un véhicule de classe 1 et
bénéficiant d'une tarification réduite.
L'abonnement prend effet le 1er du mois, pour
une durée d’un an.
Chaque mois, le paiement de l’abonnement
Rhône Pass Annuel s'effectue par prélèvement
automatique à compter du 5 du mois, pour le
mois en cours.
mois précédent la date anniversaire du contrat,
par lettre recommandée avec accusé de
réception ; à défaut l’abonnement sera reconduit
pour une durée d’un an.
électroniquement
une
facture
mensuelle
Abonnement Libre Pass
C'est un abonnement ouvert à toute personne
physique permettant le paiement différé, en plein
tarif, des passages effectués.
Le Libre Pass est valable pour toutes les classes
de véhicules.
L’abonné a la possibilité, en début de mois, de
consulter la facture électronique des passages
effectués durant le mois précédent, à laquelle est
jointe, s’il en fait la demande, un relevé détaillé.
Le paiement du Libre Pass s'effectue par
prélèvement automatique à compter du 5 de
chaque mois, pour le mois précédent.
Les passages sont facturés en plein tarif.
électroniquement
une
facture
mensuelle
L’abonné peut bénéficier de plusieurs supports,
en fonction de la classe du véhicule utilisé.
celui-ci.
Le Forfait Mensuel
hors du département du Rhône et à toute
personne morale bénéficiant d'une tarification
réduite en fonction de la classe du véhicule
utilisé.
illimités, pour chaque forfait, dans le mois, pour
la classe de véhicule choisie.
L'abonnement prend effet le 1er du mois, il est
Le paiement du Forfait Mensuel s'effectue par
prélèvement automatique à compter du 5 du
de ce fait son prélèvement automatique, par
mois calendaire, à condition d'en avertir par écrit
la Régie du BPNL, au plus tard le 25 du mois
précédent.
L’abonné pourra résilier son abonnement et de
d'en avertir la Régie du BPNL, avant le 25 du
mois, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Si certains passages sont effectués dans une
classe supérieure à celle prévue au contrat, ils
seront facturés unitairement au tarif plein, en fin
de mois, et prélevés automatiquement en début
de mois suivant.
électroniquement
une
facture
mensuelle
Abonnement Group Pass
C'est un abonnement réservé exclusivement aux
personnes morales désirant bénéficier de un ou
plusieurs supports pour toute classe de véhicule.
Le Group Pass est valable pour toutes les
classes de véhicules.
Les passages sont comptabilisés unitairement,
en fin de mois, au tarif plein et une réduction est
appliquée sur la facture mensuelle en fonction de
son montant et selon les conditions figurant en
annexe.
L'abonné reçoit, en début de mois, la facture des
passages effectués durant le mois précédent, à
laquelle est jointe s’il en fait la demande, un relevé
détaillé.
Le paiement du Group Pass s'effectue par
électroniquement
une
facture
mensuelle
celui-ci.
IV – POSSIBILITÉ DE SOUSCRIPTION A
L’ABONNEMENT LIBER’T
L’abonné a la possibilité de souscrire, en plus de
certains abonnements locaux réservés aux
particuliers (Pass’14, Rhône Pass, Forfait
Mensuel, Libre Pass), à l’abonnement Liber’t.
Page 1
Version du 31 mai 2010 suite délibération en Conseil de Communauté
Exemplaire client
Dans ce cas, il devra également souscrire un
contrat spécifique avec le partenaire du BPNL (cf.
chapitre V ci-après).
Cette souscription permet l’utilisation du badge
mis à sa disposition, comme moyen de paiement
sur l’ensemble du réseau autoroutier national.
Dans le cadre de ces contrats spécifiques,
l’abonné ne pourra pas régler son passage sur le
BPNL avec l’abonnement Liber’t.
La résiliation du produit local entraînera
automatiquement la résiliation de l’abonnement
Liber’t.
La résiliation de l’abonnement Liber’t entraînera
une modification du contrat local.
V - SOUSCRIPTION
LOCAL
DE
L’ABONNEMENT
La souscription à un abonnement local et la
délivrance du support (badge ou carte
magnétique) sont subordonnées à :
la signature du contrat de l’abonnement
local,
la signature des Conditions Générales de
Vente de l’abonnement local,
l’autorisation de prélèvement automatique
complétée, datée et signée, accompagnée
d’un relevé d’identité bancaire (RIB), postal
(RIP) ou Caisse d’Epargne (RICE),
la présentation d’un justificatif de domicile de
moins de 3 mois pour les particuliers,
la fourniture d’une copie d’extrait KBis pour
les sociétés.
La souscription à un abonnement local (et liber’t)
et la délivrance du support (badge), sont
subordonnées à :
local et de l’abonnement liber’t,
Vente de l’abonnement local et de
l’abonnement liber’t,
la présentation d’un justificatif de domicile
de moins de 3 mois pour les particuliers,
les sociétés.
La Régie du BPNL se réserve le droit de refuser la
demande d’abonnement pour un motif légitime, tel
que l’insolvabilité notoire ou la résiliation d’un
précédent contrat pour fraude ou défaut de
paiement.
VI - DURÉE DU CONTRAT - PRISE D’EFFET
La durée du contrat est indéterminée ; il prend
effet dès réception du support par l’abonné.
En cas de non utilisation du support sur
l’infrastructure BPNL pendant 12 mois consécutifs,
la régie du BPNL contactera par courrier l’abonné
concerné.
Et en cas de non-réponse de celui-ci, la régie du
BPNL se réserve le droit de résilier le contrat.
VII - UTILISATION DES SUPPORTS
Le badge
Il permet à l’abonné d’acquitter le péage sur le
réseau du BPNL sur toutes les voies, et
prioritairement en empruntant les voies
identifiées par le sigle “t”.
L’abonné est seul responsable de l’utilisation du
badge délivré ; aussi son attention est attirée sur
les points suivants :
Un seul badge actif dans son véhicule,
Support positionné correctement sur le
pare-brise,
Présence sur certaines voies d’un gabarit,
limitant à 2 mètres la hauteur totale des
véhicules acceptés.
La Carte Magnétique
Elle permet à l’abonné d’acquitter pour les
véhicules de classe de péage 2, 3, 4, 5 (ou
déclassables en classe de péage 1) le péage sur
le BPNL en empruntant les voies à perception
manuelle.
Ensemble roulant avec un véhicule
tracteur d’un PTAC supérieur à 3,5
tonnes.
Classe 5 = moto, side-cars, trike.
Les véhicules de classe 2 aménagés pour le
transport de personnes handicapées bénéficient
de la classe 1. La mention « handicap » sur la
carte grise du véhicule permet l’attribution de la
classe 1.
Le passage d’un véhicule de classe 5 dans une
voie télépéage automatique ou
rapide est
interdit. A défaut il sera facturé en classe 1.
VIII - OPPOSITION À L’UTILISATION DU
SUPPORT
La location et la vente par l’abonné des supports
mis à disposition par la Régie du BPNL, sont
interdites sous peine de résiliation immédiate de
l’abonnement.
En cas de dysfonctionnement du support ou du
matériel de péage, l’abonné devra se présenter
dans une voie à perception manuelle en
présentant au péager son support.
En cas de défaillance technique du support, la
Régie du BPNL procédera, dans les meilleurs
délais, à son remplacement contre remise de
l’ancien. Si après vérification la défaillance est
imputable à l’abonné, la Régie du BPNL lui
facturera le coût du support détérioré 15,24 €
TTC. Ces frais seront susceptibles d’être révisés.
(Voir article XIV).
L’abonné doit se conformer aux règlements de
police et d’exploitation en vigueur sur le BPNL.
C’est la présence effective d’un support valide et
fixé dans le véhicule qui permet à l’abonné de se
prévaloir de son statut d’abonné et des
prérogatives qui y sont attachées.
L’abonné ne peut faire opposition à l’utilisation
du support qu’en cas de vol ou de perte de celuici. L’opposition doit se faire immédiatement
auprès de la Régie du BPNL par écrit, en
mentionnant impérativement le numéro du
support et ses coordonnées.
Tout support déclaré volé ou perdu est
automatiquement "mis en opposition" par la
Régie du BPNL dans un délai maximum de 24
heures ouvrées, la date de réception de la
déclaration faisant foi.
Les trajets effectués pendant le délai ci-dessus,
sont facturés à l'abonné dans le cadre normal de
l'abonnement.
La mise en opposition consiste à rendre
impossible toute utilisation du support.
A la demande de l'abonné, un nouveau support
peut lui être délivré dans les meilleurs délais
portant un numéro différent.
Le coût de remplacement est fixé dans l’article
XIV. Si celui-ci récupère le support déclaré volé
ou perdu, obligation lui est faite d'avertir la Régie
du BPNL et de le restituer par pli recommandé à
la Régie du BPNL, les coûts de remplacements
ne seront pas remboursés.
Définition des classes autorisées
Responsabilité
Clauses communes
Classe 1 = véhicule ayant une hauteur
totale inférieure ou égale à 2 mètres, d’un
poids total autorisé en charge (PTAC)
inférieur à 3,5 tonnes.
Ensemble roulant ayant une hauteur
totale inférieure ou égale à 2 mètres avec
un véhicule tracteur d’un PTAC inférieur
ou égal à 3,5 tonnes.
totale supérieure à 2 mètres et inférieure
à 3 mètres, d’un PTAC inférieur ou égal à
3,5 tonnes.
à 3 mètres avec un véhicule tracteur d’un
PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Classe 3 = véhicule à 2 essieux ayant :
Soit une hauteur totale supérieure
ou égale à 3 mètres
Soit un PTAC supérieur à 3,5
tonnes.
Classe 4 = véhicule à plus de 2 essieux
ayant une hauteur supérieure ou égale à
3 mètres ou un PTAC supérieur à 3,5
tonnes.
totale supérieure ou égale à 3 mètres.
L'abonné reste seul responsable du (ou des)
support(s).
La Régie du BPNL ne peut être tenue pour
responsable des conséquences d’une opposition
qui n’émanerait pas de l’abonné.
L’utilisation par l’abonné du support déclaré
perdu ou volé entraînera l’application des
dispositions de l’article XII-2.
responsable, de l’utilisation frauduleuse, par un
tiers des droits de l'abonné, redevable en toutes
circonstances des paiements liés à l'usage de
tout support mis à sa disposition.
IX - MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DE
L’ABONNÉ
IX-1 Changement d’adresse, de domiciliation
bancaire, de nom ou de raison sociale
Tout changement d’adresse, de nom ou de
raison sociale doit être notifié à la Régie du
BPNL par écrit dans les trente jours.
L’abonné qui change de domiciliation bancaire
doit remplir le formulaire nécessaire à ce
changement (à télécharger sur le site
www.peripheriquenord.com ou à retirer à l’accueil
commercial).
Page 2
Exemplaire client
IX-2 Modification de l'abonnement
XII - RESILIATION – EFFETS
L’utilisation d’un abonnement réservé aux
habitants du Rhône par un abonné ayant
déménagé dans un autre département et n’ayant
pas déclaré à la Régie du BPNL cette nouvelle
situation, sera considérée comme une fraude.
L’abonnement sera dans ce cas être résilié de
plein droit par la Régie du BPNL sans préavis et
sans que le client ne puisse émettre une
réclamation ou un quelconque recours.
La
résiliation de
l’abonnement
entraine
nécessairement la restitution du support à la
Régie du BPNL. La non restitution sera facturée
15,24 € TTC. Ces frais seront susceptibles d’être
révisés.
L'abonné peut demander la modification de son
abonnement, notamment pour :
ajouter des supports supplémentaires pour
les abonnements Libre Pass et Group
Pass.
modifier les modalités de paiement sous
réserve d'acceptation par la Régie du
BPNL.
Ces modifications ne prendront effet, qu'après
accord de la Régie du BPNL.
XII-1 Par l’abonné
La résiliation prendra effet selon les conditions
contractuelles de chaque type d’abonnement (se
référer pour chaque produit à l’article III).
L’abonné peut restituer à tout moment son
support.
Toutefois il devra au préalable s’assurer dans le
cadre d’un abonnement Pass’14 que le solde est
consommé. Aucun remboursement de solde ne
sera possible.
X - FACTURATION ET RÈGLEMENT
Dans le cadre d’un abonnement forfaitaire, la
restitution des supports en cours de mois,
entraîne le paiement du mois en cours sans
remboursement possible.
X-1 Facturation
XII-2 Par la Régie du BPNL
Pour chaque abonnement, se référer à l’article III.
Si l’abonné souhaite recevoir ses factures par
courrier, il lui sera facturé 1 € TTC par facture
envoyée.
Ces frais seront susceptibles d’être révisés.
X-2 Non paiement des sommes dues
La Régie du BPNL pourra résilier de plein droit
tout abonnement, en cas de force majeure ou de
situations mettant en jeu la sécurité sur le BPNL.
La Régie du BPNL se réserve de plein droit de
résilier immédiatement l'abonnement en cas
d'utilisation frauduleuse ou d'inobservation des
présentes Conditions Générales de Vente. Les
montants dus seront exigés, indépendamment
des poursuites que la Régie du BPNL pourrait
engager.
En cas de non-règlement de l’abonnement, pour
les motifs suivants :
rejet de prélèvement,
rejet de chèque,
non-règlement aux dates fixées.
La Régie du BPNL procèdera à la mise en
opposition du ou des support(s) puis, si le
règlement ne lui est pas parvenu à la date
donnée, à la résiliation du ou des abonnements
concernés. Si le règlement des sommes dues
n’est toujours pas acquitté à la date fixée par la
Régie du BPNL, le dossier de l’impayé sera
transmis au Comptable du Trésor Public, qui se
chargera des poursuites.
L’abonné recevra un courrier l’informant de la
mise en opposition, de la résiliation de son
abonnement et du transfert de son dossier au
Comptable du Trésor Public.
En cas d’une mise en demeure de règlement
immédiat restée sans suite, la résiliation du
contrat sera prononcée et prendra effet
immédiatement sans préavis.
Dans le cas où la Régie du BPNL demanderait la
restitution du support (notamment en cas de
remplacement du support mis en opposition et
retrouvé par l’abonné ou de résiliation du contrat)
l’abonné aura l’obligation de le restituer dans les
trente jours à compter de la notification.
L'absence de réponse de l'abonné dans un délai
de 15 jours sera considérée comme valant de sa
part acceptation des modifications.
XIV - ANNEXES
XIV-1 Les tarifs de péage ne sont pas
contractuels et sont susceptibles d’évoluer.
Conformément au code de la voirie routière, par
son article L153-2, et au décret n° 2009-1574 en
date du 16 Décembre 2009, ils sont fixés par le
Conseil de la Communauté Urbaine de Lyon.
XIV-2 L’abonné est informé que, conformément
aux dispositions de l’article 32 de la loi
Informatique et libertés :
les informations, identifiées par un
astérisque collectées dans le contrat
d’abonnement, sont obligatoires pour
l’enregistrement, la gestion et le suivi de
sa souscription, et que, en cas de défaut
de réponse, sa demande de souscription
ne peut pas être traitée ;
les données traitées seront utilisées à des
fins de gestion de l’abonnement et de
recouvrement des factures ;
ces informations sont destinées à la
société gestionnaire du BPNL agissant
pour le compte du Grand Lyon en tant que
responsable du traitement.
Conformément aux articles 39 et suivants de la
loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978,
l’abonné est informé qu’il dispose, selon les
cas, d’un droit d’accès, de rectification, de
complément, de mise à jour et de verrouillage
sur l’ensemble des données le concernant qui
sont, selon les cas, inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées ainsi que d’un droit
d’opposition, en cas de motif légitime, au
traitement de données à caractère personnel
vous concernant.
Ces droits s’exercent auprès de la Régie du
BPNL, sur place ou par courrier, à l’adresse
suivante :
BP 177
69643 CALUIRE ET CUIRE CEDEX
XII-3 Sommes non réglées
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce
soit, la Régie du BPNL facture les sommes non
réglées dues à la résiliation.
A Caluire, le ………………
XIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Signature de l’abonné :
XI - RÉCLAMATION AMIABLE
Toute réclamation amiable concernant les
éléments d’une facture est admise pendant un
délai de 90 jours à compter de sa date d’émission
et doit être déposée exclusivement auprès de la
Régie du BPNL. Une réclamation ne dispense pas
l’abonné du paiement de la facture contestée. En
cas de réclamation, la Régie du BPNL procède à
une
enquête
interne.
Les
rectifications
éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées
ultérieurement.
La Régie du BPNL apportera la preuve de la (des)
transaction(s) au moyen des enregistrements
informatiques effectués par le matériel de péage
du BPNL.
En cas d'évolution de la Régie du BPNL, quelle
qu'en soit la cause, et notamment en cas
d'amélioration ou de modernisation de son
système d'exploitation de péage, le Grand Lyon
se réserve le droit d'apporter les modifications
qu'il estimerait utiles aux présentes Conditions
Générales de Vente. L’annonce de toute
modification sera communiquée par voie
d’affichage à l'abonné au moins un mois avant
l'entrée en vigueur de la (ou des) modification(s).
Si l'abonné n'accepte pas ces modifications, il
doit résilier l'abonnement dans les conditions
définies à l’article XII-1 au moins 15 jours avant la
date d'entrée en vigueur précitée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Page 3
Exemplaire à nous retourner
PRÉAMBULE
Le BPNL met en place des abonnements qui
donnent droit à un support (badge ou carte
magnétique) à destination des personnes
physiques ou morales utilisatrices de véhicules
définis pour chaque abonnement.
Les supports sont émis par le Grand Lyon
représenté par la "Régie du BPNL et son
Régisseur", chemin de la Belle Cordière - B.P.
177 – 69643 Caluire et Cuire cedex.
Les abonnements souscrits auprès de la Régie
du BPNL, détaillés ci-après permettent
d'emprunter, aux conditions prévues pour
chaque abonnement, le Périphérique Nord de
Lyon.
I - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat permet à l’abonné :
d’emprunter les infrastructures à péage du
BPNL ;
de bénéficier ou non de réductions tarifaires
selon l’abonnement souscrit.
II – LE TITULAIRE DU CONTRAT
Le titulaire d’un contrat est l’abonné utilisant
l’infrastructure du BPNL.
Pour toute modification de contrat, le titulaire doit
être en mesure de justifier de son identité.
III – DESCRIPTION DES ABONNEMENTS
LOCAUX
Le Pass’ 14
C’est un abonnement en pré-paiement par
prélèvement
automatique
réservé
aux
particuliers habitant le Rhône et circulant avec un
véhicule léger de classe 1.
disposition du nouvel abonné un support chargé
de 14 passages minimum, selon le tarif en
vigueur.
Tout rechargement suivant s’effectue par
prélèvement automatique. La Régie du BPNL
établit une facture électronique disponible sur le
site www.peripheriquenord.com
L’abonné a la possibilité de consulter ses
passages effectués sur les 60 derniers jours,
et/ou d’imprimer ses factures sur les 12 derniers
mois.
celui-ci.
En cas de résiliation, l’abonné devra s’assurer
d’avoir consommé tous ses passages. Les
passages restants ne feront l’objet d’aucun
remboursement.
Abonnement Rhône Pass Mensuel
le département du Rhône, circulant avec un
véhicule de classe 1 et bénéficiant d'une
tarification réduite.
L'abonnement prend effet le 1er du mois ; il est
Le paiement du Rhône Pass Mensuel s'effectue
par prélèvement automatique à compter du 5 du
de ce fait son prélèvement automatique par mois
calendaire, à condition d'en avertir par écrit la
Régie du BPNL, au plus tard le 25 du mois
précédent.
mois précédent, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
électroniquement
une
facture
mensuelle,
Abonnement Rhône Pass Annuel
C'est un abonnement annuel forfaitaire réservé
aux particuliers habitant le département du
Rhône, circulant avec un véhicule de classe 1 et
bénéficiant d'une tarification réduite.
L'abonnement prend effet le 1er du mois, pour
une durée d’un an.
Chaque mois, le paiement de l’abonnement
Rhône Pass Annuel s'effectue par prélèvement
automatique à compter du 5 du mois, pour le
mois en cours.
mois précédent la date anniversaire du contrat,
par lettre recommandée avec accusé de
réception ; à défaut l’abonnement sera reconduit
pour une durée d’un an.
électroniquement
une
facture
mensuelle
Abonnement Libre Pass
C'est un abonnement ouvert à toute personne
physique permettant le paiement différé, en plein
tarif, des passages effectués.
Le Libre Pass est valable pour toutes les classes
de véhicules.
L’abonné a la possibilité, en début de mois, de
consulter la facture électronique des passages
effectués durant le mois précédent, à laquelle est
jointe, s’il en fait la demande, un relevé détaillé.
Le paiement du Libre Pass s'effectue par
Les passages sont facturés en plein tarif.
électroniquement
une
facture
mensuelle
L’abonné peut bénéficier de plusieurs supports,
en fonction de la classe du véhicule utilisé.
celui-ci.
Le Forfait Mensuel
hors du département du Rhône et à toute
personne morale bénéficiant d'une tarification
réduite en fonction de la classe du véhicule
utilisé.
illimités, pour chaque forfait, dans le mois, pour
la classe de véhicule choisie.
L'abonnement prend effet le 1er du mois, il est
Le paiement du Forfait Mensuel s'effectue par
prélèvement automatique à compter du 5 du
de ce fait son prélèvement automatique, par
mois calendaire, à condition d'en avertir par écrit
la Régie du BPNL, au plus tard le 25 du mois
précédent.
L’abonné pourra résilier son abonnement et de
d'en avertir la Régie du BPNL, avant le 25 du
mois, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Si certains passages sont effectués dans une
classe supérieure à celle prévue au contrat, ils
seront facturés unitairement au tarif plein, en fin
de mois, et prélevés automatiquement en début
de mois suivant.
électroniquement
une
facture
mensuelle
Abonnement Group Pass
C'est un abonnement réservé exclusivement aux
personnes morales désirant bénéficier de un ou
plusieurs supports pour toute classe de véhicule.
Le Group Pass est valable pour toutes les
classes de véhicules.
Les passages sont comptabilisés unitairement,
en fin de mois, au tarif plein et une réduction est
appliquée sur la facture mensuelle en fonction de
son montant et selon les conditions figurant en
annexe.
L'abonné reçoit, en début de mois, la facture des
passages effectués durant le mois précédent, à
laquelle est jointe s’il en fait la demande, un relevé
détaillé.
Le paiement du Group Pass s'effectue par
électroniquement
une
facture
mensuelle
celui-ci.
IV – POSSIBILITÉ DE SOUSCRIPTION A
L’ABONNEMENT LIBER’T
L’abonné a la possibilité de souscrire, en plus de
certains abonnements locaux réservés aux
particuliers (Pass’14, Rhône Pass, Forfait
Mensuel, Libre Pass), à l’abonnement Liber’t.
Page 1
Dans ce cas, il devra également souscrire un
contrat spécifique avec le partenaire du BPNL (cf.
chapitre V ci-après).
Cette souscription permet l’utilisation du badge
mis à sa disposition, comme moyen de paiement
sur l’ensemble du réseau autoroutier national.
Dans le cadre de ces contrats spécifiques,
l’abonné ne pourra pas régler son passage sur le
BPNL avec l’abonnement Liber’t.
La résiliation du produit local entraînera
automatiquement la résiliation de l’abonnement
Liber’t.
La résiliation de l’abonnement Liber’t entraînera
une modification du contrat local.
V - SOUSCRIPTION
LOCAL
DE
L’ABONNEMENT
La souscription à un abonnement local et la
délivrance du support (badge ou carte
magnétique) sont subordonnées à :
local,
Vente de l’abonnement local,
la présentation d’un justificatif de domicile de
moins de 3 mois pour les particuliers,
les sociétés.
La souscription à un abonnement local (et liber’t)
et la délivrance du support (badge), sont
subordonnées à :
local et de l’abonnement liber’t,
Vente de l’abonnement local et de
l’abonnement liber’t,
la présentation d’un justificatif de domicile
de moins de 3 mois pour les particuliers,
les sociétés.
La Régie du BPNL se réserve le droit de refuser la
demande d’abonnement pour un motif légitime, tel
que l’insolvabilité notoire ou la résiliation d’un
précédent contrat pour fraude ou défaut de
paiement.
VI - DURÉE DU CONTRAT - PRISE D’EFFET
La durée du contrat est indéterminée ; il prend
effet dès réception du support par l’abonné.
En cas de non utilisation du support sur
l’infrastructure BPNL pendant 12 mois consécutifs,
la régie du BPNL contactera par courrier l’abonné
concerné.
Et en cas de non-réponse de celui-ci, la régie du
BPNL se réserve le droit de résilier le contrat.
VII - UTILISATION DES SUPPORTS
Le badge
Il permet à l’abonné d’acquitter le péage sur le
réseau du BPNL sur toutes les voies, et
prioritairement en empruntant les voies
identifiées par le sigle “t”.
L’abonné est seul responsable de l’utilisation du
badge délivré ; aussi son attention est attirée sur
les points suivants :
Un seul badge actif dans son véhicule,
Support positionné correctement sur le
pare-brise,
Présence sur certaines voies d’un gabarit,
limitant à 2 mètres la hauteur totale des
véhicules acceptés.
La Carte Magnétique
Elle permet à l’abonné d’acquitter pour les
véhicules de classe de péage 2, 3, 4, 5 (ou
déclassables en classe de péage 1) le péage sur
le BPNL en empruntant les voies à perception
manuelle.
Ensemble roulant avec un véhicule
tracteur d’un PTAC supérieur à 3,5
tonnes.
Classe 5 = moto, side-cars, trike.
Les véhicules de classe 2 aménagés pour le
transport de personnes handicapées bénéficient
de la classe 1. La mention « handicap » sur la
carte grise du véhicule permet l’attribution de la
classe 1.
Le passage d’un véhicule de classe 5 dans une
voie télépéage automatique ou
rapide est
interdit. A défaut il sera facturé en classe 1.
VIII - OPPOSITION À L’UTILISATION DU
SUPPORT
La location et la vente par l’abonné des supports
mis à disposition par la Régie du BPNL, sont
interdites sous peine de résiliation immédiate de
l’abonnement.
En cas de dysfonctionnement du support ou du
matériel de péage, l’abonné devra se présenter
dans une voie à perception manuelle en
présentant au péager son support.
En cas de défaillance technique du support, la
Régie du BPNL procédera, dans les meilleurs
délais, à son remplacement contre remise de
l’ancien. Si après vérification la défaillance est
imputable à l’abonné, la Régie du BPNL lui
facturera le coût du support détérioré 15,24 €
TTC. Ces frais seront susceptibles d’être révisés.
(Voir article XIV).
L’abonné doit se conformer aux règlements de
police et d’exploitation en vigueur sur le BPNL.
C’est la présence effective d’un support valide et
fixé dans le véhicule qui permet à l’abonné de se
prévaloir de son statut d’abonné et des
prérogatives qui y sont attachées.
L’abonné ne peut faire opposition à l’utilisation
du support qu’en cas de vol ou de perte de celuici. L’opposition doit se faire immédiatement
auprès de la Régie du BPNL par écrit, en
mentionnant impérativement le numéro du
support et ses coordonnées.
Tout support déclaré volé ou perdu est
automatiquement "mis en opposition" par la
Régie du BPNL dans un délai maximum de 24
heures ouvrées, la date de réception de la
déclaration faisant foi.
Les trajets effectués pendant le délai ci-dessus,
sont facturés à l'abonné dans le cadre normal de
l'abonnement.
La mise en opposition consiste à rendre
impossible toute utilisation du support.
A la demande de l'abonné, un nouveau support
peut lui être délivré dans les meilleurs délais
portant un numéro différent.
Le coût de remplacement est fixé dans l’article
XIV. Si celui-ci récupère le support déclaré volé
ou perdu, obligation lui est faite d'avertir la Régie
du BPNL et de le restituer par pli recommandé à
la Régie du BPNL, les coûts de remplacements
ne seront pas remboursés.
Définition des classes autorisées
Responsabilité
Clauses communes
totale inférieure ou égale à 2 mètres, d’un
poids total autorisé en charge (PTAC)
inférieur à 3,5 tonnes.
totale inférieure ou égale à 2 mètres avec
un véhicule tracteur d’un PTAC inférieur
ou égal à 3,5 tonnes.
à 3 mètres, d’un PTAC inférieur ou égal à
3,5 tonnes.
à 3 mètres avec un véhicule tracteur d’un
PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Classe 3 = véhicule à 2 essieux ayant :
Soit une hauteur totale supérieure
ou égale à 3 mètres
Soit un PTAC supérieur à 3,5
tonnes.
Classe 4 = véhicule à plus de 2 essieux
ayant une hauteur supérieure ou égale à
3 mètres ou un PTAC supérieur à 3,5
tonnes.
totale supérieure ou égale à 3 mètres.
L'abonné reste seul responsable du (ou des)
support(s).
responsable des conséquences d’une opposition
qui n’émanerait pas de l’abonné.
L’utilisation par l’abonné du support déclaré
perdu ou volé entraînera l’application des
dispositions de l’article XII-2.
responsable, de l’utilisation frauduleuse, par un
tiers des droits de l'abonné, redevable en toutes
circonstances des paiements liés à l'usage de
tout support mis à sa disposition.
IX - MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DE
L’ABONNÉ
IX-1 Changement d’adresse, de domiciliation
bancaire, de nom ou de raison sociale
Tout changement d’adresse, de nom ou de
raison sociale doit être notifié à la Régie du
BPNL par écrit dans les trente jours.
L’abonné qui change de domiciliation bancaire
doit remplir le formulaire nécessaire à ce
changement (à télécharger sur le site
www.peripheriquenord.com ou à retirer à l’accueil
commercial).
Page 2
IX-2 Modification de l'abonnement
XII - RESILIATION – EFFETS
L’utilisation d’un abonnement réservé aux
habitants du Rhône par un abonné ayant
déménagé dans un autre département et n’ayant
pas déclaré à la Régie du BPNL cette nouvelle
situation, sera considérée comme une fraude.
L’abonnement sera dans ce cas être résilié de
plein droit par la Régie du BPNL sans préavis et
sans que le client ne puisse émettre une
réclamation ou un quelconque recours.
La
résiliation de
l’abonnement
entraine
nécessairement la restitution du support à la
Régie du BPNL. La non restitution sera facturée
15,24 € TTC. Ces frais seront susceptibles d’être
révisés.
L'abonné peut demander la modification de son
abonnement, notamment pour :
ajouter des supports supplémentaires pour
les abonnements Libre Pass et Group
Pass.
modifier les modalités de paiement sous
réserve d'acceptation par la Régie du
BPNL.
Ces modifications ne prendront effet, qu'après
accord de la Régie du BPNL.
XII-1 Par l’abonné
La résiliation prendra effet selon les conditions
contractuelles de chaque type d’abonnement (se
référer pour chaque produit à l’article III).
L’abonné peut restituer à tout moment son
support.
Toutefois il devra au préalable s’assurer dans le
cadre d’un abonnement Pass’14 que le solde est
consommé. Aucun remboursement de solde ne
sera possible.
Dans le cadre d’un abonnement forfaitaire, la
restitution des supports en cours de mois,
entraîne le paiement du mois en cours sans
remboursement possible.
X-1 Facturation
XII-2 Par la Régie du BPNL
Pour chaque abonnement, se référer à l’article III.
Si l’abonné souhaite recevoir ses factures par
courrier, il lui sera facturé 1 € TTC par facture
envoyée.
Ces frais seront susceptibles d’être révisés.
X-2 Non paiement des sommes dues
La Régie du BPNL pourra résilier de plein droit
tout abonnement, en cas de force majeure ou de
situations mettant en jeu la sécurité sur le BPNL.
La Régie du BPNL se réserve de plein droit de
résilier immédiatement l'abonnement en cas
d'utilisation frauduleuse ou d'inobservation des
présentes Conditions Générales de Vente. Les
montants dus seront exigés, indépendamment
des poursuites que la Régie du BPNL pourrait
engager.
En cas de non-règlement de l’abonnement, pour
les motifs suivants :
rejet de prélèvement,
rejet de chèque,
non-règlement aux dates fixées.
La Régie du BPNL procèdera à la mise en
opposition du ou des support(s) puis, si le
règlement ne lui est pas parvenu à la date
donnée, à la résiliation du ou des abonnements
concernés. Si le règlement des sommes dues
n’est toujours pas acquitté à la date fixée par la
Régie du BPNL, le dossier de l’impayé sera
transmis au Comptable du Trésor Public, qui se
chargera des poursuites.
L’abonné recevra un courrier l’informant de la
mise en opposition, de la résiliation de son
abonnement et du transfert de son dossier au
Comptable du Trésor Public.
En cas d’une mise en demeure de règlement
immédiat restée sans suite, la résiliation du
contrat sera prononcée et prendra effet
immédiatement sans préavis.
Dans le cas où la Régie du BPNL demanderait la
restitution du support (notamment en cas de
remplacement du support mis en opposition et
retrouvé par l’abonné ou de résiliation du contrat)
l’abonné aura l’obligation de le restituer dans les
trente jours à compter de la notification.
L'absence de réponse de l'abonné dans un délai
de 15 jours sera considérée comme valant de sa
part acceptation des modifications.
XIV - ANNEXES
XIV-1 Les tarifs de péage ne sont pas
contractuels et sont susceptibles d’évoluer.
Conformément au code de la voirie routière, par
son article L153-2, et au décret n° 2009-1574 en
date du 16 Décembre 2009, ils sont fixés par le
Conseil de la Communauté Urbaine de Lyon.
XIV-2 L’abonné est informé que, conformément
aux dispositions de l’article 32 de la loi
Informatique et libertés :
les informations, identifiées par un
astérisque collectées dans le contrat
d’abonnement, sont obligatoires pour
l’enregistrement, la gestion et le suivi de
sa souscription, et que, en cas de défaut
de réponse, sa demande de souscription
ne peut pas être traitée ;
les données traitées seront utilisées à des
fins de gestion de l’abonnement et de
recouvrement des factures ;
ces informations sont destinées à la
société gestionnaire du BPNL agissant
pour le compte du Grand Lyon en tant que
responsable du traitement.
Conformément aux articles 39 et suivants de la
loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978,
l’abonné est informé qu’il dispose, selon les
cas, d’un droit d’accès, de rectification, de
complément, de mise à jour et de verrouillage
sur l’ensemble des données le concernant qui
sont, selon les cas, inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées ainsi que d’un droit
d’opposition, en cas de motif légitime, au
traitement de données à caractère personnel
vous concernant.
Ces droits s’exercent auprès de la Régie du
BPNL, sur place ou par courrier, à l’adresse
suivante :
BP 177
69643 CALUIRE ET CUIRE CEDEX
XII-3 Sommes non réglées
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce
soit, la Régie du BPNL facture les sommes non
réglées dues à la résiliation.
A Caluire, le ………………
XIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Signature de l’abonné :
Toute réclamation amiable concernant les
éléments d’une facture est admise pendant un
délai de 90 jours à compter de sa date d’émission
et doit être déposée exclusivement auprès de la
Régie du BPNL. Une réclamation ne dispense pas
l’abonné du paiement de la facture contestée. En
cas de réclamation, la Régie du BPNL procède à
une
enquête
interne.
Les
rectifications
éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées
ultérieurement.
La Régie du BPNL apportera la preuve de la (des)
transaction(s) au moyen des enregistrements
informatiques effectués par le matériel de péage
du BPNL.
En cas d'évolution de la Régie du BPNL, quelle
qu'en soit la cause, et notamment en cas
d'amélioration ou de modernisation de son
système d'exploitation de péage, le Grand Lyon
se réserve le droit d'apporter les modifications
qu'il estimerait utiles aux présentes Conditions
Générales de Vente. L’annonce de toute
modification sera communiquée par voie
d’affichage à l'abonné au moins un mois avant
l'entrée en vigueur de la (ou des) modification(s).
Si l'abonné n'accepte pas ces modifications, il
doit résilier l'abonnement dans les conditions
définies à l’article XII-1 au moins 15 jours avant la
date d'entrée en vigueur précitée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Page 3
Conditions générales et particulières d’abonnement
Temps Libre
exemplaire client
PRÉAMBULE
ASF met en place un abonnement télépéage à destination des personnes physiques utilisateurs de véhicules définis à l'article III. Cet abonnement dénommé Temps Libre permet de bénéficier, sur une année, d'offres partenaires
ainsi que de la gratuité des trajets, sur le réseau ASF uniquement, le jour anniversaire du titulaire (voir tarifs d’abonnement). Il offre également la possibilité d'emprunter, sans remise tarifaire, les voies équipées du télépéage sur
l’ensemble des gares du réseau de la société Autoroutes du Sud de la France, ainsi que dans les gares des sociétés d’autoroutes visées à l’article II.
I - SOCIÉTÉ ÉMETTRICE
Le télébadge est émis par ASF, SA au capital de 29.343.640,56 €, immatriculée au RC Nanterre B 572 139 996, APE : 5221Z, et dont le siège social est situé 9, place de l’Europe, 92851 Rueil-Malmaison cedex désignée ci-après
“la société émettrice“, agissant pour son compte et pour celui des sociétés visées à l’article II en vertu d’un mandat réciproque commun.
II - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat Temps Libre permet au titulaire de bénéficier :
- sur demande expresse de sa part, de la gratuité des trajets sur ASF le jour de son anniversaire, selon des conditions explicitées à l'article X2
- d'offres partenaires à consulter sur www.asf.fr
- et de circuler à l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, sans remise tarifaire, sur le réseau des sociétés suivantes qui élisent domicile à : AREA : Autoroutes Rhône-Alpes Avenue Jean Monet BP 48 - 69671 BRON
CEDEX ; ASF : Autoroutes du Sud de la France Quartier ste Anne - Vedène 84967 LE PONTET CEDEX ; ATMB : Autoroute Blanche 1440, route de Cluses - 74138 BONNEVILLE ; COFIROUTE : Compagnie Financière et Industrielle
des Autoroutes l’Aquitaine et l’Océane 6 à 10, rue Troyon 92316 SEVRES CEDEX ; ESCOTA : Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence et Alpes Avenue de Cannes - BP 41 – 06211 MANDELIEU CEDEX ; Sanef :
Direction de la clientèle Route de Meaux - 60304 SENLIS ; SAPN : Société des Autoroutes Paris Normandie BP 7 - 76530 GRAND COURONNE ; APRR : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône 36, rue du docteur Schmitt - 21850
SAINT-APOLLINAIRE ; SFTRF : Autoroute de la Maurienne BP 30 - 73500 MODANE ; ALIS : Autoroute de liaison Seine-Sarthe- le Haut Croth - 27310 BOURG ACHARD
III - LE TITULAIRE DU CONTRAT
Le titulaire du présent contrat est une personne physique, utilisant un véhicule léger de classe de péage 1. Les classes de péage 2 et 5 sont néanmoins acceptées dans les voies à perception manuelle par un péager (voir article VI
Utilisation du télébadge). Le titulaire ne peut détenir qu’un seul télébadge.
IV - SOUSCRIPTION DU CONTRAT
1 - Souscription
La souscription du contrat et la délivrance du télébadge sont subordonnées :
- à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur un compte individuel ouvert auprès d’une banque française ou étrangère ayant au moins un établissement bancaire en France métropolitaine ou dans la Principauté de
Monaco.
- à la production d'une pièce d'identité justifiant de la date de naissance du titulaire.
Le demandeur adresse simultanément à la société émettrice :
- la demande d’abonnement complétée, datée et signée,
- la demande de prélèvement d’office complétée, datée et signée,
- un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Epargne (RICE),
- la copie d'une pièce d'identité justifiant de sa date de naissance.
En signant la demande d’abonnement le demandeur déclare accepter les présentes conditions générales et s’engage à les respecter. Il déclare ne pas être déjà titulaire d’un contrat d’abonnement télépéage inter-sociétés conclu
avec l’une des sociétés visées à l’article II. La société émettrice est libre de refuser la demande d’abonnement pour un motif légitime, tel que l’insolvabilité notoire ou la résiliation d’un précédent contrat par l’une des sociétés visées
à l’article II pour fraude ou défaut de paiement.
2 - Garantie
Une garantie pourra être demandée au premier incident de paiement, si la société émettrice ne résilie pas le contrat pour ce motif. Le montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires
mensuel TTC le plus élevé réalisé par le titulaire sur l’ensemble des réseaux des sociétés visées à l’article II au cours des douze derniers mois, sans que le minimum puisse être inférieur à 76 €
V - DURÉE DU CONTRAT - PRISE D’EFFET
La durée du contrat est indéterminée et il prend effet dès réception du télébadge par le titulaire.
VI - UTILISATION DU TÉLÉBADGE
Le télébadge permet au titulaire d’acquitter les péages de classe 1* sur le réseau des sociétés visées à l’article II, en empruntant les voies automatiques annoncées par le sigle “t”. Les véhicules de classe de péage 2**, 5*** ou
déclassables en classe de péage 1****, ne sont acceptés que dans les voies à perception manuelle par un péager ou dans celles signalées par une flèche verte et le “t”. Définition des classes autorisées :
* classe 1 = véhicules ou ensemble de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes.
** classe 2 = véhicules ou ensemble de véhicules de hauteur totale comprise strictement entre 2 mètres et 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes.
*** classe 5 = motos et trikes.
**** véhicules déclassables en classe 1 = véhicules à 2 essieux aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur présentation de la carte grise comportant la mention “handicap”).
Le passage d’un véhicule de classe 2, 3 ou 4 dans une voie télépéage automatique est considéré comme une fraude.
Le passage d’un véhicule de classe 5 dans une voie télépéage automatique entraînera la tarification de ce passage en classe 1. Le télébadge demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci peut prendre l’initiative de son
retrait et / ou de son éventuel remplacement en cas de fraude, d’altération ou de contrefaçon du télébadge ou d’incompatibilité avec le perfectionnement apporté au système du télépéage.
Par ailleurs, la société émettrice procédera au remplacement du télébadge gratuitement par simple échange pour prévenir tout incident lié à son usure normale et à sa consommation d’énergie. Le télébadge peut être utilisé par
plusieurs véhicules du titulaire. Toutefois, il ne peut en aucun cas être utilisé pour plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage. La location et la vente du télébadge sont interdites sous peine
de résiliation immédiate du contrat. Le titulaire est seul responsable de l’utilisation du télébadge délivré.
L’attention du titulaire est attirée sur :
- l’obligation de positionner correctement le télébadge sur le pare-brise (position centrale haute ou sur épargne du pare-brise),
- la nécessité de respecter, sauf signalisation différente dans la voie de péage concernée, une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage d’entrée ou de sortie afin d’assurer un fonctionnement optimum du système de télépéage,
- la présence en voie automatique d’un gabarit, limitant à 2 mètres la hauteur totale des véhicules acceptés,
- la présence de barrières et la nécessité de marquer un quasi-arrêt au péage et de circuler dans les voies télépéage au pas, sauf limitation de vitesse supérieure signalée dans la voie de péage concernée.
En aucun cas le titulaire ne devra détenir plus d’un télébadge dans son véhicule.
En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du matériel de péage en entrée ou dans le cas d’un véhicule déclassable en classe de péage 1 ou d’un véhicule de classe 2 ou 5, le titulaire devra prendre un titre de transit (ticket) à
la borne de distribution et se présenter en sortie dans une voie à perception manuelle en présentant au péager son titre de transit et son télébadge. En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du système de télépéage en sortie
ou de passage dans une voie de sortie non équipée, le titulaire devra présenter son télébadge au péager. En cas de défaillance technique du télébadge, la société procédera, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre
remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est imputable au titulaire, la société émettrice lui facturera le coût du télébadge détérioré (voir tarifs d’abonnement). Le porteur du télébadge doit se conformer aux règlements
de police et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes qu’il emprunte. C’est la présence effective d’un télébadge valide dans le véhicule qui permet à son porteur de se prévaloir de son statut d’abonné et des prérogatives qui y
sont attachées. En l’absence de télébadge valide, un autre moyen de paiement est exigé. La facture et le relevé des trajets prévus à l’article X sont les seuls documents émis, l’enregistrement électronique constituant la preuve du
passage.
VII - OPPOSITION À L’UTILISATION DU TÉLÉBADGE
Le titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du télébadge qu’en cas de vol ou de perte de celui-ci. L’opposition doit se faire immédiatement auprès des points de vente ou du Service Clients par téléphone en mentionnant
impérativement le numéro du télébadge. L’invalidation du télébadge est effectuée dès réception de l’appel. Une confirmation écrite immédiate est demandée. La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des
conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du représentant autorisé par le titulaire. A la demande du titulaire, un télébadge portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais. Le coût de remplacement est
fixé dans l’annexe barème ci-jointe. Si le titulaire récupère le télébadge déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par pli recommandé au Service Clients de la société émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point de vente
de celle-ci. L’utilisation par le titulaire du télébadge déclaré perdu ou volé entraînera l’application des dispositions de l’article XII-2
VIII - RESTITUTION DU TÉLÉBADGE
1 - A l’initiative de la société émettrice
Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du télébadge (notamment en cas de remplacement du télébadge mis en opposition et retrouvé par le titulaire ou de résiliation du contrat) le titulaire devra le restituer
dans les trente jours à compter de la notification de la société émettrice. A défaut, le titulaire supportera, à titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité journalière par jour de retard qui s'élève à 1,50 € HT. Dans tous les cas
ci-dessus, le télébadge peut être restitué, contre récépissé, lors de tout passage à l’un quelconque des péages d’une des sociétés visées à l’article II. Les montants des péages des trajets validés au moyen du télébadge abusivement
utilisé seront exigés indépendamment des poursuites pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.
2 - A l’initiative du titulaire
Le titulaire peut restituer à tout moment son télébadge.
IX - MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE
1 - Changement d’adresse ou de domiciliation bancaire
Lorsque le titulaire change d’adresse, il doit le notifier par écrit dans les trente jours à la société émettrice. Lorsque le titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en informer la société émettrice qui lui fournit le document
nécessaire à ce changement. La modification prendra effet au maximum trente jours après réception, par la société émettrice, du document précité dûment complété. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une
raison quelconque la dénonciation d’une garantie, le titulaire devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une garantie équivalente. Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le titulaire de l’autorisation
de prélèvement entraîne de plein droit la résiliation du contrat.
1 - Tous les mois, la société émettrice établit le relevé des trajets effectués le mois précédent par le titulaire, sur les réseaux des sociétés d’autoroutes visées à l’article II. Le relevé des trajets précise, pour le télébadge et pour chaque
transaction : la date de sortie, la classe de péage, le trajet effectué, le montant du péage.
Le réseau national d’autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent être découpés par sociétés d’autoroutes concernées sur le relevé des
trajets.
2 - Sur la base du relevé des trajets, la société émettrice facture les sommes dues par le titulaire pour le mois considéré au titre des trajets réalisés sur les réseaux des sociétés visées à l’article II et toutes les sommes dues par le
titulaire au titre du présent contrat.
Le télébadge délivré donne lieu à la facturation d’un droit d’usage dont le montant (voir tarifs d’abonnement) est prélevé si au moins un trajet a été effectué dans le mois. En cas de non utilisation du télébadge, au cours de l'année,
des frais de traitement (voir tarifs d’abonnement) seront facturés.
La gratuité des trajets effectués par le titulaire le jour de son anniversaire, entre 0H00 et 24H00, sur le réseau ASF est accordée uniquement sur demande expresse du titulaire faite auprès d'ASF, quinze jours avant sa date
anniversaire (voir tarifs d’abonnement). La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les trajets effectués par le titulaire pendant la période considérée. Tout trajet omis sera facturé ultérieurement. Toutes les composantes du
barème annexé au présent contrat sont révisables notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage.
3 - La société émettrice émet une facture qui précise la date du prélèvement et la domiciliation bancaire.
4 - Si le montant d’un prélèvement n’est pas réglé en totalité, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée par la société, des intérêts de retard au taux de 18% par an sur les sommes restant dues, seront appliqués
à compter de la date d’échéance de la facture. Cette pénalité s’ajoute au paiement du principal. Tous les trajets effectués et non encore facturés deviennent immédiatement exigibles. A défaut de règlement dans les 8 jours de la
réception de la mise en demeure, la résiliation est prononcée de plein droit sans nouvel avis.
5 - En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le titulaire sera en outre tenu de verser à la société des dommages intérêts au moins égaux aux frais de l’exécution forcée proprement dite. Ces frais ne pourront être
inférieurs à 60 € HT.
Signature client
Version juillet 2009
Service Clients ASF - BP 10221 - 86963 Futuroscope Chasseneuil cedex - Tél : 0825 016 015 (0,15 E TTC la minute) - Fax : 04 90 327 327 - www.asf.fr - Rubrique contactez-nous
Temps Libre
exemplaire client
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de la société émettrice. Une réclamation ne
dispense pas le titulaire du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement. La société
émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements informatiques effectués par le matériel de péage des sociétés visées à l’article II.
XII - RESILIATION - EFFETS
1 - Par le titulaire
Le titulaire informera la société émettrice de sa volonté de résilier le présent contrat soit à un point de vente de la société émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société émettrice. La
résiliation prendra effet à la restitution du télébadge.
2 - Par la société émettrice
La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire ou en cas de suppression du contrat Temps Libre. Elle en informera le titulaire
par lettre recommandée précisant la date d’effet de la résiliation, avec préavis d’un mois. En cas de fraude du titulaire la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis. Dans le cas d’une mise en demeure de règlement
immédiat restée sans suite, la résiliation du contrat sera prononcée dans les conditions énoncées à l’article X 4 et prendra effet immédiatement sans préavis.
3 - Restitution du télébadge
En cas de résiliation, le titulaire devra restituer à la société émettrice le télébadge en sa possession en bon état. A défaut de restitution du télébadge ou à défaut de restitution du télébadge en bon état, la société émettrice sera en
droit de facturer au titulaire le coût du télébadge (voir tarifs d’abonnement). Au surplus si la société émettrice était conduite à faire procéder à la récupération du télébadge par toute voie de droit, les frais engendrés par cette
intervention seraient à la charge du titulaire.
4 - Sommes non réglées
En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes non réglées dues au titre du présent contrat. A ces sommes s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités et indemnités prévues aux articles VII et X, ainsi que les éventuels
débours prévus par l’article XII-3.
5 - Garantie
Si une garantie a été produite elle sera rendue au titulaire en contrepartie de la restitution du télébadge en bon état (vierge de toute inscription ou sans détérioration), à l’expiration d’un délai de 30 jours après la date de
prélèvement du dernier trajet facturé. Les différentes sommes restant à régler par le titulaire au titre du présent contrat pourront en être déduites.
XIII - MODIFICATION DU CONTRAT
En cas de désistement ou de non-reconduction de l’accord passé avec les partenaires Temps Libre les bénéfices et/ou remises seront, ipso facto, supprimés dans un délai de trois mois après notification écrite au titulaire.
XIV - DISPOSITIONS DIVERSES
1 - La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications seront notifiées par écrit au titulaire au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, sauf pour les
tarifs et barèmes qui sont immédiatement applicables. Si le titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’article XII-1. L’absence de réponse du titulaire dans le délai d’un
mois vaut acceptation de sa part.
2 - Les tarifs de péage ne sont pas contractuels.
3 - Le Souscripteur est informé que, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et libertés :
- les informations collectées dans le cadre du présent contrat d’abonnement au télépéage sont obligatoires pour l’enregistrement, la gestion et le suivi de sa souscription, à l’exception toutefois de celles qui ne sont pas identifiées
par un astérisque et que, en cas de défaut de réponse, sa demande de souscription ne peut pas être traitée.
- l’ensemble des données traitées seront utilisées à des fins de gestion de l’abonnement au télépéage et de recouvrement des factures ;
- ces informations sont destinées à la société Autoroutes du Sud de la France en tant que responsable du traitement, ainsi qu’aux sociétés visées à l’article 2 des conditions générales d’utilisation du télébadge, et, plus
généralement, à toutes autres sociétés d’autoroutes avec lesquelles Autoroutes du Sud de la France auraient un accord ainsi qu’à tout partenaire. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi Informatique et libertés du 6
janvier 1978, vous êtes informé que vous disposez, selon les cas, d’un droit d’accès, de rectification, de complément, de mise à jour et de verrouillage sur l’ensemble des données vous concernant qui sont, selon les cas,
inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ainsi que d’un droit d’opposition, en cas de motif légitime, au traitement de données à caractère personnel vous concernant. Ces droits s’exercent auprès d’ASF Autoroutes du Sud
de la France, responsable du traitement, sur place ou par courrier, à l’adresse suivante : ASF – DCCP Quartier Saint Anne – Vedène – 84967 Le Pontet Cedex
LA FACTURE EN LIGNE
Ces conditions particulières s’appliquent en cas de souscription au service de la facture en ligne. Elles complètent les conditions générales d’abonnement et d’utilisation du télébadge inter-sociétés pour véhicules légers quand
elles ne les remplacent pas.
1. Description de l’offre
La facture en ligne remplace la facture sur support papier envoyé par courrier postal. Elle est disponible à la même date que la facture sur support papier. Les dates de prélèvement automatique sont les mêmes. Mise à
disposition sous format PDF, la facture en ligne a la même présentation et le même contenu que la facture papier. Le service Facture en ligne s’applique automatiquement à tous les contrats souscrits par le client et ce
indépendamment du nombre de badges mis à sa disposition.
2. Conditions d’adhésion
Le service facture en ligne est réservé aux particuliers et aux personnes physiques non assujetties à la TVA. La facture électronique ne constituant pas un justificatif fiscal pour les professionnels ou les entreprises, le service
n’est ouvert ni aux abonnés entreprises ni aux administrations.
3. Modalités d’inscription
Pour adhérer à la facture en ligne, le titulaire peut au choix et à tout moment :
- se rendre dans un Espace Clients du réseau ASF (voir carte réseau sur www.asf.fr) une fois les formulaires de souscription dument complétés sur place, le service « facture en ligne » est activé immédiatement. Le premier
envoi de la facture en ligne se fera le mois qui suit l’activation du service.
- renvoyer le formulaire de souscription (qu’un titulaire peut obtenir en téléphonant au Service clients ou en se rendant dans un Espace Clients du réseau ASF). Le service est activé dès réception par ASF du formulaire dûment
renseigné. La première facture en ligne sera adressée le mois suivant la réception par ASF des formulaires dument complétés.
- se connecter à son espace abonnés à partir du site www.asf.fr et souscrire le service en ligne.
Une fois l’inscription en ligne terminée, la confirmation du choix du client se traduit par l’affichage d’un message par lequel ASF prend en compte la modification. Une fois le message de confirmation affiché, le service « facture en
ligne » est activé immédiatement. Le premier envoi de la facture en ligne se fera le mois qui suit l’activation du service.
4. Statut de la facture en ligne
La facture en ligne ne constitue pas un justificatif fiscal pour les professionnels ou les entreprises. La facture en ligne est le document justificatif de l’appel à paiement émis par la société, au même titre que la facture papier. Le
titulaire peut imprimer sa facture à partir du fichier PDF sur son imprimante. Cette impression n’est pas opposable juridiquement et ne peut constituer un justificatif fiscal. En cas de besoin, la société émettrice peut fournir un
duplicata papier de la facture. Le titulaire doit en faire la demande écrite au Service Clients Télépéage via la rubrique Contact.
5. Conditions tarifaires
L’inscription au service de la facture en ligne et sa consultation sont gratuites (hors coût de la communication Internet, au tarif dont bénéficie le client). Les tarifs et barèmes dont il est fait état dans ce document sont ceux en
vigueur au 01/08/08. Ceux-ci pourront être modifiés dans le cadre des révisions générales annuelles des tarifs.
6. Modification des coordonnées
Il appartient au client de signaler à ASF toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par e-mail la notification de la mise à disposition de sa facture en ligne. Pour cela, il
peut modifier son adresse directement auprès de la société émettrice. Si le client ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture continuera de lui être mise à disposition dans son Espace Abonnés internet aux
dates prévues. Il ne pourra cependant plus recevoir d'e-mail l'en avertissant.
7. Fin du service Facture en ligne
Ce service est souscrit pour une durée indéterminée.
Le souscripteur peut demander la fin du service à tout moment par écrit soit auprès d’un Espace Clients du réseau ASF soit auprès du Service Clients. La résiliation de ce service implique le retour à l’envoi de factures papier par
voie postale.
Le retour à la facture papier ne sera effectif que le mois suivant la demande de résiliation au service Facture en ligne. L’accès aux factures électroniques archivées reste toutefois possible dans la limite des deux dernières
années glissantes.
Conditions particulières de l’option Puymorens
Ces conditions particulières complètent les conditions générales d’abonnement et d’utilisation du télébadge inter-sociétés pour véhicules légers quand elles ne les remplacent pas.
I • OBJET
L’option Puymorens permet aux personnes physiques ou morales déjà titulaires d’un abonnement télépéage ASF de souscrire une option en complément du contrat principal permettant de bénéficier d’une remise tarifaire sur
leurs passages dans le tunnel du Puymorens.
En dehors de ce trajet, le titulaire conserve l’ensemble des avantages de son contrat principal.
La présente option constitue un accessoire au contrat principal et est soumise aux conditions générales d’abonnement et d’utilisation du télébadge inter-sociétés pour véhicules légers.
II • FACTURATION DE L’OPTION ET RÈGLEMENT
1. L’option Puymorens donne droit à 15 % de réduction sur tous les trajets effectués dans le tunnel du Puymorens, par des véhicules de classe 1,2 et 5. Ces trajets seront intégrés à la facture et au relevé de trajet du contrat
principal.
2. La souscription à l’option Puymorens est soumise à des frais d’abonnement qui sont facturés annuellement dès le mois de souscription (voir tarifs d’abonnement). Ces frais d’abonnement s’ajoutent aux frais déjà prévus au
contrat principal.
III • RÉSILIATION DE L’OPTION - EFFETS
1. Par le titulaire
Le titulaire pourra résilier l’option Puymorens sans toutefois résilier le contrat principal. Pour cela, il informera la société émettrice de sa volonté de résilier la présente option soit à un point de vente de la société émettrice soit par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société émettrice. La résiliation prendra effet à réception de la demande. La résiliation de l’option n’emporte pas la résiliation du contrat principal. A contrario, la
résiliation du contrat principal emporte la résiliation de l’option.
2. Par la société émettrice
En cas de résiliation par la société émettrice du contrat principal dans les conditions prévues à l’article XII 2 des conditions générales d’abonnement et d’utilisation du télébadge inter-sociétés pour véhicules légers, la présente
option sera automatiquement résiliée.
IV • DISPOSITIONS DIVERSES
1. La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions particulières. Ces modifications seront notifiées par écrit au titulaire au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, sauf pour les
tarifs et barèmes qui sont immédiatement applicables. Si le titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier l’option dans les conditions définies à l’article III précité. L’absence de réponse du titulaire dans le délai d’un
Signature client
Ordre de domiciliation permanente
Nom, prénom et adresse du donneur d’ordre :
Nom et adresse de la banque :
Monsieur le Directeur,
Je vous prie de bien vouloir débiter, sans autre préavis, à la condition qu’il présente la provision nécessaire mon compte n°
A votre agence, du montant de tous les avis de prélèvement qui seront émis par :
ASF – Autoroutes du sud de la France
N° national d’émetteur : 007048
en règlement du montant des créances qui lui sont dues. Il est bien entendu que votre responsabilité ne saurait être mise en cause à l’occasion de
ces opérations et que vous n’aurez pas à m’aviser de leur exécution (ou, éventuellement de leur non exécution) hors du relevé de compte périodique
que vous m’adressez. Les présentes instructions sont valables jusqu’à révocation expresse de ma part ; dans ce cas, je ferai parvenir la dénonciation
en temps utile à la société ci-dessus désignée.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
A:
Signature (nom et qualité du signataire) :
le :
Temps Libre
Renseignements client
Numéro titulaire :
Qualité :
..................................................................................................................
...........................................................................................................................
Nom et prénom * :
Résidence, bât :
Rue* :
.................................................................................................................
...................................................................................................................
..............................................................................................................................
Lieu-dit :
...........................................................................................................................
Code postal* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commune* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pays :
Téléphone* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Télécopie : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-mail :
...................................
.............................................
* Champs obligatoires
Services et options du contrat
Relevé détaillé des consommations : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Service Facture en ligne * : oui
Option Puymorens * : oui
❏ non ❏
Frais d’abonnement * : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Option anniversaire* : oui
❏ non ❏
Date de naissance : . . . . . /. . . . . /. . . . .
❏ non ❏
J’accepte de recevoir des offres des partenaires d’ASF * : oui
❏ non ❏
Demande de prélèvement d’office
Je déclare accepter qu’à partir de la réception de la présente lettre et sauf instructions contraires de ma part parvenant en temps
utile à : ASF Autoroutes du Sud de La France - Quartier Ste Anne - Vedène - 84967 Le Pontet Cedex de faire virer en votre faveur
par le débit de :
mon compte n° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
chez (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
le montant des créances qui vous sont dues. Il est entendu que l’établissement bancaire, ci-dessus désigné, n’aura pas à
m’adresser d’avis d’exécution et qu’en cas de non exécution j’en serai avisé par vos soins. Les présentes instructions sont valables
jusqu’à révocation expresse de ma part.
(1) Nom et adresse de la banque
En signant la présente demande, je m’engage sur l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus et j’autorise ASF ou ses représentants à obtenir de ma banque ou
de toute autre source de son choix les informations nécessaires. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales régissant l’utilisation des télébadges et je
m’engage à m’y conformer. Je reconnais enfin à ASF le droit de refuser la présente demande pour un motif légitime tel qu’insolvabilité notoire, résiliation d’un précédent
contrat pour fraude ou défaut de paiement. En application de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire est informé :
• que les réponses au questionnaire sont obligatoires pour que soit examinée sa demande de télébadge.
• qu’il peut obtenir communication des informations le concernant et en demander la rectification.
A : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom et qualité du signataire :
..............................................................
Signature
Siège social : 9, place de l’Europe, 92851 Rueil-Malmaison cedex - S.A. au capital de 29.343.640,56 € - RC Nanterre B 572 139 996 - APE 5221 Z
Temps Libre
exemplaire à nous retourner
PRÉAMBULE
ASF met en place un abonnement télépéage à destination des personnes physiques utilisateurs de véhicules définis à l'article III. Cet abonnement dénommé Temps Libre permet de bénéficier, sur une année, d'offres partenaires
ainsi que de la gratuité des trajets, sur le réseau ASF uniquement, le jour anniversaire du titulaire (voir tarifs d’abonnement). Il offre également la possibilité d'emprunter, sans remise tarifaire, les voies équipées du télépéage sur
l’ensemble des gares du réseau de la société Autoroutes du Sud de la France, ainsi que dans les gares des sociétés d’autoroutes visées à l’article II.
I - SOCIÉTÉ ÉMETTRICE
Le télébadge est émis par ASF, SA au capital de 29.343.640,56 €, immatriculée au RC Nanterre B 572 139 996, APE : 5221Z, et dont le siège social est situé 9, place de l’Europe, 92851 Rueil-Malmaison cedex désignée ci-après
“la société émettrice“, agissant pour son compte et pour celui des sociétés visées à l’article II en vertu d’un mandat réciproque commun.
II - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat Temps Libre permet au titulaire de bénéficier :
- sur demande expresse de sa part, de la gratuité des trajets sur ASF le jour de son anniversaire, selon des conditions explicitées à l'article X2
- d'offres partenaires à consulter sur www.asf.fr
- et de circuler à l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, sans remise tarifaire, sur le réseau des sociétés suivantes qui élisent domicile à : AREA : Autoroutes Rhône-Alpes Avenue Jean Monet BP 48 - 69671 BRON
CEDEX ; ASF : Autoroutes du Sud de la France Quartier ste Anne - Vedène 84967 LE PONTET CEDEX ; ATMB : Autoroute Blanche 1440, route de Cluses - 74138 BONNEVILLE ; COFIROUTE : Compagnie Financière et Industrielle
des Autoroutes l’Aquitaine et l’Océane 6 à 10, rue Troyon 92316 SEVRES CEDEX ; ESCOTA : Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence et Alpes Avenue de Cannes - BP 41 – 06211 MANDELIEU CEDEX ; Sanef :
Direction de la clientèle Route de Meaux - 60304 SENLIS ; SAPN : Société des Autoroutes Paris Normandie BP 7 - 76530 GRAND COURONNE ; APRR : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône 36, rue du docteur Schmitt - 21850
SAINT-APOLLINAIRE ; SFTRF : Autoroute de la Maurienne BP 30 - 73500 MODANE ; ALIS : Autoroute de liaison Seine-Sarthe- le Haut Croth - 27310 BOURG ACHARD
III - LE TITULAIRE DU CONTRAT
Le titulaire du présent contrat est une personne physique, utilisant un véhicule léger de classe de péage 1. Les classes de péage 2 et 5 sont néanmoins acceptées dans les voies à perception manuelle par un péager (voir article VI
Utilisation du télébadge). Le titulaire ne peut détenir qu’un seul télébadge.
IV - SOUSCRIPTION DU CONTRAT
1 - Souscription
La souscription du contrat et la délivrance du télébadge sont subordonnées :
- à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur un compte individuel ouvert auprès d’une banque française ou étrangère ayant au moins un établissement bancaire en France métropolitaine ou dans la Principauté de
Monaco.
- à la production d'une pièce d'identité justifiant de la date de naissance du titulaire.
Le demandeur adresse simultanément à la société émettrice :
- la demande d’abonnement complétée, datée et signée,
- la demande de prélèvement d’office complétée, datée et signée,
- un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Epargne (RICE),
- la copie d'une pièce d'identité justifiant de sa date de naissance.
En signant la demande d’abonnement le demandeur déclare accepter les présentes conditions générales et s’engage à les respecter. Il déclare ne pas être déjà titulaire d’un contrat d’abonnement télépéage inter-sociétés conclu
avec l’une des sociétés visées à l’article II. La société émettrice est libre de refuser la demande d’abonnement pour un motif légitime, tel que l’insolvabilité notoire ou la résiliation d’un précédent contrat par l’une des sociétés visées
à l’article II pour fraude ou défaut de paiement.
2 - Garantie
Une garantie pourra être demandée au premier incident de paiement, si la société émettrice ne résilie pas le contrat pour ce motif. Le montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires
mensuel TTC le plus élevé réalisé par le titulaire sur l’ensemble des réseaux des sociétés visées à l’article II au cours des douze derniers mois, sans que le minimum puisse être inférieur à 76 €
V - DURÉE DU CONTRAT - PRISE D’EFFET
La durée du contrat est indéterminée et il prend effet dès réception du télébadge par le titulaire.
VI - UTILISATION DU TÉLÉBADGE
Le télébadge permet au titulaire d’acquitter les péages de classe 1* sur le réseau des sociétés visées à l’article II, en empruntant les voies automatiques annoncées par le sigle “t”. Les véhicules de classe de péage 2**, 5*** ou
déclassables en classe de péage 1****, ne sont acceptés que dans les voies à perception manuelle par un péager ou dans celles signalées par une flèche verte et le “t”. Définition des classes autorisées :
* classe 1 = véhicules ou ensemble de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes.
** classe 2 = véhicules ou ensemble de véhicules de hauteur totale comprise strictement entre 2 mètres et 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes.
*** classe 5 = motos et trikes.
**** véhicules déclassables en classe 1 = véhicules à 2 essieux aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur présentation de la carte grise comportant la mention “handicap”).
Le passage d’un véhicule de classe 2, 3 ou 4 dans une voie télépéage automatique est considéré comme une fraude.
Le passage d’un véhicule de classe 5 dans une voie télépéage automatique entraînera la tarification de ce passage en classe 1. Le télébadge demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci peut prendre l’initiative de son
retrait et / ou de son éventuel remplacement en cas de fraude, d’altération ou de contrefaçon du télébadge ou d’incompatibilité avec le perfectionnement apporté au système du télépéage.
Par ailleurs, la société émettrice procédera au remplacement du télébadge gratuitement par simple échange pour prévenir tout incident lié à son usure normale et à sa consommation d’énergie. Le télébadge peut être utilisé par
plusieurs véhicules du titulaire. Toutefois, il ne peut en aucun cas être utilisé pour plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage. La location et la vente du télébadge sont interdites sous peine
de résiliation immédiate du contrat. Le titulaire est seul responsable de l’utilisation du télébadge délivré.
L’attention du titulaire est attirée sur :
- l’obligation de positionner correctement le télébadge sur le pare-brise (position centrale haute ou sur épargne du pare-brise),
- la nécessité de respecter, sauf signalisation différente dans la voie de péage concernée, une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage d’entrée ou de sortie afin d’assurer un fonctionnement optimum du système de télépéage,
- la présence en voie automatique d’un gabarit, limitant à 2 mètres la hauteur totale des véhicules acceptés,
- la présence de barrières et la nécessité de marquer un quasi-arrêt au péage et de circuler dans les voies télépéage au pas, sauf limitation de vitesse supérieure signalée dans la voie de péage concernée.
En aucun cas le titulaire ne devra détenir plus d’un télébadge dans son véhicule.
En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du matériel de péage en entrée ou dans le cas d’un véhicule déclassable en classe de péage 1 ou d’un véhicule de classe 2 ou 5, le titulaire devra prendre un titre de transit (ticket) à
la borne de distribution et se présenter en sortie dans une voie à perception manuelle en présentant au péager son titre de transit et son télébadge. En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du système de télépéage en sortie
ou de passage dans une voie de sortie non équipée, le titulaire devra présenter son télébadge au péager. En cas de défaillance technique du télébadge, la société procédera, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre
remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est imputable au titulaire, la société émettrice lui facturera le coût du télébadge détérioré (voir tarifs d’abonnement). Le porteur du télébadge doit se conformer aux règlements
de police et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes qu’il emprunte. C’est la présence effective d’un télébadge valide dans le véhicule qui permet à son porteur de se prévaloir de son statut d’abonné et des prérogatives qui y
sont attachées. En l’absence de télébadge valide, un autre moyen de paiement est exigé. La facture et le relevé des trajets prévus à l’article X sont les seuls documents émis, l’enregistrement électronique constituant la preuve du
passage.
VII - OPPOSITION À L’UTILISATION DU TÉLÉBADGE
Le titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du télébadge qu’en cas de vol ou de perte de celui-ci. L’opposition doit se faire immédiatement auprès des points de vente ou du Service Clients par téléphone en mentionnant
impérativement le numéro du télébadge. L’invalidation du télébadge est effectuée dès réception de l’appel. Une confirmation écrite immédiate est demandée. La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des
conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du représentant autorisé par le titulaire. A la demande du titulaire, un télébadge portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais. Le coût de remplacement est
fixé dans l’annexe barème ci-jointe. Si le titulaire récupère le télébadge déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par pli recommandé au Service Clients de la société émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point de vente
de celle-ci. L’utilisation par le titulaire du télébadge déclaré perdu ou volé entraînera l’application des dispositions de l’article XII-2
VIII - RESTITUTION DU TÉLÉBADGE
1 - A l’initiative de la société émettrice
Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du télébadge (notamment en cas de remplacement du télébadge mis en opposition et retrouvé par le titulaire ou de résiliation du contrat) le titulaire devra le restituer
dans les trente jours à compter de la notification de la société émettrice. A défaut, le titulaire supportera, à titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité journalière par jour de retard qui s'élève à 1,50 € HT. Dans tous les cas
ci-dessus, le télébadge peut être restitué, contre récépissé, lors de tout passage à l’un quelconque des péages d’une des sociétés visées à l’article II. Les montants des péages des trajets validés au moyen du télébadge abusivement
utilisé seront exigés indépendamment des poursuites pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.
2 - A l’initiative du titulaire
Le titulaire peut restituer à tout moment son télébadge.
IX - MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE
1 - Changement d’adresse ou de domiciliation bancaire
Lorsque le titulaire change d’adresse, il doit le notifier par écrit dans les trente jours à la société émettrice. Lorsque le titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en informer la société émettrice qui lui fournit le document
nécessaire à ce changement. La modification prendra effet au maximum trente jours après réception, par la société émettrice, du document précité dûment complété. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une
raison quelconque la dénonciation d’une garantie, le titulaire devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une garantie équivalente. Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le titulaire de l’autorisation
de prélèvement entraîne de plein droit la résiliation du contrat.
1 - Tous les mois, la société émettrice établit le relevé des trajets effectués le mois précédent par le titulaire, sur les réseaux des sociétés d’autoroutes visées à l’article II. Le relevé des trajets précise, pour le télébadge et pour chaque
transaction : la date de sortie, la classe de péage, le trajet effectué, le montant du péage.
Le réseau national d’autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent être découpés par sociétés d’autoroutes concernées sur le relevé des
trajets.
2 - Sur la base du relevé des trajets, la société émettrice facture les sommes dues par le titulaire pour le mois considéré au titre des trajets réalisés sur les réseaux des sociétés visées à l’article II et toutes les sommes dues par le
titulaire au titre du présent contrat.
Le télébadge délivré donne lieu à la facturation d’un droit d’usage dont le montant (voir tarifs d’abonnement) est prélevé si au moins un trajet a été effectué dans le mois. En cas de non utilisation du télébadge, au cours de l'année,
des frais de traitement (voir tarifs d’abonnement) seront facturés.
La gratuité des trajets effectués par le titulaire le jour de son anniversaire, entre 0H00 et 24H00, sur le réseau ASF est accordée uniquement sur demande expresse du titulaire faite auprès d'ASF, quinze jours avant sa date
anniversaire (voir tarifs d’abonnement). La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les trajets effectués par le titulaire pendant la période considérée. Tout trajet omis sera facturé ultérieurement. Toutes les composantes du
barème annexé au présent contrat sont révisables notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage.
3 - La société émettrice émet une facture qui précise la date du prélèvement et la domiciliation bancaire.
4 - Si le montant d’un prélèvement n’est pas réglé en totalité, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée par la société, des intérêts de retard au taux de 18% par an sur les sommes restant dues, seront appliqués
à compter de la date d’échéance de la facture. Cette pénalité s’ajoute au paiement du principal. Tous les trajets effectués et non encore facturés deviennent immédiatement exigibles. A défaut de règlement dans les 8 jours de la
réception de la mise en demeure, la résiliation est prononcée de plein droit sans nouvel avis.
5 - En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le titulaire sera en outre tenu de verser à la société des dommages intérêts au moins égaux aux frais de l’exécution forcée proprement dite. Ces frais ne pourront être
inférieurs à 60 € HT.
Signature client
Temps Libre
exemplaire à nous retourner
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de la société émettrice. Une réclamation ne
dispense pas le titulaire du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement. La société
émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements informatiques effectués par le matériel de péage des sociétés visées à l’article II.
XII - RESILIATION - EFFETS
1 - Par le titulaire
Le titulaire informera la société émettrice de sa volonté de résilier le présent contrat soit à un point de vente de la société émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société émettrice. La
résiliation prendra effet à la restitution du télébadge.
2 - Par la société émettrice
La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire ou en cas de suppression du contrat Temps Libre. Elle en informera le titulaire
par lettre recommandée précisant la date d’effet de la résiliation, avec préavis d’un mois. En cas de fraude du titulaire la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis. Dans le cas d’une mise en demeure de règlement
immédiat restée sans suite, la résiliation du contrat sera prononcée dans les conditions énoncées à l’article X 4 et prendra effet immédiatement sans préavis.
3 - Restitution du télébadge
En cas de résiliation, le titulaire devra restituer à la société émettrice le télébadge en sa possession en bon état. A défaut de restitution du télébadge ou à défaut de restitution du télébadge en bon état, la société émettrice sera en
droit de facturer au titulaire le coût du télébadge (voir tarifs d’abonnement). Au surplus si la société émettrice était conduite à faire procéder à la récupération du télébadge par toute voie de droit, les frais engendrés par cette
intervention seraient à la charge du titulaire.
4 - Sommes non réglées
En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes non réglées dues au titre du présent contrat. A ces sommes s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités et indemnités prévues aux articles VII et X, ainsi que les éventuels
débours prévus par l’article XII-3.
5 - Garantie
Si une garantie a été produite elle sera rendue au titulaire en contrepartie de la restitution du télébadge en bon état (vierge de toute inscription ou sans détérioration), à l’expiration d’un délai de 30 jours après la date de
prélèvement du dernier trajet facturé. Les différentes sommes restant à régler par le titulaire au titre du présent contrat pourront en être déduites.
XIII - MODIFICATION DU CONTRAT
En cas de désistement ou de non-reconduction de l’accord passé avec les partenaires Temps Libre les bénéfices et/ou remises seront, ipso facto, supprimés dans un délai de trois mois après notification écrite au titulaire.
XIV - DISPOSITIONS DIVERSES
1 - La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications seront notifiées par écrit au titulaire au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, sauf pour les
tarifs et barèmes qui sont immédiatement applicables. Si le titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’article XII-1. L’absence de réponse du titulaire dans le délai d’un
2 - Les tarifs de péage ne sont pas contractuels.
3 - Le Souscripteur est informé que, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et libertés :
- les informations collectées dans le cadre du présent contrat d’abonnement au télépéage sont obligatoires pour l’enregistrement, la gestion et le suivi de sa souscription, à l’exception toutefois de celles qui ne sont pas identifiées
par un astérisque et que, en cas de défaut de réponse, sa demande de souscription ne peut pas être traitée.
- l’ensemble des données traitées seront utilisées à des fins de gestion de l’abonnement au télépéage et de recouvrement des factures ;
- ces informations sont destinées à la société Autoroutes du Sud de la France en tant que responsable du traitement, ainsi qu’aux sociétés visées à l’article 2 des conditions générales d’utilisation du télébadge, et, plus
généralement, à toutes autres sociétés d’autoroutes avec lesquelles Autoroutes du Sud de la France auraient un accord ainsi qu’à tout partenaire. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi Informatique et libertés du 6
janvier 1978, vous êtes informé que vous disposez, selon les cas, d’un droit d’accès, de rectification, de complément, de mise à jour et de verrouillage sur l’ensemble des données vous concernant qui sont, selon les cas,
inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ainsi que d’un droit d’opposition, en cas de motif légitime, au traitement de données à caractère personnel vous concernant. Ces droits s’exercent auprès d’ASF Autoroutes du Sud
de la France, responsable du traitement, sur place ou par courrier, à l’adresse suivante : ASF – DCCP Quartier Saint Anne – Vedène – 84967 Le Pontet Cedex
LA FACTURE EN LIGNE
Ces conditions particulières s’appliquent en cas de souscription au service de la facture en ligne. Elles complètent les conditions générales d’abonnement et d’utilisation du télébadge inter-sociétés pour véhicules légers quand
elles ne les remplacent pas.
1. Description de l’offre
La facture en ligne remplace la facture sur support papier envoyé par courrier postal. Elle est disponible à la même date que la facture sur support papier. Les dates de prélèvement automatique sont les mêmes. Mise à
disposition sous format PDF, la facture en ligne a la même présentation et le même contenu que la facture papier. Le service Facture en ligne s’applique automatiquement à tous les contrats souscrits par le client et ce
indépendamment du nombre de badges mis à sa disposition.
2. Conditions d’adhésion
Le service facture en ligne est réservé aux particuliers et aux personnes physiques non assujetties à la TVA. La facture électronique ne constituant pas un justificatif fiscal pour les professionnels ou les entreprises, le service
n’est ouvert ni aux abonnés entreprises ni aux administrations.
3. Modalités d’inscription
Pour adhérer à la facture en ligne, le titulaire peut au choix et à tout moment :
- se rendre dans un Espace Clients du réseau ASF (voir carte réseau sur www.asf.fr) une fois les formulaires de souscription dument complétés sur place, le service « facture en ligne » est activé immédiatement. Le premier
envoi de la facture en ligne se fera le mois qui suit l’activation du service.
- renvoyer le formulaire de souscription (qu’un titulaire peut obtenir en téléphonant au Service clients ou en se rendant dans un Espace Clients du réseau ASF). Le service est activé dès réception par ASF du formulaire dûment
renseigné. La première facture en ligne sera adressée le mois suivant la réception par ASF des formulaires dument complétés.
- se connecter à son espace abonnés à partir du site www.asf.fr et souscrire le service en ligne.
Une fois l’inscription en ligne terminée, la confirmation du choix du client se traduit par l’affichage d’un message par lequel ASF prend en compte la modification. Une fois le message de confirmation affiché, le service « facture en
ligne » est activé immédiatement. Le premier envoi de la facture en ligne se fera le mois qui suit l’activation du service.
4. Statut de la facture en ligne
La facture en ligne ne constitue pas un justificatif fiscal pour les professionnels ou les entreprises. La facture en ligne est le document justificatif de l’appel à paiement émis par la société, au même titre que la facture papier. Le
titulaire peut imprimer sa facture à partir du fichier PDF sur son imprimante. Cette impression n’est pas opposable juridiquement et ne peut constituer un justificatif fiscal. En cas de besoin, la société émettrice peut fournir un
duplicata papier de la facture. Le titulaire doit en faire la demande écrite au Service Clients Télépéage via la rubrique Contact.
5. Conditions tarifaires
L’inscription au service de la facture en ligne et sa consultation sont gratuites (hors coût de la communication Internet, au tarif dont bénéficie le client). Les tarifs et barèmes dont il est fait état dans ce document sont ceux en
vigueur au 01/08/08. Ceux-ci pourront être modifiés dans le cadre des révisions générales annuelles des tarifs.
6. Modification des coordonnées
Il appartient au client de signaler à ASF toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par e-mail la notification de la mise à disposition de sa facture en ligne. Pour cela, il
peut modifier son adresse directement auprès de la société émettrice. Si le client ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture continuera de lui être mise à disposition dans son Espace Abonnés internet aux
dates prévues. Il ne pourra cependant plus recevoir d'e-mail l'en avertissant.
7. Fin du service Facture en ligne
Ce service est souscrit pour une durée indéterminée.
Le souscripteur peut demander la fin du service à tout moment par écrit soit auprès d’un Espace Clients du réseau ASF soit auprès du Service Clients. La résiliation de ce service implique le retour à l’envoi de factures papier par
voie postale.
Le retour à la facture papier ne sera effectif que le mois suivant la demande de résiliation au service Facture en ligne. L’accès aux factures électroniques archivées reste toutefois possible dans la limite des deux dernières
années glissantes.
Conditions particulières de l’option Puymorens
Ces conditions particulières complètent les conditions générales d’abonnement et d’utilisation du télébadge inter-sociétés pour véhicules légers quand elles ne les remplacent pas.
I • OBJET
L’option Puymorens permet aux personnes physiques ou morales déjà titulaires d’un abonnement télépéage ASF de souscrire une option en complément du contrat principal permettant de bénéficier d’une remise tarifaire sur
leurs passages dans le tunnel du Puymorens.
En dehors de ce trajet, le titulaire conserve l’ensemble des avantages de son contrat principal.
La présente option constitue un accessoire au contrat principal et est soumise aux conditions générales d’abonnement et d’utilisation du télébadge inter-sociétés pour véhicules légers.
II • FACTURATION DE L’OPTION ET RÈGLEMENT
1. L’option Puymorens donne droit à 15 % de réduction sur tous les trajets effectués dans le tunnel du Puymorens, par des véhicules de classe 1,2 et 5. Ces trajets seront intégrés à la facture et au relevé de trajet du contrat
principal.
2. La souscription à l’option Puymorens est soumise à des frais d’abonnement qui sont facturés annuellement dès le mois de souscription (voir tarifs d’abonnement). Ces frais d’abonnement s’ajoutent aux frais déjà prévus au
contrat principal.
III • RÉSILIATION DE L’OPTION - EFFETS
1. Par le titulaire
Le titulaire pourra résilier l’option Puymorens sans toutefois résilier le contrat principal. Pour cela, il informera la société émettrice de sa volonté de résilier la présente option soit à un point de vente de la société émettrice soit par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société émettrice. La résiliation prendra effet à réception de la demande. La résiliation de l’option n’emporte pas la résiliation du contrat principal. A contrario, la
résiliation du contrat principal emporte la résiliation de l’option.
2. Par la société émettrice
En cas de résiliation par la société émettrice du contrat principal dans les conditions prévues à l’article XII 2 des conditions générales d’abonnement et d’utilisation du télébadge inter-sociétés pour véhicules légers, la présente
option sera automatiquement résiliée.
IV • DISPOSITIONS DIVERSES
1. La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions particulières. Ces modifications seront notifiées par écrit au titulaire au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, sauf pour les
tarifs et barèmes qui sont immédiatement applicables. Si le titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier l’option dans les conditions définies à l’article III précité. L’absence de réponse du titulaire dans le délai d’un
Signature client
Ordre de domiciliation permanente
Nom, prénom et adresse du donneur d’ordre :
Nom et adresse de la banque :
Monsieur le Directeur,
Je vous prie de bien vouloir débiter, sans autre préavis, à la condition qu’il présente la provision nécessaire mon compte n°
A votre agence, du montant de tous les avis de prélèvement qui seront émis par :
ASF – Autoroutes du sud de la France
N° national d’émetteur : 007048
en règlement du montant des créances qui lui sont dues. Il est bien entendu que votre responsabilité ne saurait être mise en cause à l’occasion de
ces opérations et que vous n’aurez pas à m’aviser de leur exécution (ou, éventuellement de leur non exécution) hors du relevé de compte périodique
que vous m’adressez. Les présentes instructions sont valables jusqu’à révocation expresse de ma part ; dans ce cas, je ferai parvenir la dénonciation
en temps utile à la société ci-dessus désignée.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
A:
Signature (nom et qualité du signataire) :
le :
Temps Libre
Renseignements client
Numéro titulaire :
Qualité :
..................................................................................................................
...........................................................................................................................
Nom et prénom * :
Résidence, bât :
Rue* :
.................................................................................................................
...................................................................................................................
..............................................................................................................................
Lieu-dit :
...........................................................................................................................
Code postal* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commune* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pays :
Téléphone* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Télécopie : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-mail :
...................................
.............................................
Services et options du contrat
Relevé détaillé des consommations : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Service Facture en ligne * : oui
Option Puymorens * : oui
❏ non ❏
Frais d’abonnement * : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Option anniversaire* : oui
❏ non ❏
Date de naissance : . . . . . /. . . . . /. . . . .
❏ non ❏
J’accepte de recevoir des offres des partenaires d’ASF * : oui
❏ non ❏
Demande de prélèvement d’office
Je déclare accepter qu’à partir de la réception de la présente lettre et sauf instructions contraires de ma part parvenant en temps
utile à : ASF Autoroutes du Sud de La France - Quartier Ste Anne - Vedène - 84967 Le Pontet Cedex de faire virer en votre faveur
par le débit de :
mon compte n° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
chez (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
le montant des créances qui vous sont dues. Il est entendu que l’établissement bancaire, ci-dessus désigné, n’aura pas à
m’adresser d’avis d’exécution et qu’en cas de non exécution j’en serai avisé par vos soins. Les présentes instructions sont valables
jusqu’à révocation expresse de ma part.
(1) Nom et adresse de la banque
En signant la présente demande, je m’engage sur l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus et j’autorise ASF ou ses représentants à obtenir de ma banque ou
de toute autre source de son choix les informations nécessaires. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales régissant l’utilisation des télébadges et je
m’engage à m’y conformer. Je reconnais enfin à ASF le droit de refuser la présente demande pour un motif légitime tel qu’insolvabilité notoire, résiliation d’un précédent
contrat pour fraude ou défaut de paiement. En application de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire est informé :
• que les réponses au questionnaire sont obligatoires pour que soit examinée sa demande de télébadge.
• qu’il peut obtenir communication des informations le concernant et en demander la rectification.
A : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom et qualité du signataire :
..............................................................
Signature
Siège social : 9, place de l’Europe, 92851 Rueil-Malmaison cedex - S.A. au capital de 29.343.640,56 € - RC Nanterre B 572 139 996 - APE 5221 Z
MISE À DISPOSITION
DE VOTRE TÉLÉBADGE
DOCUMENT À RETOURNER
AVEC VOTRE DOSSIER DE
DEMANDE D’ADHÉSION
Dès que mon télébadge est opérationnel, il est à ma disposition
à l’accueil commercial* pour une utilisation immédiate.
Je souhaite en être informé(e) :
Par courriel :
@
ou
Par téléphone : _ _ / _ _ / _ _ / _ _ / _ _
Il m’est impossible de me rendre à l’accueil, je vous demande de
me le faire parvenir par voie postale à l’adresse indiquée sur mon
bulletin d’adhésion.
Il faut compter un délai supplémentaire d’environ 72 heures.
*ouvert du lundi au vendredi de 7h à 20h (Sortie Porte de La Pape puis
suivre les indications « Accueil du Périphérique Nord »)

accueil CLieNTÈLE - Périphérique Nord

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